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Les gouvernements  des Etats  membres  et  la Commission  européenne  étaient
représentés comme suit :

Pour la Belgique :
M. Jan PEETERS                      Secrétaire d'Etat pour l'environnement

Pour le Danemark :
M. Svend AUKEN                      Ministre   de   l'environnement   et   de
                                    l'énergie

Pour l'Allemagne :
Mme Angela MERKEL                   Ministre de l'environnement

Pour la Grèce :
M. Adamantios VASSILAKIS            Représentant permanent adjoint

Pour l'Espagne :
Mme Isabel TOCINO BISCAROLASAGA     Ministre de l'environnement

Pour la France :
Mme Corinne LEPAGE                  Ministre de l'environnement

Pour l'Irlande :
M. Brendan HOWLIN                   Ministre de l'environnement

Pour l'Italie :
M. Edo RONCHI                       Ministre de l'environnement
M. Valerio CALZOLAIO                Secrétaire d'Etat à l'environnement

Pour le Luxembourg :
M. Johny LAHURE                     Ministre de l'environnement

Pour les Pays-Bas :
Mme Margreet DE BOER                Ministre du logement, de l'aménagement du
                                    territoire et de l'environnement

Pour l'Autriche :
M. Martin BARTENSTEIN               Ministre fédéral de l'environnement

Pour le Portugal :
Mme Elisa FERREIRA                  Ministre de l'environnement

Pour la Finlande :
M. Pekka HAAVISTO                   Ministre de l'environnement

Pour la Suède :
Mme Anna LINDH                      Ministre de l'environnement
M. Mats ENGSTRÖM                    Secrétaire d'Etat à l'environnement

Pour le Royaume-Uni :
M. John GUMMER                      Ministre de l'environnement
The Earl of Lindsay                 Secrétaire   d'Etat  au   ministère  pour
                                    l'Ecosse

Pour la Commission :
Mme Ritt BJERREGAARD                Membre

NORMES DE POLLUTION POUR LES MOTEURS DES ENGINS MOBILES NON ROUTIERS

Le Conseil est parvenu à un accord politique, à l'unanimité,  sur sa position
commune  concernant la proposition de  directive d'harmonisation relative aux
mesures à  prendre contre  les émissions  de gaz et  de particules  polluants
provenant  des  moteurs à  combustion  interne  destinés  aux engins  mobiles
non routiers.

L'adoption formelle  de la  position commune  interviendra après  la mise  au
point  du  texte ;  elle  sera  alors  transmise  au  Parlement européen  qui
procédera  à  une  seconde lecture  dans  le  cadre de  la  procédure  de co-
décision.

La  directive proposée  fixe,  entre  autres, des  normes  d'émission et  des
procédures de réception des moteurs  destinés à être installés sur les engins
mobiles non routiers. Elle contribuera  à l'achèvement du marché unique, tout
en assurant la protection de la santé et de l'environnement.

Les engins concernés comprennent, entre autres, les matériels suivants :

-
  puits de forage industriels, compresseurs, etc.
-
  équipement  de construction,  notamment chargeuses  sur  roues, bulldozers,
  tracteurs à chenilles,  chargeuses à chenilles,  chargeuses-transporteuses,
  camions tout-terrain, excavateurs hydrauliques, etc.
-
  machines agricoles, émotteuses,
-
  équipements de sylviculture,
-
  machines agricoles automotrices (à l'exception des tracteurs),
-
  équipements de manutention,
-
  chariots-élévateurs à fourche,
-
  équipements  d'entretien  des  routes  (niveleuses  automotrices,  rouleaux
  compresseurs, finisseurs),
-
  chasse-neige,
-
  équipements d'assistance aéroportuaire au sol,
-
  échelles automobiles,
-
  grues mobiles.

Les tracteurs agricoles et  forestiers ne sont pas visés par  cette directive
mais  feront  l'objet   d'une  proposition   séparée,  à  présenter   par  la
Commission.

La  proposition prévoit des valeurs limites pour les principaux polluants qui
devront être  atteintes en deux phases  et de manière  échelonnée en fonction
de la puissance des moteurs.

Les  valeurs  limites   de  la  phase I  devront   être  atteintes  entre  le
30 septembre 1998  et  le 31 mars 1999,  et  celles de  la phase II  entre le
31 décembre 2000 et le 31 décembre 2003, selon la catégorie des moteurs.

Cependant,  pour chaque catégorie, les Etats membres peuvent différer de deux
ans le respect  de ces  exigences dans  le cas des  moteurs dont  la date  de
production est antérieure aux dates susmentionnées.

Les émissions  de monoxyde  de carbone, d'hydrocarbures  et d'oxydes d'azote,
ainsi que  les émissions  de particules,  ne doivent  pas, pour  la phase  I,
dépasser les quantités indiquées dans le tableau ci-dessous :

    Puissance        Masse de         Masse         Masse       Masse de
      nette        monoxyde de   d'hydrocarbure   d'oxydes     particules 
                     carbone           s           d'azote
       (P)             (CO)                                       (PT)
       (kW)          (g/kWh)          (HC)          (NOx)        (g/kWh)
                                     (g/kWh)       (g/kWh)

  130 < P < 560        5,0             1,3           9,2          0,54

   75 < P < 130        5,0             1,3           9,2          0,70
   37 < P < 75         6,5             1,3           9,2          0,85 

Pour la phase II, les quantités maximales sont les suivantes :

   Puissance       Masse de         Masse      Masse d'oxydes    Masse de
     nette       monoxyde de   d'hydrocarbures     d'azote      particules 
                   carbone
      (P)            (CO)                           (NOx)          (PT)
      (kW)         (g/kWh)          (HC)           (g/kWh)        (g/kWh)
                                   (g/kWh)

 130 < P < 560       3,5             1,0             6,0            0,2

  75 < P < 130       5,0             1,0             6,0            0,3
  37 < P < 75        5,0             1,3             7,0            0,4

  18 < P < 37        5,5             1,5             8,0            0,8

Les  réductions ainsi  atteintes, par rapport  aux émissions  actuelles, sont
estimées à  29 %  pour les  hydrocarbures, à  près de  50 %  pour les  oxydes
d'azote et à 67 % pour les particules.

Le  Conseil et le  Parlement européen  statueront, au plus  tard à  la fin de
l'an  2000, sur une proposition  que la Commission soumettra  avant la fin de
1999 et  qui  visera  à une  réduction  supplémentaire  des  valeurs  limites
d'émission, en  tenant compte  de l'ensemble des  techniques disponibles pour
contrôler les émissions polluantes  des moteurs  à combustion interne,  ainsi
que de la situation en matière de qualité de l'air.

Contrairement  à  la proposition  de  la Commission,  la position  commune ne
prévoit  plus de  cadre  communautaire  pour  des  incitations  fiscales  que
pourraient mettre en oeuvre les Etats membres.

Les moteurs couverts  par cette proposition de  directive n'ont fait, jusqu'à
présent, l'objet  d'aucune norme  d'émission. Or  la pollution  atmosphérique
causée  par  ces moteurs  diesel  des  engins non-routiers  est  relativement
élevée en ce qui concerne les oxydes  d'azote et les particules. En effet, en
1990, cette pollution représentait dans l'Union européenne 7 % des  émissions
de NOx et  1 % des émissions de  particules générées par l'activité  humaine,
soit  l'équivalent de 37 %  et 33 %  respectivement des  émissions émanant de
moteurs diesel installés dans des véhicules routiers.

Les  émissions de NOx provoquent de l'acidification et la formation d'ozone ;
quant à  celles de particules, elles sont nuisibles ou mutagènes et sont donc
reconnues comme un grave danger pour la santé.

DIRECTIVE CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS BIOCIDES

Le Conseil  est parvenu à un accord politique, à  l'unanimité sur sa position
commune  relative  à  la  directive  concernant la  mise  sur  le  marché  et
l'utilisation des produits biocides et de leurs substances actives.

Le Comité  des Représentants permanents a  été chargé  de mettre au  point le
texte de  la position commune en  vue de son adoption,  en tant que  point A,
lors d'une prochaine session.

Le texte  sera ensuite  transmis au  Parlement européen  qui procédera  à une
seconde lecture dans le cadre de la procédure de co-décision.

La directive a pour  objet d'établir  une approche harmonisée pour  autoriser
les biocides dans l'ensemble de la Communauté ; elle  complète la législation
communautaire existante relative  à des produits similaires (par exemple, les
pesticides)  et met donc fin à  la fragmentation du marché intérieur pour les
produits chimiques. Une action  communautaire est nécessaire pour assurer  un
bon fonctionnement du  marché intérieur  et, simultanément, garantir  un haut
niveau de protection des hommes, des animaux et de l'environnement.

La directive portera sur quelque  14 000 produits et leurs plus  ou moins 400
substances   actives,  allant   des   produits  destinés   à   l'hygiène  aux
désinfectants, en  passant  par  les  produits  de protection  du  bois,  les
rodenticides, les insecticides, etc.

Après avoir défini  des principes  de base (une  autorisation par produit  et
reconnaissance  mutuelle  dans  l'ensemble de  la  Communauté),  la directive
instaure des procédures harmonisées  d'autorisation, y compris des procédures
simplifiées  pour des formules-cadres, des produits  biocides à faible risque
et des  substances spécifiques.  Elle introduit  un nouveau  concept dans  le
droit communautaire : celui de  l'évaluation comparative, destinée à éliminer
à long  terme des  substances plus  dangereuses quand  il en  existe d'autres
pouvant les remplacer.

La directive  contient aussi  des  principes  communs pour  l'évaluation  des
produits  biocides :  tous les  risques résultant  de  l'emploi  d'un produit
biocide  doivent être identifiés sur  la base de données  établies à la suite
de tests. Selon son évaluation globale, un biocide fait ou  non l'objet d'une
autorisation.

Enfin, la directive  prône l'attention à la préoccupation  suivante : essayer
d'éviter de  répéter des essais  utilisant des animaux  ou d'y  procéder sans
nécessité.

STRATEGIE COMMUNAUTAIRE VISANT A  REDUIRE LES  EMISSIONS DE CO2 DES  VOITURES
PARTICULIERES  ET  A  AMELIORER  L'ECONOMIE  DE CARBURANT  -  CONCLUSIONS  DU
CONSEIL

"1.   Le Conseil  accueille avec  satisfaction la  stratégie proposée  par la
      Commission dans sa communication pour réduire les émissions de  CO2 des
      voitures  particulières et  améliorer l'économie  de  carburant. Compte
      tenu de ses  conclusions des 15 et 16 décembre 1994,  du 9 mars 1995 et
      des  22 et  23 décembre 1995, le  Conseil réaffirme  l'importance qu'il
      attache  à  une initiative  communautaire  dans  ce  domaine.  L'action
      communautaire viendra par ailleurs appuyer les travaux  engagés dans le
      cadre  de  l'action internationale  de  lutte  contre  les  changements
      climatiques  conformément  au  mandat   arrêté  lors  de  la   première
      conférence des parties à la  convention-cadre des Nations Unies sur les
      changements climatiques (Berlin 1995).

2.    Le  Conseil affirme  que l'objectif à  moyen terme  est d'atteindre une
      valeur  moyenne  d'émission  de  CO2  par  les  voitures  particulières
      récemment immatriculées  dans l'Union européenne  correspondant à 120 g
      de  CO2 au km,  ce qui  équivaut approximativement  à une  consommation
      moyenne de 5 l/100 km  pour les voitures  à essence et  de 4,5 l/100 km
      pour les voitures diesel.  Cela représente une réduction importante  du
      niveau actuel des émissions de CO2. Le but est d'atteindre cet objectif
      en 2005.  Le Conseil estime qu'il faudra  pour cela fixer immédiatement
      des  objectifs intermédiaires  dans le  cadre d'une  approche graduelle
      faisant  apparaître des  progrès substantiels  et devant  faire l'objet
      d'une  étroite  surveillance.  S'il  s'avérait  impossible  de réaliser
      pleinement cet objectif pour 2005, le délai pourrait être prorogé, mais
      en aucun cas au-delà de 2010.

3.    Le  Conseil considère  que  seule une  stratégie  globale et  cohérente
      permettra  d'atteindre  la  valeur  moyenne  d'émission  de  CO2  fixée
      ci-dessus  comme  objectif  et qu'il  faut  progresser  encore  dans la
      réduction à long terme de la consommation de carburant.

4.    Le  Conseil  estime  que les  actions  prioritaires  proposées  par  la
      Commission, qui  se composent d'un  accord avec l'industrie  automobile
      associé  à   des  incitations  économiques et  à  une  information  des
      consommateurs,  constituent  un grand  pas  en avant  à  cet  égard. Il
      reconnaît  qu'une  stratégie  de  réduction des  émissions  de  CO2 des
      voitures  devrait,  à   court  terme,  être  fondée   sur  ces  actions
      prioritaires.  Le  Conseil  estime que  les  mesures  de  réduction des
      émissions de CO2 devraient être en accord avec les autres  objectifs en
      matière d'environnement, notamment ceux relatifs à la qualité de l'air,
      y compris l'ozone  troposphérique, et à  l'acidification, et qu'ils  ne
      devraient pas compromettre la sécurité de la circulation.

      Le Conseil craint que la stratégie proposée par la Commission puisse en
      fin de  compte  s'avérer  insuffisante pour  permettre  d'atteindre  la
      valeur moyenne définie au point 2 comme objectif pour les  émissions de
      CO2.

    Le Conseil estime donc :

    -   que  les actions  prioritaires mentionnées  ci-dessus devraient  être
        mises  en oeuvre  dans les  délais les  plus brefs,  et il  invite la
        Commission à entreprendre les démarches nécessaires à cet effet ;

    -   qu'il convient  d'évaluer régulièrement l'efficacité de  la stratégie
        et qu'il est donc primordial de créer un système de surveillance.

5.  En  outre, le  Conseil  est  d'avis que  la  stratégie  pourrait, le  cas
    échéant,  être complétée par d'autres mesures, y  compris des systèmes de
    gestion de la circulation, qui  pourraient, entre autres, avoir  pour but
    d'influer sur le comportement des conducteurs, d'orienter  le trafic vers
    des modes de transport plus respectueux de l'environnement, y compris les
    transports en commun comme le préconise la Commission dans son Livre vert
    intitulé "Réseau  pour  les  citoyens", et d'agir  sur  d'autres  sources
    d'émission de CO2 dans le secteur des transports.

    Le Conseil invite la Commission à examiner de telles mesures, à lui faire
    rapport au plus tard en 1997 et à  lui présenter ensuite, le cas échéant,
    des propositions sur ces questions dans les plus brefs délais.

    S'il  s'avère que la stratégie ne sera  pas assez efficace, la Commission
    étudiera des mesures supplémentaires,  y compris l'efficacité de  valeurs
    limites  contraignantes  de  CO2,  et,  le cas  échéant,  présentera  des
    propositions pertinentes au Conseil.

6.  Le Conseil demande à la Commission d'engager sans tarder  des discussions
    avec le secteur de l'automobile  en vue d'un accord sur la  réduction des
    émissions  moyennes  de  CO2 des  voitures  neuves  vendues  dans l'Union
    européenne.

    Un tel accord devrait viser à engager le secteur automobile de l'ensemble
    de  l'Union   européenne,  y  compris   les  importateurs,   à  faire  la
    contribution la plus importante à la réalisation des objectifs définis au
    point 2 en termes de valeurs d'émission de CO2.

    Le Conseil demande  à la  Commission de tenir  compte en particulier  des
    facteurs suivants :

    -   l'importance d'un engagement ambitieux,  à l'échelle de l'Union,  qui
        corresponde à l'objectif mentionné plus haut ;

    -   l'importance   que  revêt  la   fixation  d'objectifs  intermédiaires
        constituant la base d'un contrôle de l'accord ;

    -   les accords existant au niveau national ;

    -   l'importance de la contribution  de chaque constructeur automobile  à
        la réduction de la consommation de carburant.

    Le Conseil invite  la Commission à lui  faire rapport sur l'évolution  de
    ses discussions avec le  secteur au plus tard  à la fin de  l'année 1996.
    Dans la  perspective  de ces  discussions, la  Commission est  invitée  à
    prendre l'avis d'un groupe d'experts des Etats membres.

    Pour  favoriser  l'élargissement  du débat  au sein  du  Conseil  sur les
    conditions de  réalisation d'accords avec  le secteur  automobile dans le
    domaine de l'environnement, le  Conseil invite la Commission  à présenter
    dès que  possible  la  communication  sur  ce  sujet  annoncée  dans  son
    programme de travail.

7.  Le Conseil souligne l'importance que revêt un système de  surveillance, à
    l'échelle de  l'Union, de l'évolution des  émissions moyennes de  CO2 des
    voitures  neuves.  Il  convient par  conséquent  d'instaurer  un  système
    transparent qui permette de suivre les progrès accomplis, en particulier,
    par l'application de l'accord avec le secteur. Ce système de surveillance
    devrait fonctionner  indépendamment de l'accord  avec le secteur  et être
    fondé sur  des données fournies par  les autorités compétentes  des Etats
    membres. 

    La  surveillance  devrait  s'effectuer en  coopération  avec  le  secteur
    automobile et les importateurs et prévoir des rapports réguliers  sur les
    résultats  obtenus.  Le Conseil  invite  la  Commission à  présenter  une
    proposition  concernant  un système  de  surveillance  au  plus  tard  en
    juin 1997.

    Entre-temps, le Conseil recommande aux Etats membres de communiquer  à la
    Commission les données nécessaires, conformément à la directive 93/116/CE
    de la Commission, pour lui permettre de démarrer le système en 1998.

    Le Conseil recommande  à la Commission  d'élaborer dès  que possible  une
    proposition visant  à étendre la directive  88/1268/CEE, modifiée par  la
    directive 93/116/CE  de la Commission,  aux véhicules utilisant  d'autres
    carburants non encore couverts par la législation communautaire.

8.  Le Conseil reconnaît  avec la Commission que des mesures visant à influer
    sur le comportement des consommateurs seront nécessaires pour soutenir et
    compléter un accord avec le secteur automobile. Considérant qu'un système
    d'information des  consommateurs sur les  émissions de  CO2 constitue une
    mesure importante et utile pour influencer le choix des consommateurs, le
    Conseil  se félicite  de l'intention  de la  Commission de  présenter une
    proposition dans ce sens avant la fin de l'année 1997.

9.  Le Conseil  estime qu'une augmentation du  taux minimal d'accise  sur les
    carburants  routiers  constitue  un  élément  important  d'une  stratégie
    efficace visant  à  réduire les  émissions  de CO2  dans le  secteur  des
    transports. Le Conseil  invite la Commission à tenir compte de cet aspect
    dans sa proposition de révision de la directive 92/82/CEE en 1996. 

10. Le Conseil reconnaît que d'autres mesures fiscales peuvent  contribuer à
    modifier les  caractéristiques  de  consommation  de carburant  du  parc
    automobile  dans  le  sens  d'un  meilleur rapport  coût-efficacité.  Le
    Conseil invite  la  Commission  à  poursuivre l'étude  qu'elle  effectue
    actuellement  sur   les  différents  régimes  de   fiscalité  automobile
    appliqués dans  les Etats  membres afin de  déterminer les  conséquences
    qu'ont ces régimes sur  la réduction des  émissions de CO2, et de  faire
    rapport au Conseil au plus tard en mai 1997.

    En outre,  le Conseil invite la Commission  à étudier la  possibilité de
    créer  un  cadre  de référence  pour les  incitations  fiscales  dans le
    contexte de l'accord avec le secteur automobile.

11. Le Conseil invite la Commission à évaluer périodiquement l'efficacité de
    la mise  en oeuvre de la  stratégie communautaire  visant à réduire  les
    émissions  de  CO2 des  voitures  particulières. A  cet effet,  et  à la
    lumière  des engagements souscrits par la Communauté dans le cadre de la
    stratégie mondiale en matière de  changement climatique et du  mécanisme
    global de surveillance du CO2, le Conseil demande à la Commission de lui
    faire rapport régulièrement, en particulier sur :

    -    l'évolution de  la  réduction  des émissions  moyennes  de  CO2  des
         voitures  neuves, sur  la base du  système de  surveillance qui sera
         créé ;

    -    les  progrès  du  secteur  automobile  dans  la réalisation  de  ses
         engagements aux termes de l'accord avec le secteur ;

    -    les mesures  prises tant  au niveau  communautaire qu'au niveau  des
         Etats    membres   pour    améliorer   l'économie    de   carburant,
         particulièrement dans le domaine des instruments économiques ;

    -    l'effet de la stratégie sur le marché ;

    -    l'effet de la stratégie sur les  objectifs communautaires relatifs à
         la  qualité  de  l'air,  y  compris  l'ozone  troposphérique,  et  à
         l'acidification,  ainsi que  sur les  autres aspects  des transports
         touchant à l'environnement ;

    -    la  cohérence entre  la stratégie  et la  législation communautaire,
         particulièrement en matière de sécurité routière ;

    -    l'évolution technologique, entre autres sur la base des résultats de
         la Task force "Voiture de demain".

12. Afin de pouvoir envisager à plus long terme des objectifs plus ambitieux
    en matière d'émission de CO2 par les voitures  particulières, le Conseil
    invite la  Commission à  lui présenter, au plus  tard en  l'an 2000,  un
    rapport  à ce  sujet  tenant  compte  des  potentiels  d'efficacité  des
    carburants  qui résulteront des progrès techniques  à venir et examinant
    la faisabilité  économique de ces objectifs  avec, le  cas échéant,  des
    propositions pour leur réalisation."

DEVELOPPEMENT DURABLE - PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DE POLITIQUE ET D'ACTION

Le Conseil a procédé à un débat sur la proposition  de réexamen de ce qui est
appelé  le cinquième programme d'action  en matière d'environnement, approuvé
au début de 1993.

Le Conseil  a approuvé la stratégie  générale définie dans la  proposition de
la Commission et a donné quelques orientations en vue  de discussions futures
approfondies.

La  proposition de réexamen ne  modifie pas l'approche, mais  vise à la faire
porter plus  spécifiquement sur  certains domaines prioritaires  (intégration
de l'environnement  dans les autres  politiques communautaires, élargissement
de  la  panoplie  des  instruments pour  réaliser  un  développement durable,
renforcement  de  l'efficacité  de   la  législation  communautaire)  et  sur
certaines  questions horizontales susceptibles d'accélérer  la mise en oeuvre
du programme (amélioration des  statistiques, sensibilisation de  l'industrie
et des consommateurs, encouragement des initiatives locales et régionales).

STRATEGIE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE  DE CHANGEMENT CLIMATIQUE - CONCLUSIONS DU
CONSEIL

"1.     Le  Conseil se  félicite  du  rôle  positif joué  par  la  Communauté
        européenne  et les  Etats  membres  dans  le processus  découlant  du
        mandat  de  Berlin jusqu'à  la  troisième réunion  du  Groupe ad  hoc
        "Mandat de Berlin".

   Il  constate avec  inquiétude  que  le processus  découlant  du mandat  de
   Berlin ne progresse pas comme il  le faudrait pour atteindre les objectifs
   prévus.  Une   nouvelle  fois,  il  se  déclare  disposé  à  continuer  de
   participer  à un  processus constructif  et concret  pour qu'un  protocole
   satisfaisant  puisse être  mis  au point  lors de  la 3ème  conférence des
   parties.

2. A  cet égard,  le Conseil  réaffirme que,  pour renforcer  et  élargir les
   engagements pris  aux termes de la convention, il faut mettre  au point un
   protocole ou un autre  instrument juridique  dans le cadre d'une  approche
   combinée,  avec des  engagements  pour  les parties  visées  à l'annexe  1
   concernant :

   -    des politiques et mesures ainsi que

   -    des  objectifs chiffrés  de limitation  et  de  réduction, selon  des
        échéances précises.

   Ces éléments sont interdépendants.

   Par ailleurs,  dans la perspective  d'un protocole,  le Conseil  réaffirme
   qu'il faut continuer à  faire progresser la mise en oeuvre, par toutes les
   parties, des engagements existants  au titre de l'article  4 paragraphe 1,
   afin de parvenir à un développement durable.

   A  cet  égard,  le  Conseil  rappelle  la  proposition  de  la  Communauté
   concernant la structure  d'un protocole,  qui a été  soumise au Groupe  ad
   hoc  "Mandat  de  Berlin";  il  réaffirme  sa  nette  préférence  pour  un
   protocole. 

   Le Conseil  invite instamment la 2ème conférence des parties à soutenir la
   proposition de  la  Communauté et  attend avec  intérêt des  contributions
   constructives de toutes les parties.

3. Le  Conseil reconnaît  que  le  deuxième rapport  d'évaluation  de  l'IPCC
   représente le  travail de  recherche le  plus complet et  faisant le  plus
   autorité en matière de science des changements climatiques.

   Le Conseil note une nouvelle  fois avec inquiétude que,  selon le deuxième
   rapport  d'évaluation de l'IPCC,  les éléments  dont on dispose  tendent à
   indiquer que l'homme exerce une influence perceptible  sur le climat de la
   planète.

   Le Conseil souligne que  ces conclusions mettent en  évidence la nécessité
   d'agir d'urgence à l'échelle la plus vaste possible.

   Le Conseil réaffirme qu'à  son avis ce rapport  constitue une contribution
   fondamentale à la  définition puis  à l'adoption  au niveau  international
   des  mesures qui s'imposent maintenant pour atteindre  l'objectif final de
   la convention-cadre sur les changements  climatiques. Il invite instamment
   la 2ème conférence  des parties  à approuver  les conclusions du  deuxième
   rapport d'évaluation de l'IPCC.

4. Le  Conseil  souligne en  outre  que le  deuxième rapport  d'évaluation de
   l'IPCC  est  le  principal  document  de  référence  pour  déterminer  les
   objectifs  de  réduction  des  émissions  au  niveau mondial,  les  moyens
   techniques qui peuvent  être employés  et le  rapport coût-efficacité  des
   mesures à sélectionner dans  l'éventail de solutions qui a été défini.  Il
   rappelle également, à  cet égard, la  contribution précieuse  qu'apportent
   les  travaux en cours sur les actions communes envisageables en matière de
   politiques  et mesures, qui sont  menés dans le  cadre du groupe d'experts
   visé à l'annexe I, OCDE/AIE.

5. Le  Conseil  reconnaît que,  selon  le  deuxième rapport  d'évaluation  de
   l'IPCC,  pour que les concentrations atmosphériques  de CO2 se stabilisent
   à  un niveau  égal  à  deux fois  le  niveau pré-industriel,  c'est-à-dire
   à 550 ppm, il faudra, à  terme, que les émissions pour l'ensemble du globe
   soient  inférieures   à 50 %  du   niveau  actuel ;  or,   ce  niveau   de
   concentration  entraînera   probablement  une  hausse  de  la  température
   moyenne du globe d'environ 2  C au-dessus du niveau pré-industriel.

6. Compte tenu  des risques graves liés  à une hausse de température de cette
   ampleur  et en  particulier de  la rapidité  de  cette hausse,  le Conseil
   estime  que les  températures  moyennes  de la  planète  ne devraient  pas
   dépasser  de  plus  de 2 degrés  le  niveau  pré-industriel  et  que,  par
   conséquent, les efforts de  limitation et  de réduction au niveau  mondial
   devraient viser des niveaux de  concentration inférieurs à 550 ppm de CO2.
   Cela signifie  qu'il faudra  aussi stabiliser  les concentrations de  tous
   les gaz à effet de serre.  Pour ce faire, il faudra sans doute réduire les
   émissions  de gaz  à  effet de  serre  autres que  le CO2,  en particulier
   celles  de CH4 et de NO2.  Le Conseil attend avec  intérêt de connaître le
   contenu du nouveau document  technique sur  cette question, y compris  les
   aspects  sociaux et  économiques  que  l'IPCC doit  terminer  pour la  fin
   de 1996,   à  la   demande  du SBSTA   (organe   subsidiaire   de  conseil
   scientifique et technologique).

   Dans ce  contexte, le Conseil est  d'avis qu'il faut appliquer le principe
   de précaution  et le  groupe ad hoc  est invité  à étudier  les moyens  de
   stimuler à bref délai  des actions  s'inscrivant dans le prolongement  des
   propositions et  suggestions formulées  au cours des  négociations sur  le
   protocole.

   Par ailleurs,  le Conseil  note que,  selon l'IPCC,  il est  techniquement
   possible de réduire  sensiblement les émissions de  gaz à effet  de serre,
   et cela est  faisable du point de vue  économique. Il note en outre  qu'il
   existe de larges possibilités  de solutions  dites "sans regrets", et  que
   le risque  potentiel  justifie d'aller  au-delà de  la mise  en oeuvre  de
   solutions  dites  "sans   regrets",  au  niveau   des  parties   visées  à
   l'annexe I.

7. Le Conseil estime que  des efforts à l'échelle  planétaire nécessitent une
   mobilisation mondiale  et la pleine  participation de  toutes les parties.
   Cela doit se  fonder sur un partenariat  plus étroit entre pays développés
   et pays  en développement : à  côté des  engagements plus fermes  des pays
   développés, il importe que  les pays  en développement assument leur  part
   en  mettant  au point  et  en  utilisant des  techniques  et  des produits
   comportant une plus grande efficacité  énergétique et une moindre émission
   de carbone.  Dans cette  perspective, les informations  fournies dans  les
   communications  nationales constituent un premier pas  très important pour
   associer davantage toutes les  parties aux  efforts visant à atténuer  les
   effets des changements climatiques à l'échelle mondiale.

   A la  lumière du mandat de Berlin, un défi très  important consiste donc à
   développer  au  maximum  les  efforts  de  coopération  entre  toutes  les
   parties, qui doivent porter sur les trois éléments principaux suivants :

   -    possibilités  d'encourager et  de  soutenir par  leur  coopération la
        mise  au point, l'application et la diffusion, notamment, par voie de
        transfert, de technologies, pratiques et procédés ;

   -    possibilités  offertes  par  le  développement d'activités  mises  en
        oeuvre conjointement ;

   -    possibilités  de rendre  les  programmes et  les  investissements des
        banques   multilatérales  de  développement   et  du   secteur  privé
        conformes aux objectifs  de la convention-cadre  sur les  changements
        climatiques, notamment aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1.

8. Dans  ces conditions, le  Conseil estime  qu'il est essentiel  que chacune
   des  parties visées  à l'annexe I - étant  entendu que  la Communauté  est
   traitée comme  une seule partie - accepte  de fixer, en  vue de réductions
   globales  significatives des  émissions  de  gaz à  effet  de serre  après
   l'an 2000,  des  objectifs  chiffrés qui visent  à  atteindre  des niveaux
   inférieurs  à ceux  de 1990 selon un  calendrier précis, et  qu'elle ne se
   borne pas à limiter la croissance des émissions totales.

9. Conscient de  ce  que  le processus  découlant  du  mandat de  Berlin  est
   maintenant à  mi-chemin,  le  Conseil  demande  à toutes  les  parties  de
   renouveler leurs efforts. La Communauté et les Etats membres  sont prêts à
   s'engager  dans des négociations constructives avec  d'autres parties lors
   de la 2ème conférence  des parties et, par la suite, à fixer des objectifs
   crédibles en  matière de  réduction et  à examiner  comment ces  objectifs
   peuvent répondre aux exigences d'équité du mandat de Berlin.

10.   Le Conseil  insiste sur la qualité du  travail constructif effectué par
      le  groupe  ad hoc,  qui a  élaboré  des  propositions  qui  concernent
      actuellement des  politiques et  des mesures  portant sur  les énergies
      renouvelables, les  normes d'efficacité  énergétique des  produits, les
      transports  et les  instruments économiques.  Ces propositions  ont été
      transmises à  la 3ème réunion du Groupe ad hoc  "Mandat de Berlin" ; le
      Conseil  attend   avec  intérêt  les  autres  propositions  qui  seront
      présentées lors de la 4ème réunion.

11.   Le Conseil  note que, d'après les derniers  rapports des Etats membres,
      la Communauté  est en passe  de ramener  ses émissions  de CO2 à  leurs
      niveaux  de 1990  d'ici à  l'an 2000,  tout  en  reconnaissant que  des
      efforts supplémentaires seront  nécessaires pour parvenir  à l'objectif
      de stabilisation.

12.   Le  Conseil note que,  sur la  base des  travaux déjà effectués  par le
      Groupe ad hoc  "Climat", la Communauté dans son  ensemble est en mesure
      de réduire d'ici à l'an 2010 ses émissions de CO2 par rapport au niveau
      de 1990,  grâce  à  la  mise  en oeuvre  de  politiques  et  de mesures
      recensées par les Etats membres et la Commission, aux  niveaux national
      et communautaire.  D'autres travaux seront nécessaires pour évaluer les
      possibilités de réduction pour les années 2005 et 2020.

13.   Le  Conseil confirme  que  la répartition  équitable  d'un objectif  de
      réduction des  émissions dans l'ensemble de la Communauté, c'est-à-dire
      la différenciation de la charge selon les Etats membres, est un élément
      fondamental de  la stratégie de la Communauté  en matière de changement
      climatique  et  qu'elle  devrait commencer,  le  cas  échéant, par  des
      politiques    et   mesures   communes    et   coordonnées.    Lors   de
      l'approfondissement de  cette question, le  Groupe ad hoc est  invité à
      évaluer  le potentiel  de limitation/réduction  ainsi que  le coût  des
      politiques et mesures prises au niveau communautaire, en plus de celles
      qui sont prises ou envisagées aux niveaux national ou  communautaire, à
      titre de référence pour la répartition équitable de la charge.

14.   A cet égard, le Conseil demande aux Etats membres et à la Commission de
      poursuivre, dans  le cadre du Groupe ad hoc  "Climat", les travaux déjà
      entrepris sur les objectifs chiffrés de limitation et de  réduction des
      émissions en

    -  identifiant les mesures les plus pertinentes aux niveaux  national et
       communautaire ;

    -  estimant, pour chaque Etat membre et pour la Communauté, le niveau de
       limitation/réduction des émissions qui peut être atteint  et, dans la
       mesure du possible,  au moyen de  méthodes comparables,  le coût  que
       pourrait entraîner  chaque politique ou mesure y compris les mesures,
       dites "sans  regret" qui pourraient être  prises aux niveaux national
       et communautaire ;

    -  identifiant les mesures qui doivent être prises au niveau national et
       celles qui doivent l'être au niveau communautaire.

15.    Dans le but de  suivre les effets des  politiques et mesures d'ici  à
       l'an 2000 et au-delà, le Conseil :

    -  invite la Commission, assistée par le comité institué en vertu  de la
       décision 93/389 du  Conseil, à étudier  l'utilisation des indicateurs
       généraux  et   sectoriels  d'intensité  d'énergie  et  de CO2,  et  à
       présenter un aperçu général des différents indicateurs sectoriels qui
       existent sur les émissions de gaz à effet de serre ;

    -  invite instamment  la Commission à  lui présenter,  dès que possible,
       des propositions de modification de  la décision visée ci-dessus afin
       d'y   inclure  l'obligation   de  faire   rapport  au   Mécanisme  de
       surveillance au-delà de l'an 2000.

16.    En  outre,  dans  le   but  de  rendre  parfaitement  cohérentes  les
       politiques menées au sein  de la Communauté, le Conseil demande  à la
       Commission, ainsi qu'aux Etats membres, de veiller à  ce qu'une bonne
       coordination existe  entre les  travaux du Groupe ad hoc  "Climat" et
       d'autres travaux connexes,  notamment en  ce qui  concerne l'énergie,
       l'industrie,   les   transports,   les  instruments   économiques  et
       l'agriculture.

17.    Le Conseil demande  au groupe ad hoc de faire  rapport sur l'état des
       travaux lors de la session d'octobre du Conseil "environnement", afin
       de permettre l'adoption, en décembre 1996, de conclusions donnant des
       orientations de fond pour les négociations sur le protocole.

18.    Le Conseil souligne l'importance  de la 2ème conférence des  parties,
       qui  aura  lieu  prochainement,  et  qui  devrait  axer le  processus
       découlant  du mandat  de  Berlin  sur la  négociation  concrète  d'un
       protocole   pour   que   ce  processus   puisse   aboutir   lors   de
       la 3ème conférence des parties. Dans ce contexte, le Conseil souligne
       aussi la nécessité d'une  coopération étroite avec les autres parties
       à la convention."

COMMERCE ET ENVIRONNEMENT

Le  Conseil   a  procédé  à  un   échange  de  vues   général  concernant  la
communication de la Commission sur le commerce et l'environnement.

Cette communication, présentée  le 1er mars 1996, vise à  servir de base pour
la  définition de  la position de  la Communauté  européenne sur  le thème du
commerce et  de  l'environnement, notamment  lors de  la première  Conférence
ministérielle de l'Organisation Mondiale  du Commerce  (OMC) qui aura lieu  à
Singapour en décembre 1996.

CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

-   Préparation de la troisième Conférence des parties

    Le  Président du Conseil a  rendu compte de l'état  des préparatifs de la
    Conférence qui  aura lieu  à Buenos  Aires en  novembre 1996.  Le Conseil
    examinera ce point plus en détail lors de sa session d'octobre.

-   Protocole sur la sécurité biologique

    Le Conseil  a adopté  des conclusions  qui complètent  les directives  de
    négociation  qu'il  a déjà  données  à la  Commission  en octobre  1995 à
    propos  d'un protocole de  ce type.  Depuis lors,  la deuxième Conférence
    des  parties a  pris  une  décision (décision  II/5)  dans laquelle  elle
    définit le mandat régissant le début du processus de négociation.  Compte
    tenu  de  ces éléments,  le nouveau  mandat  met à  jour et  complète les
    directives  de  négociation d'octobre  1995  en  ce qui  concerne,  entre
    autres,   les  éléments   clés  à   prendre  en   considération  lors  de
    l'élaboration du protocole,  le champ d'application  et les  définitions,
    l'évaluation et la  gestion des risques,  la procédure d'accord donné  en
    connaissance de cause et  l'échange d'informations, le lien avec d'autres
    accords internationaux et les aspects de procédure.

UTILISATION CONFINEE DE MICRO-ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES

Le  Conseil  a  procédé  à  un  débat d'orientation  sur  la  proposition  de
directive  modifiant   la  directive  90/219/CEE   relative  à  l'utilisation
confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.

Compte tenu de  l'expérience et des connaissances  scientifiques acquises  au
cours  de ces  dernières années (la  directive 90/219/CEE est  fondée sur les
connaissances  scientifiques du début  des années  80), la  proposition de la
Commission :

-   actualise le champ d'application de la directive 90/219/CEE ;

-   prévoit  une  procédure  simplifiée  pour  les  modifications  techniques
    ultérieures ;

-   modifie la classification des risques des utilisations confinées ;

-   adapte les procédures  administratives et les  exigences de  modification
    au niveau de risque réel que présentent les opérations ;

-   précise davantage les  mesures de confinement et  de contrôle qui doivent
    être prises.

L'examen mené  par le Conseil a principalement porté sur  les objectifs de la
directive  proposée, les modifications de son champ d'application, la base de
la  classification  des   risques  et  la   rationalisation  des   procédures
administratives.  L'examen  détaillé  de  la  proposition  débutera  sous  la
présidence irlandaise.

MAIS GENETIQUEMENT MODIFIE

Le Conseil  a examiné la proposition de la Commission  concernant la mise sur
le marché  de maïs génétiquement modifié  (Zea mays  L.). Un grand  nombre de
délégations ont  déclaré qu'elles  ne pouvaient appuyer  cette proposition et
qu'elles aimeraient  que la  Commission la  retire ; une  délégation y  était
favorable, et une autre s'est  abstenue. La présidence a dès  lors conclu que
le  Conseil n'était pas en  mesure de statuer. La  commissaire a annoncé que,
compte tenu  de la situation,  elle allait faire  rapport à son  institution,
qui décidera alors de la suite à donner.

Il est rappelé que  la proposition avait été soumise  au Conseil conformément
aux règles dites de comitologie, la  Commission n'ayant pas réussi à  obtenir
la majorité qualifiée  nécessaire pour appuyer  la mesure au  sein du  comité
compétent. Les règles prévoient,  dans ce cas, que, si le  Conseil n'approuve
pas la  proposition dans les trois mois (c'est-à-dire avant  le 31 août 1996)
à la majorité qualifiée (ou  ne la modifie pas à  l'unanimité), la Commission
adoptera les mesures proposées.

POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'EAU
- CONCLUSIONS DU CONSEIL

"Le   Conseil  rappelle  l'importance  qu'il   attache  à  l'existence  d'une
politique cohérente et efficace dans le domaine de l'eau, qui  soit en mesure
de relever les défis auxquels la Communauté est actuellement confrontée.

C'est  pourquoi il  rappelle  ses conclusions  antérieures,  notamment celles
adoptées  le 18 décembre 1995,  exposant les principes,  les objectifs et les
questions spécifiques qui, d'après  lui, devraient  être pris en compte  dans
la nouvelle conception d'une telle politique dans le domaine de l'eau.

A cet égard, le Conseil se félicite  de la communication de la Commission sur
ce sujet,  qui lui  a été adressée  ainsi qu'au Parlement  européen, et prend
acte des  orientations qu'elle  contient en  ce qui  concerne une  directive-
cadre   sur  les  ressources   en  eau.   Le  Conseil   considère  que  cette
communication  constitue une  base  utile pour  l'élaboration  d'une nouvelle
politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Le Conseil invite  instamment la Commission à présenter  dès que possible, et
au plus tard à la fin de cette année,  une proposition de directive-cadre sur
les  ressources en  eau  tenant  dûment compte  des  recommandations qu'il  a
formulées dans les conclusions successives qu'il a adoptées à ce jour."

PIEGES A MACHOIRES

Le Conseil a écouté un rapport de la Commission sur l'état des  contacts pris
avec  le Canada, les Etats-Unis,  la Fédération de Russie  et tout autre pays
tiers concerné en vue  de l'ouverture  des négociations pour un  accord-cadre
sur  des normes  de  piégeage  sans cruauté  pour  lesquelles des  directives
viennent d'être adoptées par  le Conseil  (voir décision prise en  points "A"
par ce même Conseil).

DETENTION D'ANIMAUX SAUVAGES EN ENVIRONNEMENT ZOOLOGIQUE

En   attendant  l'avis  du  Parlement  européen,  le  Conseil  a  dégagé  une
orientation  sur la  proposition de  recommandation  relative à  la détention
d'animaux sauvages dans un environnement zoologique.

Par  zoos,  la  recommandation entend  les  établissements permanents  où des
animaux vivants, non-domestiqués dans  la Communauté européenne, sont détenus
en vue d'être exposés.

Cette  recommandation contient  des lignes directrices  très détaillées en ce
qui  concerne notamment  les  soins  des animaux,  la  sécurité, les  espèces
menacées  d'extermination et  les aspects  éducatifs,  afin de  permettre aux
exploitants  de zoos d'atteindre un  certain nombre d'objectifs correspondant
aux fonctions de ces établissements.

Selon  la recommandation,  les Etats  membres  devraient adopter  des mesures
régissant  l'octroi  d'autorisations  d'exercer  et  l'inspection  des  zoos,
visant entre autres à garantir que tous les jardins zoologiques

-   détiennent  leurs animaux  dans  des conditions  assurant  leur bien-être
    physique et psychologique,

-   pratiquent des conditions d'élevage de haut niveau,

-   veillent à  ce que  le personnel  chargé des  soins des  animaux soit  en
    nombre suffisant et adéquatement formé,

-   permettent   aux   inspecteurs   désignés   de   contrôler   les   lieux,
    l'équipement, les animaux  et les registres  du jardin zoologique à  tout
    moment,

-   favorisent  la conservation  de  la  faune sauvage  par  la recherche  et
    l'éducation du  public, ainsi  que, le  cas échéant,  la reproduction  en
    captivité.

CONVENTION D'ESPOO

Le Conseil est arrivé à  un accord sur la décision  concernant la conclusion,
au  nom de la Communauté,  de la convention sur  l'évaluation de l'impact sur
l'environnement dans un contexte transfrontière (convention d'Espoo).

CONSERVATION DES CETACES DE LA MER MEDITERRANEE ET DE LA MER NOIRE

Le  Conseil a  adopté une  décision  sur la  participation  de la  Communauté
européenne aux négociations visant  à établir  un accord sur la  conservation
des cétacés de la mer Méditerranée et de la mer Noire.

Cet accord  complétera celui qui existe  déjà sur la  conservation des petits
cétacés de la mer Baltique et de la mer du Nord.

DIALOGUE STRUCTURE SUR L'ENVIRONNEMENT AVEC MALTE ET CHYPRE

Dans  le cadre  du "dialogue structuré"  faisant partie  de la  préparation à
l'adhésion,  deux rencontres  ont eu  lieu,  à  la veille  de  la session  du
Conseil, avec les ministres de l'environnement de Malte et de Chypre.

Ces rencontres  réunissaient M. Ronchi pour  la présidence, M. Zammit Dimech,
ministre  de  l'environnement  de  Malte,  pour  la  première  rencontre,  et
M. Petrides,   ministre  de  l'environnement  de   Chypre,  pour  la  seconde
rencontre. Mme Bjerregaard, membre  de la Commission européenne,  participait
aux deux réunions.

La   présidence  a  mis  l'accent  dans  son  introduction  sur  les  aspects
politiques  (rôle du dialogue structuré, équilibre entre le dialogue avec les
PECOs et  avec les pays méditerranéens,  processus de suivi de  la Conférence
euro-méditerranéenne).   La  Commission  est   intervenue  sur   les  aspects
législatifs  et techniques et les actions déjà entreprises (notamment au plan
financier) au titre de la coopération CE-Chypre et CE-Malte.

Les interventions  de Chypre et  de Malte  ont souligné l'importance  que les
deux pays attachent à  ces rencontres ; les deux délégations ont présenté des
exposés très détaillés sur leurs réalisations  législatives et matérielles et
sur leurs attentes vis-à-vis de la Communauté.

AUTRES DECISIONS

(Adoptées sans débat.   Lorsqu'il s'agit d'actes  à caractère législatif, les
votes  contraires ou abstentions sont indiqués.  Les décisions comportant des
déclarations  que le Conseil  aurait décidé  de rendre  accessibles au public
sont signalées par un * ;  les déclarations en question peuvent être obtenues
auprès du Service de Presse.)

Environnement

Accord-cadre sur des normes de piégeage sans cruauté

Le  Conseil a  décidé d'autoriser  la  Commission à  négocier, au  nom  de la
Communauté  européenne, avec  le  Canada, les  Etats-Unis, la  Fédération  de
Russie  et tout autre pays tiers  concerné, un accord-cadre sur des normes de
piégeage sans cruauté.

L'accord-cadre envisagé  à pour objet de définir des  normes de piégeage sans
cruauté  pour  les pièges  destinés  à  tuer  ou à  capturer  des  mammifères
sauvages,  en particulier les  espèces visées  dans le  règlement nu 3254/91,
afin d'éviter l'interdiction des importations après le 31 décembre 1996.

Evaluation  des  incidences  de  certains  projets  publics  et   privés  sur
l'environnement

A  la suite  de  l'accord de  principe intervenu  lors  de sa  session  du 18
décembre 1995, le  Conseil a adopté,  à la majorité qualifiée,  avec le  vote
contraire  de  la délégation  allemande,  sa position  commune relative  à la
proposition de modification  de la directive  85/337 concernant  l'évaluation
des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Cette directive  est  considérée comme  étant un  des principaux  instruments
communautaires   en  matière  de   prévention,  à   la  source,   des  dégâts
environnementaux.

Les  modifications  envisagées se  fondent sur  l'expérience acquise  dans la
mise en oeuvre de  la directive et tiennent également  compte des engagements
pris  au titre de  la convention relative  à l'évaluation  des incidences sur
l'environnement  dans une optique transfrontalière,  signée par la Communauté
et ses Etats membres à Espoo le 25 février 1991.

Concrètement, la position commune  vise notamment  à clarifier et élargir  le
champ d'application de cette directive en ce qui concerne, en particulier, 

-    les types de projets pour lesquels l'évaluation d'impact est obligatoire

-    les  types   de  projets  pour  lesquels  l'obligation  d'effectuer  une
     évaluation  n'est pas systématique, mais  fait l'objet d'une décision au
     cas par cas de l'Etat membre concerné (Annexe II de la directive),  pour
     lesquels la directive  établit les critères à prendre en  compte lors de
     cette décision.

Par ailleurs, elle  vise à mieux préciser et renforcer l'information qui doit
être présentée par  le maître d'ouvrage, ainsi  qu'à renforcer la coopération
entre   les  Etats  membres  concernés  par  des  projets  ayant  des  effets
transfrontaliers, notamment  sur la  base  des  dispositions prévues  par  la
convention d'Espoo.

Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur le 31 décembre 1997. 

Substances dangereuses - 8ème Modification de la Directive 67/548/CEE

Le  Conseil   a  adopté  la   proposition  de   directive  portant   huitième
modification de la  directive 67/548/CEE, le Parlement  européen n'ayant  pas
apporté  d'amendements  à  la position  commune.  La  directive  concerne  le
rapprochement    des    dispositions    législatives,    réglementaires    et
administratives relatives  à la  classification, l'emballage et  l'étiquetage
des substances dangereuses.

La modification  en question se situe dans le contexte  de la codification en
cours  pour la  directive  de  base sus-mentionnée.  Elle  vise simplement  à
remplacer  le sigle "CEE" qui se  trouve à certains endroits du dispositif de
cette directive par le  sigle "CE" afin de l'adapter à l'article  G du traité
sur l'Union  européenne. Elle accorde  également une période transitoire  aux
opérateurs  économiques afin  de  leur permettre  d'adapter  l'étiquetage des
substances dangereuses portant ces sigles.

Mise en décharge des déchets

Le Conseil, notant le rejet de  sa position commune par le Parlement européen
lors de  sa session du 22 mai 1996, a constaté que n'existe pas, en son sein,
l'unanimité  requise pour  statuer  conformément aux  dispositions  du traité
applicables en la matière (procédure de co-opération).

Il a donc invité la Commission à lui soumettre dans les meilleurs délais  une
proposition   comportant   des   dispositions   appropriées   pour   répondre
effectivement aux exigences de la directive 75/442/CEE relative aux  déchets,
et à prendre en compte les travaux pertinents déjà réalisés.

Il  est rappelé que la  directive concernant la mise  en décharge des déchets
avait pour  but de  prévoir des  mesures, procédures  et directives visant  à
prévenir  ou à réduire, dans  la mesure du possible,  les effets négatifs sur
l'environnement  de  la  mise  en  décharge  des  déchets,  et  notamment  la
pollution des  eaux de  surface, des eaux  souterraines, du sol  et de l'air,
ainsi que les risques qui en résultent pour la santé humaine.

Arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires *

Le Conseil  est convenu de reprendre les amendements  du Parlement européen à
sa position commune du  23 novembre  1995. Par conséquent, il  a adopté à  la
majorité  qualifiée,   la  délégation  française  s'abstenant,  le  règlement
prévoyant une procédure  communautaire dans le domaine  des arômes destinés à
être employés dans les denrées alimentaires.

Les principales dispositions du règlement sont les suivantes :

Dans une  première phase, les  Etats membres notifieront à  la Commission les
listes  nationales  des   substances  aromatisantes  qui,   conformément  aux
dispositions de  la directive  de base  (directive 88/388/CEE),  peuvent être
utilisés  sur leur territoire.  La Commission  disposera ensuite  d'une année
pour établir  un répertoire  des substances  notifiées  qui feraient  l'objet
d'une reconnaissance mutuelle.

Dans  un délai de  dix mois  suivant l'adoption  du répertoire,  un programme
d'évaluation des substances  y reprises sera arrêté.  La Commission, qui sera
assistée par le  Comité permanent des denrées  alimentaires, aura alors 5 ans
pour  établir,  sur  la  base  des   évaluations  scientifiques,  une  "liste
positive"  des  arômes  autorisés à  l'échelle  communautaire.  Pourront être
autorisées  les substances qui ne  présentent pas de risque  pour la santé du
consommateur et dont l'utilisation ne l'induit pas en erreur.

Jusqu'à  l'adoption  de  la  liste  communautaire,  c'est-à-dire  pendant  la
période de reconnaissance mutuelle, les Etats membres pourront avoir  recours
à une  clause de sauvegarde lorsqu'ils estiment qu'une substance aromatisante
est susceptible de présenter un danger pour la santé publique.

Edulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires

A la  suite  de l'accord  intervenu lors  de sa  session  du 28 mai 1996,  le
Conseil a formellement  adopté, à la majorité  qualifiée, la position commune
relative à  la  directive  modifiant  la directive  94/35/CE  concernant  les
édulcorants destinés  à être  employés  dans  les denrées  alimentaires.  Les
délégations  allemande et suédoise  ont voté  contre la  position commune. Le
texte sera transmis  au Parlement européen  pour une seconde lecture  dans le
cadre de la procédure de codécision.

Cette proposition de  directive vise à adapter  la réglementation actuelle en
matière d'édulcorants à l'évolution technique.

Additifs alimentaires

Le  Conseil  a  adopté  à  la  majorité  qualifié,  la  délégation  française
s'abstenant, sa position commune  sur la  proposition de directive  modifiant
la directive  95/2/CE concernant  les additifs  alimentaires  autres que  les
colorants  et les édulcorants. La délégation danoise a fourni une explication
de vote (voir Annexe).

La directive  vise à autoriser  l'utilisation comme  additif alimentaire  des
"algues Eucheuma transformées", en leur attribuant le numéro E 407 a.

Avis conforme CECA

Le Conseil  a donné son avis  conforme pour l'octroi  d'un prêt à TRANSGAS  -
Sociedade Portuguesa de Gàs Natural S.A., Lisboa, pour le  cofinancement d'un
projet d'investissement  qui contribue  à faciliter  l'écoulement de  l'acier
communautaire.

Négociation de  lignes directrices applicables aux crédits à l'exportation de
produits agricoles

Le Conseil a autorisé la Commission  à négocier, dans le cadre de l'OCDE, des
lignes  directrices applicables  aux  crédits  à  l'exportation  de  produits
agricoles et de la forêt.

L'arrangement  OCDE  relatif à  des  lignes directrices  dans le  domaine des
crédits à l'exportation  bénéficiant d'un soutien public,  conclu en 1978, ne
couvre pas, à ce stade, les produits agricoles.

L'objectif de ces  négociations est donc d'introduire, dans  cet arrangement,
des lignes  directrices applicables  aux crédits à  l'exportation de produits
agricoles et de la forêt.

Résultats des  négociations  de  l'OMC  sur  les services  financiers  et  le
mouvement des personnes physiques 

Le Conseil  a adopté  la décision  concernant la  conclusion - au  nom de  la
Communauté européenne,  pour les  matières relevant  de sa  compétence -  des
deuxième et troisième  protocoles annexés à l'accord  général sur le commerce
des  services  (concernant  respectivement  les  services  financiers  et  le
mouvement des personnes physiques à des fins de fourniture de services).

Il s'agit  de deux domaines sur lesquels un accord  n'avait été possible lors
de la conclusion  de l'Uruguay Round  et dont la  poursuite des  négociations
avait  été  décidée  en  avril 1995 lors  de  la  signature  de  l'accord  de
Marrakech.

Il est rappelé que l'acceptation  de ces protocoles doit intervenir  à Genève
au plus tard 
le 30 juin 1996.

ANNEXE

Additifs alimentaires

Explication de vote de la délégation danoise

"En adoptant  la position commune  sur la  proposition de modification  de la
directive  95/2/CE  du  Parlement  européen  et  du  Conseil  concernant  les
additifs  alimentaires  autres  que les  colorants  et  les  édulcorants,  le
Danemark  reconnaît  la majorité  qualifiée  réunie au  sein du  Conseil pour
appuyer l'inclusion,  à l'annexe  I de  la directive  précitée, de  l'additif
alimentaire "E 407 - algues Eucheuma transformées".

Conformément  aux modifications  proposées  par  le  Parlement  européen,  le
Danemark préfère  attribuer aux algues Eucheuma  transformées un autre numéro
que E 407 a  pour mieux  les distinguer  de l'additif déjà  autorisé E  407 -
carraghénanes."

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