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Les Gouvernements  des Etats  membres  et  la Commission  européenne  étaient
représentés comme suit :

Pour la Belgique :
M. Philippe de SCHOUTHEETE
de TERVARENT                  Ambassadeur, Représentant permanent

Pour le Danemark :
M. Bjørn WESTH                Ministre de la Justice

Pour l'Allemagne :
M. Manfred KANTHER            Ministre fédéral de l'Intérieur
M. Rainer FUNKE               Secrétaire  d'Etat   parlementaire  auprès   du
                              Ministre fédéral de la Justice
M. Kurt SCHELTER              Secrétaire d'Etat à l'Intérieur
M. Hartmut WROCKLAGE          Sénateur  pour  les  Affaires   intérieures  de
                              Hambourg

Pour la Grèce :
M. Evangelos VENIZELOS        Ministre de la Justice
M. Konstantinos GEITONAS      Ministre de l'Ordre public

Pour l'Espagne :
M. Jaime MAYOR OREJA          Ministre de l'Intérieur
Mme Margarita MARISCAL DE GANTE    Ministre de la Justice

Pour la France :
M. Jacques TOUBON             Garde des sceaux, Ministre de la Justice
M. Jean-Louis DEBRE           Ministre de l'Intérieur

Pour l'Irlande :
Mme Nora OWEN                 Ministre de la Justice

Pour l'Italie :
M. Giorgio NAPOLITANO         Ministre de l'Intérieur
M. Giovanni Maria FLICK       Ministre de la Justice

Pour le Luxembourg :
M. Marc FISCHBACH             Ministre de la Justice

Pour les Pays-Bas :
M. Hans DIJKSTAL              Ministre de l'Intérieur

Pour l'Autriche :
M. Caspar EINEM               Ministre de l'Intérieur
M. Nikolaus MICHALEK          Ministre de la Justice

Pour le Portugal :
M. Alberto COSTA              Ministre de l'Administration interne
M. José VERA JARDIM           Ministre de la Justice

Pour la Finlande :
M. Jan-Erik ENESTAM           Ministre de l'Intérieur
Mme Kirsti RISSANEN           Secrétaire d'Etat à la Justice

Pour la Suède :
Mme Laila FREIVALDS           Ministre de la Justice
M. Pierre SCHORI              Ministre au Ministère des Affaires étrangères

Pour le Royaume-Uni :
M. Michael HOWARD             Ministre de l'Intérieur

                                    - * -

Pour la Commission :
Mme Anita GRADIN              Membre
M. Mario MONTI                Membre

CONVENTION  RELATIVE AU  FRANCHISSEMENT  PAR  LES  PERSONNES  DES  FRONTIERES
EXTERIEURES DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE

Le Conseil a  pris note  de l'état des  travaux sur  le projet de  Convention
relative au franchissement  par les personnes des  frontières extérieures des
Etats membres de l'Union européenne. 

Au  cours  d'un  bref  échange  de  vues,  les   Ministres  ont  insisté  sur
l'importance de cette Convention, en vue de la création d'un  espace européen
unique  de libre  circulation,  notamment  pour ce  qui  est  des aspects  de
sécurité et d'intégration.

Dans ce cadre, le  Ministre portugais  a expliqué les problèmes  particuliers
auxquels  est  confronté son  pays dans  la poursuite  des travaux  sur cette
Convention, liés à la question du Timor oriental.

A l'issue  de son échange de  vues, la Présidence a conclu  qu'il convient de
trouver  rapidement une  solution  aux deux  problèmes  principaux concernant
l'application  territoriale de  la Convention  (article 30  du projet)  et le
rôle de la Cour de justice (article 29 du projet).

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

Suite  à la discussion  lors du Conseil Marché  intérieur du 28 mai,  et à la
demande exprimée alors notamment  par la  délégation française, le Conseil  a
évoqué certains aspects  soulevés par les trois  propositions de directive de
la Commission du 24 août 1995 visant respectivement

- la  suppression     des   contrôles  sur   les  personnes  aux   frontières
  intérieures,

- la modification  du  droit  dérivé  relative  à la  libre  circulation  des
  travailleurs  et  de  leur  famille  ainsi  qu'à  la  libre prestation  des
  services et le droit d'établissement,

- le  droit  des  ressortissants  des  pays  tiers  de  voyager  librement  à
  l'intérieur de la Communauté.

A ce  sujet, le Conseil a pris note des déclarations de plusieurs délégations
qui  ont  relevé notamment  qu'au-delà  de  la  poursuite  de  l'objectif  de
réaliser  la libre circulation des personnes à  l'intérieur de la Communauté,
ces propositions touchent à des  questions importantes de l'immigration et de
sécurité interne.   Il a été  reconnu que ces aspects,  ainsi que les mesures
d'accompagnement, dont  dépend  la suppression  effective des  contrôles  aux
frontières intérieures, relèvent du  3ème pilier.  Une  délégation a  réitéré
son  opposition  de principe  à  l'approche suivie  par  la  Commission, sans
exclure toutefois un certain  degré de coopération dans ce  domaine entre les
Etats membres dans le cadre du 3ème pilier.

De son côté, la Commission a indiqué qu'elle  maintiendra ses propositions en
l'état, tant  que le  Parlement européen n'aura  pas rendu son  avis, attendu
pour le mois de juillet.

En  conclusion, le Président a chargé le  Comité des Représentants permanents
de poursuivre  l'examen des  propositions en  question en  vue d'une  reprise
ultérieure  des discussions  au sein du  Conseil (Marché intérieur/Justice et
Affaires intérieures).

LUTTE CONTRE L'EMPLOI ILLEGAL DES RESSORTISSANTS D'ETATS TIERS

La Présidence a constaté qu'aucune  délégation n'avait des difficultés sur le
contenu  du projet de recommandation visant la  lutte contre l'emploi illégal
des ressortissants d'Etats tiers (repris en Annexe I).

Le Royaume-Uni a indiqué  qu'à ce stade il  ne pouvait pas donner son  accord
sur le texte,  étant donné sa position  générale de non-coopération, liée  au
problème de l'ESB, concernant les décisions à prendre à l'unanimité.

La Présidence a formulé  l'espoir que le projet de recommandation puisse être
adopté prochainement  lorsque la  réserve du  Royaume-Uni aura  été levée  et
après l'achèvement de la mise au point juridique/linguistique des textes.

Le  projet  de recommandation  vise  la  lutte  contre  l'emploi  illégal  de
ressortissants  d'Etats  tiers,   dans  le   cadre  du  renforcement   de  la
coopération entre les Etats membres en matière de politique d'immigration.

Considérant qu'il  faut lutter  contre l'exploitation  des ressortissants  de
pays tiers  et  contre  l'emploi illégal,  le  projet  de  la  recommandation
contient  notamment  des  dispositions  sur  l'autorisation de  travail  dont
doivent  disposer  les ressortissants  des  pays  tiers  ainsi  que  sur  les
sanctions qui  devraient frapper  les employeurs  engageant des  travailleurs
sans autorisation.   Ces sanctions, qui  peuvent être de nature  pénale et/ou
administrative, conformément  aux dispositions  de la  législation de  l'Etat
membre concerné,  devraient frapper  non  seulement  ceux qui  emploient  des
travailleurs  illégaux,  mais  aussi  ceux  qui  favorisent,  facilitent   ou
promeuvent l'emploi illégal (p.ex. trafic illégal de main d'oeuvre).

Le projet de  recommandation prévoit également une  coordination des services
de contrôle concernés, notamment par la préparation d'opérations  conjointes,
ainsi qu'un  échange d'informations  sur l'emploi illégal  des ressortissants
des pays tiers.

EURODAC

Le Conseil a  pris note de l'état des travaux en ce qui concerne le projet de
Convention  portant   établissement  du   "Système  d'échanges   d'empreintes
digitales  de   demandeurs  d'asile   au  niveau  européen"   (EURODAC)  pour
l'identification des demandeurs d'asile. 

Il  est rappelé  que ce  système  d'échange de  données  dactyloscopiques est
nécessaire pour l'application efficace de  la Convention de Dublin, signée en
1990, relative à la  détermination de l'Etat membre  responsable de  l'examen
d'une  demande  d'asile.     Cette  Convention  devrait  entrer   en  vigueur
prochainement, l'Irlande et les Pays-Bas devant encore la ratifier.

La mise  en place d'un  tel système commun  permettrait d'accélérer  l'examen
des  demandes  d'asile  par l'identification  de  demandeurs  moyennant leurs
empreintes digitales.

La  Convention  en  cours  d'élaboration  est  destinée  à  fournir  la  base
juridique pour le système  et, plus particulièrement, à définir une  série de
questions juridiques  qui se  posent en  la matière (définitions,  protection
des données, droit d'information etc.).

Les travaux concernant tant les  spécifications techniques du système que les
problèmes juridiques  seront poursuivis  de sorte  que le  Conseil puisse  se
prononcer  définitivement  sur la  mise  en  oeuvre  du  système  lors  d'une
prochaine session.

UDE/EUROPOL - PROJET DE BUDGET 1997

Le  Conseil était  saisi du  budget  de l'UDE-EUROPOL,  auquel  des nouvelles
compétences ont été attribuées  en 1995 (trafic des  voitures volées,  trafic
nucléaire,  immigration   illégale)  et   qui  couvre  maintenant   aussi  le
territoire des 3 nouveaux Etats membres.

Il est  convenu que le budget 1997, qui doit être approuvé formellement avant
le 1er juillet prochain, sera augmenté de 12% par rapport au  budget 1996 qui
était de  5 MECUS.  Il subsiste toutefois  la réserve générale du Royaume-Uni
dans le cadre de sa  position de non-coopération, liée au  problème de l'ESB,
concernant les décisions à prendre à l'unanimité.

*
*         *

Le Conseil  a pris note  d'un rapport sur le  système informatique nécessaire
au fonctionnement  d'Europol, élaboré par des experts des Etats membres et de
la  Commission.   La décision sur  les besoins  de financement  de ce système
sera  prise à  la  suite de  l'examen  de  ce rapport  par  les instances  du
Conseil.

CREATION ET TENUE D'UN REPERTOIRE  DES COMPETENCES EN MATIERE DE  LUTTE ANTI-
TERRORISTE  VISANT  A FACILITER  LA  COOPERATION DES  ETATS  MEMBRES  DANS CE
DOMAINE

La Présidence a constaté qu'aucune  délégation n'avait des difficultés sur le
contenu du projet d'action commune relative à la création  et à la tenue d'un
répertoire des  compétences en  matière de  lutte anti-terroriste   visant  à
faciliter la coopération des Etats membres dans ce domaine.

Le Royaume-Uni  a indiqué qu'à ce  stade il ne pouvait  pas donner son accord
sur le texte,  étant donné sa  position générale de non-coopération,  liée au
problème de l'ESB, concernant les décisions à prendre à l'unanimité.

L'adoption  de l'action commune interviendra une fois  que cette réserve aura
été  levée et que la  mise au point juridique/linguistique  du texte aura été
achevée.

Le projet prévoit que, pour une phase de démarrage  d'un an, le Royaume-Uni -
qui avait  lancé l'idée de ce répertoire  - soit chargé de  la tenue et de la
diffusion  d'un  répertoire  des  domaines  de connaissances  ou  d'expertise
spécialisés en matière de  lutte antiterroriste. Par la  suite l'Etat  membre
exerçant la Présidence de l'UE lui succédera dans cette tâche. 

Chaque  Etat membre  ferait inscrire  dans  le  répertoire toute  compétence,
connaissance ou expérience spécialisée qu'il  aura acquise dans le domaine de
la lutte  antiterroriste et qu'il jugera utile de mettre  à la disposition de
tous les Etats  membres. Ces  contributions indiqueront également  les points
de contact nationaux.

PARTICIPATION DE L'UNION EUROPEENNE A L'ILEA

Le  Conseil  a procédé  à  un  échange  de  vues  sur  la  possibilité  d'une
participation  de l'Union européenne à  l'ILEA (International Law Enforcement
Academy) qui a été établie à Budapest en  1995 par le FBI en coopération avec
le Gouvernement  hongrois. Cette  Académie internationale de  police organise
des  cours chaque année pour  des policiers des pays  de l'Europe centrale et
orientale;  l'objectif étant d'arriver à former 150 policiers par an.

Certaines délégations  ont estimé que  cette participation pourrait se  faire
dès le  début à  parité avec  les Etats-Unis,  d'autres se  ont exprimées  en
faveur d'une approche par étapes, telle  que proposée par la Présidence.  Ces
délégations ont  souligné que  cette participation s'inscrirait,  d'une part,
dans  les actions visées par le dialogue  transatlantique avec les Etats-Unis
et  d'autre part, dans le  renforcement de la coopération  avec les PECO dans
le domaine  JAI. Une délégation a  fait état  de son opposition  vis-à-vis de
toute participation de l'UE à cette Académie internationale de police.

Malgré les efforts déployés  par la Présidence, le Conseil  n'est pas parvenu
à  un accord  unanime sur  la participation  de l'UE  à cette  Académie.   La
Présidence  a  conclu  qu'une période  supplémentaire  était  nécessaire pour
l'examen de ce
dossier et,  en particulier,  pour préciser  les conditions d'une  éventuelle
participation, voire  la mise  sur pieds  d'une formule  alternative, en  vue
d'assurer le  succès de l'action  de formation policière  dans l'intérêt  des
PECO.

RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS

- DIALOGUE STRUCTURE AVEC LES PECOS

Le Conseil a pris  note de l'état des travaux en ce qui concerne le programme
de travail  convenu avec les  PECO lors  de la réunion  conjointe du 20  mars
dernier qui  avait  identifié  cinq domaines  prioritaires  de coopération  -
drogue, asile,  contrôles frontaliers, coopération judiciaire  et coopération
policière  -  et  décidé  que  sous  Présidence  irlandaise  les  travaux  se
concentreront sur le dossier de la drogue.

Dans le cadre de  cette coopération plusieurs réunions  spécifiques avec  les
PECO ont déjà eu lieu. 

Un des éléments  importants pour la mise en oeuvre  de la coopération dans le
domaine  JAI  est  constitué  par  la  compréhension  mutuelle  de   l'acquis
législatif  tant de l'UE que des  PECO.  Dans ce contexte, des questionnaires
ont été  adressés aux PECO en vue d'analyser l'état  de leurs législations en
matière JAI.   Une documentation concernant l'acquis de  l'UE dans ce domaine
sera mise prochainement à la disposition des PECO.

Le Commissaire  GRADIN a  informé les  Ministres de  l'état d'avancement  des
projets déjà  lancés dans  le cadre  du programme  PHARE qui  portent sur  le
domaine  JAI.   Dans  ce  contexte, elle  a notamment  souligné  qu'il faudra
éviter le  double emploi  avec des  actions  déjà entreprises  par les  Etats
membres.

- AMERIQUE LATINE ET CARAIBES

Le Conseil a également pris  note d'un projet de rapport sur la  lutte contre
la  drogue en  Amérique Latine/Caraïbes,  élaboré  par la  Commission  et les
instances du Conseil, suite à la demande du Conseil européen de Madrid.

Ce  rapport analyse tout d'abord les situations  dans les différentes régions
concernées, il  examine ensuite  les mécanismes  de coopération  existants et
identifie les lacunes dans les  arrangements actuels. Le rapport contient des
propositions  pour des actions concrètes de coopération  avec les Caraïbes, à
la lumière d'une mission  d'experts effectuée sous l'égide  de la  Commission
aux  Caraïbes.   Les  propositions concernant  les mécanismes  de coopération
ainsi que  celles se référant  à l'Amérique latine devront  encore être mises
au point avant le Conseil européen de Dublin.

FIXATION  DES PRIORITES DE LA  COOPERATION DANS LE DOMAINE  JAI POUR LES DEUX
PROCHAINES ANNEES

La Présidence a constaté qu'aucune  délégation n'avait des difficultés sur le
contenu  du projet de résolution portant  sur la fixation des priorités de la
coopération dans le  domaine de la justice  et des affaires  intérieures pour
la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1998, repris en Annexe II.

Le  Royaume-Uni a indiqué qu'à  ce stade il ne pouvait  pas donner son accord
sur le texte, étant  donné sa position  générale de non-coopération, liée  au
problème de l'ESB, concernant les décisions à prendre à l'unanimité.

L'adoption de la résolution interviendra une fois que  cette réserve aura été
levée et  que  la mise  au point  juridique/linguistique  du texte  aura  été
achevée.

FINANCEMENT DU TITRE VI

Le  Conseil -  à la  demande de  la délégation  néerlandaise -  a évoqué  les
questions  en suspens  en  ce qui  concerne le  financement  des actions  JAI
notamment au titre de l'exercice 1996.

Le Conseil  est appelé  à prendre sa  décision relative  à l'affectation  des
crédits 1996,  à savoir 14.4  Mécus, dont  9.25 Mécus mis  en réserve par  le
Parlement européen.

Il est  rappelé que le  Parlement européen avait  formulé certaines  demandes
visant à éviter une dispersion de ces crédits et qu'il  a prévu 7.45 Mécus en
faveur de l'UDE/Europol.

La Commission a annoncé la  présentation de deux programmes "Sherlock" (lutte
contre les  faux documents)  et "Grotius"  (formation des magistrats),  ainsi
que l'élaboration  d'un  programme  portant sur  le  domaine  de  l'asile  et
immigration.  Ces programmes devraient également  être pris en compte lors de
la répartition des crédits en question.

En outre,  pour ce qui  est des crédits  1995 non  utilisés - et  reportés en
1996, à savoir 1.369.000 écus -  le Conseil devra encore prendre  la décision
formelle de leur ré-engagement.

En conclusion, le Conseil a chargé le Comité  des Représentants permanents de
rechercher une solution à ces questions.

ROLE DE  LA COUR  DE JUSTICE  - CONVENTION EUROPOL  ET AUTRES  CONVENTIONS DU
3EME PILIER

Le Conseil a constaté qu'il  ne pouvait pas, à ce stade, résoudre le problème
de  la compétence  à  attribuer à  la Cour  de  justice dans  le cadre  de la
Convention  EUROPOL.   Le  Royaume-Uni  a indiqué  qu'à  l'heure  actuelle il
n'était  pas  en mesure  de  prendre  position  sur  ce  sujet,  compte  tenu
notamment de  sa position générale  de non-coopération, liée  au problème  de
l'ESB, concernant les décisions à prendre à l'unanimité.

Dans ces conditions, le Conseil a  décidé de porter ce problème à l'attention
du  Conseil  européen de  Florence  compte tenu  des  conclusions  du Conseil
européen de Cannes qui avait convenu de régler  ce problème au plus tard à sa
session de juin 1996.

Les délégations  du Benelux et  la délégation  allemande ont demandé  que les
délibérations du  Conseil européen  en la  matière portent  également sur  le
rôle  de  la Cour  dans  les Conventions  Système  d'Information  Douanier et
Protection des Intérêts Financiers des Communautés européennes.

CONVENTION  RELATIVE  A  L'AMELIORATION  DE  L'EXTRADITION  ENTRE  LES  ETATS
MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE

Le  Conseil  a procédé  à un  débat  approfondi sur  les questions  clefs que
soulève  le projet de Convention  relative à  l'amélioration de l'extradition
entre  les Etats  membres  de l'Union  européenne.   Ce projet  de Convention
s'appliquerait à toutes les procédures d'extradition.

Il   est   rappelé   qu'une  Convention   sur   les   procédures  simplifiées
d'extradition  - qui  sont d'application  uniquement  lorsque  la personne  à
extrader donne son consentement - a déjà été signée en mars 1995.

En  ce qui  concerne  un des  problèmes  fondamentaux susvisés,  à savoir  la
question de  prévoir  la possibilité  de  déroger au  principe  de la  double
incrimination  dans le cadre d'une procédure d'extradition,  le Conseil a été
saisi  d'une  proposition  de  compromis  de   la  délégation  française  qui
engagerait  les Etats  membres, dont  le  système législatif  ne  connaît pas
cette   possibilité  de  dérogation,  à   introduire  dans  leur  législation
l'incrimination   de  l'association  de  malfaiteurs.     Ceci  éviterait  la
possibilité d'un  refus d'extradition dans  le cas où l'incrimination  prévue
n'est pas  la  même  dans l'Etat  requérant  l'extradition  que  dans  l'Etat
requis.   Les délégations ont  exprimé un préjugé  globalement favorable  sur
cette suggestion de compromis, sous réserve d'un approfondissement  technique
supplémentaire.

Dans ce contexte,  il convient  de souligner que  pour ce qui  est des  actes
considérés - au sens des articles  1 et 2 de la Convention  européenne sur la
suppression  du terrorisme  de  1977 -  comme terroristes  par les  deux pays
(Etat  requis et Etat requérant) et  incriminés de la même façon, il existait
déjà un accord de  toutes les délégations pour  ne plus refuser dans ces  cas
l'extradition pour des motifs politiques. 

La deuxième question  de fond concerne le  problème constitutionnel  existant
au Portugal - mis en relief par un arrêt  récent de sa Cour constitutionnelle
-  tenant  à l'impossibilité  de  ce pays,  qui ne  connaît  pas de  peines à
perpétuité, d'extrader pour une  infraction pour  laquelle au pays  requérant
est prévue  une peine, ou une mesure de sûreté, à caractère perpétuel.  A cet
égard,  le  Conseil  a  pris  note  de  la  disponibilité  de  la  délégation
portugaise d'examiner  une solution basée  sur l'assurance que,  dans le  cas
d'espèce, la  personne extradée ne risquera pas une peine perpétuelle dans le
pays requérant.

Enfin, en ce qui concerne l'extradition des nationaux,  le Conseil a constaté
un  accord sur la  déclaration commune formulée par  le Danemark, la Finlande
et  la  Suède  en ce  qui  concerne  la notion  de  nationaux.    Selon cette
déclaration, ces  Etats sont  prêts à  extrader les  personnes résidents  sur
leur territoire  qui ne sont pas  des nationaux de l'un  de ces Etats membres
ou d'un autre  Etat nordique.   Par ailleurs, il s'est  dégagée une  tendance
favorable pour  annexer cette déclaration  commune à la  Convention avec  les
autres  déclarations  faites  par  les  Etats membres  dans  le  cadre  de la
Convention  européenne  d'extradition  de  1957  portant  sur  la  notion  de
"nationaux".   Ceci  permettrait d'aboutir  à un  accord  sur la  question de
l'extradition des nationaux.

Les  débats ayant  fait apparaître  la  possibilité de  réaliser  des progrès
décisifs sur  cette Convention  importante, la délégation  française, afin de
maintenir  le momentum de ce  jour, a formulé la  demande de tenir rapidement
une  session spéciale  du Conseil Justice  et Affaires  intérieures consacrée
essentiellement à ce texte.

LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION

- CONVENTION  RELATIVE  A  LA  LUTTE  CONTRE  LA  CORRUPTION  IMPLIQUANT  DES
  FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES OU DES ETATS MEMBRES  DE L'UNION
  EUROPEENNE

Le Conseil  est parvenu à un accord de principe sur le texte de la Convention
relative à la lutte  contre la corruption impliquant  des fonctionnaires  des
Communautés  européennes  ou  des  Etats  membres  de l'Union  européenne,  à
l'exception de  la définition  du rôle  de la  Cour de  justice,  qui est  un
problème  horizontal  dans  le  domaine  JAI.    A ce  sujet,  la  délégation
britannique a  également soulevé une  réserve générale,  dans le cadre  de sa
politique  de  non-coopération,  liée au  problème  de l'ESB,  concernant les
décisions à prendre à l'unanimité.

Ce projet de Convention vise  les actes de corruption en général et  donc non
seulement un acte de  corruption au détriment du  budget communautaire,  mais
aussi  un acte  de  corruption portant  préjudice  au budget  d'un seul  Etat
membre. Son champ  d'application va dès lors  au-delà du premier  Protocole à
la   Convention  relative  à  la  protection   des  intérêts  financiers  des
Communautés européennes qui concerne la  lutte contre la corruption active ou
passive impliquant  des  fonctionnaires communautaires  ou nationaux  ou  des
membres  des  institutions  communautaires et  portant  atteint  aux intérêts
financiers des  Communautés.  Il est  rappelé que ce  premier Protocole avait
fait objet d'un accord des Ministres en décembre dernier et  que le Parlement
européen   a  rendu  son  avis  récemment.     Le  Conseil  devrait  procéder
prochainement à l'adoption formelle de ce premier Protocole.

- 2EME  PROTOCOLE  A LA  CONVENTION  RELATIVE A  LA  PROTECTION  DES INTERETS
  FINANCIERS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Le Conseil  a été saisi  d'un rapport  sur l'état des  travaux concernant  le
projet du deuxième  Protocole à  la Convention relative  à la protection  des
intérêts  financiers des Communautés européennes.  Ce  rapport met en exergue
les progrès importants déjà réalisés dans l'élaboration de ce projet.

Le projet de Protocole  vise notamment à établir une forme  de responsabilité
des personnes  morales, soit  de nature pénale  ou autre, ainsi  qu'à prévoir
l'incrimination du blanchiment d'argent.

CONVENTION RELATIVE  A LA  SIGNIFICATION ET  LA NOTIFICATION  DANS LES  ETATS
MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE DES  ACTES JUDICIAIRES ET EXTRA-JUDICIAIRES  EN
MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE

Les Ministres ont procédé  à un débat sur le projet de  Convention relative à
la signification  et  la  notification dans  les  Etats  membres  de  l'Union
européenne des  actes judiciaires  et extrajudiciaires en  matière civile  et
commerciale.

Ce projet a pour objectif  la simplification et l'accélération des procédures
de notification/signification des actes -  qui sont actuellement régis par la
Convention de  La Haye de  1965 - par l'établissement  d'un système modernisé
de transmission.

Les Ministres  se sont penchés  plus particulièrement sur  les quatre  points
suivants: 

- la  décentralisation  du  système de  transmission  des actes,  sans devoir
  passer  par les  autorités  centrales  (normalement  les Ministères  de  la
  Justice ou des Affaires étrangères),
- le "support" pour la transmission  des actes, notamment l'utilisation de la
  télécopie,
- la détermination  du moment de  la notification et de  la signification des
  actes,
- les langues à utiliser.

En ce qui concerne la décentralisation du système  de transmission des actes,
la Présidence  a constaté  qu'une majorité de  délégations sont en  faveur de
prévoir  un  système  décentralisé  avec   la  possibilité  d'un  recours   à
l'autorité centrale dans des cas exceptionnels.

Pour ce qui est  de la question du "support", la Présidence a  fait état d'un
accord de principe sur  la possibilité de transmettre  les actes  judiciaires
et extra-judiciaires par télécopie.   Toutefois, la délégation britannique ne
pouvait se rallier à cet  accord à cause de sa  politique de non-coopération,
liée au problème de l'ESB, concernant les décisions à prendre à l'unanimité.

A  l'issue  de  l'échange  de  vues,  le  Conseil   a  chargé  ses  instances
compétentes de poursuivre les  travaux sur les questions  encore ouvertes  de
ce  projet de Convention,  en tenant  compte des observations  faites par les
délégations.

CONVENTION DE LA HAYE SUR LA PROTECTION DES MINEURS 

Le  Conseil a  examiné  les questions  liées à  la définition  d'une position
commune des quinze Etats membres relative  au projet de Convention de La Haye
sur la  protection des  enfants, en vue  de la  discussion sur ce  projet qui
aura  lieu  lors  de   la  XVIIIème  session  de   la  Conférence  de   droit
international privé de La Haye (30 septembre au 19 octobre 1996). 

Il est rappelé que les  travaux sur le projet de Convention de "Bruxelles II"
(concernant la  compétence judiciaire,  la reconnaissance et  l'exécution des
décisions en matière matrimoniale)  portent également sur la  question de  la
protection des enfants.

La position  commune devra  définir les  mécanismes  permettant d'assurer  la
compatibilité  du  projet  de  Convention  de  La  Haye  avec  le  projet  de
Convention de  "Bruxelles II"  en cours  d'élaboration par  les instances  du
Conseil.

Face  à  l'impossibilité de  parvenir,  à  ce  stade,  à  un  accord  sur  la
formulation  d'une  clause  de  déconnexion,   le  Conseil  a  pris  note  de
l'engagement de  la future Présidence  irlandaise de définir  la position  de
l'UE  dans le cadre d'une  concertation entre les Etats  membres au moment de
la Conférence même.

                                                                     ANNEXE I

Projet  de recommandation  soumis au  Conseil  sur la  lutte  contre l'emploi
illégal de ressortissants d'Etats tiers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu les articles K.1 et K.2 du Traité sur l'Union européenne ;

vu la  recommandation du Conseil du 22 décembre  1995 sur l'harmonisation des
moyens  de lutte contre l'immigration et  l'emploi illégaux et l'amélioration
des moyens de contrôle prévus à cet effet [1]  ;

vu   la  résolution adoptée  par  le Conseil  le 20  juin 1994  concernant la
limitation  de l'admission  à des  fins  d'emploi de  ressortissants  de pays
tiers dans les Etats membres ;

considérant  que  l'article  K.1  point  3  sous  c) du  traité  sur  l'Union
européenne prévoit  que  la  lutte contre  l'immigration,  le  séjour  et  le
travail irréguliers de ressortissants  des pays tiers sur  le territoire  des
Etats membres constituent une question d'intérêt commun ;

considérant  que la  lutte contre l'emploi illégal  et contre  l'exploitation
des  ressortissants de  pays tiers  devrait  être complétée  par  des mesures
visant  à  favoriser  l'intégration  des  travailleurs  étrangers  séjournant
régulièrement et travaillant légalement sur le territoire  des Etats membres,
en  leur garantissant  des  conditions appropriées  d'accès aux  activités de
formation professionnelle ;

considérant  que  l'emploi  illégal peut  fausser  les  conditions  de  libre
concurrence dans  le  marché  intérieur, par  le  biais,  d'une  part,  d'une
réduction des  coûts sociaux  ou d'autres  avantages pour  les employeurs  et
d'autre part, par un abaissement du niveau de protection sociale ;

considérant  que  la  présente  recommandation vise  le  renforcement  de  la
coopération  entre les Etats membres en matière  de politique d'immigration à
l'égard des pays tiers ;

RECOMMANDE AUX  GOUVERNEMENTS  DES ETATS  MEMBRES d'appliquer  les  principes
énoncés  ci-dessous   en   vue  de   lutter  contre   l'emploi  illégal   des
ressortissants de pays tiers :

                           I. Champ d'application

La  présente  recommandation  vise  les  ressortissants  de  pays  tiers,   à
l'exception :

- des  membres de la famille des citoyens  de l'Union européenne qui exercent
  leur droit à la libre circulation ;

- des ressortissants  d'Etats membres  de l'Association européenne  de libre-
  échange parties à l'Accord sur  l'Espace économique européen et des membres
  de leur famille qui exercent leur droit à la libre circulation ;

La  présente  recommandation  ne s'applique  pas  aux  ressortissants d'Etats
tiers dans la  mesure où ils se trouvent dans une situation relevant du droit
communautaire.

La   présente  recommandation  ne   porte  pas   préjudice  aux   droits  des
ressortissants  de pays  tiers dont  le statut  est couvert  par des  accords
conclus avec  des Etats  tiers par  la Communauté  européenne, la  Communauté
européenne  et ses Etats membres  ou par un ou  plusieurs Etats membres, dans
la mesure où lesdits accords  contiennent des dispositions plus favorables en
matière d'emploi.

                         II. Autorisation de travail

1.  Les  ressortissants  de  pays tiers  qui  souhaitent  travailler  sur  le
    territoire d'un Etat membre doivent être en possession  des autorisations
    de séjour  et de  travail requises  par la législation  de l'Etat  membre
    concerné.

2.  L'activité exercée,  le poste de travail ainsi que le  lieu et la période
    de  travail   doivent,  conformément   à  la   législation  en   vigueur,
    correspondre  effectivement  au  contenu de  l'autorisation  accordée par
    l'Etat membre concerné. 

  III. Sanctions relatives à l'engagement de travailleurs sans autorisation

1.  L'engagement de  ressortissants de  pays tiers  qui ne  disposent pas  de
    l'autorisation  requise   est   interdit  et   devrait  donner   lieu   à
    l'imposition de  sanctions, pénales  et/ou administratives,  conformément
    aux dispositions de la législation de l'Etat membre concerné. 

2.  Ces  sanctions  devraient  frapper ceux  qui  emploient  des travailleurs
    illégaux  ainsi  que  ceux  qui  favorisent,  facilitent  ou   promeuvent
    l'emploi illégal,  conformément  aux dispositions  de la  législation  de
    l'Etat membre concerné.

3.  Le trafic  illégal de main-d'oeuvre  organisé par des personnes  agissant
    isolément  ou  en  réseau  devrait constituer  une  infraction  et  faire
    l'objet de  sanctions pénales  et/ou   administratives, conformément  aux
    dispositions de la législation de l'Etat membre concerné.

4.  Les  procédures  pour   sanctionner  l'engagement  de  travailleurs  sans
    l'autorisation nécessaire pourraient :

  - permettre l'application  de sanctions  efficaces, dissuasives,  adéquates
    et proportionnées à la gravité des infractions commises.

  - permettre la suppression d'éventuels bénéfices supplémentaires  ou autres
    avantages  obtenus   par  les   employeurs  en  raison   des  infractions
    constatées notamment en ce  qui concerne les salaires  et charges  prévus
    par la disposition en vigueur dans chaque Etat membre. 

  Lesdites  procédures doivent prévoir  des mécanismes appropriés de contrôle
  juridictionnel.

                 IV. Coordination des services de contrôle 

Les  Etats membres devraient adopter les  mesures nécessaires pour coordonner
l'action des  services ou  des autorités  compétentes afin  de lutter  contre
l'emploi illégal  et l'exploitation  des ressortissants de  pays tiers, étant
donné que la spécialisation des domaines de contrôle   devrait être complétée
par la  collaboration  et  la  coordination  nécessaires  des  activités  des
services concernés.

Cela pourrait se concrétiser par la préparation d'opérations conjointes,  qui
sont définies  pour les secteurs  de production, les  zones géographiques  et
les périodes de temps sur lesquelles les infractions  à la réglementation sur
l'emploi des travailleurs étrangers paraissent être concentrées.

Cette collaboration pourrait prendre les formes suivantes :

- Appui,  à  la demande  d'un  des  services  compétents, à  des  actions  de
  prévention telles que les  missions d'inspection sur les  lieux de  travail
  lorsque des indices objectifs  permettent de conclure que  l'action de  ces
  services  peut  être entravée,  réduite  à  néant ou  exposée  à  un risque
  quelconque.

- Appui  aux missions d'inspection en cas d'obstruction  grave à l'action des
  services  compétents   dans  leur   activité  de  contrôle   de  l'économie
  parallèle.

- Appui  ponctuel en  fonction des  demandes d'assistance présentées  par les
  services compétents dans des situations d'urgence.

                          V. Echange d'informations

Les Etats  membres devraient  échanger des  informations tant  bilatéralement
qu'au  sein du Conseil, en  ce qui concerne la  lutte contre l'emploi illégal
de ressortissants de pays tiers  et les réseaux organisés de  trafic de main-
d'oeuvre.

             VI. Suivi de la mise en oeuvre de la recommandation

Le  Conseil  examine périodiquement  les  progrès réalisés  dans  la  mise en
oeuvre des  principes contenus dans  la présente recommandation,  et pour  la
première fois un an après l'adoption de la présente recommandation.

                                                                    ANNEXE II

Projet de résolution soumis au  Conseil portant fixation des priorités  de la
coopération dans le  domaine de la justice  et des affaires  intérieures pour
la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1998

Le Conseil de l'Union européenne,

répondant à la  demande du Conseil européen de le  voir ordonner  ses travaux
en ce  qui concerne  la coopération dans  les domaines de  la justice  et des
affaires intérieures, prévue au  titre VI du traité  sur l'Union  européenne,
en déterminant  les  activités  qui doivent  être  menées  en  priorité  pour
poursuivre  les  objectifs  fixés lors  du  sommet  de Madrid  des  15  et 16
décembre 1995;

réitérant son  ambition de promouvoir la  liberté, la sécurité et  la justice
dans  l'Union,  conformément  aux  principes   de  l'Etat  de  droit  par  le
développement de  coopérations étroites  entre les  Etats membres   dans  les
domaines de la justice et des affaires intérieures;

Adopte la présente résolution :

I.   Le Conseil  entend  poursuivre  les  objectifs définis  par  le  Conseil
     européen en se concentrant, pendant la période du 1er juillet 1996 au 30
     juin 1998, par priorité sur les sujets suivants :

  1.  Lutte contre le terrorisme :

     a                                                                      )
      intensification de la coopération entre les Etats membres; 
     b                                                                      )
      mise à jour du document sur la menace terroriste;
     c                                                                      )
  établissement  d'un  répertoire  sur  les  centres de  compétence  spéciale
  en matière de lutte anti-terroriste;

2.   Lutte contre la criminalité organisée et la drogue :

2.1.  Coopération policière et douanière :

  a)  mise en  oeuvre  de la  convention Europol  (règlements  d'application,
      système informatique) et contrôle de l'UDE;
  b)  formation  policière, notamment par la  coopération entre les écoles de
      police;
  c)  coopérations    techniques    renforcées,    notamment    en    matière
      d'interception   des   communications,   de   coopération   entre   les
      laboratoires de police scientifique, de coopération entre  les services
      nationaux de renseignements criminels;
  d)  mise à jour du rapport sur  la criminalité organisée et mise en  oeuvre
      de ses recommandations;
  e)  projet de convention "Naples II";
  f)  stratégies de contrôle des frontières extérieures; 
  g)  lutte contre la contrefaçon et le trafic d'oeuvres d'art;

2.2.  Lutte contre la drogue :

  a)  mise en oeuvre du  rapport des experts "drogue", adopté  par le Conseil
      européen   de  Madrid  (15/16   décembre  1996)  sur   les  plans  tant
      judiciaire,  policier que  douanier, notamment  dans le  domaine  de la
      réduction de l'offre et de la coopération internationale;
  b)  mécanisme  de lutte contre la drogue  en Amérique latine, y compris les
      Caraïbes;
  c)  examen de la mesure  dans laquelle une  éventuelle harmonisation de  la
      législation des  Etats membres pourrait  contribuer à une  réduction de
      la consommation et du trafic de drogues dans l'Union;

3.   Amélioration de la coopération judiciaire :

3.1.  en matière civile:

  a)  projet  de convention  sur  la transmission  des  actes judiciaires  et
      extra-judiciaires en matière civile et commerciale;
  b)  projet de convention "Bruxelles II" (matière  matrimoniale et garde des
      enfants);
  c)  lancement des  travaux sur  le besoin  et la  possibilité d'établir  un
      titre  exécutoire européen et une convention  sur la loi applicable aux
      obligations extra- contractuelles;

3.2.  en matière pénale:

  a)  projet de convention sur l'extradition;
  b)  projet de convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale;
  c)  analyse et  adaptation des  instruments existants  relatifs aux  autres
      formes de coopération judiciaire;

  d)  projet  de convention  sur  l'exécution des  décisions de  déchéance du
      droit de conduire;
  e)  lutte contre la contrefaçon;

3.3.  en matière civile et pénale:

     mise en oeuvre  de l'action  commune sur  les magistrats  de liaison  et
     examen de l'opportunité d'établir un réseau de magistrats de contact;

4.   Amélioration de la coopération en matière d'immigration et d'asile:

  a)  mise en oeuvre de la convention de Dublin;
  b)  rapprochement des procédures nationales d'octroi du droit d'asile;
  c)  rapprochement des conditions d'accueil des demandeurs d'asile;
  d)  élaboration  du   système   Eurodac   (convention   et   spécifications
      techniques);
  e)  examen  de la  situation  juridique des  ressortissants  de pays  tiers
      résidant légalement sur le territoire des Etats membres;
  f)  examen des problématiques  de la  protection temporaire  et du  partage
      des charges;
  g)  examen  des formes  de protection  subsidiaire (protection  de  fait et
      permis de résidence humanitaire);
  h)  renforcement  des mesures de lutte  contre l'immigration illégale, plus
      particulièrement   contre   les   filières   organisées   d'immigration
      clandestine, et l'emploi illégal;
  i)  amélioration de la coopération avec les pays d'origine;
  j)  amélioration de la coopération en matière d'éloignement  des immigrants
      illégaux; problèmes de réadmission;
  k)  faux documents : élaboration  d'un système harmonisé d'archivage  et de
      transmission d'images; coopération pratique ;
  l)  examen de la problématique du regroupement familial;

5.   Renforcement du contrôle des personnes aux frontières extérieures:

  a)  projet  de convention sur le  franchissement des frontières extérieures
      et mesures d'application;
  b)  projet de convention sur le système d'information européen (SIE);
  c)  coopération opérationnelle  renforcée entre  les autorités de  contrôle
      aux frontières extérieures; 
  d)  visas: reconnaissance  mutuelle  des visas;  manuel et  autres  mesures
      d'application; mise à jour des règlements en la matière;

6.   Lutte contre le racisme et la xénophobie:

  a)  évaluation des recommandations de  la commission consultative  "Racisme
      et xénophobie";
  b)  poursuite  des travaux, tant sur le  plan judiciaire (suivi de l'action
      commune contre le racisme et la xénophobie) que policier;

7.   Lutte contre la  corruption et la fraude  aux intérêts financiers  de la
     Communauté:

  a)  projet de  deuxième protocole  à la  convention sur  la protection  des
      intérêts financiers de la communauté;
  b)  projet de convention sur la corruption;

8.   Actions à caractère horizontal:

  a)  prévention de la criminalité;
  b)  lutte contre la traite des êtres humains;

II.  En  appui des  activités  prioritaires  visées au  point I,  le  Conseil
     encouragera l'échange de fonctionnaires et de magistrats entre les Etats
     membres et - le cas échéant par l'octroi d'un financement communautaire-
      l'organisation   de   séminaires   et   de    conférences   ainsi   que
     l'établissement de programmes de formation.

  Le Conseil s'efforcera, chaque  fois que cela est  possible, de  coordonner
  la position  des Etats  membres dans les  organisations internationales  et
  lors des conférences internationales lorsque celles-ci traitent d'un  sujet
  connexe aux priorités définies au point I ci-avant.

  Enfin, le  Conseil procédera à un contrôle périodique de  la mise en oeuvre
  par  les Etats membres des instruments contraignants  adoptés dans le cadre
  du Titre VI du traité sur l'Union européenne.

III.  Les activités  du Conseil en  ce qui  concerne la coopération  dans les
      domaines de la justice et des  affaires intérieures avec les pays tiers
      font l'objet d'un ou de plusieurs programmes de travail distincts.

  En  ce  qui concerne  les  pays  engagés dans  un  dialogue  structuré avec
  l'Union européenne,  la coopération  portera tout  particulièrement sur  la
  lutte contre la criminalité organisée et le trafic illégal de stupéfiants.

IV.  Sans  préjudice  du  droit  d'initiative des  Etats  membres  et  de  la
     Commission prévu à  l'article K.3.2 du Traité sur l'Union européenne, le
     Conseil, sur  proposition du  Comité K.4, délibérera   du programme,  en
     principe au début  de chaque présidence et en tout  cas une fois par an,
     afin de fixer les priorités des deux années suivantes. A cette occasion,
     le Conseil déterminera  quelles activités doivent être supprimées  de la
     liste de priorités, soit parce qu'elles ont déjà été menées à bien, soit
     parce  que leur réalisation  à court terme  n'est pas  possible ou n'est
     plus  prioritaire et quelles  autres activités  doivent être considérées
     comme prioritaires et être inscrites au programme.

V.   La présente résolution est transmise au Parlement européen et publiée au
     Journal officiel des Communautés européennes.

                                                         ANNEXE à l'ANNEXE II

           OBJET              INSTRUMENT/ACTION           ACHEVEMENT

 1.   Terrorisme
 a)   intensification de    adoption de mesures    en cours
      la coopération        mise à jour continue   en cours
 b)   document  menace      réalisation concrète   en cours
 c)   répertoire des
      centres de
      compétence spéciale

 2.   Criminalité
      organisée drogue

 2.1.  Coopération
       policière et
       douanière
 a)   réalisation Europol   règlements             en cours
      et contrôle de l'UDE  d'application et
                            réalisation du réseau
                            informatique

 b)   formation de la       accord entre les       long terme
      police et             écoles, création
      coopération entre     d'une structure de
      les écoles            coopération, accord
                            sur les programmes de
                            cours et de
                            séminaires

 c)   coopérations
      techniques

   -  Interception          mise en oeuvre des     p.m.
                            résolutions du
                            Conseil et séminaire
                            Quantico
                            4/Communications par
                            satellite (Europol
                            90,1995)
   -  coopération entre     coopération pratique   p.m.
      laboratoires de
      police scientifique

   -  coopération entre     définition de normes
      les services          techniques
      nationaux de          coopération pratique   en cours
      renseignements
      criminels

                            suivi des travaux sur  en cours
   -  radiocommunication    les nouvelles
                            technologies
   -  coopération en        examen de la           nouveau
      matière d'ordre       coopération policière
      public                existante
                            réunion d'experts

 d)   rapport sur la        mise à jour            en cours
      criminalité
      organisée

           OBJET              INSTRUMENT/ACTION           ACHEVEMENT
                                                   
 e)   Naples II             nouvelle convention    en cours
 f)   stratégies de         coopération concrète   en cours
      contrôle des
      frontières
      extérieures

 g)   lutte contre la       coopération concrète   en cours
      contrefaçon et le
      trafic d'oeuvres
      d'art

 2.2.  Lutte contre la
       drogue
 a)   rapport des experts   mise en oeuvre sur     en cours
      "drogue"              les plans tant
                            judiciaire, policier
                            que douanier

 b)   lutte contre la       mise sur pieds du      en cours
      drogue en Amérique    mécanisme et mise en
      latine y compris les  oeuvre des
      Caraïbes              recommandations

 3.   Coopération
      judiciaire

 3.1.  Coopération
       judiciaire civile
 a)   transmission des      projet de convention   p.m.
      actes judiciaires et
      extra-judiciaires en
      matière civile et
      commerciale

 b)   matière matrimoniale  projet de convention   p.m.
      et garde des enfants
      (Bruxelles II)

 c)   titre exécutoire      projet de convention   examen de l'opportunité
      européen et loi                              d'établir une convention
      applicable aux
      obligations extra-
      contractuelles
 3.2.  Coopération
       judiciaire pénale

 a)   extradition           projet de convention   p.m.
                            et rapport explicatif

 b)   entraide judiciaire   projet de convention   en cours

 c)   autres formes de      analyse et adaptation  lancement des travaux
      coopération           des instruments
                            existants
 d)   déchéance du droit    projet de convention   p.m.
      de conduire

           OBJET              INSTRUMENT/ACTION           ACHEVEMENT
                                                   
 3.3.  Coopération
       judiciaire en
       matière civile et
       pénale
 a)   magistrats de         coopération concrète   en cours
      liaison

 b)   magistrats de         coopération concrète   lancement des travaux
      contact

 4.   Immigration et asile
 a)   convention de Dublin  coopération concrète   dès entrée en vigueur de
                                                   la convention

 b)   rapprochement des                            lancement des travaux
      procédures
      nationales d'octroi
      du droit d'asile

 c)   rapprochement des                            lancement des travaux
      conditions d'accueil
      des demandeurs
      d'asile

 d)   Eurodac               projet de convention   en cours
 e)   situation juridique   examen                 lancement des travaux
      des ressortissants
      des pays tiers
      résidant légalement
      sur le territoire de
      l'Union

 f)   protection            examen                 en cours
      temporaire et
      partage des charges

 g)   protection de fait    examen                 lancement des travaux
      et permis de
      résidence
      humanitaire
 h)   renforcement de la
      lutte contre
      l'immigration et
      l'emploi illégaux

 i)   coopération avec les  coopération concrète   en cours
      pays d'origine

 j)   éloignement des       coopération concrète   plusieurs présidences
      immigrants illégaux;
      problèmes de
      réadmission

 k)   faux documents        coopération concrète   plusieurs présidences
 l)   problématique du      examen                 lancement des travaux
      regroupement
      familial

           OBJET              INSTRUMENT/ACTION           ACHEVEMENT
                                                   
 5.   Frontières
      extérieures
 a)   franchissement des    - projet de            en cours
      frontières              convention
      extérieures           - coopération
                              concrète

 b)   système               projet de convention   en cours
      d'information
      européen

 c)   visas                 mise à jour des        en cours
                            règlements
                            mesures d'application
 6.   Racisme et
      xénophobie

 a)   recommandations de    examen                 en cours
      la commission
      consultative

 b)   mesures sur le plan   examen                 en cours
      judiciaire et
      policier

 7.   Lutte contre la
      corruption et la
      fraude aux intérêts
      financiers de la
      Communauté
 a)   protection des        projet de protocole à  p.m.
      intérêts financiers   la convention PIF
      (PIF)

 b)   corruption            projet de convention   p.m.

 8.   Actions à caractère
      horizontal
 a)   prévention de la      examen                 lancement des travaux
      criminalité

 b)   lutte contre la       - examen               en cours
      traite des êtres      - coopération
      humains                 concrète

AUTRES DECISIONS
(Adoptées sans débat. Lorsqu'il  s'agit d'actes de caractère  législatif, les
votes  contraires ou abstentions sont indiqués.  Les décisions comportant des
déclarations que  le Conseil aurait  décidé de rendre  accessibles au  public
sont signalées par  un *; les déclarations  en question peuvent  être obtenus
auprès du Service de Presse.)

Lutte contre le terrorisme

Le  Conseil a pris note  d'un document de synthèse  préparé par la Présidence
sur l'état  de menace interne  et externe que  représente le terrorisme  pour
l'UE.

UDE/EUROPOL

Le  Conseil a marqué son  accord sur le rapport  du Coordinateur pour l'année
1995 ainsi que sur  le rapport final sur le budget  1995 soumis par l'UDE. Ce
2ème rapport relève notamment  qu'une économie de  17.8 % a pu être  réalisée
par rapport au budget qui était de  3.9 Mécus, l'UDE se trouvant encore  dans
une phase de démarrage.

[1]   JO (CE) nu C5/01 du 10 janvier 1996.

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