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        Les  Gouvernements  des  Etats  membres  et  la  Commission  européenne
        étaient représentés comme suit :

        Pour la Belgique :
        M. Jacques SANTKIN         Ministre    de   la   Santé   publique,   de
                                   l'Environnement et de l'Intégration sociale

        Pour le Danemark :
        M. Svend AUKEN             Ministre de l'Environnement et de l'Energie
        M. Leo BJØRNSKOV           Secrétaire d'Etat à l'Environnement

        Pour l'Allemagne :
        Mme Angela MERKEL          Ministre de l'Environnement

        Pour la Grèce :
        M. Adamadios VASSILAKIS    Représentant Permanent Adjoint

        Pour l'Espagne :
        M. José BORRELL            Ministre    des   Travaux    publics,    des
                                   Transports et de l'Environnement
        Mme Cristina NARBONA       Secrétaire  d'Etat  à l'Environnement  et au
                                   Logement

        Pour la France :
        M. Michel BARNIER          Ministre de l'Environnement

        Pour l'Irlande :
        Mme Liz McMANUS            Secrétaire d'Etat à l'Environnement

        Pour l'Italie :
        M. Paolo BARATTA           Ministre de l'Environnement

        Pour le Luxembourg :
        M. Johny LAHURE            Ministre de l'Environnement

        Pour les Pays-Bas :
        Mme Margaretha DE BOER     Ministre  de l'Aménagement  du territoire et
                                   de l'Environnement

        Pour l'Autriche :
        Mme Maria RAUCH-KALLAT     Ministre Fédéral de l'Environnement

        Pour le Portugal :
        Mme Teresa PATRÍCIO GOUVEIA   Ministre de l'Environnement

        Pour la Finlande :
        Mme Sirpa PIETIKÄINEN      Ministre de l'Environnement

        Pour la Suède :
        Mme Anna Lindh             Ministre de l'Environnement
        M. Mats ENGSTROEM          Secrétaire d'Etat à l'Environnement

        Pour le Royaume-Uni :
        M. Robert ATKINS           Ministre adjoint chargé de l'Environnement

        Pour la Commission :
        Mme Ritt BJERREGAARD       Membre

        ----------

        PREVENTION ET REDUCTION INTEGREES DE LA POLLUTION

        Le  Conseil a procédé à l'examen de la proposition de la Commission qui
        vise  à  opérer,  contrairement  aux  directives  antérieures  dans  le
        domaine  de l'environnement faisant  une distinction entre  les milieux
        (l'air,  l'eau  et le  sol),  une  approche intégrée  de  prévention et
        réduction de la pollution.

        Il  s'agit  d'une  directive-cadre  dont  l'objectif essentiel  est  de
        prévenir  ou de  résoudre  des problèmes  de pollution  causés  par les
        émissions des grandes installations industrielles. 

        Le  Conseil  a  concentré  ses  travaux  sur les  problèmes  essentiels
        soulevés  par la proposition et  a réalisé, sur la  base d'un projet de
        la  Présidence, un  certain nombre de  progrès qui  devraient faciliter
        l'obtention d'une solution d'ensemble.

        Le  Conseil  a  chargé  le  Comité  des  Représentants  permanents   de
        poursuivre l'examen des problèmes  en suspens et  de lui faire  rapport
        pour sa prochaine session du mois de juin.

        QUALITE DE L'AIR AMBIANT

        Le Conseil,  dans l'attente  de l'avis  du  Parlement, a  procédé à  un
        débat  d'orientation   sur  la  proposition   de  directive  concernant
        l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

        Il  s'agit  d'une   directive-cadre  qui  vise   à  définir  de   façon
        horizontale un certain nombre  de dispositions générales  (définitions,
        informations  ...)  pour  en  faire  l'économie  dans   les  directives
        spécifiques. Elle  vise également  un  calendrier de  travail pour  ces
        directives spécifiques par polluant.

        Le débat a été centré sur deux questions essentielles de la  directive,
        à savoir:

        -  celle  des valeurs-cibles, pour laquelle  la plupart des délégations
           estime qu'il  n'est pas opportun  de les inclure explicitement  dans
           la directive ;

        -  celle du maintien  ("standstill") de  la qualité de  l'air dans  les
           zones  où les  niveaux  de  pollution sont  inférieurs  aux  valeurs
           limites. La plupart des délégations peut suivre les  orientations de
           la Présidence à ce sujet.

        Le  Conseil  a  chargé   le  Comité  des  Représentants  permanents  de
        poursuivre l'examen de ce dossier, à  la lumière du débat intervenu  et
        compte tenu  de l'avis  du Parlement,  afin de  dégager rapidement  une
        position commune.

        LUTTE CONTRE L'ACIDIFICATION

        A  la  suite  de  la  présentation  par  la  délégation  suédoise  d'un
        mémorandum sur le problème  de l'acidification (dépôts  acides  dus  au
        transport à longue distance  d'oxydes de soufre et d'azote), le Conseil
        a  pris  note des  informations fournies  par la  Commission et  de son
        intention de  lui soumettre, lors  du deuxième semestre  1995, un  plan
        communautaire de lutte contre ce phénomène.

        Le Conseil  entend se  saisir à  nouveau de ce  dossier lorsqu'il  aura
        pris connaissance de ce plan.

        CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES

        Le  Conseil a été informé  de l'état des travaux  sur la proposition de
        modification de  la  directive 79/409  concernant la  conservation  des
        oiseaux sauvages.

        L'objectif de  la proposition est de préciser le pouvoir d'appréciation
        des Etats  membres en  ce  qui concerne  la  fixation des  périodes  de
        chasse  aux  espèces  migratrices  tout  en  respectant  pleinement  le
        principe d'une utilisation raisonnée.

        Le  Comité  des  Représentants  permanents  poursuivra l'examen  de  ce
        dossier,  à la  lumière de l'avis  attendu du  Parlement, en  vue d'une
        conclusion rapide.

        QUALITE ECOLOGIQUE DES EAUX

        La  proposition de directive relative à  la qualité écologique des eaux
        a  fait l'objet d'un  débat d'orientation  de la part  du Conseil, dans
        l'attente de l'avis du Parlement européen.

        Cette proposition vise à  mettre en place le dispositif nécessaire pour
        maintenir  et améliorer la qualité écologique  des eaux de surface dans
        l'ensemble de la Communauté.  Pour cela faire elle vise  à instituer un
        cadre  général de gestion simple et  cohérent par une approche nouvelle
        qui se  base sur  la protection  des écosystèmes  aux fins  d'atteindre
        comme but ultimo une bonne qualité des eaux.

        Le  débat a permis de dégager des orientations sur les aspects suivants
        :

        -  inclusion  dans  le  concept  de  qualité  écologique  de   critères
           qualitatifs d'évaluation de la qualité de l'eau,

        -  élaboration  par les Etats membres de  programmes globaux de gestion
           et  de  protection des  eaux  permettant la  mise  en  oeuvre de  la
           directive,

        -  information   au   public   et   implication   plus   étroite   dans
           l'élaboration des programmes intégrés des groupes intéressés.

        Le Comité  de  Représentants permanents  poursuivra  les travaux  à  la
        lumière de l'avis attendu  du Parlement européen et débat intervenu, en
        vue de la session du Conseil du mois de juin.

        DIRECTIVE "SEVESO II"

        Le Conseil  a procédé  à un débat  d'orientation sur la  proposition de
        directive  concernant  la  maîtrise  des  dangers  liés  aux  accidents
        majeurs impliquant des substances dangereuses ("SEVESO II").

        Cette proposition vise  à réviser de façon fondamentale  la législation
        actuelle   afin  d'en  améliorer  les   modalités  d'application  ,  de
        renforcer  la  gestion  des  facteurs  humains  intervenant   dans  les
        accidents  majeurs et  d'introduire des contrôles  en matière  de plans
        d'occupation des  sols.  Cette nouvelle  directive devrait  abroger  et
        remplacer la directive 82/501/CEE (dite SEVESO), adoptée  en réaction à
        des accidents comme  ceux de  Flixborough (1974),  Beek (1975),  Seveso
        (1976) et Manfredonia (1976).

        Le débat a permis  de constater l'appui des  délégations à la  révision
        de la  directive en vigueur.  Il a permis  de dégager  des orientations
        pour la poursuite des travaux pour ce qui est des aspects suivants :

        -  champ  d'application (la   très  grande   majorité  des  délégations
           soutient  la   nouvelle  approche   qui  introduit  dans   le  champ
           d'application la notion d'établissement) ;

        -  politique  de  prévention  des  accidents  majeurs  (l'ensemble  des
           délégations appuie  la proposition  visant à établir  des règles  de
           base  applicables à tous les  types d'établissements, relatives à la
           politique de prévention des accidents majeurs) ;

        -  maîtrise   de   l'urbanisation   (l'introduction   de   dispositions
           concernant la  prise en  compte de  l'urbanisme autour  des sites  à
           risque, est  reconnue  comme  nécessaire si  l'on  se  limite  à  de
           grandes orientations) ;

        -  notification d'accidents (la grande majorité  des délégations estime
           nécessaire pour  remédier  à la  disparité et  aux délais  constatés
           jusqu'ici en matière de notifications d'accidents, que des  critères
           communs soient établis).

        Le  Comité  des  Représentants  permanents  poursuivra l'examen  de  ce
        dossier  à la lumière du débat intervenu en vue de permettre au Conseil
        de statuer dans les meilleurs délais.

        CHANGEMENTS CLIMATIQUES

        Au terme d'un  débat sur la préparation  de la première Conférence  des
        Parties  à la  Convention-cadre des Nations  Unies sur  les changements
        climatiques (Berlin, mars-avril 1995),  le Conseil a adopté le texte de
        conclusions suivant :

        "1.   Le Conseil  confirme les conclusions qu'il a adoptées  lors de sa
              session des 15 et 16 décembre 1994. Il  rappelle qu'il estime que
              les engagements visant  à ramener les émissions de gaz à effet de
              serre à leur niveau de 1990 d'ici  à l'an 2000, sont insuffisants
              pour  atteindre  l'objectif  ultime énoncé  à  l'article 2 de  la
              convention. Il  considère par conséquent  que les points a) et b)
              du paragraphe 2 de l'article 4 de la convention sont inadéquats.

        2. Le  Conseil  réaffirme  la  détermination  de l'Union  européenne  à
           respecter  ses  engagements  actuels  et  à  prendre  toute   mesure
           supplémentaire  qui  serait  nécessaire  pour  atteindre ce  but  et
           invite instamment  toutes les  autres parties visées  à l'annexe I à
           faire de même.

           Le   Conseil,   confirmant   ses   conclusions  du   29 octobre 1990
           concernant,  entre  autres,  la stabilisation  d'ici  l'an 2000  des
           émissions de  CO2 dans  l'ensemble de  la Communauté  à leur  niveau
           de 1990,  demande  aux  autres  parties  visées  de  l'annexe I   de
           s'engager    également    à    stabiliser,    individuellement    ou
           conjointement, d'ici  à l'an 2000 leurs  émissions de CO2 au  niveau
           de  1990, c'est-à-dire au  moins à  ne pas dépasser  ce niveau après
           l'an 2000.

        3. Le CIN 11 a reconnu  que les engagements prévus aux points a)  et b)
           du  paragraphe 2 de  l'article 4, ne  sont qu'une première  étape en
           direction de  l'objectif ultime de la  convention, et qu'ils doivent
           être examinés  à la  première  Conférence  des Parties.  Le  Conseil
           souligne  à ce propos que la deuxième  étape commence dès l'an 2000,
           puisque  les engagements  actuels  sont muets  au-delà de  la  cette
           date.

        4. Le Conseil constate qu'en  ce qui concerne les  engagements pour  la
           période  après  l'an 2000,  compte  tenu  des  délais  probables  de
           ratification,  un  protocole  relatif  à des  politiques  et  à  des
           mesures ainsi qu'à  des objectifs  et à des  calendriers destinés  à
           limiter et à réduire  progressivement les émissions de  gaz à  effet
           de serre devrait  avoir été  adopté en 1997 pour  pouvoir entrer  en
           vigueur d'ici  l'an 2000. Pour pouvoir  être adopté en 1997, un  tel
           protocole  devrait  être  élaboré dans  le  cadre d'un  processus de
           négociation dont la durée probable est de l'ordre de deux ans.

        5. Le Conseil  réaffirme donc  que la première  Conférence des  Parties
           devra  au moins définir le mandat de  négociation d'un protocole, en
           précisant un délai pour sa conclusion.

        6. Le   Conseil,   se   fondant  sur   ses   conclusions   des   15  et
           16 décembre 1994  et à la lumière des discussions  menées au sein du
           CIN 11,  estime souhaitable que le mandat à  définir par la première
           Conférence des  Parties contienne  en particulier les  éléments-clés
           suivants :

           a) Mise en place  d'une deuxième étape en  vue de la réalisation  de
              l'objectif ultime de la convention.

           b) Création  d'un groupe  ad hoc  spécial sous  les  auspices  de la
              Conférence des  Parties, qui sera  chargé d'élaborer un protocole
              auquel puissent  adhérer autant  de parties  que possible, en  se
              fondant sur  les principes de  l'article 3 de la convention-cadre
              sur  les  changements  climatiques  et  sur  les  conclusions  de
              l'IPPC,  y   compris  son   deuxième  rapport  d'évaluation.   La
              proposition   de  protocole   présentée   par  l'AOSIS   et   les
              suggestions  de la  délégation allemande  feront également partie
              des négociations.

           c) Rapport du groupe  ad hoc  à la deuxième  Conférence des  Parties
              sur  l'état des négociations relatives  au protocole ; conclusion
              des  négociations  six  mois avant  la  troisième Conférence  des
              Parties afin  de  permettre l'adoption  de ce  protocole lors  de
              cette conférence.

           d) Inclusion  dans le  programme de  travail du  groupe  ad  hoc, en
              coopération  avec les autres  organes subsidiaires, d'une analyse
              ou d'une évaluation  visant à définir  les possibilités ainsi que
              les  politiques et  mesures qui  permettraient  de limiter  et de
              réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre.

           e) Examen des éléments-clés ci-après à inclure dans le protocole :

           i) caractère global  du protocole qui couvrira tous les  gaz à effet
              de  serre,   leurs  sources  et  puits   et  tous  les   secteurs
              concernés ;

           ii)    responsabilités communes  mais différenciées  des parties  en
                  fonction de leurs capacités et possibilités respectives :

              -   responsabilité première des  parties visées à l'annexe I  qui
                  prendront individuellement  ou conjointement des  engagements
                  spécifiques renforçant  et élargissant  les engagements  pris
                  au titre  de l'article 4 paragraphe 2  points a) et b)  de la
                  convention ;

              -   participation à  terme des  parties non  visées à  l'annexe I
                  conformément à  l'article 4  paragraphe 2  points f)  et g) ;
                  mise  en  place d'un  cadre  qui  aboutira à  des  schémas de
                  développement  économique   durables   qui   assureront   une
                  croissance  économique  en  constante  augmentation  tout  en
                  diminuant l'accroissement  des émissions  de gaz  à effet  de
                  serre ;

           iii)   approche combinée  incluant à la  fois des politiques  et des
                  mesures ainsi  que des objectifs et des échéances, telles que
                  2005  et 2010, compte tenu des  différences quant au point de
                  départ et  à l'approche, à  la structure économique  et à  la
                  base de ressources, comme indiqué à l'article 4  paragraphe 2
                  point a) ;

           iv)    politiques  et  mesures  coordonnées  concernant  le  CO2  et
                  d'autres  gaz  à  effet de  serre,  en  particulier dans  les
                  domaines  où  une  coordination au  niveau  international est
                  requise  pour des motifs de  compétitivité, la priorité étant
                  accordée aux mesures suivantes :

              -   mesures liées à la compétitivité ;

              -   mesures  concernant  les  secteurs   industriels  à  vocation
                  mondiale ;

              -   mesures dans  des secteurs  où les  décisions prises  peuvent
                  avoir  des effets négatifs  à long terme  sur les changements
                  climatiques ;

              -   mesures  relatives   aux   produits   commercialisables,   en
                  particulier lorsque ces
                  mesures visent :
                  * des   émissions  ou   puits,  potentiels   ou   existants,
                    mondialement importants de gaz à effet de serre,
                  * des avantages potentiels  significatifs lors du traitement
                    d'autres problèmes,

                  * des  mesures  supplémentaires  potentielles  destinées   à
                    améliorer le rendement énergétique,

                  compte tenu,  entre autres,  d'une manière  appropriée de  la
                  liste  indicative   des  politiques   et  mesures   possibles
                  figurant à l'annexe des présentes conclusions.

           v) examen régulier des engagements relatifs à la  limitation et à la
              réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

           vi)    dispositions visant à  coordonner et à échanger  l'expérience
                  en matière  de politiques et  de mesures nationales  dans des
                  domaines  d'intérêt,  notamment  ceux  identifiés  dans   les
                  rapports  d'examen  et  de   synthèse  comme  contribuant  de
                  manière  significative  aux  émissions  de  gaz  à  effet  de
                  serre ;

           vii)   dispositions relatives à  l'accès du public aux  informations
                  sur  la   consommation  d'énergie  et   sur  les   politiques
                  nationales,  aux instituts régionaux  chargés de la promotion
                  d'une utilisation rationnelle de  l'énergie et à l'étiquetage
                  en matière d'énergie.

        7. Les  éléments-clés du mandat indiqués  ci-dessus devraient former la
           base des consultations et des négociations.

                                                                         ANNEXE

                 LISTE INDICATIVE DES POLITIQUES ET MESURES POSSIBLES

        Mesures relatives à l'utilisation de l'énergie et au CO2

        -  recours  à  des  instruments  économiques,  y  compris  les  mesures
           fiscales, telles  que la  taxation énergie/CO2,  et suppression  des
           facteurs  allant   à  l'encontre   d'une  utilisation   efficace  de
           l'énergie ;
        -  émissions   de   CO2   provenant   des   grandes  installations   de
           combustion ;
        -  consommation énergétique des appareils ménagers ;
        -  isolation thermique des bâtiments ;
        -  émissions  de   CO2  provenant  des   secteurs  industriels   grands
           consommateurs d'énergie ;
        -  émissions  de CO2  et d'autres  gaz à  effet de  serre provenant des
           véhicules  et,  plus   généralement,  du   secteur  des   transports
           terrestres ;
        -  émissions  de CO2  et d'autres  gaz à  effet de  serre  provenant du
           secteur  des  transports  internationaux et,  plus particulièrement,
           des avions et des bateaux ;
        -  promotion  de  l'utilisation  de  sources  d'énergie  nouvelles   et
           renouvelables ;
        -  stockage du carbone dans les forêts.

        Mesures relatives au CH4

        -  limitation  des émissions  de CH4  provenant de  l'extraction et  du
           transport du charbon et du gaz ;
        -  limitation  des  émissions  de CH4  provenant  de  l'élimination des
           déchets.

        Mesures relatives au N20

        -  émissions de N20 provenant de certains processus industriels  (acide
           adipique, acide nitrique,...) ;
        -  émissions de N20 liées à l'utilisation d'engrais.

        Mesures relatives aux HFC et aux PFC

        -  limitation des  émissions de HFC et de PFC  grâce à une optimisation
           de  leur utilisation  dans toutes les  activités, entre autres, dans
           les systèmes de réfrigération et de conditionnement d'air."

        COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE

        Le Conseil a poursuivi  la préparation de la position  de la Communauté
        en vue  de la 3ème  session de  la Commission du  Développement Durable
        (New York, 11-28 avril 1995).

        A  ce stade, il  a élaboré la  position de l'Union  sur certains points
        (procédure  de rapports,  indicateurs du  développement durable, forêts
        et commerce)  (voir texte en Annexe)  et a demandé  que la coordination
        de la position de l'Union  continue sur les problèmes restés en suspens
        après  les débats du conseil ainsi  que sur d'autres problèmes soulevés
        par les contributions et recommandations des Etats membres.

        COOPERATION EUROMEDITERRANEENNE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT

        Dans le  contexte de la  tenue cette  année, à Barcelone,  de la  IXème
        Conférence des  Parties contractantes à  la Convention de  Barcelone en
        juin, ainsi  que  de la  Conférence  Euroméditerranée en  novembre,  le
        Conseil a adopté les conclusions ci-après :

        "1.   Le   partenariat    euroméditerranéen   dans    le   domaine   de
              l'environnement  doit   avoir   pour   objectif   d'établir   les
              conditions d'un développement durable.

        2. L'interdépendance  environnementale  entre  les  deux  rives  de  la
           Méditerranée,  patrimoine commun,  nécessite le  renforcement de  la
           solidarité   euroméditerranéenne,  et  l'environnement  est  un  des
           domaines où,  par  excellence,  la  coopération  euroméditerranéenne
           s'exerce  et  peut  progresser.  Dans  ce  contexte,  la  Communauté
           devrait encourager la coopération régionale et le dialogue avec  ses
           partenaires méditerranéens et entre eux.

        3. La coopération euroméditerranéenne dans ce domaine doit viser à :

           .  protéger la mer Méditerranée et ses zones côtières;
           .  préserver les ressources naturelles, en  particulier les habitats
              d'espèces de faune et de flore, et la biodiversité;
           .  lutter contre  la pollution, l'érosion,  la désertification et la
              sécheresse;
           .  promouvoir  l'intégration  de  l'environnement  dans  les  autres
              politiques, notamment  dans les secteurs  de l'agriculture, de la
              pêche,  de l'énergie, de l'industrie, de l'aménagement spatial et
              urbain, des transports  et du  tourisme, à fin  de promouvoir  le
              développement durable de la région méditerranéenne.

        4. Elle a pour objectifs prioritaires :

           .  la  gestion  intégrée  des ressources  en eau,  leur valorisation
              dans   le   cadre   d'un   usage   économe   de   la   ressource,
              l'assainissement et la réutilisation des eaux usées ;
           .  la lutte  contre l'érosion  et la  dégradation des  sols, et  les
              incendies de forêt ;
           .  la  lutte  contre  la  pollution,  en  particulier  la  pollution
              marine ;
            . la  réduction  de  la  production  de  déchets  et  leur  gestion
              écologiquement rationnelle ;
           .  la protection et la gestion durable du littoral ;
           .  la  conservation  du  patrimoine  naturel, des  paysages  et  des
              sites.

        5. Il  y a  lieu de  promouvoir  l'adoption de  mesures  préventives en
           utilisant  notamment des instruments tels  que l'évaluation d'impact
           environnemental  pour promouvoir  des  infrastructures respectueuses
           de l'environnement.

        6. Dans  le  cadre du  partenariat  euroméditerranéen,  la  coopération
           financière devrait  oeuvrer, dans  le cadre des  instruments mis  en
           oeuvre à cette fin, pour  la réalisation du développement durable et
           retenir  parmi ses priorités la  protection de l'environnement. Elle
           devrait appuyer  le renforcement  et la coordination  des politiques
           environnementales  des  pays  méditerranéens,   par  une   meilleure
           structuration  institutionnelle  et  juridique  et  par des  actions
           économiques  adaptées. Elle devrait soutenir  le développement de la
           formation  et   la  coopération   technologique   et  favoriser   le
           financement des  infrastructures environnementales s'inscrivant dans
           les  objectifs  acceptés  par  les  pays partenaires.  Elle  devrait
           veiller à  la cohérence  des différentes   interventions financières
           dans ce cadre.  Elle devrait  accorder une attention  particulière à
           la  coopération régionale  et  encourager l'implication  des acteurs
           clés  dans   le  domaine   de  l'environnement  et   la  coopération
           décentralisée.

        7. Le Plan d'Action pour la  Méditerranée et la Convention de Barcelone
           pour  la  protection  de  la  mer  Méditerranée  et  ses  protocoles
           constituent    des    outils    privilégiés   de    la   coopération
           méditerranéenne   régionale  multilatérale   dans   le   domaine  de
           l'environnement.

        8. La Communauté  européenne renforcera  son soutien  aux activités  du
           PAM dans la perspective de  la dynamisation et de la restructuration
           de ce Plan qui seront discutées  lors de la Conférence de  Barcelone
           en juin 1995.

           Elle favorisa  la création  de mécanismes de  surveillance continue,
           de   suivi   et   d'action   pour   améliorer   la   protection   de
           l'environnement et le développement durable dans la région."

        CONVENTION  DE BALE SUR  LE CONTROLE DES  MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES DE
        DECHETS DANGEREUX ET DE LEUR ELIMINATION

        En marge des points à  son ordre du jour, le Conseil a  pris acte de ce
        qu'un  accord  unanime existe  sur  le  dépôt par  la  Communauté d'une
        proposition d'amendement  à  la  Convention  de Bâle,  en  vue  de  son
        adoption lors de la troisième Conférence des Parties.

        Cet amendement  vise à ce  que les Parties  interdisent tout  mouvement
        transfrontière  de déchets dangereux qui  sont destinés à l'élimination
        finale  à partir des pays  membres de l'OCDE vers  des pays non membres
        de l'OCDE.

        Au titre de l'article  22 de la Convention cet amendement communautaire
        se substitue à tout amendement  unilatéral qui aurait été déposé par un
        Etat membre de la Communauté.

                                                                         ANNEXE

                     ETAT ACTUEL DE PREPARATION DE LA 3EME SESSION
                       DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE

        1. Le  Conseil prend  note des  contributions préparées  par les  pays-
           pilotes  et la  Commission en vue de  la 3ème session  de la CDD sur
           les  thèmes des  modes de  consommation, du  commerce, des finances,
           des technologies, des groupes majeurs, des indicateurs  économiques,
           de  l'aménagement du territoire, des  forêts, de la désertification,
           de  la biodiversité, de la montagne et  de l'agriculture durable, de
           transfert  de  technologies  compatibles  avec  l'environnement,  du
           développement  durable et  de  la  gestion des  zones  côtières. Ces
           contributions  ainsi que  les recommandations  qu'elles  contiennent
           serviront de base à la position de l'Union européenne à New  York et
           sont  susceptibles d'être  complétées à la  lumière de la discussion
           qui aura  encore lieu en  amont la  3ème session de  la CDD, sur  le
           plan de l'Union  et sur  le plan  international, y  compris dans  le
           cadre de la FAO.

        2. Le  Conseil  estime,  compte  tenu  de  l'importance  des   échanges
           d'information sur les expériences  acquises dans  la mise en  oeuvre
           du Programme  21,  et  de  l'intérêt  des  rapports  nationaux  pour
           mesurer les progrès accomplis et les difficultés rencontrées :

           -  qu'il est  nécessaire d'améliorer  encore la présentation  de ces
              rapports  afin  d'accroître  leur  lisibilité,  de  permettre  au
              Secrétariat de la  CDD d'en  faire des synthèses  et de  disposer
              d'une base utile pour le dialogue avec l'opinion publique;

           -  qu'à  cette  fin,  la présentation  normalisée des  rapports doit
              être reconsidérée dans le sens  d'une simplification, au moyen de
              questions  fermées  aboutissant à  des  éléments  comparables  au
              niveau  international, et de questions ouvertes pour insister sur
              les pratiques mises en oeuvre et les difficultés.

        3. Indicateurs du développement durable

           Le  Conseil  se  félicite  et  approuve  sans  réserve  le  rôle  de
           responsable de dossier confié  au Secrétariat  des Nations Unies  en
           vue de  coordonner la mise au  point d'indicateurs  du développement
           durable   et  de  contribuer  ainsi   de  manière  significative  au
           processus planétaire  de formation  d'un consensus afin  d'aboutir à
           une  approche commune et à un  cadre harmonisé d'IDD et de regrouper
           les  efforts des nombreuses organisations  qui consacrent déjà leurs
           travaux aux indicateurs.

           Le  Conseil  se  félicite et  appuie  sans  réserve l'initiative  du
           Secrétariat des  Nations Unies visant à mettre au point un programme
           de  travail  concernant les IDD  en  mettant  à  la disposition  des
           gouvernements  la  méthodologie  relative à  un  noyau d'indicateurs
           sous  la forme  d'une série  de  fiches méthodologiques.    Ce noyau
           constituerait un menu  dans lequel  les pays pourraient  choisir les
           indicateurs qu'ils  sont susceptibles  d'utiliser dans  le cadre  de
           leurs politiques  nationales,  en fonction  de leurs  problèmes,  de
           leurs priorités et de leurs objectifs propres.

        4. Forêts

           a) La gestion, la conservation et le développement durables  de tous
              les types de forêts représentent une nécessité  d'un point de vue
              écologique,  économique et social compte tenu de l'importance des
              forêts en tant que patrimoine pour  les générations présentes  et
              futures.

           b) Les  travaux  entrepris  par  les Etats  membres  pour  mettre en
              oeuvre les  principes forestiers  décidés lors  de la  Conférence
              des  Nations  Unies  sur  l'environnement  et  le   développement
              constituent  une contribution  significative en  vue d'assurer un
              développement  durable  des forêts  de  l'Union  européenne.  Les
              Etats de  l'Union européenne  continueront à oeuvrer  pour mettre
              en place des mesures appropriées,  à travers une approche globale
              assurant  un  développement  durable  des   forêts,  soucieux  du
              respect des équilibres écologiques, économiques et sociaux.

           c) L'adoption, dans le cadre du  processus engagé à  Helsinki, d'une
              liste de  critères et  indicateurs nationaux  de gestion  durable
              des  forêts représente une contribution importante à un processus
              souhaitable  visant  à l'harmonisation  des  critères de  gestion
              durable des forêts de la planète.

           d) La  certification internationale  des  bois issus  de  ressources
              gérées  durablement  doit  être  considérée  comme un  instrument
              important de  promotion de la gestion durable des forêts. L'Union
              européenne exprime  sa volonté  de contribuer à  une coordination
              internationale  des travaux  portant  sur la  mise  en  place des
              certifications internationales des bois.

           e) Un renforcement de la  coopération est souhaitable  avec les pays
              en voie de développement partageant le souci  de lutter contre la
              destruction accrue  des forêts  tropicales, tenant en  compte que
              la   déforestation  est  causée  par  un  ensemble  de  problèmes
              sociaux, économiques  et institutionnels  dans le contexte  de la
              gestion  des  forêts  mais également,  et surtout,  dans d'autres
              domaines affectant les forêts.

           f) Dans ce  contexte, les principes  forestiers arrêtés par la CNUED
              revêtent une  grande importance, car  ils représentent le premier
              consensus  mondial   sur  les  forêts.     Le  Conseil  considère
              néanmoins  que l'évolution intervenue depuis la CNUED a prouvé la
              nécessité  de disposer  d'un cadre  mondial plus complet  pour la
              gestion, la  conservation et le développement durable de tous les
              types  de  forêts.   Ce  cadre fournirait  une  base  solide pour
              l'amélioration  de   la  coopération   technique  et   financière
              internationale  et l'élimination  des  obstacles  injustifiés aux
              échanges de produits forestiers.

           g) La  gestion,  la  conservation et  le  développement durable  des
              forêts  touchent   à  maints   aspects,  principalement   d'ordre
              socio-économique,  qui  dépassent  le  cadre  des  questions   de
              diversité biologique  et de  changement climatique.   Le  Conseil
              considère dès  lors que, en plus des conventions  adoptées à Rio,
              un  instrument  spécifique  juridiquement  contraignant  sur  les
              forêts est  indispensable pour  gérer tous les  aspects de  cette
              approche holistique.

           h) L'Union  européenne appuie sans  réserve la proposition d'établir
              un panel  intergouvernemental ouvert sur  les forêts sous l'égide
              de la Commission du Développement Durable.

              Elle propose que  le Secrétariat en soit assuré conjointement par
              l'Organisation   des  Nations   Unies  pour   l'alimentation   et
              l'agriculture   et  par  le  Programme  des  Nations  Unies  pour
              l'environnement.  Le  groupe  devrait également  associer  à  ses
              travaux  le  PNUD,  la  Banque mondiale,  l'OIBT  et  les organes
              exécutifs  des  conventions  mondiales  existantes (biodiversité,
              climat, désertification), en  coopération avec de Département  de
              la coordination des politiques et du développement durable.

              Dans  le  cadre  des propositions  du groupe  intersessionnel, ce
              panel devrait être principalement chargé de :

              -   préparer  les bases d'un  consensus mondial sur  les critères
                  et indicateurs  de la gestion  durable des forêts,  fondé sur
                  la convergence des initiatives déjà prises dans ce secteur ;

              -   préparer  les bases d'un  cadre d'entente  international pour
                  la  certification  du  bois provenant  de  sources  gérées de
                  façon   durable,  dans   l'intérêt  de   tous   les  secteurs
                  concernés.

              -   examiner  le   besoin  et  la   faisabilité  d'un  instrument
                  juridiquement  contraignant  concernant  tous  les  types  de
                  forêts et  identifier  les éléments  à  inclure dans  un  tel
                  instrument.

              Il   convient  d'éviter  tout  double  emploi  dans  les  travaux
              consacrés aux forêts.

        7. Commerce et Environnement

        a) L'Union européenne confirme  qu'elle s'engage,  dans le cadre  de la
           mise en oeuvre du  chapitre 2 du Plan d'action 21,  à promouvoir  le
           soutien  mutuel  du  commerce  et  de  l'environnement,  avec   pour
           objectif global  le développement  durable.  Tout  en préservant  le
           caractère   ouvert,  équitable  et  non  discriminatoire  du  régime
           multilatéral  des  échanges  et dans  la  perspective  de l'objectif
           précité,  l'UE   s'appuie  sur   le  principe   de  la   coopération
           multilatérale  et du dialogue entre  les partenaires commerciaux, de
           la transparence dans  la mise  en oeuvre des  politiques en  matière
           d'environnement et de la  sauvegarde de l'accès au  marché pour  les
           pays exportateurs, et notamment les PMA.

        b) L'UE juge  satisfaisante,  en général,  la répartition  actuelle  du
           travail   dans   le   débat  international   sur   le   commerce  et
           l'environnement. Le comité sur le commerce et l'environnement  (CCE)
           de  l'OMC  assume un  rôle  important dans  le  débat.  Grâce à  son
           mandat,  le CCE peut  assumer  un  rôle "normatif"  et  intégrer les
           préoccupations liées à  l'environnement dans le régime  multilatéral
           des échanges. Pour l'instant, la création de l'initiative  conjointe
           PNUE/CNUCED  et du groupe de  travail ad hoc de  la CNUCED répond de
           manière  satisfaisante  à   la  nécessité  de  disposer  d'enceintes
           complémentaires.  En  outre, le CCE devrait commencer à examiner les
           liens entre le GATS, les ADPIC et l'environnement, comme le  prévoit
           son mandat.

           Dans  son  rôle  de  coordination,  la Commission  du  Développement
           Durable  doit examiner la meilleure  façon de prolonger l'initiative
           commune PNUE-CNUCED,  de préférence à  un niveau technique, avec  un
           agenda resserré.

        c) Dans ce contexte, l'UE plaide  pour un renforcement du rôle du PNUE,
           en  tant  que  pendant  environnemental  de  la  partie  commerciale
           représentée par l'OMC.   Le PNUE et la CNUCED devraient  continuer à
           alimenter les  travaux  du CCE et  aborder également  des  questions
           importantes qui ne sont  pas reprises dans le  programme de  travail
           du CCE, notamment les points suivants :

           -  l'incidence des politiques commerciales sur l'environnement,

           -  l'internalisation du coût de la protection de l'environnement,

           -  la mise en oeuvre du principe du "pollueur-payeur".

           En  particulier,  comme il  a  déjà  été  dit,  le PNUE  a  un  rôle
           important  à   jouer  en   facilitant  la   coopération  entre   les
           secrétariats des  différents accords  en matière d'environnement  et
           en  créant un modèle pour les accords  multilatéraux dans le domaine
           de l'environnement.

        d) L'OCDE devrait  poursuivre son  travail d'analyse sur  les questions
           liées  au rapport  élaboré en  vue  de la  réunion  ministérielle de
           l'OCDE des  23  et  24 mai 1995.   Le  programme  de travail  de  la
           session conjointe  de  l'OCDE  pourrait  cependant être  revu  à  la
           lumière   des    discussions   menées   dans   d'autres    enceintes
           internationales.

        e) Le  débat sur le commerce et l'environnement  devrait être mené dans
           la  transparence.  Cela devrait  inclure non seulement l'information
           du public, mais également des mécanismes appropriés de  consultation
           et de coopération avec les ONG.

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