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 Les  Gouvernements des  Etats membres  et  la Commission  européenne étaient
représentés comme suit :

Pour la Belgique :
M. Jan PEETERS                Secrétaire d'Etat pour l'Environnement

Pour le Danemark :
M. Svend AUKEN                Ministre de l'Environnement et de l'Energie
M. Leo BJØRNESKOV             Secrétaire d'Etat à l'Environnement

Pour l'Allemagne :
Mme Angela MERKEL             Ministre de l'Environnement

Pour la Grèce :
Mme Elisavet PAPAZOI          Secrétaire    d'Etat   à   l'Environnement,   à
                              l'Aménagement  du  territoire  et  aux  Travaux
                              publics

Pour l'Espagne :
M. José BORRELL FONTELLES     Ministre  des Travaux  publics, des  Transports
                              et de l'Environnment
Mme Cristina NARBONA          Secrétaire  d'Etat  à  l'Environnement   et  au
                              Logement

Pour la France :
Mme Corinne LEPAGE            Ministre de l'Environnement

Pour l'Irlande :
M. Brendan HOWLIN             Ministre de l'Environnement

Pour l'Italie :
M. Paolo BARATTA              Ministre de l'Environnement
M. Emilio GERELLI             Secrétaire d'Etat à l'Environnement

Pour le Luxembourg :
M. Johny LAHURE               Ministre de l'Environnement

Pour les Pays-Bas :
Mme Margreet DE BOER          Ministre  du  Logement,  de   l'Aménagement  du
                              territoire et de l'Environnement

Pour l'Autriche :
Mme Judith GEBETSROITHNER     Représentant permanent adjoint

Pour le Portugal :
Mme Elisa FERREIRA            Ministre de l'Environnement

Pour la Finlande :
M. Pekka HAAVISTO             Ministre de l'Environnement

Pour la Suède :
Mme Anna LINDH                Ministre de l'Environnement
M. Mats ENGSTRÖM              Sous-Secrétaire d'Etat à l'Environnement

Pour le Royaume-Uni :
M. John GUMMER                Ministre de l'Environnement
The Earl of Lindsay           Secrétaire d'Etat au Ministère pour l'Ecosse

Pour la Commission :
Mme Ritt BJERREGAARD          Membre

EVALUATION  DES   INCIDENCES  DE  CERTAINS  PROJETS  PUBLICS  ET  PRIVES  SUR
L'ENVIRONNEMENT

Le Conseil est  parvenu, à la majorité  qualifiée, avec le vote  contraire de
la délégation allemande,  à un accord quant  au fond sur sa  position commune
relative à la proposition de  modification de la directive  85/337 concernant
l'évaluation  des  incidences  de certains  projets  publics  et  privés  sur
l'environnement.

Cette directive  est considéré  comme  étant  un des  principaux  instruments
communautaires  en   matière  de   prévention,  à  la   source,  des   dégâts
environnementaux.

Les modifications  envisagées se  fondent  sur l'expérience  acquise dans  la
mise en oeuvre de la directive  et tiennent également compte des  engagements
pris au titre  de la convention  relative à l'évaluation  des incidences  sur
l'environnement dans une  optique transfrontalière, signée par  la Communauté
et ses Etats membres à Espoo le 25 février 1991.

Concrètement, la  position commune vise notamment  à clarifier  et élargir le
champ d'application de cette directive en ce qui concerne, en particulier, 

-    les  types   de  projets   pour  lesquels   l'évaluation  d'impact   est
     obligatoire (nouvelle Annexe I de la directive reproduite ci-dessous);

-    les  types   de  projets  pour  lesquels  l'obligation  d'effectuer  une
     évaluation n'est  pas systématique, mais fait  l'objet d'une décision au
     cas par cas de  l'Etat membre concerné (Annexe II de la directive), pour
     lesquels  la directive établie les critères  à prendre en compte lors de
     cette décision.

Par ailleurs, elle vise à  mieux préciser et renforcer l'information qui doit
être présentée par le maître  d'ouvrage, ainsi qu'à renforcer  la coopération
entre  les  Etats   membres  concernés  par  des  projets  ayant  des  effets
transfrontaliers,  notamment  sur la  base  des dispositions  prévues par  la
Convention d'Espoo.

L'entrée   en  vigueur  des  nouvelles   dispositions  est   prévue  pour  le
31 décembre 1997 au plus tard.

Une  fois  adoptée  formellement,  la  position  commune  sera  transmise  au
Parlement dans le cadre de la procédure de coopération.

____________________________

ANNEXE I

PROJETS VISES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1

1.   Raffineries  de pétrole brut (à l'exclusion  des entreprises fabriquant
     uniquement  des lubrifiants  à partir  de pétrole  brut) ainsi  que les
     installations de gazéification et de liquéfaction d'au moins 500 tonnes
     de charbon ou de schiste bitumineux par jour.

2.   - Centrales thermiques  et  autres installations  de  combustion  d'une
       puissance calorifique d'au moins 300 MW et

     - centrales  nucléaires et  autres réacteurs  nucléaires, y  compris le
       démantèlement ou  le déclassement de ces  centrales ou  réacteurs [1]
       (à l'exception  des installations de recherche  pour la production et
       la  transformation  des  matières  fissiles  et  fertiles,   dont  la
       puissance  maximale   ne  dépasse  pas  1 kW   de  durée   permanente
       thermique).

3.   a)  Installations  pour  le   retraitement  de  combustibles  nucléaires
         irradiés.

     b)  Installations destinées :

          - à   la   production  ou   à  l'enrichissement   de  combustibles
            nucléaires,
          - au traitement de combustibles nucléaires irradiés ou  de déchets
            hautement radioactifs,
          - à l'élimination définitive de combustibles nucléaires irradiés,
          - exclusivement à l'élimination définitive de déchets radioactifs,
          - exclusivement  au  stockage  (prévu  pour  plus  de  10 ans)  de
            combustibles  nucléaires irradiés ou de déchets radioactifs dans
            un site différent du site de production.

4.       Usines intégrées de première fusion de la fonte et de l'acier.

         Installations destinées à la production  de métaux bruts non ferreux
         à  partir de  minerais,  de concentrés  de  minerai ou  de  matières
         premières secondaires selon  des procédés métallurgiques,  chimiques
         ou électrolytiques.

5.       Installations  destinées  à   l'extraction  d'amiante  ainsi   qu'au
         traitement et à la transformation d'amiante et de produits contenant
         de l'amiante : pour les produits en amiante-ciments, une  production
         annuelle  de plus  de   20 000 tonnes de  produits finis ;  pour les
         garnitures de friction, une production annuelle de plus de 50 tonnes
         de produits finis ;  pour les autres utilisations de  l'amiante, une
         utilisation de plus de 200 tonnes par an.

6.       Installations  chimiques  intégrées,  à  savoir   les  installations
         prévues pour  la fabrication en quantité  industrielle de substances
         par transformation chimique, où plusieurs unités sont juxtaposées et
         fonctionnellement liées entre elles, et qui sont destinées :

         i) à la fabrication de produits chimiques organiques de base ;

         ii)à la fabrication de produits chimiques inorganiques de base ;

         iii)à  la fabrication d'engrais à  base de phosphore,  d'azote ou de
         potassium (engrais simples ou composés) ;

         iv)à  la  fabrication  de produits  de  base  phytosanitaires et  de
         biocides ;

         v) à la fabrication de  produits pharmaceutiques  de base selon  un
            procédé chimique ou biologique ;

         vi)  à la fabrication d'explosifs.

7.       a) Construction  de  voies pour  le trafic  à  grande  distance des
            chemins de  fer ainsi  que  d'aéroports [2]   dont la  piste  de
            décollage et  d'atterrissage  a une  longueur d'au  moins 2  100
            mètres.

         b) Construction d'autoroutes et de voies rapides [3] .

         c) Construction d'une  nouvelle route  à quatre  voies ou  plus, ou
            alignement  et/ou  élargissement d'une  route  existante  à deux
            voies ou moins  pour en faire une route  à quatre voies ou plus,
            lorsque la nouvelle  route ou la section de route  alignée et/ou
            élargie doit avoir une longueur ininterrompue d'au moins 10 km.

8.       a) Voies navigables  et ports  de navigation  intérieure permettant
            l'accès de bateaux de plus de 1 350 tonnes ;

         b) Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés
            à  la  terre  et  avant-ports  (à  l'exclusion  des  quais  pour
            transbordeurs) accessibles aux bateaux de plus de 1 350 tonnes.

9.       Installations d'élimination des  déchets dangereux (c'est-à-dire des
         déchets   auxquels   s'applique   la   directive    91/689/CEE   par
         incinération, traitement chimique [4]  ou stockage à terre.

9bis.    Installations   d'élimination   des   déchets   non   dangereux  par
         incinération ou  traitement chimique (1), d'une capacité  de plus de
         100 tonnes par jour.

10.      Dispositifs  de  captage  ou  de  recharge  artificielle  des   eaux
         souterraines  si le  volume annuel  d'eaux à  capter ou  à recharger
         atteint ou dépasse 10 millions de mètres cubes.

11.      a) Ouvrages  servant au  transvasement  de  ressources hydrauliques
            entre  bassins fluviaux lorsque cette opération  vise à prévenir
            d'éventuelles pénuries  d'eau et que le  volume annuel  des eaux
            transvasées dépasse 100 hm3.

         b) Dans tous les  autres cas, ouvrages servant  au transvasement de
            ressources hydrauliques entre bassins  fluviaux lorsque le débit
            annuel  moyen, sur  plusieurs années,  du bassin  de prélèvement
            dépasse 2 000 hm3  et que le volume des eaux transvasées dépasse
            5 % de ce débit.

            Dans  les deux cas, les transvasements  d'eau potable amenée par
            canalisation sont exclus.

12.      Installations  de  traitement  des eaux  résiduelles  d'une capacité
         supérieure à 150 000 équivalents-habitants [5] .

13.      Extraction de pétrole  et de  gaz naturel à  des fins  commerciales,
         lorsque les quantités extraites dépassent quotidiennement 500 tonnes
         de pétrole et 500 000 m3 de gaz.

14.      Barrages et autres installations  destinées à retenir les eaux  ou à
         les stocker  de façon  permanente si le  nouveau volume d'eau  ou un
         volume supplémentaire d'eau à retenir ou à stocker dépasse 10 hm3. 

15.      Canalisations  pour le transport de  gaz, de pétrole  ou de produits
         chimiques, d'un  diamètre  supérieur  à  800 mm  et  d'une  longueur
         supérieure à 40 km.

16.      Installations destinées  à l'élevage  intensif  de volailles  ou  de
         porcs disposant de plus de :

         a) 85 000  emplacements  pour  poulets,  60 000  emplacements  pour
            poules ;

         b) 3 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg) ;
            ou

         c) 900 emplacements pour truies.

17.      Installations industrielles destinées à :

         a) la fabrication  de pâte à  papier à  partir de bois ou  d'autres
            matières fibreuses ;

         b) la  fabrication  de  papier et  de  carton,  d'une  capacité  de
            production supérieure à 200 tonnes par jour.

18.    Carrières et exploitations minières à ciel  ouvert lorsque la surface
       du site dépasse 25 hectares ou, pour les tourbières, 150 hectares.

19.    Construction de  lignes aériennes  de transport  d'énergie électrique
       d'une tension de 225 kV ou plus et d'une longueur de plus de 15 km.

20.    Installations  de stockage de pétrole, de  produits pétrochimiques ou
       de produits chimiques, d'une capacité de 200 000 tonnes.

AMENAGEMENT INTEGRE DES ZONES COTIERES - CONCLUSIONS DU CONSEIL

Le Conseil  a procédé  à un  débat ouvert  sur la  question de  l'aménagement
intégré  des zones  côtières,  à  l'issue duquel  il  a  adopté le  texte  de
conclusions suivant :

"1.    Le  Conseil rappelle  ses résolutions du  25 février 1992 [6]   et du
       6 mai 1994 [7]   dans  lesquelles  il  a  souligné  la  nécessité  de
       disposer   d'une   stratégie  communautaire   pour   la   gestion  et
       l'aménagement  intégrés des zones côtières, fondée  sur les principes
       de   la   durabilité   et  de   la   bonne  pratique   écologique  et
       environnementale  ; il rappelle également qu'une  telle stratégie est
       prévue dans le cadre du 5ème programme communautaire de politique  et
       d'action en matière d'environnement et de développement durable [8] ,
       lequel identifie la gestion et la conservation des zones côtières  en
       tant que thème prioritaire ; il se félicite, dans ce processus, de la
       communication  de la Commission relative à  l'aménagement intégré des
       zones  côtières comme un  premier pas en avant  dans l'application de
       ces résolutions et  souligne l'importance de progrès  rapide dans  ce
       domaine.

2.     Souligne l'importance des zones côtières, les  enjeux de leur gestion
       intégrée et prend  note de l'analyse effectuée par la  Commission sur
       les  causes de la dégradation  environnementale préoccupante qu'elles
       connaissent en de nombreux endroits.

3.     Considère que  la situation  actuelle est  due principalement  à  des
       difficultés de mise en cohérence des nombreuses politiques concernées
       ainsi qu'à  une concertation insuffisante entre  tous les  différents
       niveaux  de  responsabilités.  Cette situation  peut  conduire à  des
       retards dans la réalisation d'un développement durable.

4.     Attire l'attention  sur l'importance que peuvent  constituer dans  ce
       contexte  la  future  communication de  la  Commission concernant  la
       politique communautaire de l'eau et la communication de la Commission
       du  29   mai  1995  "concernant  l'utilisation   rationnelle  et   la
       conservation des zones humides". 

5.     Considère  que le  programme de  démonstration d'une  durée de  3 ans
       annoncé par la Commission dans sa  communication, qui sera axé sur le
       rôle crucial de l'exploitation des connaissances et du fonctionnement
       des  mécanismes  de  coordination,  est  de  nature  à  apporter  une
       contribution importante à l'établissement d'une  stratégie de gestion
       intégrée des zones côtières.

6.     Souligne   que,  afin   d'assurer   l'intégration   du   concept   de
       développement durable  dans la politique  des zones côtières et  pour
       assurer le  plus grand  profit possible du  programme, celui-ci devra
       considérer de façon adéquate les éléments suivants :

       -  s'appuyer  sur les  expériences les  plus  avancées  en matière  de
          gestion intégrée des zones côtières dans les pays de l'Union ;

       -  sans  préjudice  d'une   approche  globale,  tenir  compte   de  la
          diversité  des   situations  du  littoral  européen,  sur  le  plan
          économique, social et environnemental ;

       -  tenir compte de  la richesse et  de la  sensibilité écologiques  du
          littoral ;

       -  sensibiliser les  multiples acteurs qui influencent  l'évolution du
          littoral ou qui sont concernés ;

       -  accorder beaucoup d'importance à la diffusion des résultats ;

       -  identifier  les  obstacles   au  développement  durable  des  zones
          côtières.

7.     Se  félicite de l'approche pluridisciplinaire et  de concertation des
       politiques  européennes adoptée par la Commission  dès la préparation
       de la communication,  et en particulier de la volonté,  pour réaliser
       le programme,  de tirer profit des  instruments financiers  existants
       sans en modifier les critères et règles de fonctionnement.

8.     Prend note de l'engagement  de la Commission dans l'organisation, des
       travaux qu'elle envisage, approuve son calendrier,  et lui demande de
       commencer ces travaux dès que possible.

9.     Souligne l'importance d'un dialogue approprié et en temps utile entre
       les Etats membres et la Commission et de l'appui  des Etats membres à
       la Commission pour la préparation et le suivi du programme, ainsi que
       pour l'évaluation et l'exploitation des résultats.

10.    Invite la Commission à lui faire part de la progression du programme,
       de façon à procéder à un échange  de vues 18 mois après le  début des
       travaux, le  cas échéant  dans le cadre d'une  réunion des  ministres
       responsables.

11.    Invite  la Commission à  poursuivre ses démarches et  travaux pour la
       réalisation  dans les meilleurs délais des  objectifs des résolutions
       mentionnées au paragraphe 1 de ces conclusions."

POLLUTION DE L'AIR PAR LES EMISSIONS DES VEHICULES A MOTEUR

Le Conseil est parvenu à un accord quant au fond sur sa position commune
concernant la proposition  de modification de la directive 70/220 relative au
rapprochement des  législations des  Etats membres  en matière  de mesures  à
prendre  contre la  pollution de  l'air  par les  émissions  des véhicules  à
moteur.

La proposition  vise notamment à introduire  une nouvelle  étape de réduction
des polluants émis  par les véhicules  utilitaires légers  en alignant  leurs
valeurs   limites  des  émissions  sur  celles   prévues  pour  les  voitures
particulières  dans la  directive  94/12 et  ceci  en attendant,  à l'horizon
2000,  la   mise  en   place  d'une   révision  fondamentale   de  l'approche
communautaire en matière de pollution automobile.

Le  Conseil  a   prévu  une  sévérisation  ultérieure  des   valeurs  limites
applicables  aux véhicules  des  classes  II et  III  de la  catégorie  de la
catégorie N1  ainsi qu'aux  moteurs Diesel  à injection  directe destinées  à
équiper de tels véhicules, comme il résulte du tableau suivant :

                                 Valeurs limites
 Catégorie/      Masse de  Masse de      Masse combinée Masse de
 classe de       référence monoxyde de   d'hydrocar-    parti-
  véhicule                 carbone       bures et       cules
                 MR                      d'oxydes
                 (Kg)      L1            d'azote
                           (g/Km)                       L3
                                         L2             (g/Km)
                                         (g/Km)

 catégorie classe          Essence Diesel Essence Diesel Diesel*
                                                 *
M2 - toutes 2,2 1,0 0,5 0,7 0,08

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