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Les Gouvernements  des Etats  membres  et  la Commission  européenne  étaient
représentés comme suit 

Pour la Belgique :
M. Robert COLLIGNON           Ministre   Président  du  Gouvernement  Wallon,
                              chargé de l'Economie,  des PME, du Tourisme  et
                              des Relations extérieures

Pour le Danemark :
Mme Mimi JAKOBSEN             Ministre du Commerce et de l'Industrie
M. Joergen ROSTED             Secrétaire d'Etat à l'Industrie

Pour l'Allemagne :
M. Norbert LAMMERT            Secrétaire  d'Etat   parlementaire  auprès   du
                              Ministre fédéral de l'Economie

Pour la Grèce :
M. Athanassios PEPONIS        Ministre de l'Industrie, de l'Energie  et de la
                              Technologie
M. Konstantinos VRETTOS       Secrétaire d'Etat à l'Industrie

Pour l'Espagne :
M. Juan Manuel EGUIAGARAY     Ministre de l'Industrie
M. Juan Ignacio MOLTÓ GARCÍA  Secrétaire d'Etat à l'Industrie

Pour la France :
M. Yves GALLAND               Ministre de l'Industrie
M. Jean-Pierre RAFFARIN       Ministre   des   PME,   du   Commerce   et   de
                              l'Artisanat

Pour l'Irlande :
M. Richard BRUTON             Ministre de l'Entreprise et de l'Emploi

Pour l'Italie :
M. Alberto CLO                Ministre   de   l'Industrie  et   du   Commerce
                              extérieur

Pour le Luxembourg :
M. Robert GOEBBELS            Ministre de l'Economie nationale

Pour les Pays-Bas :
M. Hans WIJERS                Ministre des Affaires économiques

Pour l'Autriche
Mme Judith GEBETSROITHNER     Représentant permanent adjoint

Pour le Portugal :
M. Daniel BESSA               Ministre de l'Economie
M. Augusto VENTURA MATEUS     Secrétaire d'Etat à l'Industrie

Pour la Finlande
M. Antti KALLIOMÄKI           Ministre du Commerce et de l'Industrie

Pour la Suède
M. Sten HECKSCHER             Ministre de l'Industrie et du Commerce

Pour le Royaume-Uni :
M. Tim EGGAR                  Ministre de l'Industrie

Pour la Commission :
M. Martin BANGEMANN           Membre
M. Christos PAPOUTSIS         Membre
M. Karel VAN MIERT            Membre

POLITIQUE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Le Commissaire PAPOUTSIS  a présenté les  grandes lignes de la  Communication
que la Commission  a l'intention de soumettre  au Conseil européen  de Madrid
(15/16 décembre 1995) sur  la stratégie de  l'Union en faveur  des PME. Il  a
également  effectué  une  présentation  orale  d'une  communication  de   son
Institution concernant  la faisabilité  de la  création d'un marché  européen
des  capitaux  pour  les  jeunes  sociétés  entrepreneuriales  de  croissance
rapide.

Sur  cette  base, et  sans  préjudice des  futures  délibérations  du Conseil
européen,  le Conseil  a eu un  large débat  sur la  politique en  faveur des
Petites et Moyennes Entreprises (PME) de l'Union européenne.

Le Conseil a, en outre,  adopté les conclusions suivantes relatives à l'accès
des PME aux marchés financiers :

"CONCLUSIONS DU CONSEIL
SUR LA FAISABILITE DE LA CREATION  D'UN MARCHE EUROPEEN DES CAPITAUX POUR LES
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

A  la lumière du débat  qui a eu lieu  sur la base de  la communication de la
Commission relative à  la création d'un marché européen des capitaux pour les
petites entreprises génératrices de  croissance et gérées avec efficacité  et
compte  tenu de  la possibilité de  promouvoir la  mise en  oeuvre de projets
novateurs  dans   tout  secteur   d'activité,  en  renforçant   la  structure
financière  de ces entreprises, pour faciliter  le processus de développement
des PME européennes et créer de nouveaux emplois dans l'Union, 

LE CONSEIL

-  salue l'initiative de  la Commission  européenne visant  à promouvoir  le
   débat  sur  la création  de nouveaux  marchés  des capitaux  de dimension
   européenne ;

-  invite la Commission à approfondir les conclusions de sa communication et
   à présenter,  lors du  prochain Conseil "Industrie",  un rapport sur  les
   moyens  de surmonter  les obstacles  qui existent  actuellement dans  les
   Etats  membres, notamment ceux qui entravent la mobilisation des capitaux
   des  investisseurs  institutionnels  et  privés,  afin  de  permettre  la
   création  de seconds marchés européens  des capitaux pour les PME, compte
   tenu des systèmes et expériences qui existent déjà au niveau national ;

-  invite   la  Commission   à  examiner   l'opportunité   d'encourager  les
   investisseurs à participer au  second marché européen  des capitaux  pour
   permettre la  mobilisation de  ressources financières  additionnelles  en
   faveur des PME européennes ;

-  prie instamment  la Commission  de coopérer avec  les Etats membres  pour
   surmonter  les  difficultés  qui  entravent  la réalisation  d'opérations
   transfrontières  sur  titres,  en  facilitant   la  progression  vers  le
   fonctionnement  futur d'un  second marché  paneuropéen des  capitaux, tel
   l'EASDAQ  (European Association of Security Dealers Automated Quotation).
   A cet égard, il  faut veiller à  ne pas restreindre la concurrence  entre
   les marchés financiers européens ;

-  attire l'attention de la communauté financière sur l'intérêt que présente
   la création,  au niveau  national ou régional  approprié, de marchés  des
   capitaux efficaces  et fluides, ouverts  aux PME  européennes qui peuvent
   faire partie d'un second marché  européen des actions ou qui opèrent  sur
   les marchés nationaux correspondants, et  invite les autorités nationales
   concernées  à  examiner  l'opportunité   de  stimuler  et  d'appuyer   le
   développement de ces marchés ;

-  prend  note de l'intention de  la Commission d'examiner la possibilité de
   mettre  en place  un  second marché  pour  les valeurs  à  rendement fixe
   (obligations) sous  la forme de titres de prêts participatifs et d'autres
   titres de cette nature."

PETITES  ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES  ET INNOVATION TECHNOLOGIQUE -
RESOLUTION DU CONSEIL

Le Conseil a marqué son accord quant au fond sur la résolution suivante  dont
le  texte  sera adopté  formellement,  après sa  mise  au point  juridique et
linguistique, lors d'une prochaine session :

   "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

   constatant  que  le traité  instituant  la Communauté  européenne se  fixe
   comme  objectif d'assurer la compétitivité de l'industrie communautaire et
   de promouvoir ses  bases  scientifiques et technologiques,  en mentionnant
   tout particulièrement les PME ;

   soulignant, d'une part, la relation qui  existe entre la compétitivité des
   entreprises   et  la   recherche,   le  développement   technologique   et
   l'innovation et, d'autre  part, le  rôle prépondérant que  jouent les  PME
   dans le processus d'innovation technologique ;

   reconnaissant  l'importance primordiale des PME dans l'économie de l'Union
   européenne,  et  notamment  des  plus  petites,  en  matière  de  création
   d'emplois,  ainsi  que  la  grande  capacité   des  PME  à  s'adapter  aux
   changements structurels du marché ;

   rappelant que  dans le document "Initiative de croissance"  (1993) et dans
   le "Livre blanc sur la croissance,  la compétitivité et l'emploi", il  est
   reconnu que  des mesures doivent être prises pour  promouvoir la dimension
   internationale des  PME et  renforcer leur  potentiel technologique  ainsi
   que leur adaptation au marché intérieur ;

   rappelant  que le Conseil européen de Cannes des 26  et 27 juin 1995 a mis
   en  relief le rôle déterminant des PME  comme facteur de stabilité sociale
   et de  dynamisme économique et  a invité la Commission  à lui soumettre un
   rapport sur les politiques actuellement menées dans ce domaine et  sur les
   moyens  d'en  améliorer  l'efficacité par  des mesures  notamment fiscales
   visant à  favoriser leur création, à  alléger les charges  administratives
   qui pèsent sur elles et à  faciliter leur participation aux programmes  de
   formation et de recherche ;

   prenant acte  de la  résolution du  Conseil, du  10 octobre  1994, sur  le
   libre essor de la  dynamique et du  potentiel d'innovation des petites  et
   moyennes  entreprises,  y compris  l'artisanat  et  les micro-entreprises,
   dans une économie concurrentielle ;

   prenant acte  de la communication de la Commission,  du 3O septembre 1993,
   intitulée "La politique de R&D et les PME" ;

   prenant acte des rapports établis par le Parlement européen (mai 1993)  et
   l'IRDAC, qui présentent la  situation défavorable des  PME, insistent  sur
   la nécessité  de leur  participation au  système international  de R&D  et
   proposent des mesures pour l'encourager ;

   prenant  acte  des travaux  en  cours  au  sein de  la  Commission  sur la
   définition des PME ;

I.

   a)   reconnaît  que, face  à l'internationalisation  et la  mondialisation
        des  relations économiques et à l'accroissement de la concurrence sur
        le  marché mondial, il est nécessaire d'encourager  l'accès des PME à
        la technologie ;

   b)   reconnaît qu'il est  nécessaire que  les entreprises des  secteurs de
        l'industrie   et    des   services,    notamment   les    entreprises
        traditionnelles,  assimilent  les  nouvelles  technologies  et  aient
        accès à l'innovation ;

   c)   constate que, du point de  vue technologique, il existe trois groupes
        de PME industrielles :

      1.   les PME  génératrices  de technologie,  dont l'activité  fait  une
           grande place aux facteurs immatériels et qui mènent  des activités
           de R&D ou y participent activement ;

      2.   les  PME  consommatrices  ou  utilisatrices  de  technologie,  qui
           traduisent   en  applications  concrètes   les  résultats   de  la
           recherche  et  du  développement technologique.  Ce  groupe  a une
           importance fondamentale  lorsqu'il s'agit d'obtenir  des résultats
           commerciaux,

      3.   les PME  à  capacité  limitée  de recherche  et  de  développement
           technologique, qui doivent pourtant intégrer à leurs  processus de
           production ou à  leurs produits les progrès réalisés notamment par
           les groupes précédents,  car leur survie et  leur compétitivité en
           dépendent ;

   d)   constate de  même que les  PME des secteurs  traditionnels de  chacun
        des   groupes  susdits  doivent  être   insérées  dans  le  processus
        d'innovation technologique, notamment  dans les zones défavorisées de
        l'Union ;

   e)   note que dans les conclusions adoptées  lors de sa session du 7 avril
        1995 sur "les  industries et entreprises de haute  technologie", dans
        lesquelles il  est souligné  que parmi  celles-ci les  PME jouent  un
        rôle  important,  des  mesures appropriées  sont  énumérées  pour ces
        entreprises ;

   f)   note qu'il  est  nécessaire  de créer  et  de  développer  en  Europe
        davantage de PME fondées sur la technologie ;

   g)   estime  que tant les PME utilisatrices de  technologie que celles qui
        disposent  de  capacités  limitées  de  R&D devraient  acquérir  plus
        d'importance au  sein  du système  scientifique et  technologique  de
        l'Union et tirer davantage parti des résultats qui en découlent ;

II.

   INVITE LA COMMISSION :

   a)   à tenir  compte, dans ses travaux en cours sur la définition des PME,
        des  problèmes particuliers  rencontrés par  les PME  fondées sur  la
        technologie ;

   b)   à fournir des études  statistiques sur la participation  des PME  aux
        programmes   de  l'Union  et,  notamment,   à  établir  des  critères
        permettant de  distinguer les  PME indépendantes  de celles qui  sont
        des filiales de grandes entreprises ;

   c)   à  évaluer  les  progrès réalisés  grâce  aux  mesures communautaires
        destinées   à    promouvoir   l'accès   des   PME    à   l'innovation
        technologique et  à  en  rendre compte.  A  développer  davantage ces
        mesures en collaboration  avec les  Etats membres et,  si nécessaire,
        concevoir des mesures appropriées dans ce sens, notamment :

      1.   dans le domaine de l'accès à l'information et au conseil :

        -  améliorer   les   systèmes    de   diffusion   de    l'information
           technologique,   des  programmes   communautaires   et  de   leurs
           résultats, sous  des formes  qui s'adressent  particulièrement aux
           PME,  en mettant à  profit les réseaux  communautaires, nationaux,
           régionaux et locaux existants ;

        -  promouvoir  l'utilisation des services d'information technologique
           afin d'aider les PME  à déterminer les technologies dont elles ont
           besoin ;

        -  favoriser l'utilisation  par les  PME de  services  de conseil  de
           qualité  en  matière  de  gestion  stratégique,  de   qualité,  de
           finances, de R&D et d'innovation ;

        -  renforcer l'efficacité des instruments  de recherche d'associés et
           améliorer la coordination entre eux ;

      2.   en matière de coopération :

        -  favoriser  la  coopération  industrielle  entre  les  entreprises,
           notamment entre celles qui sont technologiquement avancées  et les
           entreprises traditionnelles, en vue de parvenir à  une application
           commerciale aussi  rapide et  étendue que  possible des  réussites
           techniques,  avec   l'accroissement   de   la   compétitivité   de
           l'ensemble de l'industrie communautaire qui en résulte ;

        -  favoriser la  coopération  entre les  grandes entreprises  et  les
           PME, y  compris les  sous-traitants, en  matière de  développement
           technologique,  en  facilitant  la  participation  des PME  à  des
           projets de R&D communautaires ;

        -  favoriser   la  coopération   des   établissements  d'enseignement
           supérieur et des centres  de recherche et technologie avec les PME
           ;

      3.   dans le domaine technologique

      3.1. augmenter  la  participation  réelle  et  effective  des  PME  aux
           programmes de R&D, notamment :

           -   en  généralisant  la  consultation  des  PME  et/ou  de  leurs
               groupements par la Commission,

           -   en encourageant les  PME à être des  chefs de file  de qualité
               des  projets  à frais  partagés  du  programme-cadre  et  à  y
               participer effectivement,

           -   en  poursuivant  le  travail   d'harmonisation  des  modes  de
               gestion, de simplification des formalités et d'amélioration et
               d'accélération des contrats et des paiements ;

           -   en poursuivant  ses  efforts  pour rendre  les  procédures  de
               sélection et  la  composition des  organes  de sélection  plus
               transparentes ;

        3.2.   en tenant compte de  la complémentarité du programme-cadre  de
               R&D et d'EUREKA, renforcer les relations  entre eux, notamment
               par le  biais d'un échange  d'informations sur les  projets et
               d'une plus grande fluidité des contacts institutionnels ;

        3.3.   favoriser les actions de formation aux  nouvelles technologies
               pour le personnel et les dirigeants des PME, dans le cadre des
               instruments existants ;

        3.4.   renforcer  les  mesures  de  diffusion  et   de  transfert  de
               technologies, en étroite collaboration avec les Etats membres,
               en  mettant à profit les  réseaux et les structures existants.
               Ces   mesures  seraient  destinées   à  couvrir   les  besoins
               technologiques des PME, en favorisant notamment :

           -   l'utilisation des infrastructures techniques disponibles,

           -   les organismes intermédiaires, pour permettre l'identification
               des besoins, dispenser des  conseils et réaliser des  échanges
               de technologie entre PME,

           -   la  recherche  coopérative pour  les  PME  à capacité  de  R&D
               limitée ou nulle,

           -   l'incorporation et  l'adaptation  des  nouvelles  technologies
               dans les PME ;

      4.   en matière de réseaux et de travail en réseau

           -   procéder,  en  collaboration  avec  les  Etats  membres, à  la
               consolidation  et  à  l'optimisation  des   réseaux  existants
               auxquels   participent   les  PME   industrielles   et/ou  les
               groupements   de  PME,  avec   d'autres  entités  sociales  et
               économiques, en  y insérant les  entreprises de services  ; le
               cas   échéant,  favoriser   le   développement   des   réseaux
               nécessaires ;

      5.   en vue d'une meilleure utilisation des mesures financières

           -   étudier d'autres formules financières, telles que les capitaux
               à risque  ou les prêts assortis de  conditions libérales, pour
               promouvoir les  activités liées  à la  R&D  et à  l'innovation
               technologique et encourager les PME à y participer ;

           -   offrir la possibilité, dans le cas des programmes de R&D, d'un
               financement mieux  ciblé  pour  les PME,  notamment  les  plus
               petites ;

   d)   à  étudier  en  détail  les  moyens  de  coordonner   les  politiques
        communautaires  pertinentes et, le  cas échéant,  à mettre  au point,
        dans le  cadre des programmes existants,  d'autres actions  en faveur
        des PME ;

III.

   S'ENGAGE A :

   organiser  un  débat,  au  cours  du   deuxième  semestre  de  1996,  afin
   d'analyser et d'examiner, sur la  base d'un rapport de la Commission,  les
   résultats et l'état de la  mise en oeuvre des mesures  mentionnées dans la
   présente résolution."

COMPETITIVITE DE L'INDUSTRIE ET SERVICES AUX ENTREPRISES
- CONCLUSIONS DU CONSEIL

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

   1.   Souligne  que la Communication de la Commission  sur une politique de
        compétitivité industrielle  pour l'Union  européenne, qui a  servi de
        base à  sa  Résolution du  21 novembre 1994, mentionne  la  nécessité
        d'encourager un  environnement favorable  pour les entreprises  et de
        promouvoir les  investissements immatériels,  y compris  les services
        aux entreprises.

   2.   Souligne la  complémentarité  de la  production industrielle  et  des
        services et donc l'importance  du rôle  des services aux  entreprises
        dans le renforcement de la compétitivité de l'industrie.

   3.   Souligne  le rôle fondamental joué par les  PME dans le développement
        des services aux entreprises.

   4.   Considère que  le secteur  des services aux  entreprises comprend  un
        certain nombre  d'activités hétérogènes réalisées par des entreprises
        spécialisées,   en  vue  d'aider  leurs   clients  à  accroître  leur
        rendement,  leur  productivité et  leur  compétitivité.  Ces services
        classés  sur la  base  de  la fonction  réalisée  pour  le compte  de
        l'entreprise cliente, comprennent les sous-secteurs suivants:

      i)   les services professionnels, p.ex. avocats, comptables;
      ii)  les services techniques, p.ex. ingénieurs-conseils, architectes;
      iii) les  services   opérationnels,  p.ex.   nettoyage,  "leasing"   de
           Bureautique et d'ordinateurs.

   5.   Constate que le niveau actuel  des services, ainsi que la possibilité
        d'accès à ceux-ci, varie considérablement  d'une région à l'autre  au
        sein de l'Union Européenne.

   6.   Estime   nécessaire   de  pallier   les  grandes   insuffisances  des
        statistiques   existantes   concernant   ces   activités   et    leur
        hétérogénéité dans les différents Etats-membres, afin d'améliorer  la
        connaissance  de  leur  structure  et  d'accroître  l'utilisation  de
        l'information  disponible   en   mettant   à  profit   la   dimension
        communautaire.

   7.   Manifeste  son intérêt de disposer d'un examen  détaillé au niveau de
        l'Union des services aux  entreprises par rapport à la  compétitivité
        de l'industrie.

   8.   Rappelle  les moyens existants dans  les politiques communautaires et
        notamment les actions  découlant du Programme Intégré  en faveur  des
        PME et de l'Artisanat.

   Invite les Etats membres et la Commission à :

   1.   Accroître   la  collaboration  dans  le   domaine  des  services  aux
        entreprises, entre autres par un échange des meilleures pratiques.

   2.   Eliminer les  obstacles qui entravent la libre prestation de services
        dans l'Union européenne  et la création des  conditions favorables  à
        la  réalisation  d'un  marché  compétitif  et concurrentiel  dans  ce
        domaine.

   3.   Développer  une  structure  statistique  fiable  et homogène  sur  la
        prestation  de  services  aux  entreprises,  selon  une  méthodologie
        d'analyse   comparable,   tout   en   veillant   que   les    charges
        administratives soient réduites au minimum.

   Invite la Commission à :

   1.   Effectuer une  analyse de  la situation des  services aux entreprises
        du  point  de  vue  de  leur  contribution  à  la  compétitivité  des
        entreprises européennes, et à la création d'emplois.

   2.   Examiner   dans   quelle   mesure   les   politiques  nationales   et
        communautaires  existantes   peuvent  contribuer   à  améliorer   les
        conditions  cadres   dans  lesquelles   opèrent   les  services   aux
        entreprises.

   3.   Evaluer la  contribution des  services aux entreprises  pour soutenir
        l'internationalisation des entreprises, en particulier des PME.

   4.   Proposer une communication sur l'avenir des services aux  entreprises
        dans   l'Union   européenne,   posant   notamment   la   question  de
        l'opportunité de développer une politique en cette matière.

   5.   Faire rapport  au Conseil sur  ce thème au  cours du second  semestre
        1996."

PROGRAMME   D'ACTIONS  COMMUNAUTAIRES  EN  FAVEUR   DE  LA  COMPETITIVITE  DE
L'INDUSTRIE EUROPEENNE

Le Conseil  a dégagé une orientation  commune sur  la décision relative  à ce
programme.

Il  a chargé le Comité  des Représentants permanents de  finaliser ce texte à
la  lumière de l'avis du  Parlement européen et de  ceux, attendus, du Comité
économique  et social et du  Comité des Régions, et  de préparer son adoption
formelle à l'occasion d'une prochaine session du Conseil.

Le  programme  d'action  -   qui  n'impliquera  pas  de  dépenses   nouvelles
spécifiques - 
poursuit les objectifs suivants:

-  moderniser le rôle  industriel des autorités publiques, notamment afin  de
   libérer  les  entreprises  (et notamment  les  PME) de  toutes contraintes
   légale et administrative superflues;
-  garantir une concurrence non faussée à l'intérieur comme à l'extérieur;
-  renforcer la coopération industrielle;
-  promouvoir les facteurs de compétitivité immatériels.

ASPECTS INDUSTRIELS DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION
- RESOLUTION DU CONSEIL

Le Conseil a  marqué son accord quant au fond sur la résolution suivante dont
le  texte sera  adopté formellement,  après  sa mise  au  point juridique  et
linguistique, lors d'une prochaine session :

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant que le Livre blanc "Croissance, compétitivité, emploi",  présenté
au   Conseil   européen   de  Bruxelles   en   décembre 1993,   préconise  le
développement  d'une   politique   de  promotion   d'un  espace   commun   de
l'information  et,   en  particulier,  l'amélioration   de  l'efficacité   de
l'industrie   européenne   des   technologies   de   l'information   et   des
communications (TIC) ;

considérant les  conclusions du Conseil européen  de Corfou de  juin 1994 sur
le rapport du groupe de  haut niveau placé sous la  présidence du Commissaire
Bangemann, intitulé "L'Europe et la Société de l'Information planétaire";

considérant que le Conseil  européen de Cannes a  souligné les  potentialités
de  développement  de nouveaux  secteurs  de  croissance (le  multimédia  par
exemple)  et de  création d'emplois  liés  à la  promotion de  la  société de
l'information  et  a  invité   à  poursuivre  la  mise  en  place   du  cadre
réglementaire  propre à  assurer son  développement,  tout en  veillant  à la
diversité culturelle  ainsi qu'à  l'objectif d'assurer  un égal  accès à  ces
nouveaux services;

considérant la  communication de  la Commission,  de juillet 1994,  intitulée
"Vers  une Société  de l'Information  en  Europe : un  plan  d'action" et  la
communication de  la Commission, de  mai 1995, sur une  méthodologie pour  la
réalisation des applications de la Société de l'Information ;

considérant le  livre vert  sur  la  libéralisation de  l'infrastructure  des
télécommunications  et des réseaux de télévision câblée  d'octobre 1994 et la
résolution du Conseil de novembre 1994.

I.

1.  considère  que la réaction face  au défis de  la société de l'information
    est une priorité  politique pour l'Union européenne dans la poursuite des
    objectifs  de création d'emploi, d'amélioration de  la qualité de vie des
    citoyens, d'augmentation de la compétitivité de  l'appareil de production
    et de renforcement de la cohésion économique et sociale de l'Union ;

2.  considère  que les  technologies de  l'information et  des communications
    revêtent une importance considérable pour la  compétitivité des activités
    économiques  et  que,  mobilisateur  d'investissements,  elles  seront un
    facteur important de l'expansion économique;

3.  considère  qu'il appartient aux  entreprises d'assurer  et d'améliorer la
    compétitivité  industrielle  et  aux  pouvoirs  publics  de favoriser  le
    développement d'un  environnement  concurrentiel  et de  créer  un  cadre
    juridique et réglementaire adéquat;

II

4.  considère que  le développement  de la  société de  l'information produit
    deux types d'effets sur l'industrie européenne, à savoir :

      -une incidence générale  sur la  compétitivité de  l'industrie dans  la
    mesure   où  celle-ci  utilise   les  infrastructures   et  les  services
    d'information;

      -une  influence directe sur l'industrie  de l'information européenne en
    tant  que fournisseur  des opérateurs,  des producteurs des  contenus les
    plus divers et  des prestataires de services d'information, ainsi que sur
    les utilisateurs;

5.  souligne que le secteur du contenu d'information sera très important pour
    l'avenir de la  société de l'information et ajoute qu'il faudra largement
    développer le secteur des services d'information ;

6.  reconnaît  que  le degré  d'acceptation  des  nouveaux services  par  les
    usagers est l'un des facteurs déterminants pour un développement effectif
    de  la société de l'information .   La demande industrielle substantielle
    engendrée  concernera tant les  réseaux de  télécommunications publics et
    privés et l'exploitation de services d'information associés à ces réseaux
    que le domaine de la création de contenus et de la production.

7.  estime  que le  développement des  technologies de  l'information  et des
    communications dans la société  de l'information dépendra de  l'évolution
    dans les domaines suivants :

      -Nouvelles applications

        L'identification d'applications  engendrant une concentration  élevée
    de  services multimédias  de  pointe, ayant  un effet  d'entraînement qui
    fasse décoller l'offre par des économies d'échelle est primordiale.

        Indépendamment de  la responsabilité  qui revient  en premier  lieu à
    l'initiative  privée,  nombre  de  ces  applications  s'adressent  à  des
    secteurs socio-économiques dans lesquels  la participation de l'Etat  est
    marquée (administration publique, santé, éducation, environnement).

      -Réseaux publics de communications

        La fourniture aux  réseaux publics constitue un segment  important de
    la demande en équipement de commutation et de transmission et en systèmes
    toujours plus complexes de contrôle et de gestion de ces réseaux.

      -Communications et entreprise

        La  demande  des  entreprises,   entraînée  par  de  grands   groupes
    industriels,  plus particulièrement par  le secteur  financier, offre les
    meilleures perspectives de croissance. 

        Les besoins d'interconnexion entre les réseaux  privés engendrent une
    forte demande spécialisée en équipements et logiciels.

      -Equipements des utilisateurs

        L'équipement des particuliers est l'un des éléments fondamentaux pour
    répondre à des demandes qui assurent la viabilité de la mise en place des
    nouveaux réseaux et services de la société de l'information.

        L'utilisation   professionnelle   de   ces   équipements,   par   les
    particuliers, par les travailleurs  indépendants et les micro-entreprises
    de divers types (études, distribution,  etc.); engendrera une demande  en
    rapide expansion.

8.  souligne qu'il importe de mener à bien le processus de libéralisation des
    télécommunications engagé  par  l'Union européenne  selon  le  calendrier
    prévu.

9. reconnaît  que,  de  manière générale,  l'industrie européenne  occupe une
   excellente position, en termes  de technologie et de  production, dans  le
   domaine  des équipements de télécommunications, qu'elle dispose d'une base
   solide dans  le  domaine  de  l'industrie audiovisuelle  et  d'une  grande
   capacité de mise au point  de logiciels, sans pour autant  être exempte de
   certains facteurs de vulnérabilité.

10. souligne que le développement de la Société de l'Information,  notamment
    du  fait  des  changements  continuels  apportés  à  l'organisation  des
    méthodes  de production  des entreprises,  devrait  contribuer de  façon
    déterminante   à  l'élimination   des   désavantages  régionaux   et  au
    renforcement de la cohésion économique et sociale de l'Union européenne.

III.

INVITE LA COMMISSION A :

1. promouvoir  dans   les  politiques,  stratégies   et  actions  de  l'Union
   européenne et notamment dans  la mise en oeuvre du programme-cadre de R&D,
   le développement  des technologies de  l'information et des communications
   dans l'industrie, en accordant une attention particulière aux PME ;

2. étudier les effets  de la  société de l'information  sur la  compétitivité
   des  différents  secteurs  de  l'activité  économique, en  partant  de  la
   situation  actuelle   de  l'industrie  européenne   et  en  proposant  des
   initiatives appropriées visant  à améliorer sa  position dans  le contexte
   mondial ;

3. envisager  lesdites initiatives dans le cadre d'une politique accompagnant
   le  processus  de  libéralisation  des télécommunications  en  cours  dans
   l'Union  européenne.  Ces  initiatives pourront  être encouragées  par une
   orientation appropriée des instruments qui existent dans la Communauté  et
   leur utilisation efficace et coordonnée.

4. poursuivre  les initiatives qui  contribuent à la promotion de l'industrie
   du contenu  d'information et  des nouveaux services  d'information, compte
   tenu de  la nécessité  de  répercuter les  contenus et  les services  vers
   l'ensemble de l'industrie ;

   5.continuer  à   examiner  les   différents  projets  pilotes   et  autres
   expériences menés  à l'échelon européen  et dans les  Etats membres en  ce
   qui  concerne  le  développement   de  la  Société  de  l'Information,  et
   encourager la diffusion de leurs résultats et des meilleures pratiques;

6. prendre  en considération  dans les  programmes-cadres  de R&D  actuels et
   futurs,  les  priorités  qui sont  conformes  aux  résultats  des analyses
   évoquées  ci-avant  et  qui sont  les  plus  favorables  au  développement
   industriel.

7. étudier, dans le  cadre de  la politique évoquée  ci-dessus, le  potentiel
   offert  par des  actions conjointes  à l'échelle  de l'Union et  des Etats
   membres, visant notamment les aspects suivants :

    -renforcement  de la  coopération entre  les entreprises  européennes en
    particulier dans le cas des PME ;

    -renforcement    des   activités   de   normalisation   qui   facilitent
    l'introduction rapide de nouveaux  services, l'accès à  l'information et
    les échanges d'informations;

8. poursuivre l'analyse  des obstacles et  des implications d'ordre juridique
   et  réglementaire  liés  au  développement d'un  environnement  ouvert  et
   concurrentiel.

9. présenter  au  Conseil,  au  cours  de  l'année  1996,  une  communication
   comportant les actions  qu'il convient d'envisager à l'échelle de  l'Union
   pour  la création d'un  espace industriel concurrentiel capable de relever
   les défis  et de  répondre aux  attentes qui  résultent de  la société  de
   l'information  et   informer  périodiquement  le   Conseil  du  suivi  des
   initiatives spécifiquement liées aux aspects  industriels de la société de
   l'information."

COOPERATION INDUSTRIELLE  AVEC  D'AUTRES ESPACES  REGIONAUX ET  PAYS TIERS  -
CONCLUSIONS DU CONSEIL

"LE CONSEIL
                                     I.

1. Réaffirme, conformément  aux conclusions  du Conseil du  22 avril 1994 sur
   le Livre blanc et  à sa résolution du 21 novembre 1994 sur la politique de
   compétitivité industrielle  de  l'Union  européenne,  l'importance  de  la
   coopération industrielle avec  des pays  tiers dans  l'amélioration de  la
   compétitivité industrielle de l'Union européenne.

2. Estime   que   le   nouveau  contexte   géopolitique,  la   conclusion  de
   l'Uruguay Round, le  dynamisme des  processus  d'intégration régionale  en
   cours dans toutes les  parties du monde et  le renforcement des  relations
   économiques  et  politiques  dans  toutes les  directions,  confirment  et
   élargissent les perspectives de coopération industrielle entre pays  et au
   niveau des entreprises.

3. Se félicite de  la communication de la  Commission du 16 mars 1995  sur le
   développement de la  coopération industrielle avec les PECO, rappelle  ses
   conclusions du 7 avril 1995 et se félicite également des progrès  réalisés
   dans ce domaine avec les pays d'Europe centrale et orientale à  l'occasion
   de  l'approbation  du  Livre   blanc  sur  la  préparation   des  PECO   à
   l'intégration dans le marché intérieur de la Communauté européenne.

4. Prend  acte des  efforts entrepris  dans le  cadre de  la politique  euro-
   méditerranéenne,   des  progrès  enregistrés   dans  les   relations  avec
   l'Amérique  latine, de l'intensification du dialogue transatlantique et du
   renforcement des relations  avec d'autres espaces régionaux en Afrique  et
   en Asie.

5. Confirme, conformément  aux conclusions des  Conseils européens de Corfou,
   d'Essen et  de  Cannes, l'importance  qu'il attache  à la  promotion et  à
   l'intensification des relations avec d'autres pays et espaces régionaux.

6. Souligne   que   la   coopération    industrielle   doit   s'adapter   aux
   développements socio-économiques des différentes zones géographiques.

7. Estime  également   que  la  coopération   industrielle  contribue  à  une
   ouverture  progressive  des  marchés  et  au  développement  des  échanges
   commerciaux.

8. Rappelle que, dans le cadre de  la coopération industrielle, il appartient
   aux pouvoirs  publics  de  promouvoir et  de  développer un  environnement
   favorable, tandis qu'il revient aux entreprises  de tirer parti au maximum
   des possibilités existantes.

9. Estime  que   l'Union  européenne,  dans   le  respect   du  principe   de
   subsidiarité, doit  encourager les  initiatives en matière  de coopération
   industrielle,  en  améliorant  leur efficacité  au  niveau  des opérateurs
   économiques.

10. Souligne que la Communauté européenne, en tant que partenaire industriel
    ouvert et solidaire, entend  contribuer au  développement économique  et
    social  durable  des  parties  du  monde  engagées  dans  des  processus
    d'intégration  régionale,  désireuses  de  resserrer  leurs  liens  avec
    l'Union européenne et de s'intégrer à l'économie mondiale.

11. Reconnaît le  rôle  important  que  jouent  les  investissements  et  la
    coopération   industrielle  pour   favoriser  le   développement  socio-
    économique  de  certaines  régions,  telles  que  l'Europe  centrale  et
    orientale  dans  le  cadre  de  la  stratégie  pré-adhésion,  le  Bassin
    méditerranéen et l'Amérique latine.

12. Souligne  que la  mise  en  oeuvre  de  cette stratégie  encouragera  la
    coopération des  agents économiques et aura un effet multiplicateur dans
    le développement des diverses formes de coopération entre entreprises.

13. Estime  que  cette  stratégie  devra  se  fonder sur  les  principes  de
    partenariat,  de  programmation  et   de  transparence.  Une   attention
    particulière  devrait  être  attribuée   aux  projets   d'investissement
    industriel et à la réalisation d'infrastructures y afférentes.

14. Estime que  les perspectives  qui s'ouvriront  lors de la Conférence  de
    Barcelone des 27/28 novembre 1995  constitueront l'occasion pour l'Union
    Européenne et ses partenaires de renforcer la coopération industrielle.

                                     II.

LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION A :

1. Favoriser  la   création  d'un  environnement   et  d'un  cadre  juridique
   favorables à la coopération industrielle avec  les pays tiers, en agissant
   en vue :

   a                                                                       )
   d'une  plus grande transparence  et sécurité  juridique de  la législation
   et des procédures administratives, notamment en matière  d'investissements
   et d'accès aux marchés ;

   b                                                                       )
   d'un rapprochement  des infrastructures  de qualité, règles  et procédures
   d'évaluation de la  conformité, compte  tenu de la  situation existant  au
   niveau communautaire et international ;

   c                                                                       )
   de  la  définition du  cadre  juridique et  des  conditions  permettant de
   garantir une concurrence non faussée, tant  sur les marchés extérieurs que
   sur le marché intérieur de l'Union ;

   d                                                                       )
   des actions de coopération  en matière de recherche  et de  développement,
   de formation  -  aussi bien  pour les  chefs  d'entreprises  que pour  les
   cadres du secteur public - et de propriété industrielle ;

   e                                                                       )
   des processus  d'intégration régionale  à partir  de l'expérience  acquise
   au niveau communautaire.

2. Promouvoir  des   actions  stimulant  la   coopération  entre  les  agents
   économiques et industriels, dans les domaines suivants :

   a                                                                       )
   réalisation de  projets industriels  et d'infrastructure  en fonction  des
   différents  degrés  de  développement  socio-économique  conformément  aux
   critères  d'une économie ouverte de marché, en tenant compte dans tous les
   cas  des conditions  de  marché  et  des  situations  propres  à  certains
   secteurs dans la Communauté ;

   b                                                                       )
   intensification  de  la  coopération  industrielle,  technologique  et  en
   matière d'environnement ;

   c                                                                       )
   intensification de transferts de technologies et de "know-how" ;

   d                                                                       )
   création  et   perfectionnement  de  bases  de   données  et  de   réseaux
   informatiques  sur   les  possibilités   commerciales,  l'organisation  de
   rencontres  entre  entreprises,  etc., en  en garantissant  l'accès  et la
   diffusion entre les entreprises, notamment les PME ;

   e                                                                       )
   développement  technologique  dans la  perspective  de l'intégration  dans
   la société de l'information.

3. Procéder  à  une  évaluation  des différents  instruments  de  coopération
   existant au niveau  communautaire et  des résultats obtenus  et sur  cette
   base présenter au Conseil des propositions  permettant de mettre en oeuvre
   une approche  plus intégrée  et plus efficace  de l'action  communautaire,
   afin de  renforcer l'action  extérieure et  le rôle  déterminant que  joue
   l'Union   européenne    sur   la   scène    géopolitique   et   économique
   internationale.

4. Améliorer  les  mécanismes  de  coordination  et  d'échange  d'information
   existant au niveau communautaire  en vue de parvenir  à une  coordination,
   intégration   et  efficacité   accrus  des   instruments   de  coopération
   industrielle.

5. Accroître  et approfondir les initiatives de coopération industrielle avec
   les   ensembles   régionaux   considérés  comme   prioritaires   dans   la
   communication  de  la  Commission  sur  "Une  politique  de  compétitivité
   industrielle pour l'Union  européenne" et dans la Décision subséquente  du
   Conseil  portant   sur  la   mise  en  oeuvre  d'un   programme  d'actions
   communautaires en faveur de la compétitivité de l'industrie européenne :

   -  en informant le Conseil de la situation et  des progrès réalisés en vue
      d'atteindre les objectifs  énoncés dans les  conclusions du Conseil  du
      7 avril 1995 sur la coopération industrielle avec les PECO.

   -  en présentant au  cours de l'année  1996 une communication  d'ensemble,
      sur la  coopération industrielle avec  les autres espaces  régionaux et
      pays  tiers avec  lesquels  l'Union  entretient traditionnellement  des
      relations  étroites, qui  permettra de  définir une  stratégie d'action
      orientée  vers le  monde  industriel, en  identifiant  les lignes,  les
      critères et les procédures à suivre pour la mettre en vigueur.

6. Donner une  impulsion aux relations dans le  domaine de la coopération des
   entreprises avec les  Etats-Unis dans le cadre du dialogue transatlantique
   conformément à des critères d'intérêt mutuel  et compte tenu des résultats
   auxquels aboutira la conférence de Séville des 10 et 11 novembre 1995.

7. Assurer   un   suivi   des  différentes   initiatives  prises   au  niveau
   communautaire, de leurs  résultats et de  leur impact,  après consultation
   des entreprises et  des Etats membres, par l'intermédiaire des  directions
   générales de l'industrie, et en informer le Conseil  au moins une fois par
   an.

                                    III.

DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE LA CONFERENCE EURO-
MEDITERRANEENNE DE BARCELONE DES 27/28 NOVEMBRE 1995, 
LE CONSEIL INVITE:

1. Les  participants  à  la  Conférence Euro-Méditerranéenne  à  examiner  la
   coopération   industrielle  en  tant   qu'instrument  privilégié  pour  le
   développement  économique   et  la   création  d'emploi  dans   le  bassin
   méditerranéen,  en encourageant particulièrement la réalisation de projets
   d'investissement industriel et d'infrastructures y afférentes.

2. La Commission à présenter  en 1996 une communication sur  tous les aspects
   de  la coopération  industrielle euro-méditerranéenne,  afin  d'identifier
   les  lignes, les critères et les  procédures à suivre pour mettre en place
   une stratégie d'action plus orientée vers le monde industriel.

3. La  Présidence  et  la  Commission  à  organiser  au  début  de  1996  une
   Conférence des Ministres de  l'Industrie de l'Union européenne  et de  nos
   partenaires méditerrannéens afin d'entamer une discussion  approfondie sur
   le  développement  de la  coopération  industrielle dans  le  cadre  de la
   politique euro-méditerranéenne."

COMPETITIVITE  DE  L'INDUSTRIE  EUROPEENNE  DE  LA CONSTRUCTION  MECANIQUE  -
RESOLUTION DU CONSEIL

Le Conseil  a marqué  son accord  quant au fond  sur la  résolution suivante,
dont le  texte sera adopté formellement, après sa mise  au point juridique et
linguistique, à l'occasion d'une prochaine session.

"LE CONSEIL

eu   égard   à  la   communication   de  la   Commission   COM(94)   319,  du
14 septembre 1994,  intitulée "Une  politique  de compétitivité  industrielle
pour l'Union européenne" ;

rappelant  sa  résolution du  21  novembre 1994  sur  le  renforcement de  la
compétitivité  de   l'industrie   communautaire   et   ses   conclusions   du
7 avril 1995 sur une politique de la compétitivité industrielle ; 

considérant  que la construction mécanique  revêt une  grande importance pour
l'économie de l'Union européenne,  en particulier pour les PME, en raison des
quantités  produites  ainsi que  des  excédents  commerciaux et  des  emplois
qu'elle génère ;  qu'en tant que  l'un des principaux  fournisseurs de  biens
d'équipement, elle  joue un rôle  déterminant pour toutes  les industries  de
transformation importantes qui opèrent en amont et en aval ; 

considérant que le but de  la politique industrielle de l'Union est notamment
de   contribuer  au  renforcement  à  long  terme   de  la  compétitivité  de
l'industrie de l'Union  européenne, au recul du  chômage et à la  réalisation
d'un développement durable, et que,  par conséquent, il convient également de
mettre   en  place  des  instruments  horizontaux  dans   le  secteur  de  la
construction mécanique,

A ADOPTE LA PRESENTE RESOLUTION

LE CONSEIL

                                      I

prend note avec intérêt de 

a                                                                          )
   la communication  de  la Commission  COM(94) 380  intitulée "Renforcer  la
   compétitivité de l'industrie européenne  de la construction de  machines",
   du 25 octobre 1994 ;

b                                                                          )
   l'intention de la Commission  de présenter un plan  d'action en vue de  la
   diffusion et de la mise en oeuvre de la communication précitée ;

                                     II

invite les Etats membres, sans préjudice du principe de subsidiarité, à

a                                                                          )
   poursuivre  une politique  macro-économique  stable, meilleure  manière de
   créer  un  environnement  commercial  favorable  pour  les entreprises  de
   construction  mécanique et  de préserver  l'attrait de  l'Union européenne
   comme  lieu  d'implantation  de   la  construction  mécanique  et  de   la
   fabrication d'équipements ;

b                                                                          )
   faire  les efforts nécessaires  en matière de  convergence, condition pour
   l'introduction de la  monnaie unique, qui constituera une solution durable
   aux turbulences monétaires ;

c                                                                          )
   encourager  les investissements immatériels  et matériels  par des mesures
   appropriées,  sans  préjudice   des  règles  en  vigueur   en  matière  de
   concurrence ;

d                                                                          )
   encourager  la recherche et le  développement par des mesures appropriées,
   sans préjudice des règles en vigueur en matière de concurrence ;

e                                                                          )
   poursuivre la mise en place d'un  marché secondaire des capitaux à risque,
   en particulier pour les PME ;

f                                                                          )
   améliorer la formation en construction mécanique pour répondre aux besoins
   de ce secteur et, le cas échéant, créer de nouvelles capacités ;

g                                                                          )
   soutenir, dans le  respect des règles de  concurrence, les initiatives  de
   coopération fondées sur l'intérêt  réciproque de sociétés de  construction
   mécanique ;

h                                                                          )
   surveiller  le  marché afin  de  garantir  une  application harmonisée  et
   cohérente  de la directive relative aux  machines et des autres directives
   concernant   la  construction   mécanique ;  revoir   les  réglementations
   nationales   subsistantes,   autres   que   celles   transposant  lesdites
   directives, tout en  assurant un niveau suffisant de protection en matière
   de santé et de sécurité ainsi que la libre circulation des marchandises ;

i                                                                          )
   accorder  une attention  particulière  aux PME  lors  de l'élaboration  de
   toutes les mesures  nationales applicables à la construction  mécanique et
   aux industries  connexes ; faciliter l'accès  des PME  au bénéfice de  ces
   mesures ;

j                                                                          )
   intensifier leurs efforts afin  de respecter rigoureusement les règles  en
   vigueur en matière d'aides publiques ;

                                     III

invite la Commission à

a                                                                          )
   tenir compte des  besoins de l'industrie de  la construction mécanique  en
   matière de  recherche et de  développement technologique  dans la mise  en
   oeuvre du  quatrième  programme-cadre  et la  préparation  des  programmes
   suivants, en particulier pour ce qui est des programmes spécifiques TIC et
   TIM ;  étendre aux PME  les actions  CRAFT et  les mesures  de stimulation
   technologique analogues ;

b                                                                          )
   promouvoir   par   le   programme LEONARDO   l'adaptation   à  l'évolution
i     n     d     u     s     t     r     i     e     l     l     e     ,
   la réinsertion sur  le  marché  du  travail, la  formation  au  niveau  de
   l'entreprise et au niveau national, les échanges de jeunes apprentis et la
   coopération entre les  programmes de formation des  Etats membres dans  le
   domaine de la mécanique ;

c                                                                          )
   doter  le   secteur  de  la  construction  mécanique  du  cadre  juridique
   nécessaire  au  fonctionnement  du   marché  intérieur  entre  autres   en
   accélérant le  programme stratégique afin  de tirer  le meilleur parti  du
   marché intérieur ;

d                                                                          )
   rendre plus transparents  et plus homogènes les mécanismes de contrôle des
   aides d'Etat ;

e                                                                          )
   contribuer à supprimer les obstacles à la coopération industrielle dans le
   domaine de la mécanique ; promouvoir les initiatives industrielles sur les
   marchés porteurs ;

f                                                                          )
   intensifier les  efforts  qu'elle déploie  pour  assurer aux  exportateurs
   européens de machines un accès équitable aux marchés étrangers ;

g                                                                          )
   mettre en  oeuvre  le programme  intégré pour  les  PME et  le secteur  de
   l'artisanat en  tenant compte des  besoins du  secteur de la  construction
   mécanique ;

                                     IV

note  que c'est en premier lieu aux  entreprises qu'il appartient d'améliorer
leur compétitivité et invite

a                                                                          )
   l'industrie de la construction mécanique, et  en particulier les PME de ce
   secteur, à approfondir  la coopération industrielle, à  la fois entre  les
   entreprises de  l'UE et entre celles-ci et  des entreprises de pays tiers,
   tant  dans le secteur de la  construction mécanique proprement dit qu'avec
   les  industries se situant en amont et  en aval, en particulier le secteur
   des composants ;

b                                                                          )
   l'industrie à augmenter ses dépenses de recherche et de développement dans
   la mesure de ses capacités financières ;

c                                                                          )
   le secteur des services à améliorer son offre à l'industrie ; les sociétés
   de   construction  mécanique  tireraient  tout  particulièrement  avantage
   d'améliorations  dans  les  domaines  suivants  :  financement  (banques),
   assurances   (compagnies  d'assurance),   automatisation   (organismes  de
   traitement des données et fournisseurs de  services de télécommunication),
   recherche  (universités,  laboratoires),  études  (directeurs  de  projets
   consultants),   conception  (bureaux   d'études   industrielles),  qualité
   (organismes  de  certification),  formation  professionnelle  (centres  de
   formation) et commercialisation  dans les  pays étrangers  (représentants,
   concessionnaires, etc.) ;

d                                                                          )
   les partenaires sociaux à engager un dialogue sur les questions touchant à
   l'emploi, particulièrement dans  les PME, et à la compétitivité, notamment
   la productivité, la formation et les méthodes de travail ;

e                                                                          )
   les  organismes européens  de normalisation  à accélérer  l'élaboration de
   normes harmonisées,  en particulier de  celles qui correspondent  au champ
   d'application de la directive relative aux machines ;

f                                                                          )
   les sociétés  de construction mécanique  à étendre  leur présence sur  des
m           a           r           c           h           é           s
   présentant un potentiel élevé de croissance à long terme ;

g                                                                          )
   les sociétés  de  construction mécanique  à  reconnaître les  perspectives
   commerciales qu'offrent la promotion de la  qualité, la fabrication propre
   et les technologies de protection de l'environnement ;

                                      V

déclare qu'il entend

a                                                                          )
   faire  le point,  au cours du  second semestre  de 1996, sur  la base d'un
   rapport que lui présentera la  Commission, sur la diffusion et la  mise en
   oeuvre des mesures figurant dans la présente résolution."

SECTEUR DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT

Le  Conseil a entendu un exposé  de M. BANGEMANN de l'évaluation faite par la
Commission de l'impact  du "Uruguay Round"  sur le secteur du  textile et  de
l'habillement dans  la  Communauté,  suite  aux  conclusions  du  Conseil  du
22 avril 1994. 

Au  terme   d'un  échange  de  vues,  le  Conseil  a  chargé  le  Comité  des
Représentants  permanents  d'examiner  en  détail  la  communication  de   la
Commission  sur les conséquences des facteurs  internationaux pour le secteur
du textile  et  de  l'habillement afin  que  le  Conseil  "Industrie"  puisse
poursuivre ses délibérations lors de sa prochaine session.

UNE POLITIQUE EUROPEENNE POUR LA PROMOTION DE LA QUALITE

Le Commissaire  BANGEMANN a esquissé au  Conseil les vues  de son Institution
quant  à  une approche  européenne  pour  la  promotion  de  la  qualité  des
produits,  sujet  étroitement  lié  à  la  compétitivité  de  l'industrie  de
l'Union.

Le Conseil  a pris acte de ce que la Commission a l'intention de préciser ses
intentions dans une communication formelle.

INDUSTRIE   ET   RECHERCHE    :   PROJETS   COMMUNS   D'INTERET    INDUSTRIEL
("TASK FORCES")

Le  Conseil  a  pris  note  des  informations  présentées  oralement  par  le
Commissaire  BANGEMANN quant  au  suivi  de l'initiative  de  son institution
concernant  la   mise  en  place,   au  sein  de   la  Commission,   d'unités
opérationnelles conjointes Recherche/Industrie.

Ces  "Task Forces"  ont  pour  mission  de  mieux  coordonner  l'activité  de
recherche et l'activité industrielle  sur un certain nombre  de sujets  jugés
stratégiques  pour l'avenir  de l'industrie  européenne. Pour  le  moment, la
Commission a sélectionné les six domaines suivants :

- la voiture de demain
- les logiciels éducatifs multimédias
- les vaccins contre les maladies virales
- le train de l'avenir
- une nouvelle génération d'avions
- le transport intermodal.

M. Bangemann a notamment indiqué que

-  cette sélection n'était pas nécessairement définitive ;

-  des programmes seront  élaborés par chaque "Task Force", que la Commission
   espère  être  en  mesure  de  présenter  au  Conseil  pendant  le  premier
   semestre 1996 ;

-  le financement  de  ces  programmes  devrait se  faire  par  le  biais  du
   "4ème programme-cadre recherche  et développement", et que son Institution
   n'envisage pas, à ce stade, de demander de nouveaux crédits.

Sur  la  base  de  ces  informations,  le  Conseil  a  procédé   à  un  débat
d'orientation  au cours duquel plusieurs délégations ont  insisté pour que la
Commission   tienne  le   Conseil  informé   sur  les   travaux  des   unités
opérationnelles.

En conclusion, le Conseil a pris acte de l'intention de la Commission de  lui
présenter un rapport sur ce point au cours du premier semestre 1996.

POLITIQUE   DE  LA  CONCURRENCE  ET   DE  LA   COMPETITIVITE  INDUSTRIELLE  -
CONCLUSIONS DU CONSEIL

"LE CONSEIL :
                                      I

1.  fait  observer  que la  communication  de  la Commission  relative  à une
    politique  industrielle  pour  l'Union  européenne  et la  résolution  du
    Conseil  du   21  novembre   1994,  adoptée   sur  la   base  de   ladite
    communication, soulignent l'importance  de garantir  une concurrence  non
    faussée tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union ;

2.  rappelle que  la communication  de la  Commission et  les conclusions  du
    Conseil du  7 avril 1995, fondées sur  celle-ci, relatives  à la mise  en
    oeuvre   d'un  programme  d'actions   communautaires  en  faveur   de  la
    compétitivité   de   l'industrie   européenne,   énoncent   un   ensemble
    d'initiatives  en vue d'assurer une  concurrence équitable, tenant compte
    des intérêts industriels de l'Union ;

3.  prend  note avec intérêt de la  communication de la Commission relative à
    la quatrième enquête sur  les aides d'Etat  à la production  industrielle
    et à d'autres secteurs au sein de l'Union européenne ;

4.  a examiné  le document de  réflexion sur la  politique des  aides d'Etat,
    présenté par  M. Van Miert, membre de  la Commission,  et le document  de
    travail  des  services de  la  Commission relatif  à  la politique  de la
    concurrence et la compétitivité de l'industrie européenne ;

5.  a   accueilli   favorablement   les   initiatives   visant  à   renforcer
    l'application   de  la  politique  de   concurrence  en  tant  qu'élément
    important  de la politique de  compétitivité industrielle, compte tenu du
    fait que ces deux  politiques sont nécessaires  et complémentaires et  se
    renforcent  mutuellement  pour  atteindre  les  objectifs de  l'Union  en
    matière de croissance, de compétitivité et d'emploi ;

6.  juge  essentiel, d'une  part,  de maintenir  un dialogue  plus  étroit au
    niveau  bilatéral  et   multilatéral  entre  les  Etats  membres   et  la
    Commission en ce qui concerne la politique  communautaire de concurrence,
    étant donné qu'il  s'agit d'un domaine où  il est de l'intérêt à  la fois
    des  Etats membres et de la  Commission d'obtenir des résultats efficaces
    et,  d'autre  part,  de   tenir  compte,  le  cas  échéant,  des  aspects
    internationaux.
 
7.  constate que  le volume  global des  aides aux secteurs  couverts par  la
    quatrième enquête, pourles années 1991et 1992, estd'un niveau trèsélevé -
     même  si une légère tendance à la baisse est perceptible par rapport aux
    enquêtes  antérieures - et  que  des  différences sensibles  apparaissent
    d'un Etat membre à  l'autre en ce qui  concerne tant le volume  des aides
    accordées que les tendances observées ;

8.  estime que, pour  accroître l'efficacité des  règles relatives aux  aides
    d'Etat comme élément fondamental  de la politique de concurrence et comme
    instrument important de la compétitivité, il faut notamment :

    -
      rendre plus transparent le contrôle des aides d'Etat ;

    -
    améliorer  la prévisibilité  et  la sécurité  juridiques  des normes,  en
    veillant à ce que les critères  d'acceptation des aides soient clairs  et
    objectifs ;

    -
    améliorer, dans  le cadre  du traité,  les conditions  de concurrence  en
    promouvant la réduction des  niveaux des aides  d'Etat, en tenant  compte
    de  la nécessité de consolider le fonctionnement  du marché unique, de la
    compétitivité industrielle  et des objectifs de la cohésion économique et
    sociale,   afin  d'atténuer   efficacement  les   disparités  entre   les
    différentes régions de la Communauté ;

    -
    réexaminer  la cohérence entre  les politiques communautaires  (R&D, PME,
    environnement, politique  industrielle, régionale,  etc.) et le  contrôle
    des aides d'Etat ;

    -
    tenir  compte,   le  cas   échéant,  des   règles  internationales   dans
    l'application  des règles  communautaires  relatives  aux  aides  d'Etat,
    afin,  d'une part,  que  l'industrie communautaire  ne soit  pas indûment
    pénalisée  et   que  soient   atteints,  d'autre   part,  les   objectifs
    communautaires  en  matière  de réduction,  de  convergence,  de contrôle
    accru et de cohérence avec les autres politiques de l'Union ;

    -
    renforcer  les   mécanismes  de  contrôle  dans  le  sens  des  objectifs
    décrits ci-dessus ;

9.  estime qu'il convient d'assurer, d'urgence, une compatibilité  accrue des
    règles  de   concurrence  au   niveau  international   et  de   contrôler
    efficacement  l'application  de  ces  règles  sous leurs  divers  aspects
    (contrôle  des   concentrations,  coopération   entre  les   entreprises,
    ouverture des secteurs réglementés, contrôle des aides d'Etat, etc.) ;

10.   juge   nécessaire  de   procéder  à   une   réflexion  particulièrement
      approfondie sur  l'influence que peuvent  avoir pour la  concurrence et
      la compétitivité de l'industrie européenne les accords,  les alliances,
      les fusions et autres  formes de coopération  qui se multiplient,  avec
      une portée de plus  en plus grande, tant au niveau  communautaire qu'au
      niveau international.

                                     II

LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION :

1.  à  lui  présenter  périodiquement des  informations  relatives  aux aides
    d'Etat, sur  la base  d'enquêtes bisannuelles  approfondies, ainsi  qu'au
    comportement des  entreprises face  à la  concurrence, qui permettent  au
    Conseil d'examiner en  temps utile l'élaboration  et l'application de  la
    politique  de   la  concurrence  par   rapport  à  la   compétitivité  de
    l'industrie communautaire ;

2.  à  tenir  compte  des   considérations  du  Conseil  dans  le  cadre  des
    initiatives  qu'elle entreprendra pour  rendre plus efficaces  les règles
    communautaires en matière  d'aides d'Etat et  pour accroître ses  efforts
    en faveur de la coopération  internationale entre les autorités  chargées
    des questions de concurrence et à encourager l'application  effective des
    règles de  concurrence au  niveau international  en tenant  compte de  la
    réalité de la concurrence, dans le meilleur intérêt de l'Union.

                                     III

LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES :

1.  à entretenir un dialogue  étroit sur l'élaboration et l'application de la
    politique communautaire de la  concurrence, au niveau tant bilatéral  que
    multilatéral ;

2.  à  assurer  le suivi  des  actions  menées en  application  des présentes
    conclusions et à informer le Conseil."

AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE

Le Conseil a procédé à  un débat d'orientation approfondi sur  la proposition
de  règlement  concernant les  aides  à  la  construction  navale,  visant  à
transposer dans  les Etats  membres l'accord  en la matière,  conclu dans  le
cadre de l'OCDE.   Cet accord devrait  entrer en vigueur au 1er  janvier 1996
dans la mesure où les procédures de ratification auront été  achevées à cette
date.

Le Conseil  est  arrivé à  un accord  de principe  sur  cette proposition  de
règlement,  dont l'adoption  formelle est  envisagée après  examen  de l'avis
encore attendu du Parlement européen.

Toutefois en  ce qui  concerne la  date de  l'entrée en  vigueur, le  Conseil
s'est montré préoccupé par l'état  des travaux des procédures de ratification
dans les pays-partenaires de l'Union  à l'accord. Selon les informations dont
dispose le  Conseil il  n'est pas exclu  que la date  du 1er janvier  1996 ne
puisse être respectée.

Etant donné que les  règles communautaires actuellement en  vigueur (la  7ème
Directive du Conseil concernant les  aides à la construction navale) expirent
le 31  décembre 1995,  le Conseil  a dégagé  une orientation,  à la  majorité
qualifiée,  pour lier l'entrée en vigueur du  règlement communautaire à celle
de  l'accord   international et  dans   cette  attente,  pour   proroger  les
dispositions pertinentes  de la  7ème directive jusqu'au  1er octobre 1996 au
plus  tard.  Au  cas  où  l'accord   OCDE  n'est  pas  entré  en  vigueur  au
1er juin 1996   faute   de  ratification,   la   Commission   soumettra   les
propositions   appropriées  afin  que  le   Conseil  se   prononce  avant  le
1er octobre 1996. 

Il  est rappelé  que  l'accord OCDE  porte  sur  les conditions  normales  de
concurrence  dans l'industrie de la construction et  de la réparation navales
marchandes.  Il  prévoit l'élimination  de  toutes les  aides  directes  à la
construction  navale, à l'exception  des aides à caractère  social liées à la
fermeture de  chantiers et  des  aides à  la recherche  et au  développement,
autorisées dans les limites de certains plafonds. 

Les  mesures  d'aide  indirecte  à  la  construction  navale  sous  forme  de
facilités  de  crédit  ou  de   garanties  de  prêt  aux  constructeurs  sont
autorisées  par   l'accord,   à  condition   qu'elles  soient   conformes   à
l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation de navires.

SIDERURGIE - MONITORING

Le Conseil, après avoir  rappelé l'importance qu'il attache  au processus  de
"Monitoring", a pris acte  du quatrième rapport semestriel  de la  Commission
sur  le  contrôle des  aides  à  la  sidérurgie  ("Monitoring")  relevant  de
l'article 95 du Traité CECA et du  Code des aides à la  sidérurgie, ainsi que
des explications orales fournies par M. Van Miert.

Il  a  pris  également  acte   des  commentaires  des  délégations  qui  sont
intervenues dans le débat à ce sujet.

Les aides  en question, qui avaient  été autorisées  par la Commission  le 12
avril  1994,  sur  avis  conforme   du  Conseil  accordé  en  décembre  1993,
concernent les entreprises sidérurgiques suivantes :

-   Altos Hornos Capital, ex CSI, Espagne
-   Sidenor, Espagne
-   Ilva, Italie
-   Siderúrgia Nacional, Portugal
-   EKO Stahl GmbH, Allemagne
-   Sächsische Edelstahlwerke GmbH, Freital/Saxe, Allemagne.

Les aides  dont peuvent bénéficier ces entreprises  sont soumises à un régime
de contrôle strict qui  prévoit des rapports  adressés par les Etats  membres
concernés à  la Commission  deux fois par  an. Sur cette  base, la Commission
établit des rapports semestriels  qu'elle soumet au Conseil  au plus tard  le
1er mai  et le  1er novembre  respectivement, afin qu'un  débat puisse  avoir
lieu, si nécessaire, au sein du Conseil.

RESTRUCTURATION DE IRISH STEEL

Le Conseil est convenu de  charger le Comité des Représentants  Permanents de
poursuivre l'examen  de  ce dossier  en vue  de permettre  au  Conseil de  se
prononcer  sur l'avis  conforme sollicité  si  possible sous  point  "A" lors
d'une prochaine session.

CODE DES AIDES A LA SIDERURGIE

Le Conseil, après avoir  entendu le Commissaire VAN  MIERT préciser  certains
éléments de la proposition de son Institution, a constaté que  les conditions
n'étaient  pas  réunies  pour   donner  son  avis  conforme,   au  titre   de
l'article 95   du  Traité CECA,  concernant  un  projet  de  décision  de  la
Commission  relative à  l'adaptation de l'article 3  du Code  des Aides  à la
sidérurgie.

Il  est donc  convenu de  charger le  Comité des  Représentants permanents de
poursuivre l'examen  de  ce dossier  en vue  de permettre  au  Conseil de  se
prononcer ultérieurement sur l'avis conforme sollicité.

Le projet de décision de la Commission prévoit  d'aligner l'article 3 du Code
des  Aides, ayant trait aux aides  pour la protection de l'environnement, sur
les règles  établies dans l'encadrement communautaire  des aides  d'Etat pour
la protection de l'environnement, applicable depuis mars 1994.

AUTRES DECISIONS
(Adoptées sans débat ; pour  autant qu'il s'agit des  décisions législatives,
les votes contre ou les abstentions sont indiqués.)

Industrie

Le  Conseil a donné les  avis conformes demandés par  la Commission, au titre
du Traité CECA, concernant:

-   une aide financière d'un montant maximal  de 38 millions d'ECU en vue  de
    l'octroi de  prêts, dans le cadre  du 12e programme, pour  le financement
    de  logements destinés au  personnel des industries de  la CECA, au cours
    des trois  dernières  années (1995-1997)  dudit  programme, qui  sera  le
    dernier.

-   l'adoption  d'une liste  de  réserve de  projets  de recherche  technique
    "acier" à financer en fonction de possibilités budgétaires;

-   l'octroi   d'un  prêt  en  faveur  de   la  Société  SIDEX  S.A.,  Galati
    (Roumanie);

-   l'octroi  d'un  prêt pour  le  cofinancement  des travaux  relatifs  à la
    réalisation  d'une ligne  ferroviaire  à  grande  vitesse entre  Rome  et
    Naples;

-   l'autorisation d'une aide d'Etat (Autriche) pendant la  période 1995-2002
    en  faveur de  la Voest Alpine  Erzberg Gessellschaft  mbH, en  vue de sa
    fermeture progressive.

Télécommunications

Echange télématique de données entre administrations (IDA)

Le  Conseil a  adopté à  l'unanimité,  les délégations  grecque  et italienne
s'abstenant,  la   décision  concernant  la   contribution  communautaire   à
l'échange télématique  de données  entre administrations  dans la  Communauté
(IDA). Cette  contribution - qui  sera de  60 MECUS pour  les années 1995  et
1996,  le montant  pour  1997 restant  à fixer  - aidera  les administrations
nationales  et   institutions  et   organes  communautaires  de   traiter  et
d'échanger entre eux, par voie  télématique, les informations nécessaires  au
fonctionnement du  Marché intérieur  et à la  mise en  oeuvre des  politiques
communes. 
La  décision établit donc  pour les  années 1995, 1996  et 1997  une liste de
projets  pour lesquels sont reconnues  l'existence d'un  besoin spécifique et
la nécessité d'une contribution communautaire.

Environnement

Le Conseil  a adopté, avec le  vote contraire  de la délégation  suédoise, la
position commune relative à la proposition  de directive portant modification
de la directive 88/77 concernant  le rapprochement des législations des Etats
membres  relatives  aux  mesures  à  prendre  contre  les  émissions  de  gaz
polluants et de particules  polluantes provenant des moteurs  diesel destinés
à la propulsion des véhicules.

La  propositon  vise, notamment,  à  accorder aux  moteurs  diesel  de faible
puissance destinés à équiper  des véhicules utilitaires une  dérogation à  la
valeur limite de 0,15g/kWh  de particules polluantes applicable  à partir  du
1er octobre 1995 en vertu de la directive 91/542.

La  position  commune -  qui a  fait  l'objet d'un  accord politique  lors du
Conseil  "Environnement" du  6 octobre  1995  - consiste  à fixer  une valeur
limite  de 0,25g/kWh jusqu'au  30 septembre 1997,  date à  laquelle la valeur
limite de 0,15 g/kWh serait d'application.

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