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Les  Gouvernements des  Etats membres  et  la  Commission européenne  étaient
représentés comme suit :

Pour la Belgique :
M. Michel DAERDEN                  Ministre des Transports

Pour le Danemark :
M. Jan TRØJBORG                    Ministre des Transports
M. Ole ZACCHI                      Secrétaire d'Etat aux Transports

Pour l'Allemagne :
M. Hans Jochen HENKE               Secrétaire d'Etat aux Transports

Pour la Grèce :
M. Evangélos VENIZELOS             Ministre    des    Transports    et    des
                                   Communications

Pour l'Espagne :
M. José BORRELL FONTELLES          Ministre   des    Travaux   publics,   des
                                   Transports et de l'Environnement
M. Manuel PANADERO                 Secrétaire   Général   au  Ministère   des
                                   Transports

Pour la France :
Mme Anne-Marie IDRAC               Secrétaire d'Etat aux Transports

Pour l'Irlande :
M. Michael LOWRY                   Minsitre des  Transports, de  l'Energie et
                                   des Communications

Pour l'Italie :
M. Roberto ROSSI                   Représentant Permanent adjoint

Pour le Luxembourg :
Mme Mady DELVAUX-STEHRES           Ministre des Transports

Pour les Pays-Bas :
Mme Annemarie JORRITSMA-LEBBINK    Ministre  des  Transports et  des  Travaux
                                   Publics

Pour l'Autriche :
M. Viktor KLIMA                    Ministre fédéral de l'Economie publique et
                                   des Transports

Pour le Portugal :
M. Jorge ANTAS                     Secrétaire d'Etat aux Transports

Pour la Finlande :
Mme Tuula LINNAINMAA               Ministre des Transports et Communications

Pour la Suède :
Mme Ines UUSMANN                   Ministre    des    Transports    et    des
                                   Communications

Pour le Royaume-Uni :
M. John WATTS                      Ministre  adjoint  des Transports,  chargé
                                   des chemins de fer et des routes

Pour la Commission :
M. Neil KINNOCK                    Membre

Rencontre  ministérielle  avec les  Pays  associés  de  l'Europe centrale  et
orientale et les Pays Baltes

Ont assisté  à cette réunion, outre les participants au Conseil "Transports",
les représentants suivants  des pays associés d'Europe  centrale et orientale
et des Pays Baltes :

Pour la Bulgarie :
M. Stamen STAMENOV                 Ministre des Transports

Pour la Hongrie :
M. Károly LOTZ                     Ministre des Transports

Pour la Pologne :
M. Boguslaw LIBERADZKI             Ministre des Transports

Pour la Roumanie :
M. Aurel NOVAC                     Ministre des Transports

Pour la République slovaque :
M. Alexander REZES                 Ministre des Transports

Pour la République tchèque :
M. Jan STRASKY                     Ministre des Transports

Pour l'Estonie :
M. Kalev KALLO                     Ministre des Transports

Pour la Lettonie :
M. Andris GUTMANIS                 Ministre des Transports

Pour la Lituanie :
M. Kostas BIRZISKIS                Ministre des Transports

PREMIER  ANNIVERSAIRE  DU  NAUFRAGE  DU  NAVIRE  "ESTONIA"  -  SECURITE   DES
TRANSBORDEURS ROULIERS

A l'occasion  du premier anniversaire  du naufrage du transbordeur  "Estonia"
en  mer  Baltique,  le  président  du  Conseil  a  transmis  aux  délégations
finlandaise et suédoise un message de  condoléances de la part du  Conseil et
des citoyens  européens  au sujet  de  cette catastrophe  et  a réaffirmé  la
détermination de la Communauté  de mener une politique de la sécurité  en mer
qui puisse éviter que de tels accidents se reproduisent.

Dans ce contexte, le  Conseil a adopté  formellement sa position commune  sur
la  proposition  de  règlement  concernant  la  gestion  de  la  sécurité des
transbordeurs  rouliers  de  passagers,  initiative  qui   constitue  un  des
éléments-clé de la Résolution du Conseil du 22  décembre 1994 sur la sécurité
des transbordeurs  rouliers de passagers, adoptée après le naufrage du navire
"Estonia".

La position  commune vise  l'application obligatoire  et anticipée, d'ici  au
1er  juillet 1996  et  pour tous  les  navires  et compagnies  desservant  la
Communauté, du  Code ISM - établi par la  résolution A.741(18) de l'Assemblée
de l'OMI -  relatif à l'établissement d'une organisation permettant d'assurer
une gestion sûre des navires.

Il  s'agit, concrètement,  de l'instauration  d'un système  de gestion  de la
sécurité (SGS)  consistant  en  une  politique  d'entreprise,  une  structure
organisationnelle à terre et  à bord des navires, un programme  de formation,
une gestion du personnel et  des navires ainsi que des procédures de contrôle
qui  doivent  assurer  la  sécurité  de  l'exploitation  des  navires  et  la
protection de  l'environnement.   (Cf.  "Communication à  la Presse"  8129/95
Presse 190 des 19/20 juin 1995).  

PAYS DE L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE

-   REUNION MINISTERIELLE CONJOINTE

    En marge du Conseil,  une réunion conjointe des Ministres  des Transports
    des pays de l'Europe centrale et orientale (PECO) et des pays baltes a eu
    lieu.  Il  s'agissait de  la première  rencontre  formelle en  matière de
    transports au titre de  la stratégie pré-adhésion définie par  le Conseil
    européen d'Essen,  qui prévoit notamment  l'établissement des  "relations
    structurées" pour examiner les questions d'intérêt commun.

    Trois questions essentielles  ont fait l'objet d'un  examen approfondi et
    diverses  actions de développement  ont été proposées  ayant été résumées
    par la Présidence de la manière suivante :

      "L'intégration des  marchés dans  le secteur  des transports  doit être
    réalisée  progressivement sur la base d'une stratégie double, l'ouverture
    du marché allant de  pair avec le  rapprochement des législations. A  cet
    égard, les grands progrès accomplis par les pays associés dans l'adoption
    des  normes communautaires,  notamment pour  les  services de  transports
    internationaux, doivent être étendus également aux services nationaux.

    Ce  processus  devrait  être  facilité  par  un  dispositif  de  dialogue
    permanent entre la Commission européenne et les ministères des Transports
    des pays associés. 

    L'accent a  été mis  sur l'idée  que le  succès de  l'intégration de  nos
    systèmes  de  transports  nécessite  l'élimination  des   distorsions  de
    concurrence  les  plus  marquées,  qui  peuvent  résulter  notamment  des
    différences importantes existant entre les normes techniques  applicables
    aux véhicules, les horaires de travail ou les régimes fiscaux.

    Il a été reconnu que l'accès  au marché ne peut être réellement  amélioré
    que  sur  la  base  de  la  réciprocité, parallèlement  au  processus  de
    rapprochement des législations.

    Les participants  ont été  d'accord pour  estimer que  l'état actuel  des
    infrastructures  de  transport  des pays  associés  était  insuffisant au
    regard  des flux de trafic actuels  et prévus, compte tenu en particulier
    de l'augmentation qui peut résulter du processus d'intégration économique
    en cours. En ce qui concerne les  aspects financiers et budgétaires, il a
    été convenu de procéder  à une évaluation conjointe  des besoins afin  de
    définir des projets  prioritaires. Dans ce contexte,  la Commission s'est
    déclarée  disposée  à  convoquer  une  réunion   ad  hoc  du  Comité  des
    infrastructures,  à laquelle  participeront  des  représentants des  pays
    associés, en vue d'entreprendre cette étude. 

    Il  a  été  noté  que les  améliorations  résultant  des  investissements
    d'infrastructure ne se matérialiseront qu'à long terme  et qu'il convient
    de  veiller à mettre au  point des mesures de régulation  et de gestion à
    court et moyen  terme afin de réduire les goulets  d'étranglement sur les
    principaux axes européens.

    Au  cours du  déjeuner,  les ministres  ont  examiné, sur  la  base d'une
    analyse  présentée par  la  Commission,  les  déséquilibres  actuels  des
    systèmes  de  transport. Face  à la  pression  croissante de  la demande,
    l'offre actuelle de services de transport modernes et efficaces n'est pas
    suffisante et cette situation pourrait, si l'on n'y remédie pas, ralentir
    le développement économique  des pays associés  et, par conséquent,  leur
    intégration économique dans l'Union.

    En  conséquence, le  développement d'un  système  intégré de  transports,
    visant à garantir une mobilité durable  des personnes et des marchandises
    ainsi que  la sécurité et le respect  de l'environnement, a été considéré
    comme un  moyen adéquat  pour mettre  fin aux  déséquilibres actuels.  Il
    s'agit donc de dégager une approche commune en vue du développement de ce
    système intégré de transports, grâce à la participation des pays associés
    aux   programmes  et  activités   communautaires  dans  le   secteur  des
    transports. La Commission  a été  invitée, dans le  cadre des  protocoles
    additionnels   aux   accords   d'association,   à   étudier    avec   les
    administrations des pays  associés les modalités de  cette participation,
    notamment en ce qui concerne le financement.

    La  Commission a déclaré  que, lors de la  prochaine réunion conjointe du
    Conseil "Transports"  et des ministres  des pays associés,  elle rendrait
    compte  des  progrès  réalisés sur  les  différentes  questions examinées
    aujourd'hui."

-   NEGOCIATIONS  AVEC  LES  PECO  SUR  LE   TRANSPORT  DE  VOYAGEURS  ET  DE
    MARCHANDISES PAR ROUTE

    Le Conseil a procédé  à un débat d'orientation  sur la recommandation  de
    décision relative  à l'ouverture de  négociations entre la  Communauté et
    certains pays  tiers  dans le  domaine du  transport de  voyageurs et  de
    marchandises par route.

    La  Commission  a   transmis  au  Conseil,   le  22  décembre  1992,   la
    recommandation en question, dont le but est d'entamer des négociations en
    vue de conclure un ou plusieurs accords sur le transport avec des pays de
    l'Europe  centrale  et orientale  afin  de  mettre en  place  des accords
    communs visant notamment à introduire la  libre prestation de services de
    transports  routiers entre  la Communauté  et les  différents pays  tiers
    concernés.

    Le  débat a porté  sur des orientations proposées  par la Présidence, qui
    vont dans le sens d'adopter, à l'occasion du Conseil "Transports" du mois
    de  décembre  prochain,   deux mandats  de  négociation séparés  avec les
    PECOs, l'un pour le transport de  voyageurs et l'autre pour le  transport
    de marchandises.

    Le Comité des  représentants permanents  a été chargé  de poursuivre  les
    travaux, à la lumière du débat intervenu.

POIDS ET DIMENSIONS DES VEHICULES ROUTIERS DE PLUS DE 3,5 TONNES

LeConseil amarquéson accord,à lamajorité qualifiée- l'Autrichevotant contre -
 sur  la position  commune concernant la proposition  de directive fixant les
poids  et dimensions  maximaux autorisés pour les  véhicules routiers de plus
de 3,5 tonnes circulant dans la Communauté.

L'objet  de cette  proposition est de supprimer,  sur une base communautaire,
les obstacles à la circulation entre Etats membres  découlant des différences
des normes  en vigueur dans  les Etats membres applicables  aux poids  et aux
dimensions des  véhicules routiers  destinés au transport  de marchandises et
de personnes.

La position commune prévoit notamment :

-    la  codification  de  la  directive  85/3/CEE,  qui  a  été  modifiée  à
     plusieurs reprises, et de la directive 86/364/CEE,

-    l'augmentation de  certaines des  dimensions  prévues  par la  directive
     85/3/CEE   qui    s'applique   actuellement    aux   seuls    transports
     internationaux de marchandises et de passagers, à savoir :

     =   l'augmentation  de  18,35  m  à  18,75 m  de  la  longueur  maximale
         autorisée du train routier,

     =   l'augmentation de 2,50 m à  2,55 m de la largeur  maximale autorisée
         des véhicules autres que les véhicules conditionnés.
         Toutefois,   les  Etats   membres  pourront,   pendant  une  période
         transitoire  expirant  le 31 décembre 1999,  interdire  l'usage  sur
         leur territoire des autobus d'une largeur supérieure à 2,50 m.

     Il  est signalé  que l'augmentation  de la  longueur maximale  (18,75 m)
     vise uniquement  à permettre l'utilisation  de systèmes  d'attelage non-
     extensibles.  En aucun  cas, cette  augmentation ne  saurait remettre en
     question  la  longueur  de chargement  du  véhicule  qui reste  fixée  à
     15,65 m.

-    l'extension au transport national de  marchandises des normes  relatives
     aux dimensions  prévues pour le  transport international,  à l'exception
     de la norme relative à la  hauteur maximale autorisée (4,00 m) qui reste
     donc uniquement applicable pour le transport international.

Toutefois, afin de garantir une période d'amortissement raisonnable pour  les
véhicules  existants, les  Etats membres peuvent permettre,  dans le cadre du
transport  national  de marchandises,  la  circulation  sur leur  territoire,
jusqu'au 31 décembre 2006, de véhicules dépassant les  normes de la directive
relatives à la longueur et à la largeur maximales.

En outre, la  position commune comporte des dérogations  pour tenir compte de
la situation géographique et démographique particulière de la  Finlande et de
la Suède.  A cette  fin, le  texte précise  deux  catégories d'opérations  de
transport  qui sont  considérées comme  n'affectant pas  de façon  notable la
concurrence internationale et  qui peuvent être effectuées,  dans le  respect
de certaines conditions, par des véhicules dont les  dimensions s'écartent de
celles  fixées pour  le transport  national. Le  texte prévoit  cependant que
l'Etat  membre qui  devrait adapter son infrastructure  routière pour être en
mesure de  respecter les conditions relatives à l'une  de ces deux catégories
d'opérations de transport  peut interdire, pendant une période  de transition
expirant  le  31 décembre 2003, la  circulation sur  son territoire,  dans le
cadre  du transport  national  de marchandises,  des véhicules  dépassant les
normes nationales en vigueur concernant les dimensions maximales.

Il est prévu  que la mise  en application de la  directive intervienne  un an
après sa publication au Journal Officiel.

Une  fois  adoptée  formellement,  la  position  commune  sera  transmise  au
Parlement, dans le cadre de la procédure de coopération.

TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR CHEMIN DE FER

Le  Conseil  a marqué  son  accord  sur la  position  commune  relative à  la
proposition  de directive  concernant le  rapprochement des  législations des
Etats membres en matière de transport de marchandises  dangereuses par chemin
de fer.

La  position commune  vise à établir  des normes nationales  de sécurité à un
niveau  élevé,  c'est-à-dire  au  niveau  des  normes internationales  de  la
Convention relative aux transports internationaux  ferroviaires (COTIF). Elle
tient compte  des  risques  potentiels liés  au  transport  des  marchandises
dangereuses  par  chemin  de  fer,   eu  égard  notamment  au  fait  que  ces
marchandises sont fréquemment acheminées à travers des zones  urbaines et que
des  accidents peuvent  se produire  lors des manoeuvres  effectuées dans les
gares de triage, qui sont souvent situées au centre des villes.

Par ailleurs,  en vue de l'ouverture  progressive du marché  de transport par
chemin de fer, le texte  établit un ensemble homogène de règles nationales de
sécurité,  ce   qui  permettra  d'éviter   l'apparition  de   distorsions  de
concurrence entre les modes dans le transport de marchandises dangereuses.

La position  commune prévoit  la possibilité d'imposer  des dispositions plus
strictes pour le  transport de marchandises dangereuses  empruntant le tunnel
sous la Manche ou des tunnels présentant des  caractéristiques semblables, ce
qui  sera  le  cas,  en  fonction  des  informations  disponibles  à  l'heure
actuelle, du tunnel  sous le  Storebaelt, au Danemark,  et du tunnel  Øresund
entre le Danemark et la Suède.

Une  fois adoptée  formellement, la  directive sera  transmise  au Parlement,
dans le cadre de la procédure de coopération.

TRANSPORTS PAR VOIE NAVIGABLE

Libre prestation de services

Le  Conseil  a  procédé  à  un  débat  d'orientation sur  la  proposition  de
règlement  visant  à  introduire   des  règles  communautaires  d'accès   aux
transports entre  Etats membres, qui  permettent d'assurer  l'application des
principes de la libre prestation de services à l'intérieur de la Communauté.

Le règlement devient nécessaire pour assurer la libre  prestation de services
dans ce domaine  du fait de l'adhésion  de l'Autriche, ce pays  étant lié par
des  conventions bilatérales  avec deux  autres Etats membres  - Allemagne et
Pays-Bas - en matière de transport fluvial.

Au  terme du  débat, la  Présidence a constaté  l'existence d'une orientation
largement favorable à la proposition. Le  Comité des Représentants permanents
poursuivra les travaux en  vue de l'adoption de  la position commune dès  que
l'avis du Parlement européen aura été rendu.

Assainissement structurel

Dans l'attente de l'avis  du Parlement européen, le  Conseil a tenu un  débat
d'orientation  sur  la  proposition de  directive  visant  à créer  une  base
juridique appropriée  pour permettre l'exécution  du budget  communautaire en
matière d'assainissement structurel dans la navigation intérieure.

Le  Conseil  a dégagé  une  orientation largement  favorable  portant sur  la
possibilité d'ajouter de contributions communautaires limitées à 1995,  à des
moyens financiers des Etats membres concernés  et à d'autres moyens prévus au
règlement 1101/89.

Le  Comité  des  Représentants  permanents  poursuivra  les  travaux  en  vue
d'adopter  la  position commune  dès que  l'avis du  Parlement  européen sera
disponible.

TRANSPORT AERIEN

-    ACCES AU MARCHE DE L'ASSISTANCE EN ESCALE

     Le  Conseil  a  procédé  à un  débat  d'orientation  approfondi  sur  la
     proposition  de directive  relative à l'accès au  marché de l'assistance
     en escale dans les aéroports de la Communauté.

     La  proposition, qui fait suite à la résolution du Conseil du 24 octobre
     1994  relative à  la situation de  l'aviation civile européenne,  vise à
     libéraliser les  services de  l'assistance en escale dans  les aéroports
     de la Communauté en définissant les modalités.

     Les  Ministres ont  examiné certains éléments clés  de la proposition et
     se  sont prononcés en  faveur d'aboutir à  une position  commune lors du
     Conseil  "Transports" de  décembre, dès  que le  Parlement européen aura
     rendu  son  avis.  Le  Comité  des  Représentants  permanents poursuivra
     l'examen de la proposition.

-    CONGESTION ET  SITUATION DE  CRISE DANS  LE TRAFIC  AERIEN  EN EUROPE  -
     RESOLUTION DU CONSEIL

            "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

     Considérant  l'importance primordiale  que revêt  une gestion  du trafic
     aérien pour le développement des transports aériens européens ;

     Considérant  le rôle important que jouent les transports aériens dans le
     développement  économique et le  renforcement de  la cohésion sociale en
     permettant  des  liaisons rapides  et  efficaces  entre  les régions  et
     notamment l'accessibilité des régions périphériques et insulaires ;

     Considérant  que  la  congestion  du  trafic  aérien impose  des  pertes
     substantielles  aux   compagnies   aériennes  et   crée  des   obstacles
     économiques  pour le  trafic aérien au sein  de l'Union européenne, tout
     en entraînant des inconvénients pour les usagers en général ;

     Considérant  que   cette  congestion   atteint  des   pics  saisonniers,
     notamment  pour  certains flux  de  trafic,  la  saturation de  l'espace
     aérien et la réduction  de la capacité disponible  étant deux des causes
     principales de cette congestion ;

     Considérant  qu'une perte inattendue ou  non planifiée de la capacité du
     contrôle  du trafic  aérien  civil pendant  une  période  prolongée peut
     conduire à une crise ;

     Considérant  qu'une  meilleure  utilisation  des  capacités  disponibles
     pourrait  atténuer la congestion et s'avérer utile pour la réduction des
     coûts ;

     Considérant   que  le   Conseil,  dans   sa  résolution   89/C189/02  du
     18 juillet 1989  et   dans  ses  conclusions   du  29 mars 1990   et  du
     7 décembre 1992,  a  déjà évoqué  les problèmes  liés à  la capacité  du
     système de trafic aérien,  en appelant à un effort pour progresser  vers
     une solution ;

     Considérant  que la  directive 93/65  du  19 juillet 1993 traite  de  la
     définition et  de l'utilisation de spécifications techniques compatibles
     pour permettre l'acquisition d'équipements  et de systèmes de gestion du
     trafic aérien ;

     Considérant  la communication de la  Commission sur la congestion et les
     situations  de  crise dans  le  trafic aérien  présentée  au Conseil  le
     4 septembre 1995 ;

     Considérant  le rôle  essentiel dans  la  gestion et  l'organisation  du
     trafic   aérien    des   organisations   internationales   telles    que
     l'Organisation   de   l'aviation   civile  internationale   (OACI),   la
     Conférence  européenne  de   l'aviation  civile  (CEAC),  l'Organisation
     européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) ;

     Considérant  que l'Union  européenne doit  s'efforcer de  ne pas répéter
     les  tâches  et  les  activités  déjà  réalisées  par  les organisations
     susmentionnées ;

     Considérant  que cette  résolution ne préjuge pas  de la répartition des
     compétences  entre  les  Etats  membres,   l'Union  européenne  et   les
     Organisations internationales  compétentes  et  s'entend sans  préjudice
     des impératifs de sécurité et d'ordre publics et de défense.

     INVITE  LES ETATS MEMBRES de  l'Union européenne qui ne  sont pas encore
     membres  d'EUROCONTROL  à faire  partie  de  cette organisation  dès que
     possible  afin d'assurer une plus grande efficacité aux actions en cours
     et qui seront engagées à l'avenir ;

     NOTE avec satisfaction l'existence  d'une "cellule de  gestion de crise"
     au sein d'EUROCONTROL et convient de soutenir ses activités ;

     SE DECLARE FAVORABLE A :

     -   l'étude  des modalités  existant dans  chacun  des Etats  membres de
         l'Union  européenne  pour  l'établissement  de  services  minima  de
         gestion du trafic aérien en  cas de crise. Cette étude aura pour but
         de définir, si nécessaire, en coopération avec tous  les partenaires
         concernés,  les principes  directeurs  pour  la  mise en  oeuvre  de
         services  minima aussi  efficaces que  possible en  cas de  crise et
         d'encourager la coordination des plans d'urgence nationaux.

     En  conséquence, le Conseil invite  les Etats membres, EUROCONTROL et la
     Commission à procéder  à une coordination  en vue de la  réalisation des
     études précitées.

     NOTE  et  soutient  l'action  de  l'organisme  central  de  gestion  des
     courants de trafic aérien  d'EUROCONTROL en vue d'améliorer les courants
     de trafic  en Europe et invite  cette organisation à réexaminer de façon
     urgente les règles de  priorité dans des situations  de congestion et de
     crise  et à  examiner de quelle  manière la planification  pourrait être
     améliorée, en tenant  compte de la  législation relative à l'attribution
     des créneaux horaires.

AUTRES DECISIONS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS
(Adoptées sans débat.)

Réseau transeuropéen

A  la   suite  de  l'accord   intervenu  lors  du   Conseil  Transports   des
19/20 juin 1995,  (cf. Communication  à la  Presse 8129/95  - Presse  190) le
Conseil a  adopté formellement la position  commune concernant la proposition
de  décision sur  les orientations  communautaires  pour le  développement du
réseau transeuropéen de transport.

Le  texte  vise  l'ensemble  des infrastructures  de  transport  - terrestre,
maritime et  aérien -  dans une  perspective d'intégration  intermodale.  Ces
orientations devraient remplacer donc les trois décisions "modales"  adoptées
par  le Conseil le 29 octobre 1993 (réseaux routier,  fluvial et de transport
combiné) et comprennent  aussi les voies ferrées,  les ports maritimes et  de
navigation intérieure, les aéroports ainsi que les systèmes d'information  et
de gestion pour l'ensemble du réseau.

DECISIONS DIVERSES
(Adoptées sans débat.)

CREST

Le Conseil  a adopté une résolution  concernant la  révision du Comité  de la
Recherche Scientifique et Technique (CREST).

Le CREST, institué par  la résolution du  Conseil du 14 janvier 1974, est  un
organisme consultatif ayant pour mission d'assister aussi bien  la Commission
que  le Conseil  en matière de  RDT. Par  rapport à  son statut de  1974, les
différences essentielles du nouveau CREST sont les suivantes :

-  Le rôle du CREST a été focalisé sur quatre tâches essentielles :

   =  l'identification   des  priorités   stratégiques  pour   la  politique
      communautaire de RDT ;

   =  l'établissement  d'une  cohérence  réciproque  entre   les  politiques
      nationales et la politique communautaire de RDT ;

   =  l'appréciation de l'évaluation indépendante des programmes spécifiques
      et des programmes  cadre, en s'appuyant  notamment sur les Comités  de
      programmes ;

   =  et  l'élaboration  de  la   stratégie  communautaire  en   matière  de
      coopération internationale.

   Il est prévu également que le CREST  se consacrera à la diffusion et  à la
   valorisation des résultats de RDT et aux activités de formation.

-  Il est spécifiquement établi  que le CREST sera  composé de  représentants
   responsables des politiques  de RDT dans les  Etats membres, ainsi que  de
   représentants de la Commission.

-  Si  la  Présidence  du  CREST sera  assurée  comme  par  le passé  par  un
   représentant   de  la  Commission,   son  secrétariat   a  été  confié  au
   Secrétariat Général du Conseil de l'Union européenne.

Il est rappelé  que le rôle du  CREST en ce qui concerne  la coordination des
politiques de  RDT avait  déjà été  précisé dans  les conclusions du  Conseil
(Recherche) du 9 juin 1995  (cf. Communication à la Presse  7835/95 -  Presse
170).

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