Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE DA ES NL IT PT EL

Les  Gouvernements  des  Etats  membres  et  la  Commission  des  Communautés
européennes étaient représentés comme suit :

Pour la Belgique :
M. Herman VAN ROMPUY                Vice-Premier  Ministre  et  Ministre   du
                                    Budget

Pour le Danemark :
M. Jørgen ØSTRØM MØLLER             Secrétaire     d'Etat    aux     Affaires
                                    étrangères

Pour l'Allemagne :
M. Jürgen STARK                     Secrétaire d'Etat aux Finances

Pour la Grèce :
M. Alexandros PAPADOPOULOS          Ministre des Finances

Pour l'Espagne :
M. Pedro SOLBES MIRA                Ministre de l'Economie et des Finances
M. Enrique Jesús MARTINEZ ROBLES    Secrétaire d'Etat aux Finances

Pour la France :
M. François d'AUBERT                Secrétaire  d'Etat  à  l'Economie et  aux
                                    Finances, chargé du budget

Pour l'Irlande :
M. Hugh COVENEY                     Ministre   adjoint   au   Ministère   des
                                    Finances

Pour l'Italie :
M. Giuseppe VEGAS                   Secrétaire d'Etat au Trésor

Pour le Luxembourg :
M. Marc FISCHBACH                   Ministre du Budget

Pour les Pays-Bas :
M. Michiel PATIJN                   Secrétaire     d'Etat    aux     Affaires
                                    étrangères

Pour l'Autriche :
M. Alfred SCHULTES                  Directeur-Général   au   Ministère    des
                                    Finances

Pour le Portugal :
M. Norberto SEQUEIRA da ROSA        Secrétaire d'Etat au Budget

Pour la Finlande :
M. Eino KEINÄNEN                    Secrétaire d'Etat aux Finances

Pour la Suède :
Mme Anitra STEEN                    Secrétaire d'Etat aux Finances

Pour le Royaume-Uni :
M. David HEATHCOAT-AMORY            Paymaster General

Pour la Commission :
M. Erkki LIIKANEN                   Membre

PROCEDURE BUDGETAIRE 1996

1. L'examen  par le Conseil de  l'avant-projet de budget général pour 1996 a
   été précédé, comme chaque  année, d'une rencontre avec  une délégation du
   Parlement  européen  conduite  par  M.Detlev  SAMLAND,  président  de  la
   commission des budgets et composée de :

- M. TILLICH, 1er vice-président de la commission des budgets,
- M. WILLOCKX, vice-président de la commission des budgets,
- M.  ELLES,  rapporteur  de la  commission  des  budgets pour  les  dépenses
  opérationnelles,
- M.  MIRANDA,  rapporteur de  la commission  des budgets  pour  les dépenses
  administratives,
- M.  COLOM  I  NAVAL, M.  CUNHA,  M.  FABRA VALLÉS,  M. FABRE-AUBRESPY,  Mme
  GHILARDOTTI,  M. KÖNIG, M. McCARTIN,  M. MULDER, M. PRONK, M. TOMLINSON, M.
  WYNN, commission des budgets.

  Au  cours de  cette rencontre, les Représentants  du Parlement européen ont
  notamment souligné les priorités de leur  institution en ce qui concerne le
  budget 1996.

  Les membres  du Conseil ont pour leur  part rappelé les principes encadrant
  l'établissement  du projet  de  budget,  dans un  contexte  économique  qui
  demeure  incertain,  notamment  ceux  de  rigueur  budgétaire,  d'une bonne
  discipline budgétaire et d'un bon rapport coût/efficacité.

2. Par  ailleurs,  en  application  de l'Accord  interinstitutionnel  sur la
   discipline budgétaire du 29 octobre 1993, les trois institutions ont tenu
   une concertation ayant pour  objet l'examen des résultats  du trilogue du
   30  juin  1995  entre  le  Président  du  Conseil,  des  représentants du
   Parlement européen et le membre de la Commission chargé du budget.

  A  l'issue de  cette concertation, les  trois institutions  ont constaté un
  accord  des  deux  branches  de l'autorité  budgétaire  sur  l'ensemble des
  crédits et commentaires relatifs au FEOGA Garantie pour 1996.

  Elles  ont également  constaté qu'un  très large  consensus existe  sur les
  conclusions   d'un  groupe  de  travail  interinstitutionnel  constitué  le
  4 avril  dernier   concernant  certaines   mesures   à   prendre  pour   la
  rationalisation des dépenses administratives  des institutions.  Le travail
  en cette  matière  sera  de  toute  façon  poursuivi tout  au  long  de  la
  procédure budgétaire.

  Par  ailleurs, un  consensus existe également sur  la révision du règlement
  financier  applicable au  budget général  des Communautés  européennes pour
  tenir  compte notamment des éléments  nouveaux introduits par le traité sur
  l'Union européenne.  

3. Par la suite, le Conseil a procédé à la première  lecture du budget 1996.
   Il s'est  basé sur  les  travaux préparatoires  effectués par  le  Comité
   budgétaire et le Comité  des Représentants permanents dont  il a confirmé
   les  résultats.  Il  a  tranché  également  certaines  questions  restées
   ouvertes au niveau du Comité des Représentants  permanents.  Lors de  ses
   délibérations le  Conseil  a  veillé  surtout  au respect  des  principes
   énoncés devant la délégation  du Parlement européen et a tenu compte  des
   critères    de    discipline    budgétaire    inscrits   dans    l'Accord
   interinstitutionnel.

  A l'issue  de ses délibérations,  le Conseil  a établi le  projet de budget
  pour  1996  (voir détails  page suivante)  qui sera  transmis  au Parlement
  européen pour la suite de la procédure budgétaire.

Enfin,  le Conseil  a entendu  une présentation  par le  Commissaire LIIKANEN
concernant  la communication  de  son Institution  sur l'amélioration  de  la
gestion financière.

Les éléments essentiels  du projet  de budget  pour 1996  sont détaillés  ci-
après :

MONTANT GLOBAL DES DEPENSES RESULTANT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
(en Mio Ecus - chiffres arrondis)

Crédits pour engagements (C/E)        86.019,8

Crédits pour paiements (C/P)          81.359,7

dont dépenses non obligatoires(C/E)   42.595,4
                               (C/P)  37.927,2

La ventilation des crédits est la suivante
(en Mio Ecus - chiffres arrondis)     C/E         C/P

    1  Politique agricole commune     40.828,0    40.828,0
       dont
       - dépenses des marchés         38.554,0    38.554,0
       - mesures d'accompagnement      2.274,0     2.274,0

    2  Actions structurelles          29.131,0    25.750,0
       dont
       - Fonds structurels            26.579,0    23.722,7
       - Fonds de cohésion            2.444,0      1.919,3

    3  Politiques internes             5.082,0     4.842,1
       dont
       - recherche et dév.tech.        3.228,1     3.104,0
       - réseaux transeuropéens          463,0       299,5

    4  Actions extérieures             5.103,6     4.064,3
       dont
       - PECO                          1.235,0     1.147,0
       - Pays tiers méditerranéens       900,0       583,5
       - TACIS                           525,0       435,0

    5  Dépenses administratives        4.022,3     4.022,3
       des institutions dont
       - Commission                    2.683,2     2.683,2
       - Autres institutions          1.339,1      1.339,1

    6  Réserves                        1.152,0     1.152,0
       dont
       - réserve monétaire               500,0       500,0
       - réserve d'aide d'urgence        326,0       326,0
       - remboursements, garanties,      326,0       326,0
          réserves

DECISIONS DIVERSES

(Adoptées sans débat. Lorsqu'il  s'agit d'actes  à caractère législatif,  les
votes contraires ou abstentions exprimés sont indiqués)

Marché intérieur

-   Protection des personnes a l'égard du traitement de données

    Le Conseil, ayant  marqué son accord avec les amendements apportés par le
    Parlement  européen en  deuxième lecture,  a adopté  à l'unanimité  (avec
    l'abstention  de  la délégation  britannique)  la  directive relative  la
    protection des personnes physiques à l'égard du  traitement des données à
    caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

    Les  Etats  membres   disposent  d'un   délai  de  trois   ans  pour   la
    transposition de la directive dans leurs législations nationales.

    L'objectif  de la  directive est  d'établir un  cadre juridique  clair et
    stable   indispensable   pour  le   développement   de   la  société   de
    l'information d'une manière qui soit acceptable par le citoyen européen.

    Elle  vise  à  assurer  la  libre circulation  des  données  à  caractère
    personnel à l'intérieur de  la Communauté et à supprimer  les distorsions
    de concurrence et les  risques de délocalisation pouvant en  résulter, en
    établissant  dans tous les  Etats membres une  protection équivalente, de
    haut  niveau,  des personnes  physiques à  l'égard  du traitement  de ces
    données.

    La directive prévoit  à cet égard des  obligations pour les  utilisateurs
    des données  (personnes physiques,  autorités  publiques, entreprises  ou
    organismes  associatifs) et des droits pour les personnes concernées tout
    en  laissant  une  marge de  manoeuvre  pour les  Etats  membres  dans le
    processus de transposition.

    Les principes énoncés dans la directive sont relatifs notamment :

    -  aux conditions dans lesquelles un traitement (collecte,  modification,
       utilisation, rapprochement  ou interconnexion,  effacement etc...)  de
       données à caractère personnel est légitime ;

    -  aux  droits  de la  personne  concernée  (droit d'être  informées dans
       diverses circonstances  sur  les  traitements  effectués,  de  pouvoir
       connaître les  données utilisées,  de demander  leur rectification  si
       elles s'avèrent erronées, voire de s'opposer aux traitements) ;

    -  aux  qualités  que  doivent  avoir  les  données (elles  doivent  être
       exactes,  collectées loyalement et  licitement, enregistrées  pour des
       finalités déterminées et légitimes, etc...) ;

    -  à la confidentialité et sécurité des traitements ;

    -  à la  mise en  place,  par les  Etats membres,  d'autorités  publiques
       chargées du contrôle de l'application de la directive.

    La directive couvrira  le secteur privé  ainsi que le  secteur public,  à
    l'exception d'activités  qui ne  relèvent pas  du champ  d'application du
    droit communautaire (telles  que celles prévues  par les dispositions  du
    Traité  sur l'Union européenne  relatives à  la PESC et  à la coopération
    dans les domaines  de la justice  et des  affaires intérieures). Elle  ne
    s'appliquera pas non  plus aux traitements ayant  pour objet la  sécurité
    publique, la défense et la sûreté de l'Etat.

    Quant aux  traitements effectués  par les institutions  et organismes  de
    l'Union européenne elle-même, le Conseil  et la Commission ont considérés
    (dans  une  déclaration  consignée  au  procès-verbal)  qu'en  vue  d'une
    application cohérente et homogène des règles de protection dans  l'Union,
    ces traitements devraient être soumis  aux mêmes principes de  protection
    que ceux prévus par la directive.

    Pour  ce qui  concerne les  traitements de  données effectués  aux seules
    fins  de   journalisme  ou  d'expression  artistique  ou  littéraire,  la
    directive  stipule  que  les  Etats  membres  prévoient  les  dérogations
    nécessaires pour  concilier le  droit  à la  vie privée  avec les  règles
    régissant la liberté d'expression.

    Lors  de l'adoption  de la  directive, la  délégation danoise  a fait  la
    déclaration suivante d'explication de vote:

    "Le  Danemark peut  accepter les  amendements du Parlement  européen à la
    directive et peut dès  lors marquer son accord sur l'adoption  définitive
    de la directive par le Conseil.

    Cependant, le Danemark regrette  qu'il n'ait pas été possible de  dégager
    le  consensus  nécessaire  au  sein  du Conseil  pour  que  le  Parlement
    européen soit  informé du contenu des  déclarations inscrites  au procès-
    verbal. Le  Danemark estime  que la  demande faite  par  le Président  du
    Parlement européen au Président du Conseil (Affaires  générales) a montré
    qu'il était nécessaire de conclure à bref délai les  discussions en cours
    concernant la  publication  de déclarations  inscrites au  procès-verbal,
    dans  la perspective  d'une  plus  grande  transparence  des  travaux  du
    Conseil."

-   Sécurité des occupants des autobus et autocars 

    Suite à l'approbation de  sa position commune par le Parlement  européen,
    le  Conseil  a  adopté  la  directive  concernant  le  rapprochement  des
    législations  des Etats  membres  relatives au  comportement au  feu  des
    matériaux utilisés dans  l'aménagement intérieur de  certaines catégories
    de véhicules à moteur.

    La  directive vise  à accroître  la sécurité  des occupants  d'autobus et
    d'autocars  transportant plus  de  22 passagers,  à l'exception  de  ceux
    conçus pour des  passagers debout  ou un usage  urbain. Elle établit  des
    prescriptions minimales  pour les  matériaux utilisés dans  l'aménagement
    intérieur des  véhicules afin d'éviter ou,  à tout le  moins, de retarder
    la propagation des flammes  pour permettre aux occupants de quitter  plus
    facilement les véhicules en cas de sinistre.

    Le délai de transposition de la directive est de 18 mois.

Etats-Unis / Accès aux marchés publics

Le Conseil a adopté un  règlement complétant le règlement (CE) nu 1461/93 qui
a  établi une  restriction  de l'accès  des soumissionnaires  des  Etats-Unis
d'Amérique  aux  marchés publics  de  la Communauté  européenne  suite à  des
mesures  prises par  les Etats-Unis  à l'encontre  de soumissionnaires  de la
Communauté.  

Ce  règlement constitue  une réponse  à la décision  des Etats-Unis d'étendre
aux trois nouveaux Etats membres leurs sanctions de 1993. 

Islande, Norvège, Suisse/Questions commerciales

Le Conseil a autorisé la  Commission à négocier avec l'Islande, la Norvège et
la  Suisse des protocoles adaptant  certains aspects  commerciaux des accords
que ces Etats  ont conclus avec  la Communauté européenne  pour tenir  compte
des  engagements  réciproques  pris  dans  le cadre  de  l'Uruguay  Round  et
relatifs aux produits agricoles transformés.

En attendant l'aboutissement de  ces négociations, et à  la suite de la  mise
en  oeuvre à  partir du  1er  juillet 1995  des accords  en matière  agricole
conclus  au cours  de  l'Uruguay  Round, le  Conseil  a adopté  le  règlement
établissant certaines mesures  concernant l'importation de produits agricoles
transformés  d'Islande,  de  Norvège  et  de Suisse  pour  tenir  compte  des
résultats  des négociations  de l'Uruguay Round dans  le secteur agricole. En
fonction  de ce  règlement et  à condition  que ces  trois pays  adoptent des
mesures  équivalentes, la Communauté prendra  donc des mesures autonomes pour
la période du 1er  juillet au 31  décembre 1995 afin de  préserver le  niveau
actuel des préférences réciproques.

Norvège/Importations de produits de la pêche
 
Le Conseil a décidé de conclure un protocole additionnel  à l'accord entre la
Communauté  européenne  et  le  Royaume  de  Norvège  pour  tenir  compte  de
l'adhésion  de la République  d'Autriche, de la République  de Finlande et du
Royaume de Suède à l'Union européenne.

Ce protocole additionnel à l'accord de libre-échange CE/Norvège  de 1973 vise
à  adapter, suite  à l'élargissement,  le régime  d'importation dans  l'UE de
produits  de la  pêche originaires  de Norvège.  Il comporte  des contingents
tarifaires communautaires à droit  nul pour certains poissons et produits  de
la mer,  ainsi que des dispositions sur les règles d'origine. Les concessions
découlant  de ces  contingents se limitent à  traduire les flux traditionnels
dans les  exportations des produits  en cause  de la  Norvège vers les  trois
nouveaux Etats membres pendant  la période 1992-1994 et seront applicables  à
partir du 1er juillet 1995. 

Rhum ACP

Le Conseil a adopté  le règlement portant ouverture  et mode de gestion  d'un
contingent  tarifaire  communautaire   pour  le  rhum,  l'arak  et  le  tafia
originaires des Etats ACP (2ème semestre 1995).

Ce contingent  en exemption de  droits de douane, établi  pour la  période du
1er juillet jusqu'au  31 décembre 1995, est de 207 414 hl d'alcool pur ce qui
constitue une augmentation de 10 000 par rapport à l'année dernière.

Par  ailleurs, il est rappelé  qu'en mars  dernier le Conseil  avait pris les
décisions relatives au décontingentement,  à compter du 1er janvier 1996,  du
rhum  PTOM   et  du  rhum   léger  ACP  ainsi   qu'au  maintien  jusqu'à   la
libéralisation totale au 1er janvier 2 000 d'un contingent  tarifaire pour le
rhum "traditionnel"  ACP. Il avait également marqué  son accord sur un projet
de décision  autorisant la République française à appliquer un taux réduit de
droit d'accises sur le rhum "traditionnel" produit dans ses DOM.  

Croatie / Textiles

Le Conseil a autorisé  la Commission à ouvrir  des négociations en vue de  la
conclusion d'un accord textile avec la Croatie.

Association CE / Turquie

Le Conseil  a marqué  son accord sur  le texte  du projet  de décision -  qui
devra  être adoptée  par le  Conseil d'association CE-Turquie  - modifiant la
décision nu  1/94 relative  à l'application,  aux marchandises obtenues  dans
les Etats membres  de la Communauté, de l'article  3 du protocole additionnel
à l'accord d'Ankara.

Cette   modification   concerne   l'adaptation   du   taux   du   prélèvement
compensateur, prévu à l'article  3 du protocole additionnel, à appliquer  par
les Etats  membres suite aux réductions tarifaires  opérées par la Turquie au
début de l'année 1995 en faveur de la Communauté.   

Union douanière

Le Conseil a adopté les règlements portant ouverture et mode de gestion

-   de  contingents   tarifaires  communautaires  consolidés  au   GATT  pour
    certains  produits agricoles, industriels et  de la pêche, et définissant
    les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents ;

-   de contingents  et  plafonds tarifaires  communautaires, établissant  une
    surveillance  communautaire  pour certains  poissons  et  produits de  la
    pêche  originaires  des Iles  Feroé  et  définissant certaines  modalités
    d'amendement et d'adaptation desdits contingents ;

-   de   contingents  tarifaires   communautaires   pour  certains   produits
    agricoles,  industriels et  de la  pêche et  modifiant le  règlement (CE)
    nu 2878/94  portant   ouverture  et  mode   de  gestion   de  contingents
    tarifaires communautaires pour certains produits  industriels (4ème série
    1995).

En outre,  le Conseil a décidé  d'accepter, au  nom de la Communauté  et avec
effet immédiat,  la résolution no  49 concernant  les mesures  à court  terme
visant  à assurer  la sécurité  et le  fonctionnement efficace  du  régime de
transit  TIR,  adoptée  le 3  mars  1995  par  le  groupe  de travail  de  la
Commission économique  pour  l'Europe (ONU)  chargé  des problèmes  douaniers
intéressant les transports.

Accords de réadmission

Le  Conseil a  adopté une recommandation concernant  les principes relatifs à
la rédaction  de protocoles sur la  mise en oeuvre d'accords  de réadmission,
qui  complète  la recommandation  qu'il  avait  adoptée les  30  novembre/1er
décembre  dernier  concernant un  accord-type de  réadmission dont  les Etats
membres s'inspireront pour  conclure leurs  accords de  réadmission avec  les
pays tiers.

Ces principes directeurs - à  suivre lors de l'élaboration de protocoles  sur
la  mise en  oeuvre  d'accords de  réadmission -  se  réfèrent notamment  aux
procédures de  réadmission,  aux  moyens  d'identification  des  personnes  à
réadmettre,  à la  désignation des  autorités compétentes, à  la condition du
transit sous escorte  de ressortissants de  pays tiers, à  la protection  des
données  et aux  conditions d'applicabilité  du protocole.  La recommandation
contient également en annexe  des formulaires types pour un procès-verbal  de
remise/réadmission, y  compris en  procédure  accélérée,  ainsi que  pour  la
demande de réadmission/renvoi en transit. 

Racisme et xénophobie

Le Conseil a renouvelé le mandat détaillé, la composition et le statut  de la
Commission  consultative  créée à  la suite  du Conseil  Européen  de Corfou,
suite à la décision prise par le Conseil européen  de Cannes de prolonger son
mandat jusqu'à la fin de 1995 .

Le  nouveau mandat  est défini  comme suit: "étudier,  en étroite coopération
avec  le Conseil  de l'Europe, la faisabilité  d'un Observatoire européen des
phénomènes racistes et  xénophobes, impliquant la nécessité  de prolonger son
mandat, arrêté par le Conseil Affaires générales du 18 juillet 1994".

Déficits publics excessifs

A la suite des  délibérations du Conseil ECOFIN  du 10 juillet dernier  (voir
Communication   à  la   Presse  nu 8686/95  -  Presse   211),  le  Conseil  a
formellement  adopté les recommandations du Conseil  visant à ce que soit mis
un terme à la situation de déficit public excessif.

Travail et affaires sociales

Le Conseil a  adopté formellement les conclusions  concernant l'importance et
les enjeux de la qualité de la formation  professionnelle, déjà publiées dans
la Communication à la Presse nu 8243/95 - Presse 199.

Le Conseil,  à l'unanimité (avec l'abstention  des délégations britannique et
italienne),  a formellement  adopté sa position commune  en vue de l'adoption
de la  directive  modifiant  la directive  89/655/CEE  du  30 novembre  1989,
concernant  les  prescriptions  minimales  de  sécurité   et  de  santé  pour
l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail.
Cette  position  commune  sera  transmise  au  Parlement  européen, pour  une
deuxième lecture, dans le cadre de la procédure de coopération.
Un résumé  des principaux  points figure dans  la Communication  à la  Presse
nu 8243/95 - Presse 199.

Environnement

Le  Conseil  a approuvé,  au  nom  de la  Communauté,  la  Convention sur  la
protection  et l'utilisation  des  cours  d'eau transfrontières  et  des lacs
internationaux (Convention de Helsinki).
Cette convention  avait été signée  dans la  capitale finlandaise le  18 mars
1992.  Elle vise  principalement à  fixer un  cadre  aux coopérations  bi- ou
multilatérales entreprises pour prévenir et maîtriser la pollution des  cours
d'eau  transfrontières  et   pour  assurer  une  utilisation  rationnelle  de
ressources en eau des pays membres de la Commission économique  pour l'Europe
des Nations Unies.

Le Conseil a également décidé la participation de la  Communauté, pour ce qui
concerne les  matières  relevant  de  sa  compétence,  aux  négociations  sur
l'adoption  de  l'accord  régional relatif  à  la  conservation  des  oiseaux
aquatiques  migrateurs  d'Afrique  et  d'Eurasie.   Les  négociations  seront
conduites par la Commission.

Pêche

Le  Conseil  a  adopté  le  règlement  portant  dix-septième modification  du
règlement  (CEE)  no   3094/86  prévoyant  certaines  mesures  techniques  de
conservation  des  ressources  de  pêche.  L'objet  de  la  modification  est
d'incorporer  de  façon  définitive   dans  l'annexe  du  règlement   précité
certaines dérogations qui jusqu'ici étaient décidées sur une base annuelle.

A  la suite  des orientations  dégagées lors  du Conseil  "Pêche" du  15 juin
1995,  le Conseil a  révisé le  mandat autorisant la  Commission à  mener des
négociations  dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur les stocks
chevauchants et les espèces  hautement migratrices. (Cf. aussi  Communication
à la Presse nu 8064/95 - Presse 181)

Le  Conseil  a adopté  le  règlement concernant  la  conclusion du  protocole
fixant les possibilités de  pêche et la compensation financière prévues  dans
l'accord entre la Communauté  européenne et le gouvernement de la  République
de Guinée concernant la pêche au large  de la côte guinéenne pour la  période
allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995.

Télécommunications

Directive  du Parlement  européen et  du Conseil relative  à l'utilisation de
normes pour la transmission de signaux de télévision

Le Conseil, ayant  accepté tous les  amendements du  Parlement européen à  sa
position commune du 22 décembre 1994, a arrêté la directive, à l'unanimité.

Il est rappelé que cette directive vise à abroger, en vue de tenir  compte de
l'évolution  du  marché  et  des progrès  techniques  récents,  la  directive
92/38/CEE  (qui prévoyait le passage de la télévision  normale PAL et SECAM à
celle à haute définition par le biais  des systèmes de transmission D2 MAC et
HD MAC applicables aux transmissions par satellite et par câble).

La  nouvelle directive  prévoit que  les Etats  membres prennent  les mesures
permettant  de   promouvoir  un  développement   accéléré  des   services  de
télévision  avancés, y  compris les  services de  télévision en  format large
(16:9), les  services de  télévision à  haute définition et  les services  de
télévision utilisant des systèmes  de transmission entièrement numériques.  A
cette fin, la directive  fixe certaines exigences techniques auxquelles  tous
les  services de  télévision retransmis aux téléspectateurs,  que ce soit par
câble,  par  satellite ou  par  des  moyens  terrestres, doivent  satisfaire.
Enfin,  la  directive   détermine  un  ensemble  de   règles  pour   "l'accès
conditionnel"  à  la télévision  numérique  payante,  i.e. le  procédé  grâce
auquel des abonnés autorisés ont accès à des signaux de TV cryptés. 

Les   Etats  membres   auront  neuf  mois   pour  transposer   la  directive.
L'abrogation  de la  directive 92/38/CEE  prendra également  effet dans  neuf
mois.

Lors  de l'adoption  de sa  position commune, le  Conseil a  décidé de rendre
publiques les déclarations suivantes:

i)  Déclaration  relative  au  considérant  faisant  référence   au  principe
    général d'accès ouvert aux réseaux :

     "Le  Conseil  et la  Commission  prennent  acte  de  ce  que, selon  les
     conclusions  de  la Conférence  ministérielle du  G7 sur  la société  de
     l'information,  l'accès ouvert  devrait  s'inscrire  dans  un cadre  qui
     empêche  l'abus de  positions dominantes  et constitue  un  élément d'un
     futur cadre  réglementaire global pour  les services  d'information dans
     une  structure  de  marché libéré,  comportant  la  concurrence dans  le
     domaine des services et  des infrastructures, la  fourniture de services
     universels, l'interconnectivité  des réseaux ainsi  qu'un système  loyal
     et efficace de délivrance des licences."

ii) Déclaration  relative à la disposition  selon laquelle  les Etats membres
    veillent  à  faciliter  le  transfert,  sur  des  réseaux  numériques  de
    transmission  ouverts au  public,  des services  de télévision  à  format
    large qui sont déjà en exploitation :

     "Le Conseil PREND ACTE de la déclaration de la  Commission faite lors du
     débat  sur  l'adoption  de  cette  modification  au  sein  du  Parlement
     européen,  aux  termes  de  laquelle  elle  interprète  ce  texte  comme
     n'imposant pas d'obligations  contraignantes aux Etats membres en ce qui
     concerne  le transfert  de services  de télévision  à format  large déjà
     exploités  à des réseaux de  transmission numérique ouverts au public et
     il FAIT SIENNE cette interprétation.

     Le  Conseil PREND ACTE  du fait qu'au cours du  même débat, le Parlement
     européen  a marqué  son accord  sur l'interprétation  de ce  texte faite
     devant lui par la Commission."

iii) Déclaration  relative  à l'article  4,  point c),  premier  tiret de  la
     directive qui  traite de l'accès  conditionnel à la télévision numérique
     et qui se lit comme suit:

    "   les Etats membres prennent toutes mesures pour que  les opérateurs de
        services   d'accès   conditionnel,  indépendamment   des   moyens  de
        transmission, qui produisent et commercialisent des  services d'accès
        aux services de télévision numérique :

    -   proposent  à  tous  les  diffuseurs,  à  des  conditions  équitables,
        raisonnables  et   non  discriminatoires,  des  services   techniques
        permettant que leurs services  de télévision numérique soient  captés
        par  les téléspectateurs autorisés  par l'intermédiaire  de décodeurs
        gérés  par  les opérateurs  de services,  et se  conforment  au droit
        communautaire  de  la  concurrence,  notamment dans  le  cas  où  une
        position dominante apparaît"

     "Le  Conseil  et  la  Commission  déclarent  que  l'article 4, point c),
     premier tiret :

     -  s'applique  à  tout  fournisseur d'un  service  d'accès  conditionnel
        opérant sur un réseau de diffusion par câble,  terrestre ou satellite
        vis-à-vis  des  radiodiffuseurs  ayant accès  d'après  les procédures
        nationales  en vigueur  audit réseau et désireux  de bénéficier de ce
        service d'accès conditionnel ;

     -  ne  vise  pas à  imposer l'obligation  d'offrir à  tout  diffuseur un
        accès, à  des fins  de  services de  télévision, à  des ensembles  ou
        niveaux  de  services  de  télévision  composés et/ou  gérés  par  le
        fournisseur   ou   à   des  services   impliquant   une  distribution
        transparente aux abonnés ;

     -  exige  seulement  des  Etats   membres  qu'ils  s'assurent  que   les
        diffuseurs puissent accéder  aux services d'accès conditionnel et que
        l'obligation prévue  à l'article 4 point c) ne s'étend pas au réseaux
        sous-jacent.

     Le  Conseil et  la Commission notent avec  satisfaction par ailleurs que
     cette  interprétation  est  confirmée  par   les  débats  du   Parlement
     européen.

     En  conséquence, la  Commission confirme que  les Etats membres  ne sont
     pas  tenus, dans le cadre  de la transposition de la présente directive,
     de  prendre  des  mesures  allant   au-delà  des  objectifs  limités  et
     proportionnés visés à l'article 4, point c) tel que précisé ci-dessus."

***

Side Bar