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Les gouvernements  des Etats  membres  et  la Commission  européenne  étaient
représentés comme suit :

Pour la Belgique :
Mme Miet SMET                 Ministre de l'Emploi et du Travail

Pour le Danemark :
Mme Jytte ANDERSEN            Ministre du Travail
M. Henning OLESEN             Secrétaire d'Etat au Travail

Pour l'Allemagne :
M. Werner TEGTMEIER           Secrétaire  d'Etat au  Travail et  aux Affaires
                              sociales
M. Heribert SCHARRENBROICH    Secrétaire d'Etat à la Famille et  au Troisième
                              âge

Pour la Grèce :
M. Ioannis SKOULARIKIS        Ministre du Travail

Pour l'Espagne :
M. José Antonio GRIÑAN        Ministre du Travail et de la Sécurité sociale

Pour la France :
M. Jacques BARROT             Ministre du  Travail, du Dialogue  social et de
                              la Participation

Pour l'Irlande :
M. Proinsias de ROSSA         Ministre des Affaires sociales
Mme Eithne FITZGERALD         Ministre adjoint  au Ministère  de l'Entreprise
                              et de l'Emploi, chargé des affaires du travail

Pour l'Italie :
M. Tiziano TREU               Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale

Pour le Luxembourg :
M. Jean-Claude JUNCKER        Premier Ministre, Ministre du Travail
Mme Mady DELVAUX-STEHRES      Ministre de la Sécurité sociale

Pour l'Autriche :
M. Franz HUMS                 Ministre du Travail et des Affaires sociales

Pour les Pays-Bas :
M. Lambert HANRATH            Représentant permanent adjoint

Pour le Portugal :
M. José FALCÃO e CUNHA        Ministre de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Pour la Finlande :
Mme Liisa JAAKONSAARI         Ministre du Travail

Pour la Suède :
M. Anders SUNDSTRÖM           Ministre de l'Emploi
Mme Ann-Christin TAUBERMAN    Secrétaire d'Etat  à la Santé  et aux  Affaires
                              sociales

Pour le Royaume-Uni :
M. Michael PORTILLO           Ministre de l'Emploi
Mme Anne WIDDECOMBE           Ministre adjoint à l'Emploi

Pour la Commission :
M. Padraig FLYNN              Membre

SUIVI DU CONSEIL EUROPEEN D'ESSEN - PARTIE EMPLOI

Le  Conseil a pris note  des informations de la  Présidence sur les résultats
du Conseil européen de Cannes (26/27 juin 1995) en matière d'emploi. 

Il a également pris  note des informations de la future  Présidence espagnole
sur ses  intentions au sujet du  premier rapport  annuel du Conseil  qui sera
présenté au Conseil européen de Madrid (15/16 décembre 1995).

Un  groupe  ad hoc,  composé  de Représentants  personnels  des  Ministres du
Travail, a été chargé de la préparation de ce rapport.

PROGRAMME D'ACTION SOCIALE A MOYEN TERME (1995-1997)

Le Conseil a  entendu une présentation  par la  Commission de son  "Programme
d'action sociale à moyen terme (1995-1997)".

Il a  eu un  échange de  vues approfondi  à ce sujet  qui a  mis en  évidence
l'intérêt  que  cette  communication  a  suscité et  au  cours  duquel  a été
souligné la  place centrale  de l'emploi.   Le  besoin d'une  vision à  moyen
terme des  actions susceptibles d'être mises  en oeuvre au  niveau européen a
été largement reconnu.

Le Conseil  a chargé  le Comité  des Représentants  permanents de  poursuivre
l'examen de  la communication de la  Commission, à la lumière du  débat et en
fonction des propositions concrètes que présentera la Commission.

MODIFICATION DE LA DIRECTIVE "EQUIPEMENTS DE TRAVAIL"

Le Conseil  a dégagé  un accord  unanime (avec  l'abstention des  délégations
britannique et  italienne) sur sa position commune en vue de l'adoption de la
directive  modifiant la directive 89/655/CEE  du 30 novembre 1989, concernant
les prescriptions minimales de  sécurité et de santé  pour l'utilisation  par
les travailleurs au travail d'équipements de travail.

L'adoption  définitive  de  la  position  commune  interviendra  lors   d'une
prochaine session,  après  mise au  point  du  texte.   Celui-ci  sera  alors
transmis  au Parlement européen, pour une deuxième  lecture, dans le cadre de
la procédure de coopération.

La présente directive modificatrice prévoit l'obligation pour l'employeur  de
veiller à ce  que les  équipements de  travail soient  soumis à  vérification
lors de l'installation et après chaque  montage, si leur sécurité dépend  des
conditions d'installation, ainsi que périodiquement.

Elle prévoit aussi,  notamment, que  les principes ergonomiques  doivent être
pleinement  pris en considération par  l'employeur lors  de l'application des
prescriptions minimales de sécurité et de santé.

En outre,  la présente directive complète  l'annexe de la directive  de 1989,
comme   prévu  par  celle-ci,  en  y  ajoutant  des  prescriptions  minimales
applicables  à  des  équipements de  travail  spécifiques,  et  notamment aux
équipements mobiles, automoteurs ou non  et aux équipements servant au levage
de charges.

De plus, elle comporte une nouvelle annexe II,  qui contient des dispositions
concernant  l'utilisation, d'une part, de tous les  équipements de travail en
général et, d'autre part, des  équipements mobiles et des équipements servant
au  levage  de  charges.     Les  Etats  membres  devront  déterminer,  après
consultation des partenaires sociaux  et compte  tenu des législations  et/ou
pratiques  nationales,  les  modalités permettant  d'atteindre  un  niveau de
sécurité correspondant aux  objectifs visés par les dispositions  de l'annexe
II.

Les  nouvelles dispositions de  l'annexe I  prévoient que  les équipements de
travail  mobiles doivent être  aménagés de façon  à réduire  les risques pour
les travailleurs pendant  le déplacement, à empêcher  le blocage des éléments
de  transmission   d'énergie  et   à  limiter  les   risques  provenant  d'un
retournement ou d'un renversement.   Certaines prescriptions minimales visent
de  manière spécifique  les  chariots-élévateurs et  les  équipements mobiles
automoteurs.

En matière d'équipements servant  au levage  de charges, l'annexe I  prévoit,
entre autres, que leur  solidité et  leur stabilité pendant l'emploi  doivent
être  assurées, qu'ils doivent porter une indication de leur charge nominale,
et qu'ils  doivent être  installés de  manière à  réduire le  risque que  les
charges heurtent les travailleurs.

Une clause de  dérogation prévoit que les  équipements de travail spécifiques
visés par l'annexe I et déjà mis à la  disposition des travailleurs trois ans
après l'adoption  de la  directive satisfont  au plus  tard quatre  ans après
cette date aux prescriptions minimales prévues à l'annexe I.

Les  dispositions d'ordre  général  de  l'annexe II  prévoient  que tous  les
équipements  de  travail doivent  être  installés,  disposés et  utilisés  de
manière  à réduire  les risques  pour les  travailleurs, que  leur montage et
démontage doivent  être  réalisés  de  façon  sûre, et  qu'ils  doivent  être
protégés contre les effets de la foudre.

En  ce  qui  concerne l'utilisation  d'équipements  de  travail mobiles,  les
dispositions  de  la  nouvelle  annexe  visent  notamment  la  conduite   des
équipements automoteurs, la  présence de travailleurs à pied  dans la zone de
travail de ceux-ci, l'accompagnement  de travailleurs sur des équipements mus
mécaniquement, ainsi  que  la qualité  de  l'air présent  dans  les zones  de
travail des équipements munis d'un moteur à combustion.

Les  dispositions  de  l'annexe  II  concernant  l'utilisation  d'équipements
servant  au  levage  de  charges  visent,  entre  autres,  la  stabilité  des
équipements  démontables ou  mobiles, le levage  de travailleurs, la présence
de   travailleurs  sous  les  charges  suspendues,  et  le  choix  ainsi  que
l'entreposage des accessoires de  levage.  Des dispositions  spécifiques sont
prévues, en outre, en matière d'équipements servant au levage de  charges non
guidées.

Le  délai de mise en oeuvre de la directive est de trois ans après la date de
son adoption définitive par le Conseil.

MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS

Le  Président  du  Conseil a  exposé  l'état du  dossier  dont  l'examen sera
poursuivi  par  le Comité  des  Représentants permanents  sous l'égide  de la
future Présidence espagnole.

L'objectif  de cette  proposition  est  de réviser  la  directive du  Conseil
77/187/CEE  du 14 février 1977, à la lumière de l'impact du marché intérieur,
des tendances législatives des Etats membres en ce  qui concerne le sauvetage
des entreprises en difficultés  économiques, de  la jurisprudence de la  Cour
de  Justice,  de   la  révision  adoptée  de   la  directive  concernant  les
licenciements collectifs et  des normes législatives déjà  en vigueur dans la
plupart des Etats membres.

Les changements majeurs proposés par la Commission consistent :

-    à clarifier l'application des obligations de  la directive aux décisions
     de transfert transnational et aux groupes d'entreprises;
-    à prévoir  une plus grande souplesse en cas de transferts effectués dans
     le cadre de procédures d'insolvabilité;
-    à  reformuler et à clarifier le domaine d'application et les définitions
     de la directive existante;
-    à clarifier la législation en cas de transfert d'une simple  fonction de
     l'activité de l'entreprise.

PROGRAMME DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

Le  Conseil    a  constaté  que  les  délégations  allemande  et  britannique
n'étaient pas en mesure de lever leur réserve de caractère général.

Au  terme d'un large échange  de vues, le Président  a estimé qu'il convenait
de réfléchir à  l'approche à adopter, de manière à pouvoir agir, au niveau de
l'Union, dans ce domaine.

L'objectif du  programme  proposé  par  la  Commission est  de  contribuer  à
l'amélioration des  mesures dans les  Etats membres  visant la  participation
effective des personnes moins favorisées à  la vie économique et sociale.  Il
devrait prendre le  relais des trois programmes  de lutte contre la  pauvreté
qui ont été mis en oeuvre antérieurement et dont le dernier s'est  terminé le
30 juin 1994.

SOUTIEN COMMUNAUTAIRE A DES ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES

Le  Conseil a  examiné  la  proposition de  décision  relative  à un  soutien
communautaire à des actions en faveur des personnes âgées. 

La  Présidence a constaté que l'unanimité nécessaire à l'approbation de cette
décision n'existait pas à  ce stade,  la délégation allemande ayant  maintenu
sa réserve générale.

Le Conseil a chargé  le Comité des Représentants permanents de poursuivre ses
travaux en la matière et de lui faire rapport lors d'une prochaine session.

Le programme proposé vise à instaurer un soutien communautaire à  des actions
menées  dans les Etats membres  et ayant pour objectif  de répondre aux défis
posés par  le vieillissement  de la  population.   Il  couvrirait la  période
allant du 1er septembre 1995 au 31 décembre 1999.

EMPLOI DES TRAVAILLEURS AGES

Le Conseil et les  Représentants des  gouvernements des Etats membres  réunis
au sein  du Conseil ont adopté, suite à une  initiative de la Présidence, une
résolution sur l'emploi des travailleurs âgés (cf. annexe I).

QUALITE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Le  Conseil  a constaté  un  accord [1]  ,  suite  à  une  initiative  de  la
Présidence, sur  la substance des conclusions  concernant l'importance et les
enjeux  de la qualité de  la formation professionnelle (cf.  annexe II).  Ces
conclusions seront adoptées formellement lors d'une prochaine session.

DETACHEMENT DES TRAVAILLEURS

Le Conseil  a évoqué  brièvement la  proposition de  directive concernant  le
détachement  de  travailleurs  effectué  dans le  cadre  d'une  prestation de
services, à la demande de la Commission.

Le  Commissaire FLYNN s'est déclaré  disposé à faire un  ultime effort en vue
de contribuer à un accord sur cette directive importante.

Le Conseil a chargé le Comité des Représentants permanents  de poursuivre les
travaux sous la Présidence espagnole.

                                                                     ANNEXE I

RESOLUTION  DU  CONSEIL  ET DES  REPRESENTANTS  DES  GOUVERNEMENTS DES  ETATS
MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, SUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS AGES

"LE  CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES
ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant que l'évolution démographique  rend la situation des travailleurs
âgés,   au  regard  de  l'emploi,  préoccupante  dans  la  plupart  des  pays
européens ;

considérant  que  cette  évolution   aura  des  conséquences  économiques  et
sociales  importantes  sur  les   dépenses  consacrées  à  l'amélioration  du
fonctionnement  du  marché  de  l'emploi,  du  financement  des  pensions  de
retraite et de l'équilibre des pyramides des âges dans les entreprises ;

considérant que gouvernements, partenaires  sociaux et entreprises  devraient
anticiper  sur cette  évolution en  insistant par  exemple sur  le  travail à
temps  partiel,  sur  l'adaptation  des  conditions  de  travail  et  sur  la
formation professionnelle tout au long de la vie active ;

considérant  les  actions  déjà  engagées  par  les  Etats  membres dans  les
présents  domaines,  notamment  pour   éliminer  les  éventuels  obstacles  à
l'emploi des travailleurs âgés ;

considérant que certaines pratiques  de départ  anticipé ont pu aboutir  dans
plusieurs  Etats membres à une précarisation de la situation des travailleurs
âgés indemnisés dans le cadre de régimes divers et évolutifs  et ont entraîné
une déperdition  de savoir-faire  dans les entreprises ;  que la  suppression
des  systèmes  publics de  préretraites  ne  permettrait pas  d'endiguer  les
sorties  de  plus  en plus  précoces  du  marché du  travail  constatées dans
certains Etats membres ;

considérant  que des  formes  progressives de  cessation d'activité  ont  été
mises  en place  dans de  nombreux  Etats membres ;  qu'ainsi  le passage  au
travail  à temps  partiel des  travailleurs âgés  peut être compensé  par des
embauches  de personnes en difficulté sur  le marché de l'emploi et de jeunes
travailleurs ;

considérant  que l'organisation du travail  doit prendre en considération les
exigences de la productivité ;

considérant  qu'il importe de tenir compte de la disponibilité des ressources
financières,  des priorités  nationales et  des équilibres  à l'intérieur des
systèmes nationaux ;

considérant qu'il  convient de tenir  compte des  spécificités nationales  en
matière de chômage et de situations démographiques ;

considérant  que  la  main-d'oeuvre âgée  expérimentée  contribue aussi  à la
nécessaire compétitivité des  entreprises, y compris les  petites et moyennes
entreprises ;

considérant  la résolution  du Parlement européen  du 24 février 1994 sur les
mesures en faveur des personnes âgées dans la Communauté européenne [2]  ;

considérant    les   conclusions    du   Conseil    européen   d'Essen    des
9/10 décembre 1994, et notamment la conclusion relative à l'emploi,

I.   SOULIGNENT LES PRINCIPES SUIVANTS :

1.   L'évolution  démographique  vers  un  vieillissement  de  la  population
     active  a déjà abouti à des mesures nationales pertinentes mais entraîne
     la nécessité de  faire des efforts accrus pour adapter les conditions de
     travail et de formation  professionnelle des travailleurs qui  sont dans
     la  seconde  partie de  leur vie  professionnelle,  en  tenant également
     compte de la compétitivité des entreprises.

2.   Les travailleurs âgés  doivent bénéficier de  ressources suffisantes  et
     de mesures destinées à prévenir leur exclusion du marché du travail.

     A cet égard, il  conviendrait de tenir dûment compte, dans  les systèmes
     de   rémunération,  de  l'expérience  du   travailleur  et,  de  manière
     générale, de valoriser l'expérience professionnelle ;

II.  INVITENT  LES ETATS MEMBRES ET/OU LES PARTENAIRES SOCIAUX, DANS LE CADRE
     DE LEURS COMPETENCES RESPECTIVES, A : 

3.   Promouvoir une organisation  du travail qui permet l'adaptation du poste
     de  travail  des  travailleurs  âgés  et  qui  valorise  au  mieux  leur
     expérience, et notamment les mesures suivantes :

    a)    poursuivre l'amélioration  de la prise  en compte  des besoins  des
          travailleurs dans les domaines  de la  santé et de la  conciliation
          entre  travail  et vie  privée,  y  compris ceux  des  travailleurs
          âgés ;

    b)    poursuivre les efforts conduits par  les entreprises en matière  de
          conditions  de   travail  et  de   prise  en  compte  des   besoins
          spécifiques des travailleurs âgés, notamment  lorsque leur carrière
          a été accomplie dans des situations de travail pénibles ;

    c)    favoriser la mobilité  professionnelle au sein  de l'entreprise,  y
          compris  par le  biais  de la  formation  professionnelle continue,
          pour les  travailleurs en  seconde partie  de vie  professionnelle,
          dont l'évolution  du travail  devrait  aller vers  des tâches  plus
          adaptées   à  leurs   situations  et   valorisant  davantage   leur
          expérience ;

    d)    mettre  en oeuvre  des  dispositifs  appropriés  d'appui  pour  des
          travailleurs  pour  lesquels  la  formation  professionnelle   peut
          constituer le point de départ d'une seconde carrière ;

    e)    favoriser,   conformément   aux   législations    et/ou   pratiques
          nationales, la combinaison  des périodes de  travail, de  formation
          professionnelle et, si nécessaire, de réadaptation.

4.  S'efforcer  d'assurer,  conformément  aux  législations  et/ou  pratiques
    nationales,  des  ressources  suffisantes aux  travailleurs  âgés,  entre
    autres :

    a)    par l'indemnisation des  travailleurs en nombre  croissant qui  ont
          perdu leur emploi ;

    b)    par le  financement des  cessations anticipées  d'activité, le  cas
          échéant par le  biais de  systèmes garantissant  les droits  acquis
          par les travailleurs au cours de leur vie professionnelle. 

5.  Recourir,   conformément  aux  pratiques  nationales,   à  un  usage  des
    cessations anticipées  de  la vie  active,  compte tenu  de  l'expérience
    acquise, par exemple : 

    a)    en utilisant davantage  des mesures de  flexibilité interne,  entre
          autres  en matière  de  temps  de travail,  pour  faire  face à  la
          poursuite des  restructurations d'entreprises  dans un contexte  de
          recherche de compétitivité et de retour à l'emploi ;

    b)    en  s'efforçant  d'orienter,  le   cas  échéant,  les  systèmes  de
          cessation anticipée d'activité notamment vers les travailleurs  qui
          ont effectué des carrières  longues dans  des métiers pénibles,  ou
          pour l'accompagnement d'opérations de licenciement collectif.

6.  Faciliter  les  cessations   d'activité  progressives,  par   exemple  en
    développant pour les travailleurs âgés la possibilité du travail à  temps
    partiel  et  des activités  mettant  à profit  leurs  capacités, tout  en
    veillant  au principe de l'égalité de  traitement des travailleurs placés
    dans des  situations comparables, notamment en ce  qui concerne l'accès à
    la protection sociale ;

III.   INVITENT LES PARTENAIRES SOCIAUX A :

7.  Développer  la  formation  professionnelle  continue,  qui  constitue  le
    meilleur moyen de  favoriser l'adaptation des travailleurs aux évolutions
    des   technologies  et  des  méthodes  de   production  et  soutenir  les
    initiatives prises dans  ce domaine, conformément à la  recommandation du
    Conseil  du   30  juin   1993   relative  à   l'accès  à   la   formation
    professionnelle continue [3] .

8.  Mettre en  oeuvre, au niveau approprié, des  mesures destinées à répondre
    aux besoins spécifiques des travailleurs âgés :

    a)    mettre  en  place  des  méthodes  pédagogiques  adaptées  dans  les
          programmes de formation professionnelle  destinés aux  travailleurs
          âgés ;

    b)    encourager le tutorat  dans les entreprises, y  compris les petites
          et moyennes entreprises,  et à l'extérieur, ainsi que les fonctions
          honoraires,  de   manière  à  faire   participer  les  travailleurs
          expérimentés  à l'effort  de formation par  la transmission de leur
          savoir  à  des jeunes  travailleurs,  par exemple  par le  biais de
          l'apprentissage.
IV.    INVITENT LES ETATS MEMBRES A :

9.  Prendre les mesures appropriées sur la base des exigences des  différents
    marchés du travail visant à :

    a)    éliminer  les éventuels obstacles  législatifs et  réglementaires à
          l'emploi des travailleurs âgés ;

    b)    sensibiliser  les  employeurs  aux  conséquences  individuelles  et
          collectives du licenciement des travailleurs âgés ;

    c)    faciliter  la réinsertion des chômeurs âgés de longue durée par des
          aides  à l'embauche et  des formations  professionnelles permettant
          une réelle reconversion ;

    d)    renforcer   les   efforts   de  reconversion   et   de  réinsertion
          professionnelles  des chômeurs  âgés  réalisés par  les  organismes
          chargés de la politique de placement ;

    e)    lorsque  les Etats  agissent  en  tant  qu'employeurs,  donner  des
          exemples positifs  en ce  qui concerne  l'insertion et  le maintien
          dans l'emploi des travailleurs âgés ;

V.  INVITENT LA COMMISSION A :

    -  organiser,  en   liaison  avec  les   Etats  membres,  l'échange   des
       informations, des  expériences  et des  bonnes  pratiques, en  ce  qui
       concerne  l'emploi  des travailleurs  âgés,  en  se  fondant  sur  les
       programmes communautaires déjà existants."

ANNEXE II

PROJET DE CONCLUSIONS DU CONSEIL CONCERNANT L'IMPORTANCE ET LES ENJEUX  DE LA
QUALITE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

1.  RAPPELLE  la  résolution  du  Conseil,  du  11  juin  1993,  relative   à
    l'enseignement et la  formation professionnelle  dans les années  quatre-
    vingt-dix  [4] , selon laquelle il  y a lieu de relever  la qualité de la
    formation professionnelle  dans les  Etats membres  afin d'encourager  de
    façon  permanente les possibilités pour les individus de développer leurs
    connaissances   et  leurs   aptitudes,   et   de   contribuer   ainsi   à
    l'accroissement  de la  cohésion  économique et  sociale,  ainsi qu'à  la
    compétitivité de l'économie européenne.

2.  RAPPELLE la  résolution du  Conseil, du  5 décembre  1994, concernant  la
    qualité   et   l'attrait   de   l'enseignement   et   de   la   formation
    professionnelle   [5]  ,   qui  a   affirmé  qu'il   faut  une  formation
    professionnelle de  grande  qualité  pour  répondre aux  besoins  et  aux
    aspirations de tous les jeunes et de tous les adultes.

3.  SOULIGNE que l'article 127 du  traité instituant la Communauté européenne
    lui  donne  la  responsabilité  de  mettre  en  oeuvre  une politique  de
    formation professionnelle qui  appuie et complète  les actions des  Etats
    membres.

4.  RAPPELLE que  l'objectif principal du programme d'action  pour la mise en
    oeuvre  d'une politique  de  formation professionnelle  de  la Communauté
    européenne (Leonardo da Vinci), institué  par la décision 94/819/CE [6] ,
    est  d'appuyer  et  de  compléter  l'action  des  Etats  membres  en  vue
    d'améliorer  la qualité  des  systèmes et  des  dispositifs de  formation
    professionnelle conformément au  cadre commun d'objectifs de la politique
    de  la  Communauté,  prévu  à  l'article  127  du  traité  instituant  la
    Communauté européenne.

5.  RAPPELLE   que  la  promotion  des   investissements  dans  la  formation
    professionnelle est  le  premier  des cinq  domaines  pour  lesquels  les
    conclusions  du Conseil  européen  d'Essen  préconisent  de  prendre  des
    mesures afin d'améliorer la situation de l'emploi.

6.  NOTE qu'un certain nombre de préoccupations relatives à la qualité de  la
    formation  professionnelle sont  communes  à tous  les  Etats membres,  à
    savoir :

a)  utiliser efficacement les ressources financières publiques et/ou  privées
    pour répondre aux  besoins en  formation professionnelle des  entreprises
    publiques et privées,  notamment les petites et moyennes  entreprises, et
    aux besoins des individus ;

b)  créer un cadre approprié pour l'offre de formation professionnelle ;

c)  évaluer  l'offre et  les résultats  de la  formation professionnelle pour
    s'assurer  de son  adéquation la plus  grande possible  à la  demande des
    entreprises  publiques  et  privées, notamment  les  petites  et moyennes
    entreprises, et des individus.

    L'intérêt  pour la qualité  de la formation  professionnelle augmente, en
    effet, dans l'ensemble des  pays de l'Union  européenne, et ce à  travers
    la   diversité   de    l'organisation   des    systèmes   de    formation
    professionnelle.

7.  SOULIGNE le  consensus qui  se dégage  sur la  manière d'appréhender  les
    conditions de la qualité de la formation professionnelle.

    La  recherche de  la  qualité  demande  une vigilance  constante  sur  la
    cohérence d'un  ensemble d'actions.  En effet,  l'acte pédagogique  n'est
    pas un acte  isolé ; la qualité  de la formation professionnelle  résulte
    d'une chaîne  d'actions qui vont de l'analyse  du besoin au développement
    du contenu et de l'organisation de la formation jusqu'à l'évaluation  des
    résultats. Ces actions supposent l'intervention de multiples acteurs.

8.  RELEVE  que la  prise en  compte  de la  qualité dans  le  domaine de  la
    formation  professionnelle a amené les  acteurs, selon l'organisation des
    systèmes de formation  professionnelle dans les différents Etats membres,
    à prendre différentes initiatives, telles que :

a)  des entreprises cherchent à organiser  la relation avec les  prestataires
    de   formation   professionnelle   sur   le   modèle   de   la   relation
    client/fournisseur ;

b)  des  organismes de formation  professionnelle ont commencé  à définir des
    critères et/ou des chartes de qualité sur les engagements pris  vis-à-vis
    de leurs  clients ;  certains s'orientent  vers la  certification par  un
    tiers ;

c)  les  pouvoirs  publics  et/ou  les  partenaires  sociaux  et/ou  d'autres
    partenaires,  selon les pratiques nationales,  ont introduit des critères
    de qualité  lorsqu'ils ont fixé des  règles et des objectifs,  défini des
    stratégies et élaboré des  cadres d'action et de gestion de  la formation
    professionnelle.

9.  INVITE les  Etats  membres, les  partenaires  sociaux et  les  organismes
    compétents,   conformément   aux  pratiques   nationales,   à  développer
    l'échange d'informations et d'expériences sur  la qualité de la formation
    professionnelle, tout  en respectant pleinement les  pratiques nationales
    et la responsabilité des Etats membres pour le contenu et  l'organisation
    de la formation professionnelle, en appuyant les démarches visant à :

a)  favoriser  les  conditions  d'accès  à  une information  sur  l'offre  de
    formation professionnelle adéquate aux besoins de l'utilisateur ;

b)  améliorer la  commande de  formation professionnelle,  qu'elle émane  des
    pouvoirs publics  ou des entreprises, par exemple  par la formulation des
    objectifs à atteindre ;

c)  inciter  les prestataires  de  formation professionnelle  à  améliorer la
    qualité de leurs  services, par la formation professionnelle  continue de
    leurs  personnels  et  par  des  initiatives  en  matière  de  recherche-
    développement et  de diffusion  des  innovations dans  le domaine  de  la
    qualité ;

d)  promouvoir  des méthodes  et  des outils  permettant  l'évaluation de  la
    formation professionnelle.

    Cet effort visant à augmenter la qualité de la formation  professionnelle
    devrait ainsi contribuer à réduire la part de jeunes  et d'adultes qui ne
    disposent pas d'une formation professionnelle appropriée.

10.    INVITE la  Commission, sur la base des  points précédents, à favoriser
       les expérimentations dans  le présent domaine ainsi que leur transfert
       et leur démultiplication dans  l'Union européenne, notamment au  moyen
       des différents programmes et initiatives communautaires existants."

AUTRES DECISIONS

(Adoptées sans débat.  Lorsqu'il s'agit  d'actes à caractère  législatif, les
votes contraires ou abstentions exprimés sont indiqués.)

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Le  Conseil a  adopté le  règlement modifiant  le règlement  (CE) no  2062/94
instituant  l'Agence sus-mentionnée,  afin  d'adapter la  composition  de son
Conseil  d'administration  pour  tenir compte  du  dernier  élargissement. La
réprésentation  des   organisations  d'employeurs  et   de  travailleurs  est
également modifiée.
Le Conseil d'Adminstration  de l'Agence se compose  dorénavant de 48 membres:
15  représentant   les  gouvernements   des  Etats   membres,  15  pour   les
organisations d'employeurs,  15 pour  les organisations  de travailleurs,  et
trois membres représentant la Commission européenne.

Marché intérieur

Le Conseil  a adopté,  avec le  vote contraire  des délégations  allemande et
néerlandaise,  la position commune  concernant l'instauration d'une procédure
d'information mutuelle  sur les  mesures nationales dérogeant  au principe de
libre  circulation des  marchandises  à  l'intérieur  de la  Communauté.  Les
explications  de vote des deux délégations mentionnées  ont déjà été publiées
dans la  Communication à  la Presse no  7568/95 -  Presse 162.   La  position
commune  du Conseil  sera  transmise  au  Parlement  européen en  vue  de  la
poursuite de la procédure de codécision.

Le  Conseil a définitivement adopté la  résolution sur l'application uniforme
et efficace du droit  communautaire et sanctions aux  violations de  celui-ci
dans  le domaine du marché intérieur  qui avait déjà fait l'objet d'un accord
politique lors  de sa sesion du 6 juin  1995. Pour le texte de la résolution,
cf. Communication à la Presse nu 7568/95 - Presse 162.

Agriculture

Suite à l'accord politique  intervenu, à la majorité qualifiée [7]  , lors de
sa   session  des   19-22 juin 1995  (Communication   à  la   presse 8134/95,
Presse 195), sur un compromis global comportant trois volets, à savoir :

I)  régime agrimonétaire ;

II)    paquet prix et mesures connexes 1995/1996, réforme du régime du coton,
       quotas laitiers ;

III)   transport des animaux,

le Conseil  a arrêté  les règlements  et directive  ci-après transposant  cet
accord en forme juridique :

I.  AGRIMONETAIRE

    Règlement  déterminant les compensations relatives à des baisses des taux
    de conversion agricoles pour certaines monnaies

II.    PRIX ET MESURES CONNEXES 1995/1996, REFORME DU REGIME DU COTON, QUOTAS
       LAITIERS

a)  Céréales-riz

    -  Règlements :

    =  modifiant le  règlement (CEE) n  1766/92  portant organisation commune
       des marchés dans le secteur des céréales ;

    =  fixant,   pour   la  campagne   de   commercialisation 1995/1996,  les
       majorations mensuelles des prix des céréales ;

    =  modifiant le  règlement (CEE) n  1418/76 portant  organisation commune
       du marché du riz ;

    =  fixant, pour  la  campagne  de  commercialisation 1995/1996,  le  prix
       d'intervention du riz paddy ;

    =  fixant,   pour   la  campagne   de   commercialisation 1995/1996,  les
       majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué.

b)  Sucre

    -  Règlements :

    =  fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, certains prix
       dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves ;

    =  fixant,  pour  la campagne  de  commercialisation 1995/1996, les  prix
       d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre
       brut, les  prix minimaux de la  betterave A et de  la betterave B, les
       prix  de  seuil   ainsi  que  le  montant  du  remboursement  pour  la
       péréquation des frais de stockage.

c)  Huile d'olive

    -  Règlement fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les
       prix, les aides et les retenues applicables dans le secteur de l'huile
       d'olive.

d)  Textiles

    -  Règlements :

    =  fixant, pour  la campagne de commercialisation 1995/1996, les montants
       de  l'aide pour  le lin  textile et  le chanvre  ainsi que  le montant
       retenu  pour le  financement des  mesures favorisant  l'utilisation de
       filasses de lin ;

    =  fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le montant de
       l'aide pour les vers à soie.

e)  Produits laitiers

    -  Règlements :

    =  modifiant  le règlement  (CEE) n  804/68 portant  organisation commune
       des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

    =  fixant le prix indicatif du lait  et les prix d'intervention du beurre
       et du lait  écrémé en poudre  pour la  période du 1er juillet 1995  au
       30 juin 1996.

f)  Viande ovine et caprine

    -  Règlement fixant pour la  campagne de commercialisation 1996, le  prix
       de  base et la saisonnalisation du prix de  base dans le secteur de la
       viande bovine.

g)  Viande porcine

    -  Règlement fixant, pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996,
       le prix de base et la qualité type du porc abattu.

h)  Fruits et légumes

    -  Règlements :

    =  fixant,  pour  la campagne 1995/1996,  les  prix  de base  et  d'achat
       applicables dans le secteur des fruits et légumes ;

    =  dérogeant,  pour   la  campagne 1995/1996,  au   règlement  n  3119/93
       établissant  des mesures  spéciales  pour favoriser  le  recours à  la
       transformation de certains agrumes.

i)  Vins

    -  Règlements :

    =  modifiant la règlement (CEE) n  822/87 portant organisation commune du
       marché viti-vinicole ;

    =  fixant  les  prix  d'orientation  dans  le  secteur  du  vin  pour  la
       campagne 1995/1996 ;

    =  modifiant  le  règlement  (CEE)  n  2046/89  établissant   les  règles
       générales relatives à  la distillation des  vins et des  sous-produits
       de la vinification ;

    =  modifiant le  règlement  (CEE) n  2332/92  relatif  aux vins  mousseux
       produits dans la Communauté,  ainsi que le règlement (CEE)  n  4252/88
       relatif à l'élaboration  et à la commercialisation des vins de liqueur
       produits dans la Communauté ;

    =  modifiant le règlement  (CEE) n  1442/88 relatif à l'octroi,  pour les
       campagnes viticoles 1988/89  à 1995/96, de primes  d'abandon définitif
       de superficies viticoles ;

    =  modifiant  le règlement  (CEE)  n  2392/86  portant  établissement  du
       casier viticole communautaire.

j)  Tabac

    -  Règlement fixant, pour  la récolte 1995, les primes  et les seuils  de
       garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variété de tabac.

k)  Semences

    -  Règlement fixant,  pour la campagne  de commercialisation 1996/1997 et
       1997/1998,  les  montants  de  l'aide accordée  dans  le  secteur  des
       semences.

l)  Quotas laitiers

    -  Règlement  modifiant  le  règlement (CEE)  n  3950/92  établissant  un
       prélèvement  supplémentaire dans le  secteur du  lait et  des produits
       laitiers.

m)  Coton

    -  Règlements :

    =  portant  cinquième adaptation du régime  d'aide pour le coton instauré
       par le protocole n  4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce ;

    =  fixant les règles générales du régime d'aide  au coton et abrogeant le
       règlement (CEE) n  2169/81.

III.   TRANSPORT DES ANIMAUX

Directive modifiant  la  directive 91/628/CEE relative  à la  protection  des
animaux en cours de transport.

Pêche

Le Conseil  a adopté  le règlement  fixant un  quota communautaire  de 5  013
tonnes de  flétan noir dans la  zone NAFO 3 LMNO pour la  période du 16 avril
au 31 décembre  1995, comme  le prévoit  l'acord avec le  Canada signé  le 20
avril 1995.

Ce  règlement  porte  modification  du  règlement 366/94 fixant,  pour  1995,
certaines mesures de conservation  et de gestion des ressources  halieutiques
de la zone de réglamentation NAFO (Atlantique du Nord-Ouest).

En  outre,  le  Conseil  a  adopté  les  règlements  portant  conclusion  des
protocoles  qui  fixent   les  possibilités  de  pêche  et   la  contrepartie
financière prévues  dans les  accords entre  la Communauté  et certains  pays
tiers. Tous  ces protocoles  étaient  déjà applicables  de façon  provisoire,
sous  réserve  de conclusion.  Ci-après,  la liste  des  pays  concernés avec
indication  de la  période de  validité des  protocoles et  la référence  des
communications à la Presse (CP) résumant leurs contenus:

-   Sénégal,  du 2 octobre 1994  au 1er octobre 1996  (CP 4381/95, Presse 20,
    du 23.01.95);

-   Guinée équatoriale,  du 1er juillet  1994 au 30  juin 1997  (CP 10627/94,
    Presse 227, du 10.11.94);

-   Comores, du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997  (CP 10627/94, Presse 227,
    du 10.11.94);

-   Cap  Vert, du 6 septembre  1994 au 5 septembre  1997 (CP 10627/94, Presse
    227, du 10.11.94);

-   Côte d'Ivoire, du 1er juillet 1994  au 30 juin 1997 (CP 10627/94,  Presse
    227, du 10.11.94). 

Par ailleurs, le Conseil a adopté 

-   une  décision en  vue de l'adaptation  à la  suite de  l'élargissement de
    l'accord  de  Pêche signé  à  Bruxelles  le  2  décembre  1991  entre  la
    Communauté,  d'une   part,  et   le  gouvernement  du   Danemark  et   le
    gouvernement local des Iles Féroé, d'autre part.

-   le  règlement  portant modification  du  règlement 3699/93  relatif  à la
    définition des critères et conditions des interventions  communautaires à
    finalité structurelle  dans le secteur  de la  pêche et de  l'aquaculture
    ainsi  que  de la  transformation  et  de la  commercialisation  de leurs
    produits.

    Les modifications visent notamment à:

    =  réaménager un certain nombre de dispositions dans le règlement 3699/93
       (règlement d'application IFOP), où l'unité du TJB ("tonneaux de  jauge
       brute")  est utilisée pour mesurer le  tonnage des navires en tant que
       paramètre d'intervention des actions structurelles, pour  tenir compte
       de l'entrée en  vigueur des dispositions de  la Convention de  Londres
       (ITC 69) relative  au remesurage  de la jauge  des navires en  tonnage
       brut, qui conduit à l'utilisation d'une nouvelle unité de mesurage des
       navires, à savoir le tonnage brut;

    =  réduire le seuil  d'activité rendant un navire  de pêche éligible  aux
       mesures  d'arrêt définitif  en ce  qui concerne  les navires  de pêche
       immatriculés dans  les ports situés au  nord de la Baltique,  eu égard
       aux  conditions  climatiques  particulières  dans  cette  région   qui
       provoquent  le gel de ces eaux peu  salées durant une grande partie de
       l'année. 

Transports

Le Conseil  a adopté  la décision donnant  mandat à la  Commission en  vue de
négocier  un  protocole additionnel  à  l'accord entre  la  Communauté  et la
République de Slovénie dans le domaine des transports.

Energie

A la  suite des accords politiques intervenus lors de la session "Energie" du
1er  juin 1995  (cf. "Communication  à la  Presse" 7565/95,  Presse  159), le
Conseil   a  adopté  formellement  les   positions  communes  concernant  les
orientations  et les actions  en vue d'établir un  contexte plus favorable au
développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie.

Protection des consommateurs

A   la  suite   de  l'accord   politique   intervenu  lors   de   la  session
"Consommateurs"  du 30  mars 1995  (Cf.  Communication à  la  presse 6120/95,
Presse  99), le Conseil a adopté formellement  sa position commune concernant
la proposition de directive "vente à distance".

La   proposition   vise   à   rapprocher   les   dispositions   législatives,
réglementaires  et administratives des Etats  membres concernant les contrats
à distance entre consommateur  et fournisseur, avec le  souci d'accroître  le
niveau de protection des consommateurs dans ce domaine.

Télécommunications

Le Conseil  a formellement  adopté la résolution  relative aux communications
mobiles  et personnelles  au  sein  de l'Union  européenne,  entérinant ainsi
l'accord politique constaté lors de sa session  du 13 juin 1995. Le texte  de
la  résolution  figure   dans  la  Communication  à  la   Presse  nu 7840/95,
Presse 175.

Protection des intérêts financiers des Communautés

A la suite  de l'accord  de principe  du Conseil  ECOFIN du  19 juin  dernier
(cf. Communication  à la  Presse,  doc. 8132/95,  Presse 193),  le  Conseil a
formellement  arrêté son orientation commune  concernant le règlement relatif
à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. 

Il a,  par  ailleurs, décidé  de reconsulter  le  Parlement européen  sur  ce
texte, en vue de son adoption dans  le cadre de la procédure de  concertation
prévue par la déclaration commune du  Parlement européen, du Conseil et de la
Commission du 4 mars 1975.

Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

Le Conseil a arrêté  deux orientations communes concernant des  modifications
au règlement  financier du 21 décembre 1977 applicable  au budget général des
Communautés  européennes, en vue de  leur transmission  au Parlement européen
dans le  cadre  de la  procédure de  concertation prévue  par la  déclaration
commune  du  Parlement  européen,   du  Conseil  et  de   la  Commission   du
4 mars 1975.

L'objectif  de ces  deux projets est  d'améliorer les  conditions d'exécution
budgétaire, en particulier  en ce qui concerne  les exigences du contrôle  et
la tenue des comptes. 

Le premier projet concerne  le traitement des amendes, le rôle  du Contrôleur
financier, le  recouvrement des créances, la régularisation après clôture; le
deuxième a trait à des  dispositions particulières applicables aux crédits de
recherche  et de  développement technologique  qui font  suite aux  activités
nouvelles  du  Centre  Commun  de Recherche  dans  le  cadre  de  la nouvelle
approche compétitive introduite par le 4ème programme-cadre.

Ces  modifications  envisagées constituent  le  3ème  et 5ème  "train"  d'une
révision  plus  large  du  règlement  financier  comportant  six  "trains  de
modification". 

6ème directive TVA: demande britannique de dérogation

Le  Conseil a autorisé le Royaume-Uni à  introduire des mesures particulières
dérogatoires en  ce qui  concerne le  droit à  déduction du  locataire ou  du
preneur du  leasing.   Cette mesure  est basée  sur l'article  27 de la  6ème
directive TVA, qui permet de  prendre des mesures spécifiques pour simplifier
la perception de la taxe et d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

Cette autorisation fait suite  à une demande du  gouvernement britannique  de
pouvoir, d'une  part, limiter le droit à déduction du locataire ou du preneur
du leasing  d'une voiture de tourisme,  lorsque cette voiture est  utilisée à
des  fins  privées, et,  d'autre  part,  de  ne  pas  percevoir  la  TVA  sur
l'utilisation privée de ces voitures.

Produits CECA

Le  Conseil a  adopté la  décision  relative au  démantèlement  progressif de
certaines restrictions quantitatives  applicables à l'importation de certains
produits CECA.

Ainsi, les  restrictions nationales appliquées par  le Royaume  d'Espagne aux
importations  originaires  des pays  tiers  de  produits relevant  des  codes
NC 2701 11,  2701 12 90  et  2701 19  seront  supprimées  au   plus  tard  le
31 décembre 1997.

Les  quantités  annuelles  auxquelles  le  Royaume d'Espagne  pourra  limiter
l'importation des produits y indiqués sont les suivantes :

 Etat     Produit    Code NC     1995       1996        1997       1998
 memb.                         (tonnes)   (tonnes)    (tonnes)   (tonnes)

 Esp.   Anthracite  270111    )          )          )            )
                              )          )          )            )
        Autres      27011290  )          )          )            )
        houilles              )10600000  )10800000  )11100000    import.
        bitumisées            )          )          )            libre
                    270119    )          )          )            )
        Autres                )          )          )            )
        houilles              )          )          )            )

Propriété intelectuelle

Le Conseil a  décidé de procéder à la  signature, sous réserve d'approbation,
au  nom de la  Communauté, du traité sur  le droit des marques,  adopté le 27
octobre 1994  sous les auspices  de l'Organisation mondiale  de la  propriété
intellectuelle (OMPI). Le Président du Conseil a été  autorisé à désigner les
personnes habilitées à signer ce traité avant le 27 octobre 1995.

Accord international sur les céréales de 1995

Le Conseil a  décidé de procéder à la signature - le 30 juin  à New York - de
la  Convention sur  le commerce des  céréales et  de celle  relative à l'aide
alimentaire, les deux constituant l'Accord international sur les  céréales de
1995, permettant ainsi l'application provisoire de ce dernier.

Union douanière

Le Conseil a adopté deux  règlements portant suspension temporaire des droits
autonomes du tarif douanier commun sur

-   un  certain  nombre   de  produits  industriels  (micro-électronique   et
    secteurs connexes) et
-   un certain nombre de produits industriels (chimie et secteurs connexes)

étant donné  que pour les  produits visés par  ces règlements,  la production
est  actuellement  insuffisante ou  nulle  dans  la  Communauté  et  que  les
producteurs  ne   peuvent   ainsi  répondre   aux  besoins   des   industries
utilisatrices de la Communauté.

Ces suspensions  sont valables :  du 1er  juillet 1995  jusqu'au 31  décembre
1995,  pour  certains produits,  et  jusqu'au  30  juin  1996  pour  d'autres
produits.

Le Conseil a également  adopté le règlement portant  suspension totale,  pour
la période  allant du 1er juillet 1995 au 30  juin 1996, des droits autonomes
du tarif douanier  commun sur un certain  nombre de produits  agricoles (pois
de cosses, champignons,  haricots blancs, dattes, fruits  du genre  Vaccinium
et fruits de l'églantier).

Le  Conseil a  adopté la  décision  prorogeant l'extension  de  la protection
juridique des  topographies de  produits semi-conducteurs  aux personnes  des
Etats-Unis d'Amérique pour la période du 2 juillet 1995 au  1er janvier 1995.
La  protection juridique prévue par la directive  87/54/CEE - c'est-à-dire le
traitement  communautaire  -  reste  donc  étendue  aux  personnes  physiques
ressortissants  des   Etats-Unis  d'Amérique   ou  qui  ont   leur  résidence
habituelle dans ce  pays, de même qu'aux sociétés et autres personnes morales
des  Etats-Unis  d'Amérique   qui  y  ont  un  établissement   industriel  ou
commercial effectif et sérieux.

Il  est rappelé  qu'à partir du  1er janvier  1996, la  décision 94/824/CE du
Conseil concernant  l'extension de  la protection juridique  des topographies
des  produits  semi-conducteurs  aux  ressortissants  des  pays  membres   de
l'Organisation Mondiale du  Commerce (OMC)  sera applicable;  or, les  Etats-
Unis sont membres de l'OMC.

Canada : Négociations au titre de l'article XXIV.6 du GATT

Le Conseil  a adopté  le règlement  fixant les  droits applicables  au papier
journal  en  rouleaux  ou  en   feuilles  de  la  position  NC 4801 00 10  et
4801 00 90 à  la suite de l'adhésion  de l'Autriche, de la  Finlande et de la
Suède à l'Union européenne.

A la  suite  des  conclusions du  Conseil  "Affaires  générales" du  12  juin
dernier, la  Commission avait  obtenu l'assurance  des autorités  canadiennes
que le  Canada ne mettrait pas en oeuvre des mesures unilatérales qu'il avait
annoncé pour le cas où le Conseil procédait à l'adoption  de cette concession
sur le papier journal.

Il est  rappelé que  ce règlement vise  à accélérer, de  manière autonome, la
réduction  jusqu'à 0 %, déjà  prévue, des droits  appliqués au papier journal
notamment  en faveur  du Canada,  sans  préjudice toutefois  du  résultat des
négociations en cours au titre de l'article XXIV.6. 

Les droits établis  par ce règlement - qui  entre en vigueur le  jour suivant
sa  publication au  Journal Officiel  -  sont applicables  jusqu'à ce  que le
Conseil, statuant  à  la  majorité qualifiée,  décide  que  les  négociations
menées avec le Canada au titre de l'article XXIV.6 du GATT sont terminées.

Les nouveaux taux des droits autonomes sont repris à l'Annexe I.

Etats-Unis : contingents tarifaires

Le  Conseil a modifié le règlement (CE) nu  3361/94 du 29 décembre dernier en
vue  de  proroger  l'application  de  certains  contingents  tarifaires  pour
l'Autriche, la Finlande et la Suède.

Ce règlement  reconduit les mêmes contingents, aux mêmes  droits, et pour les
mêmes produits, du 1er juillet  au 31 décembre 1995, notamment  en faveur des
Etats-Unis, étant  donné que les  négociations au titre  de l'article  XXIV.6
GATT -  visant à examiner  l'impact global  de l'application du  TDC par  les
nouveaux Etats membres - ne sont pas encore terminées.

SPG - Afrique du Sud

Le  Conseil  a constaté  qu'en  l'absence de  proposition de  la  part  de la
Commission, il n'était pas en mesure  de procéder au réexamen des  conditions
d'application  à   l'Afrique  du   Sud  du   règlement  (CE)  nu 3282/94   du
19 décembre 1994, tel  que ce  réexamen est  prescrit à  l'article 6-2  dudit
règlement.

Le Conseil est convenu d'examiner  cette question avec diligence, dès  que la
Commission lui aura transmis une proposition.

Relations avec la Turquie et Israël

Le  Conseil  a adopté  le  règlement établissant  certaines concessions  sous
forme  de  contingents  tarifaires  communautaires  en  1995  pour   certains
produits  agricoles, y compris les  produits transformés,  en faveur d'Israël
et de la Turquie.

Il  s'agit   d'adapter  certaines   concessions  prévues   par  les   accords
préférentiels existants  entre la  Communauté, d'une  part, et  Israël et  la
Turquie, d'autre part, à  la suite de l'élargissement  de l'Union  européenne
en attendant que la négociation  des protocoles additionnels à établir à  cet
effet soit conclue. 

Les concessions sous  forme de  contingents tarifaires, applicables  à partir
du  1er janvier  1995, concernent  notamment  les produits  suivants: fleurs,
choux chinois, mandarines, noisettes.

Relations avec les PECOs associés

Le  Conseil a  adopté  le règlement  établissant certaines  concessions  sous
forme  de  contingents  tarifaires  communautaires  en  1995,  pour  certains
produits  agricoles, y  compris les  produits  transformés, en  faveur  de la
Bulgarie, la  République tchèque,  la  République  slovaque, la  Hongrie,  la
Pologne et la Roumanie. 

Dans l'attente de l'aboutissement  des négociations avec ces  pays lancées  à
la  suite de  l'élargissement de  l'Union  européenne pour  tenir  compte des
régimes  de commerce  existants entre  ceux-ci  et les  trois  nouveaux Etats
membres, le  règlement -  applicable à partir  du 1er  janvier 1995 -  vise à
mettre en oeuvre des mesures tarifaires autonomes. 

Les contingents concernent notamment:  le miel, certains légumes,  des fruits
et le vin.

Aide communautaire en faveur de Madère suite au cyclone de 1993

Le   Conseil  a  adopté  la  décision  relative   à  une  aide  communautaire
exceptionnelle  à la reconstruction des zones dévastées  par le cyclone qui a
frappé Madère en octobre 1993.

Cette décision prévoit que  la Communauté accorde une bonification d'intérêts
de 3  points de pourcentage l'an  pour une durée ne  dépassant pas douze ans,
sur les  prêts octroyés par la  BEI sur ses  ressources propres et selon  ses
critères  habituels en vue  du financement  de projets  d'investissement dans
les régions dévastées.

Le montant total  des prêts bonifiés  ne peut dépasser l'équivalent  de 15.85
millions d'écus en principal.

Nominations

Le Conseil  a adopté la décision portant nomination de  M. Joergen MOHR comme
membre de  la  Cour des  comptes, pour  la  période du  1er juillet  1995  au
9 février 2000 inclus, en remplacement de M. Ole WARBERG, démissionnaire.

Code NC Désignation         Taux des droits autonomes applicables
        marchan-
                  1995 1.1.96 1.1.97 1.1.98 1.1.99 1.1.2000 1.1.2001 1.1.2002         dises

48010010 Papier    4,5% 4,5%  4,0%
         journal en
         rouleaux ou
         en
         feuilles,                   3,5%   2,5%      1,5%     0,5%    0,0%
         mentionné
         dans la
         note
         complémen-
         taire 1 du
         chapitre 48
48010090 Papier    6,5% 5,5%  4,5%
         journal en
         rouleaux ou
         en
         feuilles,
         autre que
         mentionné
         dans la
         note
         complémen
         taire 1 du
         chapitre 48

[1] La délégation allemande a encore maintenu une réserve d'examen
    parlementaire.
[2] JO no C 77 du 14.3.1994, p. 24.
[3] JO no L 181 du 23.7.1993, p. 37.
[4] JO nu C 186 du 8.7.1993, p. 3.
[5] JO nu C 374 du 30.12.1994, p. 1.
[6] JO nu L 340 du 29.12.1994, p. 8.
[7] Les délégations danoise, néerlandaise, luxembourgeoise se sont
    prononcées contre la proposition visant à accorder à titre définitif
    l'augmentation des quotas laitiers à l'Italie et à la Grèce.
    La délégation britannique s'est exprimée contre le volet agrimonétaire,
    et la délégation espagnole s'est dissociée d'un ément de la solution
    retenue pour le régime agrimonétaire.
    Les délégations autrichienne et danoise d'une part, et la délégation
    italienne d'autre part, ont voté contre le volet transport des animaux.
    La délégation suédoise, quant à elle, a voté contre l'ensemble des
    éléments de la solution globale de compromis.

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