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Les  Gouvernements des  Etats  membres et  la Commission  européenne  étaient
représentés comme suit :

Pour la Belgique :
M. Luc CARBONEZ                    Représentant permanent adjoint

Pour le Danemark :
M. Jan TRØJBORG                    Ministre des Transports
M. Ole ZACCHI                      Secrétaire d'Etat aux Transports

Pour l'Allemagne :
M. Matthias WISSMANN               Ministre des Transports
M. Hans Jochen HENKE               Secrétaire d'Etat aux Transports

Pour la Grèce :
M. Thanasis TSOURAS                Ministre    des    Transports    et    des
                                   Communications
M. Georgios KATSIPHARAS            Ministre de la Marine marchande
M. Christos KOKINOVASSILIS         Secrétaire d'Etat aux Transports

Pour l'Espagne :
M. Manuel PANADERO                 Secrétaire   Général   au   Ministère  des
                                   Transports

Pour la France :
M. Bernard PONS                    Ministre de  l'Aménagement du  territoire,
                                   de l'Equipement et des Transports
Mme Anne-Marie IDRAC               Secrétaire d'Etat aux Transports

Pour l'Irlande :
M. Emmet STAGG                     Ministre adjoint au Ministère des Finances
                                   et  des Transports,  de  l'Energie et  des
                                   Communications

Pour l'Italie :
M. Giovanni CARAVALE               Ministre  des Transports  et de  la Marine
                                   marchande

Pour le Luxembourg :
Mme Mady DELVAUX-STEHRES           Ministre des Transports

Pour les Pays-Bas :
Mme Annemarie JORRITSMA-LEBBINK    Ministre  des  Transports et  des  Travaux
                                   Publics

Pour l'Autriche :
M. Viktor KLIMA                    Ministre fédéral de l'Economie publique et
                                   des Transports

Pour le Portugal :
M. Jorge ANTAS                     Secrétaire d'Etat aux Transports
M. José MONTEIRO DE MORAIS         Secrétaire d'Etat  adjoint au  ministre de
                                   la Mer

Pour la Finlande :
Mme Tuula LINNAINMAA               Ministre des Transports et Communications
M. Juhani KORPELA                  Secrétaire   d'Etat   aux   Transports  et
                                   Communications
Pour la Suède :
Mme Ines UUSMANN                   Ministre    des    Transports    et    des
                                   Communications

Pour le Royaume-Uni :
M. Brian MAWHINNEY                 Ministre des Transports
M. John REDWOOD                    Ministre pour le Pays de Galles

Pour la Commission :
M. Neil KINNOCK                    Membre

TRANSPORTS MARITIMES

RELEVE STATISTIQUE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET DE PASSAGERS PAR MER

Le  Conseil  est  parvenu à  un  accord,  avec l'abstention  des  délégations
allemande et espagnole, sur  la directive relative au relevé statistique  des
transports de marchandises et de passagers par mer.

Cette  directive prévoit  en substance que les  Etats membres devront établir
des statistiques  sur les transports  maritimes qui seront harmonisées  entre
les différents pays et coordonnées avec les statistiques  existantes pour les
transports routiers, ferroviaires et fluviaux de marchandises.

Ces statistiques devront  contribuer au développement, au suivi,  au contrôle
et  à  l'évaluation  du  développement du  marché  intérieur  des  transports
maritimes. 

La collecte de données  se fera dans chaque  Etat membre sous l'autorité  des
organismes  et   institutions  responsables  de  réaliser   les  statistiques
officielles.

Pendant  la période  de démarrage,  la Communauté assurera  aux Etats membres
une contribution financière pour la réalisation des travaux nécessaires.

GESTION DE LA SECURITE DES TRANSBORDEURS ROULIERS DE PASSAGERS

Le  Conseil  est  parvenu  à  un  accord  sur  sa  position  commune  sur  la
proposition  de   règlement  concernant  la   gestion  de  la  sécurité   des
transbordeurs rouliers de passagers.

Cette  initiative constitue  un des éléments-clé de  la Résolution du Conseil
du 22 décembre 1994 sur la sécurité des transbordeurs  rouliers de passagers,
adoptée après la catastrophe de l'"Estonia".

La position  commune vise l'application  obligatoire et  anticipée, d'ici  au
1er juillet 1996  et pour  tous  les  navires  et  compagnies  desservant  la
Communauté, du Code ISM  - établi par la résolution A.741(18)  de l'Assemblée
de l'OMI - relatif à l'établissement d'une organisation  permettant d'assurer
une gestion sûre des navires.

Conformément à ce Code,  le règlement obligerait les compagnies de  transport
maritime  d'instituer  un "système  de  gestion de  la  sécurité" aux  termes
duquel ces compagnies:

-  établiront une politique  en matière  de sécurité d'exploitation de  leurs
   navires et de protection de l'environnement,

-  définiront  les responsabilités de  toutes les personnes  responsables, au
   sein  de   la  compagnie  et  à  bord  des  navires,  de  la  sécurité  de
   l'exploitation des navires et de la prévention de la  pollution, ainsi que
   les relations entre ces personnes,

-  désigneront une personne responsable,  au plus haut niveau,  de la gestion
   de la sécurité et de la prévention de la pollution,

-  assureront que  le personnel de sécurité à terre,  les capitaines de leurs
   navires  ainsi que les membres de  l'équipage possèdent les qualifications
   requises et sont en mesure  de communiquer entre eux sur les questions  de
   sécurité,

-  définiront les  instructions à observer à terre et à bord des navires, les
   procédures et  exercices pour  assurer la sécurité  de l'exploitation  des
   navires et pour permettre de réagir aux situations d'urgence,

-  prépareront des procédures de notification et d'analyse des irrégularités,
   des accidents et incidents potentiellement dangereux,

-  assureront de  façon appropriée le maintien en état de leurs navires et de
   leurs armements,

-  établiront un "manuel de gestion de la sécurité",

-  évalueront régulièrement le système de gestion de la sécurité,

-  obtiendront  une  "attestation  de  conformité"  délivrée  par  l'Etat  du
   pavillon ou par le pays où opère la compagnie et certifiant que le système
   de gestion de la  sécurité de la compagnie satisfait  aux prescriptions du
   Code ISM,

-  obtiendront un "certificat de  gestion de la sécurité"  délivré par l'Etat
   du  pavillon et certifiant  que le système  de gestion  de la  sécurité du
   navire satisfait aux prescriptions du Code ISM.

En outre,  les  Etats  du  pavillon  sont tenus  de  vérifier  à  intervalles
réguliers le bon fonctionnement du système de gestion de la sécurité.

Une  dérogation d'une  durée limitée  (jusqu'au 31 décembre  1997) est prévue
dans  la position  commune  en  faveur  de  la  Grèce pour  ce  qui  est  des
transbordeurs  battant pavillon  grec opérant  exclusivement entre  les ports
grecs.

Une  fois  adoptée  formellement,  la  position  commune  sera  transmise  au
Parlement européen dans le cadre de la procédure de coopération.

RELATIONS  EXTERIEURES  DE  LA COMMUNAUTE  DANS  LE  DOMAINE  DES  TRANSPORTS
MARITIMES - CONCLUSIONS DU CONSEIL

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

CONSIDERANT  l'échange  de  vues  auquel  il  a  procédé  sur  les  relations
extérieures de  la  Communauté  européenne  dans le  domaine  des  transports
maritimes ;

CONSIDERANT  l'importance   des  transports  maritimes  dans   les  relations
économiques  et  commerciales  entre  la Communauté  européenne  et  les pays
tiers ;

INVITE la  Commission à  fournir au Conseil,  dans les  meilleurs délais,  sa
communication sur les relations maritimes avec les pays  tiers comprenant les
orientations  générales  qu'elle suggère  en la  matière et  sur  les actions
prioritaires  à mener,  y compris au sein  des instances internationales ; le
Conseil  marque son intention d'engager une  discussion approfondie sur cette
base, dès qu'il en disposera ;

INVITE  la Commission  à soumettre au  Conseil, dès que  possible, un rapport
sur   l'action  communautaire   qu'elle  propose   au  sujet   des  relations
extérieures à entretenir avec  les pays de l'Afrique de  l'Ouest et du Centre
en  matière maritime,  en  prenant en  compte  les  actions déjà  menées,  et
notamment la mission d'information confiée par  le Conseil lors de sa session
des 29/30 novembre 1993, ainsi que les évolutions récentes dans ce secteur ;

SOULIGNE l'importance pour  la politique maritime de la  Communauté et de ses
Etats  membres, des  débats  du Groupe  de  Négociation sur  les Services  de
Transport Maritime (GNSTM) actuellement  en cours  au sein de  l'Organisation
Mondiale  du Commerce (OMC), et la nécessité de  veiller à la cohérence entre
cette négociation et les  orientations de la politique communautaire dans  ce
secteur, dans le respect du principe d'une concurrence libre et loyale."

INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT 

RESEAU TRANSEUROPEEN

Le Conseil  est parvenu à  un accord  sur sa  position commune concernant  la
proposition  de  décision  sur   les  orientations  communautaires  pour   le
développement du réseau transeuropéen de transport.

Ce texte  vise  l'ensemble  des infrastructures  de  transport  -  terrestre,
maritime  et aérien  - dans  une perspective  d'intégration intermodale.  Ces
orientations devraient remplacer  donc les trois décisions "modales" adoptées
par le Conseil le 29  octobre 1993 (réseaux routier, fluvial et de  transport
combiné) et  comprennent aussi les voies  ferrées, les ports  maritimes et de
navigation intérieure, les aéroports ainsi que  les systèmes d'information et
de gestion pour l'ensemble du réseau.

Selon la position commune,  l'intégration des réseaux à  l'échelle européenne
se fera de  manière progressive sur  la base  de mesures d'interconnexion  et
d'interopérabilité en vue d'une  utilisation plus rationnelle des  différents
modes  de  transports,   d'une  meilleure  exploitation  de  leurs  avantages
spécifiques,  et  dans   le  respect  de  l'environnement.  Les  orientations
définissent  un processus  de développement  à long terme  dont l'horizon est
2010. Elles peuvent être  considérées comme un cadre général définissant  les
objectifs  et  donnant  des indications  sur  le  développement envisagé  des
réseaux ainsi que sur les actions à entreprendre à cet effet.

Les  orientations  constituent  la   base  de  l'identification  de   projets
d'intérêt  commun dans  le cadre des réseaux.  Elles fournissent des éléments
suffisamment précis à cet effet; toutefois les Etats  membres définissent les
détails exacts des projets, leurs tracés, leur financement  et la progression
de   leur  réalisation   selon  les   règles  nationales   de  planification,
conformément au principe de la subsidiarité.

Seront  éligibles  à  un  soutien  financier communautaire  -  par  la  ligne
budgétaire en matière de réseaux transeuropéens  ou par le Fonds de  cohésion
en matière  d'infrastructures de  transport  - les  projets d'intérêt  commun
identifiés dans le cadre des orientations.

Le texte de la  position commune comprend le  dispositif et deux annexes,  la
première  contenant les  schémas  du réseau  transeuropéen illustrés  par des
cartes  et la  deuxième relative  aux critères et  spécifications des projets
d'intérêt commun.

Une  fois  approuvée  formellement,  la position  commune  sera  transmise au
Parlement européen dans le cadre de la procédure de la codécision.

RECHERCHE DANS LES TRANSPORTS
- CONCLUSIONS DU CONSEIL

"1. Le  Conseil  se félicite  de  la part  réservée dans  le  4ème PCRD  à la
    recherche  dans le  domaine des transports  et de  la possibilité qu'elle
    offre  de contribuer  à la  mise en  oeuvre de  la politique  commune des
    transports.

 2. Le  Conseil reconnaît  le besoin  d'une coordination  efficace entre  les
    différents programmes spécifiques liés au secteur des transports dans  le
    4ème  PCRD, et prend  note des initiatives de  la Commission à cet effet.
    Il  invite la  Commission à continuer  ses efforts  en pleine coopération
    avec  les  Etats  membres  à  travers  les  comités  des   programmes  de
    recherche.

 3. Le Conseil prend acte que certains résultats de la  recherche nécessitent
    une expérimentation  de dimension appropriée,  notamment dans  le domaine
    de la gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), dans celui  de l'utilisation
    de  système de  localisation par satellites (GNSS),  pour les systèmes de
    péages  routiers  et   les  systèmes  d'information  du  trafic  maritime
    (VTMIS).  Des expérimentations  de ce type sont  d'ailleurs déjà en cours
    de  définition (exemple  du système RDS-TMC)  ou de  lancement (chaîne de
    liaison de données air-sol pour le contrôle aérien en Atlantique nord).

 4. Le Conseil invite de ce  fait la Commission  à étudier les conditions  de
    mise  en place et de financement  de ces expérimentations, et à présenter
    lors du  prochain Conseil (Transports) les  modalités qu'elle envisage  à
    cette  fin,  en  travaillant dans  le  cadre  des instruments  financiers
    prévus à cette fin et  en prenant compte la nécessité d'une participation
    du secteur privé.

 5. Le Conseil prend acte  de la décision de la  Commission de participer  au
    financement dans  le cadre du  4ème PCRD  des travaux de  recherche et de
    définition  d'un dispositif  d'essai  cohérent  nécessaire à  la  mise au
    point  d'un système  européen de "contrôle  commande des  trains à grande
    vitesse".

 6. Le  Conseil considère  que ce dispositif  d'essai fait  partie des études
    préalables à la réalisation des  projets d'infrastructures nouvelles  des
    trains à grande vitesse."

TRANSPORTS FERROVIAIRES

INTEROPERABILITE DU SYSTEME FERROVIAIRE TRANSEUROPEEN A GRANDE VITESSE

Le  Conseil est  parvenu à  un accord sur  sa position  commune concernant la
proposition   de   directive   relative   à  l'interopérabilité   du   réseau
transeuropéen de trains à grande vitesse.

L'objet  de  la directive,  basée  sur le  Titre XII  du  Traité relatif  aux
réseaux  transeuropéens,   est  de  réaliser  l'interopérabilité  du  système
ferroviaire  transeuropéen à  grande vitesse,  c'est-à-dire l'aptitude  de ce
système à permettre la circulation  sans rupture de trains à grande vitesse à
travers le territoire communautaire.

Pour  parvenir à ce but, la directive prévoit  les critères et les procédures
nécessaires  pour adopter  des  spécifications techniques  d'interopérabilité
notamment    pour   ce   qui    concerne   les    sous-systèmes   structurels
(infrastructures,  énergie,  contrôle,  commande/signalisation  et   matériel
roulant).

Pour ce  qui est des infrastructures,  les lignes à grande  vitesse devraient
comprendre

-  les lignes spécialement construites pour  la grande vitesse équipées  pour
   des vitesses généralement égales ou supérieures à 250 km/h,

-  les lignes spécialement aménagées pour la grande vitesse équipées pour des
   vitesses de l'ordre de 200 km/h,

-  les  lignes spécialement  aménagées  pour  la grande  vitesse à  caractère
   spécifique  en  raison   de  difficultés  topographiques,  de   relief  ou
   d'environnement urbain dont la vitesse doit être adaptée au cas par cas.

En  ce qui  concerne le  matériel  roulant, les  trains à  grande vitesse  de
technologie avancée devraient être  conçus pour garantir une circulation sûre
et sans rupture:

-  à une vitesse d'au moins  250 km/h sur les lignes spécialement construites
   pour   la  grande  vitesse,  tout  en  permettant  dans  de  circonstances
   appropriées de vitesses dépassant 300 km/h,

-  à  une   vitesse  de  l'ordre  de  200  km/h  sur  les  lignes  existantes
   spécialement aménagées,

-  à la vitesse la plus élevée possible sur les autres lignes.

Une  fois  adoptée  formellement,  la  position  commune  sera  transmise  au
Parlement européen dans le cadre de la procédure de coopération.

TRANSPORTS ROUTIERS

UTILISATION  DE  VEHICULES   LOUES  SANS  CHAUFFEUR  DANS  LE   TRANSPORT  DE
MARCHANDISES PAR ROUTE

Le  Conseil  a  procédé  à un  débat  d'orientation  sur  la  proposition  de
directive relative à l'utilisation de véhicules loués sans  chauffeur dans le
transport  de  marchandises par  route,  qui vise  à  remplacer la  directive
84/647, actuellement en vigueur.

Cette  directive  permet aux  transporteurs d'utiliser,  aux  fins  du trafic
national  et  entre  Etats  membres,  des  véhicules  loués  sans  chauffeur,
immatriculés dans l'Etat membre dans lequel ils sont  établis. Toutefois, les
Etats  membres peuvent interdire  à leurs  propres transporteurs  pour compte
propre de louer des véhicules d'un poids supérieur à 6 tonnes.

La proposition  de la  Commission vise  à permettre de  louer également,  aux
fins du trafic international,  des véhicules immatriculés dans un autre  Etat
membre  pendant au moins  deux mois,  ainsi qu'à permettre  le transport pour
compte propre avec des véhicules loués de plus de 6 tonnes.

Le  Conseil a  considéré que la libéralisation  envisagée, qui s'inscrit dans
le  cadre de  la libéralisation du marché  intérieur des transports routiers,
doit  nécessairement  tenir  compte  des   aspects  fiscaux  et  sociaux   et
s'accompagner de mesures de contrôle.

Le Comité des Représentants permanents poursuivra l'examen de la  proposition
à la lumière du débat intervenu et de l'avis attendu du Parlement.

APPAREIL   DE   CONTRÔLE  DANS   LE   DOMAINE   DES  TRANSPORTS   PAR   ROUTE
("TACHYGRAPHE")

Le Conseil  a tenu  un débat  d'orientation sur la  proposition de  règlement
visant à améliorer l'appareil de contrôle dans le domaine  des transports par
route  ("tachygraphe"),  compte  tenu  de  la  législation  sociale  dans  ce
domaine.

Il a dégagé  un consensus sur  l'objectif d'assurer un  respect effectif  des
réglementations sociales européennes pertinentes.

Il  a constaté  que les données actuellement  disponibles ne permettaient pas
de  trancher  entre les  mérites respectifs  des approches  proposées  en vue
d'améliorer l'appareil de contrôle.

Il  a considéré  qu'un approfondissement  technique était  encore nécessaire,
afin  d'éclairer, en  termes de coût, de  sécurité, de faisabilité technique,
de  fiabilité  et de  facilité de  contrôle, les  options  à retenir  pour la
révision du règlement actuel.

Il  a noté  la possibilité  que des  systèmes différents  puissent coexister,
selon des modalités à définir.

Il  a  enfin chargé  le  Comité des  Représentants  permanents de  poursuivre
l'examen du  dossier à la  lumière de  ces éléments et  de l'avis  attendu du
Parlement.

DEPLOIEMENT  DE  LA TELEMATIQUE  DANS LE  SECTEUR DES  TRANSPORTS  ROUTIERS -
RESOLUTION DU CONSEIL

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

Vu  la  décision du  Conseil  du 29  octobre  1993 sur  les réseaux  routiers
transeuropéens [1] , et  la Communication  COM (94)-106 sur  les orientations
communautaires   pour   le   développement   du   réseau   transeuropéen   de
transport [2] ,

Vu  la résolution du  Conseil du  24 octobre 1994  relative à  la télématique
dans  le secteur  des  transports et  la  communication  COM (94)-469  de  la
Commission sur la télématique dans les transports [3] ,

Vu les conclusions  du Conseil d'ESSEN concernant les  réseaux transeuropéens
et l'accent donné aux systèmes de gestion des transports,

Vu  la décision  du  Conseil  du  23  novembre  1994  adoptant  le  programme
spécifique dans  le domaine des  applications télématiques  d'intérêt général
(1994-1998) [4]   et  la décision du Conseil  du 15 décembre 1994 arrêtant le
programme  spécifique  de recherche,  de  développement  technologique et  de
démonstration dans le domaine des transports (1994-1998) [5] ,

Considérant que, pour le déploiement de la télématique  routière, il convient
que  les  Etats  membres  donnent  la  priorité  à  la   mise  en  place  des
applications  les plus  proches d'une  mise en oeuvre  opérationnelle, sur la
base de  spécifications et normes techniques minimales permettant de garantir
la  compatibilité des équipements et d'améliorer  la sécurité et l'efficacité
à un niveau européen,

Considérant qu'il  faut définir  pour  ces applications  un niveau  pertinent
d'interopérabilité qui  doit être de  nature à assurer le  meilleur service à
l'usager, dans  des conditions  économiques raisonnables,  n'introduisant pas
de discrimination  entre  les ressortissants  des  Etats membres,  permettant
d'assurer  un  accueil convenable  pour les  usagers des  pays  tiers, tenant
compte   des    situations   existantes,   respectant   les    principes   de
proportionnalité et  de  subsidiarité et  n'entraînant  pas une  bureaucratie
supplémentaire,

Considérant qu'il  est également nécessaire  de s'appuyer  outre l'expérience
des  Etats membres  sur l'expérience  acquise au cours  des projets européens
pour  vérifier les  modalités concrètes  d'interopérabilité et  de continuité
des  applications  et  pour  identifier  les  obstacles  et  difficultés  qui
freinent leur développement à  l'échelle paneuropéenne et qui  justifieraient
ainsi des mesures appropriées au niveau communautaire,

PREND NOTE  avec satisfaction des travaux  conduits par les Etats  membres et
la  Commission  pour  la  préparation  du  déploiement  des  applications  de
télématique routière,

PREND  NOTE de  l'élaboration par  la Commission  de mesures  d'harmonisation
dans  le domaine  des applications télématiques  au transport, annoncées dans
son programme de travail de 1995 sur la société de l'information,

I

PREND  ACTE  avec  satisfaction  des  actions engagées  pour  le  déploiement
harmonisé  de services d'information et d'alerte sur la circulation utilisant
le RDS-TMC, [6] 

Constatant   que  les   travaux  des  experts  ont   permis  de  définir  les
spécifications techniques et normes  minimales assurant la compatibilité  des
terminaux  embarqués  pour la  mise en  oeuvre de  systèmes  d'information et
d'alerte  automatique utilisant RDS-TMC et permettant  d'ouvrir au public des
services   qui  pourront  être   progressivement  rendus   interopérables  et
continus,

Reconnaissant  le rôle  important que  doit jouer  le secteur  privé  dans le
développement et la prestation de services RDS-TMC,

INVITE   la  Commission,   pour  assurer   l'interopérabilité   des  services
d'information  et d'alerte  sur la  circulation utilisant le  RDS/TMC et pour
assurer  la compatibilité des terminaux embarqués nécessaires à ces services,
à   faire  une   proposition  fondée   sur  les  propositions   en  cours  de
normalisation concernant  le service d'information  et d'alerte  utilisant le
RDS-TMC, en ayant recours à

-  la proposition CEN [7]   relative au protocole de  radiodiffusion ALERTE-C
   avec
   *  la liste des messages d'événements et
   *  la structure de tables de localisants y afférentes,

RECOMMANDE  en attendant  aux Etats  membres qui souhaitent  ouvrir au public
des services  d'information et  d'alerte sur la  circulation sur  la base  de
RDS-TMC  l'utilisation de  la proposition  CEN visée  ci-dessus concernant le
protocole ALERT-C, [8] 

INVITE  les  Etats  membres  et  la  Commission,  réunis  au  sein  du Comité
directeur de l'initiative  DEFI [9] , à s'engager  en faveur de  la poursuite
des  travaux  de normalisation  pour les  services RDS-TMC  spécifiques  et à
examiner  le  développement   du  protocole  ALERT + [10]    comme  extension
compatible  du  protocole   ALERT C  en  vue  de  la  transmission  notamment
d'informations détaillées sur les  états de trafic, les temps  de parcours et
les transports publics de voyageurs,

RECOMMANDE  aux Etats  membres qui  souhaitent mettre  en place  des échanges
internationaux  d'informations  routières  entre  centres  d'utilisation  des
normes provisoires mises au point par le CEN TC/278 [11] , 

INVITE  les Etats  membres  et  la  Commission,  réunis  au  sein  du  Comité
directeur  de l'initiative  DEFI, à  définir  les  règles d'articulation  des
différentes  fonctions  des services  pour  assurer  une compatibilité  entre
d'une   part  les   services   interurbains  utilisant   les   spécifications
précédentes  et d'autre  part les  services urbains qui  seront développés de
façon  plus  spécifique  pour  les  agglomérations et  à  examiner  avec  les
industriels les conséquences minimales  sur la gestion des fonctions de  base
du terminal,

INVITE les  Etats  membres  et  la  Commission, à  soutenir  les  travaux  de
normalisation  pour  les  services  RDS-TMC  spécifiques    et  notamment  le
protocole ALERT + et les messages d'état de trafic,

INVITE  les  Etats  membres  et  la Commission  à  soutenir  les  travaux  de
normalisation pour  des services d'information allant plus loin et permettant
un  échange  de données  bidirectionnel par  des communications  à  courte et
moyenne  portée, à  poursuivre et  accélérer les  travaux de  définition, par
analogie au  RDS-TMC,  des  spécifications  techniques  et  normes  minimales
assurant la  compatibilité des terminaux  embarqués et  l'interopérabilité de
tous les services,

INVITE  les Etats  membres à  promouvoir, pour  les localisations  précises à
venir dans les  systèmes et  services télématiques,  l'utilisation de  cartes
routières  numériques conformes  à la  proposition  du CEN/TC 278  relative à
prENV GDF 2.1 [12]  jusqu'à l'adoption des normes définitives,

PREND  ACTE avec  satisfaction des actions engagées  pour définir les niveaux
de   continuité,  d'interopérabilité   et  de   compatibilité   qui  pourront
effectivement être mis  en oeuvre entre les différents services d'information
et  d'alerte sur  la circulation,  les échanges  de données  transfrontières,
l'utilisation  des  panneaux  à message  variable  et  la gestion  du  trafic
transfrontière, s'appuyant sur l'analyse menée par des experts nationaux  des
résultats   des  projets  de  validation   et  de   démonstration,  avec  une
application prioritaire au réseau routier transeuropéen,

II

CONSTATANT que,  de même,  dans le  cadre des  travaux du  TC 278,  le CEN  a
élaboré des propositions de normes  provisoires en matière de  communications
à  courte  portée  en  donnant la  priorité  aux  systèmes  qui utilisent  la
bande 5,8 GHz  et la  bande infrarouge,  qui peuvent être  utilisées pour des
services à valeur ajoutée, notamment pour les services de télépéage,

INVITE   les  instances   européennes  de   normalisation  à   compléter  ces
propositions  pour  couvrir   l'ensemble  des  aspects  techniques  liés  aux
communications à  courte portée et  à les élargir aux  moyens de transmission
par téléphone mobile (radio cellulaire) et par satellites,

INVITE la Commission et  les Etats membres à procéder  à leur évaluation dans
le cadre du 4ème  PCRD et notamment à  examiner les problèmes de  convergence
avec les systèmes existants,

INVITE les Etats  membres, pour les systèmes nouveaux fondés sur des échanges
à courte portée, à prévoir la compatibilité avec les normes envisagées,

INVITE  la  Commission et  les  Etats  membres à  accélérer  les travaux  sur
l'interopérabilité des  systèmes de péage électroniques  en tenant  compte de
la  directive du  Conseil 93/89 du 25 octobre 1993 au  niveau européen sur le
réseau routier transeuropéen,

INVITE  les instances  de normalisation à donner  la priorité à l'approbation
officielle de ces normes et spécifications citées ci-dessus,

III

INVITE la Commission

a)   à s'appuyer sur  un groupe réunissant  les représentants de  haut niveau
     désignés par les Etats membres, pour l'étude  stratégique du déploiement
     des  applications télématiques routières,  ce groupe pouvant  associer à
     ses travaux, en tant  que de besoin,  des partenaires publics ou  privés
     (opérateurs et industriels) et des utilisateurs,

b)   à organiser les travaux de ce  groupe de façon à éviter les duplications
     avec les groupes  existants de  manière à  mieux rassembler les  actions
     spécifiques en cours et à permettre de mieux exploiter leurs résultats,

INVITE les Etats membres à  désigner leurs représentants au sein de ce groupe
parmi le ou les ministères ou organismes chargés de ce déploiement,

INVITE la  Commission, en s'appuyant  sur ce groupe, sur  le savoir  faire et
les expériences  des Etats membres, et sur les  résultats des premières mises
en oeuvre et des projets  du 4ème PCRD et des autres initiatives  européennes
en cours :

c)   à  proposer  une  stratégie générale  et  un  cadre  de  déploiement des
     applications de la télématique aux transports routiers :

   -  à définir les autres applications à développer en priorité,
   -  à mettre en évidence les propositions de  spécifications minimales pour
      permettre  le  démarrage  effectif de  ces  autres  applications, et  à
      informer le Conseil des résultats ainsi obtenus dès que possible
   -  à mettre en évidence  les obstacles réels à  une mise en oeuvre  de ces
      services qui résultent, d'une  part, des structures administratives  et
      constitutionnelles   des   Etats   membres   et,   d'autre   part,   de
      l'interopérabilité  et de  la  compatibilité de  ces services  dans une
      perspective   paneuropéenne   et   à   élaborer   les   directives  qui
      s'avéreraient nécessaires pour lever ces obstacles,

d)   à lui  présenter le programme  de travail  détaillé de ce groupe  et, en
     particulier,  avant la fin de 1995 un rapport détaillé sur les activités
     de l'Union Européenne  en matière de  télématique routière incluant  une
     analyse  coûts-avantages   des  mesures  envisagées   et  à   l'informer
     régulièrement des résultats obtenus.

RELATIONS AVEC CERTAINS  PAYS TIERS DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT DE VOYAGEURS
ET DE MARCHANDISES PAR ROUTE

Le Conseil a pris  note d'un rapport oral  du Commissaire KINNOCK sur  l'état
des  travaux en  matière d'ouverture  de négociations entre  la Communauté et
certains  pays  tiers  (une  vingtaine)  dans  le  domaine  du  transport  de
voyageurs et de marchandises par route.

Au terme d'un échange  de vues, le Conseil  a pris acte de l'intention  de la
prochaine présidence  espagnole  d'accorder  une  priorité  importante  à  ce
dossier  et est convenu de  revenir sur  cette question lors  de la prochaine
session du 28 septembre 1995, à la lumière du débat intervenu.

TRANSPORTS AERIENS

ACCES  AU  MARCHE  DE  L'ASSISTANCE  EN  ESCALE  DANS  LES  AEROPORTS  DE  LA
COMMUNAUTE

Le  Conseil a tenu un premier débat sur  la proposition de directive relative
à  l'accès au  marché de  l'assistance  en escale  dans les  aéroports de  la
Communauté, au terme duquel:

-  il  a  souligné  l'importance   de  cette  proposition,  qui   vise  à  la
   libéralisation du marché de l'assistance à l'escale, pour la compétitivité
   des transporteurs européens;

-  il a invité le Comité des Représentants  permanents à lui faire rapport en
   vue de l'adoption d'une position commune lors d'une prochaine session.

RELATIONS AVEC LES ETATS-UNIS
-  CONCLUSIONS DU CONSEIL

"Le Conseil,

Rappelle l'importance  des  conclusions du  15 mars 1993  et du  14 mars 1995
relatives  aux relations  extérieures de  la Communauté  dans le  domaine des
Transports aériens ;

Considère  que  les  relations  aériennes  entre les  Etats  membres  et  les
Etats-Unis   sont   d'une   importance   majeure   pour   les   transporteurs
communautaires ;

Souligne  la  nécessité  de  renforcer  la  compétitivité  des  transporteurs
communautaires  sur ces relations et de tenir compte des intérêts des usagers
et des différentes régions de la Communauté ;

Prend note  des travaux  engagés en  vue d'assurer autant  que nécessaire  la
cohérence des positions des Etats membres ;

Convient  de  la nécessité  de poursuivre  l'examen de  la  recommandation de
décision   relative  aux  négociations  avec  les  Etats-Unis  ainsi  que  la
réflexion  engagée sur  la définition  d'un socle  de principes  communs ; et
invite  dans ce  contexte la  Commission à effectuer  une analyse approfondie
démontrant  si   des  négociations  au   niveau  communautaire  permettraient
objectivement d'obtenir un meilleur  résultat pour tous les Etats membres  et
de définir un intérêt commun ;

Invite  dans  ce  contexte   la  Commission  à  mieux  préciser  les   enjeux
économiques  d'une  négociation  globale  pour  la Communauté  et  ses  Etats
membres dans chacun des domaines identifiés au sein du Groupe "Aviation" ;

Souligne la  nécessité d'approfondir les  problèmes soulevés,  en particulier
les problèmes juridiques,  à la lumière  notamment de l'avis 1/94 de  la Cour
de Justice des Communautés européennes ;

Demande en conséquence  au Comité des Représentants  permanents, assisté  par
le  Groupe  "Aviation",  d'élaborer  en  vue de  la  session  du  Conseil  de
décembre 1995 un nouveau rapport suggérant des orientations ou  des décisions
prioritaires, à la lumière aussi de l'analyse approfondie  des éléments cités
ci-dessus."

RECONNAISSANCE MUTUELLE DES PRODUITS AERONAUTIQUES
-  CONCLUSIONS DU CONSEIL

"Le Conseil,

vu  le traité  et la jurisprudence de  la Cour et  rappelant que le règlement
3922/91 [13]   stipule l'obligation  pour chaque  Etat membre  de reconnaître
les produits  aéronautiques certifiés par un autre  Etat membre et en précise
les modalités,

considérant     que    les     procédures    assurant,     conformément    au
règlement 3922/91 du Conseil  relatif à l'harmonisation de  règles techniques
et de  procédures  administratives  dans le  domaine  de  l'aviation  civile,
l'acceptation  des produits  par chacun  des Etats  membres doivent,  dans le
respect  des législations nationales, être  le plus possible simplifiées afin
de  réduire  les   coûts  supportés  par  l'industrie   aéronautique  et  les
compagnies aériennes,

considérant  que les  travaux en cours  au sein des  JAA [14]  pour permettre
une enquête technique unifiée  en vue de  la démonstration de conformité  des
produits aéronautiques,  et pour  formaliser  sur  le plan  administratif  le
résultat  de   cette   enquête,   doivent   permettre   d'aboutir   à   cette
simplification,

considérant  que  l'établissement  d'un  constat  formalisant clairement  les
résultats  d'une enquête  technique unifiée  est de  plus un  atout important
pour l'acceptation des produits européens par des Etats tiers,

considérant  que  les  études  en  cours sur  la  certification  commune  des
produits aéronautiques  entreprises conformément à  la résolution  du Conseil
en date du 24 octobre 1994 [15] , doivent être accélérées.

NOTE

-  que des progrès  importants ont  été accomplis  ces deux dernières  années
   dans le développement  des normes techniques  JAR [16]  et  des procédures
   administratives, sur lesquelles s'appuient l'acceptation mutuelle,

-  que   les  procédures  administratives   communes  sont  à   un  stade  de
   développement avancé au  sein des  JAA, mais ne  sont pas encore  établies
   pour  l'ensemble  des  produits   aéronautiques,  ce  qui  ne  permet  pas
   l'application complète  des dispositions  de l'article 6  paragraphe 1  du
   règlement 3922/91,

-  que les procédures déjà en oeuvre au sein des JAA permettent de formaliser
   l'achèvement de l'enquête  technique sur  un produit  aéronautique par  la
   publication d'un document unique "d'acceptation du type",

-  que ce document identifie les Etats qui sont prêts à  délivrer directement
   et sans enquête technique ni exigence supplémentaire le certificat de type
   national attestant l'acceptation du produit considéré,

INVITE en conséquence :

-  les Etats membres  à accélérer au sein  des JAA les travaux  permettant de
   disposer de  procédures d'enquête  technique unifiée  pour l'ensemble  des
   produits aéronautiques,

-  la Commission,  aux termes des  articles 4  et 11 du  règlement 3922/91, à
   effectuer  les travaux nécessaires pour compléter rapidement et/ou amender
   l'annexe II  dudit règlement  en  ce qui  concerne  les règles  techniques
   communes et les procédures administratives communes, permettant la mise en
   oeuvre complète du principe de reconnaissance de la certification pour les
   produits aéronautiques,

-  la Commission à saisir rapidement le Conseil conformément à l'alinéa b) de
   la  résolution  du  Conseil   du  24 octobre 1994  d'un  rapport  sur  les
   certifications  de  navigabilité   communes  en  mettant  en   exergue  la
   problématique que soulève le concept de certificat de type unique."

AUTRES DECISIONS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS
(Adoptées sans débat.)

Le Conseil, dans le  cadre de la procédure de  coopération avec le Parlement,
a arrêté définitivement les directives concernant :

-  la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception
   des redevances d'utilisation de ces infrastructures

   Cette directive  vise à  mettre en  place le  cadre général  d'un  système
   communautaire uniforme et non discriminatoire  dans ce domaine, de manière
   à ce que les entreprises ferroviaires et leurs clients puissent bénéficier
   pleinement   des  possibilités  du   marché  intérieur  dans   le  secteur
   ferroviaire.

-  les licences des entreprises ferroviaires

   L'instauration  d'une telle  licence  vise  à  garantir  l'application  de
   conditions communes d'accès  au marché ferroviaire communautaire,  dans le
   cadre  des  droits  d'accès  aux  infrastructures  ferroviaires  qui  sont
   accordés en vertu de la directive 91/440.
   Le fait que l'entreprise dispose d'une  licence garantirait qu'elle est en
   mesure de fournir des services ferroviaires à la fois sûrs et efficaces. A
   elle seule, la licence ne donne à l'entreprise aucun droit d'exploiter les
   services de transport,  mais l'autorise  à demander  les droits d'accès  à
   l'infrastructure prévus par la directive.

-  l'application aux navires faisant  escale dans les ports  de la Communauté
   et naviguant dans  les eaux relevant de la juridiction  des Etats membres,
   des  normes  internationales  relatives  à  la  sécurité  maritime,  à  la
   prévention de la pollution et aux  conditions de vie et de travail à  bord
   des navires

   L'objectif  de la  directive est  notamment de  renforcer l'efficacité  du
   Mémorandum d'Entente sur le Contrôle par l'Etat  du Port, signé à Paris en
   1982.

   A  ce propos,  elle établit  des critères  communs pour  la sélection  des
   navires  à  contrôler   et  uniformise  les  procédures   d'inspection  et
   d'immobilisation  tout en tenant  compte, notamment, des  engagements pris
   par les  autorités maritimes des Etats membres dans le cadre du mémorandum
   d'entente.

En outre, le Conseil a adopté dans les langues les résolutions concernant

-  l'harmonisation sociale dans le transport routier de marchandises  au sein
   du marché intérieur

-  le développement du transport ferroviaire et du transport combiné,

-  les délocalisations dans le transport aérien,

Ces textes avaient  été approuvés lors de  la session "Transports" des  13/14
mars 1995 (cf. "Communication à la presse" 5427/95 PRESSE 73).

[1]   JO nu L 305, du 10.12.93, p. 11.
[2]   JO nu C 220, du 08.08.94, p.  1.
[3]   JO nu C 309, du 05.11.94, p.  1.
[4]   JO nu L 334, du 22.12.94, p.  1.
[5]   JO nu L 361, du 31.12.94, p. 56.
[6]   Radio Data System - Traffic Message Channel.
[7]   Comité Européen de Normalisation.
[8]   Advise and problem Location for European Road Traffic, version C.
[9]   Definition of First stop Implementation.
[10]  Advise and problem Location for European Road Traffic, version plus.
[11]  CEN-Technical committee nu 278.
[12]  Geographic Data File version 2.1.
[13]  JO nu L 373 du 31.12.1991, p. 4.
[14]  "Joint Aviation Authorities".
[15]  JO nu C 309 du 5.11.1994, p. 2.
[16]  "Joint Aviation Requirements".

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