Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE DA ES NL IT PT EL

Les Gouvernements des Etats  membres et la  Commission européenne étaient
représentés comme suit :

Pour la Belgique :
M. Erik DERYCKE              Ministre des Affaires étrangères
M. Robert URBAIN             Ministre  du  Commerce   extérieur  et  des
                             Affaires européennes

Pour le Danemark :
M. Niels HELVEG PETERSEN     Ministre des Affaires étrangères
M. Jorgen ØRSTRØM MØLLER     Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères

Pour l'Allemagne :
M. Klaus KINKEL              Ministre des Affaires étrangères

Pour la Grèce :
M.Georges Alexandre MANGAKIS Ministre suppléant aux Affaires étrangères

Pour l'Espagne :
M. Javier SOLANA             Ministre des Affaires étrangères
M. Carlos WESTENDORP         Secrétaire d'Etat aux Relations avec la CE

Pour la France :
M. Alain JUPPE               Ministre des Affaires étrangères
M. Alain LAMASSOURE          Ministre délégué aux Affaires européennes

Pour l'Irlande :
M. Dick SPRING               Ministre des Affaires étrangères
M. Gay MITCHELL              Ministre adjoint aux Affaires européennes

Pour l'Italie :
M. Emanuele SCAMMACCA        Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères

Pour le Luxembourg :
M. Jacques POOS              Ministre des Affaires étrangères

Pour les Pays-Bas :
M. Hans VAN MIERLO           Ministre des Affaires étrangères
M. Michiel PATIJN            Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères

Pour l'Autriche :
M. Alois MOCK                Ministre des Affaires étrangères
Mme Brigitte EDERER          Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères

Pour le Portugal :
M. Victor MARTINS            Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes

Pour la Finlande :
M. Paavo RANTANEN            Ministre des Affaires étrangères

Pour la Suède :
Mme Lena HJELM-WALLEN        Ministre des Affaires étrangères
M. Mats HELLSTRÖM            Ministre  du   Commerce  extérieur  et  aux
                             Affaires européennes

Pour le Royaume-Uni :
M. Douglas HURD              Ministre des Affaires étrangères
M. David DAVIS               Ministre adjoint aux Affaires étrangères

                                    *
                                *       *

Pour la Commission :
M. Jacques SANTER            Président
Sir Leon BRITTAN             Vice-Président
M. Manuel MARIN              Vice-Président
Mme Emma BONINO              Membre
M. João de Deus PINHEIRO     Membre
M. Hans VAN DEN BROEK        Membre

RAPPORT  DU  CONSEIL  SUR   LE  FONCTIONNEMENT  DU   TRAITE  SUR  L'UNION
EUROPEENNE

Le Conseil  a adopté  son  rapport sur  le fonctionnement  du Traité  sur
l'Union  européenne qui  avait été établi  par le  Secrétariat général du
Conseil.

Ainsi,  le Conseil  est la première  institution à répondre  au mandat du
Conseil   européen  de   Corfou,  qui  en  juin   dernier  a  invité  les
institutions  à établir  des rapports sur le  fonctionnement du Traité de
Maastricht, en tant que contributions aux travaux du Groupe  de Réflexion
chargé de préparer la Conférence intergouvernementale de 1996.

RELATIONS AVEC LE CANADA EN MATIERE DE PECHE

Le  Conseil a été  saisi d'un rapport de la  Commission - présenté par le
Président SANTER et  Mme BONINO -  sur  l'état des  négociations avec  le
Canada dans le domaine de la pêche.

A l'issue du débat qui a suivi, le Président a conclu que le Conseil :

-   confirmait son attachement à la solidarité et la cohésion de l'Union
    et qu'il comprenait les préoccupations de certaines délégations plus
    directement concernées ;

-   réaffirmait sa volonté de  parvenir dans les plus brefs délais à  un
    accord ;

-   prenait  acte  des   points  sur  lesquels  un   accord  était  déjà
    envisageable et rappelait que plusieurs autres points  nécessitaient
    encore des améliorations ;

-   invitait la Commission à poursuivre la négociation avec le Canada.

PREPARATION DE LA REUNION MINISTERIELLE AVEC LES PECOs ASSOCIES

Le  Conseil a procédé  à la préparation de  la réunion conjointe avec les
PECOs associés qui  s'inscrit dans le  cadre des  "relations structurées"
au titre  de  la stratégie  de préparation  à l'adhésion  définie par  le
Conseil européen d'Essen.
Cette réunion s'est tenue  à l'occasion de la présente session du Conseil
(en  fin de  matinée) avec  la participation  des Ministres  des Affaires
étrangères  des six pays associés, à savoir :  M. Gueorgui PIRINSKI, pour
la  Bulgarie,   M.  Laszlo   KOVACS,  pour  la   Hongrie,  M.   Wladyslaw
BARTOSZEWSKI, pour la Pologne, M. Teodor MELESCANU, pour la  Roumanie, M.
Juraj  SCHENK,  pour  la   Slovaquie  et  M. Josef   ZIELENIEC,  pour  la
République tchèque.

Le  débat a  porté d'une  part sur  des sujets  économiques, à  savoir la
préparation  du Livre Blanc en vue  de l'intégration des pays associés au
marché  intérieur et  la coopération régionale, et  d'autre part, sur des
thèmes  politiques  tels que  la  situation  en  Russie  et dans  la  CEI
(Tchétchénie, Ukraine, Caucase),  l'architecture de  sécurité européenne,
l'ex-Yougoslavie, la concertation dans  le cadre des Nations Unies et  la
non-prolifération.

PREPARATION DES CONSEILS D'ASSOCIATION AVEC
- LA REPUBLIQUE TCHEQUE
- LA ROUMANIE

Le Conseil  a procédé  à la  détermination  des positions  à prendre  par
l'Union lors des premiers Conseils d'Association avec
-   d'une  part, la République tchèque, (voir Communication à la Presse,
    UE-CZ 1703/95 Presse 120) et
-   d'autre part, avec  la Roumanie,  (voir Communication  à la  Presse,
    UE-RO 1803/95 Presse 119).
qui se sont tenus dans l'après-midi.

RELATIONS AVEC LA RUSSIE

Le  Conseil  a  procédé  à  un  échange  de  vues  sur  la  situation  en
Tchétchénie.

En  conclusion du  débat le  Conseil a  confirmé, s'agissant  de l'accord
intérimaire entre  l'Union  européenne et  la Fédération  de Russie,  les
quatre critères  posés par l'Union  concernant la  Tchétchénie : présence
permanente   de   l'OSCE,   cessez-le-feu,   engagement   de  discussions
permettant un règlement politique, acheminement de l'aide humanitaire.

Il a estimé que ces critères n'étaient pas satisfaits et qu'il  convenait
en  conséquence d'attendre  que des  signes  positifs fussent  donnés par
Moscou  qui  permettent une  signature de  l'accord  intérimaire  dès que
possible.

Il a  rappelé fermement l'intérêt qu'il attachait à l'installation, comme
convenu après la décision  du Conseil permanent de l'OSCE, d'une  mission
permanente d'assistance de  l'OSCE et a exprimé le voeu que cette mission
puisse  remplir,  dès que  possible, son  mandat avec  toute l'efficacité
souhaitable.

Enfin,  il  a réitéré  sa disposition  à signer  l'accord  intérimaire en
fonction des progrès accomplis vers ces objectifs.

POLITIQUE MEDITERRANEENNE

- NEGOCIATIONS DE NOUVEAUX ACCORDS AVEC ISRAEL, LE MAROC, LA TUNISIE

Le Conseil a entendu  un rapport du vice-Président  MARIN sur l'état  des
négociations avec Israël, le Maroc et la Tunisie. 

Le Conseil a constaté que,

-   en  ce  qui concerne  la Tunisie,  un accord  général existe  sur la
    totalité du  nouvel accord, sous réserve  d'un problème resté ouvert
    que le Comité des Représentants  permanents du 12 avril a été chargé
    de résoudre.  Dans cette perspective, la Commission  pourra parapher
    l'accord dans les prochains jours ;

-   avec le Maroc les négociations seront relancées très prochainement ;

-   enfin,  quant  à  Israël, les  négociations  sur les  points  encore
    ouverts doivent être poursuivies au niveau politique.

- CONFERENCE EURO-MEDITERRANEENNE

Dans le  cadre de la  préparation de  la Conférence  euro-méditerranéenne
prévue à Barcelone  les 27/28 novembre prochain, le  Conseil a marqué son
accord  sur le  Rapport de  synthèse  qui  servira de  base aux  contacts
exploratoires que  la Troïka européenne aura dans les prochaines semaines
avec les douze partenaires  méditerrannéens. Ces contacts se situent dans
la  perspective  de préparer  les  délibérations  ultérieures du  Conseil
destinées  à  mettre  au  point la  position  de  négocation  de  l'Union
européenne pour le partenariat euro-méditerranéen.

Ce partenariat  devra  s'articuler  autour  de  trois  grands  volets,  à
savoir :

-   un volet  politique et de sécurité pour définir un  espace commun de
    paix et de stabilité ;

-   un  volet  économique  et  financier  pour  construire  une  zone de
    prospérité partagée ;

-   un volet social et humain.

DECLARATION DE L'UNION EUROPEENNE SUR LA TURQUIE

L'Union Européenne  rappelle que dans  sa déclaration du  5 avril  elle a
pris note des assurances  données par les autorités turques sur  la durée
limitée de l'intervention militaire en Irak du Nord et sur  la protection
des populations civiles.

L'Union  Européenne  est  consciente  de  la  gravité  des  problèmes  de
terrorisme auxquels la  Turquie est  confrontée.  Elle réitère  cependant
sa préoccupation au sujet de l'intervention militaire en Irak du Nord.

L'Union  Européenne prend  acte  de  l'annonce faite  par  les  autorités
turques du  retrait hors  d'Irak du  Nord  d'une brigade  de trois  mille
hommes.    Jugeant  ce  mouvement   positif  mais  insuffisant,   l'Union
européenne  réaffirme son  souhait que le  retrait de  toutes les troupes
turques opérant en Irak du Nord soit mené à bonne fin sans retard.

MALTE - CONCLUSIONS DU CONSEIL

En donnant suite aux conclusions du Conseil européen d'Essen,  le Conseil
a  procédé à  un nouvel examen  de la question  de l'adhésion  de Malte à
l'Union européenne sur la base :

-   du rapport que la Commission lui a adressé le 3 mars 1995 sur l'état
    de  réalisation  par  Malte  du programme  de  réformes  économiques
    prioritaires, convenu avec la  Commission en mars 1994,  à mettre en
    oeuvre  par ce pays en vue de faciliter  sa transition économique et
    de préparer  dans les  meilleures conditions  possibles les  futures
    négociations d'adhésion ;

-   du rapport des Chefs de mission  à la Valette concernant la question
    de l'adhésion de  Malte en ce qui concerne  la PESC et la Justice et
    les Affaires intérieures. 

A l'issue de cet examen, le Conseil :

-   constate avec satisfaction que le programme de réformes  économiques
    prioritaires  précité  a,  pour  l'essentiel, été  réalisé  dans les
    délais prévus et qu'il  s'agit d'un pas important  dans la direction
    du rapprochement des structures de l'économie maltaise  de celles de
    la Communauté ;

-   partage l'avis de la  Commission qu'il est important  de continuer à
    suivre la  mise en  oeuvre par Malte des  réformes nécessaires  à la
    préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ;

-   invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé
    des progrès  réalisés ainsi  que  de l'impact  de  ces réformes  sur
    l'économie maltaise ;

-   note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à
    un examen  plus approfondi  de  cet impact  dans  la perspective  de
    soumettre au  Conseil  des propositions  concrètes pour  la mise  au
    point  d'une  stratégie  de  pré-adhésion qui  devra  consolider cet
    acquis et prolonger l'effort entrepris  par le Gouvernement de Malte
    dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations
    et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; 

-   compte   adopter,  en   temps   utile  pour   le  prochain   Conseil
    d'Association avec  Malte, ces  propositions, incluant  un  dialogue
    structuré dont  les  modalités seront  définies selon  le  texte  en
    Annexe ;

-   rappelle l'engagement  du Gouvernement de Malte de  reprendre toutes
    les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles  relatives
    à la PESC, et estime que la situation de Malte  devra être clarifiée
    en ce  qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations
    dans son ordre juridique interne ;

-   estime que la situation  de Malte, au regard  des questions relevant
    de la Justice et  des Affaires intérieures, s'écarte  de la pratique
    prévalant dans  l'Union européenne, notamment pour la  politique des
    visas et la ratification des conventions internationales pertinentes
    ;

-   souligne à  cet égard que  l'adhésion à l'Union européenne  implique
    l'acceptation  intégrale   par  l'Etat   adhérant   des  droits   et
    obligations réels et potentiels  du système communautaire et  de son
    cadre institutionnel existant au moment de l'adhésion ; 

-   estime donc  que les  échanges  prévus  dans le  cadre  du  dialogue
    structuré avec Malte  doivent contribuer  à soutenir les  efforts de
    Malte en vue du rapprochement de ses positions de  celles de l'Union
    européenne pour  ce qui concerne l'acquis communautaire,  la PESC et
    la Justice et les Affaires intérieures ;

-   réaffirme la vocation  de Malte  à adhérer  à l'Union  européenne et
    rappelle  les  conclusions  du  Conseil européen  indiquant  que  la
    prochaine  étape de  l'élargissement de l'Union concernera  Malte et
    Chypre ; 

-   dans   ces  conditions,   et  conformément  à  ses   conclusions  du
    6 mars 1995, le Conseil estime que les négociations d'adhésion  avec
    Malte commenceront, sur la  base de  propositions de la  Commission,
    six mois  après la conclusion de la  Conférence intergouvernementale
    de 1996 et en tenant compte des résultats de celle-ci.

DECLARATION  DE L'UNION  EUROPEENNE SUR LE SOUTIEN  DE L'UE AUX ELECTIONS
PALESTIENIENNES

L'Union européenne  condamne les attentats  meurtriers de Gaza et adresse
des condoléances au gouvernement  d'Israël et aux  familles des victimes.
L'Union  européenne réitère  son soutien  à tous  ceux qui  ont choisi la
voie de la paix.

L'Union européenne qui, dès  l'adoption de l'action commune à l'appui  du
processus de paix au  Moyen-Orient le 19 avril 1994, a fait connaître  sa
disposition à apporter son  concours à la préparation et à  l'observation
des élections  palestiniennes prévues à  l'article III de  la Déclaration
de  principes  du  13  septembre  1993,  confirme  cet  engagement.  Elle
encourage  la poursuite  des négociations  israélo-palestiniennes portant
sur les élections. Le  Conseil se tient prêt à  arrêter les modalités  de
la  contribution de  l'Union européenne  dès qu'il  aura été  saisi d'une
demande  sur  la  base  d'un   accord  israélo-palestinien  portant   sur
l'ensemble  du  dispositif  électoral.  Il  fait  étudier,  sur  le  plan
technique, les  différentes formules de  participation suggérées  par les
parties.

EX-YOUGOSLAVIE

Le Conseil :

-   a pris  note avec  satisfaction  de  l'adoption par  le  Conseil  de
    Sécurité de  la résolution  autorisant le maintien  d'une force  des
    Nations Unies en Croatie ;

-   a autorisé, à la lumière de ces développements positifs, l'ouverture
    de négociations visant la conclusion d'un accord de coopération avec
    la Croatie, étant entendu  que le Conseil se  réserve la possibilité
    de tenir  compte à tout moment, y  compris lors de la  conclusion de
    l'accord, de  l'attitude de  la Croatie dans  la mise  en oeuvre des
    résolutions des Nations-Unies et du processus de paix ;

-   a  appuyé  la  réalisation de  projets  d'intérêt commun  en Croatie
    facilitant le rapprochement des communautés serbes et croates ;

-   a rappelé  sa position  favorable  à  l'extension à  la  Croatie  du
    programme PHARE ;

-   a souligné  l'importance d'obtenir  la reconduction  de l'accord  de
    cessation des hostilités et à cette fin de promouvoir en priorité un
    accord de  reconnaissance mutuelle  entre les Etats  issus de  l'ex-
    Yougoslavie ;

-   a  souligné  l'exigence  d'encourager  toutes  les  possibilités  de
    dialogue  et  de  reconnaissance  entre la  Serbie-Monténegro  et la
    Bosnie-Herzégovine  afin de  prévenir la  reprise des combats  et de
    faciliter la mise en oeuvre du plan de paix ;

-   a décidé de poursuivre son appui à la Fédération croato-musulmane en
    concentrant  en particulier  ses efforts sur l'Administration  de la
    ville de Mostar ;

-   a noté  que des  démarches étaient  effectuées afin  que les  moyens
    requis   pour   l'accomplissement  du   mandat   de  la   Conférence
    Internationale sur  l'ex-Yougoslavie en ce  qui concerne l'isolement
    des autorités de Pale soient rassemblés ;

-   a  décidé de continuer à exercer tous ses efforts afin d'empêcher la
    dégradation de  la situation  en Serbie-Monténegro  et notamment  au
    Kossovo,  à propos  duquel  il  a réaffirmé  l'objectif  d'un régime
    d'autonomie dans le cadre de la Fédération de Serbie-Monténegro.

Le  Conseil  a  également  entendu  une  communication  de  M. Koschnick,
Administrateur européen de la ville de Mostar,  auquel il a renouvelé son
soutien.

RELATIONS AVEC L'AMERIQUE LATINE

1.  RELATIONS AVEC LE CHILI

    Le Conseil a pris note du rapport d'évaluation de la Commission  qui
    constitue la  première étape de la mise en oeuvre des conclusions du
    Conseil  Européen  d'Essen et qui  fera l'objet  d'un examen  par le
    Comité des Représentants permanents.

    Il a  pris  acte  également  de  l'intention  de  la  Commission  de
    présenter  au Conseil, dans  le cadre  de cette mise en  oeuvre, des
    propositions  pour  le  renforcement  des  relations  entre  l'Union
    européenne et le Chili.

2.  RELATIONS AVEC LE MERCOSUR

    Le Conseil  s'est félicité de la  présentation par le vice-Président
    MARIN de la  communication que la  Commission vient de  présenter au
    Conseil et  relative à un  mandat de  négociation d'un  accord-cadre
    interrégional  de  coopération  commerciale  et économique  avec  le
    Mercosur.

    Il a chargé le Comité des  Représentants permanents d'examiner cette
    communication en vue d'adopter des directives de négociation le plus
    rapidement possible.

3.  RELATIONS AVEC LE MEXIQUE

    Le  Conseil  a  approuvé,  dans  ses  grandes  lignes, la  stratégie
    proposée  par  la  Commission.  Il  a  demandé  à  celle-ci  de  lui
    présenter,  conformément aux  conclusions des Conseils  européens de
    Corfou et d'Essen, dans le courant  de l'année 1995, et à la lumière
    des considérations  reprises dans la communication de  la Commission
    et de l'évolution de la situation générale au Mexique,  un projet de
    directives  de   négociation  pour   un   nouvel   accord politique,
    commercial et économique entre l'Union européenne et le Mexique.

    Le Conseil est convenu d'examiner périodiquement l'état d'avancement
    de la mise en oeuvre de cette conclusion.

    Dans ce contexte, il  a approuvé un projet  de Déclaration conjointe
    solennelle entre l'Union européenne d'une part et le Mexique d'autre
    part, et décidé de procéder prochainement à sa signature.

AFRIQUE DU SUD

Le  Conseil a entendu une présentation  par le Commissaire Pinheiro de la
communication   de  son   institution   concernant   des  directives   de
négociation  en vue  de  l'établissement d'un  cadre global,  cohérent et
stable pour  les relations  entre  l'Union  européenne et  la  République
d'Afrique  du  Sud.  Ce cadre  comporterait,  d'une  part, un  accord  de
commerce  et  de  coopération  et,  d'autre  part,  un  Protocole   à  la
Convention  de  Lomé  couvrant les  termes  et  conditions de  l'adhésion
sud-africaine à  cette Convention. L'accord de commerce et de coopération
devrait  permettre la  réalisation graduelle  du  libre  échange avec  ce
pays,  le Protocole  à la  Convention de  Lomé aurait  pour  objectif son
adhésion en qualité de membre restreint à celle-ci.

Le Conseil  s'est félicité de la transmission de cette communication et a
chargé  le Comité  des Représentants permanents de  procéder à son examen
et de lui faire rapport lors de sa prochaine session.

REVISION A MI-PARCOURS DE LA 4ème CONVENTION ACP-CE

Ayant   constaté  que   depuis   sa  dernière   session  de   mars  aucun
développement n'était  intervenu  dans la  position  des délégations,  la
Présidence a considéré que ce dossier serait examiné ultérieurement.

Dans  ces  circonstances,  la Présidence  a  conclu  que la  session  des
négociations  de révision à mi-parcours de la  4ème Convention de Lomé au
niveau ministériel ne pourra pas avoir lieu au mois de mai comme prévu.

BURUNDI

Le Conseil a eu  un échange de vues sur le  Burundi et a exprimé sa  vive
préoccupation  devant  la   situation  politique  et  les  conditions  de
sécurité sur place et sur l'aggravation  de la situation des réfugiés. Il
a réitéré les objectifs  et priorités de l'Union européenne énoncés  dans
la déclaration de Carcassonne  le 19 mars 1995 et a salué la  déclaration
commune signée  par le Président de la  République et le Premier Ministre
du  Burundi  le 30 mars  et leurs  dispositions à  oeuvrer  ensemble pour
consolider la réconciliation nationale et la démocratie.

Le Conseil a pris connaissance des efforts engagés pour  mettre en oeuvre
au plus  vite la  position commune  du  24 mars 1995. Il  a  conclu à  la
nécessité de  poursuivre une action  soutenue de  diplomatie préventive à
l'égard du Burundi.

Le Conseil  a exprimé son soutien à la mission ministérielle de l'OUA qui
s'est rendue à Bujumbura  et est convenu d'examiner l'apport que  l'Union
européenne pourrait donner  à des efforts  supplémentaires de  l'OUA dans
ce contexte.

NON PROLIFERATION NUCLEAIRE - PREPARATION DE LA CONFERENCE SUR LE TNP

A  l'approche de  la Conférence des  Etats parties au TNP -  prévue à New
York  du 17 avril  au 12 mai prochain, le  Conseil a réitéré l'importance
que  l'Union  attache  à  l'objectif  de  la   prorogation  indéfinie  et
inconditionnelle  du  Traité, qui  fait l'objet  d'une action  commune de
l'Union, et a appelé tous  les Etats parties au Traité à se prononcer  en
ce sens.

CENTRALE NUCLEAIRE DE MOCHOVCE

Le Conseil  a pris  note des  préoccupations  qu'éprouvent l'Autriche  et
plusieurs  autres  délégations  à  l'égard  des  normes  de  sûreté  pour
l'achèvement de la centrale nucléaire de Mochovce en Slovaquie  ainsi que
des  intentions  de la  Commission  d'approfondir  encore les  différents
aspects de ce projet.

ACTION DE L'UNION CONCERNANT LES MINES ANTI-PERSONNEL

Le Conseil  a  marqué  son accord  de  principe sur  le  projet  d'action
commune  relative  aux  mines  anti-personnel.   Le  texte  sera   adopté
définitivement  par  procédure  écrite  dès sa  mise  au  point  par  les
juristes-linguistes.

Cette  initiative   revêt   un  caractère   global   et  comprend   trois
composantes, à savoir :

-   un moratoire sur l'exportation des mines, qui vise à affirmer vis-à-
    vis de l'extérieur l'engagement de l'Union ;

-   la préparation de la Conférence de révision de la Convention de 1980
    dite sur les "mines inhumaines", avec l'indication des objectifs que
    l'Union poursuivra  dans cette Conférence ; il s'agira  notamment de
    renforcer les  interdictions et  limitations du  Protocole nu 2  qui
    couvre les mines ;

-   une  large  contribution  de  l'Union à  l'effort  international  de
    déminage.  Celle-ci  consiste  à  concourir  au  financement  de  la
    conférence internationale  de déminage,  organisée sous  l'égide  du
    Secrétaire  Général  des   Nations Unies,  contribuer  au  fonds  de
    déminage des  Nations Unies,  enfin  à  conduire des  opérations  de
    déminage propres à l'Union.

TRANSPARENCE DES TRAVAUX DU CONSEIL

Le Conseil a  pris note de l'état des travaux concernant le développement
des  mesures  de  transparence  et d'ouverture  prises  à  la  suite  des
conclusions des  Conseils  européens de  Birmingham  et d'Edimbourg.  Les
délégations danoise et suédoise avaient  fait des suggestions  concernant
la publication  automatique des votes,  la publicité  des procès-verbaux,
l'extension de la pratique des débats publics au Conseil,  lorsque celui-
ci agit  en tant  que législateur,  et,  enfin, la  diffusion avant  leur
adoption des projets de textes législatifs consolidés.

La  Présidence  a indiqué  qu'elle organisera  un débat  de fond  sur ces
questions lors de la  session du Conseil du mois de  mai sur la base d'un
rapport  du Comité  des Représentants permanents  en vue  d'arriver à une
conclusion.

REUNION QUADRIPARTITE : UNION EUROPEENNE - CONSEIL DE L'EUROPE

Le Conseil a été informé  par la Présidence sur la  réunion quadripartite
qui  s'est tenue  à Paris  le 7 avril  entre, d'une  part, M. Lamassoure,
pour  la Présidence  du  Conseil  et  M. Van  den  Broek  au  nom  de  la
Commission, et  d'autre  part, M. Michealides,  Président  du Comité  des
Ministres et M. Tarschys, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Les  conversations  de   cette  rencontre  ont  porté  notamment  sur  le
renforcement  de la  coopération et de la  coordination dans des domaines
d'intérêt commun.

PACTE DE STABILITE

La Présidence -  se félicitant de l'adoption  du Pacte de Stabilité  lors
de la Conférence  finale des 20 et 21 mars 1995  à Paris - a remercié les
Etats  membres et la  Commission pour  leur contribution qui  a permis de
mener à bonne fin cette initiative importante de diplomatie préventive.

QUESTIONS COMMERCIALES - CONCLUSIONS

I.  ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

    1.  Directeur général de l'OMC

        Le Conseil s'est félicité de  la désignation de M. Ruggiero à la
        tête de l'OMC.

    2.  Négociations en cours sur les services

        Le Conseil  a été  tenu informé  de l'état  des négociations  en
        cours à l'OMC sur  les services. Sur les  services financiers en
        particulier il a pris  acte des résultats des dernières réunions
        de Genève et, dans  la perspective de l'échéance  du 30 juin, il
        a :

        -    appelé les pays qui ne l'avaient pas encore fait à présenter
             très vite des propositions d'amélioration de leur offre ;

        -    souligné  qu'un  élément  important  pour  la  réussite  des
             négociations  serait que le Japon procède à la consolidation
             multilatérale de son accord avec les Etats-Unis ;

        -    appelé    à   une    libéralisation   accrue   et    à   une
             multilatéralisation des avantages avant la fin de la période
             de négociation.

    3.  Chine - Accession au GATT/OMC

        Le Conseil  a exprimé la disponibilité  de l'Union européenne  à
        oeuvrer en faveur de l'accession  de la Chine à l'OMC, y compris
        comme membre fondateur, et a défini sa ligne de conduite à cette
        fin.

II. COMMERCE ET INVESTISSEMENT

    1.  Le Conseil  a pris  note de  la communication  de la  Commission
        portant sur le thème  commerce et investissement et  a donné son
        accord politique sur les orientations suivantes :

        -    il  reconnaît  l'intérêt  pour la  Communauté  et  ses Etats
             membres  d'oeuvrer  activement à  l'établissement  de règles
             multilatérales    comportant    des   normes    élevées   de
             libéralisation    et    de    protection    applicables    à
             l'investissement étranger direct ;

        -    il souhaite que s'ouvrent dès  maintenant à l'OCDE, avec  la
             participation de la Communauté et de ses Etats membres,  des
             négociations   en   vue   de   l'élaboration   d'un   accord
             multilatéral  sur l'investissement, en  y associant des pays
             non membres ;

        -    il propose  que commencent  également au sein  de l'OMC  des
             travaux en  vue  de  l'établissement  ultérieur  d'un  cadre
             multilatéral.

    2.  Etant  donné que cet accord comportera des dispositions relevant
        de compétences  mixtes, communautaires et  nationales, au regard
        du Traité, le Conseil  demande à la Commission  de lui présenter
        une  recommandation   formelle  de   directive  l'autorisant   à
        participer, pour  ce qui concerne  les matières  relevant de  la
        compétence communautaire, à des négociations ouvertes à l'OCDE.

    3.  Ces  conclusions  ne  préjugent  pas  des  modalités  à  retenir
        s'agissant  de cette participation  et de  la conduite  de cette
        négociation.  Ces   modalités  devront   garantir  une   étroite
        coopération entre la Communauté et les Etats membres.

ALBANIE - AIDE MACRO-FINANCIERE - DECLARATION DU CONSEIL

Par  sa décision  du Conseil  du 28 novembre 1994,  l'Union européenne  a
accordé  une nouvelle  aide macro-financière à l'Albanie  pour un montant
maximal  de 35 millions  d'écus. A cette occasion,  le Conseil avait fait
une  déclaration exprimant  sa préoccupation  concernant la  situation en
Albanie sur le plan des Droits de l'Homme  et liant la mise en oeuvre  de
la  deuxième tranche de  cette assistance à la  réalisation de progrès en
la  matière devant  être constatés  à l'unanimité  par le  Conseil sur la
base d'un rapport de la Commission.

Donnant  suite à  cette déclaration, la Commission  a transmis au Conseil
son rapport du  31 mars 1995 concernant "le processus de démocratisation,
des Droits de l'Homme et la  situation des minorités en Albanie". Dans ce
rapport, elle  relève  les efforts  faits  par ce  pays pour  venir à  la
rencontre des préoccupations de l'Union et conclut que :

      "le  processus  de  démocratisation  en  Albanie  et le  niveau  du
      respect  des Droits de  l'Homme se  sont améliorés  notablement ces
      dernières  années.  Alors  que  les  réformes  législatives  et  de
      politique  demandent  encore  à  être  mises   en  oeuvre  par  les
      autorités albanaises  dans  ces domaines,  la  situation évolue  de
      façon satisfaisante".

L'Union   européenne   rappelle    d'autre   part   sa   déclaration   du
15 février 1995, dans laquelle elle  a pris acte avec satisfaction de  la
décision  de  la  Cour  de  cassation  albanaise  de  mettre  en  liberté
conditionnelle  les   quatre  membres  du  mouvement  Omonia  et  a  noté
l'adoption d'un nouveau code pénal.

Dans ces  conditions, le Conseil marque son  accord politique sur la mise
en  oeuvre  de   la  seconde  tranche   de  l'aide  macro-financière  qui
s'effectuera  dans   les   conditions   fixées   par   sa   décision   du
28 novembre 1994, afin de soutenir les  efforts du gouvernement  albanais
en faveur du processus de réforme économique et politique.

                                                                   ANNEXE

                       DIALOGUE STRUCTURE MALTE-UE

1.  Un  dialogue  structuré sur  différentes  questions  et à  différents
    niveaux devrait être établi entre Malte et l'UE, comportant:

    a)  rencontres en  marge du  Conseil européen entre les  Chefs d'Etat
        et de Gouvernement;

    b)  rencontres et entretiens au niveau  ministériel comme à  d'autres
        niveaux sur des questions PESC (2ème pilier);

    c)  rencontres et entretiens au niveau  ministériel ou autre  sur des
        questions de justice et d'affaires intérieures (3ème pilier);

    d)  rencontres  et  entretiens au  niveau  ministériel  ou autre  (si
        nécessaire et selon  les besoins) sur des sujets d'intérêt commun
        (p. ex. environnement, tourisme, affaires maritimes).

2.  Le  dialogue  politique déjà  existant entre  Malte et  l'UE  sur des
    questions PESC devrait s'élargir pour  inclure, outre les  rencontres
    au  plus haut niveau et au  niveau ministériel, des rencontres et des
    pratiques suivantes:

    a)  directeurs politiques,

    b)  experts sur des questions comme  droits de l'homme,  désarmement,
        sécurité, OSCE, planification, terrorisme, ONU, etc.

    c)  alignement sur les déclarations de l'Union,

    d)  association aux démarches de l'Union et aux actions communes,

    e)  coopération  dans  les organisations  internationales et  pendant
        les conférences internationales,

    f)  nomination d'un correspondant européen associé maltais,

    g)  contacts réguliers  entre l'UE et  les missions  diplomatiques de
        Malte dans les pays tiers.

                                             

DECISIONS DIVERSES  
(Adoptées sans débat.)

PECOs - ouverture des programmes communautaires

Le  Conseil  a  décidé  de  procéder à  la  signature,  sous  réserve  de
conclusion ultérieure, des  protocoles additionnels aux accords européens
avec la  Bulgarie, la  Hongrie, la  Pologne, la  Roumanie, la  République
Tchèque et la Slovaquie.

Les  protocoles additionnels ont pour objet la  participation de ces pays
aux programmes communautaires dans les secteurs  suivants :  recherche et
développement,    services   d'information,   environnement,   éducation,
formation  et  jeunesse,  politique  sociale  et  santé,  protection  des
consommateurs,  petites  et  moyennes  entreprises,   tourisme,  culture,
secteur   audiovisuel,  protection  civile,  facilitation  des  échanges,
énergie, transports et lutte contre la drogue et la toxicomanie.

En vue  de la  conclusion  ultérieure  de ces  protocoles, le  Conseil  a
demandé l'avis conforme du Parlement européen.

Pologne, Hongrie - règles d'application pour la concurrence

Le  Conseil a  dégagé une  orientation  commune  sur la  position que  la
Communauté doit prendre au sein des Conseils d'association  UE/Pologne et
UE/Hongrie en vue d'adopter les réglementations  nécessaires à la mise en
oeuvre des  dispositions relatives  aux règles  de concurrence  contenues
dans les  accords européens signés avec la Pologne et  avec la Hongrie en
1991.

Les réglementations  envisagées portent,  pour ce  qui est  des activités
économiques  relevant  du  Traité   CE,  sur  les  points  concernant  la
compétence des deux  autorités compétentes en matière de concurrence,  la
compétence  d'une seule  autorité en  matière de concurrence,  la demande
d'information, le secret et caractère confidentiel des informations,  les
exemptions  par  catégories,  le  contrôle  des  fusions,  les  activités
d'importance mineure,  le Conseil  d'association, le conflit  négatif des
compétences.    Ces  réglementations  couvrent  également  les  activités
économiques relevant du Traité CECA.

Bulgarie, Hongrie, Roumanie - contingents pour certains vins

Le  Conseil a adopté les règlements  portant ouverture et mode de gestion
de contingents tarifaires  communautaires pour certains vins  originaires
de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie.

Ces règlements concernent, pour  la Bulgarie et la  Roumanie, la  période
du 1er janvier  1995 au 31 décembre 1997 et, pour  la Hongrie, la période
du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998.

Pays baltes - questions commerciales

Le  Conseil  a  retiré,   par  règlement,  les  Pays   baltes  du   champ
d'application du règlement nu 519/94 relatif au régime commun  applicable
aux importations de certains pays tiers (pays à commerce d'Etat).

Par conséquent, l'Estonie, la  Lettonie et la Lituanie,  ayant signé  des
accords  de  libre échange  avec  la Communauté  et  engagé  un programme
important  de  réformes  économiques  visant  leur  transition  vers  une
économie  de  marché,  sont  considérés  comme  rentrant  dans  le  champ
d'application du règlement 518/94 applicable  aux pays GATT/OMC et autres
économies de marché.

Contrôle des exportations de biens à double usage

Suite à  des retards  intervenus, pour  des raisons  techniques, dans  la
publication des textes  sous-visés, le  Conseil a décidé  de reporter  la
mise en application au 1er juillet 1995

-   du règlement  (CE) nu 3381/94  instituant un régime  communautaire de
    contrôle des exportations de biens à double usage, et 

-   de la décision 94/942/PESC relative à  l'action commune, adoptée  par
    le  Conseil  sur  la base  de  l'article  J.3 du  Traité  sur l'Union
    européenne,  concernant  le  contrôle  des exportations  de  biens  à
    double usage,

adoptés  le  19  décembre   1994  et  destinés   originairement  à   être
d'application le 1er mars 1995.

Le  Conseil  a  également  apporté  les  modifications  nécessaires à  la
décision susmentionnée  pour tenir  compte de l'élargissement  de l'Union
européenne  et  de  l'adhésion  de  la  Nouvelle-Zélande  au  groupe  des
fournisseurs nucléaires.

Suisse - contingent tarifaire communautaire pour des cerises de table

Le Conseil a  adopté le  règlement portant ouverture  et mode de  gestion
d'un  contingent  tarifaire  communautaire  pour  des  cerises  de  table
originaires de Suisse.

Ce  règlement vise  à mettre  en application l'ouverture  d'un contingent
tarifaire  communautaire annuel  de 1.000  tonnes  à droit  nul  pour les
cerises  de  table,   prévue  dans   l'accord  relatif   au  domaine   de
l'agriculture et de  la pêche conclu en  1986 entre la  Communauté et  la
Suisse.

Dans un souci d'efficacité et de simplification  de la mise en oeuvre des
mesures  concernées, le règlement  prévoit la  mise en  application dudit
contingent pour une période indéterminée.

Norvège - contingents tarifaires communautaires

Le Conseil a adopté le règlement portant  ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires  communautaires pour  certains produits  agricoles
et de la pêche, originaires de Norvège.

Sur base des accords conclus  en 1986 entre la Communauté  et la Norvège,
modifiés ou  complétés par l'Accord sur l'EEE  et par un accord bilatéral
en  1992,  la  Communauté  s'est  engagée   à  ouvrir  chaque  année  des
contingents tarifaires à  droits réduits  ou nuls pour certains  produits
agricoles ou de la pêche originaires de la Norvège.

Le  règlement vise à mettre en application  les engagements contenus dans
ces accords.  Dans un souci d'efficacité et de simplification de  la mise
en oeuvre  des  mesures  concernées, le  règlement  prévoit  la  mise  en
application desdits contingents pour une période indéterminée.

Islande, Norvège et Suisse - régime de transit commun

Le Conseil  a adopté  la décision  concernant la  conclusion de  l'accord
sous forme  d'échange de  lettres entre  la Communauté  européenne et  la
République  d'Islande, le Royaume  de Norvège  et la Confédération suisse
portant sur l'amendement de  la Convention du 20 mai 1987  relative à  un
régime de transit commun.

Cet amendement de la  Convention, objet de la  recommandation nu 1/94  de
la Commission mixte  CE/AELE "Transit  Commun", vise, avec  effet au  1er
juillet  1996, la possibilité d'un recouvrement des  créances par voie de
l'assistance mutuelle entre les parties contractantes.

Produits originaires de certains pays méditerranéens

Le  Conseil  a  adopté  le règlement  portant  établissement  de plafonds
tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le  cadre
de quantités de référence pour un  certain nombre de produits originaires
de Chypre,  d'Egypte, de  Jordanie, d'Israël,  de Tunisie,  de Syrie,  de
Malte, du Maroc et des territoires occupés (1.1.1994 au 31.12.1996).

Etats-Unis d'Amérique - règles de concurrence

Le Conseil  a adopté  la décision  relative à  la conclusion  de l'Accord
entre  les  Communautés  européennes et  le  Gouvernement  des Etats-Unis
d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence.

Chine - textiles

Le Conseil a adopté  la décision relative à  l'application provisoire  de
l'accord entre  la Communauté  européenne et la  République populaire  de
Chine  concernant  le  commerce des  produits  textiles non  couverts par
l'accord bilatéral  AMF (Accord Multifibres) sur le commerce des produits
textiles.

Cet accord est appliqué à titre  provisoire à partir du 1er janvier 1995,
dans  l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application
provisoire réciproque de la part de la République populaire de Chine.

Vietnam

Le Conseil  a  autorisé  la Commission  à  négocier  avec  la  République
Socialiste  du  Vietnam  la  modification  de certaines  dispositions  de
l'Accord  bilatéral  sur le  commerce  des produits  textiles paraphé  le
15 décembre 1992.

Antidumping - ferrosilicomanganèse

Le Conseil  a  adopté le  règlement prorogeant  pour deux  mois le  droit
antidumping  provisoire  sur  les  importations  de  ferrosilicomanganèse
originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil  et d'Afrique du Sud, institué
par le règlement (CEE) nu 3119/94.

Portugal - Fonds structurels

Le  Conseil a  adopté le  règlement relatif  à  un concours  financier en
faveur  du Portugal  pour  un  programme spécifique  de  modernisation de
l'industrie du textile-habillement, en  vue de faciliter son adaptation à
l'évolution de la concurrence internationale.

Ce programme,  institué  pour  la période  1995-1999,  fait l'objet  d'un
financement  conjoint du  Portugal et de  la Communauté.   Le  montant de
référence financière pour la participation de  la Communauté est, pour la
période indiquée, de 400 millions d'écus aux prix de 1994.

Aide macro-financière au Bélarus

Suite  à  l'accord  de  principe  du  Conseil  ECOFIN  du  20  mars  1995
(c.f. Communication à la Presse,  doc. 5429/95 Presse 75),  le Conseil  a
adopté formellement  la décision  portant attribution  d'une aide  macro-
financière au Bélarus.

Ce  prêt à  long terme,  d'un  montant maximum  de 75 millions  d'écus en
principal, pour une  durée ne dépassant pas dix ans, vise à contribuer au
soutien   de la balance des  paiements et au renforcement des réserves du
Bélarus.  Il sera mis à  la disposition de  ce pays en deux tranches,  la
première étant décaissée après l'approbation de l'accord de  confirmation
par le Conseil d'Administration  du FMI.   Le décaissement de la  seconde
tranche interviendra  pour autant que des progrès satisfaisants aient été
accomplis  dans l'application de l'accord de confirmation  et au plus tôt
deux trimestres après le versement de la première tranche.

TVA - Deuxième directive de simplification

Suite  à  l'accord  de  principe  du  Conseil  ECOFIN  du  20  mars  1995
(cf. Communication à la  Presse, doc.  5429/95 Presse 75),  le Conseil  a
formellement adopté  la directive  modifiant la  directive 77/388/CEE  et
portant nouvelles mesures  de simplification  en matière de  taxe sur  la
valeur  ajoutée  -  champ  d'application  de  certaines  exonérations  et
modalités pratiques de leur mise en oeuvre.

Budget rectificatif et supplémentaire nu 1/95

Le Conseil a pris position sur  les amendements et modifications proposés
par le  Parlement européen au  cours de sa session  du 3 au 7 avril 1995.
De son côté,  le Conseil avait  établi, le  14 mars 1995,  son projet  de
Budget rectificatif  et  supplémentaire nu 1/95  et l'avait  transmis  au
Parlement européen pour sa  première lecture.  L'objet  primordial de  ce
projet  est   la  répartition  des   ressources  prévues   au  titre   de
l'élargissement sur les lignes budgétaires appropriées.

Pour  ce qui est des amendements et  modifications du Parlement européen,
le  Conseil a accepté  ceux concernant  les dépenses  administratives des
Institutions.   Pour les  actions structurelles, les  politiques internes
et externes, il a accepté certains amendements.  En  revanche, le Conseil
a rejeté les propositions du Parlement en matière du FEOGA-Garantie. 

La  position du  Conseil sera  transmise  au Parlement  européen  pour sa
seconde lecture.

Rapport annuel sur les progrès de l'Union européenne

Le Conseil a approuvé le  texte du rapport annuel du  Conseil européen au
Parlement  européen  sur  les progrès  de  l'Union  européenne concernant
l'année 1994  (en  application  de l'article  D  du  Traité  sur  l'Union
européenne).

Nominations au Secrétariat Général du Conseil

Le  Conseil   a  adopté   les  décisions   portant  nomination  de   cinq
fonctionnaires  de  grade A1   -  Directeurs-Généraux  -  au  Secrétariat
Général du Conseil, à savoir :

-   M. Sixten KORKMAN, à compter du 1er septembre 1995 :
    Affaires économiques et financières ;

-   M. Marc LEPOIVRE, à compter du 1er juin 1995 :
    Politique   régionale,   affaires   sociales,   éducation,  jeunesse,
    culture, audiovisuel ;

-   Mme Kerstin NIBLAEUS, à compter du 1er septembre 1995 :
    Environnement, protection des consommateurs, santé ;

-   M. Niels Henrik SLIBEN, à compter du 1er septembre 1995 :
    Marché     intérieur,     politique     industrielle,    concurrence,
    télécommunications ;

-   M. Hans BRUNMAYR, à compter du 1er juin 1995, pour les domaines :
    Procédures   législatives,    relations   publiques,    transparence,
    information, publications.

* * *

Side Bar