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        Les  Gouvernements  des Etats membres et  la  Commission  européenne
   étaient représentés comme suit :

   Pour la Belgique :
   M. Elio DI RUPO             Vice-premier   Ministre   et   Ministre   des
                               Communications et des Entreprises publiques

   Pour le Danemark :
   M. Helge MORTENSEN          Ministre des Communications
   M. Helge ISRAELSEN          Secrétaire d'Etat aux Communications

   Pour l'Allemagne :
   M. Wolfgang BÖTSCH          Ministre     fédéral    des     Postes     et
                               Télécommunications

   Pour la Grèce :
   M. Ioannis HARALAMBOUS      Ministre des Transports et des Communications
   M. Athanasios TSOURAS       Secrétaire d'Etat aux Transports

   Pour l'Espagne :
   M. José BORRELL FONTELLES   Ministre    des    Travaux    publics,     de
                               l'Environnement et des Transports

   Pour la France :
   M. Pierre SELLAL            Représentant Permanent adjoint

   Pour l'Irlande :
   M. John LOUGHREY            Secrétaire-général au Ministère du  Tourisme,
                               des Transports et des Communications

   Pour l'Italie :
   M. Giuseppe TATARELLA       Ministre des Postes et Télécommunications

   Pour le Luxembourg :
   M. Alex BODRY               Ministre des Communications

   Pour les Pays-Bas :
   M. A. OOSTRA                Représentant permanent adjoint

   Pour le Portugal :
   M. Carlos COSTA             Secrétaire d'Etat de l'Habitation

   Pour le Royaume-Uni :
   M. David DURIE              Représentant Permanent adjoint

                                       *
                                   *       *

   Pour la Commission :
   M. Martin BANGEMANN         Membre

   APPLICATION  A LA TELEPHONIE VOCALE DES PRINCIPES DE LA  FOURNITURE  D'UN
   RESEAU OUVERT

      Le Conseil

   -  a  marqué  son  accord politique sur la confirmation  de  la  position
      commune  non  assortie d'amendements du Parlement  mais  en  prévoyant
      cependant,  à  l'intention  de  cette  institution,  l'inscription  au
      procès-verbal de la déclaration suivante :

      "Le  Conseil confirme son engagement, rappelé le  29 octobre 1993,  de
      reprendre la discussion sur la question de la comitologie.

      Les modalités d'exécution de la présente directive seront  réexaminées
      dans la mesure où le résultat de cette discussion y donnera lieu."

   -  a  prévu la confirmation formelle de la position commune,  sous  point
      "A", d'une de ses sessions de juin afin de tenir compte des impératifs
      de  calendrier  du nouveau Parlement.  Par  conséquent,  le  Parlement
      disposera  à partir de cette confirmation d'un délai de  six  semaines
      pour se prononcer sur la décision du Conseil.

   TELEVISION AVANCEE

   -  CADRE D'UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE TELEVISION NUMERIQUE
      - RESOLUTION DU CONSEIL

      Le Conseil a marqué son accord politique sur la résolution reprise ci-
   après,  l'adoption formelle de ce texte interviendra lors  d'un  prochain
   Conseil.

   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

   vu le traité instituant la Communauté européenne ;

   considérant que la Communauté, par la décision du Conseil 89/337/CEE,  la
   décision  du Conseil 89/630/CEE, la directive du Conseil 92/38/CEE et  la
   décision du Conseil 93/424/CEE, a reconnu l'importance stratégique de  la
   télévision   avancée  et  de  la  télévision  à  haute  définition   pour
   l'industrie  européenne  de  l'électronique  grand  public  et  pour  les
   industries européennes du cinéma et de la télévision et a établi la  base
   d'une  stratégie  globale pour l'introduction des services  européens  de
   télévision avancés et de télévision à haute définition ;

   considérant  que  dans  sa résolution de 1993 (JO n° C  209,  p.  1),  le
   Conseil a invité la Commission à lui présenter une communication relative
   à la télévision numérique ;

   considérant que le 18 novembre 1993 la Commission a soumis au Conseil une
   communication  intitulée  "Télévision numérique - cadre  d'une  politique
   communautaire" ;

   considérant  que  les  techniques  numériques  présentent  des  avantages
   considérables  pour l'avenir de la télévision et des  futures  autoroutes
   électroniques ;

   considérant  que  le  meilleur moyen de  concrétiser  ces  avantages  est
   d'adopter  dès  le  départ  une  approche  harmonieuse  fondée  sur   une
   perspective à long terme ;

   considérant que des normes communes constituent à cet égard une condition
   préalable essentielle ;

   considérant  qu'il  importe de renforcer les activités  de  recherche  et
   développement  dans  ce domaine dans la Communauté et  d'intensifier  les
   études  adéquates sur les attributions de fréquences et les scénarios  de
   mise en oeuvre ;

   considérant  que  le  développement de la  télévision  numérique  est  un
   phénomène  mondial  et qu'il est souhaitable de rechercher le  niveau  de
   compatibilité  le  plus élevé possible entre les différentes  régions  du
   monde,

   ACCUEILLE  favorablement  la  communication de  la  Commission  intitulée
   "Télévision   numérique  -  cadre  d'une  politique  communautaire"   qui
   constitue une excellente base pour l'analyse du Conseil ;

   1. CONSIDERE :

   1.1   que   les   techniques   numériques   ouvrent   des    perspectives
         considérables pour l'avenir de la télévision et, d'une manière plus
         générale, pour les futures autoroutes électroniques ou les  futures
         communications   intégrées  à  large  bande,  pour  lesquelles   la
         télévision numérique peut jouer un rôle moteur ;

   1.2   que ces avantages potentiels ne pourront être pleinement acquis  en
         pratique  que  si  la  mise  sur  le  marché  a  lieu  d'une  façon
         harmonieuse   qui  ne  ralentit  pas  mais   facilite   l'évolution
         progressive  du marché vers des services nouveaux et  plus  avancés
         d'une manière régulière et compatible ;

   1.3   que  cette  évolution  harmonieuse exige  l'adoption  préalable  de
         normes  communes, qui, tout en assurant, à court terme,  la  clarté
         nécessaire  sur  le marché tant pour les fabricants  que  pour  les
         consommateurs  en  vue  de l'introduction  rapide  de  services  de
         télévision   numérique,   permettront  ensuite   une   amélioration
         progressive des services pour atteindre des performances  nouvelles
         et  supérieures,  y compris la télévision à haute  définition  pour
         répondre à la demande du marché ;

   1.4   que  l'accès  conditionnel  est une question  importante  pour  les
         fournisseurs et les consommateurs de services de télévision à péage
         et  pour les titulaires de droits sur les programmes. La  politique
         de  l'Union  européenne dans ce domaine doit viser  à  assurer  une
         concurrence  loyale  et  ouverte,  à  protéger  les  intérêts   des
         consommateurs et à réduire au maximum les possibilités de piratage.

   2. DECLARE :

   2.1   que  le meilleur moyen de réaliser cette évolution  harmonieuse  du
         marché  serait  de parvenir à un consensus entre  tous  les  agents
         économiques concernés, y compris les organismes de  radiodiffusion,
         et  qu'il  attend  avec grand intérêt tout accord  que  ces  agents
         pourraient conclure sur cette base volontaire ;

   2.2   qu'il est toutefois disposé,

   i)    en l'absence, en temps voulu, de consensus adéquat entre les agents
         économiques,  y  compris les organismes de radiodiffusion,  en  vue
         d'assurer une évolution harmonieuse du marché,

      et/ou

   ii)   au  cas  où  la nécessité de garantir une  concurrence  ouverte  et
         loyale, de protéger les consommateurs ou de sauvegarder un  intérêt
         public important l'exigerait,

         à prendre, si cela est nécessaire, des mesures réglementaires  pour
         faciliter  la réalisation de cet objectif et la protection  de  ces
         intérêts ;

   3. NOTE que :

      le  processus de consultation de l'industrie sur l'accès  conditionnel
      mené  sous  les  auspices du projet  européen  sur  la  radiodiffusion
      télévisuelle numérique a permis de réaliser des progrès mais n'est pas
      encore  achevé  et  que les Etats membres  et  la  Commission  doivent
      procéder  à un examen complémentaire afin de déterminer, à la  lumière
      du   cadre  d'action  défini  au  point  2  ci-dessus,   les   mesures
      supplémentaires qui sont nécessaires pour réaliser les objectifs de la
      politique de l'Union européenne en matière d'accès conditionnel  telle
      qu'elle est définie au point 1.4 ci-dessus.

   4. SE FELICITE de l'intention de la Commission :

   4.1   d'inclure dans ses propositions pour les programmes spécifiques  au
         titre  du  quatrième programme-cadre, des actions de R&D  dans  les
         domaines  concernés  en  vue d'assurer que  tous  les  éléments  de
         technologie  nécessaires  soient  disponibles  pour  planifier   la
         stratégie à long terme en vue de systèmes et services multimédias ;

   4.2   d'encourager  le  processus  de  normalisation  de  la   télévision
         numérique,  notamment  par l'octroi de mandats  aux  organismes  de
         normalisation européens ;

   4.3   d'encourager  la mise au point, par les agents économiques  et  les
         administrations nationales, de scénarios de mise en oeuvre pour  la
         radiodiffusion télévisuelle numérique et d'en suivre l'évolution ;

   4.4   d'encourager  la  réalisation  d'études  sur  la  disponibilité  du
         spectre et les questions stratégiques relatives aux fréquences  par
         des  organisations  européennes compétentes dans ce domaine  et  de
         suivre ces études ;

   4.5   de  maintenir un dialogue politique avec les tiers,  notamment  les
         Etats-Unis et le Japon, et d'encourager les parties en présence sur
         le  marché à recenser et à accepter des éléments communs  dans  les
         futurs  systèmes  de télévision qui seront mis en  oeuvre  dans  le
         monde  entier,  tout  en  tenant  les  Etats  membres  parfaitement
         informés des résultats pertinents ;

   5. INVITE la Commission :

   5.1   à  suivre  de près toutes les évolutions significatives en  ce  qui
         concerne  la radiodiffusion télévisuelle numérique, et à lui  faire
         rapport,  à ce propos, en formulant toute proposition d'action  qui
         pourrait  être nécessaire, dès que la nécessité et  l'utilité  s'en
         feront sentir, et en tout cas avant le 1er juillet 1995.

   -  UTILISATION DE NORMES POUR LA TRANSMISSION DE SIGNAUX DE TELEVISION  -
      CONCLUSIONS DU CONSEIL

   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE :

   -a été informé par M. BANGEMANN, au nom de la Commission :

      =  des  progrès importants réalisés, selon lui, dans le  processus  de
         consultation  en  cours entre les opérateurs économiques  sous  les
         auspices   du  Projet  européen  de   radiodiffusion   télévisuelle
         numérique,  mais également de la nécessité de réaliser de  nouveaux
         progrès pour parvenir à un consensus global ;

      =  de  son intention de prévoir qu'après un bref délai  supplémentaire
         pour  la  consultation des parties en présence sur le  marché,  qui
         prendra  fin  en  septembre 1994, la Commission  fera  parvenir  au
         Conseil une version modifiée de sa proposition de directive avec un
         article approprié sur l'accès conditionnel, tenant compte de l'avis
         du Parlement européen ;

      =  de  sa  suggestion d'attendre encore un peu avant  de  prendre  des
         décisions,

   -  a procédé à un échange de vues sur la question,

   -  a affirmé l'importance d'un accès conditionnel pour les  consommateurs
      et les fournisseurs de services de télévision numérique payants et les
      titulaires de droits sur des programmes,

   -  a  conclu qu'il était tout près d'un accord sur un texte fondé sur  la
      proposition initiale de la Commission, mais estimait préférable,  pour
      le moment, de remettre la décision relative à une position commune  au
      prochain  Conseil "Télécommunications", compte tenu  des  informations
      communiquées par M. BANGEMANN.

   INFRASTRUCTURES  DANS  LE  DOMAINE DE L'INFORMATION  (TRAVAUX  DU  GROUPE
   BANGEMANN)

      Le  Conseil  a pris acte de la présentation orale par  le  Commissaire
   BANGEMANN des activités et de l'état des travaux du Groupe qui porte  son
   nom.

      Ce  Groupe,  institué  par  le Conseil  européen  de  Bruxelles,  doit
   élaborer  pour le prochain Conseil européen de Corfou un rapport sur  les
   mesures  concrètes  à prendre en considération par la Communauté  et  les
   Etats   membres   en  matière  d'infrastructures  dans  le   domaine   de
   l'information.

      La  présentation  de M. BANGEMANN a donné l'occasion  aux  délégations
   d'exprimer  leur réaction préliminaire en la matière.  Plusieurs  d'entre
   elles  ont  souhaité  pouvoir  disposer du  rapport  écrit  le  plus  tôt
   possible,  après  avoir  souligné le rôle  tout  particulier  du  Conseil
   "Télécommunications" dans ce domaine.

   DEVELOPPEMENT  DU  RESEAU NUMERIQUE A INTEGRATION DE SERVICES  (RNIS)  EN
   TANT QUE RESEAU TRANSEUROPEEN

      Le Conseil a procédé à un débat approfondi sur :

   -  une  proposition  de  décision du Parlement  européen  et  du  Conseil
      concernant  une série d'orientations pour le développement du RNIS  en
      tant que réseau transeuropéen;

   -  une  proposition de décision du Conseil portant adoption d'une  action
      communautaire  pluriannuelle  concernant le développement du  RNIS  en
      tant que réseau transeuropéen (TEN-RNIS).

      Il  est  rappelé  que  le  RNIS  est  un  réseau  général   polyvalent
   fournissant,  via un accès unique, un large éventail de services dans  le
   domaine de la transmission de la voix, de donnés et d'images et qu'il  se
   greffe  sur  le réseau téléphonique existant.  Les deux  propositions  en
   objet visent à introduire le RNIS d'une manière harmonisée dans tous  les
   Etats membres.

      Les  travaux ont plus particulièrement porté sur la première  décision
   sans qu'il ait été possible à ce stade de dégager une majorité  qualifiée
   sur ce texte, les délégations allemande, française et britannique n'ayant
   pas été en mesure de lever leurs réserves.

      Le  Comité  des Représentants permanents a été  chargé  de  poursuivre
   l'examen de ces propositions.

   -  4EME  RAPPORT ANNUEL SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DU RNIS - CONCLUSIONS  DU
      CONSEIL

   Le Conseil,

   vu  la  recommandation 86/659/CEE du  Conseil  concernant  l'introduction
   coordonnée  du réseau numérique à intégration de services (RNIS) dans  la
   Communauté ;

   vu  le rapport annuel de 1993 sur l'état d'avancement du  RNIS,  présenté
   par la Commission ;

   eu égard au lancement à la fin de l'année 1993 de l'EURO-RNIS sur la base
   de normes harmonisées ;

   considérant  que la recommandation du Conseil du 5 juin 1992 (1)  demande
   l'application au RNIS des principes de la fourniture d'un réseau ouvert ;

   considérant  que  dans  sa résolution du  5 juin 1992 (2)  le  Conseil  a
   reconnu  l'importance  de  développer le RNIS dans le  cadre  de  réseaux
   transeuropéens ;

   considérant  que  l'EURO-RNIS  constitue un premier  élément  majeur  des
   réseaux d'information avancés de la Communauté ;

   
   (1)   JO n° L 200 du 18.7.1992, p. 10.
   (2)   JO n° C 158 du 25.6.1992, p. 1.

   considérant  que  l'EURO-RNIS évoluera rapidement  vers  une  plate-forme
   d'accès et de fourniture universelle pour les services génériques et  les
   applications ;

   considérant que l'EURO-RNIS revêt une importance particulière pour les 14
   millions  de petites et moyennes entreprises de la Communauté,  qui  sont
   par  nature  tributaires de l'offre d'un service  général  accessible  au
   public,

   encourage les opérateurs de réseaux publics :

   -     à poursuivre leur coordination en ce qui concerne l'introduction de
         l'EURO-RNIS dans la Communauté ;

   -     à  coopérer  en vue de renforcer un ensemble  de  services  commun,
         notamment   afin   d'assurer   l'interopérabilité   des    services
         génériques;

   -     à  introduire  un service support harmonisé en mode paquet  sur  le
         canal D de l'accès RNIS dans toute la Communauté, en tenant  compte
         de la demande du marché ;

   invite la Commission :

   -     à  poursuivre la promotion de l'introduction coordonnée de  l'EURO-
         RNIS dans les Etats membres de la Communauté ;

   -     à   continuer   d'apporter  un  soutien  au  Forum   européen   des
         utilisateurs du RNIS ;

   -     à  prendre  au  besoin les initiatives nécessaires  pour  mettre  à
         disposition des services génériques compatibles.

   RESEAUX TELEMATIQUES TRANSEUROPEENS ENTRE ADMINISTRATIONS

      Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur :

   -     une proposition de décision sur un ensemble d'orientations  relatif
         aux réseaux télématiques transeuropéens entre administrations;

   -     une  proposition  de décision instaurant une  action  pluriannuelle
         communautaire  soutenant la mise en oeuvre de réseaux  télématiques
         transeuropéens    destinés   à   l'échange   de    données    entre
         administrations (IDA).

      Ces propositions envisagent un ensemble de mesures visant à  permettre
   aux   administrations   nationales  et  aux   institutions   et   organes
   communautaires de traiter et d'échanger entre eux, par la mise en  oeuvre
   et l'utilisation de réseaux télématiques transeuropéens, les informations
   nécessaires au fonctionnement du Marché Intérieur et à la mise en  oeuvre
   des politiques communes.

      Le  Conseil  a notamment débattu de  quatre  questions  fondamentales,
   notamment la base juridique, la liste des projets d'intérêt commun (PIC),
   les questions financières et la comitologie.

      A  l'issue du débat, le Conseil a chargé le Comité  des  Représentants
   permanents  de poursuivre les travaux à la lumière du débat intervenu  et
   de l'avis que le Parlement européen doit encore rendre.

   -  ECHANGE D'INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATIONS - RESOLUTION DU CONSEIL

      Le  Conseil  a marqué son accord sur la résolution  reprise  ci-après.
   L'adoption formelle interviendra après la finalisation des textes.

   Le Conseil de l'Union européenne,

   vu le traité instituant la Communauté européenne,

   vu  la résolution du Conseil du 7 décembre 1992 sur les moyens  d'assurer
   le bon fonctionnement du marché unique(3),

   vu  la communication de la Commission au Parlement et au Conseil sur  les
   réseaux   télématiques  transeuropéens  entre  administrations   et   les
   propositions qui y sont associé(4),

   vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement  européen
   intitulée "Renforcer l'efficacité du Marché intérieur" et le document  de
   travail qui l'accompagne(5),

   vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement  européen
   sur  le  développement de la coopération administrative pour la  mise  en
   oeuvre et l'application de la législation communautaire dans le cadre  du
   Marché intérieur(6),

   considérant  que le Conseil Marché intérieur, dans ses conclusions du  31
   mars  1992, a invité les Etats membres et la Commission à coordonner  les
   actions  qui peuvent avoir un impact significatif pour  le  développement
   des réseaux transeuropéens ;

   considérant que le besoin crucial et croissant en matière de  coopération
   administrative  nécessite l'établissement de systèmes sûrs  et  efficaces
   pour l'échange d'informations entre administrations ;

   considérant   que   des   systèmes   de   communication   et    d'échange
   d'informations,  conformes  à  des  normes  communes  reconnues,  peuvent
   fournir  les  bases requises pour un large éventail de  différents  types
   d'échanges d'informations, à condition que toutes les composantes de tels
   systèmes   répondent   à   des   spécifications   communes   en   matière
   d'interopérabilité ;

   considérant  que les administrations concernées devraient  collaborer  au
   développement  d'un  cadre  commun  concernant  l'évolution  future   des
   systèmes   de   communication  et  d'échange  d'informations   pour   les
   administrations  impliquées  dans  le  fonctionnement  de  la  Communauté
   européenne ;

   considérant  qu'il  convient  de prévoir des conditions  et  des  mesures
   d'appui permettant une mise en oeuvre coordonnée ;

   
   (3) J.O. C 334 du 18.12.92, p.1.
   (4) COM(93) 69 final du 12.3.93.
   (5) COM(93) 256 final du 2.6.93.
   (6) COM(94) 29 final du 16.2.94.

   RECONNAIT :

   1. la nécessité de coordonner adéquatement toutes les parties  concernées
      pendant  tout  le  cycle de développement  et  de  fonctionnement  des
      systèmes   de   communication  et   d'échange   d'informations   entre
      administrations soutenant la coopération administrative au sein de  la
      Communauté européenne, de manière à assurer la mise en oeuvre efficace
      de ces systèmes et leur interopérabilité ;

   2. la  nécessité d'éviter les doubles emplois et d'assurer  l'utilisation
      optimale  des  ressources disponibles, notamment  en  recherchant  les
      moyens les plus rentables en termes de coût-efficacité pour satisfaire
      les besoins d'échanges d'informations entre administrations ;

   3. la nécessité de doter la Communauté européenne d'outils et de méthodes
      de  travail  efficaces et conviviaux pour atteindre ses  objectifs  et
      pour mener à bien ses politiques;

   4. la  nécessité  de prévoir des mesures d'appui pour  assurer  l'échange
      efficace d'informations entre administrations, telles que des  mesures
      visant  la protection des données et des mesures visant la  protection
      des  personnes  physiques  à  l'égard  du  traitement  des  données  à
      caractère personnel ;

   CONSIDERE QU'IL CONVIENT DE POURSUIVRE LES OBJECTIFS SUIVANTS :

   5. coordonner  toutes  les  activités relatives à  l'introduction  et  au
      fonctionnement   des   systèmes   de   communication   et    d'échange
      d'informations entre administrations, tant au niveau de la  Communauté
      européenne qu'au niveau national;

   6. développer  un  cadre commun, conforme aux normes  internationales  ou
      européennes pertinentes,concernant l'évolution future des systèmes  de
      communication et d'échange d'informations entre administrations;

   7. introduire progressivement, dans les domaines appropriés et  répondant
      à des besoins identifiés, des systèmes opérationnels de  communication
      et  d'échange d'informations entre administrations impliquées dans  le
      fonctionnement de la Communauté européenne ;

   INVITE LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES A :

   8. prendre,  au  niveau  approprié  et  en  respectant  le  principe   de
      subsidiarité,  les dispositions permettant d'assurer une  coordination
      efficace  entre  les  Etats  membres,  la  Commission  et  les  autres
      institutions  de  la  Communauté  européenne  ainsi  que,  sous   leur
      responsabilité   propre,  au  sein  de  chacun  d'entre   eux.   Cette
      coordination  doit  couvrir tous les stades du  développement,  depuis
      l'étude  de  faisabilité  jusqu'au  fonctionnement  opérationnel   des
      systèmes   de   communication  et   d'échange   d'informations   entre
      administrations ;

   9. encourager et faciliter la communication et la bonne coopération entre
      toutes   les  parties  impliquées  dans  la  mise  en  place   et   le
      fonctionnement   des   systèmes   de   communication   et    d'échange
      d'informations  soutenant  la poursuite des objectifs et  la  mise  en
      oeuvre des politiques de la Communauté européenne;

   9bis  suivre  régulièrement  la  mise en oeuvre des  actions  visées  aux
         points  8 et 9 ci-dessus, en veillant notamment à l'estimation,  au
         contrôle  et  à  l'évaluation  de  la  rentabilité  des  ressources
         engagées;

   10.   proposer  des  dispositions  visant  la  protection  des  personnes
         physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
         de manière à garantir la confiance des citoyens ;

   INVITE LES AUTRES INSTITUTIONS, ORGANES ET AGENCES DE LA COMMUNAUTE A:

   11.   participer  et contribuer, le cas échéant, aux actions  entreprises
         dans  le contexte de la mise en oeuvre coordonnée des  systèmes  de
         communication et d'échange d'informations entre administrations ;

   INVITE LA COMMISSION A :

   11bis présenter au Conseil, tous les deux ans et pour la première fois au
         cours  de l'année 1996, un rapport accompagné, le cas  échéant,  de
         propositions  appropriées  sur  les suites données  à  la  présente
         résolution ;

   CONVIENT :

   12.   d'examiner, à titre prioritaire, les initiatives que la  Commission
         pourrait proposer dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

   LIVRE VERT SUR LES COMMUNICATIONS MOBILES

      Le  Conseil a pris acte de la présentation par M. Bangemann  du  Livre
   vert que la Commission vient d'adopter sur les communications mobiles  et
   personnelles,  domaine  pour  lequel le Conseil, dans  sa  résolution  de
   juillet  1993,  avait estimé qu'une politique communautaire,  à  laquelle
   devait  contribuer  la publication d'un tel Livre,  constituait  à  court
   terme  un  des  objectifs principaux de la  politique  communautaire  des
   télécommunications.

      Le Livre vert vise à lancer un débat auquel sont appelés à  participer
   activement, le Conseil et le Parlement européen, le Comité économique  et
   social  et le Comité des régions, les consommateurs et  les  utilisateurs
   professionnels, les exploitants de réseaux fixes et mobiles ainsi que les
   prestataires  de  services,  de fabricants d'équipements  mobiles  et  de
   réseaux  fixes;  y seront également associés les acteurs des secteurs  de
   l'informatique  et  des techniques multimédias, les syndicats  et  autres
   organisations représentatives des intérêts sociaux dans le secteur, ainsi
   que les organismes responsables de la protection des données et de la vie
   privée.

      A  l'issue  du débat qu'a suivi la présentation de la  Commission,  le
   Conseil a accueilli favorablement l'approche proposée par la  Commission,
   une   majorité  des  délégations  s'étant  exprimées  en   faveur   d'une
   accélération des travaux prévus.

   RECONNAISSANCE  MUTUELLE DES LICENCES ET AUTRES AUTORISATIONS  NATIONALES
   POUR  LA  PRESTATION  DE SERVICES DE  TELECOMMUNICATIONS  ET  DE  RESEAUX
   SATELLITES ET/OU SERVICES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITE

      Le  Conseil  a  pris  acte  de  l'état  des  travaux  concernant  deux
   propositions de directive concernant respectivement

   -  la  reconnaissance  mutuelle  des  licences  et  autres  autorisations
      nationales pour la prestation de services de télécommunications

   -  une  politique sur la reconnaissance mutuelle des licences  et  autres
      autorisations  nationales  pour la prestation de services  de  réseaux
      satellites et/ou de services de communications par satellite.

      Ces  propositions  visent à faciliter la prestation  des  services  de
   télécommunications  dans la Communauté.  La première, d'application  plus
   générale,  concerne  l'ensemble  des  services  de  télécommunications  à
   l'exception   des   services   de  téléphonie  vocale,   de   télex,   de
   communications mobiles et par satellites. La deuxième propose des mesures
   spécifiques  dans  ce dernier domaine, à savoir  les  communications  par
   satellite.

      A   cette   fin,  elles  contiennent  une  même  procédure   pour   la
   reconnaissance  mutuelle  des  autorisations nationales  relatives  à  la
   fourniture   de   ces   services,  des   dispositions   spécifiques   aux
   communications par satellite étant par ailleurs prévues dans la  deuxième
   proposition.

      A  l'issue du débat, le Conseil a chargé le Comité  des  Représentants
   permanents  de poursuivre l'examen de ces propositions, à la  lumière  du
   débat  intervenu, afin de parvenir, sous réserve de l'avis  du  Parlement
   européen sur la première proposition, à l'adoption des positions communes
   dans les meilleurs délais.

   SERVICES POSTAUX

      Le  Conseil  a pris acte de la présentation par la  Commission  de  la
   suite donnée à la résolution du Conseil du 7 février 1994,  notamment  en
   ce qui concerne l'éventuelle présentation, avant le 1er juillet 1994,  de
   propositions relatives à la définition de service universel, à la qualité
   de ce service et à la normalisation technique.

      Par  ailleurs,  en  ce  qui  concerne  les  discussions  relatives   à
   l'élaboration d'un système de frais terminaux, la Commission a informé le
   Conseil des progrès réalisés par les opérateurs.

   DIVERS

      Le Conseil a pris note

   -  d'une  intervention  du  Commissaire BANGEMANN  sur  la  communication
      concernant  l'accès  au secteur spatial que la  Commission  présentera
      dans les prochains jours;

   -  des réflexions de la Commission sur l'évolution du marché des services
      de communications personnelles par satellite (LEO's) aux Etats-Unis et
      de ses implications éventuelles pour la Communauté, compte tenu de  la
      nature universelle de ces services.
                                     * * *

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