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   Les  gouvernements des Etats membres et la Commission européenne  étaient
   représentés comme suit :

   Pour la Belgique :
   M. Jacques SANTKIN          Ministre    de   la   Santé   publique,    de
                               l'Environnement et de l'Intégration sociale

   Pour le Danemark :
   M. Niels Henrik SLIBEN      Représentant permanent adjoint

   Pour l'Allemagne :
   M. Klaus TOEPFER            Ministre de l'Environnement

   Pour la Grèce :
   Mme Elizabeth PAPAZOI       Secrétaire   d'Etat  à   l'Environnement,   à
                               l'Urbanisme et aux Travaux publics
   M. Georges KATSIFARAS       Ministre de la Marine marchande

   Pour l'Espagne :
   Mme Cristina NARBONA        Secrétaire d'Etat à l'Environnement
   M. Manuel PANADERO          Secrétaire    général   du   Ministère    des
                               Transports

   Pour la France :
   M. Bernard BOSSON           Ministre des Transports
   M. Michel BARNIER           Ministre de l'Environnement

   Pour l'Irlande :
   M. Michael SMITH            Ministre de l'Environnement

   Pour l'Italie :
   M. Rocco Antonio CANGELOSI  Représentant permanent adjoint

   Pour le Luxembourg :
   M. Jean-Marc HOSCHEIT       Représentant permanent adjoint

   Pour les Pays-Bas :
   Mme J.R.H. MAIJ-WEGGEN      Ministre des Transports

   Pour le Portugal :
   Mme Teresa GOUVEIA          Ministère de l'Environnement
   M. Joao BEBIANO             Secrétaire  d'Etat adjoint au ministre de  la
                               mer

   Pour le Royaume-Uni :
   Lord MACKAY                 Ministre des Transports aériens et maritimes
   M. Robert ATKINS            Ministre de l'Environnement

                                     - - -

   Commission :
   M. Abel MATUTES             Membre
   M. Ioannis PALEOKRASSAS     Membre

   SECURITE  MARITIME ET PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE - CONCLUSIONS  DU
   CONSEIL

   Ayant  pris  acte de la présentation par la Commission  d'un  rapport  de
   situation sur la politique commune de la sécurité maritime, le Conseil  a
   adopté les conclusions ci-après :

   LE CONSEIL :

   1.  REAFFIRMANT    les    conclusions    du    Conseil     extraordinaire
       Environnement/Transports  du 25 janvier 1993 relatives à la  sécurité
       maritime et à la prévention de la pollution marine, la résolution  du
       Conseil  du  8 juin 1993  sur une politique commune  de  la  sécurité
       maritime  et  les conclusions du Conseil "Environnement"  des  28  et
       29 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime ;

   2.  RAPPELANT  la communication de la Commission du 24 février  1993  sur
       une  politique  commune  de  la  sécurité  maritime,  ainsi  que  son
       programme d'action ;

   3.  RECONNAISSANT  le  rôle,  à  l'échelle  mondiale,  de  l'Organisation
       maritime  internationale (OMI) en matière de sécurité maritime et  de
       prévention  de  la pollution marine ; SE FELICITANT du  résultat  des
       travaux de la 18ème assemblée de l'OMI ainsi que du programme  actuel
       des travaux de cette organisation ;

   4.  SE FELICITANT de la convocation à Copenhague en septembre 1994 de  la
       prochaine  conférence  ministérielle  dans  le  cadre  du  mémorandum
       d'accord sur le contrôle par l'Etat du port ;

   5.  RAPPELANT combien il est préoccupé par les accidents graves  survenus
       récemment  au large des côtes européennes, qui ont entraîné la  perte
       de vies humaines et des incidents de pollution marine ;

   6.  RAPPELANT  que  le transport maritime est  une  source  importante de
       pollution   marine ;  qu'il  conviendrait  par  conséquent   que   la
       Communauté et les Etats membres continuent à le traiter dans le cadre
       de  leurs  programmes de prévention de la pollution marine  de  toute
       origine, y compris d'origine tellurique ;

   7.  CONSTATANT  les  progrès  réalisés  dans  la  définition  des   zones
       maritimes  écologiquement sensibles (MESA) sur la base  des  critères
       établis par les services de la Commission le 14 juillet 1993 ;

   A.  INVITE   INSTAMMENT  LES  ETATS  MEMBRES  ET,  LE  CAS  ECHEANT,   LA
       COMMUNAUTE A SOUTENIR, DANS LE CADRE DE L'OMI :

   1.  un amendement à la Convention internationale sur la sauvegarde de  la
       vie  humaine en mer (SOLAS) rendant obligatoire la  communication  de
       toutes  les informations nécessaires par les navires se  trouvant  en
       transit  dans certaines zones ;

   2.  un autre amendement à la Convention internationale sur la  sauvegarde
       de  la  vie  humaine  en mer  (SOLAS)  prévoyant  l'établissement  de
       routages   obligatoires  pour  des  raisons  d'environnement  et   de
       navigation ;

   3.  des   propositions  visant  à  rendre  obligatoires,  sur   le   plan
       international,  le Code maritime international pour le transport  des
       marchandises dangereuses (IMDG) ainsi que les parties appropriées  du
       recueil  des  règles pratiques pour la sécurité de l'arrimage  et  de
       l'assujettissement   des   cargaisons  pour   contribuer   à   rendre
       obligatoire, sur le plan international, la résolution 714 A de l'OMI,
       et  visant  à renforcer les exigences relatives  à  l'arrimage  et  à
       l'assujettissement des cargaisons ;

   4.  des  propositions  visant à introduire des exigences  concernant  les
       marchandises solides et emballées qui sont dangereuses ou polluantes,
       ainsi  que des propositions visant à revoir les exigences en  matière
       d'arrimage  des  conteneurs de marchandises dangereuses eu  égard  au
       danger potentiel qu'ils représentent dans la cale des navires ;

   5.  la  révision des dispositions en matière de stabilité des  conteneurs
       établies  par  l'OMI en ce qui concerne les conteneurs visés  par  la
       Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC) et les
       méthodes  utilisées  pour l'assujettissement des cargaisons  sur  les
       navires ;

   6.  la  révision  de  la Convention STCW  afin  notamment  d'inclure  des
       exigences spécifiques de formation pour les officiers responsables de
       la  manutention  des cargaisons à bord des navires  transportant  des
       marchandises dangereuses eu égard au code IMDG ;

   7.  la  conclusion,  en 1996, d'une Convention sur la  responsabilité  en
       matière  de  transport  de  substances  nocives  et   potentiellement
       dangereuse (convention HNS) fixant des limites élevées ;

   8.  l'augmentation  substantielle des limites prévues par  la  Convention
       internationale  de  1976 sur la limitation de  la  responsabilité  en
       matière de créances maritimes (LLMC) ;

   9.  des  propositions  visant à faire obligation aux navires  d'avoir  un
       seul  numéro  d'immatriculation,  en tenant dûment  compte  de  toute
       proposition  qui serait présentée à la suite de la demande faite  par
       le  Conseil à la Commission de lui soumettre une proposition dans  ce
       domaine ;

   10. l'examen  de la nécessité d'améliorer la qualité des  carburants  des
       navires pour contribuer à la sécurité maritime et à la prévention  de
       la prévention de la pollution ;

   11. de  nouveaux systèmes de séparation du trafic à proximité  des  zones
       côtières  ou  des modifications des systèmes existants à  la  demande
       d'un Etat membre et sur la base d'une évaluation cas par cas ;

   B.  INVITE INSTAMMENT LES ETATS MEMBRES :

   1.  A  PRENDRE  LES  MESURES nécessaires pour  renforcer  les  moyens  de
       recherche  et  de sauvetage, les services de pilotage ainsi  que  les
       équipements  de remorquage d'urgence et d'assistance à  proximité  de
       leurs  ports  et  de  leurs côtes, et  à  prendre  des  mesures  pour
       améliorer les capacités de repérage et de récupération des cargaisons
       perdues ;

   2.  A RATIFIER dès que possible :

       . le protocole de 1988 relatif à la Convention SOLAS de 1974,
       . le protocole de 1988 relatif à la Convention de 1966 sur les lignes
       de charge ;

   3.  A  PRENDRE  LES MESURES APPROPRIEES POUR RATIFIER d'ici à la  fin  de
       1994 :

       .  la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité  civile
          pour  les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures  (CLC)
          et son protocole de 1992,
       .  la  Convention internationale de 1971 portant création d'un  Fonds
          international d'indemnisation des dommages dus à la pollution  par
          les hydrocarbures (FUND) et son protocole de 1992,
       .  la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la  lutte
          et  la coopération en matière de pollution par  les  hydrocarbures
          (OPRC),
       .  la Convention internationale de 1989 sur l'assistance ;

   4.  A  RENFORCER,  en  tenant  dûment compte  de  la  proposition  de  la
       Commission,  le contrôle des navires par l'Etat du port et à  publier
       les résultats de ce contrôle dans le cadre du Mémorandum de Paris ;

   5.  A TRANSMETTRE à la Commission, s'ils ne l'ont pas déjà fait, dès  que
       possible  et  le  1er  juin 1994 au plus tard,  la  liste  des  zones
       maritimes écologiquement sensibles (MESA) ;

   6.  A  COOPERER,  à  échanger  des  informations  et  à  encourager   les
       recherches  de faisabilité en cours concernant  l'identification  des
       conteneurs   tombés  par-dessus  bord  en  vue  de   permettre   leur
       récupération,  et  à prendre des mesures si  l'étude  de  faisabilité
       aboutit à des résultats positifs ;

   7.  A  RETENIR au port, sans préjudice des normes internationales  en  la
       matière,  les navires non conformes aux normes jusqu'à ce  qu'il  ait
       été remédié aux principales insuffisances ;

   C.  INVITE INSTAMMENT LA COMMISSION :

   1.  à soumettre dès que possible les propositions qui ne l'ont pas encore
       été conformément au programme fixé par la résolution du Conseil du  8
       juin 1993 ;

   2.  à  soumettre  dès  que  possible  son  étude  sur  la  responsabilité
       financière des armateurs qui utilisent des navires non conformes  aux
       normes pour le transport de cargaisons dangereuses ;

   3.  à produire, d'ici au 1er décembre 1994, sur la base des  informations
       fournies  par  les Etats membres, un rapport sur la  ratification  de
       toutes les conventions existantes de l'OMI ;

   4.  à   encourager   les  travaux  tendant  à  introduire   un   registre
       communautaire (EUROS) en tant que registre des normes de sécurité  de
       haut niveau et des conditions concurrentielles pour les navires;

   5.  à évaluer :
       -  les  moyens de développer davantage la sécurité du  transport  par
          mer de marchandises dangereuses compte tenu des principes  énoncés
          à  l'article 130 R  point 2.1 du traité instituant  la  Communauté
          européenne, ainsi que les meilleurs moyens disponibles,
       -  les  moyens  d'harmoniser  au niveau  communautaire  les  systèmes
          d'informations   nationaux  sur  le  transport  des   marchandises
          dangereuses ;

   6.  à  faire  rapport au Conseil sur les zones  maritimes  écologiquement
       sensibles  (MESA) dans le contexte du programme de travail énoncé  au
       point D ci-après ;

   D.  INVITE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION, dans le but en particulier
       de poursuivre les efforts en cours pour protéger les zones  maritimes
       écologiquement sensibles (MESA) :

   1.  A PRENDRE DES MESURES, s'ils ne l'ont pas déjà fait, pour évaluer les
       risques auxquels le trafic maritime expose leurs côtes ;

   2.  A  REEXAMINER les mesures déjà en place pour déterminer  dans  quelle
       mesure  elles  répondent aux problèmes posés par la  conjonction  des
       risques  propres  aux zones écologiquement sensibles et  des  risques
       liés au trafic maritime ;

   3.  A  ELABORER,  sur la base de critères cohérents, des  propositions  à
       soumettre  à  l'OMI  selon  les  procédures  habituelles  en  vue  de
       l'adoption de mesures, dont la fixation de normes par zone, visant  à
       couvrir de manière satisfaisante l'ensemble de la Communauté ;

   4.  A  ELABORER des propositions d'action au niveau national ou,  le  cas
       échéant, communautaire pour mettre en oeuvre, lorsque cela  s'impose,
       les  mesures approuvées par l'OMI, en particulier la  Résolution  OMI
       A.766(18) concernant la navigation dans le détroit de Bonifacio ;

   E.  LE CONSEIL :

   1.  SE  FELICITE des progrès réalisés jusqu'ici dans la mise au  pont  du
       programme d'action et du fait que les Etats membres et la  Commission
       ont  soutenu activement ces derniers mois les travaux menés  dans  le
       cadre  du  mémorandum  d'accord et de l'OMI,  lors  de  ses  diverses
       réunions d'experts et de son assemblée ;

   2.  SE FELICITE de ce que la Commission ait présenté le 16 mars 1994  une
       proposition de directive concernant l'application aux navires faisant
       escale  dans  les ports de la Communauté et naviguant dans  les  eaux
       relevant   de   la  juridiction  des  Etats   membres,   des   normes
       internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention  de
       la  pollution  et  aux conditions de vie et de  travail  à  bord  des
       navires ;

   3.  CHARGE  le  Comité des Représentants permanents de poursuivre,  à  la
       lumière  des avis rendus par le Parlement européen et par  le  Comité
       économique et social, ses travaux sur les propositions présentées par
       la  Commission afin de permettre au Conseil d'aboutir si  possible  à
       une position commune lors de sa prochaine session "Transports" prévue
       pour les 13 et 14 juin 1994.
                                     * * *

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