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     Les Gouvernements des  Etats membres et la  Commission européenne  étaient
représentés comme suit :

Pour la Belgique :
M. Elio DI RUPO                 Vice-Premier   Ministre    et   Ministre    des
                                Communications et des Entreprises publiques

Pour le Danemark :
Mme Mimi JAKOBSEN               Ministre du Commerce et de l'Industrie

Pour l'Allemagne :
M. Matthias WISSMANN            Ministre des Transports
M. Wilhelm KNITTEL              Secrétaire d'Etat aux Transports

Pour la Grèce :
M. Georgios KATSIPHARAS         Ministre de la Marine marchande
M. Christos KOKINOVASSILIS      Secrétaire d'Etat aux Transports

Pour l'Espagne :
M. Manuel PANADERO              Secrétaire Général au Ministère des Transports

Pour la France :
M. Pierre SELLAL                Représentant Permanent adjoint

Pour l'Irlande :
M. John F. COGAN                Représentant Permanent adjoint

Pour l'Italie :
M. Roberto ROSSI                Représentant Permanent adjoint

Pour le Luxembourg :
Mme Mady DELVAUX-STEHRES        Ministre des Transports

Pour les Pays-Bas :
Mme A. JORRITSMA-LEBBINK        Ministre des Transports

Pour le Portugal :
M. Jorge ANTAS                  Secrétaire d'Etat aux Transports
M. Joâo BEBIANO                 Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Mer

Pour le Royaume-Uni :
M. Brian MAWHINNEY              Ministre des Transports
Lord GOSCHEN                    Secrétaire d'Etat aux Transports

Pour la Commission :
M. Marcelino OREJA AGUIRRE      Membre
M. Karel VAN MIERT              Membre

Ont  participé  également  les  représentants  des  quatre pays   adhérents,  à
savoir :

Pour la Norvège :
M.Kjell OPSETH                  Ministre des Transports et des Communications
Mme Grete KNUDSEN               Ministre du Commerce et Transport maritime

Pour l'Autriche :
Mme Judith GEBETSROITHNER       Chef de Mission adjoint

Pour la Finlande :
M. Johan NORRBACK               Ministre des Transports et des Communications

Pour la Suède :
Mme Ines UUSMANN                Ministre des Transports et des Communications
M. Magnus PERSSON               Secrétaire    d'Etat    aux    Transports    et
                                Communications

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          RESEAU TRANSEUROPEEN DE TRANSPORT

          Le Conseil  a procédé à  un débat d'orientation sur la proposition de
          décision  concernant   les   orientations  communautaires   pour   le
          développement du réseau transeuropéen de transport.

          Cette  proposition  s'inscrit dans  le  droit  fil des  demandes  des
          Conseil  européens  de  Copenhague  et  de Bruxelles  concernant  des
          mesures  permettant de promouvoir la  croissance, la compétitivité et
          l'emploi et  notamment la  réalisation de  projets d'infrastructures.
          Elle vise  l'ensemble des  infrastructures de transport  - terrestre,
          maritime et aérien - dans une perspective d'intégration  intermodale.
          Les  orientations  proposées  remplacent  donc  les  trois  décisions
          "modales"  adoptées  par  le  Conseil  le  29  octobre 1993  (réseaux
          routier, fluvial  et de transport combiné)  et comprennent  aussi les
          voies  ferrées,  les ports,  les  aéroports  ainsi que  les  systèmes
          d'information et de gestion pour l'ensemble du réseau.

          Lors  du  débat, les  délégations  se  sont  prononcées sur  quelques
          orientations  générales  concernant  notamment  l'inclusion  dans  la
          décision de points  d'interconnexion supplémentaires,  l'amélioration
          des   annexes  de  manière  à   permettre  d'identifier  les  projets
          d'intérêt commun du réseau transeuropéen de transport, les  objectifs
          et  types de  projets d'intérêt  commun  concernant  les systèmes  de
          gestion  du trafic,  le  rapport entre  le réseau  transeuropéen  des
          infrastructures de  transport et les  réseaux des pays  tiers, et  la
          révision périodique des orientations.

          Ces orientations  viennent s'ajouter  à celles déjà  dégagées par  le
          Conseil lors de sa session du 26 septembre dernier.

          Le  Conseil  a  chargé  le  Comité  des  Représentants permanents  de
          poursuivre  l'examen du dossier, à la lumière  du débat intervenu, en
          attendant  la  présentation  des  avis  du  Parlement  et  du  Comité
          économique et social.

          Par ailleurs, le Conseil  a pris acte des  informations fournies  par
          la  Commission  sur  l'état  d'avancement  des  travaux  du   "Groupe
          Christophersen" chargé  d'établir une  liste de projets  prioritaires
          en matière de transport et d'énergie.

          INTEROPERABILITE DU RESEAU TRANSEUROPEEN DE TRAINS A GRANDE VITESSE

          Le  Conseil  a procédé  à  un  premier  débat  d'orientation  sur  la
          proposition  de directive  relative  à l'interopérabilité  du  réseau
          transeuropéen de trains à grande vitesse.

          Cette proposition  est basée  sur le  titre XII  relatif aux  réseaux
          transeuropéens  du  traité.  De  ce  fait,  elle  doit  apporter  une
          contribution  à l'établissement progressif du  marché intérieur et au
          renforcement de la  cohésion économique et sociale de  la Communauté,
          ainsi qu'à la mise en place d'un espace intérieur sans frontières.

          Le   débat  a  permis  de   dégager  certaines  orientations,  devant
          faciliter  la suite des  travaux, sur  des aspects tels  que le champ
          d'application  et  le  contenu  de  la  directive,  la  considération
          éventuelle   des  coûts   dans  la   notion  d'interopérabilité,   la
          comitologie  et  la  période transitoire  jusqu'à  la  réalisation de
          l'interopérabilité.

          Le  Conseil  a  chargé  le Comité  des  Représentants  permanents  de
          poursuivre  l'examen  de  la  proposition,  à  la  lumière  du  débat
          intervenu  et  en attendant  les  avis  du  Parlement  et  du  Comité
          économique et social.

          PREPOSE  A LA  PREVENTION  DES  RISQUES  INHERENTS AUX  TRANSPORT  DE
          MARCHANDISES DANGEREUSES

          Le  Conseil  a eu  un  débat  d'orientation  sur  la  proposition  de
          directive  concernant  la  désignation  ainsi  que  la  qualification
          professionnelle d'un  préposé à  la prévention des  risques inhérents
          aux  transports de marchandises dangereuses  dans les entreprises qui
          effectuent ce genre de transport.

          Cette proposition s'inscrit dans  le cadre  des engagements pris  par
          la  Commission dans le rapport sur les  transports de marchandises et
          déchets  dangereux de juin 1987. Elle vise  à imposer aux entreprises
          dont  l'activité comporte des transports de marchandises dangereuses,
          la  désignation  d'un  ou  plusieurs  préposés  à la  prévention  des
          risques  inhérents à  ce genre  de transport,  et ce quelque  soit le
          mode de transport.

          A la lumière du débat intervenu, qui a mis en  évidence les problèmes
          soulevés  par la proposition  à certaines  délégations, le  Comité de
          Représentants permanents a été chargé d'explorer des possibles  voies
          de  compromis notamment en limitant, dans un  premier stade, le champ
          d'application  de la  directive aux  transports par  route, chemin de
          fer  et  navigation  intérieure.  Le  but  de la  réglementation,  la
          délimitation des  tâches entre chef  d'entreprise et  préposé et  les
          aspects  relatifs  à  l'exemption des  petites  entreprises devraient
          également être revus.

          CONTRIBUTION  EUROPEENNE  AU  DEVELOPPEMENT  D'UN  SYSTEME  GLOBAL DE
          NAVIGATION PAR SATELLITE (GNSS)

          La résolution suivante a été adoptée :

          "Le Conseil de l'Union européenne,

          1) considérant que l'établissement d'un système global de  navigation
          par  satellites   à  usage   civil  contribuera   à  la   réalisation
          d'importants  objectifs communautaires,  tels que  la  réalisation du
          marché  intérieur et  le renforcement  de la  cohésion économique  et
          sociale ;

          2)  considérant que l'établissement et  le développement d'un système
          de navigation par satellites ont également pour objectif  d'améliorer
          à terme  et de manière durable la mobilité des personnes et des biens
          sur  l'ensemble  du  territoire européen ainsi  que  la  sécurité des
          transports ;

          3)   considérant  que   le  Livre   blanc  sur   la  croissance,   la
          compétitivité  et  l'emploi   envisage  la  nécessité  d'une   action
          européenne dans le domaine de la  détermination de la position et  de
          la navigation par satellites ;

          4)  considérant  que,  en  vertu  de l'article 129 B,  la  Communauté
          européenne  contribue  à  l'établissement  et   au  développement  de
          réseaux  transeuropéens  dans  les  secteurs  des  infrastructures du
          transport, des télécommunications et de l'énergie ;

          5) considérant que, lors de sa réunion à Corfou,  le Conseil européen
          a estimé  qu'il revient en premier lieu  au secteur privé de répondre
          aux défis  dans le domaine  des technologies de  l'information et  de
          prendre  les   initiatives  nécessaires,  notamment  en   matière  de
          financement ;  que  l'Union  européenne  et  ses Etats  membres  sont
          invités  à donner l'impulsion politique  nécessaire, à créer un cadre
          réglementaire  clair  et  stable  et  à  promouvoir,  par des  moyens
          appropriés,  les projets  de transports  relevant  du  domaine de  la
          société de l'information ;

          6)  considérant  que,  pour  atteindre  ces  objectifs,  une   action
          communautaire  d'orientation  est  nécessaire,  dans  le  respect  du
          principe de subsidiarité ;

          dans l'attente,  que  les actions  de l'Union  européenne  permettent
          d'élever  l'industrie européenne à un niveau de compétitivité qui lui
          permette de  participer à  la mise  en place d'un  système global  de
          navigation par satellites (GNSS) et au  marché des appareils destinés
          aux usagers ;

          se félicite du fait

          que la  Commission  a soumis  une communication  (COM(94) 248  final)
          relative  à la contribution européenne  au développement d'un système
          global de  navigation  par satellites  et  à la  mise en  place  d'un
          groupe de  coordination à haut niveau  composé des  représentants des
          administrations   nationales,   des   usagers,   des  opérateurs   de
          télécommunications,  des  organisations  internationales compétentes,
          notamment l'Agence  spatiale européenne,  l'OACI, Eurocontrol,  et de
          l'industrie, dont  la tâche consisterait à assurer la convergence des
          activités  à entreprendre en Europe dans le  domaine de la navigation
          par  satellites et,  en particulier,  à assister  la Commission  dans
          l'accomplissement des tâches définies ci-dessous ;

          le Conseil rappelle

          - sa résolution [1]   relative  à la situation  de l'aviation  civile
            européenne ;

          - sa résolution [2]  relative  à la télématique dans  le secteur  des
            transports ;

          - ses  conclusions,  du 28  septembre  1994, sur  le  thème  "Vers la
            société de l'information en Europe : un plan d'action" ;

          - que la  Communauté pourrait,  dans le  cadre de  ses programmes  de
            recherche  spécifiques,  contribuer  au développement  d'un système
            global  de navigation par satellites conformément à l'article 130 F
            du traité sur l'Union européenne.

          INVITE la Commission

          1) à  définir  les exigences  de  tous les  usagers potentiels  et  à
          décrire les potentialités qui en résultent ;

          2)  à lancer ou soutenir  les travaux de développement  et de mise en
          oeuvre  d'un complément européen aux  systèmes existants en utilisant
          les  satellites INMARSAT-III et  toute autre technique d'augmentation
          requise (GNSS 1) ;

          3)  à lancer et à soutenir, parallèlement  aux activités lancées pour
          le GNSS 1, les travaux  préalables nécessaires à la  conception et  à
          l'organisation  d'un  système  global de  navigation  par  satellites
          (GNSS 2) à usage civil,  qui devrait être compatible  avec le  GNSS 1
          et   exploité,  aux  termes  d'un   mandat  international,  de  façon
          indépendante,  de préférence par  le secteur  privé, afin  de pouvoir
          exploiter   immédiatement   les   résultats   de   recherche  et   de
          développement afférents au GNSS 1 ;

          4)  à  examiner  les  possibilités  de  contribution  aux  ressources
          nécessaires ainsi  que  les  possibilités  d'assurer  le  financement
          privé  de ces  activités, compte  tenu d'une  évaluation  précise des
          coûts et des avantages ;

          5) à  présenter un  projet de  programme précisant,  en fonction  des
          programmes nationaux, les  différentes étapes de  l'introduction d'un
          système de navigation par satellites à usage civil ;

          6)  à tenir compte, dans ses  travaux, des développements en cours en
          Europe,   y compris   de  la   détermination   attendue   d'un   plan
          d'application  du  concept CNS/ATM  de l'OACI,  et  à  rechercher une
          approche  concertée  afin  d'éviter  une  duplication  d'efforts  par
          rapport  à   l'OMI  et   l'OACI et  de   permettre  sans   délai  une
          contribution   européenne  au   système  global   de  navigation  par
          satellites ;

          7)  en  ce qui  concerne  toutes les  actions  précitées,  à coopérer
          étroitement avec  toutes  les  organisations  compétentes,  notamment
          avec Eurocontrol,  l'Agence  spatiale européenne,  les opérateurs  de
          télécommunications et EUMETSAT, l'OMI et l'OACI ; 

          8.  à effectuer,  si nécessaire, des  mises à jour  régulières de son
          programme  et à tenir le  Conseil informé de ses  activités en ce qui
          concerne  le calendrier  des propositions à  soumettre au Conseil, le
          développement du  système global  de navigation par  satellites étant
          considéré  comme   un  processus   continu  qui  devra   être  adapté
          périodiquement, et s'engage par  conséquent à revenir sur la question
          régulièrement.

          Le Conseil INVITE les Etats membres

          à prendre les  mesures appropriées pour participer à  la contribution
          européenne  aux systèmes  de navigation par  satellites et à adopter,
          si  possible et si nécessaire,  une approche commune particulièrement
          au sein des organisations internationales et avec les Etats tiers."

          GESTION DU TRAFIC AERIEN

          Le  Conseil a  pris  note  d'une  intervention du  Commissaire  OREJA
          concernant  les difficultés et la fragilité du  système de gestion du
          trafic aérien en  Europe, notamment dans des périodes  de saturation,
          et la possibilité de  mettre en place des mécanismes  institutionnels
          appropriés, dans le respect des dispositions du traité.

          Au  terme d'un échange de  vues, le Conseil a  invité la Commission à
          proposer des  mesures, dans  le cadre communautaire,  susceptibles de
          résoudre, en particulier, les situations de crise dans ce domaine.

          RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS

          Suisse
          Le  Conseil   a  pris  note  des  informations  communiquées  par  la
          Commission  sur  l'évolution  du  dossier  relatif à  l'ouverture  de
          négociations entre  la Communauté et  la Suisse dans  le domaine  des
          transports, sur  la base  d'une communication  concernant la  mise en
          oeuvre de l'Initiative des Alpes  et ses conséquences pour le secteur
          des transports.

          A  la lumière  du débat  intervenu,  le Conseil  a  constaté que  les
          conditions sont  réunies pour que les  discussions sur la proposition
          de mandat  de négociation soient  relancées, en vue  de son  adoption
          d'ici  la prochaine session du  Conseil, prévue pour  le mois de mars
          1995.

          Ouverture de négociations avec certains pays tiers
          Le Conseil a pris  note des informations fournies  par la  Commission
          sur  l'état  des  travaux concernant  la  recommandation  de décision
          relative  à  l'ouverture  de  négociations  entre  la  Communauté  et
          certains pays tiers dans  le domaine du transport de voyageurs  et de
          marchandises par route.

          Ces  informations ont porté notamment sur les  activités du groupe de
          travail,  constitué lors de la  session du Conseil des  13 et 14 juin
          dernier,  et   dont  les   travaux  devraient   être  poursuivis   et
          approfondis,   en    particulier   en   matière   de   communications
          intracommunautaires de  et vers  la Grèce  à travers  la Hongrie,  la
          Roumanie et la Bulgarie.

          TRANSPORTS MARITIMES

          SECURITE DES TRANSBORDEURS ROULIERS DE PASSAGERS

          La résolution suivante a été adoptée, après un débat général :

          "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

          Rappelant   la  communication  de  la   Commission  relative  à  "une
          politique  commune de la sécurité maritime" et  la résolution qu'il a
          adoptée, le 8 juin 1993, sur ladite politique ; (*)

          Gravement  préoccupé  par  le  naufrage,   le  28 septembre 1994,  du
          transbordeur  roulier de  passagers  estonien  "Estonia" alors  qu'il
          effectuait,  par grosse  mer, la  traversée de  Tallinn  à Stockholm,
          catastrophe qui a entraîné la mort de plus de 900 personnes ;

          Gardant en  mémoire les  accidents  analogues, mettant  en cause  des
          transbordeurs   rouliers  de   passagers   survenus  dans   les  eaux
          européennes ces dernières années ;

          Convaincu  de ce que  ces pertes  en vies  humaines exigent  que l'on
          revoie  et améliore les conditions  dans lesquelles les transbordeurs
          rouliers de  passagers sont  exploités dans les  eaux européennes  et
          plus  particulièrement  la  conception  et  les  équipements  de  ces
          navires,  le  niveau  de  compétence  des  équipages  ainsi   que  la
          responsabilité des  armateurs-propriétaires  et  des  exploitants  de
          navires de ce type ; 

          Renvoyant à la directive du Conseil, du 22 novembre 1994,  concernant
          le niveau  minimal de  formation des  gens de  mer, et notamment  son
          article 8 points 1  et 2,  aux termes  duquel  sont  établies,  entre
          autres, des prescriptions spécifiques en matière de communications  à
          bord des navires transportant des passagers ;

          I.
          1.   Se félicite de l'initiative  prise par l'OMI de réunir un groupe
               ad hoc d'experts maritimes chargé d'émettre  des recommandations
               visant à  améliorer la  sécurité des  transbordeurs rouliers  de
               passagers ;
          -------------------------------
          (*) JO nu C 271 du 7.10.1993, p. 1.

          2.   Demande aux Etats membres  et à la  Commission de soutenir  sans
               réserve  l'initiative de l'OMI et de  coopérer de manière que ce
               groupe   d'experts   puisse   présenter   ses   conclusions   et
               recommandations  d'ici à mai 1995 ; engage  les Etats membres et
               la  Commission à  coopérer  pour faire  en sorte  que  le groupe
               d'experts  s'occupe non  seulement des  aspects techniques  mais
               aussi, au-delà, de la dimension humaine de cette question ;

          3.   Invite  les Etats  membres  et la  Commission à  présenter  ou à
               soutenir des propositions demandant à l'OMI :

            a)  de  procéder   d'urgence  à  un   réexamen  en  profondeur  des
                conditions de stabilité  exigées des transbordeurs rouliers  de
                passagers à  l'état intact et en cas d'avarie, afin d'améliorer
                sensiblement la capacité de survie des navires de ce type ;

            b)  de   revoir  les   procédures   d'évacuation   applicables  aux
                transbordeurs rouliers de passagers, y compris  les procédures,
                le  matériel  et  la  formation  de  l'équipage,  pour  assurer
                l'évacuation  rapide du  navire  et  faire  en  sorte  que  les
                consignes de sécurité et  les instructions d'évacuation  soient
                transmises  effectivement   et  de   façon  compréhensible  aux
                passagers ;

            c)  de  revoir les  exigences quant  à la  présence d'un  personnel
                médical  qualifié  à   bord  des   transbordeurs  rouliers   de
                passagers qui entreprennent de longues traversées ;

            d)  d'engager  des  travaux  préparatoires en  vue  de  modifier la
                convention  SOLAS   ou  d'établir   une  convention   autonome,
                prévoyant une  procédure d'enquêtes en  cas d'accident maritime
                et la coopération des Etats à ces enquêtes ; 

            e)  d'examiner les  prescriptions techniques nécessaires concernant
                les enregistreurs  de bord  dont les transbordeurs  rouliers de
                passagers devraient obligatoirement être équipés pour que  l'on
                puisse  mieux  déterminer les  causes  des  accidents maritimes
                impliquant les navires en question ;

            f)  de  prendre les dispositions nécessaires permettant d'appliquer
                en  tant  que  normes  "régionales"  les normes  définies  dans
                l'accord sur  la stabilité  des navires  rouliers de  passagers
                existants  opérant  à  destination ou  en  provenance  de ports
                situés  dans  une  zone  maritime  déterminée  de  l'Europe  du
                nord-ouest, et  de permettre aux  Etats membres d'appliquer ces
                normes à  tous les transbordeurs  rouliers de passagers opérant
                à destination ou  en provenance  de tout port  de cette  région
                spécifique ;

            g)  de mieux  délimiter et  d'accélérer les travaux  du sous-comité
                de  l'application  des  instruments   par  l'Etat  du  pavillon
                (FSI) de l'OMI ;

            h)  de  réfléchir  à  la  nécessité  de  définir  des  orientations
                pratiques applicables  aux sorties  en mer, par  mauvais temps,
                des navires rouliers, compte  tenu de leur taille  et type,  et
                de leur zone opérationnelle ;

          4.   Invite  les Etats  membres  et la  Commission à  tout  mettre en
               oeuvre, dans le cadre  du mémorandum de  Paris, pour que  soient
               appliquées le  plus tôt  possible  et, en  tout  état de  cause,
               le 1er janvier 1995 au  plus tard  les dispositions  relatives à
               l'inspection  renforcée, figurant  dans le  projet  de directive
               concernant le contrôle par l'Etat du port ;

          II.  Invite  la  Commission  à  lui  soumettre  des  propositions  de
               décisions du Conseil concernant :

          1.   l'application    obligatoire     et    anticipée,    d'ici    au
               1er juillet 1996,   du  Code  international  de  gestion  de  la
               sécurité (Résolution  A.741 (18)  de l'OMI) à  tous les services
               réguliers  de  transbordeurs  rouliers  de  passagers  opérant à
               destination  ou  en  provenance  de  ports  européens,  dans  le
               respect du droit international ;

          2.   l'obligation pour  tous les services réguliers  de transbordeurs
               rouliers  transportant   des  passagers  à   destination  ou  en
               provenance de  ports de  l'Union européenne d'être  équipés d'un
               système permettant de connaître à tout  moment et avec précision
               le  nombre et l'identité des  passagers et membres de l'équipage
               lorsque  la durée de la traversée  est égale à un certain nombre
               d'heures restant à  déterminer et, pour des traversées de courte
               durée,   uniquement  le  nombre  de   passagers  et  membres  de
               l'équipage, sauf  en  cas de  dérogation spécifique  visant  des
               voyages de  très courte  durée. Ces informations  devraient être
               communiquées, avant que le navire ne quitte son  poste à quai, à
               un  lieu à terre auquel les  autorités compétentes peuvent avoir
               immédiatement accès ;

          3.   un  régime étendu  de  surveillance obligatoire, y  compris  des
               inspections opérationnelles,  etc., pour tous les  transbordeurs
               rouliers de passagers opérant à destination  ou en provenance de
               ports de  la Communauté  européenne, avant  l'ouverture de  tout
               nouveau service puis à intervalles réguliers ;

          4. un régime, conforme au droit  international et tenant compte de la
             nécessité  d'éviter  toute  entrave  arbitraire  à la  liberté  du
             commerce,  permettant  le  contrôle par  les  Etats membres  de la
             sécurité  de   tous  les   transbordeurs  rouliers  de   passagers
             desservant des  ports  de l'Union  européenne y compris  le  droit
             d'enquête   en   cas   d'accident   maritime,   conformément   aux
             résolutions pertinentes de l'OMI ;

          III.

          1. Prend acte de  ce que la Commission  entend lui soumettre  le plus
             tôt  possible  les  propositions qu'elle  a  mentionnées  dans son
             programme  d'action   et   que  le   Conseil  lui   a   demandées,
             propositions    susceptibles   d'améliorer    la    sécurité   des
             transbordeurs  rouliers de passagers, et  notamment celles qui ont
             trait :

               -
             au  respect  de durées  et de  conditions  de  travail appropriées
             de manière  à  assurer  la  sécurité  à bord  de  ces  navires  de
             passagers, 

               -  à  des  règles  communes  de  sécurité pour  les  équipements
                  marins  utilisés   à  bord   des  navires  marchands   et  de
                  passagers,  y compris les engins  de sauvetage, notamment sur
                  les navires à parois élevées,

               -  à l'application  obligatoire des dispositions  pertinentes de
                  certaines résolutions de l'assemblée de l'OMI,

               -  aux  règles de sécurité applicables  aux navires de passagers
                  assurant des liaisons maritimes intérieures,

             2. Invite la  Commission à  étudier les effets  de la  concurrence
                sur la  sécurité des services  assurés par les transbordeurs et
                à faire rapport au Conseil ;

             3. Invite la Commission à  lui faire rapport, un an après la  mise
                en oeuvre  par les  Etats membres  de la  directive du  Conseil
                concernant le niveau minimal de formation des gens  de mer, sur
                l'efficacité  des dispositions  que prévoit  cette directive en
                matière de communication avec les passagers ;

          IV.  1.   Demande  instamment   aux   Etats   membres   d'informer la
                    Commission de  toute difficulté  qu'ils auraient en  ce qui
                    concerne leur obligation d'appliquer le système mondial  de
                    détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;

             2. Demande instamment aux Etats  membres de veiller à  ce que  les
                sociétés  exploitant  des  transbordeurs rouliers  de passagers
                appliquent correctement les  prescriptions nationales  adoptées
                en  application  des  directives  sur  l'assujettissement   des
                véhicules routiers  transportés  à bord  des navires  rouliers,
                notamment pour ce qui  est des saisines  (Résolution A.581 (14)
                de l'OMI) ;

             3. Demande instamment  à toutes les sociétés de classification, en
                particulier aux  sociétés européennes membres de  l'Association
                internationale  des   sociétés  de  classification  (IACS),  de
                revoir et  de renforcer  leurs règles  concernant les  éléments
                structurels   des  transbordeurs   rouliers.   Il  conviendrait
                d'accorder une  attention particulière à  la construction et au
                verrouillage  des  portes  par  lesquelles  les  véhicules  ont
                accès, sur  les transbordeurs rouliers  de passagers, aux ponts
                réservés au transport des véhicules ;

             4. Insiste sur  la nécessité  de veiller  à ce que  des moyens  de
                recherche et de sauvetage adéquats soient disponibles ;

          V. Décide de maintenir à l'ordre du jour de  ses sessions la question
             de la sécurité des transbordeurs."

          SYSTEME EUROPEEN DE NOTIFICATION DES NAVIRES (EUROREP)

          Le  Conseil est parvenu à  un accord partiel  sur sa position commune
          concernant  la proposition  de directive  relative à  l'établissement
          d'un système  européen de  notification  des navires  dans les  zones
          maritimes des Etats membres de la Communauté (EUROREP).

          Cette proposition  s'inscrit dans  la politique  commune de  sécurité
          maritime et  fait suite à la directive 93/75 du 13 septembre 1993 qui
          introduit  un  système  de  notification  consistant  à  imposer  aux
          navires à destination ou en provenance des ports  de la Communauté de
          fournir une série d'informations aux Etats  membres dans lesquels ces
          ports sont  situés. Elle  constitue la deuxième  phase d'un processus
          en  deux  étapes  destiné  à  établir,  au  niveau communautaire,  un
          système européen de notification des navires.

          Le  Comité des  Représentants permanents a  été chargé d'examiner les
          questions en  suspens, qui  concernent notamment l'établissement  des
          points sur  lesquels  les navires  devront s'annoncer  aux  autorités
          côtières, l'application de  la directive aux navires  ne battant  pas
          pavillon  d'un Etat  membre et  la fixation  de la  date  d'entrée en
          vigueur de la directive par rapport aux travaux au sein  de l'OMI, en
          vue de préparer les travaux futurs du Conseil à ce sujet.

          REGLES  DE  CONCURRENCE DANS  LE SECTEUR  DES TRANSPORTS  MARITIMES -
          CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE

          Le  Conseil a  procédé  à un  échange de  vues sur  l'application des
          règles   de   concurrence  aux   transports   maritimes,   suite  aux
          informations fournies  par le  Commissaire VAN MIERT et  à la lumière
          du rapport  à ce sujet présenté par la Commission  lors de la session
          "Transports" de juin dernier.

          Clôturant le débat, le Président a tiré les conclusions suivantes :

             "La Présidence  se félicite  du rapport du  Commissaire VAN MIERT,
             qui constitue une base de  discussion utile répondant à la demande
             formulée  pour la  première fois  par le  Conseil "Transports"  en
             1989. La  Présidence reconnaît  qu'il est  nécessaire de  préciser
             les conditions  auxquelles les  membres des conférences  maritimes
             effectuent des  transports sur  les segments  terrestres, afin  de
             garantir une  concurrence réelle et  de protéger les intérêts  des
             chargeurs.

             La  Présidence note que le  rapport de  la Commission représentera
             un  changement  majeur  par  rapport  aux  pratiques  commerciales
             suivies depuis plus de 20 ans  par les conférences maritimes en ce
             qui concerne les taux multimodaux.

             Selon  la Présidence,  les répercussions de  ce changement  sur le
             commerce extérieur  européen et  le secteur européen  du transport
             maritime  ne  peuvent  pas, à  l'heure  actuelle,  être pleinement
             évaluées.

             La Présidence  tient à  ce que  soit préservé  le double  objectif
             visé, à savoir :
             - des  services  de  transport par  conteneurs  efficaces  pour le
               commerce extérieur européen et
             - l'existence d'un secteur européen concurrentiel  dans le domaine
               du transport maritime de ligne.

             La Présidence affirme de même  qu'il convient de prendre en compte
             l'intérêt   des  chargeurs,  qui  réside   dans  des  services  de
             transport par conteneurs concurrentiels et dans un traitement  non
             discriminatoire,  ainsi   que  les   intérêts  des   transporteurs
             maritimes non membres d'une conférence ("outsiders").

             La  Présidence  souligne  la nécessité  d'éviter  des  conflits de
             compétence avec les principaux partenaires commerciaux.

             La Présidence invite donc la Commission

             a) à  surveiller  attentivement les  conséquences  économiques  et
                commerciales  pour les  compagnies maritimes  et les  chargeurs
                appartenant à  des conférences  qui cessent  d'offrir des  taux
                multimodaux ;

             b) à  se tenir  prête à engager des  consultations immédiates avec
                le Conseil si des conséquences imprévues survenaient ;

             c) à prévoir  une période de transition raisonnable pour permettre
                toute restructuration  du régime actuel  de taux multimodaux et
                à mettre en oeuvre avec souplesse la nouvelle politique ;

             d) à  présenter un rapport  sur la  mise en oeuvre  de la nouvelle
                approche  relative  aux  accords de  taux  multimodaux dans  un
                délai  maximum   de  12 mois  en  faisant  également  appel  en
                l'occurrence  aux  conseils   de  personnalités   indépendantes
                compétentes dans ce domaine, et,  en cas de perturbations, dans
                un délai de six mois ;

             e) à examiner  s'il conviendrait  de proposer un règlement  sur le
                transport multimodal  pour permettre  l'application des  règles
                de concurrence  à tous les modes de transport  en tenant compte
                de l'évolution actuelle de la technologie des transports et  de
                la télématique."

          MESURES POSITIVES DANS LE SECTEUR MARITIME

          Le  Conseil a  procédé à  un débat  d'orientation sur  la relance des
          mesures positives  dans le  secteur  des transports  maritimes, à  la
          lumière d'une déclaration introductive de la Commission.

          Les travaux  dans ce  domaine se  poursuivront au  cours du  prochain
          semestre.

          FORMATION DES GENS DE MER

          Le Conseil  a adopté, avec  l'abstention de la délégation  italienne,
          la directive concernant le  niveau minimal de formation  des gens  de
          mer.

          Cette directive  s'inscrit dans la  politique commune de la  sécurité
          maritime  mise sur pied par  la résolution du Conseil  du 8 juin 1993
          qui a fixé comme objectif l'élimination des équipages  insuffisamment
          qualifiés par le renforcement  de la formation et  l'éducation et  la
          mise  au  point de  normes  communes pour  la  formation  minimale du
          personnel exerçant des fonctions importantes.

          Le  texte de la directive  correspond à celui  de la position commune
          approuvé par  le Conseil lors de sa session "Transports" des 13 et 14
          juin 1994 (Cf. "Communication à la presse" 7731/94 Presse 119).

          La directive établit, entre autres, que tous les gens de mer  servant
          à bord de navires  immatriculés dans un Etat membre  de la Communauté
          devront  être  porteurs  d'un  brevet  délivré  ou  reconnu  par  une
          autorité compétente  d'un Etat membre  et attestant qu'ils ont  suivi
          une  formation appropriée conforme à  la Convention internationale de
          l'Organisation  maritime internationale (OMI) de  1978 sur les normes
          de formation  des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille
          (Convention STCW), telle  qu'amendée par la résolution MSC  21(59) de
          1991.

          CONTROLE DES NAVIRES DANS LES PORTS COMMUNAUTAIRES

          Le Conseil a marqué son accord sur la position commune  relative à la
          proposition  de  directive  concernant   l'application  aux   navires
          faisant escale dans les ports de la Communauté  et naviguant dans les
          eaux  relevant  de  la juridiction  des  Etats  membres,  des  normes
          internationales relatives à la sécurité maritime, à  la prévention de
          la  pollution  et aux  conditions de  vie  et de  travail à  bord des
          navires.

          La proposition fait suite à  la demande du Conseil, exprimée dans  sa
          résolution du 8  juin 1993  sur la politique  commune de la  sécurité
          maritime.  Elle devrait réaliser une diminution radicale du nombre de
          navires non conformes aux normes  naviguant dans les eaux relevant de
          la juridiction des Etats membres  en faisant mieux respecter dans les
          ports  de   la  Communauté   la  législation  internationale   et  la
          législation communautaire pertinente régissant  la sécurité maritime,
          la protection du milieu marin et les conditions de vie  et de travail
          à bord et applicable aux navires de tous pavillons.

          Elle vise notamment à renforcer l'efficacité du Mémorandum  d'Entente
          sur le Contrôle par l'Etat du Port, signé à Paris en 1982.

          La position commune, qui prévoit  l'entrée en vigueur de la directive
          au  plus tard le 1er juillet 1996, établit  des critères communs pour
          la sélection des  navires à  contrôler et  uniformise les  procédures
          d'inspection  et d'immobilisation  et  tient compte,  notamment,  des
          engagements  pris par les autorités maritimes  des Etats membres dans
          le cadre du mémorandum d'entente.

          Concrètement, la  position commune  prévoit des dispositions  sur les
          aspects suivants:

          -  Inspection

               Nombre  total  d'inspections  correspondant à  au  moins  25% du
               nombre des navires entrées dans  les ports de chaque Etat membre
               durant une année représentative. 

               Sévérité  ascendante des  inspections  selon la  probabilité  de
               détecter des déficiences plus ou moins sérieuses à bord.

          -  Suppression des anomalies et immobilisation

               Immobilisation  du  navire  ou  interdiction  de  l'exploitation
               lorsque les  anomalies du  navire inspecté présentent  un risque
               manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement.

               Refus d'accès  aux ports  communautaires des navires  qui, après
               avoir  été détenus,  ne  se sont  pas conformés  aux  exigeances
               imposées par les autorités compétentes.

          -  Coopération entre Etats membres

               Echange  d'informations   et  coopération  entre  les  autorités
               compétentes   concernant  les navires  faisant escale  dans  ses
               ports.

               Publication  trimestrielle  par les  autorités  compétentes  des
               listes des navires immobilisés.

          L'adoption   formelle    de   la   position   commune    interviendra
          prochainement, après mise au point des textes.

          AUTRES DECISIONS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS
          (Adoptées   sans  débat.  Lorsqu'il   s'agit  d'actes  à  caractère
          législatif,  les  votes contraires  ou  abstentions  exprimés  sont
          indiqués.)

          Transport des marchandises dangereuses par route

          -    Rapprochement des législations

            Le Conseil, dans le cadre de la procédure de coopération avec  le
            Parlement, a arrêté, avec  l'abstention des délégations espagnole
            et  néerlandaise, la  directive  relative  au  rapprochement  des
            législations  des  Etats  membres  concernant  le  transport  des
            marchandises dangereuses par route.

            Le  texte  de  la directive  correspond  à celui  de  la position
            commune  adoptée par le Conseil le 19  septembre 1994, à la suite
            de l'accord  politique intervenu  lors de  la session  du Conseil
            "Transports" des 13/14 juin 1994 (Cf. "Communication à la Presse"
            7731/94 Presse 119).

            La  directive  vise  à  harmoniser  les   règles  applicables  au
            transport  national   et   intracommunautaire   de   marchandises
            dangereuses  de  manière  à  assurer,d'une  part,  un  niveau  de
            sécurité  acceptable et,  d'autre part,  la création  d'un marché
            unique pour ces services de transport au sein de la Communauté.

            Elle vise  ainsi  à transposer  en  droit communautaire  l'accord
            européen  relatif au  transport  international  des  marchandises
            dangereuses par  route (ADR)  dont  tous les  Etats membres  sont
            parties  contractantes,  sauf  l'Irlande qui  devrait  le devenir
            avant la fin de 1994.

            La directive prévoit  le maintien, dans des cas  bien déterminés,
            des  législations  nationales.  De  telles dérogations,  dont  la
            plupart sont temporaires, concernent une petite  partie du marché
            des transports.

          -    Procédures de contrôle

            A la  suite de l'accord  politique intervenu  lors de sa  session
            "Transports" du 26 septembre 1994 (Cf. "Communication à la presse
            9405/94 Presse 193), le Conseil a adopté, avec l'abstention de la
            délégation danoise, la position commune concernant les procédures
            uniformes en matière de  contrôle des transports de  marchandises
            dangereuses par route.

            La  proposition  de  directive  s'inscrit  dans  le  contexte  de
            l'amélioration et  du  respect des  conditions  de sécurité  dans
            lesquelles doivent pouvoir s'effectuer les transports routiers de
            marchandises   dangereuses   ainsi   que   dans    celui   visant
            l'élimination  des  entraves  à  la  libre   circulation  de  ces
            transports dans l'ensemble de la Communauté.

          Transport ferroviaire

          -    Répartition  des  capacités  d'infrastructure  ferroviaire  et
               perception des redevances

            A la  suite de l'accord  politique intervenu  lors de sa  session
            "Transports"  du  26  septembre  1994,  le Conseil  a  adopté  sa
            position  commune sur la  proposition de directive  relative à la
            répartition  des capacités  d'infrastructure  ferroviaire  et  la
            perception des redevances d'utilisation de ces infrastructures.

            Cette proposition vise  à mettre en  place le cadre général  d'un
            système  communautaire uniforme  et  non discriminatoire  dans ce
            domaine,  de manière  à ce  que les  entreprises  ferroviaires et
            leurs clients puissent bénéficier  pleinement des possibilités du
            marché intérieur dans le secteur ferroviaire.

          -    Licences des entreprises ferroviaires

            A  la suite de l'accord de  principe intervenu lors de la session
            "Transports"  du  26  septembre  1994  (Cf.  "Communication à  la
            presse"  9405/94 Presse  193)  le Conseil  a  adopté sa  position
            commune concernant les licences des entreprises ferroviaires.

            L'instauration d'une telle licence vise  à garantir l'application
            de   conditions   communes   d'accès   au    marché   ferroviaire
            communautaire,   dans   le   cadre   des   droits   d'accès   aux
            infrastructures  ferroviaires qui  sont accordés  en vertu  de la
            directive 91/440.

            Le  fait  que  l'entreprise  dispose  d'une  licence  garantirait
            qu'elle  est en mesure de fournir  des services ferroviaires à la
            fois  sûrs et  efficaces. A  elle seule,  la licence  ne donne  à
            l'entreprise aucun droit d'exploiter  les services de  transport,
            mais l'autorise à demander les droits  d'accès à l'infrastructure
            prévus par la directive.

          Transports maritimes

          -    Inspection et visites de navires

            Le Conseil, dans le cadre  de la procédure de coopération avec le
            Parlement, a arrêté la directive établissant les règles et normes
            communes   concernant  les   organismes  habilités   à  effectuer
            l'inspection et la visite des navires.

            Le  texte  de  la directive  correspond  à celui  de  la position
            commune approuvé par le Conseil lors de sa session des 13/14 juin
            1994 (Cf. "Communication à la presse" 7731/94 Presse 119).

            Cette directive fait suite  à la résolution du Conseil du  8 juin
            1993 sur la politique  commune de la sécurité  en mer qui a  fixé
            comme  objectif  d'écarter  des eaux  communautaires  tout navire
            inférieur  aux  normes  et  a  considéré  comme prioritaires  les
            actions communautaires visant à assurer une application effective
            et  uniforme des règles  internationales en  élaborant des normes
            communes pour les sociétés de classification.

            Concrètement,  la  directive  établit  les  mesures  devant  être
            observées  par les Etats membres  et par les organismes concernés
            par l'inspection, la visite et la certification des navires, tout
            en  favorisant l'objectif  de la  libre prestation  des services.
            Ainsi,  les administrations  compétentes  devront  être  capables
            d'assurer   une    application    effective    des    conventions
            internationales. Si  les Etats membres souhaitent  déléguer leurs
            tâches  à  des  organismes  privés,  tels  que  des  sociétés  de
            classification, ils ne  s'adresseront qu'à des organismes  qu'ils
            auront agréés et qui devront respecter  certains critères établis
            dans la directive.

          -    Jaugeage  des citernes  à  ballast  à  bord des  pétroliers  à
               ballast séparé (PBS)

            Le Conseil, dans le cadre de  la procédure de coopération avec le
            Parlement,  a arrêté le règlement concernant  la mise en ouvre de
            la  résolution  A.747(18)  de  l'OMI  relative  au  jaugeage  des
            citernes à ballast  à bord des pétroliers à ballast séparé (PBS),
            qui présentent moins de risques pour l'environnement.

            Le  règlement correspond  à la position  commune approuvé  par le
            Conseil lors de sa session "Transports" des 13 et 14 juin 1994.

            L'objet de ce  règlement est de neutraliser le préjudice subi, en
            matière  de  redevances  portuaires  et  de   pilotage,  par  les
            pétroliers  à   ballast  séparé,  lorsque  les   redevances  sont
            calculées sur la base du tonnage brut du navire.

          Transport aérien

          -    Enquêtes  sur  les  accidents  et  incidents  dans  l'aviation
               civile

            Le Conseil a arrêté, dans le cadre de la procédure de coopération
            avec  le Parlement, la  directive relative  à l'établissement des
            principes fondamentaux  régissant les enquêtes  sur les accidents
            et les incidents dans l'aviation civile.

            Le  texte  de  la directive  correspond  à celui  de  la position
            commune adopté par  le Conseil le 16 mai 1994. Cette directive se
            fonde notamment sur la conviction que la détermination des causes
            et des circonstances des accidents (grâce à une enquête technique
            approfondie)  revêt   une  importance   primordiale  en   vue  de
            développer de  meilleures  mesures de  prévention  dans le  cadre
            d'une politique commune de la sécurité aérienne. Les principes de
            base proposés sont les suivants :

            -  obligation de mener  une enquête sur tout accident ou incident
               grave, et sur certains incidents dans l'aviation civile  ayant
               pour seul objectif d'empêcher qu'il ne se reproduisent ;

            -  séparation  claire  entre  l'enquête  judiciaire  (destinée  à
               établir  les   responsabilités)  et  l'enquête  technique,  et
               renforcement du statut de cette dernière ;

            -  permanence et  indépendance des organismes  ou entités chargés
               de l'enquête ;

            -  obligation pour les organismes ou entités de  rendre public un
               rapport d'enquête  dans les  meilleurs délais  et si  possible
               dans  les  douze  mois  suivant  la  date  de  l'accident ; le
               rapport peut contenir des recommandations de sécurité ;

            -  surveillance des suites données à ces recommandations ;

            -  protection  de  l'enquête contre  une  utilisation à  d'autres
               fins que la prévention des accidents.

          DECISIONS DIVERSES
          (Adoptées  sans   débat.  Lorsqu'il  s'agit  d'actes   à  caractère
          législatif,  les  votes  contraires  ou  abstentions  exprimés sont
          indiqués.)

          Recherche

          Le Conseil a arrêté les décisions relatives aux règles de

          -  participation des  entreprises, des centres  de recherche et des
             universités  aux   programmes  spécifiques   de  recherche,   de
             développement   technologique   et   de   démonstration  de   la
             Communauté européenne;

          -  participation des  entreprises, des centres  de recherche et des
             universités   aux  programmes   spécifiques   de   recherche  et
             d'enseignement  de   la  Communauté   européenne  de   l'énergie
             atomique;

          -  diffusion des  résultats de  la recherche  issus des  programmes
             spécifiques de recherche,  de développement technologique  et de
             démonstration de la Communauté européenne.

          Ces adoptions font suite à  l'approbation par le Parlement des deux
          positions  communes   du   Conseil   concernant   les   règles   de
          participation  et   de  diffusion   des  résultats   relatives  aux
          programmes   RDT   de  la   Communauté   européenne,   ainsi   qu'à
          l'approbation par le Parlement d'une orientation politique sur  les
          règles  de  participation relatives  aux  programmes  de  recherche
          concernant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

          Ces décisions établissent des règles  horizontales pour la mise  en
          oeuvre de  tous les  programmes spécifiques  de RDT. Une  attention
          particulière  est prêtée  aux petites et  moyennes entreprises et à
          la coopération avec des entités  de pays tiers ou des organisations
          internationales. 

          Education

          Le  Conseil a  autorisé la  Commission  à négocier  des  accords de
          coopération dans le domaine  de l'enseignement  supérieur et de  la
          formation professionnelle  entre la  Communauté, les Etats  Unis et
          le Canada.
          Ces  accords compléteront  l'accord de  coopération scientifique et
          technique récemment négocié  avec le  Canada et un  éventuel accord
          dans le même domaine avec les Etats-Unis.

          Union douanière

          Le Conseil  a adopté  des règlements portant  suspension temporaire
          des droits autonomes du tarif douanier commun sur

          -  un certain  nombre de  produits industriels  (micro-électronique
             et secteurs connexes),

          -  un certain  nombre de  produits industriels (chimie  et secteurs
             connexes).

          Ces suspensions sont valables du 1er janvier au 30 juin 1995.

          Agriculture

          Le Conseil  a adopté  le règlement modifiant  les règlements  (CEE)
          nu 2328/91  et (CEE) nu 866/90 en  vue d'accélérer l'adaptation des
          structures    de    production,    de    transformation    et    de
          commercialisation  dans le  cadre  de  la réforme  de  la politique
          agricole commune.
          (Approbation  déjà  intervenue  lors  du  Conseil  Agriculture  des
          24/25 octobre dernier - Voir Communiqué à la  Presse 9753/94 Presse
          213).

          _________________________
          [1]       JO n  C 309 du 5 novembre 1994, p.2.
          [2]       JO n  C 309 du 5 novembre 1994, p.1.

          * * *

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