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        Les  Gouvernements des  Etats  membres  et  la  Commission  européenne
        étaient représentés comme suit :

        Pour la Belgique :
        M. Elio DI RUPO                Vice-premier Ministre et Ministre  des
                                       Communications  et   des   Entreprises
                                       publiques

        Pour le Danemark :
        M. Frank JENSEN                Ministre de la Recherche

        Pour l'Allemagne :
        M. Wolfgang BÖTSCH             Ministre      des       Postes      et
                                       Télécommunications
        M. Gerhard O. PFEFFERMANN      Secrétaire   d'Etat  aux   Postes   et
                                       Télécommunications

        Pour la Grèce :
        M. Dimitrios ALABANOS          Secrétaire  d'Etat aux  Transports  et
                                       Communications

        Pour l'Espagne :
        M. José BORRELL FONTELLES      Ministre   des  Travaux   publics,  de
                                       l'Environnement et des Transports

        Pour la France :
        M. José ROSSI                  Ministre de l'Industrie, des Postes et
                                       Télécommunications   et   du  Commerce
                                       extérieur

        Pour l'Irlande :
        M. John F. COGAN               Représentant permanent adjoint

        Pour l'Italie :
        M. Roberto ROSSI               Représentant permanent adjoint

        Pour le Luxembourg :
        Mme Mady DELVAUX-STEHRES       Ministre des Communications

        Pour les Pays-Bas :
        Mme Annemarie JORRITSMA-LEBBINK Ministre des Transports et des
                                        Travaux publics

        Pour le Portugal :
        M. Joaquim FERREIRA DO AMARAL  Ministre  des  Travaux  publics,   des
                                       Transports et des Communications

        Pour le Royaume-Uni :
        M. Ian TAYLOR                  Secrétaire  d'Etat  au  Commerce et  à
                                       l'Industrie

                                          *
                                      *       *
        Pour la Commission :
        M. Martin BANGEMANN            Membre
        M. Karel VAN MIERT             Membre
        
                                          *
                                      *       *

        Ont  participé,  en   tant  qu'observateurs,  les  représentants   des
        quatre pays adhérents, à savoir :

        Pour la Norvège :
        M. Kjell OPSETH                Ministre   des   Transports   et   des
                                       Communications

        Pour l'Autriche :
        M. Viktor KLIMA                Ministre de l'Economie publique et des
                                       Transports

        Pour la Finlande :
        M. Johan NORRBACK              Ministre     des     Transports     et
                                       Communications

        Pour la Suède :
        M. Göran PERSSON               Ministre des Finances

        RESEAUX TELEMATIQUES EUROPEENS ENTRE ADMINISTRATIONS (IDA) 

        Le Conseil a procédé, sur  la base d'un projet de compromis global  de
        la Présidence, à un échange de  vues approfondi relatif à un projet de
        décision concernant  le  soutien à  l'échange  télématique de  données
        entre administrations dans la Communauté (IDA). Cette décision  a pour
        objet de  fixer  la  contribution  communautaire  à  certains  projets
        permettant aux  administrations  nationales  et  aux  institutions  et
        organes communautaires de traiter  et d'échanger entre  eux, par  voie
        télématique, les informations nécessaires au fonctionnement  du Marché
        intérieur et à la mise en oeuvre des politiques communes. 

        A  l'issue de son débat,  le Conseil  a constaté que le  seul point de
        divergence  restant  concerne le  montant  estimé  nécessaire pour  la
        contribution communautaire à ces projets. 

        Il a donc chargé  le Comité des Représentants permanents de  reprendre
        l'examen  de cette  question afin de  permettre une  décision avant la
        fin de l'année.

        TELEVISION AVANCEE  - UTILISATION  DE NORMES  POUR LA  TRANSMISSION DE
        SIGNAUX DE TELEVISION

        Le  Conseil a  dégagé, à l'unanimité,  un accord quant au  fond sur sa
        position commune  concernant la proposition  modifiée de  directive du
        Parlement  et du  Conseil relative à  l'utilisation de  normes pour la
        transmission de signaux de télévision.

        La directive  vise à abroger, en vue de tenir compte de l'évolution du
        marché et  des progrès techniques récents, la directive 92/38/CEE (qui
        prévoyait  le passage de la télévision normale PAL  et SECAM à celle à
        haute définition par le biais  des systèmes de transmission D2 MAC  et
        HD MAC applicables aux  transmissions par satellite et par câble).  La
        nouvelle  directive prévoit que les Etats membres prennent les mesures
        permettant  de promouvoir  un développement  accéléré des  services de
        télévision avancés,  y compris les  services de  télévision en  format
        large  (16:9), les  services de télévision  à haute  définition et les
        services  de  télévision   utilisant  des  systèmes  de   transmission
        entièrement  numériques.  A cette  fin,  la  directive fixe  certaines
        exigences  techniques  auxquelles  tous  les  services  de  télévision
        retransmis aux téléspectateurs,  que ce soit par câble,  par satellite
        ou par des moyens terrestres, doivent satisfaire. Enfin,  la directive
        détermine  un  ensemble  de  règles  pour  l'accès conditionnel  à  la
        télévision numérique payante.

        L'adoption  formelle de  la position  commune interviendra  lors d'une
        prochaine session du Conseil.

        CAPACITE DE SEGMENT SPATIAL - ACCES ET FOURNITURE

        Suite   à   la  communication   de   la   Commission  intitulée   "Les
        communications  par satellites - Capacité de segment spatial: accès et
        fourniture",  le  Conseil  a  marqué  son  accord  sur  la  résolution
        suivante, qui sera  adoptée formellement lors d'une prochaine session,
        sur  l'évolution   de  la  politique   communautaire  en   matière  de
        communications  par  satellites,  notamment  en  ce  qui  concerne  la
        fourniture  de   capacité  de  secteur  spatial  et  l'accès  à  cette
        capacité.

        "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

        vu le traité instituant la Communauté européenne,

        vu  la communication  de  la  Commission,  du  10 juin 1994,  sur  les
        communications  par satellites - capacité de secteur spatial: accès et
        fourniture,

        vu  la directive  de  la  Commission  94/46/CE  du  13  octobre  1994,
        modifiant les  directives 88/301/CEE  et 90/388/CEE,  notamment en  ce
        qui concerne les communications par satellites [1] ,

        vu  la  résolution du  Conseil,  du  19 décembre 1991,  concernant  le
        développement  du  marché  commun  des  services  et  équipements  des
        télécommunications par satellites [2] ,

        1. considérant que, dans sa résolution du 19 décembre 1991 concernant
           le développement du marché commun des services et  équipements des
           télécommunications par satellites 2, le  Conseil a donné son appui
           aux objectifs  généraux du  Livre vert  de la  Commission sur  une
           approche  commune  dans  le  domaine  des  télécommunications  par
           satellites dans la Communauté européenne,

        2. considérant  que,  dans  sa  résolution  du  6 mai  1994   sur  la
           Communauté  et  l'espace,  le   Parlement  européen  insiste   sur
           l'importance   d'intensifier  les   efforts  visant   notamment  à
           contribuer   au   développement   d'un    secteur   européen   des
           communications  par  satellites  compétitif   grâce  à  une  série
           d'initiatives et d'actions,  et propose la mise en  place concrète
           d'une politique communautaire  à long terme de  communications par
           satellite,  prenant   pleinement  en   compte  les  questions   de
           télécommunications et  les questions spatiales  affectant l'avenir
           du secteur,

        3. considérant que  des efforts  devraient être entrepris  en vue  de
           garantir l'avenir de ce secteur d'importance stratégique,

        4. considérant que le succès d'une participation européenne au marché
           mondial des communications par satellites dépend, entre autres, de
           la  création  d'un  secteur  des  satellites  compétitif  dans  un
           environnement  libéralisé, d'un  accès comparable et  effectif aux
           marchés des pays  tiers, de l'existence de  technologies adéquates
           et   de   la  faculté   d'attirer   des   investissements   privés
           substantiels,

        5. considérant que  ces facteurs  sont, parmi d'autres,  des éléments
           essentiels à  prendre  en compte  pour  permettre au  secteur  des
           télécommunications  par  satellites  d'apporter  une  contribution
           appropriée  à  la  mise  en  place de  réseaux  transeuropéens  de
           télécommunications et d'une société mondiale de l'information,

        6. considérant  que   les  objectifs   de  la   Communauté  sont   le
           développement    d'un    marché    commun    des    services    de
           télécommunications  par   satellites  et   la  promotion   de   la
           compétitivité  du secteur européen  des services par  satellites ;
           que  ces  objectifs  doivent  être  réalisés,  entre  autres,  par
           l'introduction  et l'encouragement  de  la  concurrence parmi  les
           prestataires de services de télécommunications par satellites,

        7. considérant qu'il  est essentiel, dans un contexte de plus en plus
           concurrentiel, de  disposer de modalités  adéquates, transparentes
           et  non discriminatoires  en  matière  d'accès aux  ressources  de
           secteur spatial,

        8. considérant  que la  gestion  efficace par  les Etats  membres des
           ressources orbitales et de fréquences y relatives, est étroitement
           liée à ces modalités, 
       
        9. considérant que la capacité de secteur spatial est fournie par des
           organisations  intergouvernementales   de  télécommunications  par
           satellites - notamment par INTELSAT, INMARSAT et EUTELSAT  - ainsi
           que par des opérateurs de satellites, tant publics que privés,

        10.considérant  que,  en  règle générale, les  opérateurs   nationaux
           de télécommunications, qu'ils  soient signataires dans le cadre de
           systèmes  intergouvernementaux   ou  propriétaires   de   systèmes
           nationaux,  contrôlent  l'accès  à  la   plus  grande partie de la
           capacité de  secteur spatial, que  ces opérateurs  nationaux  sont 
           également en concurrence avec d'autres  fournisseurs  de  services
           par satellites,

        1. RAPPELANT,

           que la  résolution du Conseil  du 19 décembre  1991 concernant  le
           développement  du marché  commun des  services et  équipements des
           télécommunications par satellites :

           -   considère  comme objectif  majeur l'amélioration  de l'accès au
               secteur  spatial   et  l'accès  à   la  capacité  spatiale  des
               organisations  intergouvernementales  exploitant  des  systèmes
               satellites  et la  mise en  place  de procédures  efficaces  et
               accélérées pour l'établissement  de systèmes satellites séparés
               et pour l'accès à ces systèmes;

           -   a   exprimé   la   nécessité   de   prendre  soigneusement   en
               considération les  aspects industriels, notamment la  nécessité
               pour  l'industrie européenne d'être concurrentielle à l'échelle
               internationale   dans  le   domaine   des   communications  par
               satellites ;

        2.     RECONNAISSANT,

        2.1.   en  ce qui concerne le secteur européen  des communications par
               satellites:

           a)  qu'il s'agit  d'un secteur  de technologie  de pointe  revêtant
               une importance stratégique et dont  il convient de tenir compte
               lors de  l'élaboration future de  la politique communautaire en
               matière de communications ;

           b)  qu'un secteur  communautaire compétitif  des communications par
               satellites ne peut se  renforcer et s'accroître  que si,  entre
               autres  conditions, son potentiel est pleinement pris en compte
               dans   les   politiques   relatives   aux  communications   par
               satellites, à  la recherche et  au développement, aux relations
               extérieures et dans la politique industrielle;

        2.2.   en  ce qui concerne  les organisations intergouvernementales de
               télécommunications   par   satellites   telles  que   INTELSAT,
               INMARSAT et en particulier EUTELSAT:

           a)  que ces  organisations ont une  importance considérable pour la
               fourniture   de  capacité  de  secteur  spatial  et  que  cette
               capacité  est actuellement fournie aux signataires sur une base
               universelle et dans des conditions non discriminatoires ;

           b)  que,   à    l'heure   actuelle,    la   révision   des    bases
               institutionnelles et  économiques de ces  organisations est  en
               cours ;

           c)  que  les  Etats  membres,  conformément aux  règles  du  traité
               devront  prendre  toutes les  mesures appropriées  pour assurer

               que  les  signataires  exercent   leurs  fonctions  en  ce  qui
               concerne la répartition de la  capacité spatiale d'une  manière
               non discriminatoire conformément à  la directive 94/46/CE de la
               Commission ;

        2.3.   qu'une approche  équilibrée  des Etats  membres concernant  une
               gestion  plus   efficace  des  ressources   orbitales  et   des
               fréquences y  relatives assurant une représentation efficace de
               leurs  intérêts    est  essentielle   pour  assurer  un   accès
               équitable  et  non  discriminatoire  pour  les  fournisseurs de
               capacité  de  secteur  spatial,  en  tenant  dûment  compte  du
               nouveau contexte concurrentiel et commercial ;

        2.4.   que  les  réseaux,  services  et  applications  basés  sur  des
               satellites  peuvent  contribuer  au  développement   rapide  de
               réseaux transeuropéens et,  de là,  à la  mise en  place de  la
               société mondiale de l'information ;

        3.     DEFINIT comme suit les OBJECTIFS  FONDAMENTAUX de la  politique
               future en matière de communications par satellites :

        3.1.   la  garantie, dans l'ensemble de la Communauté,  d'un accès non
               discriminatoire pour tous  les fournisseurs et utilisateurs  de
               services  de  communications  par  satellite  aux  capacités de
               secteur spatial,  y compris au secteur  spatial fourni  par les
               organisations  intergouvernementales de  télécommunications par
               satellites ; 

        3.2.   une  adaptation urgente des organisations intergouvernementales
               de  télécommunications  par  satellites  telles  que  INTELSAT,
               INMARSAT  et en  particulier  EUTELSAT à  la  lumière  du cadre
               réglementaire   communautaire  et   des  exigences   du  marché
               conformément  aux  obligations prévues  par  le  traité et  aux
               intérêts  du  secteur  communautaire  des  communications   par
               satellites, compte tenu notamment des principes suivants :

               a)   séparation  rigoureuse   de   toutes  les   fonctions   de
               réglementation et d'exploitation;

               b)  séparation ou davantage de souplesse dans  la liaison entre
               la part d'investissement et l'utilisation ; 

               c)  non discrimination  et transparence,  lorsque les capacités
               de  secteur  spatial  et  les  services  de  communications par
               satellites sont fournis en même temps ;

        3.3    un accès  comparable et  effectif aux marchés des pays  tiers,
               parallèlement à la  libéralisation du marché communautaire ;

        3.4.   une  gestion   efficace  des   ressources   orbitales  et   des
               fréquences y relatives dans  le cadre de l'Union internationale
               des télécommunications, sur  la base de la coopération au  sein
               du  CEPT et  en tenant pleinement compte  des droits souverains
               des   Etats  membres,   afin  d'améliorer   les  avantages   et
               l'efficience  économiques et  de  donner à  l'approche actuelle
               une orientation axée davantage sur le marché ; 

        4.     NOTE l'intention de la Commission,

               de  recourir, si nécessaire, à  tous les moyens que lui confère
               l'application des  dispositions du  traité,  et  des règles  de
               concurrence en particulier,  pour supprimer les  restrictions à
               l'accès  à la  capacité de secteur spatial  à l'intérieur de la
               Communauté ; 

        5.     INVITE les Etats membres,

         - au       besoin,       à       se        prêter       mutuellement
           assistance et, le  cas échéant, à  collaborer étroitement pour  la
           mise en oeuvre  des objectifs fondamentaux précités  concernant la
           réforme     des     organisations     intergouvernementales     de
           télécommunications par satellites telles que INTELSAT, INMARSAT et
           EUTELSAT,  en particulier, et  la gestion efficace  des ressources
           orbitales et des fréquences ; 

         - à       appliquer       les       actes      constitutifs       de
           ces organisations  au niveau national conformément aux obligations
           du  traité, notamment  aux  règles  de concurrence,  et  au  droit
           communautaire ;

         - à       donner       un       accès      non       discriminatoire
           à la capacité de  secteur spatial au niveau  national, compte tenu
           des dispositions pertinentes de la présente résolution ;

        6. INVITE la Commission,

         - à      surveiller       les      modalités       d'accès       sur
           les marchés des  pays tiers pour  garantir un accès  comparable et
           effectif  aux  marchés  des  pays  tiers,  conformément  au  cadre
           juridique  du GATT et  à d'autres obligations  internationales des
           Etats membres ; 

         - l o r s    d e    l a    m i s e    a u    p o i n t     d ' u n e
           stratégie  cohérente  pour  les  réseaux  transeuropéens, à  tenir
           dûment   compte,  notamment,   des   avantages  offerts   par  les
           applications basées sur les satellites ;

        7. DEMANDE à la Commission

         - de      faire       rapport      au       Parlement       européen
           et au Conseil  sur l'état  d'avancement de la  mise en oeuvre  des
           objectifs fondamentaux  et  de celle  des  mesures  communautaires
           telles que la directive 94/46/CE de la Commission."

        RECONNAISSANCE   MUTUELLE  DES   LICENCES  ET   AUTRES   AUTORISATIONS
        NATIONALES

        Le  Conseil  a  procédé   à  un  débat  d'orientation  relatif  à   la
        proposition   de   directive   concernant   une   politique   sur   la
        reconnaissance  mutuelle   des   licences   et  autres   autorisations
        nationales pour la  prestation de services de réseaux satellites et/ou
        de services de communication par satellite.

        Ce  débat   a  porté  notamment  sur  le  but  de  la  directive,  les
        instruments  pour  l'atteindre,  la  définition  et  la  portée de  la
        reconnaissance  mutuelle  ainsi  que  la  nécessité  éventuelle  d'une
        harmonisation  préalable, et  enfin  l'applicabilité de  la  directive
        (détermination des prestataires de services pouvant en bénéficier).

        A  l'issue  de la  discussion,  le  Conseil  a  chargé le  Comité  des
        Représentants   permanents   de  reprendre   les  travaux   sur  cette
        proposition, à la lumière des orientations dégagées,  afin de parvenir
        rapidement à une position commune.

        INFRASTRUCTURES DE TELECOMMUNICATIONS

        Le Conseil  a procédé à un débat approfondi  sur la libéralisation des
        infrastructures de télécommunications et  les réseaux de TV par câble,
        sur la  base  de la  première  partie du  livre vert  présenté par  la
        Commission. Au terme du débat, au cours duquel toutes  les délégations
        ont  souligné leur  attachement au  principe de  la libéralisation des
        infrastructures en  question,  le Conseil  a  approuvé une  résolution
        reprise  ci-après relative  au  calendrier  et  aux  modalités  de  la
        libéralisation   des   infrastructures  de   télécommunications.   Son
        adoption  formelle  interviendra  après mise  au  point du  texte lors
        d'une prochaine session.

        "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

        vu le traité instituant la Communauté européenne ;

        vu la communication de la Commission du 25 octobre 1994 [3]  ;

        vu les conclusions du Conseil européen (Corfou, 24 et 25 juin 1994);

        vu  la résolution du  Conseil 93/C  213/01 du 22  juillet 1993  sur le
        réexamen  de la  situation du secteur des  télécommunications et de la
        nécessité  de  nouveaux développements  sur  ce marché,  ainsi que  la
        résolution du  Conseil 94/C 48/01 du 7 février  1994 sur les principes
        en   matière    de   service   universel    dans   le    secteur   des
        télécommunications ;

        considérant que  le Conseil européen  estime nécessaire  d'étendre les
        principes fondamentaux  du  marché  unique  aux  secteurs  qui,  comme
        l'énergie   et   les  télécommunications,   ne   sont   toujours   que
        partiellement couverts  par le marché unique  tout en garantissant  la
        prise en considération des exigences urbaines et rurales ainsi  que de
        service public dans ces secteurs ;

        considérant  que le Conseil européen  a demandé la mise  en place d'un
        cadre réglementaire  clair  et  stable  pour  les  infrastructures  de
        l'information (notamment, et entre autres, en ce qui concerne  l'accès
        au marché et la  compatibilité des réseaux)  ainsi que la création  la
        plus   rapide   possible  de   ce   cadre   réglementaire  au   niveau
        communautaire ;

        considérant  que  les  communications  par  satellites  ont  déjà  été
        libéralisées  par la  directive 94/46/CEE de  la Commission  et que la
        libéralisation  des  communications mobiles  et  personnelles  est  en
        cours ;

        considérant que  les  principes fondamentaux  du  marché unique  n'ont
        jusqu'à    présent   pas   été    étendus   aux   infrastructures   de
        télécommunications dans  l'ensemble  de  la  Communauté,  et  que  les
        mesures de  sauvegarde  pertinentes permettant  de  prendre en  compte
        l'intérêt public n'ont pas encore été arrêtées ;

        considérant que le Conseil conjoint "Industrie/Télécommunications"  du
        28 septembre 1994  a conclu qu'une  première partie du Livre  vert sur
        la libéralisation des infrastructures de  télécommunications présentée
        par  la Commission  avant le 1er  novembre 1994,  devrait permettre au
        Conseil  de procéder  à un examen des  principes de la libéralisation,
        si  possible, de  prendre une  décision  à ce  sujet et  d'établir  un
        calendrier ;

        1.  SE FELICITE
            de  la présentation  de la première  partie du  Livre vert  sur la
            libéralisation  des infrastructures  de télécommunications  par la
            Commission ;

        2.  PREND ACTE en particulier

            - des  conclusions  de   la  Commission  sur  les  principes,  les
              procédures   et  le   calendrier   de  la   libéralisation   des
              infrastructures de télécommunications ;

            - des  points  qui  seront  abordés  par  la  Commission  dans  la
              deuxième partie du Livre vert ;

        3.  RECONNAIT  le  principe   général  selon   lequel  la   fourniture
            d'infrastructures  de télécommunications  devrait être libéralisée
            au 1er janvier 1998 ;

            Pour   permettre   de   procéder   aux   ajustements   structurels
            nécessaires,  les   Etats   membres  qui   utilisent  la   période
            transitoire prévue  pour la téléphonie  vocale dans  la résolution
            du  Conseil  93/213/01  bénéficient  d'une  période de  transition
            supplémentaire de  cinq ans  au maximum. Les  très petits  réseaux
            peuvent,  lorsque cela se justifie,  bénéficier d'un délai de deux
            ans au maximum.

        4.  CONVIENT que ce principe  général sera mis en oeuvre  par le biais
            des principales mesures ci-après.

            La   mise  en   place,  d'ici  au  1er   janvier  1998,  du  cadre
            réglementaire  requis pour  garantir une  libéralisation effective
            de la fourniture d'infrastructures de télécommunications.

            Le cadre  réglementaire, y compris  les dispositifs  de sauvegarde
            nécessaires,  institue des  principes communs  garantissant, entre
            autres,

              -  la fourniture et le financement d'un service universel ;
              -  l'établissement de règles en matière d'interconnexion ;
              -  la  définition  de conditions  et  procédures  d'octroi  des
                 licences ;
              -  un accès comparable et effectif au marché y compris dans les
                 pays tiers, c'est-à-dire  par des discussions dans  le cadre
                 approprié ;
              -  une concurrence loyale.

        4a. REAFFIRME

            qu'il importe  que les conditions  régissant la  définition de  la
            politique future de  la Communauté en matière d'infrastructures de
            télécommunications résultent d'un accord politique  s'inspirant du
            compromis  de  décembre  1989  et PREND  ACTE  de  l'appui  de  la
            Commission pour cette approche.

        5.  PREND ACTE de l'intention de la Commission

            - de présenter, d'ici au  1er janvier 1995, la deuxième partie  du
              Livre vert, qui  traitera en particulier du cadre réglementaire,
              y  compris  les   mesures  de  sauvegarde  à  arrêter   pour  la
              libéralisation des infrastructures de télécommunications;

        5a. SE FELICITE 

            que  la Commission  prévoit une  large consultation de  toutes les
            parties  concernées  sur  le  Livre  vert  et  en  particulier  sa
            deuxième partie.

        6.  DEMANDE à la Commission

            - de  faire rapport  au Conseil et  au Parlement  européen sur les
              résultats de  cette consultation pour  permettre de  définir les
              dispositifs de sauvegarde nécessaires,

            - d'élaborer et de proposer  au Conseil et au  Parlement européen,
              avant le 1er janvier  1996, les modifications  qui devront  être
              apportées au cadre réglementaire communautaire.

        7.  INVITE  la  Commission  et  les  Etats  membres  à  poursuivre  la
            consultation,notamment dans  le cadre  du comité  ad  hoc de  haut
            niveau  des régulateurs  nationaux dont  il est  question dans  la
            résolution du Conseil du 17 décembre 1992."

        DEVELOPPEMENT DU RESEAU  NUMERIQUE A INTEGRATION DE SERVICES (RNIS) EN
        TANT QUE RESEAU TRANSEUROPEEN

        Le Conseil a marqué son accord quant au fond, la délégation allemande
        s'étant abstenue,  sur sa position  commune concernant  la proposition
        de décision relative à  une série d'orientations pour le développement
        du  réseau  numérique à  intégration de  services (RNIS)  en  tant que
        réseau transeuropéen.  L'adoption formelle de  la position  commune du
        Conseil est prévue lors d'une prochaine session.

        Le Conseil  a pris acte  de l'intention de la  Commission de présenter
        très  prochainement  un  rapport relatif  au  cadre  global  pour  les
        réseaux transeuropéens.  En  attendant  l'examen  de  ce  rapport,  la
        délégation  du Royaume-Uni  a  maintenu  une réserve  d'examen  sur la
        décision.

        Cette décision s'impose pour assurer une bonne coordination  entre les
        Etats membres et les  agents économiques à qui incombe  la création de
        l'infrastructure  de base  afin d'assurer  une introduction harmonisée
        des services RNIS.

        La mise au point de l'Euro-RNIS vise deux objectifs :

        -   l'accès à des  installations Euro-RNIS, y  compris à  des services
            de base ;

        -   l'existence d'une couverture  géographique totale  par l'Euro-RNIS
            dans  tous les  Etats membres, compte tenu  des besoins du marché,
            notamment en  vue de faciliter  l'accès des  régions périphériques
            au moyen de l'Euro-RNIS.

        Les  priorités fixées  pour la réalisation  de ces  objectifs sont les
        suivantes :

        -   promouvoir   l'utilisation  de   l'Euro-RNIS,  notamment  par  les
            petites et moyennes entreprises, ainsi  que par les  organisations
            publiques ;

        -   aider à  rendre rapidement accessibles  des équipements  d'essai à
            des prix abordables ;

        -   promouvoir l'accès à des  équipements terminaux et à des logiciels
            d'application moins coûteux.

        La décision identifie en outre une série de projets d'intérêt commun.

        LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES 

        Dans  l'attente de  la présentation  par  la  Commission relative  aux
        résultats   des   consultations  entreprises   sur   le   Livre   vert
        "Communications  mobiles  et personnelles",  le  Conseil  a pris  acte
        d'une    déclaration    du    Commissaire Bangemann    résumant    ces
        consultations.

        APPLICATIONS TELEMATIQUES DANS LE TRANSPORT EN EUROPE

        Le Conseil a pris  acte d'une présentation orale par  la Commission de
        sa  communication  relative  aux  applications  télématiques  dans  le
        transport en  Europe qu'elle  vient de transmettre  au Conseil.  Cette
        communication  formule  un certain  nombre  de  propositions d'actions
        dans le contexte de  la mise en place de  la Société de  l'information
        en Europe.

        DECISIONS DIVERSES
        (adoptées sans débat)

        Antidumping

        Le Conseil a arrêté les règlements :

        -   instituant un droit  antidumping définitif sur les importations de
            permanganate   de   potassium  relevant   du  code   NC 2841 60 10
            originaire de la Chine.  Le montant de  ce droit s'élèvera à  1,26
            écu par kilogramme ;

        -   portant prorogation  pour  une  période  de  deux  mois  (jusqu'au
            22 janvier  1995)  du   droit  antidumping   provisoire  sur   les
            importations de  furfural originaire de  la Chine  (pour permettre
            d'achever l'examen de faits).

                             ____________________________

        [1]      JO nu L 268 du 19.10.94, p. 15.
        [2]      JO nu C 8 du 14.1.1992, p. 1.
        [3]      Livre  vert sur  la  libéralisation  des infrastructures  de
                 télécommunications  et des réseaux de télévision par câble -
                 Part 1 : Principes et calendrier.

        * * * 

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