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   Les  Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne  étaient
   représentés comme suit :

   Pour la Belgique :
   M. Frank VANDENBROUCKE           Vice-Premier   Ministre,  Ministre   des
                                    Affaires étrangères

   Pour le Danemark :
   M. Niels HELVEG PETERSEN         Ministre des Affaires étrangères
   M. M. Jorgen ØRSTRØM MØLLER      Secrétaire    d'Etat    aux     Affaires
                                    étrangères    Secrétaire   d'Etat    aux
                                    Affaires étrangères

   Pour l'Allemagne :
   M. Klaus KINKEL                  Ministre des Affaires étrangères
   Mme Ursula SEILER-ALBRING        Ministre   d'Etat   au   Ministère   des
                                    Affaires étrangères
   M. Hans Friedrich VON PLOETZ     Secrétaire    d'Etat    aux     Affaires
                                    étrangères

   Pour la Grèce :
   M. J. KRANIDIOTIS                Ministre adjoint aux Affaires étrangères

   Pour l'Espagne :
   M. Javier SOLANA                 Ministre des Affaires étrangères
   M. Carlos WESTENDORP             Secrétaire d'Etat aux Relations avec  la
                                    CE

   Pour la France :
   M. Alain JUPPE                   Ministre des Affaires étrangères
   M. Alain LAMASSOURE              Ministre     délégué    aux     Affaires
   européennes

   Pour l'Irlande :
   M. Dick SPRING                   Ministre des Affaires étrangères

   Pour l'Italie :
   M. Antonio MARTINO               Ministre des Affaires étrangères
   M. Livio CAPUTO                  Secrétaire    d'Etat    aux     Affaires
                                    étrangères

   Pour le Luxembourg :
   M. Jacques POOS                  Ministre des Affaires étrangères

   Pour les Pays-Bas :
   M. H.A.F.M.O. van MIERLO         Ministre des Affaires étrangères
   M. M. PATIJN                     Secrétaire    d'Etat    aux     Affaires
                                    étrangères

   Pour le Portugal :
   M. José Manuel DURÃO BARROSO     Ministre des Affaires étrangères

   Pour le Royaume-Uni :
   M. Douglas HURD                  Ministre des Affaires étrangères
   M. David DAVIS                   Ministre adjoint aux Affaires étrangères

                                       *
                                   *       *

   Pour la Commission :
   M. Jacques DELORS                Président
   M. Manuel MARIN                  Vice-Président
   Sir Leon BRITTAN                 Membre
   M. Hans VAN DEN BROEK            Membre

                                       *
                                   *       *

   Ont  participé également, en tant qu'observateurs, les représentants  des
   quatre pays adhérents, à savoir :

   Pour la Norvège :
   M. Bjørn Tore GODAL              Ministre des Affaires étrangères

   Pour l'Autriche :
   M. Alois MOCK                    Ministre des Affaires étrangères

   Pour la Finlande :
   M. Heikki HAAVISTO               Ministre des Affaires étrangères
   M. Veli SUNDBÄCK                 Secrétaire    d'Etat    aux     Affaires
                                    étrangères

   Pour la Suède :
   Mme Lena HJELM-WALLÉN            Ministre des Affaires étrangères
   M. Mats HELLSTROM                Ministre des Affaires étrangères

                                     - - -

   RELATIONS AVEC LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ASSOCIES

   - Rencontre ministérielle avec les PECOs associes (1)

   A l'occasion de la présente session du Conseil (au cours de la  matinée),
   la première rencontre des Ministres des Affaires étrangères de l'UE,  des
   quatre pays adhérents et des six pays d'Europe centrale et orientale a eu
   lieu. Le dialogue mené au cours de cette rencontre, qui a donné lieu à un
   échange  de  vues substantiel et ouvert, a permis  aux  représentants  de
   l'Union  européenne  d'exposer  les  orientations  générales  en  ce  qui
   concerne  la stratégie pour la préparation des PECOs à l'adhésion que  le
   Conseil  européen  d'Essen devra approuver. De leur côté, les  PECOs  ont
   exposé  leurs  vues à cet égard qui seront prises  en  considération  par
   l'Union  dans  ses  délibérations  internes  d'ici  le  Conseil  européen
   d'Essen.

   L'échange de vues a porté notamment sur les thèmes suivants :

   -    le rapprochement des législations PECOs associés à celles de l'Union
        européenne  en  vue  de leur  participation  au  marché  intérieur ;
        l'élaboration  d'un  livre  blanc par  la  Commission  pour  l'année
        prochaine est un élément essentiel dans ce contexte;
   -    la coopération régionale en Europe centrale et orientale ;
   -    l'orientation future du programme "Phare" ;
   -    la coopération dans le domaine de la JAI ;
   -    la  dimension  humaine  du  processus  de  rapprochement   (culture,
        éducation, formation).

   En  conclusion, le Président a relevé la concordance des vues de  l'Union
   européenne et des PECOs en ce qui concerne la ligne de conduite à  suivre
   et  les  priorités  à  retenir  au  cours  du  processus  à  mener  d'ici
   l'ouverture  des  négociations  d'adhésion  dont  le  début  dépendra  de
   l'évolution ultérieure. Les deux côtés ont souligné leur détermination de
   relever,  chacun  de son coté, les défis qui se dressent devant  eux.  En
   outre, le Président a souligné l'importance centrale de telles rencontres
   pour  le processus de rapprochement et pour la cohérence d'action  à  cet
   égard. Les présidences suivantes ont déjà pris leurs dispositions pour la
   poursuite du dialogue au cours de l'année prochaine.

   Enfin, lors du déjeuner, les Ministres ont discuté d'une série de  thèmes
   politiques  d'intérêt  commun,  à savoir notamment :  la  préparation  du
   sommet  de la CSCE à Budapest et des mesures conservatoires de paix  dans
   le cadre de la CSCE, le pacte de stabilité, les relations entre les PECOs
   et les Etats de la CEI, et notamment la Russie, l'Ukraine et Bélarus,  la
   situation en ex-Yougoslavie.

   Stratégie de préparation à l'adhésion

   Dans l'après midi, le Conseil a poursuivi sur le plan interne l'examen de
   la  communication  de la Commission sur la stratégie de  préparation  des
   PECOs associés à l'adhésion en vue des délibérations du Conseil  européen
   d'Essen,  à  la  lumière également des points de vues  exprimés  par  les
   Ministres  des  PECOs associés lors de la rencontre  intervenue  dans  la
   matinée.

   
   (1)  Les  PECOs  étaient  représentés par leurs  Ministres  des  Affaires
        étrangères,  respectivement: Bulgarie: M. Ivan  Stantchov;  Hongrie:
        M. Laslo Kovacz; Pologne: M.Andrzej Olechowski;  Roumanie: M. Teodor
        Viorel    Melescanu ;   Slovaquie:   M. Eduard Kukan ;    Républqiue
        Tchèque: M. Josef Zieleniec.

   Il  a  dégagé un consensus politique sur un certain nombre  de  questions
   importantes  en  vue de l'élaboration de la stratégie de  pré-adhésion  à
   décider lors du Conseil européen d'Essen.  Ces questions concernent :

   -  l'alignement du calendrier des concessions en faveur de la Bulgarie
      et de la Roumanie sur celui existant pour les quatre autres PECOs
      associés ;
   -  la  coopération  dans  le  domaine  de  la  justice  et  des  affaires
      intérieures ;

   -  le nouvel instrument pour une coopération inter-régionale élargie ;
   -  la promotion de la coopération régionale entre PECOs ;
   -  la promotion des investissements ;
   -  l'environnement y inclus des aspects de transport.

   Le Conseil a pris note également du document sur les orientations pour la
   mise en oeuvre des conclusions du Conseil "Affaires générales" du  7 mars
   1994  sur  le renforcement du dialogue politique avec les  pays  d'europe
   centrale et orientale associés.

   En  outre,  le  Conseil a procédé à un échange  de  vues  approfondi  sur
   d'autres  aspects de la communication de la Commission, notamment  en  ce
   qui  concerne l'adaptation du programme PHARE et la coopération dans  les
   domaines  de  la culture, la jeunesse, l'éducation  et  l'information  du
   public.  Il reviendra sur ces questions lors de sa prochaine session  des
   28/29 novembre. A cette occasion, il examinera également d'autres aspects
   importants de ce dossier.

   LIVRE BLANC SUR LA CROISSANCE, LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI

   Le  Conseil a pris note des informations données par le  Président Delors
   sur l'état d'avancement des travaux en ce qui concerne la mise en  oeuvre
   du Livre blanc, notamment sur les six aspects suivants : perfectionnement
   du  marché  intérieur,  développement quantitatif  et  qualitatif  de  la
   recherche,  financement des grands réseaux d'infrastructure,  réalisation
   de  la  société  de l'information, amélioration  des  systèmes  d'emploi,
   relation entre croissance, environnement et emploi.

   De  son côté, le Conseil poursuivra ses travaux en la matière lors de  sa
   session  ECOFIN  du  7 novembre prochain  notamment  pour  reprendre  ses
   délibérations  sur l'amélioration de la situation de l'emploi,  sur  base
   d'un  rapport  du  Comité  de Politique  économique,  et  en  prenant  en
   considération  le rapport du Conseil Travail et Affaires sociales  du  22
   septembre   dernier.  Les  Ministres  ECOFIN  traiteront   également   du
   financement  des  réseaux  transeuropéens  ainsi  que  des  idées  de  la
   Commission concernant le thème "Croissance et environnement".

   Le  Conseil  (Affaires  générales) reviendra sur ce dossier  lors  de  sa
   session des 28/29 novembre prochain.

   EX-YOUGOSLAVIE

   Au  cours du dîner, le Conseil, en présence de Lord Owen, a procédé à  un
   échange  de  vues  sur la situation en Ex-Yougoslavie,  et  notamment  en
   Bosnie, ainsi que sur la possibilité d'une solution politique en Krajina.

   - Mostar

   Le  Conseil  a approuvé l'action commune concernant  la  continuation  du
   soutien  à l'administration de la ville de Mostar par l'UE  pour  l'année
   1995.  L'enveloppe  financière  prévue  est  de  80 Mécus.  L'approbation
   définitive  de  cette action commune, ainsi que de la  fiche  financière,
   interviendront  dès que la disponibilité des crédits nécessaires dans  le
   budget  soit  assurée,  et  qu'un  arrangement  sur  la  sauvegarde   des
   pérogatives du Conseil concernant le financement de la PESC dans le cadre
   de la procédure budgétaire soit réalisé entre le Conseil et le  Parlement
   européen.

   - Croatie - extension du programme "PHARE"

   Le  Conseil  a entendu une communication de la Commission  concernant  sa
   mission  d'évaluation  en Croatie. Il a noté que la Commission  fera  les
   propositions  nécessaires  en vue de l'inclusion de la  Croatie  dans  le
   programme  "PHARE"  et  pour  un mandat de  négociation  d'un  accord  de
   coopération.

   SLOVENIE

   Le  Conseil  a  été  informé  par  le  Ministre  italien  de  l'état  des
   discussions  en cours entre son pays et la Slovénie concernant  certaines
   questions bilatérales et a exprimé l'espoir que ces discussions  puissent
   aboutir rapidement à un accord.

   Le  Conseil  est convenu de revenir sur ce dossier lors de  sa  prochaine
   session  pour vérifier si les conditions sont réunies pour  l'approbation
   du mandat de négociation d'un accord européen d'association avec ce pays.

   UKRAINE

   Le Conseil a examiné la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE  vis-à-vis
   de   l'Ukraine   adoptée   lors  du   Conseil   Affaires   générales   du
   4 octobre 1994.

   Il  a  marqué  son accord sur des premières mesures  concrètes  visant  à
   renforcer les relations avec l'Ukraine :

   a) une  visite  de  la  Troïka, au  niveau  des  Ministres  des  Affaires
      étrangères  ou à tout autre niveau approprié, en vue de  présenter  au
      Gouvernement ukrainien la politique adoptée par l'UE et d'examiner  la
      suite  des  relations  sur la base des travaux effectués  lors  de  la
      réunion du 4 octobre avec M. Udovenko, Ministre ukrainien des Affaires
      étrangères ;

   b) la  mise  en place, aussi rapidement que  possible,  de  consultations
      régulières  entre  la  Troïka et l'Ukraine au  niveau  des  directeurs
      politiques et, le cas échéant, des Ministres des Affaires  étrangères,
      dans la perspective de la mise en oeuvre des dispositions  pertinentes
      de l'accord de partenariat et de coopération ;

   c) l'intensification des efforts, par le biais de contacts politiques  et
      par  les  canaux  diplomatiques,  en vue  de  souligner  vis-à-vis  du
      Gouvernement  et du Parlement d'Ukraine, la nécessité  pour  l'Ukraine
      d'adhérer  le plus rapidement possible au traité de  non-prolifération
      en  tant qu'Etat non doté d'armes nucléaires, l'importance d'une  mise
      en  oeuvre  intégrale des accords START I et START II, et  de  ne  pas
      ralentir le processus de désarmement nucléaire ;

   d) l'offre de conseils pour l'élaboration d'une nouvelle constitution  et
      d'une nouvelle loi électorale ;

   e) l'examen,   lors  d'une  prochaine  réunion  du  Comité   mixte,   des
      possibilités   d'amélioration   de  la  coopération   commerciale   et
      industrielle entre l'UE et l'Ukraine ;

   f) l'examen   de  l'opportunité  d'une  éventuelle  adhésion  au   Centre
      ukrainien des sciences et des technologies, de Kiev, et des  modalités
      de celle-ci.

   Le  Conseil  a  également invité le Coreper à examiner la  portée  et  le
   contenu des positions communes définies sur la base de l'article J.2 et à
   formuler  une  recommandation  à l'intention du  Conseil  du  28 novembre
   notamment sur l'Ukraine.

   Enfin,  le  Conseil a noté que le Conseil ECOFIN, lors de sa  session  du
   7 novembre, examinera la question de l'assistance financière en faveur de
   l'Ukraine  et  il a invité le Comité des Représentants permanents  et  le
   Comité politique à préparer d'autres mesures visant à mettre en oeuvre la
   stratégie adoptée par l'UE à l'égard de l'Ukraine.

   PAYS BALTES

   Le   Conseil  a  entendu  une  présentation  par  la  Commission  de   sa
   recommandation  visant  l'ouverture  des négociations  pour  des  accords
   européens  d'association  avec  les trois pays  baltes  ainsi  que  d'une
   communication comportant des orientations pour une approche de l'Union  à
   l'égard de la région de la mer baltique.

   Le  Conseil,  ayant pris note des premiers commentaires formulés  par  un
   certain  nombre  de  délégations, a chargé le  Comité  des  Représentants
   permanents  d'examiner très rapidement les propositions de la  Commission
   et  de lui faire rapport à bref délai en vue de permettre la prise  d'une
   décision en la matière, si possible encore cette année.

   PACTE DE STABILITE

   Le Conseil a pris note du rapport intermédiaire sur le pacte de stabilité
   que lui a présenté la Présidence.

   Il  s'est félicité des progrès réalisés jusqu'ici dans la mise en  oeuvre
   des documents de conclusion de la conférence inaugurale de Paris.

   Le Conseil a réaffirmé l'importance qu'il attache à cette initiative et à
   son aboutissement rapide.

   Il  a  pris note de l'intention de la Présidence d'évoquer  le  pacte  de
   stabilité à l'occasion du Conseil européen d'Essen.

   POLITIQUE MEDITERRANEENNE

   Le Conseil :

   -  a  pris connaissance avec un grand intérêt de la communication  de  la
      Commission concernant le renforcement de la politique  méditerranéenne
      de  l'Union,  présentée par le Président Delors et  le  Vice-Président
      Marin ;

   -  a  rappelé  que  le  Conseil  européen  de  Corfou  a  déjà   confirmé
      l'importance  qu'il attache aux liens étroits existant déjà  avec  ses
      partenaires  méditerranéens  et  son désir de  les  développer  encore
      davantage  de manière que le Bassin méditerranéen puisse  devenir  une
      zone de coopération garantissant la paix, la sécurité, la stabilité et
      le bien-être ;

   -  a également rappelé que le Conseil européen d'Essen compte procéder  à
      une  évaluation de la politique globale de l'Union européenne dans  la
      région du Bassin méditerranéen et d'éventuelles initiatives en vue  de
      renforcer cette politique à court et à moyen termes, compte tenu de la
      possibilité  de  convoquer une conférence à  laquelle  participeraient
      l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens ;

   -  a chargé le Comité des Représentants Permanents d'examiner dans  cette
      perspective la communication de la Commission et de lui faire  rapport
      lors de sa session des 28/29 novembre 1994 en vue de lui permettre  de
      préparer le Conseil européen d'Essen ;

   -  a demandé au Comité des Représentants permanents de faire traiter avec
      diligence  par  les instances appropriées le projet  d'une  conférence
      méditerranéenne envisagée pour 1995;

   -  a  rappelé  les conclusions du Conseil européen de  Corfou  concernant
      l'adhésion  de Malte et Chypre à l'Union européenne et s'est  félicité
      de constater que la Commission présentera début 1995 des rapports  sur
      ces deux pays ;

   -  a  confirmé l'importance de maintenir la priorité aux négociations  en
      cours avec Israël, le Maroc et la Tunisie et a invité la Commission  à
      lui  soumettre  au  plus tard le  15 novembre  1994  les  propositions
      appropriées pour atteindre cet objectif.

   TURQUIE

   Dans le cadre de la préparation du Conseil d'Association avec la  Turquie
   prévu pour le 19 décembre prochain, le Conseil a entendu un rapport de la
   Commission sur l'état d'avancement des travaux concernant l'achèvement de
   l'union douanière avec ce pays.

   Le Conseil a invité les instances communautaires à poursuivre  activement
   la  préparation de la session du Conseil d'Association du 19 décembre  en
   vue  de  la  réalisation  de l'union douanière  avec  ce  pays,  et  plus
   particulièrement le Comité des Représentants permanents de poursuivre les
   travaux  en  vue  de  la  définition de la  position  à  prendre  par  la
   Communauté lors de cette session.

   Le  Conseil  est convenu de revenir sur ce dossier lors de  sa  prochaine
   session des 28/29 novembre.

   RELATIONS AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN

   Le Conseil a entendu un exposé de Mme Seiler-Albring sur les résultats du
   trilogue  qu'elle  a mené le 25 octobre dernier au nom de  la  Présidence
   avec les Présidents du Parlement européen et de la Commission.

   Elle   a   fait   rapport  notamment  sur   trois   dossiers   qui   sont
   particulièrement  importants  pour le bon fonctionnement des  organes  de
   l'Union, à savoir la comitologie, les commissions temporaires  d'enquête,
   ainsi que le financement de la PESC.

   Le  Président a indiqué son intention de poursuivre les discussions  avec
   le  Parlement  européen  et  la Commission  sur  ces  trois  sujets  avec
   l'objectif de parvenir à des résultats encore avant la fin de l'année. Il
   a  souligné  que pour parvenir à ce but les  trois  institutions  devront
   faire  preuve  de  la flexibilité nécessaire. La  Présidence  tiendra  le
   Conseil  informé regulièrement sur les développements de ses  discussions
   avec le Parlement européen et la Commission.

   OCDE - CONSTRUCTION NAVALE

   Le Conseil a pris note de ce que la Commission est en train de  finaliser
   sa  proposition  formelle sur la conclusion de l'accord négocié  dans  le
   cadre  de l'OCDE concernant l'élimination d'aides dans le secteur  de  la
   construction  navale. Il est convenu de revenir sur ce dossier  une  fois
   qu'il aura reçu la proposition de la Commission.

   MERCOSUR

   Le Conseil a pris connaissance avec un grand intérêt de la  communication
   de  la  Commission  pour  un renforcement  de  la  politique  de  l'Union
   européenne à l'égard du MERCOSUR, qui donne une suite aux conclusions  du
   Conseil européen de Corfou.

   Il  a  chargé  le Comité des Représentants  permanents  d'examiner  cette
   communication   et  de  lui  faire  rapport  lors  de  sa   session   des
   28/29 novembre  prochain, en vue de lui permettre de préparer le  Conseil
   européen d'Essen à ce sujet.

   DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

   Les  Gouvernements  des  Etats membres après avoir  consulté  M.  Santer,
   Président désigné de la future Commission, ont d'un commun accord désigné
   les personnalités que leurs Gouvernements envisagent de nommer Membres de
   la Commission.

   Les  Représentants des Gouvernements des Etats adhérents ont fait part  à
   la  conférence  des noms des personnalités que  leurs  Gouvernements  ont
   l'intention  de  désigner  dès que le traité  d'adhésion  sera  entré  en
   vigueur.

   Les  Représentants des Gouvernements des Etats membres en ont  pris  acte
   dès aujourd'hui et y ont marqué leur assentiment politique.

   Le  Président  du  Parlement  européen  sera  informé  immédiatement  des
   conclusions de la conférence sus-indiquée.

   L'ensemble  des  personnalités ainsi désignées, y  compris  le  Président
   Santer,  sera  soumis en tant que collège à  l'approbation  du  Parlement
   européen. Après l'approbation du Parlement européen, le Président et  les
   autres  Membres de la Commission seront nommés, d'un commun  accord,  par
   les Gouvernements des Etats membres.

   DECISIONS DIVERSES

   Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les
   votes contraires ou abstentions exprimés sont indiqués.)

   Fonds international pour l'Irlande

   Le Conseil a marqué son accord sur le règlement relatif aux contributions
   financières  de  la  Communauté  pour  la  période  1995-1997  au   Fonds
   international pour l'Irlande.

   Il  est rappelé que ce Fonds, créé en 1986 dans le contexte  de  l'accord
   anglo-irlandais  du 15 septembre 1985, a comme objectifs de favoriser  le
   progrès  économique  et  social et de promouvoir  la  réconciliation  des
   républicains  et  des  unionistes dans  toute  l'Irlande.  La  Communauté
   versait à ce Fonds depuis 1989 une contribution de 15 Mécus par an.

   Le  Conseil  du  4 octobre  dernier  avait  accueilli  favorablement   la
   proposition  de  la  Commission visant à porter  la  contribution  de  la
   Communauté  au  Fonds international pour l'Irlande à  60 Mécus  pour  les
   trois  prochaines  années. Il avait invité le  Comité  des  Représentants
   permanents  à  mettre  au  point  le  texte  juridique  concernant  cette
   contribution  en  vue  de son adoption lors de la  prochaine  session  du
   Conseil.

   Le règlement adopté aujourd'hui prévoit le versement par la Communauté au
   Fonds  international pour l'Irlande de 20 Mécus par an jusqu'à la fin  de
   1997.  Cette  aide  devra  être  utilisée  pour  des  projets  de  nature
   transfrontalière   et  intercommunautaire,  conformément  aux   objectifs
   établis par l'accord instituant le Fonds international pour l'Irlande.

   Elle devra être utilisée de façon additionnelle par rapport aux  dépenses
   publiques et privées.

   Avant  la  fin  de  1996, la Commission  élaborera  un  rapport  pour  le
   Parlement et le Conseil qui appréciera l'opportunité de continuer  l'aide
   au-delà de 1997.

   Suisse

   Le Conseil a adopté les décisions autorisant la Commission à négocier des
   accords bilatéraux avec la Suisse dans les domaines

   -  de la libre circulation des personnes,
   -  de la recherche et du développement technologique
   -  du secteur agricole
   -  de la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité
   -  des marchés publics.

   A cette occasion le Conseil a adopté les conclusions suivantes :

   "En  adoptant  des  directives de négociation en vue  de  la  négociation
   d'accords  bilatéraux  avec  la  Suisse dans les  domaines  de  la  libre
   circulation  des  personnes,  de la recherche, de  l'agriculture,  de  la
   reconnaissance  mutuelle en matière d'évaluation de la conformité  et  de
   l'accès   aux  marchés  publics,  le  Conseil  rappelle  que,  dans   ses
   conclusions  adoptées lors de ses sessions des 8/9 novembre 1993  et  des
   16/17 mai 1994, il a souligné que

   -  l'objectif de la Communauté doit être d'atteindre un équilibre des
      avantages réciproques à l'intérieur de chaque accord sectoriel et
      entre les différents accords ;

   -  il compte veiller, pour autant que de besoin, à assurer un
      parallélisme approprié entre les différents accords sectoriels
      concernés.

   En ce qui concerne le domaine des transports, le Conseil constate que  la
   Commission  a  mené des conversations exploratoires  avec  les  autorités
   suisses destinées à obtenir les éclaircissements requis par les Ministres
   des Transports de la Communauté au sujet des différentes questions  liées
   aux  modalités  de mise en oeuvre de l'initiative des Alpes.  Le  Conseil
   note  que la Commission compte soumettre prochainement une  communication
   relative  à  l'évaluation  de  ces  conversations  et  aux   perspectives
   d'évolution  de ce dossier et il exprime le ferme espoir que,  sur  cette
   base,  des  directives de négociation pourront être  adoptées  rapidement
   également dans ce domaine.

   A  la  lumière de ses conclusions précitées et sur la base  des  rapports
   périodiques   que  lui  fera  la  Commission  sur  le   déroulement   des
   négociations   sectorielles   ainsi  que  sur  l'évolution   du   dossier
   "transports" et, dès que possible, sur les négociations en ce domaine, le
   Conseil fera le point de l'état d'avancement respectif de ces  différents
   dossiers.  Une évaluation d'ensemble finale interviendra en  outre  avant
   l'aboutissement de ces différentes négociations."

   Amérique latine et Caraïbes

   Le  Conseil a approuvé le document de base suivant sur les  relations  de
   l'Union européenne avec l'Amérique latine et les Caraïbes :

   1. Les  pays  et  les peuples de l'Union européenne  et  ceux  d'Amérique
      latine   et  des  Caraïbes  sont  unis  par  de   nombreuses   racines
      historiques,  spirituelles  et culturelles communes et  partagent  les
      mêmes  valeurs  et  idéaux  de  liberté,  de  solidarité,  de  respect
      universel des droits de l'homme et de l'Etat de droit.

      Le  chemin  parcouru par l'Amérique latine  et les  Caraïbes  vers  la
      paix,  la démocratie et le développement durable a accru leur rôle  au
      sein  de  la  communauté  internationale  tandis  que,  parallèlement,
      l'Europe progresse sur la voie de l'unité.

      Dans  le  cadre de notre politique étrangère et de  sécurité  commune,
      nous nous proposons d'oeuvrer conjointement avec l'Amérique latine  et
      les  Caraïbes  pour susciter un nouveau partenariat des  deux  régions
      visant  à préserver la paix, garantir le respect universel des  droits
      de  l'homme, stimuler des échanges économiques équilibrés,  promouvoir
      un  développement durable, combattre la pauvreté et la dégradation  de
      l'environnement et resserrer les liens culturels et scientifiques.

   2. Nous  rendons hommage aux efforts accomplis dans la région,  que  nous
      appuyons,  pour consolider la démocratie représentative et  l'Etat  de
      droit,  moderniser  les  institutions et moraliser  la  vie  publique,
      ouvrir et intégrer les économies et favoriser la justice sociale. Nous
      sommes  disposés,  si  on le souhaite, à offrir  nos  conseils,  notre
      expérience et, le cas échéant, notre assistance.

   3. Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  ainsi
      que  la  participation  de tous les citoyens  pour  façonner  l'avenir
      politique  et  le  progrès économique et social  de  leur  pays,  sont
      essentiels  au  développement  pacifique, à  l'échelon  tant  national
      qu'international.

      Par  conséquent, nous condamnons toutes les violations des  droits  de
      l'homme  et exigeons que les responsables soient sanctionnés. Il  faut
      avoir  raison  de  l'impunité en agissant  résolument  et  en  rendant
      effectivement la justice.

   4. Il importe au plus haut point que les pouvoirs civils constitutionnels
      contrôlent les forces armées pour assurer la stabilité interne de tous
      les  Etats  et  leur  permettre  de jouer  leur  rôle  en  matière  de
      coopération internationale, ainsi que pour consolider la paix dans  la
      région.

      Nous encourageons les tentatives visant à donner aux forces armées  un
      rôle nouveau, tourné vers l'avenir, à l'appui des efforts déployés  au
      niveau international en faveur de la paix et de la sécurité.

   5. Nous prenons acte des progrès récemment accomplis par nos  partenaires
      en  matière  de désarmement et de limitation des  armements,  de  non-
      prolifération  et de contrôle des exportations de produits  sensibles.
      Nous  exhortons  les  pays qui ne l'ont pas  encore  fait  à  ratifier
      rapidement  le  traité de Tlatelolco et encourageons les pays  qui  ne
      sont  pas  encore  parties  au traité sur  la  non-prolifération  à  y
      adhérer.  Nous  invitons  tous  les  pays  à  appuyer  la  prorogation
      illimitée  et  inconditionnelle du traité de  non-prolifération.  Nous
      nous  félicitons  du  dialogue engagé sur les  mesures  de  confiance,
      auquel  nous pouvons contribuer en mettant en commun  les  expériences
      propres à l'Europe.

   6. Nous  nous  félicitons  du  rôle accru  de  l'Organisation  des  Etats
      américains  dans  la défense de la démocratie  représentative  et  des
      droits  de  l'homme ainsi que dans la lutte contre la  pauvreté.  Nous
      appuyons  pleinement  l'action  menée  par  l'Organisation  des  Etats
      américains pour garantir la tenue d'élections libres et démocratiques.

      Nous apprécions et appuyons les efforts déployés en faveur de la  paix
      par  l'Organisation  des  Nations Unies et  l'Organisation  des  Etats
      américains, ainsi que par les groupes d'amis, en Amérique centrale  et
      aux   Caraïbes.   Nous  nous  réaffirmons  disposés  à  aider   à   la
      réintégration des réfugiés et des anciens combattants dans la  société
      civile.

   7. Nous  nous félicitons des apports notables des pays d'Amérique  latine
      et  des Caraïbes pour préserver la paix dans le monde et  la  sécurité
      internationale et relever les défis planétaires de notre époque, ainsi
      que  pour aider les Nations Unies à mieux s'acquitter de leurs  tâches
      fondamentales.   Nous  comptons  intensifier  le  dialogue   sur   ces
      questions.

   8.   Nous  prenons note avec une satisfaction particulière  du  processus
        d'intégration régional et sous-régional en cours en Amérique  latine
        et  aux  Caraïbes  et nous nous réaffirmons désireux  de  mettre  en
        commun nos expériences dans ce domaine.

        Nous  nous  efforçons d'intensifier le dialogue  et  la  coopération
        entre l'Union européenne, le Groupe de Rio, l'Amérique centrale (San
        José)  et le Mercosur, d'élargir ce dialogue à d'autres domaines  et
        d'en renforcer le volet politique. Nous sommes prêts à engager et  à
        renforcer  le dialogue et la coopération avec  d'autres  groupements
        régionaux et sous-régionaux, ainsi qu'avec tel ou tel Etat.

        Nous sommes résolus à poursuivre, avec nos partenaires des Caraïbes,
        la coopération prévue par la Convention de Lomé.

        Nous  nous  félicitons de la création récente de  l'Association  des
        Etats des Caraïbes.

   9.   La promotion des échanges et des investissements restera la pierre
        angulaire de nos relations avec nos partenaires d'Amérique latine
        et  des  Caraïbes.  Nous  nous  réjouissons  de  l'aboutissement  de
        l'Uruguay Round ainsi que de la création de l'Organisation  mondiale
        du  commerce.  Nous  préconisons  une  augmentation  dynamique   des
        échanges commerciaux entre l'Europe et les nouveaux marchés  apparus
        en  Europe  et  en Amérique latine, notamment grâce à  une  mise  en
        oeuvre  rapide  des  réductions  tarifaires  et  à  l'abolition  des
        obstacles au commerce.

        Nous    encourageons   l'adoption   de   mesures    nationales    et
        internationales  supplémentaires,  ainsi que la conclusion  par  les
        Etats  membres d'accords bilatéraux afin de promouvoir  et  protéger
        l'investissement et d'améliorer de manière générale la situation  en
        matière  d'investissement.  Il s'agirait notamment de  renforcer  la
        protection  juridique et d'étoffer la législation sur  la  propriété
        intellectuelle.

        Nous  reconnaissons  le  rôle important joué  par  le  programme  de
        partenariat  pour l'investissement de la Communauté européenne  pour
        promouvoir les entreprises communes.

        Nous avons l'intention d'exploiter pleinement les accords  fructueux
        de  coopération  de la troisième génération  conclus  entre  l'Union
        européenne  et des pays et groupements régionaux d'Amérique  latine.
        Nous  sommes  disposés  à ouvrir les  discussions  sur  de  nouveaux
        accords plus ambitieux tenant compte du potentiel économique de  nos
        partenaires et de l'émergence de leurs systèmes d'intégration.

   10.  Faisant   fond   sur  le  schéma  éprouvé  de  la   coopération   au
        développement  de  l'Union  européenne et ses  Etats  membres,  nous
        offrons  de continuer à accompagner nos partenaires réformateurs  en
        Amérique  latine  et  aux  Caraïbes sur  la  voie  du  développement
        durable.

        Notre  coopération,  fondée  sur le principe de  l'aide  en  vue  de
        l'auto-assistance,  a  pour  objet  de  mieux  asseoir  le   progrès
        économique  et  la justice sociale, la démocratie et les  droits  de
        l'homme. Notre assistance devrait avant tout bénéficier aux  groupes
        sociaux  les  plus pauvres et les plus défavorisés,  y  compris  les
        populations  autochtones,  et  devrait les rendre mieux  à  même  de
        préserver  leur  identité culturelle et d'améliorer  leur  situation
        socio-économique.

        Nous   soulignons  le  rôle  important  de  la   Banque   européenne
        d'investissement en tant qu'instrument de coopération entre  l'Union
        européenne et les pays d'Amérique latine et des Caraïbes.

   11.  Cette   tâche  revêt,  à  notre  sens,  une   importance   politique
        fondamentale  pour resserrer davantage les liens culturels avec  nos
        partenaires  et  intensifier les échanges à tous les  niveaux.  Nous
        mettons l'accent sur l'idée de coopération culturelle dans un esprit
        de  partenariat à égalité en offrant aux pays d'Amérique  latine  et
        des  Caraïbes  davantage d'occasions de présenter  leur  culture  en
        Europe ainsi qu'en contribuant à la préservation de leur  patrimoine
        culturel.

        Nous  nous réjouissons à la perspective de renforcer la  coopération
        dans   les  domaines  de  l'éducation,  de  la  science  et  de   la
        technologie.

   12.  Conformément aux conclusions de la Conférence des Nations Unies  sur
        l'environnement  et le développement, tenue à Rio de  Janeiro,  nous
        nous  attachons tout particulièrement à coopérer sur  les  questions
        écologiques  pour favoriser un développement durable.  Nous  voulons
        unir nos efforts à ceux de nos partenaires d'Amérique latine et  des
        Caraïbes  pour  préserver  les écosystèmes  menacés,  notamment  les
        forêts tropicales humides.

        Nous  sommes prêts à offrir des éco-technologies modernes,  essayées
        et  éprouvées en Europe et dans le monde, afin de soulager  le  sort
        des   habitants   des  grandes  agglomérations,   de   rénover   des
        installations   industrielles  existantes  et  d'en  construire   de
        nouvelles, conformes aux normes écologiques modernes.

   13.  Nous   sommes  disposés  à  intensifier  la  coopération  avec   nos
        partenaires dans la lutte contre le terrorisme, le trafic de  drogue
        et les crimes y afférents.  Les pays de production, de transit ou de
        consommation de drogue doivent assumer ensemble la responsabilité de
        la  lutte  contre les causes profondes de ce  problème.  Cela  exige
        l'adoption d'un programme équilibré pour un autre développement, une
        action répressive et une réduction de la demande.

        Pour  appuyer les efforts soutenus des pays des Andes et  d'Amérique
        centrale  dans  leur  lutte contre la drogue,  nous  examinons  avec
        bienveillance  la question de la prolongation du régime  spécial  en
        faveur  de  ces  pays  que  constitue  le  système  des  préférences
        généralisées.

   14.  Nous  nous  déclarons désireux de renforcer le  dialogue  entre  les
        parlements d'Europe, d'Amérique latine et des Caraïbes.

        Dans  le même ordre d'idées, nous invitons toutes les  organisations
        non  gouvernementales  qui  s'intéressent  activement  à  l'Amérique
        latine  et aux Caraïbes, ainsi que les citoyens des deux régions,  à
        prendre  part  à des échanges plus intenses en signe  de  solidarité
        entre les peuples."

   Fonds de garantie - Ressources propres - Discipline budgétaire -
   Règlement financier

   Le  Conseil a adopté formellement, à la suite de l'accord marqué  par  le
   Parlement  européen  dans le cadre de la procédure  de  concertation,  et
   conformément  à  ses  orientations communes  adoptées  precédemment,  les
   règlements et décisions suivants :

   -    règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions
        extérieures ;

   -    décision relative au système des ressources propres des
        Communautés européennes ;

   -    décision concernant la discipline budgétaire ;

   -    règlement (CE, Euratom) modifiant le règlement (CEE, Euratom)
        n° 1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom
        relative au système des ressources propres des Communautés
        (inscription des ressources propres correspondant aux réserves
        liées aux actions extérieures) ;

   -    règlement (CECA, CE, Euratom) modifiant le règlement financier du
        21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés
        européennes (Réserves liées aux actions extérieures).

   Il  est  rappelé que ces textes constituent la transposition  sous  forme
   juridique  des  résultats  du Conseil  européen  d'Edinburgh  en  matière
   financière.

   Antidumping

   Le  Conseil  a  arrêté  le  règlement  instituant  un  droit  antidumping
   définitif  sur les importations de furazolidone relevant du code NC  2934
   90  40 originaire de la Chine et portant perception définitive  du  droit
   provisoire.  Le  taux du droit applicable au prix  net  franco  frontière
   communautaire, avant dédouanement, sera de 70,6 %.

   Textiles

   Le  Conseil  a  autorisé  la  Commission à  négocier,  sur  la  base  des
   directives  de  négociation  adoptées,  des  protocoles  aux  accords  et
   arrangements textiles bilatéraux de la Communauté afin de tenir compte de
   l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède  à
   l'UE. Les Représentants de ces quatre pays participeront aux  discussions
   relatives à la négociation à titre d'observateurs.

   Bananes

   Le Conseil a arrêté définitivement - le Parlement européen ayant approuvé
   la  position  commune dans le cadre de la procédure de coopération  -  le
   règlement  établissant un système spécial d'assistance  aux  fournisseurs
   ACP traditionnels de bananes, conformément à sa position commune  adoptée
   lors  de  la  session du 11 juillet dernier (voir  communiqué  de  presse
   n° 7982/94 Presse 141).

   Franchissement des frontières extérieures

   Le  Conseil a adopté les conclusions suivantes concernant les  conditions
   de  réadmission  par  les  Etats  membres  de  personnes  qui  séjournent
   irrégulièrement  sur le territoire d'un Etat membre, mais qui  détiennent
   un  titre de séjour dans un autre Etat membre (article 8 paragraphe 3  du
   projet   de   convention  relative  au  franchissement   des   frontières
   extérieures) :

   "Conclusion n° 1 :
   Champ d'application

   Les  dispositions  en  matière  de  réadmission  prévues  à   l'article 8
   paragraphe 3   sont   applicables   aux  personnes  qui   ne   sont   pas
   ressortissantes  d'un Etat membre, qui détiennent un titre de  séjour  ou
   une  autorisation de séjour provisoire valable au sens des  paragraphes 1
   et 2  dudit article et qui séjournent irrégulièrement sur  le  territoire
   d'un autre Etat membre.

   Ces  dispositions  ne  portent pas atteinte  aux  obligations  des  Etats
   membres  de  réadmettre, conformément à la Convention de  Dublin  sur  le
   droit d'asile, les demandeurs d'asile qui séjournent irrégulièrement dans
   un autre Etat membre.

   Conclusion n° 2 :
   Liberté  de sortir de l'Etat membre qui a délivré un titre de  séjour  ou
   une autorisation de séjour provisoire valable et d'y retourner

   Lorsqu'une  personne  visée par la conclusion n° 1 est entrée  sans  visa
   dans  un  Etat membre en provenance d'un autre Etat membre  en  vue  d'un
   court séjour ou d'un transit conformément à l'article 8 paragraphe 1 ou 2
   et  qu'elle  y séjourne irrégulièrement, elle doit se rendre  sans  délai
   dans l'Etat membre pour lequel elle a un titre de séjour, à moins qu'elle
   ne  soit  autorisée à se rendre dans un autre pays où son  admission  est
   garantie, conformément à l'article 15 paragraphe 1.

   Un  étranger qui souhaite se rendre dans un autre pays doit  apporter  la
   preuve qu'il peut être admis dans ce pays, en produisant par exemple  une
   autorisation d'entrée ou un visa valable, et qu'il possède les ressources
   nécessaires,  par exemple un ticket ou autre document lui  permettant  de
   voyager,  de  l'argent liquide ou un avoir sur un compte  bancaire,  pour
   assurer son transport et son séjour dans le pays où il peut être admis.

   Si la personne a apporté la preuve qu'elle peut être admise dans un autre
   pays  et  qu'elle  possède  les  ressources  nécessaires  pour  payer  le
   transport  vers ce pays et y séjourner, sa demande doit normalement  être
   acceptée.

   Conclusion n° 3 :
   Etat membre tenu de réadmettre la personne qui refuse de quitter le  pays
   de son plein gré

   Si  une  personne  non  ressortissante d'un  Etat  membre  et  séjournant
   irrégulièrement  sur le territoire d'un Etat membre refuse de quitter  le
   pays,  les Etats membres sont tenus de la réadmettre selon les  principes
   ci-après.

   a.   Personnes  en possession d'un titre de séjour ou d'une  autorisation
        de séjour provisoire valable dans un autre Etat membre

        Si  l'intéressé  est  en possession d'un titre de  séjour  ou  d'une
        autorisation de séjour provisoire valable dans un autre Etat membre,
        l'Etat membre qui a délivré ce titre ou cette autorisation est  tenu
        de réadmettre la personne concernée.

        Si  l'intéressé est en possession de plusieurs titres de  séjour  ou
        autorisations de séjour provisoires valables délivrés par  plusieurs
        Etats membres, l'Etat membre tenu de le réadmettre est :

        a)  l'Etat  qui  a délivré le titre de séjour ou  l'autorisation  de
        séjour provisoire qui permet le séjour le plus long, ou

        b)  si  les  titres  ou  autorisations  de  séjour  ont  une   durée
        identique,  l'Etat  qui  a délivré le titre  ou  l'autorisation  qui
        expire le plus tard.

   b. Personnes  en  possession  d'un titre de séjour  dans  un  autre  Etat
      membre, dont la validité est expirée

      Si  l'intéressé  est  en  possession d'un titre  de  séjour  ou  d'une
      autorisation  de  séjour  provisoire  dont la  validité  est  venue  à
      expiration depuis deux mois au maximum, l'Etat membre qui a délivré le
      titre  de séjour ou l'autorisation de séjour provisoire réadmet  cette
      personne, pour autant que l'Etat requérant :

      - a  eu  connaissance, pendant ce délai, du séjour  irrégulier  de  la
        personne sur son territoire et

      - a  présenté  une demande de réadmission au plus tard un  mois  après
        ledit délai.

   Si  l'intéressé est en possession de plusieurs titres de séjour  dont  la
   validité  est  venue  à expiration depuis deux mois  au  maximum,  l'Etat
   membre tenu de le réadmettre est :

   a) l'Etat  qui a délivré le titre de séjour qui permettait le  séjour  le
      plus long, ou

   b) si les titres de séjour ont une durée identique, l'Etat qui a  délivré
      le titre de séjour qui expirait le plus tard.

   Conclusion n° 4 : Réadmission

   L'intéressé  doit  être réadmis après que les  autorités  compétentes  de
   l'Etat  requérant  ont  présenté  une  demande  attestant  qu'il  est  en
   possession  d'un  titre  de  séjour  ou  d'une  autorisation  de   séjour
   provisoire valable dans l'Etat membre invité à le réadmettre.

   La demande est accompagnée d'une copie de l'acte administratif  attestant
   la  présence  illégale de l'étranger dans l'Etat membre  en  question  et
   mentionnant  notamment  le lieu où sa présence illégale a  été  constatée
   ainsi que la date de cette constatation.

   Un Etat membre qui reçoit une demande visée dans la conclusion n° 3  doit
   répondre  à cette demande dans les huit jours. A défaut de réaction  dans
   ce  délai, l'Etat membre est réputé accepter la réadmission, sauf s'il  a
   expressément demandé la prolongation d'une semaine de ce délai.

   L'Etat membre auquel la demande de réadmission a été adressée est tenu de
   réadmettre, dans un délai maximum d'un mois, la personne qu'il a  accepté
   de reprendre. Ce délai peut être prolongé par accord entre les deux Etats
   membres  intéressés, sur présentation par l'Etat membre qui  souhaite  la
   prolongation du délai d'une demande expresse justifiée dans ce sens.

   Les  Etats membres se communiquent les listes des  autorités  compétentes
   pour traiter les demandes de réadmission, ainsi que les points de passage
   des frontières où la réadmission peut avoir lieu.

   Conclusion n° 5 :
   Coûts liés à la réadmission

   Les  coûts  financiers qu'entraîne la réadmission sont supportés  par  la
   personne concernée. Si celle-ci ne peut faire face aux dépenses, le  coût
   de  la  réadmission  jusqu'à l'endroit où elle doit  avoir  lieu  est  en
   principe pris en charge par l'Etat qui demande la réadmission."

   Protection civile

   Le  Conseil  et  les Représentants des gouvernements  des  Etats  membres
   réunis  au sein du Conseil ont adopté la résolution suivante relative  au
   renforcement  de  la coopération communautaire en matière  de  protection
   civile :

   "Le  Conseil  et les Représentants des gouvernements des  Etats  membres,
   reunis au sein du conseil,

   rappelant leurs résolutions, du 25 juin 1987, relative à la mise en place
   d'une  coopération communautaire en matière de protection civile (1),  du
   13  février 1989, relative aux nouveaux développements de la  coopération
   communautaire  en matière de protection civile (2), du 23 novembre  1990,
   relative  à  la  coopération  communautaire  en  matière  de   protection
   civile (3),   du   23  novembre  1990,  relative  à   l'amélioration   de
   l'assistance   mutuelle  entre  Etats  membres  en  cas  de   catastrophe
   naturelle  ou  d'origine humaine (4), ainsi que la résolution (5),  du  8
   juillet  1991, relative à l'amélioration de l'assistance  mutuelle  entre
   Etats membres en cas de catastrophe naturelle et technologique ;

   
   (1)  JO n° C 176 du 4.7.1987, p. 1.

   (2) JO n° C  44 du 23.2.1989, p. 3.
   (3)  JO n° C 315 du 14.12.1990, p. 1.
   (4)  JO n° C 315 du 14.12.1990, p. 3.
   (5)  JO n° C 198 du 27.7.1991, p. 1.

   considérant  la  plus-value  que  représentent pour  les  acteurs  de  la
   protection civile les actions de formation et les exercices de simulation
   organisés  par  la  Commission ; que ces actions  et  ces  exercices  ont
   contribué, d'une part, à améliorer leur niveau de préparation et, d'autre
   part,  à développer entre eux des liens interpersonnels ; que  ces  liens
   permettront  un meilleur retour d'expérience au niveau  communautaire  et
   accroîtront  l'efficacité  et  la rapidité  des  opérations  d'assistance
   mutuelle ;

   considérant que le système d'échange d'experts en cours de  développement
   contribuera à renforcer cette plus-value ;

   considérant  la fonction importante qu'assurent les volontaires  dans  de
   nombreux  secteurs de la protection civile, et rappelant à cet  égard  la
   résolution   du   16  décembre  1983  du  Parlement   européen   sur   le
   volontariat (6) ;

   considérant  que le maintien du mécanisme opérationnel déjà mis en  place
   et  son  renforcement  constituent  un  atout  majeur  pour  l'assistance
   mutuelle  en  cas  de  catastrophe,  dans  le  respect  des   compétences
   opérationnelles des Etats membres ; que l'expérience réalisée en  matière
   de  communication télématique entre Etats membres a montré  la  nécessité
   de  mettre en place, au sein du dispositif existant du  réseau  permanent
   des  correspondants  nationaux,  un comité  d'utilisateurs  pour  piloter
   toute initiative nouvelle dans ce domaine ;

   soulignant  qu'il convient d'offrir aux acteurs de la  protection  civile
   la   possibilité  de  mettre  en  commun  leurs  expériences,  dans   une
   perspective européenne ;

   estimant  que  l'autoprotection  est une  composante  essentielle  de  la
   protection civile ;

   réitérant  la  nécessité  de  renforcer  les  initiatives  d'information,
   d'éducation et de sensibilisation destinées au public, et en  particulier
   à la jeunesse, afin notamment d'accroître leur degré d'autoprotection ;

   considérant  qu'il importe d'entreprendre des actions concrètes  dans  le
   cadre  de  l'accord  sur  l'Espace  économique  européen (1),  entré   en
   vigueur le 1er janvier 1994, et notamment de son article 78 ;

   considérant que tout doit être mis en oeuvre pour articuler au mieux  les
   actions   entreprises   au  niveau  international  dans   le   souci   de
   rationaliser  l'utilisation  des ressources engagées  dans  ces  actions,
   sans préjudice des compétences des Etats membres à cet égard ;

   rappelant   que,  si  l'article 3  point t)  du  traité   instituant   la
   Communauté  européenne  prévoit déjà la possibilité de  mesures  dans  le
   domaine de la protection civile, la déclaration relative à la  protection
   civile,  à l'énergie et au tourisme annexée à l'acte final du traité  sur
   l'Union  européenne mentionne que seront réexaminées en  particulier  les
   dispositions   relatives  à  la  protection  civile  conformément  à   la
   procédure  prévue  à  l'article  N paragraphe 2  du  traité  sur  l'Union
   européenne,  sur  la  base d'un rapport que la  Commission  soumettra  au
   Conseil au plus tard en 1996 ;

   
   (6)  JO n° C 10 du 16.1.1984, p. 288.
   (1)  JO n° L 1 du 3.1.1994, p. 1.

   considérant qu'il apparaît opportun d'esquisser les grandes  orientations
   susceptibles  d'être  retenues par la Commission pour les besoins  de  ce
   rapport ;

   rappelant que, conformément au point 2 de la résolution du  25 juin 1987,
   un  réseau permanent des correspondants nationaux et de la  Commission  a
   été  établi ; que ce réseau joue un rôle essentiel dans la définition  de
   toutes les initiatives communautaires entreprises,

   RECONNAISSENT  que le réseau permanent des correspondants nationaux,  ci-
   après  dénommé  "réseau", constitue un cadre essentiel  pour  assurer  la
   cohérence de la coopération communautaire en matière de protection civile
   et  que les correspondants nationaux doivent continuer de jouer  un  rôle
   actif  afin  notamment  de faciliter la  participation  des  experts  aux
   actions communautaires, de transmettre l'information sur ces actions  aux
   acteurs  concernés  et  de  rendre plus aisé  le  bénéfice  d'un  support
   communautaire à des projets lancés par les Etats membres ;

   CONVIENNENT  de  consacrer  ou de maintenir disponibles en  tant  que  de
   besoin,  dans leurs administrations, les ressources humaines  nécessaires
   au  bon fonctionnement et au développement éventuel du rôle du réseau  et
   de  prévoir que les directeurs généraux de la protection civile ou  leurs
   homologues  pourront se réunir régulièrement et en principe une fois  par
   an ;

   SE FELICITENT des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des résolutions
   précitées, en particulier en ce qui concerne le développement des actions
   de  formation,  des exercices de simulation et des  projets  pilotes,  et
   demandent à la Commission de poursuivre et de renforcer ses actions ;

   SOUHAITENT  également  que puisse être développée une  coopération  entre
   écoles  et  centres de formation nationaux actifs dans le domaine  de  la
   protection civile, sans préjudice des compétences des Etats membres à cet
   égard ;

   PRENNENT NOTE avec satisfaction des travaux préparatoires engagés par  la
   Commission  en vue de la mise en place d'un système  d'échange  d'experts
   pour  une  première phase pilote de deux ans, comme suite  à  la  demande
   exprimée  dans  la  résolution  du  23 novembre 1990 ;  conviennent   par
   ailleurs  d'évaluer, avant la fin de cette première phase,  l'opportunité
   de poursuivre ce système et, dans l'affirmative, d'en faire examiner  les
   modalités,  notamment  en ce qui concerne le système de  financement,  au
   sein du réseau ;

   ENCOURAGENT  l'initiative  de  la  Commission  de  procéder,  en  étroite
   collaboration  avec les administrations nationales, à la mise  en  commun
   des  différentes  expériences  dans  le secteur  du  volontariat  en  vue
   d'identifier  les  actions contribuant à la  meilleure  valorisation  des
   ressources de ce secteur et, dans cette perspective, soulignent l'intérêt
   qu'a  présenté l'organisation, au Portugal, d'un atelier  d'autoformation
   sur le volontariat en juin 1994 ;

   SE REJOUISSENT de l'état d'avancement de la mise en place d'un  mécanisme
   d'assistance,  notamment  par la création d'un  manuel  opérationnel  qui
   répertorie,   entre   autres,  les  points  de   contact   nationaux   et
   communautaires  et les points d'accès à l'expertise relative  à  certains
   domaines  d'intervention,  ainsi que les registres des  moyens  qui  sont
   disponibles  dans  chaque Etat membre et les procédures  et  arrangements
   établis pour la mise à disposition de ces ressources, dans le respect des
   compétences opérationnelles des Etats membres ;

   SE  FELICITENT des dispositions prises par la Commission afin  d'assurer,
   au  sein de ses services, une permanence 24 heures sur 24 et la prise  en
   charge des coûts relatifs au détachement des experts ;

   DEMANDENT à la Commission de procéder à la consolidation de ce  mécanisme
   et  d'envisager,  lorsque  cela est nécessaire, un  élargissement  de  sa
   portée par la création de groupes d'experts spécialisés dans des domaines
   spécifiques, en étroite coopération avec le réseau ;

   ESTIMENT  en  particulier  que,  dans  ses  propositions  d'actions,   la
   Commission   devrait  mettre  l'accent  sur  la  préparation   face   aux
   catastrophes,  sur  leur  prévention  et sur  la  gestion  des  risques ;
   soutiennent à cet égard l'initiative de la Commission d'entreprendre,  en
   étroite  collaboration  avec  le réseau, des actions  destinées  à  mieux
   préparer  les  acteurs  appelés  à prévenir et  à  gérer  les  situations
   d'urgence ;

   CONSIDERENT  qu'il  est  nécessaire  que  les  besoins  des  services  de
   protection  civile  soient  pris  en compte dans  le  cadre  des  réseaux
   télématiques transeuropéens entre administrations ; demandent en outre  à
   la Commission d'évaluer le besoin, la faisabilité et le coût d'un système
   de téléconférence accessible en permanence, notamment pour les situations
   d'urgence ;

   DEMANDENT  à  la Commission d'examiner, en fonction  des  conclusions  de
   l'exercice Europe 93 et en collaboration avec le réseau, les possibilités
   d'offrir à ceux qui oeuvrent pour la protection civile un forum qui  leur
   permette de mettre en commun leurs expériences ;

   REITERENT  leur  souci  de voir se développer des  initiatives  visant  à
   améliorer l'information, l'éducation et la sensibilisation des  citoyens,
   en  particulier  au niveau scolaire, en vue  notamment  d'accroître  leur
   niveau d'autoprotection ;

   PRENNENT  NOTE de la coopération qui s'est instaurée entre la  Communauté
   et  les  pays de l'AELE et se félicitent de ce que cette  coopération  se
   renforce,  par  la participation d'experts des  parties  contractantes  à
   l'accord   sur   l'EEE  non  membres  de  la  Communauté,   aux   actions
   communautaires de formation ;

   DEMANDENT à la Commission de contribuer à travers ses contacts  réguliers
   avec  les  organisation  internationales actives dans le  domaine  de  la
   protection  civile,  à une meilleure coordination  des  interventions  de
   protection  civile  sur  la  scène  internationale,  sans  préjudice  des
   compétences des Etats membres à cet égard ;

   CONSIDERENT  qu'il était opportun, lors de la conférence mondiale sur  la
   prévention des catastrophes naturelles - convoquée à Yokohama du 23 au 27
   mai 1994 par l'Assemblée générale des Nations Unies -, que l'ensemble des
   initiatives  menées  dans  le cadre de la  coopération  communautaire  en
   matière  de  protection  civile soit présenté de  manière  appropriée  en
   collaboration  avec la Commission, afin de mettre cette expérience  à  la
   disposition d'autres régions ;

   S'ENGAGENT à coopérer étroitement et activement avec la Commission,  lors
   de  la préparation du rapport qu'elle doit soumettre au Conseil  au  plus
   tard en 1996 comme base de l'examen, conformément à la procédure prévue à
   l'article N paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, de la question
   de l'introduction dans le traité instituant la Communauté européenne d'un
   titre relatif à la protection civile."

   Système d'information sur les accidents domestiques (EHLASS)

   Le  Conseil a arrêté à la majorité qualifiée, avec le vote contraire  des
   délégations  allemande  et française, la décision  portant  l'institution
   d'un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et
   de loisirs (EHLASS) pour la période 1994-1997.

   Cette  adoption  définitive fait suite à l'approbation par  le  Parlement
   européen, le 26 octobre dernier, de la position commune du Conseil en  la
   matière.

   L'objectif  du système est d'organiser et de coordonner la  collecte  des
   données sur les accidents domestiques et de loisirs en vue de  promouvoir
   la  prévention  de  ces  accidents, l'amélioration  de  la  sécurité  des
   produits  de  consommation, ainsi que l'information  et  l'éducation  des
   consommateurs pour une meilleure utilisation des produits.

   Par cette décision la continuation du système EHLASS instauré pour un  an
   par la décision du Conseil du 29 octobre 1993 est assurée, et ce pour  la
   période 1994 à 1997.

   Le système s'applique aux accidents domestiques et de loisirs qui donnent
   lieu  à des soins médicaux et qui se produisent dans les foyers  ou  leur
   environnement  immédiat, et notamment dans les jardins, les cours et  les
   garages, ou pendant les activités de loisirs, les activités sportives  ou
   scolaires.

   La  collecte  des  données de base sera  effectuée  auprès  des  services
   d'urgence  des  hôpitaux sélectionnés par les Etats  membres,  sauf  pour
   l'Allemagne,  l'Espagne et le Luxembourg où la collecte se fera par  voie
   d'enquêtes auprès des ménages.

   Un soutien financier communautaire est prévu, à l'intérieur d'un plafond,
   selon un taux uniforme représentant 80% des coûts réels par an, tant pour
   les hôpitaux participant à la collecte des données que pour les  enquêtes
   auprès  des  ménages.  Le montant des  moyens  financiers  communautaires
   estimé  nécessaire pour la mise en oeuvre du système est de 2,5  millions
   d'écus par an.

   Emploi de certaines substances et préparations dangereuses

   Le  Conseil a arrêté définitivement - à la suite de l'approbation par  le
   Parlement,  dans le cadre de la procédure de co-décision, de la  position
   commune du Conseil du 16 juin 1994 - la directive portant treizième  (ex-
   quinzième (1)) modification de la directive 76/769/CEE concernant le
   rapprochement   des   dispositions   législatives,   réglementaires    et
   administratives  des Etats membres relatives à la limitation de  la  mise
   sur  le  marché et de l'emploi de certaines  substances  et  préparations
   dangereuses.

   La modification impose des limitations à l'utilisation de gaz inflammable
   dans les générateurs d'aérosols vendus au grand public et destinés à  des
   fins de divertissement et de décoration.

                                     * * *

   
   (1)  Le titre de la directive a été modifié afin de tenir compte du  fait
        qu'une  proposition  antérieure n'a pas encore été  adoptée.  Ainsi,
        cette   proposition   antèrieure  deviendrait  donc   la   quinzième
        modification        de        la        directive        76/769/CEE.

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