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        Les gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés
   européennes étaient représentés comme suit :

   Pour la Belgique :
   M. Melchior WATHELET        Ministre des Affaires économiques

   Pour le Danemark :
   M. Jan TRØJBORG             Ministre de l'Industrie
   M. Christopher BO BRAMSEN   Secrétaire d'Etat à l'Industrie

   Pour l'Allemagne :
   M. Johan EEKHOFF            Secrétaire d'Etat à l'Economie

   Pour la Grèce :
   M. Michalis LIAPIS          Secrétaire d'Etat au Commerce

   Pour l'Espagne :
   Mme Maria Angeles AMADOR    Sous-Secrétaire d'Etat à la Santé

   Pour la France :
   Mme Véronique NEIERTZ       Secrétaire d'Etat auprès du Ministre  d'Etat,
                               Ministre  de l'Economie, des Finances  et  du
                               Budget, chargée de la consommation

   Pour l'Irlande :
   Mme Mary O'ROURKE           Ministre adjoint au Ministère de  l'Industrie
                               et du Commerce, chargée des échanges et de la
                               commercialisation

   Pour l'Italie :
   M. Luigi FARACE             Secrétaire d'Etat à l'Industrie

   Pour le Luxembourg :
   M. Jean-Marc HOSCHEIT       Représentant permanent adjoint

   Pour les Pays-Bas :
   M. Ate OOSTRA               Représentant permanent adjoint

   Pour le Portugal :
   M. Carlos BORREGO           Ministre de l'Environnement et des Ressources
                               naturelles

   Pour le Royaume-Uni :
   Baroness DENTON OF WAKEFIELD              Parliamentary  Under  Secretary
                                             au Ministère du Commerce et  de
                                             l'Industrie,    chargée     des
                                             affaires consommateurs

                                       *
                                   *       *

   Pour la Commission :
   Mme Christiane SCRIVENER                  Membre

   CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS CONCLUS AVEC LES CONSOMMATEURS

       A  la  suite de la position commune du 22 septembre 1992 et  dans  le
   cadre  de  la  procédure de coopération avec le  Parlement  européen,  le
   Conseil  a  adopté  quant au fond la  directive  concernant  les  clauses
   abusives  dans  les contrats conclus avec les  consommateurs.  L'adoption
   formelle  interviendra  lors d'une prochaine session, après  la  mise  au
   point des textes.

       Cette directive vise à rapprocher les législations des Etats  membres
   relatives  aux  clauses  abusives  dans les  contrats  conclus  entre  un
   consommateur  et un professionnel agissant dans le cadre  d'une  activité
   publique  ou privée, afin d'assurer aux consommateurs un niveau élevé  de
   protection  dans la Communauté. Le but de la directive consiste à  éviter
   la  présence  de  clauses abusives et, en tout cas, à  empêcher  que  les
   consommateurs soient liés par de telles clauses.

       Selon le texte, une clause non négociée est considérée comme  abusive
   lorsque,  en dépit des exigences de bonne foi, elle crée au détriment  du
   consommateur  un  déséquilibre  significatif  entre  les  droits  et  les
   obligations  des  parties découlant du contrat. Une liste  indicative  et
   non-exhaustive  des clauses qui peuvent être déclarées abusives figure  à
   l'annexe de la directive.

       La  directive donne la possibilité aux associations de  consommateurs
   de  saisir  les tribunaux ou les organes administratifs  compétents  pour
   faire  éliminer des contrats les clauses abusives rédigées en  vue  d'une
   utilisation   généralisée,   ou   recommandée   par   des    associations
   professionnelles.

       La  directive  contribue à l'établissement du marché unique  dans  la
   mesure  où elle permettra aux consommateurs l'utilisation  des  nouvelles
   possibilités ouvertes avec l'achèvement du marché intérieur, par  exemple
   l'achat  de biens et de services à des prix plus avantageux dans un  Etat
   membre  autre que celui de résidence. Au plus tard le 31  décembre  1994,
   date  à laquelle la directive aura dû être transposée, la  confiance  des
   consommateurs  à l'égard des clauses contractuelles sera accrue  car  les
   clauses  standardisées  ayant un caractère abusif ne pourront  leur  être
   opposées.

       Il convient de souligner que, afin d'éviter de porter trop atteinte à
   certains  aspects  fondamentaux du droit des contrats existant  dans  les
   différents  Etats  membres, la directive revêt un caractère  minimal,  ne
   concernant  que  les  clauses "types" ou non négociées  et  renvoyant  le
   traitement  spécifique de l'harmonisation des garanties à  une  directive
   particulière. Il est entendu que chaque Etat membre reste libre  d'offrir
   une protection accrue par rapport aux dispositions de la directive.

   PROTECTION  DES  ACQUEREURS D'OBJETS IMMOBILIERS DE  JOUISSANCE  A  TEMPS
   PARTAGE (TIMESHARE)

       Dans  l'attente de l'avis en première lecture du Parlement  européen,
   le Conseil a procédé à un débat politique sur la proposition de directive
   concernant  la  protection des acquéreurs dans les contrats  portant  sur
   l'utilisation  d'objets  immobiliers  en régime  de  jouissance  à  temps
   partagé.  Il  est  rappelé  que  le  débat  déjà  intervenu  au   Conseil
   Consommateurs  du 3 novembre 1992 avait permis de constater l'intérêt  de
   la plupart des délégations pour un tel instrument législatif.

       L'objet  de  cette  proposition  est  d'offrir,  dans  le  cadre   de
   l'achèvement  du marché unique, une protection accrue  aux  consommateurs
   qui souhaitent conclure des contrats de timeshare.

       La  proposition  vise  à accroître la  protection  des  consommateurs
   grâce:

   -  à une amélioration des informations à fournir sur les éléments (droits
      et obligations) constituant un contrat,

   -  à des procédures de "rétractation" obligatoirement mentionnées dans le
      contrat  et  auxquelles l'acquéreur a le droit de  recourir  dans  des
      délais précisés par la directive,

   -  à des garanties à fournir par le vendeur,

   tout en autorisant les Etats membres à adopter ou à maintenir des mesures
   plus strictes pour protéger les acquéreurs.

       Le débat du Conseil a porté sur quatre questions-clé :

   -  Garanties et sanctions, notamment la mesure dans laquelle la directive
      devrait  régler, par exemple, les garanties à fournir par  le  vendeur
      sur  l'achèvement de la construction du bien immobilier, le  droit  de
      l'acquéreur   d'utiliser  certains  services  ou   installations,   le
      remboursement  des  avances  de paiement ainsi  que  les  sanctions  à
      infliger  au  vendeur  s'il ne fournit pas à  temps  les  informations
      prévues par la directive ;

   -  Avances de paiement, notamment en assurant que l'acquéreur ne soit pas
      pénalisé pour avoir exercé son droit de rétractation et que  seulement
      certains coûts bien déterminés lui soient imputés ;

   -  Droit  de  résiliation du contrat de prêt, notamment les  modalités  à
      suivre  pour  que  l'acquéreur ait la possibilité  de  résilier  le(s)
      contrat(s) de prêt lorsqu'il exerce son droit de rétractation ;

   -  Protection  juridique  du consommateur, notamment si  la  question  du
      choix de la loi applicable aux contrats timeshare doit être abordée et
      réglée  dans  cette  directive  et si la  protection  offerte  par  la
      directive  pourrait  être étendue aux contrats portant sur  des  biens
      situés dans des pays tiers.

       A  l'issue du débat, le Conseil a chargé le Comité des  Représentants
   permanents de poursuivre les travaux à la lumière des résultats du débat,
   avec l'objectif de parvenir à un accord dans des délais rapprochés.

   ACTION FUTURE EN MATIERE D'ETIQUETAGE

       Sur   la   base   d'un  projet  présenté   par   la   Présidence   le
   12 janvier 1993,  le  Conseil  a marqué son accord  sur  le  texte  d'une
   résolution  sur  les mesures en matière d'étiquetage  des  produits  dans
   l'intérêt des consommateurs. Le texte figure ci-après :

   "LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

   1.   vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

   2.   considérant  que le fonctionnement efficace du marché intérieur  mis
        en  place depuis le 1er janvier 1993 suppose que toutes les  parties
        concernées,  y compris les particuliers en tant  que  consommateurs,
        aient  confiance  dans  les mécanismes de ce  marché  et  en  tirent
        pleinement profit ;

   3.   considérant  que,  dans  sa résolution du  9 novembre 1989  sur  les
        priorités   futures   pour   la  relance   de   la   politique   des
        consommateurs 1, le Conseil,
        conformément  à ses résolutions du 14 avril 1975 et du  19 mai 1981,
        a  mis au rang des priorités la recherche d'un  cadre  communautaire
        pour l'information sur les produits au moyen de l'étiquetage ;

   4.   considérant   que  la  résolution  du  Conseil  du   13 juillet 1992
        concernant  les  priorités  futures  pour  le  développement  de  la
        politique  de  protection des consommateurs 2  souligne  qu'il  faut
        veiller à ce que les consommateurs aient
        confiance  dans  les  mécanismes  du marché  unique  et  qu'il  faut
        garantir, par une meilleure information et une transparence  accrue,
        que les consommateurs aient la faculté de choisir parmi une  variété
        de  biens  et  de services ; que cette  résolution  demande  que  de
        nouvelles   mesures   soient  prises  dans  les   domaines   de   la
        transparence  et de l'information, entre autres pour ce qui  est  de
        la poursuite de l'harmonisation en matière d'étiquetage ;

   5.   considérant  que  différentes  études  récentes  montrent  que   les
        consommateurs  attachent  une  grande  importance  aux  informations
        données par l'étiquetage et qu'une grande majorité d'entre eux  juge
        nécessaire  que  des informations similaires soient  fournies,  pour
        des produits particuliers, dans tous les Etats membres ;

   6.   considérant  que la législation déjà adoptée par le Conseil  a  fixé
        des  exigences détaillées pour certains produits, tandis  que,  pour
        d'autres   produits,   les  exigences  sont   insuffisantes,   voire
        inexistantes ;

   7.   considérant que les disparités entre les législations nationales  en
        vigueur en matière d'étiquetage risquent de créer des obstacles  aux
        échanges  commerciaux  à l'intérieur de la Communauté  et,  partant,
        d'entraver le fonctionnement du marché intérieur,

   REAFFIRME   que  l'étiquetage  est  un  moyen  important  d'assurer   une
   meilleure  information et une transparence accrue pour les  consommateurs
   ainsi que de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur.

   INVITE  la  Commission,  en consultation avec les Etats  membres  et  les
   parties   intéressées   (consommateurs,   industrie,   organisations   de
   commerçants),  à  examiner si une solution à l'échelle de  la  Communauté
   est nécessaire et justifiée et, sur cette base, à étudier la  possibilité
   de   créer  un  cadre  communautaire  pour  les  exigences   en   matière
   d'étiquetage.
   
   1    JO n° C 294 du 22.11.1989
   2    JO n° C 186 du 23.07.1992

   NOTE  que  la Commission entend tenir compte des résultats  des  enquêtes
   qu'elle  a menées récemment auprès des consommateurs, de  la  législation
   communautaire  existante  et des travaux en cours  sur  les  propositions
   qu'elle  a présentées, de l'objectif que représente l'harmonisation,  des
   principes  de la subsidiarité et de la proportionnalité, et des  systèmes
   auto-régulateurs existant dans les Etats membres entre les consommateurs,
   l'industrie et les organisations de commerçants.

   INVITE la Commission à se pencher sur les questions énumérées à  l'annexe
   et à présenter au Conseil ses conclusions dès que possible et à présenter
   des propositions adéquates au plus tard avant juin 1994. Entre-temps,  la
   Commission  devait  tenir  le Conseil  régulièrement  informé  de  l'état
   d'avancement de son étude.

                                    Annexe

                     QUESTIONS A ABORDER PAR LA COMMISSION

   1. La  Commission  doit  tenir compte du fait  que  l'étiquetage  devrait
   notamment :

      - être intelligible, c'est-à-dire lisible et facile à comprendre  pour
        les consommateurs ;
      - être  distinctif, c'est-à-dire permettre la  distinction  nécessaire
        entre l'étiquetage du produit d'une part, et les autres informations
        et la publicité relatives au produit, d'autre part ;
      - être  pertinent, c'est-à-dire ne pas être trompeur et comporter  les
        informations suffisantes permettant aux consommateurs de décider  de
        leurs  achats  en  se fondant sur  les  informations  qu'ils  jugent
        importantes concernant un produit particulier ;
      - être  transparent,  c'est-à-dire  permettre  aux  consommateurs   de
        comparer  différents  produits  dans le cadre d'un  même  groupe  de
        produits pour ce qui est de leur qualité et de leur prix ;
      - être  vérifiable,  c'est-à-dire  soumis  à  un  contrôle   approprié
        conformément  à  la législation ou aux  pratiques  nationales,  pour
        garantir que l'étiquetage remplit les exigences convenues ;
      - être  pratique, c'est-à-dire facile à utiliser pour les  fabricants,
        les services de contrôle et les détaillants.

   2.   La Commission devrait examiner les exigences en matière d'étiquetage
        pour  tous les produits de consommation en tenant dûment compte  des
        produits qui sont déjà couverts par la législation communautaire  et
        en  tirant  parti  des enseignements que cette  législation  a  déjà
        permis  de tirer. Dans ce contexte, la Commission devrait  également
        examiner le rôle de la standardisation au niveau communautaire.

        La Commission devrait également envisager la nécessité d'inclure les
        garanties et le service après-vente.

   3.   La  Commission devrait examiner si les exigences  communautaires  en
        matière d'étiquetage :

      - devraient  résulter  d'une conception horizontale  ou  verticale  ou
        d'une combinaison des deux ;
      - devraient uniquement comporter des dispositions minimales ou prévoir
        une harmonisation complète ;
      - devraient  être  rendues  obligatoires ou  facultatives  pour  mieux
        répondre aux besoins et être plus efficaces ;
      - devraient être fondées sur un système modulaire, intégré."

   SYSTEME  COMMUNAUTAIRE D'INFORMATION SUR LES ACCIDENTS DOMESTIQUES ET  DE
   LOISIRS (EHLASS)

        Le  Conseil  a procédé à un débat d'orientation sur  la  base  d'une
   communication  de la Commission, ainsi que d'une proposition de  décision
   concernant l'institution d'un système communautaire d'information sur les
   accidents domestiques et de loisirs.

        Il est rappelé que la décision 86/138/CEE telle que modifiée par  la
   décision  90/534/CEE établissait jusqu'au 1er décembre 1991 un projet  de
   démonstration  relatif  à un système de collecte d'informations  sur  les
   accidents  domestiques et de loisirs (EHLASS). Au terme d'une  évaluation
   de  la deuxième phase de ce projet de démonstration, la communication  de
   la   Commission   conclut   à  l'utilité   d'un   système   communautaire
   d'information   pour   les   accidents   domestiques   et   de   loisirs,
   principalement pour les Etats membres, ainsi qu'à l'intérêt d'un  soutien
   communautaire.

        A   l'issue  du  débat,  pendant  lequel  une  large  majorité   des
   délégations  s'est exprimée en faveur de la prolongation du système  pour
   une  durée de cinq ans, le Conseil a chargé le Comité  des  Représentants
   permanents de poursuivre les travaux, notamment à la lumière de l'avis du
   Parlement  européen et avec l'objectif de parvenir à un accord  dans  des
   délais rapprochés.

   SYSTEME COMMUNAUTAIRE D'ECHANGE D'INFORMATION POUR CERTAINS PRODUITS  QUI
   RISQUENT DE COMPROMETTRE LA SANTE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS

        Dans l'attente de l'avis du Parlement européen, le Conseil a procédé
   à  un  débat d'orientation sur la proposition de décision  concernant  la
   mise  en place d'un système communautaire d'échange  d'informations  pour
   certains  produits qui risquent de compromettre la santé ou  la  sécurité
   des consommateurs.

        Cette proposition concerne l'échange d'informations sur les produits
   non  conformes à la législation communautaire ou nationale qui  leur  est
   applicable  et qui risquent de compromettre la santé et la  sécurité  des
   consommateurs, sans pour autant représenter un danger grave et  immédiat.
   Il  est rappelé que les mesures des Etats membres relatives aux  produits
   présentant  un  danger grave et immédiat sont couvertes  par  le  système
   d'"échange rapide d'informations" institué par la directive 85/45/CEE.

        La proposition, qui s'inscrit dans le contexte du marché  intérieur,
   a  été conçue pour anticiper partiellement la mise en oeuvre de  l'aspect
   "échange  d'informations"  visé à l'article 7 de la  directive  92/59/CEE
   relative  à la sécurité générale des produits, les dispositions de  cette
   directive n'étant applicables qu'à compter du 29 juin 1994.

        Le  débat  a  permis  de  constater  l'existence  d'une  orientation
   favorable au principe de la décision.

        Dans   ces  circonstances,  le  Conseil  a  chargé  le  Comité   des
   Représentants  permanents  de procéder rapidement à la mise au  point  du
   texte, à la lumière notamment de l'avis du Parlement européen.

   PLAN D'ACTION POUR LA POLITIQUE DES CONSOMMATEURS (1990-1992)

        Le  Conseil a pris note d'une communication orale de  la  Commission
   concernant,  d'une part, l'exécution du plan d'action pour  la  politique
   des  consommateurs (1990-1992) et d'autre part, les priorités  à  retenir
   pour l'avenir.

   PUBLICITE COMPARATIVE

        La Commission a fait part de l'état de ses travaux sur le  réexamen,
   en  application  du  principe  de  subsidiarité,  de  la  proposition  de
   directive  concernant la publicité comparative et modifiant la  directive
   84/450/CEE sur la publicité trompeuse.

   DECISIONS DIVERSES

   Accord de pêche CEE-Républiques baltes

        Le Conseil a adopté les règlements portant conclusion des accords de
   pêche entre la Communauté et les Républiques baltes de Lituanie, Lettonie
   et Estonie.

        Ces  accords  prévoient  pour l'essentiel  l'échange  de  quotas  et
   l'accès  réciproque aux zones de pêche des parties contractantes dans  la
   Mer baltique.

        A  ce propos, les parties s'engagent à coopérer entre elles et  dans
   les  instances  internationales  appropriées, notamment  au  sein  de  la
   Commission  internationale des pêches de la Mer baltique, afin  d'assurer
   la  conservation  et  la  gestion  rationnelles  des  stocks  de  poisson
   concernés.

        Par ailleurs, l'accord prévoit également la possibilité d'offrir une
   contribution  financière  pour  certaines actions de  formation  ou  pour
   promouvoir la constitution de "joint ventures" entre des partenaires  des
   Républiques baltes et des partenaires communautaires.

        Le texte des accords, conclus pour une première période de dix  ans,
   correspond  à  ceux  paraphés par la Commission  avec  la  République  de
   Lituanie le 14 juillet 1992, avec la République de Lettonie le 16 juillet
   1992  et  la  République d'Estonie le  17 juillet 1992,  conformément  au
   mandat de négociation donné par le Conseil le 7 juin 1992.

        Le Parlement européen a rendu ses avis le 12 février 1993.

   Union douanière

        Les conditions nécessaires pour l'adoption du règlement introduisant
   des  nouvelles  dénominations scientifiques pour la  truite  n'étant  pas
   réunies,  ce  règlement sera soumis à nouveau pour  adoption  formelle  à
   l'occasion d'une prochaine session du Conseil.

   Nominations

        Le Conseil a nommé membres du Comité économique et social
   -    M.   Georgios   RAFTOPOULOS,   en   remplacement   de   M.   Lambros
        KANELLOPOULOS,
   -    M.  Jean  GAUTIER, en remplacement de M. François  CEYRAC,  pour  la
        durée restant à courir des mandats, soit jusqu'au 20 septembre 1994.
                                     * * *

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