Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN

        Les  Gouvernements  des Etats membres et  la  Commission  européenne
   étaient représentés comme suit :

   Pour la Belgique :
   Mme Magda DE GALAN          Ministre de l'Environnement

   M. Didier GOSUIN            Ministre  de l'Environnement pour  la  Région
                               Bruxelloise

   Pour le Danemark :
   M. Svend AUKEN              Ministre de l'Environnement
   M. Leo BJØRNESKOV           Secrétaire d'Etat à l'Environnement

   Pour l'Allemagne :
   M. Klaus TOEPFER            Ministre de l'Environnement
   M. Clemens STROETMANN       Secrétaire d'Etat à l'Environnement

   Pour la Grèce :
   Mme Elizabeth PAPAZOI       Secrétaire   d'Etat  à   l'Environnement,   à
                               l'Aménagement  du territoire et  aux  Travaux
                               publics

   Pour l'Espagne :
   Mme Cristina NARBONA        Secrétaire d'Etat, chargée de l'Environnement

   Pour la France :
   M. Michel BARNIER           Ministre de l'Environnement

   Pour l'Irlande :
   M. Michael SMITH            Ministre de l'Environnement

   Pour l'Italie :
   M. Valdo SPINI              Ministre de l'Environnement

   Pour le Luxembourg :
   M. Alex BODRY               Ministre de l'Environnement

   Pour les Pays-Bas :
   M. J.G.M. ALDERS            Ministre  du  Logement, de  l'Aménagement  du
                               Territoire et de l'Environnement

   Pour le Portugal :
   Mme Teresa GOUVEIA          Ministre de l'Environnement et des Ressources
                               naturelles

   Pour le Royaume-Uni :
   M. John GUMMER              Ministre de l'Environnement
   M. Timothy YEO              Ministre adjoint à l'Environnement

                                     - + -

   Pour la Commission :
   M. Yannis PALEOKRASSAS      Membre

   Les  travaux  se  poursuivront le lundi 13 décembre  (18h00)  en  ce  qui
   concerne notamment :

   -  LA   PROPOSITION   DE  DIRECTIVE  SUR  LES   EMBALLAGES   ET   DECHETS
      D'EMBALLAGES,

   -  LA STRATEGIE COMMUNAUTAIRE SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE.

                                       *

                                   *       *

   PROTECTION DE LA COUCHE D'OZONE

      Le Conseil, d'une part, a adopté à l'unanimité la décision  concernant
   la  conclusion du deuxième amendement au protocole de Montréal relatif  à
   des  substances qui appauvrissent la couche d'ozone, et, d'autre part,  a
   dégagé  des orientations politiques sur le règlement visant à  mettre  en
   oeuvre   au  plan  communautaire  les  dispositions  prévues   dans   cet
   amendement,  décidé  à Copenhague en novembre 1992 lors de  la  quatrième
   réunion des Parties.

      Les  dispositions  les  plus  importantes  de  l'amendement,  dont  la
   ratification  par la Communauté et les Etats membres  interviendra  avant
   juin 1994, concernent:

   -  les  HCFCs  (hydrochlorofluorocarbones),  pour  lesquels  l'amendement
      prévoit  un plafond à la consommation à partir du 1er janvier 1996  de
      3,1% du niveau calculé de consommation de CFCs et HCFCs en 1989, et un
      calendrier de réduction par étapes allant de -35% au 1er janvier  2004
      à l'élimination au 1er janvier 2030;

   -  le bromure de méthyle, pour lequel l'amendement prévoit un plafond  de
      la  production et de la consommation aux niveaux de 1991 pour  le  1er
      janvier 1995, ainsi qu'une éventuelle décision en vue d'une  réduction
      de  25%  pour l'année 2000 et d'un calendrier  pour  l'élimination,  à
      prendre sur la base d'une évaluation scientifique approfondie;

   -  les  HBFCs  (hydrobromofluorocarbones),  pour   lesquels  l'amendement
      prévoit l'élimination au 1er janvier 1996.

      A la lumière des orientations dégagées, la position commune du Conseil
   sur  le règlement communautaire devrait établir des mesures plus  sévères
   que  l'amendement au Protocole en ce qui concerne notamment les HCFCs  et
   le bromure de méthyle.

      Concrètement,   pour  les  HCFCs,  il  est  prévu  un  plafond  à   la
   consommation  à partir du 1er janvier 1995 de 2,6% du niveau  calculé  de
   consommation  de  CFCs  et HCFCs en 1989 et un  calendrier  de  réduction
   débutant en 2004 et aboutissant à l'élimination en 2015.

      Pour  ce qui est le bromure de méthyle, il est prévu une réduction  de
   25% pour 1998, en plus du plafond de la production et de la  consommation
   aux  niveaux  de 1991 pour le 1er janvier 1995 fixé par  l'amendement  du
   Protocole.

      En  outre, des mesures sont prévues concernant la récupération  et  la
   réduction des fuites des substances réglementées.

      Dans un souci de clarté, le nouveau règlement est destiné à annuler et
   remplacer le règlement 594/91 modifié par le règlement 3952/92.

      La Comité des Représentants permanents a été chargé de poursuivre  les
   travaux en vue de permettre au Conseil l'adoption formelle de la position
   commune à la lumière de l'avis du Parlement.

   MESURES  A  PRENDRE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR PAR  LES  EMISSIONS  DES
   VEHICULES A MOTEUR

      Le  Conseil  est parvenu à un accord politique en  vue  de  l'adoption
   d'une  position  commune sur la directive visant à  réduire  davantage  à
   partir  de 1996 les émissions polluantes de voitures et portant donc  une
   nouvelle modification de la directive 70/220/CEE.

      Les   principaux  éléments  de  cette  position  commune,   qui   sera
   formellement adoptée lors d'un prochain Conseil, concernent :

   -  la  fixation des valeurs limites d'émission de  substances  polluantes
      pour les voitures particulières à moteur à essence et à moteur  diesel
      qui seront d'application obligatoire à partir du 1er janvier 1996 pour
      les  nouvelles  homologations  et du 1er janvier 1997  pour  tous  les
      véhicules nouvellement immatriculées. Ces valeurs sont les suivantes :

   Catégorie     Masse de                   Valeurs limites
   de           référence
   véhicule                  Masse de mon-     Masse combiné       Masse
                            oxyde de carbone   d'hydrocarbures    de parti-
                   MR                            et d'oxyde         cules
                   kg                              azote
                                  L1                L2               L3
                                (g/km)            (g/km)           (g/km)

                            essence    diesel  essence   diesel     diesel

        M        toutes       2,2       1,0      0;5      0,7       0,08

   -  les  conditions selon lesquelles les Etats membres  pourront  octroyer
      des  incitations fiscales pour les véhicules neufs commercialisés  sur
      leur territoire qui satisfont, par anticipation, aux prescriptions  de
      la  directive en matière de valeurs limites, et ce jusqu'à la date  où
      ces valeurs limites deviendront obligatoires ;

   -  les  orientations  que  la Commission devra  prendre  en  compte  pour
      l'élaboration  des  mesures  qu'elle soumettra  au  Conseil  avant  le
      31 décembre 1994 et qui concerneront la période à partir de l'an 2000.
      Ces  orientations  prévoient  que la Commission  suivra  une  approche
      "multidirectionnelle"  comprenant  toutes les mesures,  permettant  de
      réduire  la pollution atmosphérique due à la circulation routière.  Le
      Conseil  est  d'ores et déjà convenu que ces mesures devront  viser  à
      réduire   de  manière  substantielle  les  émissions  polluantes   des
      véhicules  concernés par rapport aux valeurs limites  qui  deviendront
      obligatoire à partir de 1996-1997.

    L'adoption  formelle de la position commune  interviendra  prochainement
   après mise au point des textes.

   DECHETS DANGEREUX

    La  directive  91/689/CEE  sur  les  déchets  dangereux  qui  devait  se
   substituer le 12 décembre 1993 à la directive 78/318/CEE sur les  déchets
   toxiques prévoit l'établissement par la Commission d'une liste de déchets
   dangereux au plus tard six mois avant l'application de la directive.

    Cette  liste n'étant pas encore disponible pour des raisons  techniques,
   le  Conseil  a marqué son accord sur sa position commune  relative  à  la
   décision  visant  à  reporter la date d'application de  la  directive  en
   question jusqu'au 31 décembre 1994.

    Cette  décision  ne  pouvant pas être prise  formellement  avant  le  12
   décembre  1993,  le  Conseil  a  également  marqué  son  accord  sur  une
   déclaration  politique  dans  laquelle les  Etats  membres  s'engagent  à
   prendre les mesures appropriées pour maintenir en application sur un plan
   pratique les dispositions de la directive 78/319/CEE abrogée.

    Le  Comité  de représentants permanents a été chargé de  poursuivre  les
   travaux  en  vue de permettre au Conseil de statuer  dans  les  meilleurs
   délais, une fois l'avis du Parlement aura été rendu.

   MISE EN DECHARGE DE DECHETS

    Le  Conseil a pris acte de l'état des travaux concernant la  proposition
   de  directive relative à la mise en décharge des déchets,  notamment  des
   progrès accomplis sous la Présidence en cours.

    Il a également pris note d'un premier aperçu des résultats de  l'analyse
   coût/bénéfice  de  cette  directive menée par la  Commission  en  ce  qui
   concerne  certains  Etats membres, le rapport complet  étant  attendu  au
   début 1994.

    La  proposition,  appelée par la résolution du Conseil du  7  mai  1990,
   s'insère dans la stratégie communautaire pour la gestion des déchets  qui
   place la mise en décharge au dernier stade de l'élimination des  déchets,
   elle-même située en bas de la hiérarchie des options de cette stratégie.

    Concrètement,    elle   a   pour   objet   d'harmoniser    les    normes
   environnementales  et  techniques  concernant la  mise  en  décharge  des
   déchets  de  manière  à assurer un haut niveau  de  protection  pour  les
   milieux (eau, sol, air) susceptibles d'être affectés par ces décharges et
   à  éviter des distorsions de concurrence en matière de flux  de  déchets,
   qui pourraient résulter des écarts entre les législations concernant  les
   décharges.

    Le  Comité  de  Représentants  permanents  poursuivra  l'examen  de   la
   proposition, en vue des prochaines discussions du Conseil.

   ELIMINATION DES PCB/PCT

    Le  Conseil a pris acte des progrès accomplis concernant la  proposition
   de  directive  relative à l'élimination des polychlorobiphenyles  et  des
   polychloroterphenyles (PCB/PCT).

    Cette  proposition a été largement modifiée par la Commission  en  1991,
   suite  à  l'avis  du Parlement, par rapport à  la  proposition  originale
   datant  de  1988. Elle est destinée à remplacer une  directive  de  1976,
   obsolète  suite à l'interdiction de la mise sur le marché des PCB/PCT  et
   aux progrès intervenus dans les techniques d'élimination.

    Concrètement,  elle prévoit le rapprochement des législations des  Etats
   membres  sur  l'élimination  contrôlée  des  PCB/PCT  et  des   appareils
   contaminés par ces substances (surtout transformateurs et condensateurs).

    Le  Comité des Représentants permanents a été chargé de  poursuivre  les
   travaux en vue de permettre au Conseil de statuer sur sa position commune
   lors d'une prochaine session.

   LIVRE VERT SUR LA RESPONSABILITE CIVILE

    Le  Conseil  a  procédé  à un débat public sur  le  Livre  vert  sur  la
   réparation des dommages causés à l'environnement.

    Ce  document  se  situe  dans le contexte  d'un  ensemble  d'actions  ou
   d'orientations  en  matière de responsabilité civile dans le  domaine  de
   l'environnement,  qu'il  s'agisse  de la  proposition  de  la  Commission
   concernant  la  responsabilité civile pour les dommages  causés  par  les
   déchets, des conclusions du Conseil du 25 janvier 1993, du 5ème programme
   communautaire  de  politique  et  d'action  pour  l'environnement  et  le
   développement.

    Il  vise  à apprécier la possibilité et l'efficacité du  recours  à  des
   mécanismes  de  responsabilité  civile, d'une  part,  et  d'indemnisation
   collective,   d'autre   part,  pour  réparer  les   dommages   causés   à
   l'environnement.

    La Commission poursuivra les travaux en la matière à la lumière du débat
   intervenu et dans le cadre du processus de consultation en cours.

   SUIVI DE LA CNUED

    Le  Conseil a pris note de l'état des travaux concernant le suivi de  la
   CNUED et a procédé à un échange de vues notamment sur la préparation  des
   rapports à adresser à la Commission du Développement durable (CDD).

   MISE EN OEUVRE ET APPLICATION DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE EN  MATIERE
   D'ENVIRONNEMENT- CONCLUSIONS DU CONSEIL

   "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

   1. RECONNAISSANT l'importance que revêt l'action communautaire en matière
      d'environnement,  qui est un domaine essentiel de la politique  de  la
      Communauté,  directement  lié  à la qualité de  la  vie  des  citoyens
      européens ;

   2. CONSIDERANT que les objectifs de la politique communautaire en matière
      d'environnement ne peuvent être atteints que si tous les Etats membres
      appliquent   de   manière  cohérente  et   efficace   la   législation
      communautaire en matière d'environnement ;

   3. RAPPELANT  les conclusions du Conseil du  15 décembre 1992,  notamment
      l'engagement pris par la Commission de présenter des rapports  annuels
      au Conseil, ainsi que l'engagement du Conseil de procéder chaque année
      à  un débat sur la mise en oeuvre de la législation  communautaire  en
      matière d'environnement ;

   4. SE FELICITE de ce qu'un tel rapport visant à décrire l'état de la mise
      en  oeuvre dans l'ensemble de la Communauté ait été présenté  pour  la
      première  fois  par  la Commission tant  au  Conseil  qu'au  Parlement
      européen ;

   5. DECLARE qu'il a l'intention, lors du prochain débat au sein du Conseil
      sur  la  mise  en oeuvre, d'examiner l'efficacité  de  la  législation
      communautaire dans un secteur particulier ;

   6. REAFFIRME qu'il attache une grande importance à ce que la  législation
      communautaire  en  matière  d'environnement soit  mise  en  oeuvre  et
      appliquée de manière correcte, efficace, et en temps opportun.

   7. SOULIGNE  que la Commission et les Etats membres doivent  prendre  les
      dispositions  nécessaires pour pouvoir mener à bien en temps voulu  et
      avec  efficacité les tâches qui leur sont confiées dans le  cadre  des
      mesures adoptées ;

   8. SOULIGNE   que   la   qualité   rédactionnelle   de   la   législation
      communautaire,  sur  laquelle  porte  la  résolution  du  Conseil   du
      8 juin 1993 (1)   mise   en   oeuvre   et   l'application   du   droit
      communautaire ;

   
   (1)  JO n° C 166 du 17.6.1993.

   9. SOULIGNE qu'il importe que la législation soit élaborée sur la base de
      consultations   larges   et  approfondies  de   toutes   les   parties
      intéressées,  conformément au principe de la  responsabilité  partagée
      qui   sous-tend   le   Cinquième   programme   d'action   en   matière
      d'environnement ;

   10.  SOULIGNE le rôle que jouent, pour la mise en oeuvre et l'application
        de  la  législation communautaire en  matière  d'environnement,  des
        directives  "horizontales"  existantes,  telles  que  la   directive
        90/313/CEE (2)  concernant  la liberté d'accès  à  l'information  en
        matière d'environnement et la directive 91/692/CEE (3), contribue  à
        faciliter  la  visant à la standardisation et à  la  rationalisation
        des  rapports relatifs à la mise en oeuvre de  certaines  directives
        concernant l'environnement ;

   11.  DEMANDE  à  la  Commission  et  aux  Etats  membres  de  s'acquitter
        rapidement  des obligations en matière d'établissement  de  rapports
        qui leur incombent au titre des mesures adoptées ;

   12.  SOULIGNE  d'abord que davantage de consultations  bilatérales  entre
        les  Etats membres concernés et la Commission devraient  avoir  lieu
        pour  faciliter la mise en oeuvre et que, si elles  s'effectuent  de
        manière  régulière, de telles consultations permettront de  prévenir
        et de réduire les difficultés ;

   13.  SOUTIENT  l'initiative  de la Commission consistant  à  inviter  les
        Etats  membres à procéder à des consultations informelles  en  temps
        utile   avant  la  date  de  mise  en  oeuvre  de   la   législation
        communautaire   pertinente,  afin  de  contribuer  à  résoudre   les
        questions en suspens ;

   14.  SE  FELICITE  des efforts actuellement déployés  pour  accroître  la
        collaboration de la Commission et des Etats membres dans le cadre du
        réseau  informel des autorités chargées de contrôler l'exécution  du
        droit, qui vise à assurer une plus grande cohérence dans la mise  en
        oeuvre,  l'application et l'exécution de la législation  en  matière
        d'environnement  dans  la  Communauté  et  à  promouvoir   l'échange
        d'informations à cet égard ;

   15.  RAPPELLE  que  l'article 20  du règlement  (CEE)  n° 1210/90 (4)  du
        Conseil   relatif   à  la  création  de   l'Agence   européenne   de
        l'environnement  prévoit que, deux ans après l'entrée en vigueur  du
        règlement,  la  contribution éventuelle de l'Agence au  contrôle  de
        l'application   de   la   législation   communautaire   en   matière
        d'environnement pourra être envisagée."

   
   (2)  JO n° L 158 du 23.6.1990.
   (3)  JO n° L 377 du 31.12.1991.
   (4)  JO n° L 120 du 11.5.1990.

   DECISIONS DIVERSES
   (adoptées sans débat)

   Textiles

      Le Conseil a arrêté, à la majorité qualifiée,  la décision  concernant
   la  conclusion des accords entre la CE et certains pays tiers (5) sur  le
   commerce international des produits textiles.

      Le   Conseil  a  également  autorisé  la  Commission  à  négocier   la
   prorogation, à partir du 1er janvier 1994 pour une période supplémentaire
   de  12  mois, de l'arrangement concernant le commerce  international  des
   textiles (AMF).

   Antidumping

      Le Conseil, suite à un réexamen réalisé par la Commission, a arrêté, à
   la majorité qualifiée, le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Luxembourg ayant
   voté  contre, le règlement modifiant les mesures  antidumping  instituées
   sur   les  importations  de  ferrosilicium  originaires  de  Russie,   du
   Kazakhstan,  d'Ukraine, d'Islande, de Norvège, de Suède, du Venezuela  et
   du  Brésil.  Il  est  institué un droit  antidumping  définitif  sur  les
   importations de ferrosilicium contenant de 20 à 96 % en poids de silicium
   relevant  des  codes  NC 7202  21 10 90 et  ex 7202  29  00  (code  TARIC
   7202 29 00 11),  originaires de Norvège, de Suède, d'Islande, du  Brésil,
   du Vénézuela, du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine.

      Le taux du droit, applicable au prix franco frontière de la Communauté
   avant dédouanement, sera désormais de :

   -  6,8 % pour le ferrosilicium originaire de Norvège
   -  6,8 % pour le ferrosilicium originaire d'Islande
   -  7,4 % pour le ferrosilicium originaire de Suede
   - 20,4 % pour le ferrosilicium originaire de Vénézuela
   - 25 %   pour le ferrosilicium originaire de Brésil à l'exception du
            ferrosilicium produit par les sociétés suivantes auxquelles
            s'appliquent les taux suivants :

   =
     9,2 % Cia Brasileira Carbureto de Cálcio, Rio de Janeiro
   =
    22,8 % Cia de Ferro Ligas de Bahia (Ferbasa), Pojuca, Bahia
   =
    20,5 % Cia Rima Electrometalurgia Sa, Belo Horizonte
   =
    20,5 % Cia Paulista de Ferroligas São Paulo
   =
    20,5 % Cia Ferroligas Minas Gerais, Minasligas, Contagem, MG
   =
    74 %   pour le ferrosilicium originaire de Russie, du Kazakhstan
           et d'Ukraine.

   
   (5)  Hong  Kong,  Singapour,  Macao,  l'Indonésie,  les  Philippines,  la
        Colombie, le Pérou, la Chine, l'Argentine, le Bangladesh, le Brésil,
        la  Corée,  le  Guatemala,  l'Inde,  la  Malaisie,  le  Mexique,  le
        Pakistan, la Sri Lanka, la Thaïlande, l'Uruguay.

      Le  Conseil a également arrêté le règlement portant prorogation,  pour
   une  période  de  deux  mois, du droit  antidumping  provisoire  sur  les
   importations d'éthanolamine originiares des Etats-Unis.

                                     * * *

Side Bar