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        Les gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés
   européennes étaient représentés comme suit :

   Pour la Belgique :
   M. Robert URBAIN            Ministre   du  Commerce  extérieur   et   des
                               Affaires européennes

   Pour le Danemark :
   M. Jan TROEJBORG            Ministre de l'Industrie

   Pour l'Allemagne :
   M. Jochen GRÜNHAGE          Représentant permanent adjoint

   Pour la Grèce :
   M. Georges THEOFANOUS       Secrétaire général du Ministère du Commerce

   Pour l'Espagne :
   M. Javier ELORZA            Secrétaire Général au Secrétariat d'Etat pour
                               les    Relations   avec    les    Communautés
                               européennes

   Pour la France :
   M. Pierre SELLAL            Représentant permanent adjoint

   Pour l'Irlande :
   M. Charles McCREEVY         Ministre du Commerce et Tourisme
   M. Willie O'DEA             Ministre d'Etat pour la Santé

   Pour l'Italie :
   M. Livio PALADIN            Ministre des Politiques communautaires

   Pour le Luxembourg :
   M. Jean-Marc HOSCHEIT       Représentant permanent adjoint

   Pour les Pays-Bas :
   M. Piet DANKERT             Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères

   Pour le Portugal :
   M. Vitor MARTINS            Secrétaire d'Etat à l'Intégration européenne

   Pour le Royaume-Uni
   M. Nicholas SOAMES          Ministre d'Etat pour l'Industrie

                                     - + -

   Pour la Commission :
   M. Martin BANGEMANN            Vice-Président
   M. Karel VAN MIERT             Vice-Président
   M. Raniero VANNI d'ARCHIRAFI   Membre

   DENREES ALIMENTAIRES - ADDITIFS

      Le  Conseil  a  marqué son accord politique sur  la  position  commune
   relative  à  la modification de la directive  89/107/CEE  concernant  les
   additifs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées  à
   l'alimentation humaine.

      L'adoption  formelle  de la position commune interviendra  lors  d'une
   prochaine session après la mise au point des textes .

      Il  est rappelé qu'une proposition en la matière avait  été  présentée
   par  la Commission à la suite du rejet par le Parlement européen, en  mai
   1992,  de  la  position  commune que le  Conseil  avait  adoptée  sur  la
   proposition  "édulcorants" (voir point suivant). Le dispositif  de  cette
   position commune accordait aux Etats membres, par le biais d'une note  en
   bas  de  page, la possibilité de protéger leur  production  nationale  de
   denrées traditionnelles. Dans le cas d'espèce, il s'agissait des bières à
   faible  degré d'alcool ou non alcoolisées. Le Parlement  avait  considéré
   qu'une  matière aussi importante et de portée générale (la définition  de
   denrées  traditionnelles) ne pouvait pas être réglementée dans  le  cadre
   d'une directive spécifique avec une simple note en bas de page.

      L'accord qui vient de se dégager suit une méthode juridique qui permet
   d'accepter  des dérogations aux règles générales relatives  aux  additifs
   afin de protéger la production nationale de denrées traditionnelles, sans
   préjudice des principes du marché unique, notamment en ce qui concerne la
   libre circulation des marchandises et la liberté d'établissement.

      Les  Etats  membres pourront continuer à  appliquer  les  dispositions
   nationales  interdisant  l'emploi de certains additifs dans  les  denrées
   alimentaires   qu'ils  considèrent  "traditionnelles",   sous   certaines
   conditions:

   -  l'interdiction doit avoir déjà existé au 1er janvier 1992;

   -  les  denrées  alimentaires concernées doivent être fabriquées  sur  le
      territoire de l'Etat membre appliquant l'interdiction;

   -  la  libre  circulation  des produits conformes  aux  dispositions  des
      directives communautaires sur les additifs ne doit pas être  entravée;

   -  la liberté pour quiconque de s'établir sur le territoire de tout  Etat
      membre, de produire et de vendre des produits conformes aux directives
      communautaires sur les additifs ne doit pas être mise en question.

      Il est prévu que les Etats membres communiquent à la Commission, avant
   le 1er juillet 1994, la liste des denrées alimentaires qu'ils considèrent
   comme  traditionnelles  et que le Conseil adopte, sur proposition  de  la
   Commission,  avant  le  1er avril 1996,  la  législation  concernant  les
   critères  à appliquer pour déterminer si un produit est  traditionnel  ou
   non,  ainsi que les interdictions nationales qui peuvent être  maintenues
   conformément à ces critères.

      Il est également prévu que les Etats membres devront se conformer  aux
   dispositions de la présente directive au plus tard le 1er janvier 1994.

   DENREES ALIMENTAIRES - EDULCORANTS

      Le  Conseil  a  marqué son accord politique sur  la  position  commune
   relative  à  la  directive concernant les  édulcorants  destinés  à  être
   employés   dans   des   denrées   alimentaires   .  L'adoption   formelle
   interviendra  lors  d'une prochaine session après la mise  au  point  des
   textes .

      Il s'agit d'une directive spécifique au titre de la directive  globale
   89/107/CEE sur les additifs, qui établie que peuvent être utilisés  comme
   additifs  alimentaires seules les substances inscrites dans des listes  à
   arrêter  par  le  Conseil et uniquement dans les  conditions  d'emploi  y
   mentionnées .

      L'objectif  principal  de cette directive est de  permettre  la  libre
   circulation des denrées alimentaires comportant des édulcorants et,  dans
   ce contexte, d'établir la liste des édulcorants autorisés ainsi que leurs
   conditions d'emploi dans les denrées alimentaires .  En particulier,  les
   édulcorants  suivants  pourraient être mis sur le marché en vue  de  leur
   vente  au  consommateur final ou de leur emploi pour  la  fabrication  de
   denrées alimentaires :

   -  Sorbitol (E 420)
   -  Mannitol (E 421)
   -  Isomalt (E 953)
   -  Maltitol (E 965)
   -  Lactitol (E 966)
   -  Xylitol (E 967)
   -  Acesulfame K (E 950)
   -  Aspartame (E 951)
   -  Acide cyclamique et ses sels de Na et de Ca (E 952)
   -  Saccharine et sels de Na, K et Ca (E 954)
   -  Thaumatine (E 957)
   -  Néohespéridine DC (E 959) .

      La  directive fixe aussi des niveaux maximaux pour  l'utilisation  des
   édulcorants  dans les denrées alimentaires afin de protéger la santé  des
   consommateurs .  Sauf dispositions particulières, l'emploi  d'édulcorants
   est interdit dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en
   bas âge conformément à la directive 89/398/CEE .

      Il  est  prévu  que  les  Etats  membres  devront  se  conformer   aux
   dispositions  de  la présente directive dans un délai de  18  mois  après
   l'adoption formelle de celle-ci .

   DENREES ALIMENTAIRES - COLORANTS

      Le Conseil a marqué son accord quant au fond, à la majorité  qualifiée
   (la délégation danoise s'étant exprimée contre), sur la position  commune
   relative à la directive concernant les colorants destinés à être employés
   dans les denrées alimentaires. Il s'agit d'une directive spécifique basée
   sur  les  principes  généraux de la directive-cadre  89/107/CEE  sur  les
   additifs .

      Cette directive vise à établir :

   -  une  liste  positive des colorants autorisés dans  la  Communauté  (43
      substances) ;

   -  la  liste  des  denrées dans lesquelles ces  substances  peuvent  être
      utilisées   (plus  de  100  catégories  de  denrées  ou  de   produits
      spécifiques) ;

   -  les conditions d'emploi, notamment les doses maximales .

      En ce qui concerne les produits de viande, il est prévu que seuls  les
   colorants naturels soient autorisés pour certaines catégories  génériques
   de produits, les colorants synthétiques étant limités à quelques produits
   spécifiques  (par exemple, "chorizo" et "saucisses de Strasbourg")  .  La
   coloration des fromages blancs serait interdite .  En ce qui concerne  le
   E 160b  ANNATTO,  son utilisation serait limitée à 14  denrées  avec  des
   doses particulièrement réduites .

      Il  est  prévu  que  les  Etats  membres  devront  se  conformer   aux
   dispositions  de  la présente directive dans un délai de  18  mois  après
   l'adoption formelle de celle-ci .

   PROCEDURE  D'INFORMATION  DANS LE DOMAINE DES NORMES  ET  REGLEMENTATIONS
   TECHNIQUES

      Le  Conseil  a  procédé à un débat approfondi sur  la  proposition  de
   deuxième modification de la directive 83/189/CEE prévoyant une  procédure
   d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.

      Il  est rappelé que la directive 83/189/CEE impose aux  Etats  membres
   qui envisagent d'adopter des règles nationales techniques concernant  les
   produits  industriels,  agricoles,  pharmaceutiques  et  cosmétiques  une
   double obligation:

   -  notifier à la Commission et aux autres Etats membres les textes de ces
      réglementations au stade de projet (procédure de notification);

   -  s'abstenir  de leur adoption pendant une période déterminée,  dont  la
      durée varie selon les divers cas spécifiés dans la directive (règle de
      "stand-still" ou statu-quo).

      La proposition actuellement devant le Conseil vise l'accroissement  de
   la  transparence  à l'égard des actions nationales dans  le  domaine  des
   réglementations techniques en vue de la réalisation du marché intérieur .

      Plus particulièrement elle vise à étendre le champ d'application de la
   directive 83/189/CEE par le biais d'une nouvelle définition de la  notion
   de "règle technique" qui comprendrait également les règles techniques "de
   facto" .

      A  l'issue du débat, le Conseil a chargé le Comité  des  Représentants
   permanents de poursuivre les travaux sur la base de certains éléments  de
   compromis  possible  qui  se sont dégagées au cour du  débat  et  de  lui
   resoumettre  ce  point afin que le Conseil puisse  adopter  une  position
   commune dans les meilleurs délais .

   PROGRAMME STRATEGIQUE SUR LE MARCHE INTERIEUR

      Le  Conseil  a  procédé  à  un  nouveau  débat  sur  la  base  de   la
   communication   de  la  Commission  "Renforcer  l'efficacité  du   marché
   intérieur", et du document de travail "Pour un programme stratégique  sur
   le marché intérieur" .

      Le  débat a eu pour but de fournir à la Commission des indications  et
   des   orientations  qu'elle  pourra  utiliser  lorsqu'elle  procédera   à
   l'établissement  de son plan stratégique pour le marché  intérieur  .  Le
   Conseil  est  convenu de revenir sur ce sujet lorsque la  Commission  lui
   aura  présenté le programme stratégique, cette présentation étant  prévue
   pour le Conseil "Marché Intérieur" du 16 décembre 1993 .

      A l'issue du débat, la Présidence a tiré les conclusions reprises  ci-
   après :

   "Le Conseil

   -  a  pris  connaissance  avec grand intérêt de la  Communication  de  la
      Commission  intitulée "Renforcer l'efficacité du marché intérieur"  et
      du document de travail  joint à cette communication intitulé "Pour  un
      programme stratégique sur le marché intérieur";

   -  a pris acte des travaux intervenus au niveau des experts au sein  d'un
      Groupe  de travail créé par le Comité des Représentants permanents  et
      qui sont résumés dans le document 8062/93, travaux qui, sur différents
      thèmes  évoqués  dans le document de travail précité,  ont  permis  de
      dégager un certain nombre de lignes de force et de pistes de réflexion
      pour  ce  qui concerne la gestion du marché intérieur et  les  actions
      futures;

   -  sur un plan général, en tenant compte du fait que pour l'essentiel  le
      programme  législatif  contenu dans le livre blanc a  été  réalisé,  a
      soutenu l'opportunité politique d'un programme tel qu'envisagé par  la
      Commission,  après consultation de toutes les parties  concernées;  ce
      programme aurait pour objet l'identification de l'ensemble des actions
      nécessaires d'une part pour la consolidation du marché intérieur et la
      mise   en  oeuvre  effective  des  quatre  libertés   de   circulation
      conformément  aux dispositions du traité, et d'autre part, là et  dans
      le  mesure  où cela paraît approprié, pour le développement  dans  une
      optique  dynamique d'un marché unique au service du citoyen;  dans  ce
      contexte,  il a en particulier souligné la nécessité de maintenir  une
      approche  globale  et  équilibrée dans la gestion  du  marché  unique,
      approche  qui seule permet d'intégrer dans une vision  d'ensemble  les
      mesures spécifiques prises dans différents domaines;

   -  a  estimé  qu'un  tel programme pourrait utilement  fixer  un  certain
      nombre  d'axes prioritaires qui devraient guider la Communauté et  ses
      Etats  membres au cours des prochaines années; à cet égard les  thèmes
      suivants mériteraient une attention particulière

   i) administration de l'espace communautaire:

      - prévention de l'émergence de nouveaux obstacles aux échanges;
      - organisation  du partenariat par le biais d'une coopération  étroite
        entre  Etats membres et Commission, coopération qui constitue  l'une
        des  priorités dans l'application et la gestion efficace des  règles
        du marché unique; mise en place des instruments appropriés;
      - vérification,  par  la  Commission, de  la  transposition  du  droit
        communautaire  dans le droit national non seulement au point de  vue
        quantitatif mais également au plan qualitatif;
      - approfondissement  des  réflexions concernant l'accès à  la  justice
        entre  autres sur la base d'un livre vert annoncé par la  Commission
        pour  la  fin de l'année qui envisagera les problèmes des  voies  de
        recours  et,  le  cas échéant, d'une  plus  grande  transparence  en
        matière de sanctions;
      - évaluation  de l'efficacité des règles communautaires existantes  et
        surveillance générale du fonctionnement du marché unique;
      - transparence   des   actions  communautaires,  notamment   par   une
        codification  des règles existantes, et meilleure  coordination  des
        actions d'information concernant le droit communautaire;
      - évaluations  régulières, par les organes communautaires  compétents,
        des effets du marché intérieur sur le plan économique et social pour
        l'ensemble des régions de la Communauté;

   ii) développement du marché unique

      - prise en compte du résultat du Conseil européen de Copenhague en  ce
        qui  concerne  en  particulier les mesures visant  à  promouvoir  la
        croissance, la compétitivité et l'emploi;
      - création  d'un environnement sans entraves; dans ce contexte,  prise
        en  compte  de  l'interrelation  entre  le  marché  unique  et   les
        politiques suivies par la Communauté dans d'autres secteurs,  (entre
        autres, politique de concurrence, politique industrielle,  politique
        de    l'environnement,   politique   des   consommateurs,    actions
        structurelles et de cohésion, fiscalité);
     -  actions  en faveur des PME, conformément aux conclusions du  Conseil
        européen   d'Edimbourg  visant  à  l'intégration  effective  de   la
        politique  PME  dans  le  cadre  de  l'initiative  communautaire  de
        croissance, en vue notamment de renforcer leur compétitivité et leur
        capacité de création d'emploi;
      - politique   active  de  normalisation  en  tant   qu'instrument   de
        fonctionnement du marché intérieur en vue notamment de développer au
        niveau communautaire l'utilisation des instruments de la qualité;
      - mise  en oeuvre d'une politique commerciale dynamique ainsi que  des
        actions  à  mener  aux frontières extérieures en  matière  de  lutte
        contre les fraudes et les trafics internationaux;

   iii) réseaux transeuropéens

      - renforcement   des   liens   entre  la   réalisation   des   réseaux
        transeuropéens,   le  fonctionnement  du  marché  intérieur  et   la
        stratégie de croissance économique et industrielle;
      - mise  en  oeuvre  de  moyens  permettant  d'assurer  une   meilleure
        interconnexion et interopérabilité entre les différents réseaux et à
        l'intérieur de chaque réseau, en tenant compte des besoins notamment
        des régions insulaires, enclavées et périphériques;

      - mise  en  place,  dans un but de transparence, de  cohérence  et  de
        meilleure utilisation des fonds existants, de mécanismes  permettant
        d'avoir  une vue d'ensemble sur les différentes actions menées  dans
        le  domaine  des infrastructures de transport,  des  infrastructures
        énergétiques et des réseaux de télécommunication."

   ACCORD EN MATIERE DE BREVETS COMMUNAUTAIRES - ETAT DES RATIFICATIONS

      A l'initiative de la Présidence, le Conseil a fait le point sur l'état
   de  ratification  de l'Accord en matière de brevets  communautaires  qui,
   pour entrer en vigueur, devra être ratifié par tous les Etats membres  de
   la Communauté économique européenne en tant qu'Etats signataires .

      L'accord,  conclu en décembre 1989, établira, sur la base des  brevets
   européens  délivrés par l'Office européen des Brevets à Munich, pour  les
   différents  pays faisant partie de la Convention de Munich sur le  brevet
   européen, un brevet communautaire unique avec des effets identiques  dans
   tous les Etats membres.

      La  Présidence  ayant  souligné l'importance  que  l'Accord  entre  en
   vigueur  dans un avenir rapproché, les délégations des Etats membres  ont
   précisé l'état de ratification dans leurs pays respectifs. Il en  résulte
   que  quatre  Etats  membres ont jusqu'ici  déposé  leurs  instruments  de
   ratification,  alors  que  dans  plusieurs  autres  Etats  membres,   les
   procédures  de ratification sont très avancées. Les autres Etats  membres
   sont  conscients  de l'urgence de la mise en vigueur de l'Accord  et  ont
   manifesté la volonté d'atteindre ce but dans les délais aussi  rapprochés
   que possible .

   CONTROLE DES OPERATIONS DE CONCENTRATION ENTRE ENTREPRISES

      Le Conseil a pris acte du rapport que la Commission lui a présenté sur
   le réexamen de l'application du règlement 4064/89 relatif au contrôle des
   opérations de concentration des entreprises .

      Il  est  rappelé  que le règlement sur les  concentrations,  entré  en
   vigueur le 21 septembre 1990, a créé pour la première fois un  instrument
   juridique  approprié  pour le contrôle communautaire  des  concentrations
   susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres.

      Au terme de son rapport et à la lumière de l'expérience, la Commission
   conclut notamment qu'il convient:

   -  de réexaminer la possibilité de faire une proposition au Conseil  pour
      une  révision  des seuils au plus tard à la fin de 1996,  car  le  jeu
      combiné de l'inflation et des dévaluations a déjà réduit de facto  ces
      seuils, et qu'elle préfère disposer d'une expérience plus longue avant
      de revoir cette matière;

   -  de maintenir en l'état les règles de renvoi de certains Etats  membres
      (art. 9-3) jusqu'à la nouvelle révision des seuils.

   DECISIONS DIVERSES DANS LE DOMAINE DU MARCHE INTERIEUR

   Extension  de la protection juridique des topographies de produits  semi-
   conducteurs  aux  personnes  des Etats-Unis  d'Amérique  et  de  certains
   territoires

      Le  Conseil a arrêté cette décision qui a pour but d'étendre, à  titre
   provisoire,  aux  territoires d'Aruba et des Antilles  néerlandaises,  la
   protection  juridique de produits semi-conducteurs (directive  87/54/CEE)
   déjà  étendue  aux personnes des Etats Unis et  de  certains  territoires
   (décision 93/16/CEE) .

   Véhicules à moteur - Dispositifs d'attelage mécanique

      Le Conseil a arrêté la position commune sur la directive relative  aux
   dispositifs  d'attelage  mécanique  des véhicules à moteur  et  de  leurs
   remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules .

      Cette    directive   a   pour   objectif   principal   de    faciliter
   l'interchangeabilité  des  véhicules à moteur et de  leurs  remorques  en
   harmonisant   les   exigences  techniques  auxquelles   les   dispositifs
   d'attelage  mécaniques  doivent satisfaire. Elle vise ainsi  également  à
   améliorer  la  situation  économique  et  compétitive  des  transporteurs
   routiers   de   la  Communauté  et  à  avoir  un  effet   bénéfique   sur
   l'environnement .

   Droits  d'auteur  et  droits voisins - radiodiffusion  par  satellite  et
   retransmission par câble

      A  la  suite  de  la position commune arrêtée  le  10 mai 1993  et  de
   l'achèvement  de la procédure de coopération avec le Parlement  européen,
   le   Conseil  a  arrêté  définitivement  la  directive  relative   à   la
   coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits  voisins
   du  droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à  la
   retransmission par câble .

      Cette directive établit des dispositions communautaires en matière  de
   droit d'auteur, en distinguant entre le domaine de la radiodiffusion  par
   satellite  et  celui de la retransmission par câble et  en  limitant  son
   objectif   à   l'harmonisation  nécessaire   à   l'exercice   d'activités
   transfrontalières .

      En  ce  qui concerne la radiodiffusion par satellite,  la  proposition
   prévoit  que la diffusion soit soumise à l'autorisation du titulaire  des
   droits  et  que  cette  autorisation  doit  être  obtenue  dans  le  pays
   d'origine. Elle prévoit également un niveau commun de protection pour les
   auteurs, artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et  diffuseurs
   dans toute la Communauté .

      En  ce  qui concerne les droits de retransmission par  câble,  il  est
   prévu  qu'ils  doivent  se  négocier  exclusivement  par  l'intermédiaire
   d'organismes   de   gestion  collective  représentant   les   différentes
   catégories de titulaires de droits .

      La directive prévoit certaines dispositions transitoires, à l'égard du
   principe  que  l'acte de radiodiffusion par satellite a  lieu  uniquement
   dans le pays de radiodiffusion . Pour les contrats qui sont  actuellement
   conclus  sur la base de la division territoriale des droits, une  période
   transitoire  de  cinq  ans à compter de la date de  transposition  de  la
   directive  est  prévue  pour  permettre aux  parties  de  renégocier  les
   contrats pour les rendre conformes à la directive . Des dérogations  sont
   aussi  prévues pour les contrats actuels de  coproduction  internationaux
   aux termes desquels plusieurs producteurs d'oeuvres cinématographiques ou
   audiovisuelles,  de  nationalité  différente,  se  partagent  les  droits
   d'exploitation de l'oeuvre sur une base territoriale .

      En  ce  qui  concerne les dispositions  transitoires  relatives  à  la
   retransmission  par câble, les Etats membres concernés  pourront  retenir
   les  organes  existants  au  1er  janvier  1995  chargés  de  régler  les
   différends  entre  les parties intéressées pour une période de  8  ans  à
   partir de cette date .

      A  la  suite de la deuxième lecture du Parlement européen,  il  a  été
   prévu  que  la  Commission présente un rapport sur  l'application  de  la
   directive  au plus tard le 1er janvier 2000 afin de tenir compte, le  cas
   échéant,  de  l'incidence que l'avènement de nouvelles  technologies  est
   susceptible  d'avoir  sur  l'exploitation  des  oeuvres  et  des   autres
   prestations .

   DECISIONS DIVERSES

   Antidumping

      Le Conseil a arrêté, à la majorité qualifiée (la délégation  française
   ayant  voté  contre), le règlement abrogeant, avec  effet  rétroactif  au
   29 juin 1990,  les mesures antidumping applicables aux importations  dans
   la Communauté de roulements à rouleaux coniques originaires du Japon .

                                     * * *

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