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        Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés
   européennes étaient représentés comme suit :

   Pour la Belgique :
   M. Philippe MAYSTADT        Ministre des Finances

   Pour le Danemark :
   Mme Marianne JELVED         Ministre des Affaires économiques

   Pour l'Allemagne :
   M. Theo WAIGEL              Ministre fédéral des Finances
   M. Johann EEKHOFF           Secrétaire d'Etat aux Affaires économiques
   M. Gert HELLER              Secrétaire d'Etat aux Finances

   Pour la Grèce :
   M. Stefanos MANOS           Ministre de l'Economie nationale

   Pour l'Espagne :
   M. Pedro PEREZ              Secrétaire d'Etat aux Affaires économiques

   Pour la France :
   M. Edmond ALPHANDERY        Ministre de l'Economie

   Pour l'Irlande :
   M. Bertie AHERN             Ministre des Finances

   Pour l'Italie :
   M. Enzo PERLOT              Ambassadeur, Représentant permanent

   Pour le Luxembourg :
   M. Jean-Claude JUNCKER      Ministre des Finances

   Pour les Pays-Bas
   M. Wim KOK                  Ministre des Finances

   Pour le Portugal :
   M. Jorge BRAGA DE MACEDO    Ministre des Finances
   M. José BRAZ                Secrétaire d'Etat au Trésor

   Pour le Royaume-Uni :
   M. Kenneth CLARKE           Chancelier de l'Echiquier

                                     - + -
   Pour la Commission :
   M. Jacques DELORS           Président
   M. Henning CHRISTOPHERSEN   Vice-Président
   Mme Christiane SCRIVENER    Membre

                                     - + -
   Participaient également :
   Sir Brian UNWIN             Président de la BEI
   M. Wim DUISENBERG           Président  du  Comité  des  Gouverneurs   des
                               Banques centrales
   M. Jean-Claude TRICHET      Président du Comité Monétaire

   SURVEILLANCE MULTILATERALE

   1. Le Conseil a procédé à l'examen semestriel de la situation  économique
      dans  la Communauté (surveillance multilatérale). Il a reçu l'avis  du
      Comité  des gouverneurs des banques centrales et du Comité  monétaire.
      Cet  exercice  a montré que l'économie de la Communauté  traverse  une
      période  difficile.  On s'attend à ce que le PIB diminue  cette  année
      d'un  demi-point environ, mais il y a pour 1993 quelques signes  d'une
      reprise  qui  devrait  être suivie d'une légère reprise  en  1994.  La
      baisse  prévue de l'emploi pourrait entraîner une forte croissance  du
      taux  de chômage, qui pourrait atteindre 12 % environ  l'an  prochain.
      Les  progrès en ce qui concerne la situation de  convergence  nominale
      sont  irréguliers :  la conjoncture économique  défavorable  réduit  à
      néant les efforts entrepris pour réduire les déficits budgétaires, qui
      atteignent  actuellement  des niveaux records, alors  que  l'inflation
      diminue trop lentement compte tenu de la faiblesse de la conjoncture.

   2. Le Conseil a pris acte avec satisfaction des mesures visant à soutenir
      la croissance, prises en étroite coopération par les Etats membres  et
      la Communauté depuis le Conseil européen d'Edimbourg, et des décisions
      adoptées  lors  du  récent Conseil européen de  Copenhague.  Il  s'est
      également  félicité  des progrès réalisés ces derniers temps  vers  la
      conclusion des négociations du GATT.

   3. Compte tenu de l'état des finances publiques dans la plupart des Etats
      membres,  la meilleure chose à faire pour l'instant si on veut que  la
      politique  budgétaire  contribue à la reprise économique  est,  et  il
      existe une large identité de vues sur ce point, d'annoncer des mesures
      à moyen terme crédibles visant à réduire les déséquilibres fiscaux.

   4. Le Conseil a souligné que la création des conditions nécessaires  pour
      permettre  une  nouvelle diminution des taux  d'intérêt  constituerait
      sans   aucun  doute  également  un  signe  supplémentaire   permettant
      d'entrevoir  une  amélioration des perspectives  économiques  à  court
      terme de la Communauté. A cet égard, les mesures prises en matière  de
      consolidation  budgétaire  et de modération salariale auront  un  rôle
      important à jouer.

   5. Le  Conseil  a  souligné que les  politiques  d'ajustement  structurel
      constituent  un instrument essentiel pour redonner à l'économie de  la
      Communauté  un rythme de croissance plus élevé et générateur  de  plus
      d'emplois.   Des  efforts  dans  ce  sens  sont  indispensables ;   le
      fléchissement actuel de la conjoncture a en effet mis en évidence deux
      faiblesses fondamentales de la capacité économique de la  Communauté :
      son  déclin  en matière de compétitivité globale et son  incapacité  à
      créer  un nombre suffisant de nouveaux emplois. Ces  questions  seront
      traitées dans le Livre blanc sur la stratégie à moyen terme en  faveur
      de la croissance de la compétitivité et de l'emploi, que la Commission
      présentera  au Conseil européen de Bruxelles en décembre.  Le  Conseil
      accordera  une importance particulière à ces questions, y  compris  la
      réduction des coûts salariaux, dans le cadre des grandes  orientations
      pour la politique économique de la Communauté qu'il élabore en vue  de
      leur examen par le Conseil européen.

   6. Le Conseil a réaffirmé l'importance des programmes de convergence, qui
      constituent  de  précieux  instruments  pour  la  coordination  de  la
      politique  économique dans la Communauté et des moyens utiles pour  le
      rétablissement  à  moyen  terme  de  finances  publiques  saines.  Les
      ministres  ont  invité  tous les Etats  membres  qui  connaissent  des
      déséquilibres  structurels dans leurs économies à présenter, s'ils  ne
      l'ont déjà fait, un programme de convergence.

   7. Afin  d'assurer une surveillance et un suivi efficaces des  programmes
      existants, le Conseil a invité les Etats membres à les actualiser  dès
      que leurs budgets auront été approuvés, notamment pour tenir compte de
      la   détérioration   de   la  conjoncture.  Sans   préjudice   de   la
      responsabilité  propre de chaque Etat membre en ce qui  concerne  leur
      contenu,  il est souhaitable que tous les programmes  portent  jusqu'à
      l'horizon  1996, soient révisés une fois par an et soient  fondés  sur
      des   hypothèses   réalistes,  compatibles   avec   les   perspectives
      économiques  générales  de la Communauté, précisent  clairement  leurs
      objectifs  et donnent les indications nécessaires sur les mesures  qui
      sont envisagées pour atteindre ces objectifs.

   SOMMET ECONOMIQUE OCCIDENTAL

   Le  Conseil a été informé par ses Membres qui ont participé au sommet  de
   Tokyo  sur  les délibérations de celui-ci dans le domaine  économique  et
   financier.

   PROGRAMME DE CONVERGENCE DU ROYAUME-UNI

   Lors de sa session du 12 juillet 1993, le Conseil a examiné le  programme
   de  convergence  du  Royaume-Uni, qui couvre la  période  allant  jusqu'à
   l'exercice  1997-98. Le Conseil s'est félicité de la présentation  de  ce
   programme, qui, bien qu'ambitieux, repose sur des hypothèses réalistes.

   Le  Conseil  a  pris  acte de ce que  le  gouvernement  était  résolument
   partisan  d'une inflation faible et il l'a vivement encouragé  à  prendre
   toutes  les  mesures  nécessaires  pour  que  cet  objectif  puisse  être
   maintenu. En ce qui concerne la politique des taux de change, le  Conseil
   espère que la livre sterling pourra réintégrer le mécanisme de change dès
   que les conditions le permettront.

   Pour assurer une croissance saine et durable, il faudra aussi aborder  la
   question des déséquilibres dans l'économie du
   Royaume-Uni.  L'adoption d'une stratégie de consolidation  budgétaire  et
   les  mesures  prises  et  annoncées  dans le  cadre  du  budget  ont  été
   accueillies  avec  satisfaction.  Le gouvernement du  Royaume-Uni  a  été
   encouragé,  comme  il  s'y est engagé, à respecter,  pendant  la  période
   couverte  par  son  programme de convergence, le critère  en  matière  de
   déficit  prévu  dans le traité de Maastricht. A cet égard, le  Conseil  a
   constaté  qu'un ajustement budgétaire plus vigoureux pourrait se  révéler
   nécessaire, notamment au cours des premières années, au cas où le  rythme
   de la reprise économique serait plus lent que prévu.

   Enfin, le Conseil a pris acte des progrès substantiels déjà réalisés dans
   le domaine des réformes structurelles et a accueilli avec satisfaction le
   programme prévoyant des efforts soutenus pour renforcer l'offre, estimant
   qu'à  moyen  terme  de  tels  efforts  contribueraient  grandement  à  la
   réalisation d'une croissance saine et stable.

   SUITE AU CONSEIL EUROPEEN DE COPENHAGUE

   Le  Conseil  s'est  penché  sur l'organisation  des  travaux  pendant  le
   deuxième semestre 1993 concernant notamment

   -  la deuxième phase de l'UEM ;
   -  les grandes orientations des politiques économiques ;
   -  le  Livre  blanc  de  la Commission sur  le  renouveau  économique  de
      l'Europe.

   Quant  à  la deuxième phase de l'UEM, il a relevé qu'aucune  décision  ne
   pourra  être  prise avant que le Traité de Maastricht ne  soit  entré  en
   vigueur,  que  cependant  l'étude  informelle  des  orientations  que  la
   Commission  compte  présenter prochainement sur  les  différents  aspects
   pourra  être  entamée  sans  tarder  par  le  Comité  des   Représentants
   permanents, le Comité monétaire et le Comité des Gouverneurs des  Banques
   centrales.

   Pour  les  grandes  orientations des  politiques  économiques  des  Etats
   membres  et  de  la Communauté, au titre de l'article 103  du  Traité  de
   Maastricht, le Conseil compte établir son projet pour le Conseil européen
   de Bruxelles lors de sa session du 22 novembre prochain. A cet effet,  il
   a  invité  la  Commission à présenter son Livre blanc  sur  le  renouveau
   économique en Europe au plus tard au début du mois de novembre afin qu'il
   puisse  en  tenir compte dans ses travaux  préparatoires  concernant  les
   grandes  orientations  des politiques économiques, comme l'a  demandé  le
   Conseil européen.

   Quant à la mise en oeuvre de la "facilité d'Edimbourg" (5 Mécus + 3 Mécus
   décidés  à Copenhague), le Conseil a pris note des informations  fournies
   par le Président de la BEI et a invité la Banque à poursuivre  activement
   cette mise en oeuvre.

   Enfin,  en  ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures à  court  terme
   envisagées par le Conseil européen, le Conseil a entendu la  présentation
   par  le  Vice-Président  CHRISTOPHERSEN  de  deux  propositions  de   son
   Institution concernant, d'une part, les bonifications d'intérêts sur  les
   prêts  que  la  BEI accord aux PME, et d'autre part,  la  possibilité  de
   contracter des emprunts - en faveur des Etats membres - dans le cadre  du
   mécanisme de transition mentionné par le Conseil européen.

   Le  Conseil a demandé au Comité des Représentants  permanents  d'examiner
   les questions que soulèvent ces propositions.

   FRANCHISES VOYAGEURS

   Le  Conseil a évoqué le dossier de l'augmentation de franchises pour  les
   voyageurs pour vérifier si un accord unanime était désormais possible sur
   la solution acceptée par 11 délégations en décembre 1992, à savoir :

   -  de  porter les franchises pour les voyageurs en provenances  des  pays
      tiers  de  45  à 175 Ecus et les limites pour  les  achats  hors  taxe
      effectués lors de voyages intracommunautaires de 45 à 90 Ecus ;

   -  d'autoriser  l'Espagne  à appliquer,  jusqu'au  31 décembre 1996,  une
      franchise  de 600 Ecus lors de l'importation de marchandises  par  des
      voyageurs en provenance des Iles Canaries, de Ceuta et de Melilla  qui
      entrent sur le territoire fiscal de l'Espagne.

   Ayant  constaté  que l'Allemagne n'était pas en mesure  d'accepter  cette
   solution  telle quelle, le Conseil a chargé le Comité  des  Représentants
   permanents de poursuivre la recherche d'une solution.

   DECISIONS DIVERSES

   UNRWA

   Le  Conseil a autorisé la Commission à négocier, en consultation avec  un
   comité composé de représentants des Etats membres, la reconduction de  la
   convention entre la CEE et l'office de secours et de travaux des  Nations
   unies  pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) pour une période  de  trois
   ans comprise entre 1993-1995.

   Les  contributions  communautaires proposées pour  les  trois  programmes
   (éducation,  santé, alimentation d'appoint) devront s'élever pour 1993  à
   30 Mécus, pour 1994 à 31 Mécus et pour 1995 à 32 Mécus.

   Textiles

   Le  Conseil  a autorisé la Commission à ouvrir des négociations  avec  la
   Slovénie en vue de la conclusion d'un accord textile.

   Pêche

   Le Conseil a adopté la décision relative à l'application provisoire, dans
   l'attente  de son entrée en vigueur définitive, du protocole  fixant  les
   possibilités de pêche et la compensation financière prévues par  l'accord
   entre  la Communauté économique européenne et la République  démocratique
   de Sao Tomé e Principe pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996.

   En  vertu  de ce protocole, pourront continuer à opérer au large  de  Sao
   Tomé e Principe 40 thoniers senneurs congélateurs et 8 thoniers  canneurs
   ou palangriers de surface communautaires.

   La  compensation financière de la Communauté pour la durée  du  protocole
   s'élève  à  1.650.000 Ecus, ce montant couvrant un poids  de  capture  de
   9.000  tonnes de thonidés par an. En outre, la Communauté participera  au
   financement de programmes scientifiques et techniques concernant la  zone
   économique  exclusive de Sao Tomé e Principe, pour un montant de  250.000
   Ecus.

   Les  conditions de ce nouveau protocole restent identiques à  celles  qui
   étaient applicables pour le protocole précédent.

   Par ailleurs, le Conseil a arrêté les règlements

   -  portant  identification tarifaire séparée du surimi, ainsi que de  ses
      préparations  comme  produits assujettis aux règles  de  la  politique
      commune   de   la  pêche  établies  par  le   règlement   3759/92   du
      17 décembre 1992 relatif à l'organisation commune des marchés dans  ce
      secteur.

      Dorénavant,  la  Communauté  sera  à même de  suivre  le  commerce  ou
      l'évolution des prix sur le marché du surimi (gel protéique  stabilisé
      et  lavé  à  base de poisson haché) et de  ses  préparations  dont  la
      demande  et  les importations n'ont cessé  d'augmenter  ces  dernières
      années ;

   -  portant définition de normes communes de commercialisation,  notamment
      des  normes  de calibrage, pour des nouvelles  espèces  éligibles  aux
      interventions,   suite   aux  réformes  de  certains   mécanismes   de
      l'organisation   commune  des  marchés  des  produits  de   la   pêche
      introduites par le règlement 3759/92 ;

   -  fixant les prix d'orientation pour la campagne de pêche 1993 pour  les
      espèces  suivantes  suite  à  leur  introduction  dans  l'organisation
      commune des marchés par le règlement 3759/92 :

                                                          Ecus/tonnes

   = produits frais

      Limande (poisson vidé, avec tête)                      760
      Flets communs (poisson vidé, avec tête)                450
      Thons blancs ou germons (poisson entier)             1.800
          "                   (poisson vidé, avec tête)    2.100
      Seiches (poisson entier)                             1.300
      Sole (poisson vidé, avec tête)                       5.000

   = produits congelés

      Flétans noirs                                        1.300
      Merlus entiers du genre Merluccius spp.              1.115
      Filets de Merlus du genre Merluccius spp.            1.450
      Crevettes de l'espèce Parapenaeus longirostris       5.000
      - autres espèces de la famille Penaeidae             6.500

   Agriculture

   Le  Conseil a arrêté les règlements portant ouverture et mode de  gestion
   d'un  contingent tarifaire communautaire pour la période du  1.7.1993  au
   30.6.1994, à droit de 4%

   -  de  42.600  génisses  et  vaches, autres que  celles  destinées  à  la
      boucherie,  de certaines races de montagne des sous-positions ex  0102
      90  05,  0102  90  29, 0102 90 49, 0102 90 50 et  0102  90  69  de  la
      nomenclature combinée ;
   -  de  5.000 taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à  la
      boucherie,  de certaines races alpines des sous-positions ex  0102  90
      05, 0102 90 29, 0102 90 49, 0102 90 59, 0102 90 69 et 0102 90 79 de la
      nomenclature combinée.

                                     * * *

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