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        Les gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés
   européennes étaient représentés comme suit :

   Pour la Belgique :
   M. Robert URBAIN            Ministre   du  Commerce  extérieur   et   des
                               Affaires européennes

   Pour le Danemark :
   M. Jan TROEJBORG            Ministre de l'Industrie
   M. Christopher Bo BRAMSEN   Secrétaire d'Etat à l'Industrie

   Pour l'Allemagne :
   M. Johann EEKHOFF           Secrétaire  d'Etat  au Ministère  fédéral  de
                               l'Economie

   Pour la Grèce :
   M. Georges THEOFANOUS       Secrétaire général du Ministère du Commerce

   Pour l'Espagne :
   M. Carlos WESTENDORP        Secrétaire d'Etat pour les Relations avec les
                               Communautés européennes
   Pour la France :
   M. Pierre SELLAL            Représentant permanent adjoint

   Pour l'Irlande :
   M. Eamonn RYAN              Représentant permanent adjoint

   Pour l'Italie :
   M. Livio PALLADIN           Ministre des Politiques communautaires

   Pour le Luxembourg :
   M. Georges WOHLFART         Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères  et
                               au Commerce extérieur
   Pour les Pays-Bas :
   M. Ate OOSTRA               Représentant permanent adjoint

   Pour le Portugal :
   M. Vitor MARTINS            Secrétaire d'Etat à l'Intégration européenne

   Pour le Royaume-Uni
   M. Richard NEEDHAM          Ministre du Commerce

                                     - + -

   Pour la Commission :
   M. Martin BANGEMANN                       Membre
   M. Raniero VANNI d'ARCHIRAFI              Membre

                                     - - -

   FONCTIONNEMENT DU MARCHE INTERIEUR, Y COMPRIS RESEAUX TRANSEUROPEENS

      Le Conseil a procédé à un échange de vues préliminaire au sujet  d'une
   communication adoptée par la Commission le 2 juin 1993 sur  l'élaboration
   d'un  plan  stratégique  pour la gestion et le  développement  du  marché
   intérieur,  accompagnée d'un document de travail ayant pour  objectif  de
   solliciter  les  observations  et  contributions  de  tous  les   milieux
   concernés y compris des milieux économiques et sociaux, ces  observations
   et  contributions devant servir de base pour la définition  du  programme
   stratégique.

      La communication a donné au Conseil l'occasion de procéder à un  débat
   politique, en particulier au sujet des réseaux transeuropéens.

      A  l'issue du débat, le Conseil a demandé au Comité des  Représentants
   permanents  de prendre les dispositions nécessaires afin qu'ait  lieu  un
   examen  horizontal  détaillé des différents éléments  contenus  dans  les
   documents  présentés par la Commission, avec l'objectif de poursuivre  le
   débat lors de la prochaine session du Conseil Marché intérieur.

   ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LES ADMINISTRATIONS DANS LE SECTEUR DOUANIER ET
   AGRICOLE

      Le  Conseil a pris acte de l'état d'avancement des travaux  concernant
   la proposition de règlement sur l'assistance mutuelle entre les autorités
   administratives des Etats membres et la collaboration entre celles-ci  et
   la  Commission en vue d'assurer la bonne application des  réglementations
   douanière et agricole.

      Cette proposition a pour but principal :
   -  de  déterminer les conditions de la collaboration entre les  autorités
      administratives des Etats membres ainsi qu'avec la Commission;

   -  de  mettre  en place, sur le plan communautaire, une base  de  données
      informatiques  dénommées SID (système d'information  douanier)  devant
      permettre,  par  une  diffusion  plus  rapide  des  informations,  une
      coopération et des contrôles plus efficaces pour prévenir,  rechercher
      et poursuivre les fraudes.

      Il convient de souligner que les travaux relatifs à cette  proposition
   ont  très largement pris en compte les discussions  menées  parallèlement
   dans  un  cadre intergouvernemental concernant une Convention  entre  les
   Etats  membres  de la Communauté sur l'emploi de l'informatique  dans  le
   domaine  des  douanes.  Cette  Convention  intergouvernementale  a   pour
   objectif la lutte contre la fraude à l'égard de matières qui ne  relèvent
   pas au stade actuel de la compétence de la Communauté.

      Dans l'attente de l'avis en première lecture du Parlement européen, le
   Conseil a invité les délégations à poursuivre leurs efforts de manière  à
   ce  que  cet  instrument juridique puisse être  adopté  dans  des  délais
   rapprochés.

   DUREE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR ET DE CERTAINS DROITS VOISINS

      Le Conseil est parvenu à un accord politique, à la majorité qualifiée,
   en  vue  de  l'adoption, lors d'une de ses  prochaines  sessions,  de  la
   position commune concernant la proposition modifiée de directive relative
   à  l'harmonisation  de  la durée de protection du droit  d'auteur  et  de
   certains  droits  voisins. Les délégations  irlandaise,  luxembourgeoise,
   néerlandaise  et portugaise n'ont pas été en mesure de se rallier  à  cet
   accord politique.

      En  ce  qui  concerne, en particulier,  le  droit  d'auteur,  l'accord
   prévoit l'harmonisation de la durée de sa protection à la vie de l'auteur
   et  70 ans  après  sa  mort, telle que  proposée  par  la  Commission  et
   approuvée par le Parlement européen.

      Il  contient  une  règle  spéciale en ce  qui  concerne  la  durée  de
   protection  des oeuvres cinématographiques ou  audiovisuelles ;  celle-ci
   expire  70 ans  après la mort du dernier survivant parmi  le  réalisateur
   principal,  l'auteur du scénario, l'auteur du dialogue et le  compositeur
   d'une  musique  créée expressément pour être utilisée dans  l'oeuvre.  Le
   calcul  de cette durée par rapport à la mort de ces quatre personnes  est
   sans préjudice de la question de la titularité des oeuvres concernées.

      Pour ce qui concerne les principaux droits voisins (ceux des artistes-
   interprètes  ou  exécutants,  des  producteurs  de  phonogrammes  et  des
   producteurs de films), leur durée de protection est harmonisée à  50 ans.
   Le contenu de ces droits a déjà été harmonisé par la directive 92/100/CEE
   relative au droit de location et de prêt.

   COORDINATION COMMUNAUTAIRE DU DEVELOPPEMENT DES REPERTOIRES D'ENTREPRISES
   UTILISES A DES FIN STATISTIQUES

      Le  Conseil a marqué son accord quant au fond, avec le vote  contraire
   de l'Allemagne, sur le règlement relatif à la coordination  communautaire
   du  développement  des  répertoires d'entreprises  utilisés  à  des  fins
   statistiques.  Ce règlement a pour but de mettre en place dans les  Etats
   membres  des répertoires harmonisés d'unités statistiques de base  et  de
   donner   accès   aux  autorités  statistiques  des  Etats   membres   aux
   informations nationales pertinentes.

      Dans  le  cadre  du  marché  intérieur,  des  répertoires   harmonisés
   constituent  des  nécessités préalables à la production  de  statistiques
   comparables dans l'ensemble de la Communauté.

      Le  règlement  a  donc  pour  but  de  promouvoir  l'installation   de
   répertoires  nationaux  qui soient gérés par les  instituts  statistiques
   nationaux mais qui, en même temps :

   -  soient compilés de manière uniforme ;

   -  contiennent des informations compatibles et

   -  permettent   d'obtenir  une  statistique  communautaire   consistante,
      notamment   sur   la  structure  des  entreprises   et   des   groupes
      d'entreprises,   sur   les  opérations  de  fusion,   de   rachat   ou
      d'absorption.

   LIBERTE  DE  GESTION  ET D'INVESTISSEMENT DES  FONDS  COLLECTES  PAR  LES
   INSTITUTIONS DE RETRAITE

      Le  Conseil a débattu de trois questions fondamentales qui  se  posent
   dans  le  cadre de la proposition de directive concernant la  liberté  de
   gestion  et d'investissement des fonds collectés par les institutions  de
   retraite. Ce débat a permis d'enregistrer des progrès considérables en la
   matière.

      Cette proposition vise essentiellement l'application du principe de la
   libre  circulation des capitaux aux fonds collectés par les  institutions
   de  retraite  en  prévoyant, notamment, la  liberté  transfrontalière  de
   gestion financière et
   la  liberté  transfrontalière de placement. La  liberté  transfrontalière
   d'adhésion  aux  institutions  de retraite ne fait pas  partie  de  cette
   proposition.

      Au cours du débat d'aujourd'hui :
   -  un accord s'est dégagé sur les lignes directrices de la proposition de
      compromis  de la Présidence pour la définition du champ  d'application
      de  la  directive,  duquel seront exclus les  organismes  de  sécurité
      sociale répondant à des critères déterminés ;

   -  une orientation majoritaire s'est dégagée en faveur de la  proposition
      de  la Présidence en ce qui concerne les règles de congruence  (actifs
      par rapport aux engagements).

      Le  Conseil  a également examiné d'autres aspects fondamentaux  de  la
   directive consistant à libéraliser la gestion des actifs, la conservation
   et  l'administration et la localisation de ces mêmes actifs (en  pratique
   la gestion et la conservation pourront être confiées à un prestataire  de
   services établi dans un autre Etat membre que l'institution de retraite),
   tout  en  reconnaissant  qu'un certain nombre de  conditions  et  mesures
   d'accompagnement  doivent  être  précisées. Bien que  les  résultats  des
   travaux  sur ces points aient été jugés par la majorité  des  délégations
   comme  représentant  un  pas  dans  la  bonne  direction,  un   ultérieur
   approfondissement de cette question s'est révélé nécessaire.

   PROCEDURE  D'INFORMATION  DANS LE DOMAINE DES NORMES  ET  REGLEMENTATIONS
   TECHNIQUES

      Le  Conseil a procédé à un débat d'orientation sur la  proposition  de
   modification  de  la  directive 83/189/CEE  visant  à  préciser  certains
   aspects  du  champ  d'application, ainsi  qu'à rendre  plus  claires  les
   obligations imparties aux Etats membres par la directive.

      Il  est rappelé que la directive 83/189/CEE impose aux  Etats  membres
   qui envisagent d'adopter des règles nationales techniques concernant  les
   produits  industriels,  agricoles,  pharmaceutiques  et  cosmétiques  une
   double obligation:

   -  notifier à la Commission et aux autres Etats membres les textes de ces
      réglementations au stade de projet;

   -  s'abstenir  de leur adoption pendant une période déterminée,  dont  la
      durée varie selon les divers cas spécifiés dans la directive.

      La Commission propose en particulier de mieux préciser la notion de la
   spécification technique, d'expliciter la notion de la règle technique  de
   facto  et  de  rendre  plus  cohérentes  les  dispositions  relatives   à
   l'obligation de statu quo.

      Le  Conseil  a résolu un certain nombre des  problèmes  concernant  la
   portée de la directive et est convenu de réexaminer ce dossier lors d'une
   prochaine session en vue d'arriver à une position commune.

   MARQUE COMMUNAUTAIRE

      Le Conseil est convenu de reporter la discussion de la proposition  de
   règlement  sur la marque communautaire à une de ses prochaines  sessions,
   étant  donné  qu'il  s'est  avéré  qu'au  stade  actuel,  bien  que   des
   propositions  de compromis de la Présidence aient reçu un large  soutien,
   le problème du régime linguistique de l'Office communautaire des  marques
   ne peut être résolu de façon satisfaisante pour toutes les délégations.

   ETIQUETAGE DES CHAUSSURES

      Le  Conseil, après avoir procédé à un nouvel échange de vues au  cours
   duquel la plupart des délégations a confirmé l'intérêt de l'établissement
   d'une  directive  dans ce domaine, a chargé le Comité  des  Représentants
   permanents  de reprendre l'examen de ce dossier dans les meilleurs délais
   en  vue de permettre au Conseil de parvenir à une décision rapide  en  la
   matière.

   BIENS ET TECHNOLOGIES À DOUBLE USAGE

      Le  Conseil  a  pris  note de l'état des  travaux  sur  le  projet  de
   règlement  "biens  à  double usage" et du fait  que  certaines  questions
   restent encore en suspens, telles que :

   -  la structure juridique du règlement ;
   -  la prévention des fraudes ;
   -  la durée de la période transitoire.

      Il  a également noté que ces travaux se poursuivront dans le cadre  du
   Conseil Affaires générales.

      Le  Conseil  a  enregistré  la déclaration de  la  Commission  et  les
   commentaires faits par les délégations, dont il sera tenu compte dans  la
   poursuite  des  travaux,  et  a  exprimé  le  souhait  que  ces   travaux
   progressent  le  plus  rapidement possible, eu égard  à  l'urgence  et  à
   l'importance de ce dossier pour le marché intérieur.

   MACHINES

      A la suite de l'adoption de la position commune le 17 décembre 1992 et
   de  l'achèvement  de  la  procédure  de  coopération  avec  le  Parlement
   européen,  le  Conseil a arrêté définitivement, avec l'abstention  de  la
   délégation  allemande,  la  directive  concernant  le  rapprochement  des
   législations  des Etats membres relatives aux machines. Le  texte  adopté
   correspond à celui de la position commune.

      Cette directive vise d'une part à modifier certaines des  dispositions
   des  directives  89/392/CEE  (machines  fixes)  et  91/368/CEE  (machines
   mobiles et appareils de levage) et, d'autre part, surtout à compléter ces
   deux  directives  par des exigences supplémentaires pour  des  appareils,
   autres que des ascenseurs, destinés à lever ou à déplacer des personnes.

   VEHICULES  A MOTEUR A DEUX OU TROIS ROUES - VITESSE, COUPLE ET  PUISSANCE
   MAXIMALES DU MOTEUR

      Le  Conseil a adopté, avec l'abstention du Royaume-Uni,  une  position
   commune quant au fond sur la directive relative à la vitesse maximale par
   construction, ainsi qu'au couple maximal et à la puissance maximale nette
   du moteur des véhicules à deux ou trois roues.

      Cette  directive établit les prescriptions relatives aux  méthodes  de
   mesure  des  caractéristiques  en question. La méthode de  mesure  de  la
   vitesse maximale par construction est particulièrement importante pour la
   classification de ces véhicules en cyclomoteurs, motocycles et  tricycles
   où le paramètre de la vitesse maximale est fondamental.

      En  outre, pour des raisons de sécurité routière, la  puissance  nette
   des moteurs de tout véhicule à deux ou trois roues à été limitée à 74 KW.

      Toutefois, une dérogation a été prévue qui permet à un Etat membre, au
   niveau national, d'exempter de cette exigence durant une période de 5 ans
   à  partir  de  la  date d'application de  la  directive  (24  mois  après
   l'adoption  définitive) les véhicules présentés à  l'immatriculation  sur
   leur  territoire à condition que la puissance nette desdits véhicules  ne
   dépasse pas 94 KW.

      La Commission est chargée de faire rapport sur l'application de  cette
   exemption en tenant particulièrement compte des données sur les accidents
   impliquant les motocycles et de présenter des propositions éventuelles de
   modification de la directive sur lesquelles le Conseil devra statuer dans
   un délai de 5 ans après la date de mise en oeuvre de la directive.

      Le  Conseil  procédera à l'adoption formelle de  la  position  commune
   après une dernière mise au point des textes.

   FUTUR SYSTÈME DE LIBRE CIRCULATION DES MEDICAMENTS

      A  la  suite de l'achèvement de la procédure de  coopération  avec  le
   Parlement  européen,  le  Conseil  a procédé à  l'arrêt  définitif  à  la
   majorité  qualifiée,  avec le vote contraire de la délégation  allemande,
   des trois directives relatives au futur système de libre circulation  des
   médicaments.

      Il s'agit, notamment:

   -  de la modification des directives 65/65/CEE, 75/318/CEE et  75/319/CEE
      concernant    le   rapprochement   des    dispositions    législatives
      réglementaires  et administratives relatives aux médicaments  à  usage
      humain ;

   -  de  la  modification des directives 81/851/CEE et  81/852/CEE  sur  le
      rapprochement  des  législations  des  Etats  membres  relatives   aux
      médicaments vétérinaires ;

   -  de  l'abrogation de la directive 87/22/CEE portant  rapprochement  des
      mesures  nationales relatives à la mise sur le marché des  médicaments
      de haute technologie, notamment ceux issus de la biotechnologie;

      Il est rappelé que le Conseil avait adopté les positions communes  sur
   ces trois directives lors de sa session du 17 décembre 1992.

      En   ce   qui  concerne  le  règlement  établissant   des   procédures
   communautaires  pour l'autorisation et la surveillance des médicaments  à
   usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence  européenne
   pour  l'évaluation  des médicaments, l'adoption  définitive  interviendra
   lors d'une prochaine session du Conseil. Il est également rappelé que  le
   Conseil  avait  marqué son accord politique sur ce règlement  à  la  même
   session du 17 décembre 1992.

      Le  nouveau système, qui complète l'harmonisation technique  commencée
   dans  le secteur pharmaceutique en 1965 et achevée au début de  1992  par
   l'adoption  des directives sur l'usage rationnel des médicaments à  usage
   humain, vise à assurer un véritable marché unique des médicaments.

      Les   directives  adoptées  renforcent  la   procédure   décentralisée
   instituée en ce secteur en 1983. Cette procédure, fondée sur le  principe
   de  la  reconnaissance  mutuelle  des  autorisations  nationales,  permet
   d'étendre  l'autorisation  de  mise sur le marché délivrée  par  un  Etat
   membre à d'autres Etats membres.

      La  nouvelle  procédure,  qui est basée  sur  l'expérience  acquise  à
   travers  la procédure communautaire "multi-Etats", permettra à une  firme
   ayant   obtenu  une  autorisation  dans  un  Etat  membre   de   demander
   l'acceptation de cette autorisation à un ou plusieurs Etats membres  avec
   un  arbitrage  contraignant  sur  le plan communautaire  en  cas  de  non
   acceptation par l'un des Etats membres concernés.

      Après  une  période  de  trois  ans  pendant  laquelle  la   procédure
   décentralisée   resterait   optionnelle,   cette   procédure    deviendra
   obligatoire chaque fois que la demande d'autorisation concerne plus  d'un
   Etat  membre, ceci afin de garantir l'uniformité des décisions à  travers
   le marché intérieur.

      Des  procédures de coopération et, le cas échéant, de coordination  en
   matière  de pharmaco-vigilance (surveillance des effets  secondaires  des
   médicaments) sont également établies par les nouvelles directives.

   CONVENTION RELATIVE A L'ELABORATION D'UNE PHARMACOPEE EUROPEENNE

      Le  Conseil  a constaté qu'il existe un accord quant au  fond  sur  le
   projet  de  décision  portant  acceptation,  au  nom  de  la   Communauté
   économique  européenne, de la Convention relative à  l'élaboration  d'une
   pharmacopée européenne.

      Le Conseil est convenu de transmettre ce projet au Parlement  européen
   dans  le  cadre de la procédure de coopération, en vue de  reprendre  son
   examen à la lumière de l'avis du Parlement.

      Il  est  rappelé  que la Convention  relative  à  l'élaboration  d'une
   pharmacopée  européenne, instituée dans le cadre du Conseil de  l'Europe,
   vise  à harmoniser les spécifications des substances  médicamenteuses  et
   des  préparations pharmaceutiques afin de permettre leur  circulation  en
   Europe,  et que les monographies de la pharmacopée européenne  deviennent
   des  règles  techniques officielles applicables sur les  territoires  des
   états parties à cette convention.

                                       *

                                   *       *

   DIVERS

      Le  Conseil a pris note d'une communication de la Commission  sur  une
   proposition relative aux métaux précieux qui sera présentée avant la  fin
   du mois de juin.

      Le  Conseil  a également pris note des renseignements fournis  par  la
   Commission   quant  à  l'opportunité  d'une   législation   communautaire
   concernant le comportement au feu des meubles rembourrés, ainsi que d'une
   note en la matière présentée par la délégation italienne.

            DECISIONS DIVERSES DANS LE DOMAINE DU MARCHE INTERIEUR

                              Denrées alimenaires

   Hygiène

      A  la suite de la position commune adoptée le 17 décembre 1992  et  de
   l'achèvement  de la procédure de coopération avec le Parlement  européen,
   le  Conseil a procédé à l'adoption définitive de la directive relative  à
   l'hygiène des denrées alimentaires.

      Cette  directive,  de  caractère horizontal,  s'applique  aux  denrées
   alimentaires  et  aux  entreprises du  secteur  de  l'alimentation.  Elle
   complète  la  directive  89/397/CEE  relative  au  contrôle  des  denrées
   alimentaires  en établissant des règles générales tendant à améliorer  le
   niveau d'hygiène alimentaire dans la Communauté, à tous les stades de  la
   production  et de la vente au consommateur final, et à vérifier  que  ces
   règles soient respectées par les opérateurs.

   Contrôle

      Le  Conseil a adopté la position commune sur la directive  relative  à
   des  mesures additionnelles concernant le contrôle officiel  des  denrées
   alimentaires.  Cette directive vise à compléter la directive  89/397/CEE,
   qui établit les principes généraux du contrôle officiel des aliments, par
   des  dispositions spécifiques concernant essentiellement  la  coopération
   entre  la Commission et les Etats membres et l'évaluation  et  l'agrément
   des  laboratoires.  L'objectif  de ces  dispositions  additionnelles  est
   d'améliorer les procédures de contrôle déjà en vigueur.

      Plus particulièrement, la directive prévoit :

   -    que  les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires  pour
        veiller à ce que les agents des autorités compétentes possèdent  des
        qualifications techniques et administratives suffisantes;

   -    qu'un système de normes de qualité pour les laboratoires chargés par
        les  Etats  membres du contrôle en question soit introduit;  que  ce
        système   soit   conforme  aux  règles   généralement   admises   et
        normalisées;  que ces laboratoires utilisent, chaque fois  que  cela
        est possible, des méthodes d'analyses validées;

   -    qu'une  collaboration  plus étroite entre les  autorités  des  Etats
        membres s'occupant du contrôle soit développée;

   -    que  les  autorités  nationales  et la  Commission  se  doivent  une
        assistance  administrative mutuelle en vue  d'assurer  l'application
        correcte  de  la  législation  relative  aux  denrées  alimentaires,
        notamment  grâce à des mesures préventives et grâce à  la  détection
        des  infractions  ou des comportements  soupçonnés  d'enfreindre  la
        réglementation.

                   Véhicules à moteur à deux ou trois roues

      A  la  suite  de  l'adoption le 18 juin  1992  de  la  directive-cadre
   92/61/CEE  fixant  les modalités administratives pour  la  réception  des
   véhicules  à  deux  ou  trois  roues  et  pour  l'homologation  de   leur
   composants,  le Conseil a adopté les instruments législatifs résumés  ci-
   dessous.

      Il  s'agit  de  dispositions qui s'insèrent dans  le  contexte  de  la
   procédure  de  réception  des véhicules à moteur à deux  ou  trois  roues
   faisant  l'objet de la directive-cadre 92/61/CEE. Elles  établissent  les
   prescriptions  techniques qui conjointement à celles des autres  éléments
   et  caractéristiques prévus à l'annexe I de la  directive-cadre,  doivent
   être respectées pour que ces véhicules puissent être réceptionnés et  mis
   sur le marché communautaire.

      Ces  prescriptions sont nécessaires, d'une part, pour  harmoniser  les
   dispositions  législatives  très différentes en vigueur  dans  les  Etats
   membres et, d'autre part, pour des raisons de sécurité de la  circulation
   routière.

   Inscriptions réglementaires
   Emploi non autorisé

      A  la suite de l'approbation par le Parlement européen, dans le  cadre
   de  la procédure de coopération, des positions communes du 5 avril  1993,
   le  Conseil  a procédé à l'arrêt définitif des directives  relatives  aux
   prescriptions techniques applicables aux inscriptions réglementaires  des
   véhicules à deux ou trois roues et au dispositif de protection contre  un
   emploi non autorisé (dispositif anti-vol) des véhicules en question.

      Les  inscriptions réglementaires sont à reprendre de façon  indélébile
   dans  la "plaque du constructeur", afin de permettre, lors des  contrôles
   de  police  sur  la route, la vérification  qu'il  s'agit  d'un  véhicule
   appartenant  à la série du type de véhicule réceptionné et donc  conforme
   aux prescriptions de construction adoptées.

      En ce qui concerne l'emploi non autorisé, les exigences contenues dans
   la  directive adoptée concernent les prescriptions de construction de  ce
   dispositif,  ainsi que les prescriptions relatives à  son  fonctionnement
   une  fois installé sur le véhicule. Du point de vue de la sécurité de  la
   circulation  routière,  les prescriptions de la directive  visent,  entre
   autres,  à  éviter les risques, lorsque le véhicule est en marche  ou  le
   moteur tourne, de blocages accidentels du dispositif ou de  détérioration
   du  mécanisme  de  direction  ou  de  la  transmission  sur  lesquels  le
   dispositif agit pouvant ainsi compromettre la sécurité.

   Identification des commandes, témoins et indicateurs
   Avertisseur acoustique
   Béquille
   Dispositif de retenue pour passagers

      A  la suite de l'approbation par le Parlement européen, dans le  cadre
   de  la  procédure de coopération, des positions communes arrêtées  le  25
   février 1993, le Conseil a arrêté définitivement les directives relatives

   -    à  l'identification  des  commandes,  témoins  et  indicateurs   des
        véhicules à moteur à deux ou trois roues;
   -    à l'avertisseur acoustique des véhicules en question;
   -    à la béquille;
   -    au dispositif de retenue pour passagers.

      L'identification  des  commandes,  des  témoins  et  indicateurs   est
   nécessaire  pour faciliter la conduite du véhicule et donc  contribuer  à
   augmenter la sécurité. Les couleurs fixées pour les témoins optiques, par
   exemple,  indiquent respectivement un danger (rouge), la prudence  (jaune
   auto), la sécurité (vert).

      En ce qui concerne les avertisseurs acoustiques, la directive  établit
   les  prescriptions  de  construction ainsi que celles  relatives  à  leur
   installation  sur les véhicules. Le dispositif en question est destiné  à
   prévenir  de  la  présence  ou d'une manoeuvre  du  véhicule  lors  d'une
   situation  dangereuse dans le trafic routier sans toutefois dépasser  des
   limites de bruit excessives.

      En ce qui concerne la béquille, la directive établit des prescriptions
   relatives à sa conception ainsi qu'à son installation sur un véhicule. La
   béquille  étant un dispositif fixé au véhicule afin que  celui-ci  puisse
   être maintenu dans la position de stationnement lorsqu'il est à  l'arrêt,
   les prescriptions établies sont de nature à assurer le bon fonctionnement
   de  ce  dispositif  et à éviter que les véhicules  puissent  basculer  et
   provoquer des blessures tant aux conducteurs qu'à toute autre personne ou
   objet avoisinant.

      Le  dispositif  de retenue pour passagers doit être réalisé  au  moyen
   d'une  sangle ou de poignées et vise, lorsque le transport d'un  passager
   est prévu, à assurer son maintien sur le véhicule.

   Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse

      Le  Conseil  a  adopté  la position  commune  sur  la  proposition  de
   règlement  relatif  à l'installation des dispositifs  d'éclairage  et  de
   signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues.

      Le texte de la position commune, qui pour la plupart reste fidèle à la
   proposition de la Commission, comporte certaines innovations destinées  à
   contribuer  à  l'amélioration  de la sécurité  routière.  Ainsi  ont  été
   introduites des dispositions prévoyant l'installation obligatoire du  feu
   stop  sur les cyclomoteurs à deux roues, l'installation  facultative  des
   indicateurs  de  direction  et du dispositif  d'éclairage  de  la  plaque
   d'immatriculation arrière sur ces mêmes véhicules, ainsi que l'obligation
   du signal de détresse sur les tricycles et quadricyles.

   Emplacement de la plaque d'immatriculation arrière

      Le  Conseil a adopté la position commune relative à la  directive  sur
   l'emplacement  de  la plaque d'immatriculation arrière  des  véhicules  à
   moteur à deux ou trois roues.

      Il s'agit des prescriptions techniques applicables à l'emplacement  de
   la   plaque  en  question  concernant  en  particulier  les   dimensions,
   l'inclinaison  et la hauteur de l'emplacement de la plaque ainsi que  les
   conditions optimales pour la visibilité de la plaque qui y sera logée.

      En  ce qui concerne la sécurité de la circulation routière, la  plaque
   d'immatriculation  a  pour  but non seulement de  pouvoir  identifier  le
   propriétaire  du  véhicule  mais  également  le  conducteur  du  véhicule
   lorsqu'il  commet des infractions à la réglementation de  la  circulation
   routière.

      Afin  de  permettre  le  maintien  de  l'usage  des  grandes   plaques
   d'immatriculation  arrières dans certains Etats membres, il a été  décidé
   de  définir les dimensions de l'emplacement (100 mm X 175 mm) plutôt  que
   la plaque elle-même.

   Masses et dimensions

      Le Conseil a adopté la position commune sur la directive relative  aux
   masses et dimensions des véhicules à moteur à deux ou trois roues.

      En  ce  qui  concerne  la sécurité de  la  circulation  routière,  les
   prescriptions de la présente directive visent à éviter que des  véhicules
   de trop grandes dimensions ou de poids excessif par rapport à l'organe de
   propulsion  puissent  être  mis sur le marché  et  constituer  ainsi  des
   entraves  à la circulation. La largeur maximale autorisée est d'un  metre
   pour  les  cyclomoteurs (deux roues) et de deux metres  pour  les  autres
   véhicules visés par la directive, y compris les quadricycles.

                                Marchés publics

      Le Conseil a définitivement arrêté les trois dernières directives  sur
   les  marchés  publics faisant partie du Livre blanc sur  l'achèvement  du
   Marché intérieur.

   Fournitures - codification

      A  la suite de l'approbation par le Parlement européen de la  position
   commune adoptée le 5 avril 1993, le Conseil a procédé à l'arrêt définitif
   de  la  directive portant coordination des procédures  de  passation  des
   marchés publics de fournitures.

      Cette  directive vise à réaliser une codification constitutive  de  la
   réglementation  en  vigueur  en  ce sens  que  le  nouveau  règlement  se
   substituera  aux  divers règlements qui font l'objet  de  l'opération  de
   codification.

      Plus particulièrement elle vise la refonte (codification  constitutive
   et  modification) de la directive 72/62/CEE afin de l'aligner, en ce  qui
   concerne notamment les règles de procédure mais aussi d'autres règles,  y
   compris   des  dispositions  sur  les  spécifications   techniques,   aux
   directives relatives aux marchés publics de travaux et de services.

   Travaux - Codification

      A  la  suite  de la position commune adoptée lors  du  Conseil  Marché
   Intérieur  du  18 juin 1992  et  de  l'achèvement  de  la  procédure   de
   coopération   avec   le   Parlement  européen,  le   Conseil   a   arrêté
   définitivement  la directive visant une codification constitutive  de  la
   réglementation en vigueur sur la coordination des procédures de passation
   des marchés publics de travaux.

      Cette directive se substituera aux actes antérieurs en les  regroupant
   et en y apportant les modifications formelles requises par l'opération de
   codification.  Le but de la codification constitutive est donc de  rendre
   accessibles   et  compréhensibles  aux  citoyens  européens  des   textes
   communautaires en matière de marchés publics de travaux.

   Secteurs "exclus" - Codification

      A  la  suite  de  la  position commune  du  21  décembre  1992  et  de
   l'achèvement  de la procédure de coopération avec le Parlement  européen,
   le  Conseil  a  procédé  à l'arrêt  définitif  de  la  directive  portant
   coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de
   l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.

      Il s'agit de la modification de la directive 90/531/CEE concernant les
   procédures  de passation des marchés publics dans les secteurs de  l'eau,
   de l'énergie, des transports et des télécommunications (secteurs exclus).

      Cette  directive vise à étendre le régime procédural de  la  directive
   90/531/CEE, qui avait réglementé les achats de fournitures et de  travaux
   effectués  par  les entités des secteurs exclus, aux achats  de  services
   effectués  par  ces  mêmes entités. Elle constitue le  dernier  volet  de
   l'activité  législative en matière de marchés publics, telle que  définie
   par le livre blanc sur le marché intérieur.

      La  directive  vise  plus particulièrement à  compléter  la  directive
   90/531/CEE, dont elle contient une version codifiée, afin de tenir compte
   des caractéristiques spécifiques des marchés de services. Les adaptations
   envisagées  à  cet  effet reprennent, dans une  très  large  mesure,  les
   solutions  adoptées  dans  le cadre de la directive  "marché  publics  de
   services".

      La  directive  sera  notamment  appliquée  dans  son  intégralité  aux
   services considérés comme prioritaires (par exemple, services d'entretien
   et  réparation, services informatiques, services de  publicité,  certains
   services financiers et d'intermédiation financière, certains services  de
   recherche  et de développement, services d'architecture et  d'ingénierie,
   certains services de transport et de télécommunication) parce qu'ils sont
   plus  à  même  de faire l'objet de  transactions  transfrontalières.  Les
   services  non-prioritaires (par exemple, services d'hôtellerie,  services
   juridiques, services de formation et d'éducation, services sociaux, etc.)
   sont soumis à des exigences minimales de transparence rétrospective.

      L'ouverture  des marchés de services communautaires dans les  secteurs
   exclus  aux prestataires et aux offres des pays tiers est assortie  d'une
   disposition  prévoyant que la Commission puisse proposer au Conseil,  qui
   statue à la majorité qualifiée, de prendre des mesures de sauvegarde vis-
   à-vis  des  pays  tiers qui n'accordent pas un  accès  effectif  à  leurs
   marchés aux entreprises communautaires.

                           Marquage CE de conformité

      A  la  suite  de  l'accord politique du 5 avril  1993,  le  Conseil  a
   formellement  adopté  les  positions  communes sur  la  directive  et  la
   décision visant à harmoniser les règles du marquage CE de conformité pour
   les   produits  industriels  couverts  par  les   directives   "nouvelles
   approches".

   Il s'agit en particulier :

   -    d'une  proposition  de  directive  modifiant  onze  directives  déjà
        adoptées  sur la base de la "nouvelle approche" et  introduisant  le
        marquage CE dans la directive 73/23/CEE "basse tension", notamment:

      -               87/404/CEE (récipients à pression simples);
      -               88/378/CEE (sécurité des jouets);
      -               89/106/CEE (produits de construction);
      -               89/336/CEE (compatibilité électromagnétique);
      -               89/392/CEE (machines);
        -             89/686/CEE (équipements de protection individuelle);
      -               89/384/CEE (instruments de pesage à fonctionnement non
                      automatique);
      -               90/385/CEE (dispositifs médicaux implantables actifs);
      -               90/396/CEE (appareils à gaz);
      -               91/263/CEE       (équipement       terminaux        de
                      télécommunications);
      -               92/42/CEE   (nouvelles   chaudières   à   eau   chaude
                      alimentées en combustibles liquides ou gazeux);
      -               73/23/CEE  (matériels  électriques  destinés  à   être
                      employés dans certaines limites de tension);

   -    d'une décision complétant la décision 90/683/CEE du 13 décembre 1990
        relative   aux  "modules"  de  certification  à  retenir  dans   les
        directives  techniques, par des dispositions concernant  les  règles
        harmonisées en matière de marquage CE.

      Les  règles  du marquage CE retenues mettent en oeuvre  les  principes
   établis  dans  la  Résolution  du Conseil du 7  mai  1985  concernant  la
   nouvelle  approche  ainsi que ceux de la Résolution du 21  décembre  1989
   concernant  l'approche globale en matière d'évaluation de  la  conformité
   des produits industriels. Selon ces règles, le marquage CE, apposé sur un
   produit  industriel, signifie sa conformité vis-à-vis de  l'ensemble  des
   dispositions de la directive qui le concerne.

                             Dispositifs médicaux

      A la suite de la position commune du 8 février 1993 et de l'achèvement
   de  la procédure de coopération avec le Parlement européen, le Conseil  a
   arrêté définitivement la directive concernant les dispositifs médicaux.

      Cette directive, dont la proposition a été présentée dans le cadre  du
   livre  blanc  sur l'achèvement du marché intérieur,  vise  à  harmoniser,
   suivant  la procédure de la "nouvelle approche", les conditions  de  mise
   sur  le  marché  et  de mise en service  des  dispositifs  médicaux  afin
   d'assurer la protection de la sécurité et de la santé des patients et des
   utilisateurs.  A  cette  fin,  les  dispositifs  doivent  satisfaire  les
   exigences essentielles figurant à l'Annexe I de la directive et suivre le
   système  de classification prévu à l'Annexe 9 en vue de la  certification
   de leur conformité aux dispositions de la directive.

      Selon la directive, on entend par dispositif médical tout  instrument,
   appareil  ou  équipement  destiné par le fabricant à  être  utilisé  chez
   l'homme  à  des  fins  médicales,  comme,  par  exemple,  de  diagnostic,
   prévention,  contrôle,  traitement ou atténuation d'une maladie.  Il  est
   rappelé  que  les  stimulateurs  cardiaques sont  déjà  couverts  par  la
   directive  90/385/CEE  relative  aux  dispositifs  médicaux  implantables
   actifs.

      Il  convient de souligner que la directive prévoit un  classement  des
   dispositifs médicaux en fonction du risque que leur utilisation  comporte
   pour  l'homme.  Des procédures pour l'évaluation de leur  conformité  aux
   dispositions  de  la  directive sont prévues  pour  chaque  catégorie  de
   dispositifs,  étant entendu que la sévérité de cette évaluation  augmente
   en fonction du risque.

        Classification statistique des produits associée aux activités
                              dans la Communauté

      Le Conseil a adopté une position commune sur le règlement relatif à la
   classification  statistique des produits associée aux activités  dans  la
   Communauté.

      Ce  règlement a pour objet d'établir une classification  des  produits
   associée   aux  activités  dans  la  Communauté  afin  de   garantir   la
   comparabilité   entre  classifications  nationales   et   classifications
   communautaires et, partant, entre statistiques nationales et statistiques
   communautaires.  Il institue une base commune pour la classification  des
   produits associée ("CPA") aux activités dans la Communauté.

                             Produits cosmétiques

      A  la suite de la position commune arrêtée le 17 décembre 1992  et  de
   l'achèvement  de la procédure de coopération avec le Parlement  européen,
   le Conseil a arrêté définitivement la directive modifiant pour la sixième
   fois la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations
   des Etats membres relatives aux produits cosmétiques.

      Cette nouvelle directive vise, d'une part, à améliorer et à harmoniser
   l'information  des  consommateurs et des autorités de  contrôle  sur  les
   produits cosmétiques commercialisés dans la Communauté, et à supprimer de
   ce  fait  les dernier risques d'entraves à la libre  circulation  de  ces
   produits   dans   le   marché  unique.  D'autre   part,   elle   concerne
   l'interdiction de l'expérimentation animale pour tester la conformité des
   ingrédients des produits cosmétiques avec les exigences de la directive.

      En  matière  d'information,  la  directive  prévoit  concrètement   la
   constitution  d'un inventaire des ingrédients employés dans les  produits
   cosmétiques  en  vue  notamment  de  l'établissement  d'une  nomenclature
   commune de ces ingrédients.  En outre, le texte établit l'obligation pour
   les  producteurs d'indiquer sur l'emballage des produits cosmétiques  les
   ingrédients qu'ils contiennent. Il fixe également les critères relatifs à
   la forme et le contenu des informations que le fabricant devra tenir à la
   disposition des autorités de contrôle, notamment la qualité, l'efficacité
   et la sécurité du produit.

      Pour  ce qui est de l'expérimentation animale à des fins  cosmétiques,
   la  directive  prévoit que les Etats membres interdisent la mise  sur  le
   marché  après  janvier  1998  des  produits  cosmétiques  contenant   des
   ingrédients ou combinaison d'ingrédients essayés sur les animaux.

      Toutefois,  dans le cas où, en raison de progrès insuffisants dans  la
   mise au point de méthodes substitutives à l'expérimentation animale,  des
   méthodes alternatives ne peuvent pas être validés scientifiquement  comme
   offrant  au consommateur un degré de protection équivalent, le report  de
   la  date  d'application  de  cette interdiction sera  à  décider  par  la
   Commission,  assistée  d'un comité composé des  représentants  des  Etats
   membres.

        Actions communautaires en faveur des entreprises, notamment des
                                      PME

      Le  Conseil a adopté la décision relative à un  programme  pluriannuel
   d'actions  communautaires  pour renforcer les axes prioritaires  et  pour
   assurer la continuité et la consolidation de la politique  d'entreprises,
   notamment des PME, dans la Communauté.

      Les objectifs de ce programme, arrêté à partir du 1er juillet 1993  et
   allant jusqu'au 31 décembre 1996, sont les suivants:

   I.   RENFORCER  LES AXES PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE D'ENTREPRISES  POUR
        STIMULER LA CROISSANCE DANS LA COMMUNAUTE

        A.            Améliorer  l'environnement administratif et  juridique
                      des  entreprises,  y  compris dans le  domaine  de  la
                      fiscalité  indirecte,  afin  de  réduire  les  charges
                      découlant de la législation communautaire pour les PME

      B.              Faciliter  l'accès  des  entreprises  à  l'information
                      communautaire

      C.              Améliorer les réseaux de recherche de partenaires

      D.              Poursuivre  la mise au point d'instruments  permettant
                      la  mise  en  relation directe  des  entrepreneurs  et
                      visant la sous-traitance transnationale

      E.              Assurer pleinement la prise en compte des intérêts des
                      PME  dans  les différentes initiatives  et  politiques
                      communautaires

   II.  ASSURER   LA  CONTINUITE  ET  LA  CONSOLIDATION  DE   LA   POLITIQUE
        D'ENTREPRISES   POUR   FAVORISER  NOTAMMENT   L'EUROPEANISATION   ET
        L'INTERNATIONALISATION  DES ENTREPRISES, EN PARTICULIER DES  PETITES
        ET MOYENNES ENTREPRISES

      A.              Encourager  l'adaptation des PME, y compris celles  de
                      l'artisanat, face aux changements structurels, et  aux
                      changements induits par le Marché intérieur, notamment
                      par des mesures d'information, d'échange  d'expérience
                      et de coopération transnationale

      B.              Stimuler un meilleur environnement financier pour  les
                      entreprises

      C.              Favoriser   une  amélioration  de   l'observation   de
                      l'évolution   économique  des  entreprises   dans   la
                      dynamique  de  mise  en  oeuvre  effective  du  marché
                      intérieur

      D.              Evaluer et développer la politique d'entreprise

      Afin de réaliser ces objectifs, et dans la mesure où elles ne  peuvent
   être mieux réalisées au niveau des Etats membres, la Commission, assistée
   par  un  comité composé des représentants des Etats  membres,  mettra  en
   oeuvre  les  mesures nécessaires à prendre au  niveau  communautaire,  en
   tenant compte des résultats de tout rapport d'évaluation.

      Le  montant  total estimé nécessaire pour la mise en oeuvre  de  cette
   décision  est  de 112,2 Mécus, y compris le montant  budgétaire  existant
   pour  1993  de  24,8 Mécus prévu pour  l'achèvement  des  programmes  PME
   existants.

      Cette initiative s'inscrit dans le cadre des actions pour soutenir  la
   croissance dans la Communauté lancées par le Conseil européen d'Edimbourg
   de décembre 1992, lequel a reconnu "l'importance des PME pour la création
   d'emplois et la stimulation de la croissance".

                              DECISIONS DIVERSES

   Union douanière

      Le  Conseil a arrêté les règlements portant suspension temporaire  des
   droits  communautaires autonomes du tarif douanier commun sur un  certain
   nombre de produits industriels
   -    micro-électronique et secteurs connexes;
   -    chimie et secteurs connexes.

   Antidumping

      Le  Conseil  a  arrêté le règlement instituant  un  droit  antidumping
   définitif  sur  les importations d'oxyde de magnésium originaires  de  la
   République populaire de Chine.

                                     * * *

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