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CONSEIL EUROPÉEN

LE PRÉSIDENT

FR

Bruxelles, le 18 février 2013

(OR. en)

EUCO 41/13

PRESSE 60

PR PCE 34

Discours du président du Conseil européen,

M. Herman Van Rompuy, au Parlement européen

Les 7 et 8 février, les présidents et premiers ministres de nos 27 États membres sont parvenus à un accord, à leur niveau, sur le cadre financier de l'Union pour les sept années à venir.

Par rapport au cadre précédent (2007-2013), les plafonds de dépenses ont été légèrement réduits mais, dans les limites de ces plafonds, les priorités ont clairement évolué, puisque la part consacrée aux investissements de croissance et à l'emploi est en hausse. Ce résultat traduit les deux considérations essentielles qui ont présidé à nos choix; à savoir s'adapter aux contraintes budgétaires sévères que connaissent les États membres, et investir pour l'avenir.

Comme il apparaît clairement dans la presse, chacun des dirigeants s'est efforcé d'obtenir le meilleur résultat pour son propre pays et ses citoyens, ce qui est parfaitement légitime, tout comme le fait que certains aient principalement mis l'accent sur les préoccupations de leurs contribuables tandis que d'autres ont privilégié les besoins des bénéficiaires. Ce qui importe, à mes yeux, c'est que, ensemble, nous soyons parvenus à un accord, qui constitue un bon compromis pour l'Europe dans son ensemble.

Nous avons dû trouver un accord sur trois paramètres: l'importance du cadre financier, les priorités en matière de dépenses et les sources des recettes, tout en ayant pour objectif un budget réaliste et modernisé, qui privilégie les besoins les plus urgents.

Tout d'abord, l'importance du cadre financier: dans la conjoncture économique actuelle, la seule solution était un budget de modération. À l'heure où, partout en Europe, on se serre la ceinture, l'Union ne pouvait faire exception. Certains estiment que la réduction de 3 % du plafond global des engagements constitue un revers pour l'Europe. Ce n'est pas le cas. Comme partout ailleurs en Europe, la priorité consiste à faire plus avec moins d'argent et à faire en sorte que chaque euro soit dépensé là où il peut avoir le plus d'effet. Plus d'Europe ne signifie pas nécessairement plus d'argent.

Permettez-moi toutefois de préciser que cette réduction du plafond des engagements n'entraînera pas forcément une diminution des paiements effectifs dans les budgets annuels que vous adoptez. Au cours des sept dernières années, les paiements votés par le Parlement étaient nettement en-deçà du plafond du CFP, avec un total de 875 milliards d'euros pour l'ensemble de la période, ce qui est bien inférieur aux 908 milliards d'euros prévus maintenant pour les sept prochaines années.

En tout état de cause, les plafonds du CFP n'auraient jamais pu varier - que ce soit à la hausse ou à la baisse - de plus de quelques points de pourcentage, compte tenu de la règle de l'unanimité. Pourtant, certains commentaires politiques se sont focalisés exclusivement sur cet aspect. En novembre dernier, j'avais présenté une proposition fixant le plafond global des engagements à 970 milliards d'euros. Le chiffre qui a finalement été retenu, à savoir 960 milliards d'euros, ne s'en écartait pas beaucoup, alors même que plusieurs États membres voulaient le voir baisser d'au moins 30 milliards d'euros par rapport à ce que prévoyait ma proposition. C'est au niveau du contenu des dépenses que l'on observe de réels changements, dont il faudrait se féliciter. Ces changements sont bien plus importants que la légère modification apportée au plafond global, et méritent donc qu'on s'y intéresse bien davantage.

En premier lieu, les dépenses au titre de la sous-rubrique 1a, qui comprend la recherche et l'innovation, les réseaux transfrontières dans les domaines de l'énergie, des transports et de la technologie numérique, Galileo et Erasmus, augmentent de 37,3 % par rapport au CFP précédent. En outre, cette augmentation connaîtra une progression régulière, ce qui signifie que d'ici la dernière année, l'accroissement sera supérieur à 40 %. Par rapport à la situation actuelle, il s'agit là d'une amélioration notable. On pourrait ici aussi déplorer que toutes les propositions d'investissement de la Commission n'aient pas été retenues, mais il est trompeur de présenter les ajustements apportés à une proposition comme des "coupes", alors qu'en réalité nous avons décidé d'affecter sensiblement plus d'argent aux investissements dans la croissance que dans le cadre actuel.

En deuxième lieu, les dépenses de cohésion seront mieux ciblées et prévoiront des incitations aux résultats, des fonds étant mis de côté pour les meilleurs projets. Une conditionnalité macroéconomique est mise en place afin d'accroître les synergies entre les financements au titre de la cohésion et la gouvernance économique. D'une manière générale, les programmes de financement seront plus simples et mieux contrôlés. Un taux élevé de cofinancement de l'UE est prévu dans les pays bénéficiaires du Fonds de cohésion, avec un traitement favorable de la TVA, ce qui aidera les budgets nationaux dans ces pays. Dans la répartition des fonds structurels, les pays les plus pauvres recevront une plus grande part des financements au titre de la cohésion. La politique de cohésion n'est pas une politique tournée vers le passé, c'est un investissement porteur d'avenir. Qui plus est, le soutien que nous apportons aux plus défavorisés demeure intact.

En troisième lieu, face à la montée du chômage des jeunes - fléau qui touche un jeune Européen sur quatre et, dans certains pays, un sur deux - une nouvelle initiative de six milliards d'euros va être lancée pour remédier à cette situation dramatique. Voilà un bel exemple de la dimension sociale de notre budget.

En quatrième lieu, dans le domaine de l'agriculture, une politique financée presque exclusivement au niveau européen, l'accent est mis de plus en plus sur la qualité de la vie dans les zones rurales, sur des pratiques plus "vertes" et sur la production alimentaire durable, qui est essentielle pour nous tous. L'agriculture n'appartient pas au passé mais, grâce aux réformes mises en place dans la politique agricole commune, son poids relatif dans le budget européen diminue et cette tendance se poursuivra. D'ici la fin de la période de sept ans, les dépenses pour le premier pilier de la PAC représenteront environ 27 % du budget global… on est loin des 75 % qu'elles représentaient dans les années soixante-dix!

En cinquième lieu, les dépenses relevant de la rubrique "Sécurité et citoyenneté" vont augmenter de 27 %. Il s'agit d'un domaine dans lequel la coopération au niveau européen s'accroît, et c'est ce que traduit cette augmentation.

En sixième lieu, nos relations extérieures n'ont pas été négligées. L'augmentation est ici de 3,3 % en termes réels. Par ailleurs, nous avons réaffirmé notre volonté d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Les moyens permettant à l'Europe de se consacrer aux grands dossiers planétaires particulièrement importants, tels que l'aide au développement ou le changement climatique, sont préservés. Le Fonds européen de développement n'a pas - contrairement à ce que j'ai lu ou entendu - été diminué mais il a au contraire augmenté.

En septième lieu, même la rubrique "Administration" enregistre une légère augmentation, afin de tenir compte des besoins découlant de l'élargissement et des nouvelles tâches conférées à l'Union par les États membres. Cette légère augmentation occulte les efforts considérables que devra consentir notre personnel, qui va faire l'objet, comme l'a proposé la Commission, d'une réduction générale des effectifs, d'une augmentation des heures de travail et d'un relèvement de l'âge de départ à la retraite. L'UE continuera toutefois à disposer d'une fonction publique efficace. Certains d'entre vous avaient exprimé des doutes à ce sujet, mais les chiffres sont clairs.

Enfin, nous avons également consacré du temps à la question des ressources, que l'on appelle dans le jargon européen les "ressources propres". Nous avons décidé de baisser la compensation accordée aux États membres pour les frais de perception des droits et prélèvements, augmentant ainsi la part des ressources propres traditionnelles. Nous avons ouvert la voie à d'éventuelles nouvelles ressources propres, liées à un nouveau régime de TVA et à la future taxe sur les transactions financières. Nous sommes parvenus à un compromis sur la difficile question des corrections en faveur des États membres.

Permettez-moi également de dire quelques mots sur une critique particulière formulée à l'égard de cet accord, à savoir l'écart entre les engagements et les paiements. En fait, cet écart est peu ou prou le même que celui qui était prévu dans le CFP précédent, mais cette fois, nous avons travaillé sur une formule permettant de le combler. Nous sommes convenus de nous doter d'une plus grande flexibilité - et même d'une "flexibilité aussi grande que possible" - de façon à disposer des crédits de paiement nécessaires pour faire face aux engagements juridiques. Votre président, Martin Schulz, nous a décrit avec brio cette nécessité à l'ouverture de notre réunion.

De fait, je tiens à souligner que les points de vue exprimés par le Parlement ont joué tout au long de ce processus un rôle déterminant, plus important peut-être que vous ne le pensez. Le Parlement a certainement contribué à montrer clairement que les dépenses de l'UE ne sont pas directement comparables aux dépenses nationales, car elles sont orientées vers le potentiel d'investissement. C'est grâce au Parlement que la question des ressources propres, que peu d'États membres avaient envie d'examiner, est restée sur la table. C'est le Parlement qui a insisté, avec un certain succès, pour obtenir une nouvelle clause de flexibilité et une clause de réexamen, qui figurent toutes deux dans les conclusions du Conseil européen. Et c'est le Parlement qui a constamment attiré l'attention sur la nécessité de transférer les ressources vers les nouveaux domaines favorisant la croissance. Même si ce transfert n'a pas la même ampleur que dans la proposition initiale de la Commission, si l'on compare ce qui est comparable - à savoir le présent CFP avec le précédent - on constate que l'augmentation est substantielle. Même pour ce qui est du niveau global des dépenses, je rappelle que lors de la négociation du précédent CFP, la proposition de la Commission avait subi une réduction bien plus importante: 13 % contre 8 % cette fois.

Le fait que les dirigeants européens soient parvenus à un accord a témoigné du sens de la responsabilité collective qui les anime, mais il ne faut pas oublier qu'un accord final doit encore être trouvé avec le Parlement. J'ai rappelé à mes collègues que tout ce dont avait décidé le Conseil européen, c'était d'un mandat - certes très fort - chargeant le Conseil et sa présidence de faire progresser les discussions avec le Parlement. En agissant de la sorte, le Conseil européen a rempli le rôle qui lui incombe en vertu de l'article 15 du traité, et qui est de définir "les orientations et les priorités politiques générales" de l'Union. Nous confions à présent au Conseil le soin de travailler avec le Parlement en vue de l'adoption des actes nécessaires.

Et n'oublions pas que les bénéficiaires s'attendent à ce que le CFP sera opérationnel à partir du 1er janvier 2014. Un budget d'investissement tel que le nôtre, établi pour sept ans, constitue un puissant facteur de prévisibilité. À défaut, nous ne pourrions engager des fonds que pour une seule année. Pour les scientifiques, les organisations non gouvernementales et les universités, pour les collectivités locales et régionales de toute l'Europe, cela représenterait un revers majeur. Les grands projets doivent pouvoir s'inscrire dans une perspective à long terme. À l'heure où la confiance dans nos économies revient progressivement, sceller cette perspective septennale pour l'Europe constituera un signe positif.

Afin d'éviter tout retard et toute incertitude, j'engage vivement le Conseil et le Parlement à mener à bien leurs travaux rapidement. Le retour aux plafonds de la dernière année du précédent CFP nous cantonnerait dans le schéma actuel de dépenses, nous priverait des réformes qui ont été décidées et nous conduirait à une impasse pour ce qui est du renouvellement des bases juridiques nécessaires. Je vous adresse donc, ainsi qu'à la présidence irlandaise du Conseil, tous mes vœux de succès dans cette entreprise. Je reste convaincu que nous pouvons trouver un accord global sur le CFP. Une discussion ouverte, s'appuyant sur les faits et les chiffres, permettra d'y parvenir.

Outre le CFP, nous avons également débattu de la question du commerce. Le commerce peut nous aider à faire autant pour la croissance et l'emploi que tous les investissements en faveur de la croissance rendus possibles par notre accord sur le CFP! Le "feu vert" que nous avons donné à l'ouverture avec les États-Unis de négociations transatlantiques dans le domaine du commerce a été immédiatement suivi d'une déclaration conjointe du président Obama, de M. Barroso et de moi-même dans laquelle nous annonçons que les deux parties vont entamer les procédures internes nécessaires pour l'ouverture des négociations en vue de la création d'un partenariat transatlantique sur le commerce et les investissements.

Nous avons conclu nos travaux par un examen de l'évolution de la situation dans le monde arabe. Deux ans après le début du Printemps arabe, le moment était venu de faire le point du soutien que l'Europe apporte à la transition démocratique dans la région. Les événements récents montrent une fois de plus combien une telle transition peut être délicate. L'Union reste mobilisée.

Et enfin, le Mali: nous avons salué l'action décisive menée par la France, avec le soutien d'autres partenaires européens et africains. L'UE est déterminée à soutenir cet effort au moyen de tous les instruments dont elle dispose, afin de rétablir la démocratie et l'ordre constitutionnel au Mali. Le lancement imminent de la mission de formation de l'Union en est un élément essentiel.

Ce point conclut mon intervention et j'attends avec intérêt vos remarques.


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