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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

10862/13

(OR. en)

PRESSE 250

PR CO 31

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

3245e session du Conseil

Affaires étrangères
Commerce

Luxembourg, le 14 juin 2013

Président M. Richard Bruton
Ministre irlandais du travail, des entreprises et de l'innovation

Principaux résultats du Conseil

Le Conseil a approuvé le mandat de négociation d'un accord global sur le commerce et l'investissement avec les États-Unis.

Il a décidé d'avancer à la période du 22 au 25 mai les élections au Parlement européen de l'année prochaine qui étaient prévues pour le début juin. Le Parlement avait demandé ce changement de façon à mieux pouvoir s'organiser pour l'élection du nouveau président de la Commission et à éviter le début des vacances d'été dans plusieurs États membres.

Le Conseil a en outre pris note de l'accord intervenu avec le Parlement européen sur les dossiers dits "Omnibus I et II", qui impliquent une modification des règles dans les procédures appliquées pour la prise de décisions en matière de politique commerciale.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

Relations commerciales entre l'UE et les États-Unis

NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ENTRE L'UE ET LE CANADA

DIVERS

  1. Procédures décisionnelles en matière de politique commerciale

  2. Conditions de travail au Bangladesh

  3. Relations commerciales avec la Chine

AUTRES POINTS APPROUVÉS

AFFAIRES GÉNÉRALES

  1. Période pour l'élection des représentants au Parlement européen

DÉCISION ADOPTÉE SELON LA PROCÉDURE ÉCRITE

  1. OMC - Propriété intellectuelle

PARTICIPANTS

Belgique:

M. Didier REYNDERS Vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères, du commerce extérieur et des affaires européennes

Bulgarie:

M. Dimiter TZANTCHEV Représentant permanent

République tchèque:

M. Milan HOVORKA Vice-ministre de l'industrie et du commerce

Danemark:

Mme Pia OLSEN DYHR Ministre du commerce extérieur et de l'investissement

Allemagne:

Mme Anne Ruth HERKES Secrétaire d'État, ministère fédéral de l'économie et de la technologie

Estonie:

M. Matti MAASIKAS Représentant permanent

Irlande:

M. Richard BRUTON Ministre du travail, des entreprises et de l'innovation

Grèce:

M. Panagiotis MITARAKIS Secrétaire d'État au développement, à la compétitivité, aux infrastructures, aux transports et aux réseaux

Espagne:

M. Jaime GARCÍA-LEGAZ PONCE Secrétaire d'État au commerce

France:

Mme Nicole BRICQ Ministre du commerce extérieur

Italie:

M. Carlo CALENDA Vice-ministre au ministère du développement économique

Chypre:

M. Kornelios KORNELIOU Représentant permanent

Lettonie:

M. Juris PŪCE Secrétaire d'État, ministère de l'économie

Lituanie:

M. Linas LINKEVIČIUS Ministre des affaires étrangères

Luxembourg:

M. Christian BRAUN Représentant permanent

Hongrie:

M. Szabolcs TAKÁCS Secrétaire d'État adjoint pour les affaires internationales, ministère des affaires étrangère

Malte:

Mme Marlene BONNICI Représentant permanent

Pays-Bas:

Mme Lilianne PLOUMEN Ministre du commerce extérieur et de l'aide au développement

Autriche:

M. Hubert HEISS Ambassadeur, Représentant permanent par intérim

Pologne:

M. Andrzej DYCHA Sous-secrétaire d'État au ministère de l'économie

Portugal:

M. Miguel MORAIS LEITÃO Secrétaire d'État adjoint, chargé des affaires européennes

Roumanie:

M. Manuel Marian DONESCU Secrétaire d'État, ministère de l'économie (chargé du commerce extérieur)

Slovénie:

M. Rado GENORIO Représentant permanent

Slovaquie:

M. Dušan PETRÍK Secrétaire d'État au ministère de l'économie

Finlande:

M. Alexander STUBB Ministre des affaires européennes et du commerce extérieur

Suède:

Mme Ewa BJÖRLING Ministre du commerce

Royaume-Uni:

M. Vince CABLE Ministre des entreprises, de l'innovation et des compétences et président du "Board of Trade"

Commission:

M. Karel DE GUCHT Membre

Le gouvernement du pays en voie d'adhésion était représenté comme suit:

Croatie:

M. Joško KLISOVIĆ Vice-ministre des affaires étrangères et européennes

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

Relations commerciales entre l'UE et les États-Unis

Le Conseil a approuvé un mandat permettant à la Commission de négocier un accord global sur le commerce et l'investissement avec les États-Unis, le "partenariat transatlantique de commerce et d'investissement".

Le mandat est composé d'une décision du Conseil et d'une décision des représentants des gouvernements des États membres autorisant l'ouverture des négociations, ainsi que de directives de négociation de l'accord. Les directives prévoient un accord comportant trois volets principaux, à savoir l'accès au marché, les questions réglementaires et les obstacles non tarifaires, et les règles.

Le Conseil est convenu que le mandat ne couvrirait pas les services audiovisuels, mais que la Commission aurait l'occasion de formuler des recommandations concernant des mandats de négociation supplémentaires.

L'UE est à présent prête à lancer les négociations avec les États-Unis. La Commission négociera au nom de l'UE et de ses États membres, en veillant à informer régulièrement le Comité de la politique commerciale et le Parlement européen. L'accord final sera conclu par le Conseil et les États membres, une fois que le Parlement européen aura donné son approbation.

L'UE est le premier partenaire commercial des États-Unis, tandis que les États-Unis sont le deuxième partenaire commercial de l'UE; en 2011, les échanges entre eux ont représenté respectivement 17,6 % et 13,9 % de leur commerce de marchandises. Ensemble, l'UE et les États-Unis représentent près de la moitié du PIB mondial et un tiers de l'ensemble du commerce mondial.

Selon une analyse d'impact réalisée par la Commission, un accord global sur le commerce et l'investissement pourrait accroître le PIB de l'UE d'un pourcentage compris entre 0,27 % et 0,48 %, et le revenu national brut de l'UE d'un montant pouvant aller jusqu'à 86 milliards d'euros.

La décision de négocier résulte des recommandations d'un groupe de travail à haut niveau sur l'emploi et la croissance, mis en place à la suite d'un sommet UE/États-Unis qui s'est tenu à Washington en novembre 2011. Le groupe a entrepris d'identifier des options pouvant permettre d'accroître le commerce et l'investissement. Coprésidé par le représentant américain au commerce extérieur Ron Kirk et par le commissaire au commerce Karel de Gucht, le groupe a publié son rapport final en février 2013.

Le Conseil européen de février a invité la Commission et le Conseil à donner suite sans tarder aux recommandations du groupe à haut niveau au cours de la présidence actuelle (présidence irlandaise).

Dans le cadre des négociations, les parties s'emploieront à parvenir à un accord global et ambitieux portant sur toute une série de questions bilatérales en matière de commerce et d'investissement, y compris les questions réglementaires, afin d'assurer un accès au marché allant au-delà de ce que les États-Unis et l'UE ont réalisé dans le cadre des précédents accords commerciaux. La suppression des obstacles réglementaires et non tarifaires superflus sera un objectif majeur.

NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ENTRE L'UE ET LE CANADA

Au cours du déjeuner, les ministres ont été informés par la Commission de l'évolution des négociations menées en vue de la conclusion d'un accord économique et commercial global avec le Canada.

Ils ont confirmé leur soutien total à l'approche adoptée par la Commission, imprimant l'élan nécessaire pour mener les pourparlers à leur terme. Ils ont encouragé la Commission à continuer de fournir régulièrement des informations complètes sur les progrès accomplis, dans l'attente d'une conclusion rapide.

En février, le Conseil européen à déclaré qu'il escomptait que les négociations avec le Canada s'achèveraient très prochainement. Le dernier cycle de discussions entre les négociateurs en chef s'est déroulé pendant la semaine du 27 mai à Bruxelles.

En 2011, le Canada était le onzième partenaire commercial de l'UE, tandis que l'UE était le deuxième partenaire commercial du Canada. Leur part respective dans le commerce extérieur de l'autre partie était de 1,8 et 12 %.

Les négociations sont en cours depuis plus de trois ans. En avril 2009, le Conseil a donné mandat à la Commission pour qu'elle négocie un accord économique et commercial global avec le Canada. Les négociations ont été lancées lors du sommet UE-Canada qui a eu lieu à Prague le mois suivant. En septembre 2011, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des discussions sur les investissements dans le cadre de ces négociations.

DIVERS

  1. Procédures décisionnelles en matière de politique commerciale

Le Conseil s'est félicité de l'aboutissement des négociations avec le Parlement européen au sujet des propositions "Omnibus I et II" relatives aux procédures appliquées pour la prise de décisions dans le cadre de la politique commerciale commune de l'UE.

Les deux projets de règlements visent à modifier un certain nombre de règlements adoptés entre 1972 et 2009, en vue de les adapter aux procédures décisionnelles prévues par le traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur en décembre 2009.

Conformément à l'article 207, paragraphe 2, du TFUE, les deux règlements doivent être adoptés à la majorité qualifiée par le Conseil, en accord avec le Parlement. La présidence est parvenue à un accord avec le Parlement le 5 juin.

  1. Conditions de travail au Bangladesh

Le Conseil s'est penché sur les conditions de travail au Bangladesh à la suite d'accidents qui ont récemment touché des travailleurs dans des ateliers de confection. Il a déploré les pertes tragiques en vies humaines.

  1. Relations commerciales avec la Chine

Au cours du déjeuner, les ministres ont discuté des relations commerciales de l'UE avec la Chine, en particulier de la proposition de lancer des négociations en vue de la conclusion d'un accord d'investissement, ainsi que de questions de défense commerciale, notamment de mesures antidumping.

En février, le Conseil européen a noté que les priorités à court terme de l'UE dans ses relations commerciales avec la Chine devraient être centrées sur l'investissement, l'accès aux marchés, les marchés publics et les droits de propriété intellectuelle. Le 24 mai, la Commission a présenté une recommandation de décision du Conseil l'autorisant à négocier un accord d'investissement avec la Chine.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

AFFAIRES GÉNÉRALES

Période pour l'élection des représentants au Parlement européen

Le Conseil a adopté une décision avançant à la période du 22 au 25 mai les prochaines élections au Parlement européen qui devaient se dérouler du 5 au 8 juin 2014 (doc. 10101/13 + 10396/13 + ADD 1).

Cette décision fait suite à l'avis favorable que le Parlement européen a rendu le 21 mai. Elle a pour principal objectif de créer des conditions optimales pour la tenue des élections et de renforcer ainsi la légitimité du Parlement européen. Elle répond à une demande formulée par le Parlement en 2005. À l'époque, celui-ci avait demandé d'avancer la date de l'élection au mois de mai de façon à pouvoir mieux s'organiser pour accélérer l'élection du nouveau président de la Commission et éviter le début des vacances d'été dans plusieurs États membres.

Pour un historique de la question, voir le document 10917/13.

DÉCISION ADOPTÉE SELON LA PROCÉDURE ÉCRITE

OMC - Propriété intellectuelle

Le 10 juin 2013, le Conseil a adopté une décision établissant la position que doit prendre l'UE, dans le cadre du Conseil des ADPIC de l'OMC1, sur une demande d'extension de la période transitoire pour les pays les moins développés, qui les exonère de la plupart des obligations liées aux ADPIC.

1 :

Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.


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