Navigation path

Left navigation

Additional tools

Bruxelles, le 22 janvier 2013 Le Conseil adopte les règlements fixant les possibilités de pêche générales pour 2013

European Council - PRES/13/24   22/01/2013

Other available languages: EN

CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

Bruxelles, le 22 janvier 2013

5563/13

PRESSE 24

Le Conseil adopte les règlements fixant les possibilités de pêche générales pour 2013

Le Conseil a adopté ce jour par la procédure écrite les règlements fixant les possibilités de pêche, pour 2013, pour les navires de l'UE dans les eaux de l'UE et dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE (doc. 18133/12; doc. 18134/12).

Un accord politique est intervenu sur ces règlements lors de la session du Conseil "Agriculture et pêche" de décembre 2012. L'un des règlements concerne les stocks halieutiques qui ne font pas l'objet de négociations ou d'accords au niveau international, tandis que l'autre porte sur les stocks faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux.

Ces règlements fixent les totaux admissibles des captures (TAC) et les quotas de pêche des États membres pour 2013 dans les domaines concernés. Chaque année, sur proposition de la Commission, le Conseil doit fixer les possibilités de pêche en ce qui concerne les stocks dans l'Atlantique, la mer du Nord et les pêcheries internationales auxquelles participent les navires de l'Union européenne. Il s'agit de la principale réglementation établissant les possibilités de pêche en nombre de stocks réglementés. Parallèlement aux règlements établissant les possibilités de pêche pour la mer Baltique, la mer Noire et les stocks d'eau profonde (tous les deux ans pour ce dernier), cette réglementation régit l'exploitation des stocks à des niveaux qui doivent être en conformité avec les objectifs généraux de la politique commune de la pêche (PCP). À cet égard, le règlement (CE) n° 2371/2002 1 fixe les objectifs de la politique de la pêche, dont il est tenu compte lors de la fixation annuelle des limitations de captures et de l'effort de pêche afin de garantir que les pêcheries de l'UE soient écologiquement, économiquement et socialement durables.

Les règlements tiennent compte des avis scientifiques disponibles et, en particulier, des rapports établis par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

Aux termes de l'article 43, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche dans le cadre de la politique commune de la pêche. La participation du Parlement européen et l'avis du Comité économique et social ne sont donc pas requis pour ce règlement.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website