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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

14763/1/12 REV 1

(OR. en)

PRESSE 419

PR CO 53

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

3191e session du Conseil

Affaires étrangères

Développement

Luxembourg, le 15 octobre 2012

Présidente Mme Catherine ASHTON
Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Principaux résultats du Conseil

Le Conseil, réaffirmant que l'UE se tient aux côtés du peuple syrien dans son combat courageux pour la liberté, la dignité et la démocratie, a souligné qu'il était profondément préoccupé par les effets de contagion de la crise syrienne sur la sécurité et la stabilité des pays voisins. Au vu de l'escalade de la violence, le Conseil a de nouveau durci les sanctions à l'encontre du régime syrien.

Le Conseil a à nouveau exprimé la préoccupation de plus en plus vive que lui inspire le programme nucléaire iranien et réaffirmé que l'Iran doit d'urgence s'acquitter de toutes ses obligations internationales. Dans le même temps, il a réaffirmé que l'UE est déterminée de longue date à œuvrer à un règlement diplomatique du dossier nucléaire iranien, conformément à la double approche. Au vu de la violation flagrante par l'Iran de ses obligations internationales et de son refus persistant de coopérer pleinement avec l'AIEA pour répondre aux inquiétudes que suscite son programme nucléaire, le Conseil a adopté des mesures restrictives supplémentaires.

Le Conseil a déclaré qu'il restait préoccupé par la grave crise politique et sécuritaire qui affecte le Mali et que l'UE est déterminée à soutenir le Mali dans le rétablissement d'un État de droit et d'un gouvernement démocratique et pleinement souverain sur l'ensemble de son territoire. Le Conseil a invité la Haute Représentante à élaborer un concept de gestion de crise relatif à la réorganisation et à l'entraînement des forces de défense maliennes, en tenant compte des conditions nécessaires à leur efficacité.

Le Conseil a souligné l'importance qu'il attache à la Biélorussie et à ses citoyens et reste vivement préoccupé par le non-respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit dans ce pays. Étant donné que les prisonniers politiques n'ont pas tous été libérés et qu'aucun prisonnier libéré n'a été réhabilité, et eu égard à l'absence d'amélioration en termes de respect des droits de l'homme, de l'État de droit et des principes démocratiques, le Conseil a prorogé jusqu'au 31 octobre 2013 les mesures restrictives en vigueur.

Les ministres du développement ont tenu un débat pour préparer la période post OMD/Cadre de 2015 et le suivi du sommet Rio + 20. Ils ont également procédé à un échange de vues sur le soutien de l'UE en faveur du changement durable dans les sociétés en transition, suivi d'un débat sur l'approche de l'UE sur la résilience.

Le Conseil a adopté sans débat des conclusions sur l'engagement de l'Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures, arrêtant une politique renouvelée de l'UE en faveur de la société civile, mettant l'accent sur l'établissement de partenariats à long terme avec les organisations de la société civile des pays partenaires. Il a aussi adopté des conclusions sur la protection sociale dans la coopération au développement de l'Union européenne et sur le financement du développement.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

Mali

Voisinage méridional

Processus de paix au Proche-Orient

Iran

Suite à donner au sommet UE-Chine

Voisinage oriental

Objectifs du Millénaire/cadre pour le développement - Suivi de Rio+20: préparer l'après-2015

Soutien de l'UE en faveur du changement durable dans les sociétés en transition

La résilience: l'approche de l'UE

AUTRES POINTS APPROUVÉS

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

  • Accord concernant la participation du Kosovo aux programmes de l'Union

  • Bosnie-Herzégovine

  • Désignations dans les organes des Nations unies

  • Érythrée - mesures restrictives

  • Somalie - mesures restrictives

  • Relations avec le Liban

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

  • L'engagement de l'Europe aux côtés de la société civile dans le domaine des relations extérieures

  • La protection sociale dans la coopération au développement de l'Union européenne

  • Financement du développement

  • Rapport annuel 2012 sur les politiques de l'UE en matière de développement et d'aide extérieure en 2011

  • Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique - Approbation des demandes de l'Union africaine

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

  • Accord avec le Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas

PROCÉDURE ÉCRITE

  • Accès du public aux documents du Conseil

PARTICIPANTS

Haute Représentante:

Mme Catherine ASHTON Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Belgique:

M. Didier REYNDERS Vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères, du commerce extérieur et des affaires européennes

M. Dirk WOUTERS Représentant permanent

Bulgarie:

M. Nickolay MLADENOV Ministre des affaires étrangères

République tchèque:

M. Karel SCHWARZENBERG Premier vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères

Danemark:

M. Villy SØVNDAL Ministre des affaires étrangères

M. Christian Friis BACH Ministre chargé de l'aide au développement

Allemagne:

M. Guido WESTERWELLE Ministre fédéral des affaires étrangères

M. Michael G. LINK Ministre adjoint au ministère fédéral des affaires étrangères

Mme Gudrun KOPP Secrétaire d'État parlementaire auprès du ministre fédéral de la coopération économique et du développement

Estonie:

M. Urmas PAET Ministre des affaires étrangères

Irlande:

M. Eamon GILMORE Vice-premier ministre (Tánaiste), ministre des affaires étrangères et du commerce

M. Joe COSTELLO Ministre délégué chargé du commerce et du développement

Grèce:

M. Dimitrios AVRAMOPOULOS Ministre des affaires étrangères

M. Antonios ZAIRIS Direction générale de la coopération internationale pour le développement-Aide hellénique

Espagne:

M. José Manuel GARCIA-MARGALLO Ministre des affaires étrangères et de la coopération

M. Gonzalo ROBLES OROZCO Secrétaire général de la coopération internationale pour le développement

France:

M. Laurent FABIUS Ministre des affaires étrangères

M. Pascal CANFIN Ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement

Italie:

M. Giuliomaria TERZI DI SANT'AGATA Ministre des affaires étrangères

Mme Marta DASSU' Secrétaire d'État au ministère des affaires étrangères

Chypre:

Mme Erato KOZAKOU-MARCOULLIS Ministre des affaires étrangères

Lettonie:

M. Edgars RINKĒVIČS Ministre des affaires étrangères

Lituanie:

M. Evaldas IGNATAVIČIUS Vice-ministre des affaires étrangères

Luxembourg:

M. Jean ASSELBORN Vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères

Mme Marie-José JACOBS Ministre de la famille et de l'intégration, ministre de la coopération et de l'action humanitaire

Hongrie:

M. János MARTONYI Ministre des affaires étrangères

Malte:

M. Tonio BORG Vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères

Mme Marlene BONNICI Représentante permanente

Pays-Bas:

M. Uri ROSENTHAL Ministre des affaires étrangères

M. Ben KNAPEN Ministre des affaires européennes et de la coopération internationale

Autriche:

M. Reinhold LOPATKA Secrétaire d' État au ministère fédéral des affaires européennes et internationales

Pologne:

M. Radosław SIKORSKI Ministre des affaires étrangères

Mme Katarzyna PEŁCZYŃSKA-NAŁĘCZ Sous-secrétaire d'État à la coopération au développement au ministère des affaires étrangères

Portugal:

M. Miguel MORAIS LEITĂO Secrétaire d'État adjoint auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

M. Luís BRITES PEREIRA Secrétaire d'État aux affaires étrangères et à la coopération

Roumanie

M. Titus CORLATEAN Ministre des affaires étrangères

Mme Luminiţa ODOBESCU Secrétaire d'État, ministère des affaires étrangères

Slovénie:

M. Karl Viktor ERJAVEC Vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères

M. Božo CERAR Secrétaire d'État, ministère des affaires étrangères

Slovaquie:

M. Miroslav LAJČÁK Ministre des affaires étrangères

M. Peter BURIAN Secrétaire d'État au ministère des affaires étrangères

Finlande:

M. Erkki TUOMIOJA Ministre des affaires étrangères

Mme Heidi HAUTALA Ministre du développement international

Suède:

M. Carl BILDT Ministre des affaires étrangères

Mme Sofia Strand Secrétaire d'État au ministère de l'aide au développement

Royaume-Uni:

M. William HAGUE Ministre d'État, ministre des affaires étrangères et du Commonwealth

Mme Justine GREENING Ministre du développement international

Commission:

M. Štefan FÜLE Membre

M. Andris PIEBALGS Membre

Mme Kristalina GEORGIEVA Membre

Le gouvernement de l'État en voie d'adhésion était représenté comme suit:

Croatie:

Mme Vesna PUSIĆ Ministre des affaires étrangères et européennes

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

Mali

Le Conseil a examiné la situation au Mali et a adopté les conclusions suivantes:

"1. L'Union européenne (UE) reste préoccupée par la grave crise politique et sécuritaire qui affecte le Mali, en particulier par la situation dans le nord du pays, marquée par l'établissement et la consolidation d'un sanctuaire pour les groupes terroristes, l'oppression des populations, les violations des droits de l'homme, notamment à l'encontre des femmes, et la destruction du patrimoine culturel ainsi que le développement de la criminalité organisée. Cette situation fait peser une menace immédiate sur la région sahélienne et ses populations, déjà sujettes à une crise alimentaire aiguë, sur l'Afrique de l'Ouest et du Nord ainsi que sur l'Europe.

2. L'UE salue l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations Unies de la Résolution 2071 et se félicite de l'attention internationale croissante portée sur le Sahel et le Mali, dont témoignent également la réunion de haut niveau tenue en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies le 26 septembre 2012 et l'élaboration d'une stratégie régionale intégrée des Nations Unies pour le Sahel. Elle salue la nomination d'un Envoyé spécial du Secrétaire Général des Nations Unies, et affiche sa détermination à œuvrer en concertation étroite avec Romano Prodi. L'UE appelle à l'approfondissement du dispositif de coordination avec les partenaires clés du Mali en vue d'accroître l'efficacité de l'appui au processus de transition, tant au plan politique, sécuritaire qu'économique. A cet égard, l'UE accueille favorablement la réunion du Groupe d'appui et de suivi sur la situation au Mali, prévue à Bamako le 19 octobre 2012, à l'initiative de l'Union africaine (UA) et en consultation avec l'Organisation des Nations Unies (ONU) et la CEDEAO, et souligne l'importance de celle-ci.

3. L'UE est déterminée à soutenir le Mali dans le rétablissement d'un État de droit et d'un gouvernement démocratique et pleinement souverain sur l'ensemble de son territoire, pour le bénéfice de toute la population du pays. L'UE salue la nomination par le Président de la République du Mali d'un nouveau Gouvernement d'Union Nationale ainsi que l'effort de mobilisation de la Communauté internationale, notamment l'UA et la CEDEAO, qui a été entrepris par ces nouvelles autorités auprès de l'ensemble de ses partenaires, en particulier de l'UE.

4. Conformément aux principes validés par la CEDEAO et le Groupe d'appui et de suivi présidé conjointement par l'UA et l'ONU, ainsi que par les Résolutions 2056 et 2071du Conseil de sécurité des Nations Unies, l'UE appelle le Gouvernement d'Union Nationale à développer dans les plus brefs délais, en concertation avec l'ensemble des forces politiques et de la société civile, une feuille de route consensuelle pour le retour complet à l'ordre constitutionnel et à l'unité nationale. Celle-ci devra notamment permettre l'organisation d'un processus électoral démocratique et crédible, le lancement rapide d'un dialogue inclusif national, incluant les représentants des populations du nord, pour préparer le retour de l'État au nord selon des modalités les plus pacifiques possibles, ainsi que la réorganisation de l'armée sous contrôle civil.

5. L'UE réaffirme sa détermination à apporter son concours aux efforts entrepris par le Mali en vue de résoudre cette crise, en concertation avec ses partenaires régionaux et internationaux, et à mobiliser à cet effet pleinement l'ensemble de ses instruments dans le cadre de la Stratégie de l'UE pour le Développement et la Sécurité au Sahel. Dans cette perspective:

  • Dès l'adoption d'une feuille de route crédible, l'UE reprendra graduellement sa coopération au développement en fonction des avancées concrètes. Dans l'intervalle, l'UE poursuit les opérations en faveur des populations et de la transition démocratique.

  • L’UE est disposée à appuyer un cadre de dialogue national inter-malien inclusif visant le retour à l'État de droit au nord et à contribuer aux mesures de stabilisation et de reconstruction que ce dernier contribuera à orienter.

  • L'UE et ses États membres s'engagent à poursuivre leurs efforts humanitaires et continueront à suivre de près l'évolution de la situation humanitaire au Mali tout comme dans les pays voisins. La Commission européenne s'apprête à augmenter de manière significative le montant de son aide de façon à répondre au mieux aux besoins. L'UE rappelle l'obligation de garantir à tous les acteurs humanitaires l'accès libre et sans entraves aux populations vulnérables dans les régions du nord du pays.

  • Le Conseil invite la Haute Représentante (HR) et la Commission à examiner d’autres mesures ou actions supplémentaires qui pourraient contribuer à diminuer les effets de la crise au Mali et son impact dans les pays voisins, ainsi qu'à renforcer la résilience des populations vulnérables.

  • L'UE rappelle la possibilité d'adopter, en lien étroit avec la CEDEAO, l'UA et l'ONU, des sanctions ciblées contre ceux qui sont impliqués dans les groupes armés au nord et ceux qui entraveraient le retour à l'ordre constitutionnel.

  • En réponse à la requête reçue du Mali et de la CEDEAO, l'UE est convaincue de la nécessité d'apporter une réponse rapide aux défis sécuritaires et à la menace terroriste dans un cadre à définir par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Dans cette perspective, le Conseil se félicite des travaux préliminaires par la HR sur les modalités d'un éventuel soutien à la reconstruction des capacités de l'armée malienne, en cohérence avec les objectifs politiques et le cadre d'action fixés par la Communauté internationale et conformément à la Résolution 2071 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

  • Le Conseil invite la HR et la Commission européenne à examiner l’appui à un engagement des partenaires régionaux, notamment l'UA et la CEDAO, par exemple en fournissant rapidement un appui dans le domaine de la planification. Sous réserve de la présentation d'un concept finalisé par la CEDEAO, le Conseil invite la HR et la Commission européenne à examiner la possibilité d'un soutien additionnel, y compris financier, tel que la mobilisation de la Facilité de Paix pour l'Afrique.

  • Le Conseil demande également que les travaux de planification d'une éventuelle mission militaire dans le cadre de la PSDC soient poursuivis et approfondis de manière urgente, en élaborant en particulier un concept de gestion de crise relatif à la réorganisation et à l'entraînement des forces de défense maliennes, en tenant compte des conditions nécessaires à l'efficacité d'une éventuelle mission, y compris le soutien plein et entier des autorités maliennes et la définition d'une stratégie de sortie. Ces travaux devront être conduits en étroite concertation avec les organisations, en particulier, l'ONU, l'UA et la CEDEAO, les États et les acteurs concernés, afin de s'assurer de la complémentarité des efforts respectifs. Le Conseil invite la HR à développer le Concept de gestion de crise en vue de sa réunion du 19 novembre, et à y présenter ses recommandations.

  • Dans le cadre d'une approche globale le Conseil appelle à utiliser le potentiel des synergies avec les autres activités de l'UE dans la région, notamment avec la mission EUCAP SAHEL Niger et sa vocation régionale."

Voisinage méridional

- Syrie

Le Conseil a examiné l'évolution récente de la situation en Syrie et a adopté les conclusions suivantes:

"1. L'Union européenne se tient au côté du peuple syrien dans son combat courageux pour la liberté, la dignité et la démocratie. L'emploi de la force par le régime syrien contre la population civile, y compris son recours à des armes lourdes et à des bombardements aériens, a atteint des niveaux sans précédent et ne peut qu'aggraver encore la violence et menacer la stabilité de l'ensemble de la région. L'UE rappelle que les priorités devraient être de faire cesser l'oppression, de mettre un terme à toutes les violences, de fournir une aide humanitaire à tous ceux qui en ont besoin, d'empêcher que l'instabilité ne se renforce dans la région et de se préparer à la période qui suivra la fin du conflit.

L'UE souligne que ceux dont la présence compromettrait la transition politique devraient être exclus et que le président Assad, dans cette perspective, n'a pas de place dans l'avenir de la Syrie.

L'UE reste attachée à la souveraineté, à l'indépendance et à l'intégrité territoriale de la Syrie.

2. L'Union européenne reste profondément préoccupée par les effets de contagion de la crise syrienne sur la sécurité et la stabilité des pays voisins. Elle condamne fermement les tirs d'obus effectués par les forces syriennes en direction du territoire turc, et en particulier du village frontalier d'Akçakale le 3 octobre. L'UE appelle toutes les parties en présence à éviter l'intensification du conflit. Elle engage une nouvelle fois les autorités syriennes à respecter pleinement l'intégrité territoriale et la souveraineté de tous les pays voisins.

3. Rappelant que les autorités syriennes sont responsables au premier chef de la crise actuelle, l'UE met en garde contre un accroissement de la militarisation et de la radicalisation du conflit et des violences intercommunautaires, qui ne peut qu'entraîner des souffrances supplémentaires pour la Syrie et risque d'avoir des répercussions tragiques dans la région. L'UE exprime à cet égard sa préoccupation concernant la protection des civils, en particulier des groupes vulnérables et des communautés religieuses. L'intensification de la violence et la dernière vague d'attentats terroristes démontrent l'urgente nécessité d'une transition politique qui réponde aux aspirations démocratiques de la population syrienne et apporte la stabilité dans le pays. Dans ce contexte, l'UE est vivement préoccupée par l'afflux croissant d'armes en Syrie et demande à tous les États de s'abstenir de livrer des armes à ce pays.

La prolongation et l'intensification de la crise en Syrie constituent une menace pour la stabilité de l'ensemble de la région.

4. L'UE réaffirme qu'elle soutient sans réserve les efforts déployés par M. Lakhdar Brahimi en sa qualité de Représentant spécial conjoint des Nations unies et de la Ligue des États arabes pour la Syrie et est prête à renforcer sa coopération avec lui. Elle insiste sur la nécessité de cibler l'action internationale et régionale en vue de résoudre la crise syrienne au moyen d'une solution politique et demande aux principaux acteurs de la région et à tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies d'assumer leurs responsabilités et d'appuyer les efforts de M. Brahimi.

L'UE attend avec intérêt la prochaine réunion du Groupe des amis du peuple syrien, qui se tiendra au Maroc; cette réunion permettra de maintenir la pression internationale sur le régime syrien.

5. Compte tenu la détérioration de la situation humanitaire et de l'arrivée de l'hiver, l'UE rappelle l'impératif moral de renforcer l'aide apportée à toutes les populations touchées sur l'ensemble du territoire syrien et dans les pays voisins. L'Union européenne exprime sa solidarité envers les populations touchées et les pays voisins qui ont accueilli les réfugiés. L'UE continuera de fournir une assistance et engage l'ensemble des bailleurs de fonds à augmenter leurs contributions en réponse aux derniers appels lancés par les Nations unies afin de financer l'aide humanitaire et l'aide aux réfugiés. L'Union européenne demande instamment aux bailleurs de fonds de signaler l'aide qu'ils apportent et de coordonner leur action avec les Nations unies (BCAH) afin d'optimiser l'efficacité de l'aide. Il convient que toutes les parties autorisent l'acheminement, sans entraves et en toute sécurité, de l'aide humanitaire sur l'ensemble du territoire et respectent le droit humanitaire international. L'Union européenne engage toutes les parties au conflit à respecter pleinement l'obligation juridique et morale qu'elles ont de protéger les civils.

Particulièrement préoccupée par les difficultés considérables et croissantes pour accéder aux services médicaux en Syrie, l'UE demande instamment à toutes les parties de s'engager à respecter sans réserve l'inviolabilité de toutes les installations médicales et de l'ensemble du personnel et des véhicules médicaux, conformément au droit humanitaire international applicable.

6. L'UE est horrifiée par la détérioration de la situation en Syrie, et plus particulièrement par les violations généralisées et systématiques des droits de l'homme, du droit humanitaire international et des libertés fondamentales commises par les autorités syriennes. Conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Syrie adoptée le 28 septembre, l'UE demande à l'ensemble des parties de mettre un terme à toutes les formes de violence et de prendre des mesures particulières pour protéger les groupes vulnérables tels que les enfants, ainsi que les femmes et les jeunes filles exposées à la violence fondée sur le sexe.

L'UE salue la prorogation du mandat de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie et son renforcement grâce à la nomination de deux nouveaux membres, Mme Carla del Ponte and M. Vitit Muntarbhorn. Elle réaffirme son soutien aux enquêtes que mène cette commission sur les allégations de violations du droit international relatif aux droits de l'homme afin de demander des comptes aux responsables de ces violations, y compris celles susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre au sens de la définition donnée par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. L'UE insiste sur le fait qu'il importe de réunir des preuves attestant les violations généralisées, systématiques et graves des droits de l'homme et rappelle que tous ceux qui se sont rendus coupables de telles violations doivent rendre compte de leurs actes. L'UE demande une nouvelle fois aux autorités syriennes de coopérer pleinement avec la commission d'enquête, notamment en lui permettant d'accéder immédiatement, sans restrictions et sans entraves à l'ensemble du territoire syrien.

7. L'UE rappelle qu'une opposition ouverte à tous les courants et agissant de manière coordonnée est essentielle pour qu'une transition politique puisse être engagée. L'UE continue à engager tous les groupes d'opposition, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Syrie, à faire abstraction de leurs divergences, à arrêter un ensemble de principes communs et à commencer à œuvrer à la mise en place d'une transition ouverte à tous, ordonnée et pacifique en Syrie, sur la base de l'accord intervenu sur le "pacte national" et sur une "vision politique commune pour la transition en Syrie". L'UE continuera de coopérer étroitement avec la Ligue des États arabes et de faciliter de nouvelles initiatives de dialogue qui viendraient s'ajouter aux efforts qu'elle déploie pour encourager l'opposition à créer une plateforme commune ouverte à tous. Tous les Syriens devront avoir leur place dans la nouvelle Syrie et jouir de droits égaux, quels que soient leur origine, leurs appartenances, leur religion, leurs convictions ou leur sexe.

8. L'UE s'engage à intensifier le concours qu'elle apporte pour faire en sorte que la société civile dispose des moyens nécessaires pour participer à la Syrie de demain, conformément aux exigences légitimes du peuple syrien, qui aspire à un système politique plus libre, plus ouvert et où tous les Syriens auraient leur place. À cet égard, l'UE reconnaît également l'importance du travail réalisé par les organisations civiles locales dans l'ensemble du territoire syrien.

9. L'UE a approuvé ce jour de nouvelles mesures restrictives à l'encontre de la Syrie. L'UE est prête à nouer le dialogue avec les parties qui œuvrent réellement en faveur d'une véritable transition démocratique. L'Union poursuivra sa politique consistant à prendre des mesures supplémentaires visant le régime, et non la population civile, tant que la répression se poursuivra. Elle continuera par ailleurs à engager la communauté internationale à se joindre aux efforts qu'elle déploie, en prenant des dispositions pour appliquer et faire respecter les mesures restrictives visant le régime syrien et ceux qui le soutiennent. Dans ce contexte, l'UE se félicite de la tenue de la quatrième réunion du groupe de travail international sur les sanctions, qui a eu lieu à La Haye le 20 septembre. Elle invite tous les Syriens à se dissocier de la politique de répression du régime, afin de faciliter une transition politique.

10. L'UE s'engage à coopérer étroitement sur tous les aspects avec les partenaires internationaux afin de prévoir les mesures nécessaires pour que la communauté internationale soit prête à apporter rapidement une aide à la Syrie lorsque la transition aura lieu. À cet égard, l'UE souligne qu'il importe de mettre en place un organe de transition. L'UE se félicite de la tenue à Berlin, le 4 septembre 2012, de la deuxième réunion du groupe de travail sur la reprise économique et la reconstruction, émanation du Groupe des amis du peuple syrien.

L'UE exprime la préoccupation que lui inspire la destruction du patrimoine culturel syrien.

Dès qu'une véritable transition démocratique aura commencé, l'UE sera prête à mettre en place un partenariat nouveau et ambitieux avec la Syrie qui concerne tous les domaines d'intérêt mutuel, y compris en contribuant à une évaluation des besoins consécutifs au conflit, en rassemblant des aides, en consolidant les institutions, en renforçant les relations commerciales et économiques et en apportant son soutien à la transition politique et à l'organisation de la justice pendant la période de transition.

11. Les questions relatives à la pression que la crise génère sur les frontières extérieures de l'UE seront examinées lors de la prochaine session du Conseil "Justice et affaires intérieures".

Au vu de l'escalade de la violence en Syrie, le Conseil a durci les sanctions de l'UE à l'encontre du régime syrien. Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse figurant dans le document 14793/12.

- Égypte

Le Conseil a fait le bilan des travaux préparatoires de la réunion de la "task force" avec l'Égypte, prévue les 13 et 14 novembre au Caire.

Processus de paix au Proche-Orient

Le Conseil a dressé un état des lieux du processus de paix au Proche-Orient, dans le prolongement des travaux de l'Assemblée générale des Nations unies du mois de septembre.

Iran

Le Conseil a examiné la situation en Iran et a adopté les conclusions suivantes:

"1. Le Conseil exprime à nouveau la préoccupation de plus en plus vive que lui inspire le programme nucléaire iranien et réaffirme que l'Iran doit d'urgence s'acquitter de toutes ses obligations internationales, y compris en mettant pleinement en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et celles du conseil des gouverneurs de l'AIEA.

2. Le Conseil condamne le fait que l'Iran continue de produire de l'uranium enrichi, poursuive le développement de sa capacité d'enrichissement, y compris sur le site de Fordow, et continue de mener des activités liées à l'eau lourde, en violation des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et du conseil des gouverneurs de l'AIEA, comme l'indique le dernier rapport de l'AIEA. Le Conseil juge particulièrement préoccupant que l'Iran entrave les travaux de l'AIEA visant à clarifier toutes les questions en suspens, y compris celles qui concernent la dimension militaire que pourrait comporter le programme nucléaire iranien. C'est pourquoi le Conseil se félicite que le conseil des gouverneurs de l'AIEA ait adopté à une écrasante majorité, le 13 septembre 2012, une résolution indiquant que la coopération de l'Iran était "essentielle et urgente pour restaurer la confiance de la communauté internationale dans le caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien".

3. L'Iran agit actuellement en violation flagrante de ses obligations internationales et persiste dans son refus de coopérer pleinement avec l'AIEA pour répondre aux inquiétudes que suscite son programme nucléaire. Dans ce contexte, et conformément à des conclusions précédentes du Conseil européen et du Conseil, le Conseil a arrêté des mesures restrictives supplémentaires dans les secteurs financier, du commerce, de l'énergie et des transports, et a procédé à de nouvelles désignations, notamment d'entités exerçant des activités dans l'industrie pétrolière et gazière. En particulier, il a décidé d'interdire toutes les opérations entre les banques européennes et iraniennes, à moins qu'elles n'y aient été préalablement autorisées dans des conditions strictes, et exception faite des opérations à des fins humanitaires. En outre, il a décidé de renforcer les mesures restrictives à l'encontre de la Banque centrale d'Iran. De nouvelles restrictions à l'exportation ont été imposées, qui s'appliquent notamment au graphite, aux métaux, aux logiciels destinés aux processus industriels, ainsi que des mesures concernant l'industrie de la construction navale.

4. Les mesures restrictives arrêtées aujourd'hui visent à porter atteinte au programme nucléaire iranien et aux recettes utilisées par le régime iranien pour financer ce programme; elles ne visent pas le peuple iranien. C'est au régime iranien lui-même qu'il appartient de prendre ses responsabilités et de faire en sorte que ces sanctions prennent fin. Tant que ce ne sera pas le cas, le Conseil reste résolu à intensifier, en étroite coordination avec ses partenaires internationaux, la pression exercée sur l'Iran, dans le cadre de la double approche.

5. Le Conseil réaffirme que l'Union européenne est déterminée de longue date à œuvrer à un règlement diplomatique du dossier nucléaire iranien, conformément à la double approche.

6. Le Conseil réaffirme que l'objectif de l'UE reste de parvenir à un règlement global négocié et s'inscrivant dans la durée, qui permette d'instaurer la confiance de la communauté internationale dans la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien, dans le respect des droits légitimes de l'Iran d'utiliser l'énergie nucléaire à des fins pacifiques conformément au TNP, en tenant pleinement compte des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de celles du conseil des gouverneurs de l'AIEA. Le Conseil se félicite que le 27 septembre, à New York, les ministres des affaires étrangères de l'E3+3 aient exprimé leur détermination à parvenir à une solution diplomatique, et il s'associe pleinement aux efforts déployés à cet égard par la Haute Représentante au nom de l'E3+3. L'E3+3 a fait une proposition crédible et substantielle destinée à restaurer la confiance, en vue de négociations fondées sur le principe de réciprocité accepté par tous et s'inscrivant dans le cadre d'une approche progressive. Le Conseil invite instamment l'Iran à faire preuve d'une attitude constructive, en s'attachant en priorité à parvenir à un accord sur des mesures propres à restaurer la confiance, à négocier sérieusement et à apporter une répondre aux préoccupations de la communauté internationale."

En outre, le Conseil a considérablement renforcé les mesures restrictives adoptées par l'UE en raison de la préoccupation de plus en plus vive que lui inspire le programme nucléaire iranien. Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse figurant dans le document 14803/12.

Suite à donner au sommet UE-Chine

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur les résultats du sommet UE-Chine du 20 septembre, dans la perspective du Conseil européen des 18 et 19 octobre et de la discussion que les dirigeants auront sur les relations avec les partenaires stratégiques.

Voisinage oriental

- Biélorussie

Au cours du déjeuner, le Conseil a examiné la situation en Biélorussie à la suite des élections législatives du 23 septembre. Il a adopté les conclusions suivantes:

"1. Rappelant ses conclusions des 31 janvier et 20 juin 2011 et du 23 mars 2012, le Conseil souligne l'importance qu'il attache à ce pays voisin de l'UE et aux citoyens de ce pays, et reste vivement préoccupé par le non-respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit en Biélorussie.

2. Renvoyant à la déclaration de Mme Catherine Ashton, Haute Représentante de l'Union, et de M. Štefan Füle, membre de la Commission, le Conseil déplore que les élections législatives du 23 septembre 2012, qui se sont déroulées dans un climat général de répression, aient constitué, pour la Biélorussie, une nouvelle occasion manquée de mener des élections conformes aux normes de l'OSCE et aux autres normes internationales. Le Conseil demande aux autorités biélorusses de tenir compte des recommandations formulées par l'OSCE/le BIDDH, de coopérer sans réserve à cet effet avec l'OSCE/le BIDDH et d'autoriser la réinstallation d'un bureau de l'OSCE en Biélorussie.

3. Le Conseil demande une fois de plus que tous les prisonniers politiques encore détenus soient immédiatement libérés et réhabilités. Il considère la libération de Syarhei Kavalenka comme un signe encourageant, mais déplore que celle-ci ait été subordonnée à une demande de grâce présidentielle. Le Conseil reste également vivement préoccupé par des décisions relatives à des peines de prison supplémentaires et par les informations qui continuent de lui parvenir sur les mauvais traitements infligés à des prisonniers politiques.

4. Le Conseil exhorte une fois de plus les autorités biélorusses à mettre fin au harcèlement visant la société civile, l'opposition politique et les médias indépendants. Il demande instamment aux autorités biélorusses de se conformer à la résolution 20/13 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et notamment de mettre en œuvre toutes les recommandations figurant dans le rapport du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme daté d'avril 2012 et de coopérer pleinement avec le nouveau Rapporteur spécial des Nations unies pour la Biélorussie.

5. Étant donné que les prisonniers politiques n'ont pas tous été libérés et qu'aucun prisonnier libéré n'a été réhabilité, et eu égard à l'absence d'amélioration en termes de respect des droits de l'homme, de l'État de droit et des principes démocratiques, le Conseil a décidé de proroger jusqu'au 31 octobre 2013 les mesures restrictives en vigueur. À cet égard, il rappelle ses conclusions du 23 mars 2012 et réaffirme que sa politique en matière de mesures restrictives reste ouverte et fait l'objet d'un suivi constant.

6. Dans l'esprit de la solidarité européenne, le Conseil demande une fois encore à la Biélorussie de respecter intégralement les privilèges et immunités diplomatiques, reconnus par le droit international, dont bénéficient les représentations diplomatiques des États membres de l'UE ainsi que les membres de leur personnel en poste en Biélorussie, et notamment de les laisser exercer pleinement leurs fonctions.

7. Le Conseil rappelle qu'il est fermement résolu à renforcer le soutien de l'UE aux citoyens et à la société civile biélorusses. Le Conseil continue d'appuyer sans réserve le "dialogue européen sur la modernisation", qu'il entend approfondir. Il note que ce dialogue a suscité un débat de fond entre les représentants de la société biélorusse, l'objectif étant que des idées concrètes soient proposées quant aux réformes qu'il convient de mener, et encourage les autorités biélorusses à prendre part aux discussions.

8. Le Conseil réaffirme que l'UE est disposée à engager des négociations en vue de la conclusion d'accords sur l'assouplissement des formalités de délivrance des visas et la réadmission, qui permettraient de promouvoir les contacts entre les personnes, au bénéfice de l'ensemble de la population biélorusse, et déplore que les autorités biélorusses n'aient pas répondu à la lettre que leur a envoyée la Commission en juin 2011 pour les inviter à démarrer les négociations. En attendant, le Conseil se félicite que les États membres de l'UE continuent d'utiliser de manière optimale les possibilités offertes par le code communautaire des visas, notamment les possibilités de supprimer ou de réduire les droits de visa pour certaines catégories de ressortissants biélorusses ou dans certains cas particuliers, et se féliciterait qu'il soit possible d'étudier les moyens de réduire encore davantage les droits de visa pour les ressortissants biélorusses.

9. Le Conseil réaffirme son attachement à sa politique consistant à maintenir le contact tout en adoptant un point de vue critique, notamment au travers du dialogue et de la participation au partenariat oriental, et rappelle que le développement de relations bilatérales dans le cadre de ce partenariat est subordonné aux progrès réalisés par les autorités biélorusses en termes de respect des principes démocratiques, de l'État de droit et des droits de l'homme. Le Conseil réaffirme que l'UE est disposée à aider la Biélorussie à respecter ses obligations à cet égard."

Le Conseil a en outre prorogé de douze mois les mesures restrictives de l'UE visant la Biélorussie. Pour en savoir plus sur les relations entre l'UE et la Biélorussie, voir la fiche d'information sur l'Union européenne et la Biélorussie.

- Géorgie

Au cours du déjeuner, le Conseil a examiné la situation en Géorgie à la suite des élections législatives du 1er octobre. Il a adopté les conclusions suivantes:

"1. Le Conseil prend note avec satisfaction des élections législatives qui se sont tenues en Géorgie le 1er octobre 2012, et il félicite les Géorgiens pour cette importante avancée sur la voie de la consolidation de la démocratie dans leur pays. Le Conseil constate que l'évaluation préliminaire du déroulement de ces élections réalisée par le BIDDH (OSCE) est globalement positive, et il s'engage à aider la Géorgie à mettre en œuvre les recommandations du BIDDH.

2. Le Conseil appelle toutes les institutions étatiques et tous les partis politiques géorgiens à coopérer dans un esprit constructif durant la période de transition qui s'ouvre, en vue d'assurer la stabilité, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et la bonne gouvernance, en respectant pleinement la volonté que le peuple a démocratiquement exprimée et les prérogatives respectives du parlement et du président telles qu'elles sont définies dans la constitution géorgienne. Le Conseil se félicite que des contacts aient été noués rapidement entre les différentes parties et que les représentants aussi bien du gouvernement sortant que du nouveau gouvernement aient pris l'engagement d'assurer une transition politique efficace et transparente.

3. Le Conseil confirme la volonté de l'UE, dans le cadre du Partenariat oriental, d'œuvrer en faveur de l'association politique et de l'intégration économique de la Géorgie, et il réaffirme l'attachement de l'UE à l'objectif partagé consistant à mettre en place, lorsque le moment sera venu, un régime de déplacement sans obligation de visa, pour autant que les conditions d’une mobilité bien gérée et sûre soient réunies. Le Conseil prend acte des aspirations européennes de la Géorgie et du choix européen qu'elle a fait et il espère maintenir sa coopération étroite avec la Géorgie sur l'ambitieux programme d'action que l'UE partage avec ce pays. Dans ce contexte, le Conseil rappelle également les termes de la déclaration conjointe faite à l'issue de la réunion des ministres des affaires étrangères du Partenariat oriental du 23 juillet 2012, selon lesquels la feuille de route constitue une base de référence aux fins du suivi et de la poursuite de la mise en œuvre du Partenariat oriental.

4. L'UE est prête à dispenser aide et conseils au nouveau gouvernement et à poursuivre le dialogue technique, dans le but de maintenir la continuité et la dynamique des négociations sur un accord d'association, y compris une zone de libre-échange approfondi et complet, et des mesures décidées dans le cadre du dialogue en cours sur la question des visas. Le Conseil insiste sur la volonté de l'UE de soutenir les réformes que la Géorgie doit mener au niveau interne dans ces domaines. Il attend avec intérêt une visite du nouveau Premier ministre dans les meilleurs délais.

5. Le Conseil souligne l'importance déterminante que revêtent pour le développement démocratique une véritable opposition parlementaire d'une part et une société civile dynamique d'autre part, et il réaffirme son intention de continuer à soutenir le renforcement des capacités dans ce domaine.

6. Le Conseil exprime à nouveau son attachement indéfectible à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues. L'UE espère que la Géorgie continuera de participer activement aux discussions internationales menées à Genève et de suivre une politique efficace de dialogue avec les régions sécessionnistes. L'UE confirme à nouveau sa volonté de demeurer associée et de continuer de participer aux efforts consentis par la Géorgie en matière de stabilisation et de règlement du conflit, y compris en poursuivant son action dans le cadre de la coprésidence des discussions de Genève et grâce aux efforts du RSUE et à la présence ininterrompue sur le terrain de la mission de surveillance de l'UE (EUMM). Le Conseil appelle la Géorgie à continuer de soutenir le retour d'une mission de l'OSCE sur son territoire."

Objectifs du Millénaire/cadre pour le développement - Suivi de Rio+20: préparer l'après-2015

Les ministres du développement ont discuté des principes qui devraient servir de base à une approche globale de l'UE pour le programme de développement au-delà de 2015 et pour le suivi de Rio+20. Ils ont abordé plusieurs questions, y compris celle de savoir comment faire avancer le futur programme de développement en tenant compte des enseignements tirés du cadre des objectifs du Millénaire pour le développement. Plusieurs ministres ont notamment souligné qu'il était important de faire de l'élimination de la pauvreté l'objectif prioritaire du futur programme de développement, tout en comblant les éventuelles lacunes que présente le cadre actuel des OMD, en ce qui concerne par exemple les droits de l'homme, la gouvernance, l'obligation de rendre des comptes, la croissance durable, ainsi que les situations de précarité et les situations de conflit ou de sortie d'un conflit.

Les ministres ont également procédé à un échange de vues sur les futurs objectifs de développement durable que comportera le programme de développement au-delà de 2015. Plusieurs ministres ont en outre exposé leur point de vue sur la manière dont l'UE pourrait encourager une approche intégrée du financement et d'autres méthodes de mise en œuvre, y compris à travers des partenariats public-privé.

De nombreux ministres ont également indiqué qu'il était important d'arrêter une position commune de l'UE sur le programme de développement au-delà de 2015 et le suivi de Rio+20. Il sera par ailleurs essentiel de mener des actions de sensibilisation auprès des pays partenaires stratégiques, dans le cadre des négociations internationales en la matière.

Ce débat sera pris en compte lors de l'élaboration d'une communication de la Commission sur le programme de développement au-delà de 2015. Cette communication est attendue pour début janvier 2013 et servira de base aux discussions ultérieures.

Soutien de l'UE en faveur du changement durable dans les sociétés en transition

Les ministres du développement ont débattu de la meilleure manière d'apporter un soutien en faveur du changement durable aux pays qui mènent d'importantes réformes politiques, sociales et économiques, désignés sous le nom de "pays en transition", sur la base de la communication de la Commission (doc. 14662/12).

Les ministres ont examiné les moyens de tirer pleinement profit de la riche expérience et de la grande expertise qu'ont les États membres de l'UE en matière de transition, y compris grâce à une utilisation accrue de la base de données en ligne du compendium de la transition européenne.

Plusieurs ministres ont insisté sur le fait qu'il était important, pour assurer la réussite des processus de transition, que les pays concernés en aient la maîtrise. L'action de l'UE devrait tenir compte des besoins de chaque pays et être adaptée à chaque situation. L'UE devrait également recenser les mesures d'incitation propres à véritablement encourager les réformes, sur la base du principe "more for more" (soutien accru aux pays allant plus loin et plus vite dans leurs réformes).

Ce débat contribuera à l'élaboration de conclusions du Conseil qui définiront l'approche de l'UE en matière de soutien en faveur du changement durable dans les pays en transition, lors d'une session ultérieure du Conseil.

La résilience: l'approche de l'UE

Les ministres du développement ont discuté des moyens de lutter contre la vulnérabilité chronique et de renforcer la résilience, c'est-à-dire la capacité de résistance aux crises, sur la base de la communication de la Commission intitulée "L'approche de l’UE sur la résilience: tirer les leçons des crises de sécurité alimentaire" (doc. 14616/12).

Les ministres ont procédé à un échange de vues sur la manière d'améliorer l'efficacité de l'aide de l'UE destinée à réduire la vulnérabilité des pays exposés à l'insécurité alimentaire et aux catastrophes. Ils ont souligné qu'il était important de faire de la résilience un objectif central de l'aide extérieure de l'UE, à la charnière de l'aide humanitaire et de l'aide au développement.

Cet échange de vues éclairera l'élaboration des conclusions du Conseil qui définiront l'approche de l'UE en qui concerne la résilience.

* * *

Le Conseil a adopté une déclaration sur l'attribution du prix Nobel de la paix à l'Union européenne.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Accord concernant la participation du Kosovo aux programmes de l'Union

Le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord‑cadre avec le Kosovo concernant la participation de ce pays aux programmes de l'Union et il a adopté des directives de négociation.

Bosnie-Herzégovine

Le Conseil a adopté les conclusions ci-après.

"Le Conseil réaffirme qu'il soutient sans réserve la perspective européenne d'une Bosnie‑Herzégovine souveraine, unie et jouissant pleinement de son intégrité territoriale. Il rappelle l'importance qu'il accorde aux conclusions adoptées en mars 2011, octobre 2011, décembre 2011 et juin 2012. Le Conseil se félicite de la reconfiguration de l'opération ALTHEA, achevée le 1er septembre 2012, sur la base d'un nombre réduit de forces stationnées en Bosnie-Herzégovine, qui se consacrent essentiellement et avec succès au renforcement des capacités et à la formation, tout en gardant par ailleurs les moyens de contribuer à la capacité de dissuasion des autorités du pays si la situation l'exigeait. Le Conseil se déclare préoccupé par la situation politique actuelle en Bosnie‑Herzégovine, tout en constatant que la situation en matière de sécurité est restée calme et stable, et il note que les autorités du pays se sont jusqu'à présent montrées capables de faire face aux menaces pesant sur le climat de sécurité. Dans ce contexte, dans le cadre de la stratégie globale de l'UE à l'égard de la Bosnie-Herzégovine, le Conseil confirme que l'UE est prête à continuer de jouer, à ce stade, un rôle militaire exécutif afin de soutenir les efforts déployés par la Bosnie‑Herzégovine pour maintenir le climat de sécurité, en vertu d'un nouveau mandat de l'ONU. "

Désignations dans les organes des Nations unies

Le Conseil a adopté des lignes directrices révisées sur les critères applicables aux procédures de sélection dans les organisations faisant partie du système des NU, la coordination des candidatures au niveau de l'UE et le soutien aux candidats de pays tiers.

Érythrée - mesures restrictives

Le Conseil a concrétisé dans le droit de l'UE les modifications apportées au régime de sanctions des NU à l'encontre de l'Érythrée. Il a donc exempté les vêtements de protection destiné au personnel des NU et les fournitures d'équipements militaires non létaux destinés exclusivement à une utilisation humanitaire de l'embargo en vigueur sur les armes qui frappe actuellement l'Érythrée.

Somalie - mesures restrictives

À la suite des changements décidés au Conseil de sécurité des NU, le Conseil a modifié les mesures restrictives compte tenu de la situation en Somalie. Il a ajouté deux personnes à la liste des personnes auxquelles il est interdit d'entrer dans l'UE et dont les avoirs sont gelés et qui sont empêchées d'acheter des armes et des équipements militaires dans l'UE. Dans le même temps, il a exempté les armements destinés à être utilisés par le Bureau politique des NU pour la Somalie de l'embargo sur les armes en vigueur pour la Somalie.

Relations avec le Liban

Le Conseil a adopté la position de l'UE en vue de la sixième session du Conseil d'association avec le Liban, qui doit se tenir le 17 octobre à Bruxelles.

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

L'engagement de l'Europe aux côtés de la société civile dans le domaine des relations extérieures

Le Conseil a adopté des conclusions intitulées "Les racines de la démocratie et du développement durable: l'engagement de l'Europe aux côtés de la société civile dans le domaine des relations extérieures" (doc. 14451/12); il s'agit de mettre en place une politique renouvelée en faveur de la société civile, mettant l'accent sur des partenariats à long terme avec des organisations de la société civile des pays partenaires. Le Conseil a notamment constaté qu'une société civile dotée de moyens d'action joue un rôle fondamental car c'est un atout pour toute démocratie et un élément déterminant pour contribuer à une plus grande efficacité des politiques, à un développement équitable et à une croissance qui profite à tous.

La protection sociale dans la coopération au développement de l'Union européenne

Le Conseil a adopté des conclusions sur la protection sociale dans la coopération au développement de l'Union européenne (doc. 14444/12). Le Conseil y constate notamment que les politiques menées en matière de protection sociale peuvent jouer un rôle transformateur au sein de la société, en favorisant l'équité et en promouvant l'inclusion sociale et le dialogue avec les partenaires sociaux. Il y définit des principes directeurs relatifs à la future coopération au développement de l'UE dans le domaine de la protection sociale, selon une approche différenciée tenant compte des besoins, des priorités et des capacités des pays partenaires et dans le but de soutenir le développement de politiques et de programmes nationaux de protection sociale qui soient inclusifs.

Financement du développement

Le Conseil a adopté des conclusions sur le financement du développement (doc.14272/12), dans lesquelles il confirme notamment les engagements de l'UE et de ses États membres en la matière, ainsi que l'approche globale qu'ils mettent en œuvre pour aider les pays en développement en mobilisant toutes les sources de financement disponibles afin de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015.

Rapport annuel 2012 sur les politiques de l'UE en matière de développement et d'aide extérieure en 2011

Le Conseil a adopté des conclusions sur le rapport annuel 2012 sur les politiques de l'Union européenne en matière de développement et d'aide extérieure et leur mise en œuvre en 2011 (doc. 13107/12).

Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique - Approbation des demandes de l'Union africaine

Le Conseil a convenu que l'UE devrait approuver la demande faite par l'Union africaine visant à reconstituer les ressources de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique (APF) en réaffectant 100 millions EUR provenant des réserves générales du 10e Fonds européen de développement vers l'enveloppe de l'APF consacrée aux opérations de soutien à la paix. C'est la position que défendra l'UE au sein du comité des ambassadeurs ACP-UE. Pour davantage d'informations, voir le document 13933/1/12.

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Accord avec le Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas

Le Conseil a adopté une décision relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens du Cap-Vert et de l'Union européenne (doc. 14202/12), sur une base de réciprocité et pour des séjours dont la durée prévue n'excède pas 90 jours, par période de 180 jours (doc. 14203/12).

Les accords visant à faciliter la délivrance de visas vont habituellement de pair avec des accords de réadmission entre l'UE et les pays tiers. L'accord de réadmission avec le Cap-Vert devrait être signé début 2013, et les deux accords entreront en vigueur le même jour, fort probablement avant l'été 2013.

L'accord visant à faciliter la délivrance de visas sera envoyé au Parlement européen en vue d'obtenir son approbation avant que l'accord puisse être conclu. Le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark ne sont pas liés par l'accord.

PROCÉDURE ÉCRITE

Accès du public aux documents du Conseil

Le 9 octobre 2012, le Conseil européen a adopté par voie de procédure écrite la réponse à la demande confirmative 19/c/01/12 (doc. EUCO 181/12).

:

Cette appellation est sans préjudice des positions sur le statut et elle est conforme à la résolution 1244 (1999) du CSNU ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.


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