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16.VII.2012

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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

12248/12

(OR. en)

PRESSE 322

PR CO 44

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

3182e session du Conseil

Agriculture et pêche

Bruxelles, le 16 juillet 2012

Président M. Sofoclis ALETRARIS
Ministre de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement de la République de Chypre

Principaux résultats du Conseil

Lors d'une session publique, la présidence chypriote a présenté son programme de travail dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Concernant le volet agriculture, deux débats publics se sont tenus au sein du Conseil sur les propositions de règlements relatifs au développement rural et à l'organisation commune des marchés des produits agricoles dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC).

Pour ce qui est de la pêche, les ministres ont procédé à un échange de vues sur la communication de la Commission concernant une consultation sur les possibilités de pêche pour 2013.

Enfin, le Conseil a été informé de la situation dans le secteur laitier, des conséquences des incendies de forêt pour l'agriculture en Espagne, de la situation concernant la coopération avec la Chine dans le secteur agro-alimentaire, d'une conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE, des questions liées au bien-être des animaux durant le transport et de la situation concernant la gestion du maquereau dans l'Atlantique du nord-est.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

Programme de travail de la présidence

Réforme de la PAC

Possibilités de pêche pour 2013

DIVERS

31e conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE

Situation sur le marché du lait et des produits laitiers

Incendies en Espagne - Conséquences pour l'agriculture

Coopération avec la Chine dans le secteur agricole

Bien-être des animaux pendant le transport

Stock de maquereau dans l'Atlantique du Nord-Est - mesures commerciales

AUTRES POINTS APPROUVÉS

AGRICULTURE

  • Relations contractuelles dans le secteur du lait - Coopération transnationale

PÊCHE

  • Accord de partenariat avec le Danemark et le Groenland - Conclusion

SANTÉ

  • Autorisation de mise sur le marché de médicaments - Dispositifs médicaux

POLITIQUE COMMERCIALE

  • Antidumping - Tissus de fibre de verre à maille ouverte - Malaisie

EMPLOI

  • Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation au profit du Danemark et de l'Espagne

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

  • Mesures appropriées pour la République de Guinée

POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE

  • EUCAP SAHEL Niger

  • EUCAP Nestor

  • EUPOL Afghanistan

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

  • Représentant spécial de l'UE auprès de l'Union africaine

  • Somalie - Mesures restrictives

  • Afghanistan - Mesures restrictives

NOMINATIONS

  • Comité des régions

PARTICIPANTS

Belgique:

Mme Sabine LARUELLE Ministre des classes moyennes, des PME, des indépendants et de l'agriculture

Bulgarie:

M. Miroslav NAÏDENOV Ministre de l'agriculture et de l'alimentation

République tchèque:

M. Petr BENDL Ministre de l'agriculture

Danemark:

Mme Mette GJERSKOV Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Allemagne:

M. Robert KLOOS Secrétaire d'État au ministère fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs

Estonie:

M. Helir-Valdor SEEDER Ministre de l'agriculture

Irlande:

M. Simon COVENEY Ministre de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires maritimes

Grèce:

M. Athanasios TSAFTARIS Ministre du développement rural et de l'alimentation

Mme Georgia BAZOTI-MITSONI Secrétaire générale au ministère du développement rural et de l'alimentation

M. Andreas PAPASTAVROU Représentant permanent adjoint

Espagne:

M. Miguel ARIAS CAÑETE Ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de l'environnement

France:

M. Stéphane LE FOLL Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

M. Frédéric CUVILLIER Ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche

Italie

M. Marco PERONACI Représentant permanent adjoint

Chypre:

M. Sofoklis ALETRARIS Ministre de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement

Mme Egly PANTELAKI Secrétaire d'État au ministère de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement

Lettonie:

Mme Laimdota STRAUJUMA Ministre de l'agriculture

Lituanie:

M. Edvardas RAUGALAS Vice-ministre de l'agriculture

Luxembourg:

M. Romain SCHNEIDER Ministre de l'agriculture, de la viticulture et du développement rural, ministre des sports, ministre délégué à l'économie solidaire

Hongrie:

M. György CZERVÁN Secrétaire d'État, ministère du développement rural

Malte:

M. Patrick MIFSUD Représentant permanent adjoint

Pays-Bas:

M. Henk BLEKER Ministre de l'agriculture et du commerce extérieur

Autriche:

M. Nikolaus BERLAKOVICH Ministre fédéral de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau

Pologne:

M. Andrzej BUTRA Sous‑secrétaire d'État au ministère de l'agriculture et du développement rural

Portugal:

Mme Assunção CRISTAS Ministre de l'agriculture, de la mer, de l'environnement et de l'aménagement du territoire

M. José DIOGO ALBUQUERQUE Secrétaire d'État à l'agriculture

Roumanie:

M. Daniel CONSTANTIN Ministre de l'agriculture et du développement rural

Slovénie:

M. Franc BOGOVIČ Ministre de l'agriculture et de l'environnement

Slovaquie:

Mme Magdaléna LACKO-BARTOŠOVÁ Secrétaire d'État au ministère de l'agriculture et du développement rural

Finlande:

M. Jari KOSKINEN Ministre de l'agriculture et des forêts

Suède:

M. Magnus KINDBOM Secrétaire d'État au ministère de la ruralité

Royaume-Uni:

M. Jim PAICE Ministre adjoint chargé de l'agriculture et de l'alimentation, ministère de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales

Commission:

M. Dacian CIOLOŞ Membre

M. John DALLI Membre

Mme Maria DAMANAKI Membre

Le gouvernement de l'État en voie d'adhésion était représenté comme suit:

Croatie:

Mme Snježana ŠPANJOL Vice-ministre de l'agriculture

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

Programme de travail de la présidence

Lors d'une session publique, la présidence a présenté son programme de travail dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (doc. 12261/12).

Au nombre des priorités de la présidence en matière de politique agricole figureront notamment:

    réformer la politique agricole commune (PAC), l'objectif étant:

    d'organiser des débats ciblés sur des questions spécifiques relevant des quatre principaux règlements constituant le paquet de réforme de la PAC (paiements directs, développement rural, organisation commune de marché unique (OCM) et financement de la PAC);

    de préparer l'adoption d'une orientation générale partielle sur les éléments essentiels de la réforme de la PAC pour le mois de novembre;

    d'adopter, en accord avec le Parlement européen, les propositions concernant les mesures transitoires pour les paiements directs et le secteur vitivinicole;

    l'alignement de la législation agricole sur le traité de Lisbonne, pour lequel la présidence espère dégager un accord avec le Parlement européen sur certaines propositions telles que celles relatives aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée;

    les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles, concernant lesquels la présidence veillera à l'adoption finale du texte à la suite de l'accord dégagé avec le Parlement européen sous la présidence danoise.

En ce qui concerne les questions alimentaires et vétérinaires, la présidence compte faire avancer les travaux sur:

    le réexamen de l'ensemble de mesures sur l'hygiène des denrées alimentaires et le règlement relatif aux contrôles officiels;

    la nouvelle législation en matière de santé animale;

    le nouveau règlement sur les animaux de compagnie, qui concerne les mouvements non commerciaux de ces animaux et les conditions de police sanitaire dans le commerce intra-UE d'animaux de compagnie et les importations de ceux-ci.

Les priorités de la politique de la pêche porteront principalement sur:

    la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), pour laquelle il s'agira:

    d'approfondir le débat sur certaines parties du paquet de réforme de la PCP (nouveau règlement de base, nouvelle organisation commune des marchés et nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 2014-2020) sur la base de l'orientation générale adoptée en juin 2012;

    de préparer une orientation générale partielle sur la proposition relative au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) 2014-2020;

    le débat concernant la communication annuelle de la Commission sur les possibilités de pêche pour 2013, qui ouvrira la voie aux accords politiques concernant les totaux admissibles des captures (TAC) et les quotas (possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks halieutiques, pour la pêche en eau profonde, dans la mer Baltique et la mer Noire);

    l'achèvement des travaux sur les propositions pour le renouvellement de plusieurs protocoles bilatéraux aux accords de partenariat dans le secteur de la pêche;

    d'autres propositions importantes concernant:

    des mesures techniques (modification du règlement nº 850/98) qui doivent être adoptées pour assurer la continuité des mesures techniques provisoires expirant à la fin de cette année;

    le régime d'accès à la zone des douze milles marins (article 17 des dispositions actuelles en matière de PCP), qui expire le 31 décembre 2012 et qui devrait être prolongé jusqu'à l'adoption de la nouvelle PCP;

    les mesures commerciales qui devraient être adoptées sous la présidence actuelle;

    la pêche aux ailerons de requins, question sur laquelle la présidence recherchera un accord en première lecture.

Réforme de la PAC

    Les ministres ont tenu deux débats d'orientation dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Les discussions étaient axées sur des questions spécifiques dans le cadre de:

    la proposition de règlement relatif au soutien au développement rural (règlement "développement rural") (doc. 15425/1/11);

    la proposition de règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement "OCM unique") (doc. 15397/2/11).

Développement rural

Pour la plupart, les délégations se sont accordées à estimer qu'au vu des défis auxquels est confrontée l'agriculture moderne en raison du changement climatique et de la volatilité des prix, la gestion des risques est devenue pour les agriculteurs une question essentielle. De nombreux États membres ont également apporté leur soutien à la proposition de la Commission relative à la gestion des risques dans le cadre du pilier II, qui offre aux États membres une certaines flexibilité sur le plan de la mise en œuvre, et prévoit la possibilité de combiner les mesures avec d'autres actions dans le cadre du pilier II.

Toutefois, plusieurs délégations n'étaient pas convaincues de l'opportunité de soutenir la gestion des risques dans le cadre du pilier II et se sont notamment opposées à l'instrument de stabilisation des revenus, craignant que cette mesure ne nécessite des fonds importants et n'absorbe par conséquent une part importante de leur enveloppe nationale au détriment d'autres mesures, par exemple en matière de climat et d'environnement. De l'avis de ces délégations, les dispositions du pilier I offrent un filet de sécurité suffisant pour les revenus des agriculteurs.

En ce qui concerne le niveau du soutien, les délégations ont, pour la majorité d'entre elles, jugé appropriés les taux proposés par la Commission. Certaines ont néanmoins souhaité que le niveau de l'aide soit accru, afin qu'il corresponde aux niveaux de soutien actuels. Plusieurs délégations ont en outre demandé un abaissement du seuil de 30 % à partir duquel les agriculteurs ont droit à une aide. Ce seuil est basé sur les règles de l'OMC. Certaines délégations ont prôné la souplesse pour prolonger les systèmes et instruments existants, par exemple l'indexation, considérée comme une solution adéquate pour simplifier les calculs de la perte de revenu.

OCM unique

Les mesures de soutien exceptionnelles proposées ont recueilli un large soutien au sein du Conseil. Toutefois, certains États membres ont estimé que l'approche proposée n'était pas suffisamment ambitieuse et qu'on pourrait en faire davantage.

En ce qui concerne les dispositions relatives aux perturbations des marchés (article 154), certaines délégations préféreraient que la notion de crise soit clairement définie et voudraient avoir l'assurance que cette mesure ne serait appliquée que dans des situations réellement exceptionnelles. En revanche, un grand nombre de délégations ont considéré que la Commission devait être capable de réagir de façon souple et rapide à des situations et à des éléments imprévisibles.

La majorité des États membres est favorable à l'extension de cette disposition à tous les produits (via la suppression de l'article 154, paragraphe 2).

En ce qui concerne les mesures relatives aux maladies animales et la perte de confiance des consommateurs en raison de l'existence de risques pour la santé publique, animale ou végétale (article 155), la plupart des pays ont souscrit au texte de la présidence et à l'extension de la portée des mesures relatives à la perte de confiance des consommateurs à tous les secteurs de l'OCM unique.

Certaines délégations ont en outre demandé une augmentation du taux de cofinancement par l'UE

Enfin, au sujet des mesures destinées à résoudre certains problèmes spécifiques (article 156), les États membres sont, pour la plupart, convenus de l'importance de cette mesure et étaient favorables à ce qu'une grande flexibilité soit maintenue pour permettre à la Commission d'intervenir.

L'ensemble de mesures visant à réformer la PAC avait été présenté par la Commission lors de la session du Conseil "Agriculture" qui s'est tenue en octobre 2011. Le Conseil a déjà procédé à des débats d'orientation sur les propositions de règlements relatifs aux paiements directs, au développement rural et à l'organisation commune de marché unique au cours des sessions du Conseil "Agriculture" qui se sont tenues en novembre et décembre 2011 ainsi qu'en janvier de cette année.

En mars dernier, les ministres ont débattu de la simplification de la PAC. Au cours de sa session d'avril, le Conseil a tenu un débat d'orientation sur les jeunes agriculteurs, les petits exploitants agricoles, le soutien couplé facultatif et les paiements complémentaires pour les agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles, ainsi que sur la redistribution interne, la définition d'"agriculteur actif" et le plafonnement du soutien accordé aux grandes exploitations. En mai, le Conseil a tenu un autre débat d'orientation sur la démarche visant à rendre la PAC plus écologique et, au mois de juin encore, sur la problématique du développement rural.

Outre ces débats, la présidence danoise a également présenté un rapport sur les progrès réalisés au cours du premier semestre de 2012 sur les principaux éléments des propositions de réforme de la PAC.

Possibilités de pêche pour 2013

Le Conseil a été informé à propos d'une communication de la Commission relative à une consultation portant sur les possibilités de pêche pour 2013 et il a tenu un échange de vues à ce sujet (doc. 10746/12).

Pour la plupart, les États membres ont reconnu que l'état des ressources halieutiques s'était globalement amélioré. En ce qui concerne les stocks au sujet desquels les données sont insuffisantes, de nombreuses délégations ont indiqué qu'elles préféreraient une approche au cas par cas sur la base des totaux admissibles de captures (TAC) existants.

Lors du débat sur les possibilités de pêche, plusieurs délégations ont mentionné l'accord obtenu en juin dernier, sous la présidence danoise, visant à atteindre les taux de rendement maximal durable en 2015, lorsque cela est possible (par exemple lorsque les avis scientifiques concernant les stocks sont suffisamment détaillés), et en 2020 au plus tard.

Plusieurs délégations ont indiqué qu'il fallait réexaminer l'effort de pêche pour le cabillaud afin de l'adapter en fonction de l'état réel du stock. En règle générale, il a également été jugé essentiel par la majorité des États membres de définir des plans pluriannuels.

De nombreuses délégations ont regretté qu'ait été maintenue la pratique instaurée l'année dernière et consistant à présenter deux propositions concernant les possibilités de pêches des navires de l'UE pour certains stocks halieutiques en 2013: l'une sur les stocks internes et l'autre sur les stocks partagés et internationaux.

Dans son exposé, la Commission a estimé que l'état des stocks halieutiques était globalement meilleur que l'année dernière, le RMD ayant été atteint pour un nombre plus élevé de stocks. Elle a également insisté sur l'amélioration des données scientifiques disponibles sur les stocks halieutiques: le nombre de stocks pour lesquels il n'existe pas de données quantitatives a fortement diminué par rapport à l'année dernière

La communication expose l'approche générale que la Commission adoptera lors de la formulation de ses propositions relatives aux possibilités de pêche. La Commission demandera, lors d'une consultation publique, l'avis des conseils consultatifs régionaux et de toutes les parties intéressées.

Le document rend compte de l'état des stocks halieutiques. En outre, la communication expose brièvement les performances économiques de la flotte de l'UE et souligne l'importance à attacher aux plans de gestion à long terme et à la gestion conforme aux avis scientifiques. D'après les premières indications scientifiques, ces avis devraient être plus positifs que ceux de l'année dernière.

La communication présente la méthode de travail proposée pour déterminer les totaux admissibles des captures (TAC). Les plans de gestion à long terme et les accords internationaux seront directement mis en œuvre. En ce qui concerne les espèces pour lesquelles le CIEM a élaboré un cadre RMD, la Commission envisage d'appliquer directement celui-ci, bien qu'elle ait indiqué qu'elle pourrait accepter une mise en œuvre progressive d'ici 2015, si cela est compatible avec les avis. En outre, lorsque des avis scientifiques provisoires sont disponibles, ils devraient servir de base pour fixer les TAC. En l'absence de tels avis, l'application du principe de précaution est de mise.

Enfin, il convient de noter ce qui suit:

    il y a lieu d'envisager la gestion par des unités fonctionnelles pour les stocks concernés, tels que la langoustine;

    comme l'an passé, aucune solution "horizontale" n'est proposée pour les stocks pour lesquels les données sont insuffisantes.

Le régime de gestion de l'effort de pêche sera réexaminé dans le cadre d'un processus auquel participera un large éventail d'acteurs.

En ce qui concerne les possibilités de pêches des navires de l'UE pour certains stocks halieutiques en 2013, la Commission envisage de présenter cette année, comme elle l'avait fait l'année dernière, deux propositions: l'une sur les stocks internes et l'autre sur les stocks partagés et internationaux. La première proposition formelle sera présentée au Conseil en septembre, la seconde en novembre.

Les propositions de la Commission pour la pêche en eau profonde, dans la mer Baltique et dans la mer Noire seront présentées au Conseil respectivement en septembre, en octobre et en novembre.

DIVERS

31e conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE

À l'initiative de la délégation danoise, les ministres ont été informés des conclusions générales de la 31e conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE, qui s'est tenue à Horsens, au Danemark, les 20 et 21 juin 2012 (doc. 12231/12).

La délégation danoise a exposé les conclusions auxquelles les directeurs des organismes payeurs sont parvenus au cours de la conférence, en expliquant que ceux-ci avaient mentionné le risque éventuel que la proposition de réforme, sous sa forme actuelle, n'entraîne un accroissement des coûts et de la charge administrative. Plusieurs États membres ainsi que le Danemark ont estimé que ces conclusions confirmaient la nécessité d'une simplification de la PAC.

La conférence de Horsens portait principalement sur les aspects pratiques de la mise en œuvre de la proposition actuelle de réforme de la politique agricole commune. Des groupes des travail ont procédé à une analyse approfondie des difficultés de mise en œuvre dans trois domaines spécifiques:

    l'écologisation;

    le futur système d'identification des parcelles agricoles (SIPA);

    le rôle des organismes payeurs dans l'évaluation des taux d'erreur.

Il s'agit d'une conférence semestrielle qui réunit les directeurs des organismes payeurs de l'UE, des représentants des institutions du secteur agricole des pays candidats à l'adhésion, ainsi que des représentants des institutions de l'UE. L'objectif de cette réunion est d'aborder les questions qui présentent un intérêt pour les organismes payeurs de l'UE, d'échanger des idées et des bonnes pratiques en matière d'exécution des tâches et d'examiner les problèmes liés aux opérations effectuées par les organismes payeurs.

Situation sur le marché du lait et des produits laitiers

La Pologne et la Lituanie ont demandé à la Commission de prendre des mesures appropriées pour faire face à la détérioration de la situation sur le marché du lait et des produits laitiers dans l'UE (doc. 12448/12). La Commission a ensuite transmis son évaluation de la situation au Conseil (doc. 12236/12).

Certains États membres ont appuyé la demande suivante de mesures de soutien au marché, adressée à la Commission par la Pologne et la Lituanie:

    à court terme, une restauration temporaire des restitutions à l'exportation;

    à terme, une augmentation des prix de référence et des prix d'intervention actuels du beurre et du lait écrémé en poudre.

D'autres États membres, tout en prenant note de la situation décrite par la Pologne et la Lituanie, ont estimé, comme la Commission, que des mesures n'étaient pas nécessaires dans l'immédiat ou seraient inefficaces. Ils souhaiteraient que la Commission continue à suivre la situation sur le marché du lait et des produits laitiers.

Dans son rapport sur la situation sur le marché du lait et des produits laitiers au cours des premiers mois de cette année, la Commission a constaté que la diminution actuelle des prix du lait était liée à plusieurs facteurs, notamment à l'augmentation de la production de lait au niveau mondial et au caractère saisonnier de la production. Elle a noté en outre que cette diminution de prix avait des effets plus marqués dans certains États membres qui se trouvent dans une situation particulière et qui connaissent des problèmes structurels dans ce secteur.

La Commission a toutefois indiqué qu'elle continuait à suivre de près l'évolution de la situation sur le marché du lait, ajoutant que, sur la base de son évaluation de la situation, elle reviendrait sur cette question lors d'une session ultérieure du Conseil, en cas de besoin. La Commission s'est déclarée prête à prendre des mesures appropriées lorsqu'elle le jugerait nécessaire.

Incendies en Espagne - Conséquences pour l'agriculture

La délégation espagnole a donné aux ministres des informations sur les conséquences des incendies de forêt pour l'agriculture de ce pays (doc. 12480/12).

Très récemment, les pires feux de forêt qu'ait connus l'Espagne depuis plus de dix ans se sont déclarés à l'est du pays, près de Valence. Les dégâts causés par les incendies pourraient entraîner une importante dégradation des écosystèmes forestiers de la région, le dépeuplement des zones rurales et l'abandon des fermes, ce qui mettrait en péril la stabilité économique de la région et, par conséquent, sa stabilité sociale et écologique. Étant donné la crise économique qui sévit actuellement et les problèmes économiques, sociaux et environnementaux rencontrés par la région pour rétablir une situation normale, l'Espagne a demandé l'aide de l'UE.

En ce qui concerne les conséquences des incendies de forêt pour les activités forestières et agricoles, la Commission s'est déclarée disposée à examiner rapidement une demande introduite par l'Espagne dans le cadre du fonds de développement rural.

Coopération avec la Chine dans le secteur agricole

La Commission a présenté au Conseil des informations sur la teneur du plan de coopération UE−Chine dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, que le commissaire Ciolos a signé avec le ministre chinois de l'agriculture, lors de la visite qu'il a effectuée dans ce pays du 8 au 13 juin 2012 (doc. 12456/12).

Ce plan vise à renforcer la coopération entre l'UE et la Chine pour que les deux parties puissent relever plus efficacement des défis communs et mondiaux, notamment en ce qui concerne la sécurité alimentaire, l'exploitation durable des ressources naturelles, les changements climatiques, la sécurité sanitaire des aliments, le développement rural et l'agriculture biologique.

Bien-être des animaux pendant le transport

À la suite de l'adoption, en juin, de conclusions du Conseil sur la protection et le bien-être des animaux (doc. 10478/12 ADD1), l'Autriche et les Pays-Bas ont présenté au Conseil des informations sur le bien-être des animaux d'élevage pendant le transport (doc. 12403/12).

Le rapport de la Commission sur l'incidence du règlement n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport étant pris en compte dans les conclusions, l'Autriche et les Pays-Bas ont estimé qu'il était essentiel que l'UE s'engage à renforcer le cadre juridique en vigueur dans ce domaine en envisageant de revoir le règlement n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport, en particulier en fixant une limite de temps pour le transport des animaux..

Certains États membres ont soutenu l'Autriche et les Pays-Bas, qui plaidaient en faveur d'une révision des dispositions juridiques en vigueur en matière de protection des animaux pendant le transport, alors que d'autres se sont opposées à cette révision.

Dans son rapport, la Commission a estimé que modifier le règlement ne serait pas la façon la plus pertinente de traiter les problèmes recensés et le maintien de la situation juridique actuelle permettrait aux États membres et aux parties prenantes de se concentrer sur le contrôle de l'application des dispositions dans un cadre juridique stable. Tout en s'engageant à examiner toutes les données pertinentes, la Commission a répété sa position en réponse à des demandes formulées par l'Autriche et les Pays-Bas.

Stock de maquereau dans l'Atlantique du Nord-Est - mesures commerciales

La délégation irlandaise, appuyée par la France, l'Espagne et le Portugal, a dressé un état des lieux de la mauvaise gestion du stock de maquereau dans l'Atlantique du Nord-Est et a demandé à la Commission des informations supplémentaires sur les éventuelles mesures commerciales qui pourraient être envisagées dans ce cas d'espèce.

Plusieurs autres États membres ont soutenu l'Irlande, la France, l'Espagne et le Portugal en décrivant la dégradation de la situation du stock de maquereau dans l'Atlantique du Nord-Est, qui s'explique par le niveau très élevé des totaux admissibles de captures (TAC) unilatéralement fixés par l'Islande et les îles Féroé au cours de ces dernières années; ils souhaiteraient que des mesures restrictives soient adoptées dans le cadre des dispositions convenues entre le Conseil et le Parlement européen en cas de nouvel échec des négociations avec l'Islande et les îles Féroé.

La Commission s'est déclarée prête à prendre des mesures commerciales si nécessaire. Un cycle de négociations avec l'Islande et les îles Féroé est prévu pour septembre.

En juin, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur un règlement concernant des mesures commerciales relatives aux pays autorisant une pêche non durable. Ce règlement prévoit un cadre qui devrait permettre à l'UE de prendre des mesures restrictives telles que des limitations des importations de l'UE afin de protéger les stocks halieutiques contre les pays tiers ayant des pratiques non durables en matière de gestion des ressources halieutiques qu'ils partagent avec l'UE. Lorsque toutes les étapes de la procédure auront été franchies, ce règlement devrait être adopté par le Conseil et le Parlement européen en première lecture, probablement à la fin du mois de septembre de cette année.

Une fois en place, cet instrument pourrait permettre de venir à bout de situations telles que celle qui menace actuellement le stock de maquereau de l'Atlantique du Nord-Est, en raison du niveau très élevé des totaux admissibles de captures (TAC) unilatéralement fixés par l'Islande et les îles Féroé, qui dépassent généralement les TAC recommandés par les scientifiques.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

AGRICULTURE

Relations contractuelles dans le secteur du lait - Coopération transnationale

Le règlement n° 261/2012 modifiant le règlement n° 1234/2007 en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués (doc. 12020/12).

L'acte délégué proposé par la Commission vise à établir des règles concernant:

    la reconnaissance des organisations transnationales de producteurs et des associations transnationales d’organisations de producteurs;

    la fourniture d’une assistance administrative et les conditions auxquelles elle doit être apportée par les autorités compétentes concernées en cas de coopération transnationale;

    le calcul du volume de lait cru faisant l’objet des négociations entre les organisations de producteurs reconnues et les transformateurs ou collecteurs de lait cru.

La Commission a notifié cet acte le 28 juin 2012. Conformément au règlement n° 1234/2007, le Conseil peut formuler des objections à l'égard de cet acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification (c'est-à-dire jusqu'au 28 août 2012). Étant donné les contraintes de calendrier à cette période de l'année et afin de permettre au Conseil d'exercer ses droits comme il se doit, le Conseil a opté pour une prolongation de deux mois du délai prévu pour formuler des objections sur ce règlement délégué.

PÊCHE

Accord de partenariat avec le Danemark et le Groenland - Conclusion

Le Conseil a adopté une décision relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Danemark et le Groenland (doc. 11116/12).

L'UE, d'une part, et le Danemark ainsi que le Groenland, d'autre part, on paraphé un accord de partenariat dans le secteur de la pêche en 2006; le protocole actuel établissant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Étant donné que ce protocole viendra à expiration le 31 décembre 2012, un nouveau protocole a été paraphé le 3 février 2012. Ce nouveau protocole permet aux navires de pêche de l'UE de disposer de possibilités de pêche dans les eaux du Groenland et devrait être appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2013.

De plus, le Conseil a adopté un règlement établissant la méthode et le délai dans le cas de sous‑utilisation des possibilités de pêche au titre de ce protocole (doc. 11115/12). Ce règlement prévoit que s'il apparaît que le nombre d' autorisations de pêche ou de possibilités de pêche accordées à l'Union au titre du protocole actuel ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L’absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil est à considérer comme une confirmation que les navires de l’État membre concerné n’utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée.

SANTÉ

Autorisation de mise sur le marché de médicaments - Dispositifs médicaux

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption des deux règlements de la Commission suivants:

    règlement modifiant le règlement nº 1234/2008 de la Commission concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires (doc. 9425/12);

    règlement relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale (doc. 9264/12).

Les règlements de la Commission sont soumis à la "procédure de réglementation avec contrôle". Cela signifie que, le Conseil ayant donné son accord, la Commission peut les adopter, sauf si le Parlement européen s'y oppose.

POLITIQUE COMMERCIALE

Antidumping - Tissus de fibre de verre à maille ouverte - Malaisie

Le Conseil a adopté un règlement portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution n° 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de la Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Malaisie (doc. 11742/12).

EMPLOI

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation au profit du Danemark et de l'Espagne

Le Conseil a adopté deux décisions concernant la mobilisation d'un montant total de 7,76 millions d'euros au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur des travailleurs licenciés au Danemark et en Espagne. Un montant de 6,46 millions d'euros a été alloué aux travailleurs du secteur danois de la construction navale qui ont été licenciés à la suite de la délocalisation de la production vers des pays tiers aux coûts moins élevés du fait de la récente crise financière et économique mondiale. Un montant de 1,30 million d'euros a été mobilisé pour les travailleurs licenciés en Espagne dans le secteur de la construction, où la demande de nouveaux logements a fortement diminué, en raison d'une réduction du nombre de prêts consentis au secteur et aux particuliers, dans le sillage de la crise.

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

Mesures appropriées pour la République de Guinée

Le Conseil a décidé de proroger la période d'application des mesures appropriées établies envers la République de Guinée par la décision 2011/465/UE et modifiant cette décision. Voir le doc. 11652/12.

POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE

EUCAP SAHEL Niger

Le Conseil a donné son feu vert à une nouvelle mission dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune visant à appuyer la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme dans la région du Sahel. Cette mission a été baptisée EUCAP SAHEL Niger. Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse figurant dans le document 11999/12.

EUCAP Nestor

Le Conseil a créé la base juridique pour une mission PSDC civile destinée à soutenir le renforcement des capacités maritimes régionales des États de la Corne de l'Afrique et de l'océan Indien occidental. En même temps, le Conseil a approuvé le concept d'opérations pour la mission. Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse figurant dans le document 12562/12.

EUPOL Afghanistan

Le Conseil a approuvé un nouveau budget pour la mission de police de l'UE en Afghanistan: EUPOL Afghanistan disposera de 56,87 millions d'euros pour la période allant du 1er août 2012 au 31 mai 2013.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Représentant spécial de l'UE auprès de l'Union africaine

Le Conseil a prorogé le mandat de M. Gary QUINCE, représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine, jusqu'au 30 juin 2013.

Somalie - Mesures restrictives

Le Conseil a interdit l'importation et le transport de charbon de bois de Somalie, que celui-ci provienne ou non de ce pays. Il a également interdit de fournir des services d'assurance et une aide financière dans ce cadre. Le Conseil a en outre mis à jour la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. Ces décisions reflètent les modifications qui ont été apportées au régime de sanctions des Nations unies à l'encontre de la Somalie.

Afghanistan - Mesures restrictives

Le Conseil a adapté les mesures restrictives instituées par l'UE au regard de la situation en Afghanistan pour tenir compte de modifications décidées au niveau des Nations unies. Les modifications portent sur l'ajout de trois personnes et de deux entités à la liste des personnes et entités visées par les mesures. En même temps, deux personnes ont été retirées de la liste.

NOMINATIONS

Comité des régions

Le Conseil a nommé M. Piero LACORAZZA, M. Piero FASSINO et M. Mauro D'ATTIS (Italie) (doc. 12157/12). Mme Jasna GABRIČ (Slovénie) (doc. 12284/12), et M. Javier FERNÁNDEZ FERNÁNDEZ (Espagne) (doc. 12199/12) ont été nommés en tant que membres du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2015.


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