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25.VI.2012

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25.VI.2012

CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

11688/12

(OR. en)

PRESSE 282

PR CO 41

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

3179e session du Conseil

Affaires étrangères

Luxembourg, le 25 juin 2012

Présidente Mme Catherine Ashton
Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Principaux résultats du Conseil

Le Conseil a débattu de l'évolution de la situation dans le voisinage méridional de l'UE, une attention particulière étant accordée à la Syrie et à l'Égypte. Il a fermement condamné les violences brutales et les massacres de civils en Syrie et a engagé une nouvelle fois le régime syrien à mettre fin immédiatement au meurtre de civils et à permettre une transition pacifique dans l'intérêt du pays. Le Conseil a également condamné l'acte inacceptable qu'a commis la Syrie en abattant un avion militaire turc le 22 juin. En réaction à l'escalade de la violence, le Conseil a de nouveau renforcé les sanctions de l'UE à l'encontre du régime syrien.

L'UE a pris note avec satisfaction du déroulement pacifique des élections présidentielles en Égypte et a félicité M. Mohammed Morsi pour son élection à la présidence du pays. Le Conseil a réaffirmé que l'UE soutient pleinement la transition démocratique en Égypte et a insisté sur la nécessité d'un transfert rapide et total du pouvoir à des autorités civiles. Parallèlement, il s'est dit vivement préoccupé par les derniers évènements, qui retardent la transition et font obstacle à un transfert total du pouvoir à des autorités civiles.

Le Conseil a souligné la détermination de l'UE à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie dans le monde. Il a adopté un cadre stratégique en matière de droits de l'homme et de démocratie assorti d'un plan d'action en vue de sa mise en pratique. Les principes, objectifs et priorités énoncés par ce cadre stratégique sont destinés à améliorer l'efficacité et la cohérence de la politique de l'UE dans son ensemble dans les dix prochaines années. Le Conseil a également entamé les préparatifs en vue de la nomination d'un représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme.

Au cours du déjeuner, la Haute Représentante de l'UE a informé les ministres des pourparlers menés avec l'Iran concernant le programme nucléaire de ce pays, qui se sont tenus le 23 mai à Bagdad et les 18 et 19 juin à Moscou. Le Conseil a réexaminé les dernières mesures restrictives en date prises à l'encontre de l'Iran et a confirmé qu'elles seraient maintenues telles qu'elles ont été adoptées en janvier.

Enfin, le Conseil a nommé Mme Patricia Flor représentante spéciale de l'UE pour l'Asie centrale. Elle succèdera à M. Pierre Morel qui occupait ce poste depuis octobre 2006.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

Voisinage méridional

Pakistan

Bosnie-Herzégovine

Droits de l'homme

Iran

AUTRES POINTS APPROUVÉS

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

  • Relations avec l'Asie centrale

  • Relations avec la République de Moldavie

  • République démocratique du Congo

  • Politique européenne de voisinage

  • Relations avec la Nouvelle-Zélande

  • Lignes directrices concernant les sanctions adoptées par l'UE

  • Afghanistan - Mesures restrictives

  • Représentants spéciaux de l'UE

  • Accord d'association avec l'Amérique centrale

  • Action de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie dans le monde

  • Traité sur le commerce des armes

  • Instruments financiers extérieurs

POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE

  • Accord conclu avec la République de Moldavie établissant un cadre de participation

  • Mission de l'UE d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah

  • Mission de police de l'UE pour les territoires palestiniens

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

  • Réexamen de la liste établie par l'UE en matière de terrorisme

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

  • Modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

  • Modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

DÉCISIONS ADOPTÉES PAR PROCÉDURE ÉCRITE

  • Syrie - Mesures restrictives

PARTICIPANTS

Haute Représentante:

Mme Catherine ASHTON Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Belgique:

M. Didier REYNDERS Vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères, du commerce extérieur et des affaires européennes

Bulgarie:

M. Nikolaï MLADENOV Ministre des affaires étrangères

République tchèque:

M. Karel SCHWARZENBERG Premier vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères

Danemark:

M. Villy SØVNDAL Ministre des affaires étrangères

Allemagne:

M. Guido WESTERWELLE Ministre fédéral des affaires étrangères

Estonie:

M. Matti MAASIKAS Représentant permanent

Irlande:

M. Eamon GILMORE Vice-premier ministre (Tánaiste), ministre des affaires étrangères et du commerce

Grèce:

M. Dimitrios KOURKOULAS Secrétaire d'État aux affaires étrangères

Espagne:

M. José Manuel GARCÍA-MARGALLO MARFIL Ministre des affaires étrangères et de la coopération

France:

M. Laurent FABIUS Ministre des affaires étrangères

Italie:

M. Giulio TERZI DI SANT'AGATA Ministre des affaires étrangères

Chypre:

Mme Erato KOZAKOU-MARCOULLIS Ministre des affaires étrangères

Lettonie:

M. Edgars RINKĒVIČS Ministre des affaires étrangères

Lituanie:

M. Vytautas LEŠKEVIČIUS Vice-ministre des affaires étrangères

Luxembourg:

M. Jean ASSELBORN Vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères et de l'immigration

Hongrie:

M. János MARTONYI Ministre des affaires étrangères

Malte:

M. Tonio BORG Vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères

Pays-Bas:

M. Uri ROSENTHAL Ministre des affaires étrangères

Autriche:

M. Michael SPINDELEGGER Vice-chancelier et ministre fédéral des affaires européennes et internationales

Pologne:

M. Radosław SIKORSKI Ministre des affaires étrangères

Portugal:

M. Miguel MORAIS LEITÃO Secrétaire d'État adjoint, chargé des affaires européennes

Roumanie

Mme Luminita ODOBESCU Secrétaire d'État, ministère des affaires étrangères

Slovénie:

M. Karl Viktor ERJAVEC Vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères

Slovaquie:

M. Miroslav LAJČÁK Ministre des affaires étrangères

Finlande:

M. Erkki TUOMIOJA Ministre des affaires étrangères

Suède:

M. Carl BILDT Ministre des affaires étrangères

Royaume-Uni:

M. William HAGUE Premier secrétaire d'État, secrétaire d'État chargé des affaires étrangères et du Commonwealth

Commission:

M. Štefan Füle Membre

M. Andris PIEBALGS Membre

Le gouvernement de l'État en voie d'adhésion était représenté comme suit:

Croatie:

Mme Vesna PUSIĆ Ministre des affaires étrangères et de l'intégration européenne

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

Voisinage méridional

Le Conseil a tenu une discussion approfondie sur la situation dans le voisinage méridional de l'UE, une attention particulière étant accordée à la Syrie et à l'Égypte.

  • Syrie

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

1. "L'Union européenne condamne vivement les violences brutales et les massacres de civils, dont un grand nombre d'enfants et de femmes, comme ceux qui ont été perpétrés dans la ville de Houla, le 26 mai, et dans les villages de Qubair et Maarzaf, dans la province de Hama, le 6 juin. L'Union est également horrifiée par les informations faisant état de l'utilisation d'enfants comme boucliers humains. L'Union se félicite de la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, adoptée le 1er juin, qui condamne la détérioration de la situation des droits de l'homme en Syrie et les meurtres atroces commis à Houla. Elle engage le régime syrien à mettre fin immédiatement au meurtre de civils, à retirer l'armée syrienne des villages et villes assiégés et à permettre une transition pacifique dans l'intérêt du pays. Le président Assad n'a pas de place dans l'avenir de la Syrie. L'Union européenne attend avec intérêt les résultats de la commission d'enquête indépendante sur la Syrie concernant le massacre à Houla. Elle exhorte les autorités syriennes à coopérer pleinement et immédiatement avec cette commission. L'Union rappelle qu'il faut que tous ceux qui se sont rendus coupables de violations généralisées, systématiques et flagrantes des droits de l'homme rendent compte de leurs actes.

2. L'Union européenne rappelle qu'elle soutient sans réserve la mission de l'envoyé spécial conjoint de l'ONU et de la Ligue des États arabes, M. Kofi Annan, et son plan en six points. Elle se félicite du déploiement complet de la mission de supervision des Nations unies en Syrie (MISNUS), mais déplore que l'escalade de la violence ait entraîné la suspension des activités d'observation de la mission le 16 juin. Elle rappelle qu'il incombe aux autorités syriennes de garantir la sécurité de la mission et de faciliter la reprise sans entraves des travaux de celle-ci. Elle condamne avec la plus grande fermeté les attaques contre les observateurs des Nations unies.

3. L'Union européenne condamne toutes les actions visant à faire obstacle à la mise en œuvre du plan en six points de M. Annan. Elle réaffirme que c'est aux autorités syriennes qu'incombe au premier chef la responsabilité du cessez-le-feu et de la mise en œuvre du plan. L'Union met en garde contre une plus grande militarisation du conflit et une aggravation de la violence sectaire, qui entraîneront d'énormes souffrances pour la Syrie et risquent d'avoir une incidence tragique sur la région. L'Union appelle toutes les parties à s'abstenir de recourir à la violence et invite en particulier le régime à mettre pleinement en œuvre le plan Annan. L'Union européenne rappelle que le plan en six points n'est pas une proposition valable indéfiniment.

L'Union européenne condamne l'acte inacceptable qu'a commis la Syrie en abattant un avion militaire turc le 22 juin. Elle adresse ses condoléances aux familles des pilotes concernés et salue la Turquie pour la réaction mesurée et responsable qui a été la sienne. L'Union européenne estime qu'il s'agit d'une question qui doit faire d'urgence l'objet d'une enquête approfondie. L'UE lance un appel à la Syrie pour qu'elle coopère pleinement avec la Turquie et autorise un accès sans restrictions afin qu'une enquête puisse avoir lieu immédiatement, et elle demande à la communauté internationale de soutenir ces efforts. L'Union européenne exhorte la Syrie à faire en sorte qu'elle se conforme aux normes et obligations internationales.

4. L'Union européenne invite tous les États concernés, et en particulier les membres du Conseil de sécurité des Nations unies, à continuer de soutenir Kofi Annan et à user de toute leur influence afin que les résolutions 2042 et 2043 du Conseil de sécurité soient mises en œuvre intégralement. L'Union demande une action unie de la part du Conseil de sécurité afin que soient exercées des pressions plus vives et plus efficaces, y compris l'adoption de sanctions globales relevant du chapitre VII. À cet égard, elle se félicite des efforts déployés par M. Annan pour travailler avec les principaux partenaires internationaux exerçant une influence positive dans la région afin de faire avancer le processus politique. L'Union prend note de la discussion sur la Syrie qui a eu lieu dans le cadre du sommet UE-Russie des 3 et 4 juin et réitère l'importance que revêt l'action de la Russie en faveur d'un processus politique pacifique qui doit mener à une transition démocratique.

L'Union européenne attend avec intérêt la prochaine réunion du groupe des amis du peuple syrien, qui se tiendra à Paris le 6 juillet en vue de maintenir la pression internationale sur le régime syrien et d'appuyer le plan en six points de M. Annan.

5. L'Union européenne reste aux côtés du peuple syrien dans son combat pour la liberté, la dignité, la démocratie et les droits de l'homme. L'Union continue à engager le Conseil national syrien et d'autres groupes de l'opposition à faire abstraction de leurs différences et à arrêter un ensemble de principes communs ainsi qu'à commencer à œuvrer à une transition ouverte à tous, ordonnée et pacifique en Syrie. Il est essentiel de voir se constituer une opposition plus forte et plus unie, qui représente une alternative crédible pour tous les Syriens. L'Union européenne invite tous les groupes d'opposition à appuyer activement et pleinement la mise en œuvre du plan Annan.

6. L'Union européenne se félicite du résultat du troisième Forum humanitaire sur la Syrie, qui s'est tenu le 5 juin. Elle invite les autorités syriennes à coopérer pleinement et à veiller à la mise en œuvre rapide du plan de réponse humanitaire, y compris en accordant immédiatement un accès sans restrictions, sans entraves et sûr aux travailleurs humanitaires et à l'aide humanitaire. L'UE soutient sans réserve l'initiative humanitaire visant à évacuer d'urgence les non-combattants et les blessés de la ville de Homs et elle demande à toutes les parties de permettre l'évacuation des enfants, des femmes, des personnes âgées et des blessés des zones de conflit. Elle continuera d'appuyer les efforts faits par les pays voisins pour accueillir les réfugiés syriens qui fuient les violences dans leur pays.

7. L'Union européenne a approuvé ce jour de nouvelles inscriptions sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. L'Union poursuivra sa politique consistant à prendre des mesures supplémentaires visant le régime, et non la population civile, tant que la répression se poursuivra. Elle continuera par ailleurs à engager la communauté internationale à se joindre aux efforts qu'elle déploie, en prenant des dispositions pour appliquer et faire respecter les mesures restrictives visant le régime syrien et ceux qui le soutiennent. Dans ce contexte, l'Union se félicite de la tenue de la deuxième réunion du groupe de travail international sur les sanctions, qui a eu lieu à Washington le 6 juin. Elle invite tous les Syriens à se dissocier de la politique de répression du régime, afin de faciliter une transition politique."

En réaction à l'escalade de la violence, le Conseil a de nouveau renforcé les sanctions de l'UE à l'encontre du régime syrien. Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse 11606/12.

  • Égypte

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

1. "L'UE salue le déroulement pacifique des élections présidentielles en Égypte et félicite M. Mohammed Morsi pour son élection à la présidence du pays. L'UE félicite les Égyptiens pour cette étape décisive dans le processus de transition démocratique et salue ce moment historique pour le peuple, le pays et la région. L'UE attend avec intérêt de travailler avec M. Morsi et se félicite qu'il ait déclaré avoir l'intention de former un gouvernement ouvert qui exercera le pouvoir au nom de tous les Égyptiens et dialogue avec tous les groupes politiques et sociaux.

2. L'UE réaffirme qu'elle soutient pleinement la transition démocratique en Égypte et insiste sur la nécessité d'un transfert rapide et total du pouvoir à des autorités civiles, rappelant les engagements pris auparavant à cet égard. L'UE souligne l'importance fondamentale du processus et des institutions démocratiques et de la séparation des pouvoirs, ainsi que l'obligation de respecter l'État de droit et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales de tous, y compris la liberté d'expression, de réunion, de religion ou de conviction. À cet égard, l'UE rappelle le rôle important que joue une société civile active et indépendante, composante essentielle de toute société démocratique.

3. L'UE est vivement préoccupée par les derniers évènements, en particulier par la dissolution de l'Assemblée et par la déclaration constitutionnelle adoptée le 17 juin par le Conseil suprême des forces armées, qui retardent la transition et font obstacle à un transfert total du pouvoir à des autorités civiles.

4. L'UE souligne combien il est important que la rédaction de la nouvelle constitution égyptienne se fasse dans le cadre d'un processus transparent et sans exclusive. La constitution devrait tenir compte des aspirations à la dignité et à la justice des Égyptiens, en assurant pour tous, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et garantir la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire qui est la marque de la démocratie.

5. L'UE souligne que le maintien de la sécurité et de l'ordre public doit s'exercer avec retenue et dans le respect total des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si la fin de l'état d'urgence intervenue le 31 mai a marqué un net progrès, l'UE relève avec inquiétude que le décret arrêté le 13 juin accorde à l'armée de larges pouvoirs en matière d'arrestation et de détention de civils pour toute une série d'infractions.

6. L'UE est pleinement consciente des graves difficultés sociales et économiques auxquelles l'Égypte est confrontée et rappelle qu'elle se tient prête à apporter son aide, dans le cadre d'un partenariat étroit avec les nouvelles autorités démocratiques de ce pays et en coordination avec la communauté internationale. À cet égard, l'UE souligne qu'il importe que l'Égypte engage les réformes sociales et économiques nécessaires, qu'elle permette une utilisation effective de l'aide internationale disponible et qu'elle améliore le climat des affaires.

7. L'Égypte demeure un partenaire clé de l'UE dans la région. C'est pourquoi l'UE souligne qu'il est important que l'Égypte reste attachée à l'objectif d'œuvrer à la stabilité, à la paix et à la prospérité dans le Bassin méditerranéen et au Proche-Orient."

Pakistan

Au cours du déjeuner, la Haute Représentante de l'UE a informé les ministres de la visite qu'elle a effectuée au Pakistan les 5 et 6 juin, et les ministres ont procédé à un échange de vues sur la situation dans ce pays.

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

1. "Le Conseil se félicite de la visite que la Haute Représentante a effectuée au Pakistan les 5 et 6 juin 2012 et du lancement du dialogue stratégique dans le cadre du plan quinquennal destiné à renforcer les relations avec ce pays, signe que les relations entre l'UE et le Pakistan se sont approfondies et développées.

2. Le Conseil prend note de l'évolution de la situation politique au Pakistan et espère que toutes les mesures adoptées seront conformes à la Constitution et aux lois du Pakistan. L'UE soutient vigoureusement les institutions démocratiques et le gouvernement civil du Pakistan, ainsi que le rôle joué par la société civile.

3. L'UE attend avec intérêt les élections qui se tiendront prochainement au Pakistan, et espère qu'elles se traduiront par un transfert démocratique du pouvoir d'un gouvernement élu à un autre. L'UE est prête à envisager de déployer une mission d'observation électorale (MOE) et d'apporter une assistance technique, si le Pakistan en fait la demande. Le Conseil réaffirme l'importance que revêt le processus actuel de réforme électorale, et estime que les recommandations formulées par la MOE de 2008 devraient faciliter ce processus.

4. L'UE s'est engagée à offrir au Pakistan un meilleur accès au marché à travers la mise en œuvre des préférences commerciales autonomes au titre de la dérogation aux règles de l'OMC et sa détermination à œuvrer pour que le Pakistan puisse bénéficier du régime SPG+ à compter de 2014, à condition qu'il remplisse les critères nécessaires. Dans ce cadre, le Pakistan devrait veiller à ce que les conventions internationales énumérées dans le règlement SPG soient appliquées de manière effective.

5. L'UE encourage le Pakistan à intensifier les efforts concernant les réformes sur les plans politique, économique, budgétaire et énergétique. Elle attend de ce pays qu'il réponde de manière positive aux préoccupations exprimées par l'UE dans ces domaines. En particulier, l'UE rappelle ses attentes en matière de promotion et de respect des droits de l'homme, y compris de protection des droits des minorités et de la liberté de religion. L'UE et le Pakistan sont convenus de renforcer le dialogue qu'ils mènent à cet égard.

6. L'UE est consciente des nombreux problèmes auxquels le Pakistan est confronté en matière de sécurité, en particulier des sacrifices consentis par le pays pour lutter contre le terrorisme et l'extrémisme violent. L'UE demande au Pakistan de s'attaquer à ces problèmes avec une énergie renouvelée et l'assure de son soutien dans cette entreprise. Dans le cadre de la coopération qu'ils mènent au titre du plan quinquennal, l'UE et le Pakistan lancent des dialogues sectoriels sur la non-prolifération et la lutte contre le terrorisme. L'UE collaborera étroitement avec les autorités pakistanaises pour mettre la dernière main aux plans d'action contre le terrorisme élaborés dans le cadre de la stratégie de l'UE de lutte contre le terrorisme/de sécurité adoptée ce jour, et pour les faire appliquer. L'UE a également engagé un dialogue avec le Pakistan sur la criminalité organisée et les migrations. Le Conseil appelle le Pakistan à mettre intégralement en œuvre l'accord de réadmission de 2010.

7. L'UE prend note avec satisfaction de la dynamique positive que l'on observe dans les relations extérieures du Pakistan en général, en particulier l'amélioration des relations avec l'Inde, et encourage le Pakistan à jouer un rôle actif dans tous les efforts visant à renforcer la coopération politique et économique au niveau régional, y compris dans le cadre de l'initiative "Sécurité et coopération au cœur de l'Asie". Le rôle du Pakistan est vital pour ce qui est de contribuer à la sécurité de l'Afghanistan et de faciliter un processus de réconciliation pris en charge par les Afghans. L'UE souligne qu'il importe que le Pakistan continue de coopérer de manière constructive lors du retrait progressif des troupes de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) d'Afghanistan.

8. Le Conseil note que le dialogue stratégique pourrait conduire, au vu des progrès réalisés, à la tenue d'un troisième sommet UE-Pakistan dans les meilleurs délais."

Bosnie-Herzégovine

Le Conseil a fait le point de la situation en Bosnie-Herzégovine. Il a adopté les conclusions suivantes :

1. "Le Conseil réaffirme qu'il soutient sans réserve la perspective européenne d'une Bosnie‑Herzégovine souveraine, unie et jouissant pleinement de son intégrité territoriale. À cette fin, il rappelle ses conclusions de mars 2011, d'octobre 2011 et de décembre 2011, et confirme la stratégie qui y est définie. Le Conseil soutient également l'approche active, efficace et constructive adoptée par M. Peter Sørensen, en sa qualité de Représentant spécial/chef de la délégation de l'UE, qui a considérablement contribué à ancrer le projet européen au cœur du processus politique en Bosnie-Herzégovine. Le Conseil réaffirme également son intention de renforcer encore le rôle de l'UE dans le pays à compter de juillet 2012, notamment en augmentant encore la présence de l'Union sur le terrain et en renforçant son action en ce qui concerne l'application des lois, l'État de droit et les questions économiques, y compris après la fin de la mission de police de l'Union européenne.

2. Le Conseil se félicite des progrès politiques accomplis en Bosnie-Herzégovine depuis le début de 2012, en particulier de la nomination du conseil des ministres au niveau de l'État, de l'adoption des lois sur les aides de l'État et le recensement de la population, de l'approbation du budget 2012 de l'État et de la conclusion d'un accord politique sur les biens immobiliers militaires et publics. Toutefois, le Conseil se déclare préoccupé par la non-application des accords politiques, par la persistance d'une rhétorique ethnique de nature à créer la division et par la situation économique difficile. Il condamne toute tentative visant à minimiser le génocide commis à Srebrenica ou à en nier l'existence. Prenant note des évènements politiques actuels, le Conseil demande aux dirigeants politiques de s'assurer rapidement que les gouvernements, à tous les niveaux politiques, restent en mesure d'agir et se concentrent sur la mise en œuvre de l'agenda européen.

3. Le Conseil réaffirme que la Bosnie-Herzégovine doit en priorité mettre sa Constitution en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme (arrêt Sejdić/Finci). Un effort crédible reste nécessaire à cet égard en vue de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association.

4. La pleine mise en œuvre de l'arrêt Sejdić/Finci et la présentation d'un bilan satisfaisant pour ce qui est du respect des obligations qui incombent à la Bosnie-Herzégovine au titre de l'accord de stabilisation et d'association/accord intérimaire seraient des éléments essentiels d'une candidature crédible à l'adhésion à soumettre à l'examen de l'UE. Le Conseil souligne par ailleurs que mettre en place un mécanisme de coordination efficace pour les contacts avec l'UE et assurer la viabilité des finances publiques demeurent des priorités clés. Dans ce contexte, le Conseil se réjouit à la perspective du dialogue de haut niveau sur le processus d'adhésion à l'UE que la Commission européenne mènera le 27 juin 2012 avec des responsables politiques de la Bosnie-Herzégovine.

5. Le Conseil se félicite des résultats de la réunion du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix tenue à Sarajevo les 22 et 23 mai, notamment de la décision du Superviseur de Brčko de suspendre ses fonctions et de la fermeture parallèle du Bureau du Haut Représentant à Brčko. Cette décision a été prise à la suite de développements positifs et tangibles sur le terrain. L'UE continuera d'apporter son soutien et d'encourager la réalisation de nouveaux progrès à cet égard.

6. Dans le cadre de la stratégie globale de l'UE à l'égard de la Bosnie-Herzégovine, le Conseil compte bien poursuivre, au sein de l'instance appropriée, les discussions avec la communauté internationale sur la reconfiguration de la présence internationale, y compris sa réduction et la relocalisation éventuelle du Bureau du Haut Représentant. À cet égard, il prend acte des discussions qui sont en cours sur le chevauchement d'activités entre le Bureau du Haut Représentant et l'UE. Il invite la Bosnie-Herzégovine à réaliser les objectifs et à remplir les conditions qui restent nécessaires à la fermeture du Bureau du Haut Représentant."

Droits de l'homme

Le Conseil a mené une discussion approfondie sur la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans les relations extérieures de l'UE. Il a adopté un cadre stratégique de l'UE ainsi qu'un plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie. Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse 11737/12.

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

1. "Soulignant la détermination de l'UE à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie dans le monde, le Conseil adopte ce jour un cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie, destiné à orienter l'action de l'UE au cours des années à venir. Le Conseil adopte dans le même temps un plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie afin de mettre en œuvre le cadre stratégique.

2. Le Conseil insiste sur l'importance de nommer un représentant spécial de l'UE (RSUE) pour les droits de l'homme afin d'améliorer l'efficacité et la visibilité de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme, et espère que cette nomination interviendra rapidement.

3. Le Conseil est résolu à travailler en coopération étroite avec le Parlement européen et la Commission européenne, et dans un réel esprit de partenariat avec la société civile.

4. L'UE est déterminée à collaborer avec ses partenaires, les instances multilatérales et les organisations internationales dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie."

Iran

Au cours du déjeuner, la Haute Représentante de l'UE a informé les ministres des pourparlers menés avec l'Iran concernant le programme nucléaire de ce pays, qui se sont tenus le 23 mai à Bagdad et les 18 et 19 juin à Moscou. Le Conseil a réexaminé les dernières mesures restrictives en date prises à l'encontre de l'Iran et a confirmé qu'elles seraient maintenues telles qu'elles ont été adoptées en janvier. Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse (doc. 11808/12).

AUTRES POINTS APPROUVÉS

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Relations avec l'Asie centrale

Le Conseil a adopté des conclusions sur l'Asie centrale et approuvé un rapport d'étape sur la mise en œuvre de la stratégie de l'UE pour la région, qui comprend une analyse de sa mise en œuvre ainsi qu'une esquisse de ses orientations futures

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil a approuvé un rapport d'étape sur la mise en œuvre de la stratégie de l'UE pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale, qui comprend une analyse de sa mise en œuvre ainsi qu'une esquisse de ses orientations futures.

À l'occasion du cinquième anniversaire de l'adoption par le Conseil européen de la stratégie de l'UE pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale, le Conseil se félicite des progrès réalisés dans la mise en œuvre de cette stratégie, ainsi que du renforcement des relations que l'UE entretient avec le Kazakhstan, la République kirghize, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan. La stratégie a fait ses preuves et reste valable.

L'UE a renforcé sa présence diplomatique dans la région, tandis que le nombre de visites de haut niveau a augmenté. L'UE se félicite de l'intérêt que manifestent les pays d'Asie centrale en faveur d'un approfondissement de leur partenariat avec l'Union. L'UE est prête à intensifier son dialogue avec ces pays et à poursuivre les progrès déjà accomplis dans la mise en œuvre des objectifs fixés en 2007.

Tous les domaines prioritaires énoncés dans la stratégie restent importants: les droits de l'homme, l'État de droit, la bonne gouvernance et la démocratisation; la jeunesse et l'éducation; le développement économique, le commerce et l'investissement; l'énergie et les transports; la viabilité environnementale et l'eau; et la lutte contre les menaces et les défis communs.

La réaction rapide de l'UE face à la crise qu'a connue la République kirghize en 2010 et la contribution qu'elle a apporté en vue de la surmonter, sous la forme d'un engagement politique et d'une aide financière, constituent un exemple du rôle impartial que l'UE peut jouer dans la région pour faire en sorte que le développement, la coopération régionale ainsi que la stabilité et la paix s'inscrivent dans une perspective à long terme.

Dans le même temps, la région est confrontée à des défis nouveaux et toujours plus nombreux, liés notamment à l'évolution de la situation en Afghanistan, et les questions de sécurité ont pris une place importante dans le cadre des relations avec l'UE. L'Asie centrale et l'UE partagent l'objectif commun consistant à encourager l'émergence d'un Afghanistan sûr et, plus largement, d'une région prospère. Une coopération étroite entre les États d'Asie centrale et l'Afghanistan constitue un élément important pour promouvoir la sécurité et encourager les échanges commerciaux transfrontières ainsi que les contacts entre les populations. Pour renforcer notre capacité à relever ensemble ces défis, l'UE propose d'intensifier la coopération dans le domaine de la sécurité, y compris en instaurant un dialogue régulier UE-Asie centrale de haut niveau en matière de sécurité, dans le cadre du dialogue politique régional.

Grâce à sa présence renforcée dans la région, l'UE sera en mesure d'aider ses partenaires et de mettre en œuvre des projets visant à promouvoir la sécurité et la stabilité à long terme.

Même si la stratégie reste valable, elle pourrait prévoir des efforts plus ciblés de la part de l'UE dans le cadre des priorités qu'elle énonce. La poursuite de priorités et d'intérêts communs dans cette région stratégique devrait contribuer à accroître la visibilité et l'impact des actions et des efforts de coopération de l'UE et il convient, dans ce cadre, de mettre à profit les enseignements tirés de la mise en œuvre, à ce jour, de la stratégie de l'UE pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale.

Les actions de l'UE à l'égard de l'Asie centrale au cours de ces prochaines années seront notamment axées sur les points suivants:

  • Renforcer les actions de l'UE dans la région dans les domaines essentiels de la stratégie que sont l'éducation, l'État de droit et l'environnement et l'eau, y compris grâce aux plateformes de soutien nouvellement mises en place et à une aide ciblée;

  • Apporter un soutien accru en faveur du suivi, de la promotion et de la protection des droits de l'homme, de l'indépendance du pouvoir judiciaire, de la bonne gouvernance, des relations intercommunautaires et du développement de la société civile. Continuer de faire en sorte que les dialogues bilatéraux en matière de droits de l'homme soient davantage axés sur les résultats, compte tenu des bonnes pratiques. Encourager les réformes démocratiques et l'élaboration de programmes nationaux de réformes démocratiques et appuyer leur mise en œuvre en faisant connaître les expériences de l'UE à cet égard.

  • Continuer d'encourager la coopération régionale et d'améliorer les relations de voisinage dans la région, y compris en soutenant des mesures de confiance le cas échéant. Contribuer à atténuer d'éventuelles tensions découlant de différends liés à l'approvisionnement en eau et à son utilisation dans la région.

  • Consolider la coopération dans le domaine de l'énergie, favoriser la diversification des routes d'approvisionnement et des itinéraires d'exportation de l'énergie, ainsi que l'intégration des marchés de l'énergie. Conclure un accord entre l'UE, l'Azerbaïdjan et le Turkménistan concernant un cadre juridique pour le projet de gazoduc transcaspien, qui contribuerait grandement à l'ouverture d'un corridor gazier sud-européen; parallèlement, mobiliser le soutien du secteur privé en faveur de la construction d'infrastructures et de la promotion d'une coopération régionale plus large en vue du développement du bassin de la mer Caspienne et renforcer encore la participation des partenaires d'Asie centrale au programme INOGATE renforcé, au traité sur la Charte de l'énergie et à l'Initiative pour la transparence des industries extractives.

  • Renforcer et consolider les actions de soutien de l'UE en faveur de la coopération régionale en Afghanistan et dans son voisinage, en coordination étroite avec les États d'Asie centrale et des acteurs internationaux, afin de promouvoir la sécurité et le développement en Afghanistan et dans les pays voisins et, plus généralement, dans l'ensemble de la région.

  • Renforcer le dialogue et la coopération sur les questions de sécurité d'intérêt commun, en particulier en instaurant un dialogue régulier UE-Asie centrale de haut niveau en matière de sécurité dans un cadre régional. Renforcer la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, y compris en appuyant l'application du plan d'action commun visant à mettre en œuvre la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies en Asie centrale.

  • Renforcer la coopération en matière de gestion des frontières, de migration et d'asile et lutter contre la criminalité organisée, y compris le trafic de stupéfiants et la traite des êtres humains.

  • Encourager le Kazakhstan à prendre des dernières mesures requises en vue d'une adhésion rapide à l'OMC; appuyer les efforts déployés par le Tadjikistan en vue de son adhésion et collaborer avec l'Ouzbékistan et le Turkménistan pour faire progresser leurs demandes et leurs négociations d'adhésion.

  • Promouvoir des politiques de diversification économique, de croissance inclusive et de développement régional durable visant la réduction de la pauvreté, les services aux entreprises et le développement des PME; intensifier la coopération pour renforcer les relations économiques de la région avec l'UE.

  • Consolider le réseau des délégations de l'UE en Asie centrale en ouvrant une délégation au Turkménistan dans les meilleurs délais; renforcer la coopération entre les délégations de l'UE et les ambassades des États membres de l'UE.

Grâce à la mise en œuvre des recommandations relatives à l'action à mener proposées dans le présent réexamen de la stratégie, l'UE vise à renforcer son dialogue politique et sa coopération avec le Kazakhstan, la République kirghize, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan au niveau bilatéral et régional, à se pencher sur les questions de sécurité d'intérêt commun au cours des années à venir et à imprimer un nouvel élan aux relations politiques, commerciales et économiques, ainsi qu'à la mise en œuvre de réformes.

L'UE est déterminée à continuer de promouvoir les objectifs de son action en Asie centrale, en coopération avec les acteurs internationaux et les organisations internationales et régionales qui sont actifs dans la région, y compris les institutions financières internationales.

Le Conseil tient à remercier M. Pierre Morel, dont le mandat s'achève, pour le travail remarquable qu'il a accompli pour élaborer et mettre en œuvre des politiques de l'UE en faveur de l'Asie centrale au cours des six années où il a occupé le poste de représentant spécial de l'UE.

L'UE a salué la nomination de Mme Patricia Flor en tant que nouvelle représentante spéciale de l'UE pour l'Asie centrale."

Relations avec la République de Moldavie

Le Conseil a approuvé la position de l'UE en vue de la quatorzième réunion du Conseil de coopération UE-Moldavie, qui se tiendra à Bruxelles le 26 juin 2012.

République démocratique du Congo

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes sur la situation dans l'est de la République démocratique du Congo:

"1. L'Union européenne (UE) suit avec préoccupation la dégradation de la situation sécuritaire et humanitaire dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC). L'UE condamne la mutinerie et la reprise des combats dans la province du nord Kivu. Elle appelle tous les pays de la région à coopérer activement avec les autorités congolaises en vue de démobiliser le groupe M23 et tous les autres groupes armés. L'Union s'inquiète des récentes informations de soutien extérieur aux mutins en violation du régime de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies. Elle demande que les informations dignes de foi fassent l'objet d'une enquête circonstanciée.

2. L'UE enjoint les partenaires de la région, en particulier la RDC et le Rwanda, à poursuivre le dialogue et ce afin de mettre fin au plus vite à la violence et d'établir une solution politique durable.

3. L'UE enjoint tous les acteurs, y compris les groupes armés, à tout mettre en œuvre pour protéger les populations et permettre l'accès de l'aide humanitaire.

4. L'UE réitère également son appel à ce que tous les responsables de violations graves soient traduits en justice.

5. L'UE encourage la MONUSCO à poursuivre les efforts de stabilisation qui relèvent de son mandat, et en particulier en ce qui concerne la protection des populations civiles. Elle rappelle son engagement à promouvoir la stabilité, la sécurité et le développement dans la région y compris au travers du travail effectué notamment par les instruments européens dans le domaine clé de la réforme du secteur de la sécurité."

Politique européenne de voisinage

Le Conseil a adopté des conclusions sur le paquet "Politique européenne de voisinage", dans lesquelles il fait le point des progrès réalisés concernant plusieurs instruments politiques dans ce domaine, notamment le partenariat oriental entre l'Union et ses voisins de l'Est (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, République de Moldavie et Ukraine), ainsi que le partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée et l'Union pour la Méditerranée mis en place avec les pays du sud de la Méditerranée.

Ces conclusions sont énoncées comme suit:

"Réaffirmant l'importance stratégique du voisinage européen et rappelant ses conclusions du 20 juin 2011 sur la PEV, le Conseil accueille positivement la communication conjointe de la Haute Représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, datée du 15 mai, qui rend compte des progrès considérables enregistrés pour tenir les engagements de la nouvelle politique européenne de voisinage. Il salue les progrès substantiels réalisés pour faire avancer le partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée mis en place avec les pays du sud de la Méditerranée et il attend avec intérêt la mise en œuvre de la feuille de route accompagnant la communication conjointe, dans le cadre d'un dialogue et d'une concertation avec les partenaires, l'objectif étant également d'établir des synergies avec l'Union pour la Méditerranée et d'autres initiatives régionales. Par ailleurs, le Conseil relève avec satisfaction les progrès notables accomplis dans la mise en œuvre du partenariat oriental et il se félicite de la communication conjointe de la Haute Représentante et de la Commission, qui propose une feuille de route afin d'orienter l'action bilatérale et multilatérale en vue du sommet qui se tiendra à l'automne 2013. Il se réjouit à la perspective de voir la feuille de route avalisée lors de la prochaine réunion ministérielle consacrée au partenariat oriental et il attend avec intérêt sa mise en œuvre ultérieure.

Relations avec la Nouvelle-Zélande

Le Conseil a autorisé la Commission et la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à négocier un accord-cadre entre l'UE et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part. Il a parallèlement adopté des directives de négociation.

Lignes directrices concernant les sanctions adoptées par l'UE

Le Conseil a révisé les lignes directrices concernant la mise en œuvre et l'évaluation des mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE.

Afghanistan - Mesures restrictives

Le Conseil a adapté les mesures restrictives instituées par l'UE au regard de la situation en Afghanistan pour tenir compte de modifications décidées au niveau des Nations unies. Ces modifications mettent à jour les informations concernant des personnes visées par les sanctions, mais n'ajoutent pas de nouveaux noms sur la liste des personnes soumises aux mesures.

Représentants spéciaux de l'UE

Le Conseil a nommé Mme Patricia Flor représentante spéciale de l'UE pour l'Asie centrale. Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse figurant dans le document 11613/12.

Le Conseil a également prorogé, jusqu'au 30 juin 2013, le mandat de plusieurs représentants spéciaux de l'UE et approuvé le budget alloué à chacun d'entre eux. Il s'agit de:

    Mme Rosalind Marsden, représentante spéciale de l'UE pour le Soudan et le Soudan du Sud;

    M. Philippe Lefort, représentant spécial de l'UE pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie;

    M. Bernardino León, représentant spécial de l'UE pour la région du Sud de la Méditerranée;

    M. Alexander Rondos, représentant spécial de l'UE pour la Corne de l'Afrique;

    M. Vygaudas Ušackas, représentant spécial de l'UE pour l'Afghanistan.

En outre, le Conseil a adopté un nouveau budget pour le représentant spécial de l'UE en Bosnie‑Herzégovine, M. Peter Sørensen. Bien que son mandat coure jusqu'au 30 juin 2015, un budget d'un montant de 5,25 millions d'euros a été aujourd'hui alloué pour la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013.

Accord d'association avec l'Amérique centrale

Le Conseil a autorisé la signature, au nom de l'UE, de l'accord d'association avec l'Amérique centrale, à savoir avec les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama (doc. 16396/11).

Action de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie dans le monde

Le Conseil a approuvé le rapport de 2011 sur l'action de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie dans le monde, qui figure dans le document 9238/12.

Traité sur le commerce des armes

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

  • "Le Conseil déclare avec force qu'il a la ferme volonté de voir aboutir les négociations relatives au traité sur le commerce des armes. Ce nouvel instrument international juridiquement contraignant devrait établir des normes internationales communes aussi élevées que possible pour réglementer le commerce licite des armes conventionnelles. Le Conseil considère que ce traité introduira davantage de responsabilité et de transparence dans le commerce des armes, ce qui contribuera à renforcer la paix et la sécurité, la stabilité régionale et le développement social et économique durable.

  • Le Conseil souhaite contribuer à la réussite de la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes, qui doit se tenir à New York du 2 au 27 juillet 2012. Il se félicite des résultats obtenus par le comité préparatoire de cette conférence, qui a formulé des recommandations concrètes et détaillées, ainsi qu'en témoigne le projet de note établi par le président en date du 14 juillet 2011.

  • Le Conseil fera tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer que la conférence des Nations unies se mettra d'accord sur un traité fort et solide, qui devrait concerner tous les États membres des Nations unies et qui est donc susceptible d'être universel. À cette fin, le Conseil invite tous ces États membres à participer pleinement à la négociation du traité et à s'employer à le faire aboutir.

  • Le Conseil est résolument favorable à un traité sur le commerce des armes dont le champ d'application comprendra l'ensemble des armes et systèmes militaires conventionnels, y compris les armes légères et de petit calibre, les munitions, les technologies connexes et leurs pièces et éléments. Ce traité devrait imposer des contrôles sur les transferts et le courtage d'armes conventionnelles relevant de son champ d'application. Il devrait prévoir différentes dispositions en matière de contrôle en fonction du type de transferts concerné.

  • Le Conseil appelle de ses vœux un traité sur le commerce des armes qui comporte des paramètres clairs et bien définis, à l'aune desquels les exportations et le courtage d'armes devraient être évalués. Il est particulièrement important de disposer de paramètres bien définis pour s'assurer que des armes ne seront pas transférées s'il existe un risque substantiel qu'elles puissent être utilisées à des fins de violation des droits de l'homme ou du droit international humanitaire.

  • Le Conseil souligne que c'est aux États que devrait incomber la responsabilité de mettre en œuvre les contrôles des transferts en application du traité qui viendrait à être conclu. Les États parties mettront en place un système légal et administratif propre à garantir qu'ils seront en mesure d'exercer le contrôle, imposé par le traité, des transferts de biens relevant de son champ d'application. Ils devraient également veiller à ce que les infractions à leur système national de contrôle tombent sous le coup d'interdictions effectives et fassent l'objet de sanctions, le cas échéant.

  • Le Conseil estime que, pour introduire davantage de responsabilité dans le commerce des armes, le traité devrait contenir des dispositions crédibles et effectives en matière de transparence. Les États parties devraient communiquer les informations sur les transferts autorisés avec un niveau de détail approprié, conformément au traité.

  • Le Conseil est parfaitement conscient qu'il faudrait fournir une assistance pour assurer la pleine mise en œuvre du traité. Il rappelle ses décisions 2010/336/PESC et 2009/42/PESC, mises en œuvre en coopération avec l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement, visant à favoriser la négociation et la mise en œuvre, à l'avenir, d'un traité sur le commerce des armes. Le Conseil réaffirme qu'il est disposé à continuer de contribuer, selon qu'il conviendra, aux efforts des États membres des Nations unies en vue d'assurer la mise en œuvre pleine et entière du traité une fois qu'il aura été adopté."

Parallèlement, le Conseil a adopté des directives de négociation en vue des négociations relatives au traité sur le commerce des armes.

Instruments financiers extérieurs

Le Conseil a adopté une orientation générale partielle concernant un ensemble de huit instruments financiers de l'UE dans le cadre des relations extérieures au titre du cadre financier pluriannuel (2014-2020).

Ces instruments sont les suivants:

  • Instrument d'aide de préadhésion (IAP II);

  • Instrument européen de voisinage;

  • Instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers;

  • Instrument de stabilité;

  • Instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde;

  • Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire;

  • Instrument de financement de la coopération au développement;

  • Décision du Conseil sur les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part.

Parallèlement, le Conseil a adopté une orientation générale partielle concernant les règles et modalités communes révisées pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union.

POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE

Accord conclu avec la République de Moldavie établissant un cadre de participation

Le Conseil a autorisé l'ouverture de négociations avec la République de Moldavie en vue d'un accord établissant un cadre pour la participation de la République de Moldavie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne.

Mission de l'UE d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah

Le Conseil a prorogé la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) jusqu'au 30 juin 20131. Le Conseil a également approuvé le montant de référence financière prévu pour couvrir les dépenses de l'EU BAM Rafah pour la période correspondante.

L'objectif de l'EU BAM Rafah est d'assurer la présence d'un tiers au point de passage de Rafah afin de contribuer, en coopération avec l'Union, qui s'efforce de renforcer les institutions, à l'ouverture du point de passage de Rafah et d'établir la confiance entre le gouvernement d'Israël et l'Autorité palestinienne.

Mission de police de l'UE pour les territoires palestiniens

Le Conseil a prorogé la mission de police de l'UE pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)1 jusqu'au 30 juin 2013. Le Conseil a également approuvé le montant de référence financière prévu pour couvrir les dépenses de l'EUPOL COPPS pour la période allant jusqu'au 30 juin 2013.

La mission a pour objet de contribuer à la mise en place de dispositifs de police durables et efficaces sous gestion palestinienne, conformément aux meilleures normes internationales, en coopération avec les programmes de l'UE pour le développement institutionnel et d'autres efforts de la communauté internationale s'inscrivant dans le cadre général du secteur de la sécurité, y compris la réforme de la justice pénale.

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Réexamen de la liste établie par l'UE en matière de terrorisme

Le Conseil a adopté:

  • une décision portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC2 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme;

  • un règlement mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/20011 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

En outre, le Conseil a confirmé l'adoption de l'exposé des motifs pour lesquels les individus, groupes et entités concernés ont été maintenus sur les listes et a approuvé les lettres de notification qui leur seront adressées. L'avis sera publié au Journal officiel.

Conformément à la position commune 2001/931/PESC et au règlement 2580/2001, le Conseil est tenu de procéder à intervalles réguliers, et au moins deux fois par an, au réexamen des noms des personnes, groupes et entités dont les listes figurent dans les deux actes législatifs, afin de s'assurer que leur maintien sur les listes reste justifié.

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Le Conseil a adopté une décision relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte EEE concernant une modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE (doc. 9393/2/12).

Modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Le Conseil a adopté une décision relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE.

Cette décision vise à intégrer dans l'accord EEE le nouvel acquis de l'UE concernant l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits.

DÉCISIONS ADOPTÉES PAR PROCÉDURE ÉCRITE

Syrie - Mesures restrictives

Le 20 juin, le Conseil a adopté par procédure écrite une décision précisant la portée de l'embargo sur les armes arrêté par l'UE à l'encontre de la Syrie.

1 :

Action commune 2005/889/PESC (JO L 327 du 14.12.2005).

1 :

Décision 2010/784/CFSP, (JO L 300 du 17.11.2005).

2 :

JO L 344 du 28.12.2001.

1 :

JO L 344 du 28.12.2001.


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