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Bruxelles, le 24 janvier 2012 Produits dérivés: le Conseil actualise sa position en vue des négociations avec le PE

European Council - PRES/12/13   24/02/2012

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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

Bruxelles, le 24 janvier 2012

5518/12

PRESSE 13

Produits dérivés: le Conseil actualise sa position
en vue des négociations avec le PE

Le Conseil a adapté aujourd'hui1 sa position en vue des négociations avec le Parlement européen sur un projet de règlement visant à améliorer la transparence concernant l'ensemble des produits dérivés et à réduire le risque de contrepartie sur le marché des produits dérivés négociés de gré à gré2.

Le but est de faciliter l'obtention rapide d'un accord avec le Parlement, pour que le règlement puisse être adopté en première lecture.

La principale modification par rapport à l'orientation générale dégagée par le Conseil en octobre concerne la procédure d'agrément des contreparties centrales3, en particulier les pouvoirs de l'État membre d'origine de la contrepartie centrale, c'est-à-dire l'État membre où elle est établie, par rapport à ceux du collège des autorités de surveillance4 et de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

L'orientation générale sur laquelle un accord était intervenu en octobre prévoyait que l'agrément d'une contrepartie centrale par l'autorité compétente d'un État membre ne pouvait être contesté que par un avis négatif du collège soutenu par un vote à l'unanimité moins une voix (c'est-à-dire l'ensemble des membres du collège, à l'exclusion des autorités de l'État membre d'origine). Cependant, afin de faciliter l'obtention d'un accord avec le Parlement, qui plaide pour qu'un rôle plus important soit confié au collège et à l'AEMF, le Conseil a approuvé aujourd'hui une proposition de la présidence qui introduirait deux garanties supplémentaires:

  • à la suite d'un avis négatif exprimé par le collège à l'unanimité moins une voix, l'État membre d'origine peut saisir l'AEMF en vue d'activer le mécanisme de médiation contraignante;

  • si une majorité "suffisante" de membres du collège s'oppose à l'agrément d'une contrepartie centrale, cette majorité suffisante peut décider de saisir l'AEMF en vue d'activer le mécanisme de médiation contraignante. Dans la position du Conseil, la majorité "suffisante" est définie comme les deux tiers des membres du collège, les votes au sein du collège étant limités à deux par État membre pour les collèges comptant jusqu'à douze membres et à trois pour les collèges de plus de douze membres.

Les négociations menées au cours des semaines passées ont également permis de dégager des compromis sur les deux points suivants:

  • les régimes de retraite seraient exemptés de l'obligation de compensation pendant une période de trois ans, pouvant être prorogée de deux années supplémentaires plus une, sous réserve de la présentation de rapports justifiant le report;

  • les contreparties centrales de pays tiers ne seraient reconnues dans l'UE que si le régime juridique du pays tiers concerné prévoit un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu de régimes juridiques étrangers. Toutefois, cette approche ne créerait pas un précédent pour d'autres dispositions législatives relatives à la surveillance et au contrôle des infrastructures des marchés financiers.

Contexte

Le projet de règlement prévoit:

  • la compensation des contrats de produits dérivés de gré à gré normalisés1 par l'intermédiaire des contreparties centrales afin de réduire le risque de contrepartie (c'est-à-dire le risque de défaillance de l'une des parties au contrat). L'objectif est de prévenir la défaillance d'un acteur du marché qui provoquerait la faillite d'autres acteurs, mettant ainsi en péril l'ensemble du système financier. Pour être agréée, une contrepartie centrale devrait détenir un capital minimum. Concrètement, le projet de règlement impose aux contreparties centrales de disposer d'un fonds de défaillance mutualisé auquel leurs membres devraient contribuer;

  • l'obligation de déclarer tous les contrats de produits dérivés de gré à gré aux référentiels centraux (c'est-à-dire les centres de données). Les référentiels centraux seraient tenus de publier des positions agrégées par catégorie de dérivés, permettant ainsi aux acteurs du marché d'avoir une vision plus claire du marché des dérivés. L'AEMF serait chargée de la surveillance des référentiels centraux et de l'octroi ou du retrait de leur enregistrement.

L'AEMF serait en outre chargée de l'identification des contrats auxquels s'appliquerait l'obligation de compensation, tandis que les autorités nationales compétentes, en concertation avec un collège des autorités de surveillance, auraient la responsabilité de l'agrément et de la surveillance des contreparties centrales, sauf dans le cas des contreparties centrales de pays tiers, qui devraient être reconnues par l'AEMF, sous réserve qu'elles satisfassent à certaines conditions.

Si un contrat ne répond pas aux conditions voulues pour pouvoir être compensé par une contrepartie centrale, le projet de règlement imposerait l'application de techniques différentes de gestion des risques, y compris la détention d'un capital supplémentaire.

L'obligation de compenser des contrats dérivés négociés de gré à gré par l'intermédiaire d'une contrepartie centrale et de les déclarer aux référentiels centraux s'appliquerait aux établissements financiers, les établissements non financiers n'étant, quant à eux, soumis à l'obligation de compensation qu'à condition que leurs positions en instruments dérivés de gré à gré atteignent certains seuils de compensation, qui devront être fixés par l'AEMF et la Commission, et qu'elles soient jugées importantes sur le plan systémique.

La proposition de compromis prévoit que les lieux d'exécution, tels que les plateformes d'échange ou les plateformes de négociation multilatérales, peuvent accéder à toute contrepartie centrale aux fins d'une compensation de transactions sur les produits dérivés de gré à gré, ou vice versa, sous réserve des contraintes techniques et des exigences en matière de sécurité.

Le règlement, qui s'appliquera à partir de la fin 2012, vise à concrétiser les engagements pris par les dirigeants du G20 en septembre 2009. Un an après la faillite de Lehman Brothers, acteur central sur les marchés des dérivés de gré à gré, les dirigeants du G20 sont convenus à Pittsburgh que tous les contrats de produits dérivés de gré à gré normalisés devraient être soumis à une obligation de compensation par une contrepartie centrale d'ici la fin 2012, tandis que les contrats ne faisant pas l'objet d'une compensation centrale devraient être soumis à des exigences en capital plus élevées. Ils ont également décidé que les contrats de produits dérivés de gré à gré devraient être déclarés à des référentiels centraux.

Le règlement, qui a pour base l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, permet une adoption par le Conseil à la majorité qualifiée, en accord avec le Parlement européen.

1 :

L'accord est intervenu lors de la session du Conseil "Affaires économiques et financières".

2 :

Produits dérivés non échangés en bourse mais négociés sur une base privée entre deux contreparties.

3 :

Les contreparties centrales sont des entités qui s'interposent entre les deux contreparties à une transaction et deviennent ainsi l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur ainsi que le vendeur vis-à-vis de tout acheteur.

4 :

Le collège sera composé des autorités compétentes qui surveillent les contreparties centrales ainsi que les entités qui pourraient être affectées par le fonctionnement de celles-ci.

1 :

Ceux qui satisfont à des critères d'admissibilité prédéfinis.


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