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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

Bruxelles, le 24 janvier 2011

(OR. en)

5423/11

PRESSE 6

Le Conseil adopte de nouvelles règles
concernant la lutte contre le retard de paiement
dans les transactions commerciales

Le Conseil a adopté ce jour1 une directive établissant de nouvelles règles concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (doc. 57/10 et 5174/11 ADD1).

Cette directive établit des délais précis pour le paiement des factures et instaure un droit à indemnisation en cas de retard de paiement dans toutes les transactions commerciales, qu'elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques ou entre des entreprises et des pouvoirs publics.

Elle renforcera la protection des créanciers et contribuera à améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l'UE, en favorisant ainsi la compétitivité des entreprises et en particulier des petites et moyennes entreprises (PME).

Délais de paiement

Dans le cadre des nouvelles règles, un créancier aura droit à des intérêts pour retard de paiement sans qu'un rappel soit nécessaire si, ayant rempli ses obligations contractuelles, il n'a pas reçu le montant dû à l'échéance, sauf si le débiteur n'est pas responsable du retard.

Le créancier aura droit à des intérêts pour retard de paiement à compter du jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixé dans le contrat.

Si la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, le créancier aura droit à des intérêts pour retard de paiement dès l'expiration d'un délai de 30 jours après la date de réception de la facture par le débiteur, ou, si la date de réception de la facture est incertaine, dès l'expiration d'un délai de 30 jours après la date de réception des marchandises ou de prestation des services.

Si le débiteur reçoit la facture avant les marchandises ou les services, les intérêts seront dus dès l'expiration d'un délai de 30 jours après la date de réception des marchandises ou de prestation des services.

En règle générale, dans les transactions entre entreprises, le délai de paiement fixé dans un contrat ne saurait excéder 60 jours, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. Ces exceptions concerneront des cas dans lesquels des délais de paiement plus longs sont nécessaires.

Une dérogation figurant dans la directive permettra également à certaines entreprises publiques, ainsi qu'à des hôpitaux publics et des établissements de santé, de prolonger le délai de paiement jusqu'à 60 jours.

Indemnisation pour les frais de recouvrement

Lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles, le créancier est en droit d'obtenir du débiteur, au minimum, le paiement d'un montant forfaitaire de 40 euros, qui sera exigible sans qu'un rappel soit nécessaire et visera à indemniser le créancier pour les frais de recouvrement qu'il aura encourus.

En outre, le créancier sera en droit d'obtenir une indemnisation pour les frais encourus par suite d'un retard de paiement du débiteur, tels que les frais engagés pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances.

Les États membres de l'UE seront autorisés à prévoir des montants forfaitaires pour l'indemnisation des frais de recouvrement qui sont supérieurs à ce montant, et donc plus favorables au créancier, ou à augmenter ces montants, notamment pour tenir compte de l'inflation.

Le Commission publiera sur l'internet les taux d'intérêt légaux (le taux de référence de la banque centrale compétente, majoré de 8%) qui s'appliquent en cas de retard de paiement lors de transactions commerciales.

Par ailleurs, les contrats excluant des intérêts pour retard de paiement sont considérés comme manifestement abusifs.

* * *

Les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour adapter leur législation nationale afin de se conformer aux dispositions de la nouvelle directive, qui remplace la directive 2000/35/CE.

La réduction du nombre des retards de paiement lors des transactions est l'un des dix principes énoncés dans le "Small Business Act" pour l'Europe (doc. 16788/08), pour aider les PME à faire face aux conditions difficiles qui règnent actuellement sur le marché.

1 :

La décision a été adoptée sans débat lors de la session du Conseil "Agriculture et pêche". Elle fait suite à un accord intervenu avec le Parlement européen en première lecture.


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