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Bruxelles, le 15 mars 2011 Le Conseil parvient à un accord sur des mesures visant à renforcer la gouvernance économique

European Council - PRES/11/63   15/03/2011

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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

Bruxelles, le 15 mars 2011

7691/11

PRESSE 63

Le Conseil parvient à un accord sur des mesures visant à renforcer la gouvernance économique

Le Conseil a dégagé ce jour1 un accord sur une orientation générale concernant un ensemble de mesures visant à renforcer la gouvernance économique au sein de l'UE ‑ et plus particulièrement dans la zone euro ‑ dans le cadre de la réaction de l'UE face aux problèmes mis en lumière par les turbulences qui ont touché récemment les marchés des dettes souveraines.

Cet accord permettra à la présidence d'entamer les négociations avec le Parlement européen, dans le but de parvenir à un accord global en juin, respectant ainsi le calendrier fixé par le Conseil européen.

Partant du constat que les instruments existants de l'UE n'ont pas permis de réduire de manière satisfaisante le niveau d'endettement public et qu'ils ont répondu de façon insuffisante aux déséquilibres macroéconomiques, les propositions pertinentes visent à resserrer la discipline budgétaire dans les États membres et à élargir la surveillance de leurs politiques économiques. Ces propositions traduisent les recommandations du groupe de travail sur la gouvernance économique2 présidé par le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, qui a conclu que l'union monétaire de l'UE ne sera pas en mesure de fonctionner correctement à long terme si la coordination économique n'est pas renforcée.

Quatre de ces propositions traitent de la réforme du pacte de stabilité et de croissance de l'UE. Elles visent à renforcer la surveillance des politiques budgétaires, en introduisant des dispositions relatives aux cadres budgétaires nationaux, et à appliquer avec plus de cohérence et à un stade plus précoce des mesures d'exécution à l'égard des États membres qui ne se conforment pas aux règles. Les deux autres propositions portent plus particulièrement sur les déséquilibres macroéconomiques au sein de l'UE.

Le train de mesures comprend:

  • un projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif à la surveillance des politiques budgétaires et économiques des États membres;

  • un projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 relatif à la procédure concernant les déficits excessifs;

  • un projet de règlement sur la mise en œuvre de la surveillance budgétaire dans la zone euro;

  • un projet de règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques;

  • un projet de règlement établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro;

  • un projet de directive concernant les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

Réforme du Pacte de stabilité et de croissance

Volet préventif du pacte

Afin d'inciter les États membres à atteindre leurs objectifs à moyen terme, la réforme introduirait un critère des dépenses, qui implique que l'augmentation annuelle des dépenses ne doit pas dépasser un taux de référence pour la croissance du PIB à moyen terme. L'objectif consiste à faire en sorte que les recettes exceptionnelles ne soient pas dépensées, mais consacrées à la réduction de la dette. Lorsqu'un État membre n'atteint pas ses objectifs à moyen terme, un écart important de l'évolution des dépenses par rapport à la trajectoire d'augmentation des dépenses de référence pourrait entraîner des sanctions.

Volet correctif du pacte (procédure concernant les déficits excessifs)

Par ailleurs, l'accent serait davantage mis sur le critère relatif à la dette énoncé dans le pacte de stabilité et de croissance, les États membres dont la dette excède 60 % du PIB (valeur de référence de l'UE pour la dette) étant tenus de prendre des mesures pour réduire leur dette à un rythme pré‑défini, même si leur déficit est inférieur à 3 % du PIB (valeur de référence de l'UE pour le déficit).

Un critère numérique serait introduit afin de déterminer si le ratio de la dette se rapproche du seuil de 60 % du PIB à un rythme satisfaisant. Le ratio de la dette au PIB, lorsqu'il est excessif, serait ainsi considéré comme diminuant à un rythme satisfaisant si son écart par rapport à la valeur de référence de 60 % du PIB s'est réduit d'un vingtième par an au cours des trois années précédentes. Toutefois, la décision de soumettre un pays à la procédure concernant les déficits excessifs ne serait pas fondée uniquement sur le critère numérique, mais elle tiendrait également compte d'autres facteurs pertinents, notamment les passifs implicites liés au niveau d'endettement du secteur privé et le coût du vieillissement. Le coût net de la mise en œuvre d'une réforme des retraites serait aussi pris en compte.

En vue de renforcer le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, une nouvelle série de sanctions financières serait introduite pour les États membres de la zone euro; ces sanctions s'appliqueraient plus tôt dans la procédure concernant les déficits excessifs, et de manière progressive. Un dépôt ne portant pas intérêt, équivalant à 0,2 % du PIB, pourrait être imposé dès qu'il aura été décidé de soumettre un pays à la procédure concernant les déficits excessifs. Si la recommandation du Conseil demandant de corriger le déficit n'est pas respectée, une amende sera imposée. Si le non‑respect devait se poursuivre, la sanction serait augmentée, conformément aux dispositions en vigueur du Pacte de stabilité et de croissance.

Afin de déclencher la sanction de façon plus automatique qu'à l'heure actuelle, la règle de la majorité inversée serait introduite, en vertu de laquelle la proposition de la Commission d'imposer un dépôt ou une amende serait considérée comme adoptée sauf si elle est rejetée par le Conseil à la majorité qualifiée.

Parallèlement à la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, le projet de directive a pour but de garantir que les objectifs de coordination budgétaire de l'UE sont pris en compte dans les cadres budgétaires des États membres. Les pratiques comptables, statistiques et en matière de prévision seront alignées sur les normes de l'UE. Les États membres adopteront une planification budgétaire pluriannuelle afin d'assurer la réalisation des objectifs à moyen terme fixés au niveau de l'UE. Ils introduiront également des règles allant dans le sens du respect des seuils de déficit et d'endettement.

Surveillance des politiques économiques

Au‑delà de la surveillance budgétaire, le train de mesures législatives vise à élargir la surveillance des politiques économiques des États membres.

Il établirait un mécanisme de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs, composé de deux règlements qui prévoient une procédure concernant les déséquilibres excessifs et introduisent la possibilité d'infliger des amendes aux États membres se trouvant "en situation de déséquilibre excessif" et ne respectant pas, de manière répétée, les recommandations formulées.

Le point de départ du nouveau cadre sera un mécanisme d'alerte permettant la détection rapide de déséquilibres, qui seront évalués à l'aide d'un tableau de bord comprenant des indicateurs économiques. Ceci sera complété par des analyses qualitatives par pays, réalisées par des experts.

Si le déséquilibre est considéré comme excessif, l'État membre concerné pourrait faire l'objet d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs et serait invité à adopter un plan d'action correctif dans un délai donné. Par rapport à la procédure concernant les déficits excessifs, cette procédure donnerait au Conseil davantage de souplesse pour fixer des délais afin de tenir compte du fait que les politiques des pouvoirs publics influent moins directement sur la correction des déséquilibres.

Si le Conseil estimait que l'État membre concerné a pris les mesures appropriées, la procédure serait suspendue et elle pourrait être close si le Conseil concluait que le déséquilibre n'est plus considéré comme excessif.

En revanche, le non‑respect répété des recommandations pourrait, dans le cas des États membres de la zone euro, aboutir à terme à des sanctions. Plus précisément, une décision visant à imposer une amende annuelle égale à 0,1 % du PIB de l'État membre concerné serait adoptée selon la règle de la "majorité inversée" mentionnée plus haut.

Les amendes perçues dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres excessifs et de la procédure concernant les déficits excessifs seraient transférées vers le fonds de crise créé pour la zone euro afin d'apporter une assistance financière aux États membres en difficulté (à savoir le Fonds européen de stabilité financière et le futur mécanisme européen de stabilité).

1 :

Lors d'une session du Conseil "Affaires économiques et financières".

2 :

Rapport final du groupe de travail en date du 21 octobre 2010:

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/en/ec/117236.pdf


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