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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

17943/1/11 REV 1

(OR. en)

PRESSE 471

PR CO 75

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

3131e session du Conseil

Emploi, politique sociale, santé et consommateurs

Bruxelles, les 1er et 2 décembre 2011

Présidents M. Władysław KOSINIAK-KAMYSZ
Ministre du travail et de la politique sociale
M. Radosław MLECZKO
Sous-secrétaire d'État au ministère du travail et de la politique sociale
M. Bartosz ARŁUKOWICZ
Ministre de la santé
M. Adam FRONCZAK
Sous-secrétaire d'État au ministère de la santé

Principaux résultats du Conseil

Emploi et politique sociale

Le Conseil a dégagé une orientation générale sur un règlement modifié portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Une majorité qualifiée n'ayant pu être dégagée, le Conseil n'est pas parvenu à un accord politique sur la prolongation de la dérogation afférente à la crise concernant le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale et a fait le point des progrès réalisés dans les négociations relatives aux directives sur le congé de maternité, l'égalité de traitement et les exigences en matière de sécurité pour les travailleurs exposés aux champs électromagnétiques.

Il a adopté des conclusions sur le vieillissement et sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

Santé et consommateurs

Les ministres ont adopté des conclusions sur les trois sujets suivants:

  • la prévention, le diagnostic précoce et le traitement des maladies respiratoires chroniques chez l'enfant;

  • le dépistage et le traitement précoce des troubles de la communication chez les enfants, y compris par le recours aux instruments de santé en ligne et à des solutions innovantes;

  • remédier aux lacunes en matière de santé au sein de l'UE au moyen d'actions concertées visant à promouvoir des comportements de vie sains.

Les ministres ont également procédé à un échange de vues sur la proposition de la Commission relative au programme "La santé en faveur de la croissance" pour la période 2014-2020.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE

Coordination des systèmes de sécurité sociale

Directive concernant l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques

Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Directive relative au congé de maternité

Directive sur l'égalité de traitement

L'emploi et la politique sociale dans la stratégie Europe 2020

Le vieillissement de la population: une source de nouvelles possibilités pour le marché de l'emploi et la mise en place de services sociaux et d'activités d'intérêt collectif

La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, dans le cadre du programme d'action de Pékin

Libre circulation des travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie

DIVERS (Emploi et politique sociale)

SANTÉ ET CONSOMMATEURS

Maladies respiratoires chroniques affectant les enfants

Troubles de la communication chez l'enfant

Remédier aux disparités en matière de santé par la promotion des modes de vie sains

Programme "La santé en faveur de la croissance" pour la période 2014-2020

DIVERS (Santé et consommateurs)

AUTRES POINTS APPROUVÉS

CULTURE

  • Label du patrimoine européen

TOURISME

  • Projets cofinancés par le Fonds européen de développement régional - Conclusions du Conseil

AGRICULTURE

  • Statistiques sur les cultures permanentes

NOMINATIONS

  • Comité économique et social

  • Comité des régions

PARTICIPANTS

Belgique:

Mme Joëlle MILQUET Vice-premier ministre et ministre de l'emploi et de l'égalité des chances, chargée de la politique de migration et d'asile

M. Jean-Marc DELIZÉE Secrétaire d'état aux affaires sociales

Bulgarie:

M. Stefan KONSTANTINOV Ministre de la santé

M. Alexander EVTIMOV Ministre plénipotentiaire (politique sociale et emploi, Comité économique et social européen (CESE)), Représentation permanente

République tchèque:

M. Jaromir DRÁBEK Ministre du travail et des affaires sociales

M. Vítězslav VAVROUŠEK Vice-ministre de la santé

Danemark:

Mme Mette FREDERIKSEN Ministre de l'emploi

Mme Karen HÆKKERUP Ministre des affaires sociales et de l'intégration

Mme Astrid KRAG Ministre de la santé et de la prévention

M. Manu SAREEN Ministre de l'égalité des chances et des cultes et ministre de la coopération nordique

Allemagne:

Mme Annette WIDMANN-MAUZ Secrétaire d'État parlementaire auprès du ministre fédéral de la santé

M. Guido PERUZZO Représentant permanent adjoint

Estonie:

M. Hanno PEVKUR Ministre des affaires sociales

Irlande:

M. James REILLY Ministre de la santé

M. Ciaran CANNON Ministre délégué auprès du ministre de l'éducation et de la formation, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Grèce:

M. Giorgos KOUTROUMANIS Ministre du travail et de la sécurité sociale

M. Andreas LOVERDOS Ministre de la santé et de la solidarité sociale

Espagne:

Mme María Luz RODRÍGUEZ FERNÁNDEZ Secrétaire d'État à l'emploi

M. Alfonso JIMÉNEZ PALACIOS Secrétaire d'État à la santé

M. Constantino SOTOCA CARRASCOSA Ministre de l'emploi et de la formation de la communauté autonome de Murcie

France:

M. Xavier BERTRAND Ministre du travail, de l'emploi et de la santé

M. Philippe LEGLISE-COSTA Représentant permanent adjoint

Italie:

M. Renato BALDUZZI Ministre de la santé

Mme Elsa FORNERO Ministre du travail et des affaires sociales

Chypre:

Mme Sotiroula CHARALAMBOUS Ministre du travail et de la sécurité sociale

M. Stavros MALAS Ministre de la santé

Lettonie:

Mme Ilze VIŅĶELE Ministre des affaires sociales

M. Rinalds MUCIŅŠ Secrétaire d'État, ministère de la santé

Lituanie:

M. Audrius BITINAS Vice-ministre de la sécurité sociale et du travail

Mme Nora RIBOKIENE Vice-ministre de la santé

Luxembourg:

Mme Michèle EISENBARTH Représentant permanent adjoint

Hongrie:

M. Miklós RÉTHELYI Ministre des ressources nationales

M. Sándor CZOMBA Secrétaire d'État, ministère de l'économie nationale

Malte:

M. Joe CASSAR Ministre de la santé, des personnes âgées et des soins de proximité

M. Chris SAID Secrétaire d'État chargé des consommateurs, de la concurrence loyale, des conseils locaux et du dialogue public

Pays-Bas:

M. Henk KAMP Ministre des affaires sociales et de l'emploi

M. Derk OLDENBURG Représentant permanent adjoint

Autriche:

M. Rudolf HUNDSTORFER Ministre fédéral du travail, des affaires sociales et de la protection des consommateurs

M. Harald GÜNTHER Représentant permanent adjoint

Pologne:

M. Władysław KOSINIAK-KAMYSZ Ministre du travail et de la politique sociale

M. Radoslaw MLECZO Sous-secrétaire d'État au ministère du travail et de la politique sociale

M. Bartosz ARŁUKOWICZ Ministre de la santé

M. Adam FRONCZAK Sous-secrétaire d'État au ministère de la santé

Portugal:

M. Pedro MOTA SOARES Ministre de la solidarité et de la sécurité sociale

M. Pedro SILVA MARTINS Secrétaire d'État à l'emploi

Roumanie:

Mme Sulfina BARBU Ministre du travail, de la famille et de la protection sociale

M. Adrian STREINU-CERCEL Secrétaire d'État, ministère de la santé

Slovénie:

M. Uroš VAJGL Représentant permanent adjoint

Slovaquie:

Mme Lucia NICHOLSONOVA Secrétaire d'État au ministère du travail, des affaires sociales et de la famille

M. Peter JAVORCÍK Représentant permanent adjoint

Finlande:

Mme Paula RISIKKO Ministre des affaires sociales et de la santé

M. Lauri IHALAINEN Ministre du travail

Mme Maria GUZENINA-RICHARDSON Ministre des services sanitaires et sociaux

Suède:

Mme Hellevi ENGSTRÖM Ministre de l'emploi

M. Göran HÄGGLUND Ministre des affaires sociales

M. Jan OLSSON Représentant permanent adjoint

Royaume-Uni:

M. Chris GRAYLING Ministre d'État chargé de l'emploi

M. Andy LEBRECHT Représentant permanent adjoint

Commission:

Mme Vivian REDING Vice-présidente

M. László ANDOR Membre

M. John DALLI Membre

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE

Coordination des systèmes de sécurité sociale

Le Conseil a dégagé, à la majorité qualifiée, une orientation générale sur les modifications à apporter aux règlements n° 883/2004 et n° 987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (doc. 17421/11+ADD1), ouvrant ainsi la voie à la recherche d'un accord en première lecture avec le Parlement européen.

Les modifications visent à trouver une solution satisfaisante au cas des travailleurs frontaliers en chômage complet qui étaient précédemment assurés contre le chômage en tant que travailleurs non salariés dans leur pays d'activité et qui sont rentrés dans leur État membre de résidence, dans lequel il n'existe pas d'assurance contre le risque de chômage (nouvel article 65 bis du règlement n° 883/2004).

L'article 65 bis introduit une dérogation en vertu de laquelle le pays où une activité a été exercée en dernier lieu verserait des prestations de chômage aux personnes non salariées en chômage complet qui résidaient hors de l'État membre compétent si aucune catégorie de personnes non salariées ne peut être couverte par le système de prestations de chômage dans le pays de résidence.

Les modifications adoptées concernent également le critère de la "base d'affectation" pour déterminer la législation applicable aux membres du personnel navigant (nouveau paragraphe à l'article 14 du règlement n° 987/2009).

La modification a pour but de préciser que la notion de "siège social ou siège d'exploitation" correspond à la "base d'affectation" pour le personnel navigant. La base d'affectation est le lieu à partir duquel le personnel navigant effectue habituellement les tâches qui lui incombent dans le cadre de son contrat.

Directive concernant l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques

Le Conseil a pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux au sujet d'une directive concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (doc. 17019/11).

La proposition a pour objet de réviser la directive 2004/40/CE afin de prendre en compte de nouvelles études scientifiques tout en garantissant un niveau de protection élevé des travailleurs et, notamment, d'évaluer les conséquences des valeurs limites d'exposition fixées par la directive pour l'imagerie par résonance magnétique (IRM).

La directive 2004/40/CE a été adoptée parallèlement à d'autres mesures destinées à protéger les travailleurs des effets du bruit, des vibrations et des rayonnements optiques sur la santé. Toutefois, peu après l'adoption de cette directive en 2004, la communauté médicale travaillant avec l'imagerie par résonance magnétique (IRM) a affirmé que ses activités seraient entravées par les strictes valeurs limites d'exposition qui y sont fixées.

En raison de ces difficultés d'application et pour avoir le temps de modifier la directive à la lumière de nouvelles données scientifiques, le Parlement et le Conseil ont alors décidé de reporter sa transposition jusqu'au 30 avril 2012.

En dépit des progrès importants accomplis au sein des instances du Conseil et compte tenu du fait que le dossier est très complexe et très technique, il est encore nécessaire de continuer à consulter les experts sur deux séries principales de questions: la manière d'exprimer les limites d'exposition et la(les) dérogation(s) aux limites contraignantes d'exposition.

Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Le Conseil n'est pas parvenu à un accord politique sur la prolongation de la dérogation afférente à la crise concernant le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), une majorité qualifiée n'ayant pu être dégagée.

Cependant, la présidence a pu présenter des informations sur l'état d'avancement des travaux réalisés à ce jour, sur la base du rapport figurant dans le document 16706/4/11 REV 4.

Le règlement proposé vise à proroger de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2013, c'est-à-dire jusqu'au terme du cadre financier pluriannuel (CFP), la dérogation temporaire afférente à la crise, instaurée en 2009 et qui doit expirer le 31 décembre 2011. Cette prorogation est donc sans préjudice des négociations sur l'avenir du FEM.

Le FEM a été créé en 2006 par le règlement n° 1927/2006 dans le but principal d'apporter une aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de modifications de la structure du commerce mondial. En cofinançant des mesures actives du marché du travail, le FEM visait à faciliter la réinsertion des travailleurs sur le marché du travail dans les secteurs ou régions subissant le choc d'une perturbation économique grave.

Au vu de l'ampleur et de l'évolution rapide de la crise financière et économique en 2008, la Commission a proposé une première révision du règlement. Le but de cette révision de 2009 était notamment d'introduire une dérogation temporaire dans le cadre de la réponse européenne à la crise en faisant du FEM un outil plus efficace d'intervention rapide en temps de crise, répondant aux principes fondamentaux de solidarité et de justice sociale.

Cette dérogation a élargi le champ d'action du FEM pour couvrir les mesures de soutien en faveur des travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique et relever le taux de cofinancement du FEM de 50 à 65 %.

L'introduction de la dérogation afférente à la crise a été suivie d'une hausse importante du nombre de demandes d'aide du FEM et d'un accroissement du nombre d'États membres déposant ces demandes: entre mai 2010 et juillet 2011, 62 demandes concernant 52 875 travailleurs on été présentées, pour un montant total de 275 857 280 EUR.

Directive relative au congé de maternité

Le Conseil a fait le point des progrès réalisés sur le dossier de la directive relative au congé de maternité, sur la base d'un rapport de la présidence (doc. 17029/11).

Le rapport dresse les conclusions préliminaires suivantes:

  • un congé de maternité (même d'une durée inférieure à 20 semaines) intégralement rémunéré n'est pas accepté;

  • l'option recueillant le plus de suffrages des délégations est celle consistant à approfondir l'examen d'une allocation de maternité se situant au niveau de l'indemnité de maladie. Plusieurs délégations se sont dites préoccupées par le caractère imprécis des termes "indemnité de maladie" (il existe différents niveaux d'indemnités de maladie, dont celles régies par un régime légal ou par cotisations, leur montant pouvant également varier en fonction de la durée de la maladie);

  • une autre option, impliquant une allocation de maternité assortie d'un plafond, a été jugée digne par certains de servir de base pour la poursuite des travaux;

  • alors que certaines délégations estiment que la "clause passerelle" peut être une issue intéressante, il en est d'autres qui sont réfractaires à cette approche.

En outre, le rapport parvient à la conclusion que, à la lumière des discussions qui ont eu lieu récemment, ainsi que de la réunion ministérielle informelle qui s'est tenue le 21 octobre à Cracovie, il apparaît sans la moindre ambiguïté qu'un congé de maternité de 20 semaines intégralement rémunéré est inacceptable pour le Conseil. Compte tenu de la grande diversité des systèmes de protection de la maternité et de sécurité sociale en vigueur dans les différents États membres, ainsi que des incidences financières qu'elle aurait, en particulier en ces temps de crise, l'adoption d'une telle solution aurait des effets contreproductifs.

Directive sur l'égalité de traitement

Le Conseil a fait le point sur l'état d'avancement des négociations concernant la directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (doc. 16525/11).

La proposition de directive est en cours d'examen depuis plus de trois ans au sein du Conseil. Elle étendrait la législation de l'UE à de nouveaux domaines, sur la base de l'article 19 du traité UE.

Au cours de la présidence polonaise, les instances du Conseil ont essentiellement axé leurs discussions sur une question spécifique, à savoir les dispositions concernant les discriminations fondées sur l'âge. Dans certains cas, les différences de traitement sont justifiées. À titre d'exemple, les limites d'âge sont nécessaires à la protection des mineurs.

Il convient de poursuivre les débats sur un certain nombre de questions encore en suspens, telles que:

  • la répartition des compétences, le champ d'application global et la subsidiarité,

  • les dispositions relatives au handicap, y compris l'accessibilité aux personnes handicapées et l'aménagement raisonnable pour celles-ci,

  • le calendrier de mise en œuvre,

  • la sécurité juridique dans l'ensemble de la directive.

L'emploi et la politique sociale dans la stratégie Europe 2020

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur les questions relatives à l'emploi et à la politique sociale qui sont liées à la stratégie Europe 2020, sur la base d'une note d'information de la présidence (doc. 17426/11).

Il a pris note de la présentation par la Commission de l'analyse annuelle de la croissance pour 2012, ainsi que du projet de rapport conjoint sur l'emploi annexée à celle-ci (doc. 17229/11+ADD 3).

Les ministres ont examiné l'expérience acquise au cours de la première année de mise en œuvre de la stratégie dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale et les attentes exprimées concernant la seconde.

Ils ont souligné que les programmes d'assainissement budgétaire et de réformes devraient être équilibrés en ce qui concerne leur impact social et la préservation du modèle social européen. La croissance doit s'accompagner de création d'emplois. Il faut axer les efforts sur les jeunes et les chômeurs de longue durée en leur offrant des programmes de formation et d'action pour améliorer leurs compétences et faciliter leur retour sur le marché du travail. Les ministres ont également insisté sur le fait que le retour sur le marché du travail est essentiel pour sortir de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

La Commission a précisé que l'UE devait apporter une réponse convaincante à la crise car ce ne sont pas seulement les affaires financières qui sont en jeu, mais également la cohésion sociale et le modèle social européen. L'assainissement budgétaire est nécessaire, mais il doit aller de pair avec la création d'emplois et la restauration de la confiance. Le taux de chômage toujours élevé dans l'UE et le nombre croissant de personnes menacées de pauvreté requièrent une action déterminée. Les personnes les plus touchées par le chômage et l'inactivité économique risquent de perdre leurs compétences et de sortir du marché du travail. Au cours des trois dernières années, le chômage des jeunes est passé de 15 à 21 %. L'Europe a le devoir d'éviter qu'une génération entière ne soit perdue à cause de la crise.

Le Conseil a adopté des conclusions (doc. 17423/11) sur le suivi du premier semestre européen, dans lequel il évalue les travaux déjà réalisés et trace la voie à suivre pour la poursuite de la mise en œuvre en 2012. Ces conclusions reposent en grande partie sur le rapport thématique élaboré par le Comité de l'emploi ainsi que sur un avis du Comité de la protection sociale (CPS).

Le rapport thématique aborde un certain nombre de questions (doc. 17239/11). Il examine tout d'abord le rôle des coûts du travail et des politiques salariales. Le rapport analyse le rôle des coûts du travail en ce qui concerne la productivité, l'inflation ou la déflation et la compétitivité internationale, ainsi que la croissance économique en général. Il se penche également sur les questions de la participation au marché du travail et de la création d'emplois. Il porte une attention particulière à la participation des femmes et des travailleurs âgés au marché du travail. Il importe de prévoir des mesures d'incitation suffisantes en faveur de la participation de ces travailleurs. Ces mesures pourraient comporter une fiscalité et des prestations appropriées, ainsi qu'une offre suffisante de structures d'accueil, en particulier pour les enfants.

Le Conseil a également approuvé l'avis du CPS mentionné ci-dessus, en prévision du rapport complet de ce dernier sur la dimension sociale de la stratégie Europe 2020, prévu pour début 2012 (doc. 17050/11). Dans son avis, le CPS s'intéresse principalement à l'impact social de la crise et souligne que les conséquences sociales sont importantes, notamment l'augmentation du nombre de bénéficiaires du revenu minium, d'allocations sociales et d'allocations de logement. Les régimes de sécurité sociale sont soumis à une pression de plus en plus forte en raison de la crise économique qui se prolonge. Il est par conséquent primordial que nos systèmes de sécurité sociale continuent à offrir une protection et à améliorer l'employabilité des personnes.

La présidence a résumé les principaux aspects du débat comme suit:

  • une action urgente est nécessaire; malgré la crise, il importe d'intensifier les efforts pour augmenter l'emploi et garantir la cohésion sociale;

  • il faut mener des réformes structurelles, par exemple dans les systèmes de prestations et de pensions;

  • il faut adapter l'éducation et la formation aux besoins des marchés du travail;

  • le Conseil EPSCO a un rôle à jouer dans le processus de gouvernance économique;

  • et, par-dessus tout, l'optimisme doit prévaloir au sein de l'UE.

La présidence soumettra les conclusions et les documents connexes au Conseil européen du 9 décembre en tant que contribution du Conseil EPSCO. Lors du Conseil européen, les États membres participant au pacte pour l'euro plus feront le point des progrès réalisés dans la mise en œuvre, au niveau national, des engagements pris, en particulier dans le domaine de l'emploi.

Le vieillissement de la population: une source de nouvelles possibilités pour le marché de l'emploi et la mise en place de services sociaux et d'activités d'intérêt collectif

Le Conseil a adopté des conclusions sur le vieillissement de la population comme source de nouvelles possibilités pour le marché de l'emploi et la mise en place de services sociaux et d'activités d'intérêt collectif (doc. 16474/11).

Dans une conjoncture marquée par des changements démographiques sans précédent au sein de l'UE, les conclusions préconisent un rôle plus actif des seniors.

Les seniors représentent un potentiel considérable pour la compétitivité et la prospérité futures de l'Europe dans la vie économique et sociale. Pour exploiter ce potentiel, on pourrait, notamment, supprimer les obstacles à l'emploi, améliorer les conditions de travail, lutter contre la sortie prématurée du marché du travail et contre les discriminations et investir dans la formation tout au long de la vie.

Ces conclusions arrivent par ailleurs à point nommé, l'année 2012 ayant été proclamée "Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle".

La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, dans le cadre du programme d'action de Pékin

Le Conseil a adopté des conclusions sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale dans le cadre du programme d'action de Pékin (doc. 17420/11).

Il est important d'aider les femmes et les hommes à concilier leurs obligations professionnelles et leurs obligations en tant que parents et "aidants". Trouver le juste équilibre profite non seulement aux familles, mais également à l'économie, car davantage de personnes peuvent ainsi exprimer leur potentiel sur le marché du travail.

Dans ces conclusions, des efforts sont préconisés afin de soutenir la conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie privée, y compris grâce à différents types de dispositifs de prise en charge, de congé parental et de régimes de travail flexibles. Les conclusions soulignent également la nécessité de veiller à ce que les politiques visant à cette conciliation ne nuisent pas aux perspectives de carrière des femmes et à la situation économique. Ces questions revêtent également de l'importance dans l'optique de la stratégie Europe 2020, dont un des objectifs est un taux d'emploi de 75 % pour les femmes et les hommes de 20 à 64 ans.

Ces conclusions découlent du rapport établi par l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (doc. 16835/11 ADD 1) dans le cadre du suivi du programme d'action de Pékin.

Le programme d'action de Pékin est un programme des Nations unies visant à promouvoir l'émancipation des femmes.

Une grande partie des activités menées par le Conseil dans le domaine de l'égalité des sexes a lieu dans le cadre de ce programme d'action.

Libre circulation des travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie

Le Conseil a pris note du rapport de la Commission sur le fonctionnement des dispositions transitoires sur la libre circulation des travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie (doc. 16923/11 + ADD 1).

Au cours d'un déjeuner, les ministres ont discuté de "l'emploi des jeunes" sur la base d'une note d'information de la présidence (doc. 17590/11).

DIVERS (Emploi et politique sociale)

  • Première convention annuelle de la Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale

La présidence et la Commission ont communiqué au Conseil des informations sur la première convention annuelle de la Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui s'est tenue à Cracovie, les 17 et 18 octobre.

  • Propositions législatives dans le domaine de la migration

La présidence a informé le Conseil que:

  • le 24 novembre, le Conseil a adopté sa position en première lecture sur la directive "permis unique" et que

  • des progrès considérables avaient été réalisés dans le cadre des propositions sur le détachement intragroupe et les travailleurs saisonniers.

  • La Commission a informé le Conseil de l'état d'avancement des travaux concernant:

  • la révision de la directive sur le temps de travail

  • les propositions attendues sur le détachement de travailleurs

  • les stratégies nationales d'intégration des Roms et

  • la représentation des femmes dans les conseils d'administration.

  • Réunion informelle des ministres chargés de la famille et de l'égalité entre les femmes et les hommes

La présidence a communiqué au Conseil des informations sur la réunion informelle des ministres chargés de la famille et de l'égalité entre les femmes et les hommes organisée à Cracovie le 21 octobre 2011, ainsi que sur les conférences de la présidence.

  • Programme de travail de la prochaine présidence

La délégation danoise a fait une première présentation au Conseil du programme de la présidence pour le premier semestre de 2012.

SANTÉ ET CONSOMMATEURS

Maladies respiratoires chroniques affectant les enfants

Le Conseil a adopté des conclusions sur la prévention, le diagnostic précoce et le traitement des maladies respiratoires chroniques chez l'enfant (doc. 16709/11), dans lesquelles il invite les États membres à accorder l'attention qui convient à la prévention, au diagnostic précoce et au traitement des maladies respiratoires chroniques chez l'enfant dans les programmes nationaux de santé. Les États membres devraient également sensibiliser davantage le public à ces maladies, renforcer les programmes de prévention et d'arrêt du tabagisme pour les femmes enceintes et suivre la recommandation du Conseil relative aux environnements sans tabac (doc. 15937/09). La Commission est invitée à aider les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des politiques efficaces en matière de prévention des maladies respiratoires chroniques chez l'enfant, à améliorer la création de réseaux entre les institutions chargées de la mise en œuvre des programmes nationaux et à intensifier la coopération entre les centres nationaux et renforcer les réseaux de recherche internationaux existants.

Les maladies respiratoires affectant les enfants constituent l'une des priorités de la présidence polonaise dans le domaine de la santé publique.

Chez l'enfant, la rhinite allergique et l'asthme sont les maladies respiratoires les plus courantes et l'asthme est la cause la plus fréquente des visites aux services d'urgence et des admissions à l'hôpital.

Les conclusions tiennent compte des résultats de la conférence des experts intitulée "La prévention et le suivi de l'asthme et de l'allergie chez les enfants dans l'UE, dans la perspective de la santé publique: un besoin urgent de combler les fossés existants", qui s'est tenue à Varsovie les 21 et 22 septembre 2011, au cours de laquelle il a été indiqué qu'il était urgent d'améliorer la prévention, la détection précoce et le traitement des maladies respiratoires chroniques chez l'enfant par des politiques de santé aux niveaux local, régional, national et de l'UE. La question des maladies respiratoires chroniques chez l'enfant a également été étudiée lors de la conférence ministérielle intitulée "Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne" qui s'est tenue à Poznan les 7 et 8 novembre 2011.

Troubles de la communication chez l'enfant

Le Conseil a adopté des conclusions intitulées "La détection précoce et le traitement des troubles de la communication chez l'enfant, y compris grâce à l'utilisation d'outils de santé en ligne et de solutions innovantes" (doc. 16620/11), dans lesquelles il invite les États membres à continuer d'accorder la priorité à la détection précoce grâce au dépistage et au suivi des troubles de l'audition, de la vue et de la parole chez l'enfant. En coopération avec la Commission, les États membres devraient inscrire la question des troubles de la communication chez l'enfant dans le cadre général des travaux en cours sur les réseaux européens de référence, conformément à la directive sur les questions de santé transfrontalières, et lui accorder l'attention requise dans les initiatives que mène actuellement l'Union européenne en matière de santé en ligne, y compris le réseau "santé en ligne". La Commission est invitée à adopter, d'ici la fin de 2013, les critères et conditions applicables aux réseaux européens de référence, en tenant notamment compte des expériences de coopération entre centres spécialisés dans le traitement des troubles de la communication.

Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la moitié des cas de surdité et de déficience auditive peuvent être évités par la prévention, un diagnostic et une prise en charge précoces.

Les conclusions tiennent compte des conclusions du 10e congrès de l'EFAS (European Federation of Audiology Societies - Fédération européenne des sociétés d'audiologie), organisé à Varsovie du 22 au 25 juin 2011, qui ont mis en lumière le problème des troubles de la communication chez l'enfant et l'importance d'une détection et d'une intervention précoces.

Sur une initiative de la Pologne, les représentants des sociétés scientifiques européennes d'audiologie, d'ophtalmologie et d'orthophonie ont signé le "consensus européen sur le dépistage des troubles de l'audition, de la vue et de la parole chez les enfants à l'âge préscolaire et scolaire" le 22 juin 2011.

Remédier aux disparités en matière de santé par la promotion des modes de vie sains

Le Conseil a adopté des conclusions intitulées "Remédier aux disparités en matière de santé au sein de l'UE au moyen d'une d'action concertée visant à promouvoir des modes de vie sains" (doc. 16708/11), dans lesquelles il invite les États membres à poursuivre, à intensifier et/ou à définir des politiques et actions visant à promouvoir des modes de vie sains et à agir sur les déterminants sociaux afin de contribuer à remédier aux disparités en matière de santé. Les conclusions invitent également les États membres et la Commission à poursuivre et à renforcer, le cas échéant, les actions et politiques qui se sont révélées efficaces pour réduire les disparités en matière de santé, à promouvoir la mise en œuvre effective de l'approche d'"intégration des questions de santé dans toutes les politiques" mettant l'accent sur l'équité et à renforcer la coopération et à mieux utiliser les réseaux existants. Elles appellent en outre à promouvoir les modes de vie sains par la lutte antitabac, la réduction de la teneur en matières grasses, en sel et en sucre ainsi que la diminution de la densité énergétique des aliments, à mettre en œuvre les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) relatives à la commercialisation d'aliments et de boissons non alcoolisées, à mettre en œuvre des politiques et programmes efficaces pour lutter contre les dommages liés à l'alcool et à améliorer l'environnement urbain.

Selon la Commission, il existe de grandes différences entre les États membres dans le domaine de la santé. Par exemple, la probabilité du décès d'un enfant avant son premier anniversaire varie par un facteur de cinq. L'espérance de vie à la naissance varie de huit ans (pour les femmes) à quatorze ans (pour les hommes). Dans l'ensemble des États membres, le niveau de maladie et l'âge auquel décèdent les personnes sont fortement influencés par des facteurs tels que l'emploi, les revenus, le niveau d'éducation et l'ethnie. En Europe, à ce jour, six des sept facteurs les plus importants dans les décès prématurés (pression sanguine, cholestérol, indice de masse corporelle, consommation insuffisante de fruits et de légumes, inactivité physique et abus d'alcool) sont liés à la manière dont nous mangeons, buvons et faisons de l'exercice.

Les conclusions tiennent compte des résultats de la réunion d'experts intitulée "La politique des spiritueux en Pologne et en Europe: les aspects médicaux de l'utilisation de l'alcool", qui s'est tenue à Poznan les 11 et 12 octobre 2011 et de la conférence ministérielle intitulée "Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne" qui s'est tenue à Poznan les 7 et 8 novembre 2011.

Programme "La santé en faveur de la croissance" pour la période 2014-2020

Les ministres ont procédé à un échange de vues sur un projet de règlement établissant le programme "La santé en faveur de la croissance", le troisième programme d'action pluriannuel de l'Union dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020 (doc. 16796/11).

D'une manière générale, les ministres se sont félicités de la proposition de la Commission et en particulier de l'idée consistant à axer l'appui de l'UE en matière de santé sur un nombre réduit de priorités qui offrent une valeur ajoutée de l'UE évidente. Ils étaient d'accord pour estimer que la santé représente non seulement un facteur de coût, mais également un moteur important de croissance économique. Ils ont estimé que les principes de mise en œuvre du programme traduisent les recommandations formulées sur la base de l'évaluation des programmes antérieurs. La proposition visant à simplifier les procédures de demande a également recueilli un large appui. Les travaux sur le projet de règlement se poursuivront au cours de la présidence danoise.

Le programme proposé s'inscrit dans le prolongement du programme actuel, qui vient à échéance fin 2013. Il vise à appuyer et à compléter les travaux menés par les États membres en vue d'atteindre quatre objectifs:

  • contribuer à des systèmes de santé innovants et viables;

  • améliorer l'accès à des soins de santé de meilleure qualité et plus sûrs pour les citoyens de l'Union;

  • prévenir les maladies et favoriser la bonne santé; et

  • protéger les citoyens des menaces sanitaires transfrontalières.

La Commission a proposé de consacrer au soutien du nouveau programme un montant de 446 millions d'euros, sous réserve d'un accord sur le cadre financier pluriannuel.

DIVERS (Santé et consommateurs)

  • Informations concernant les médicaments et la pharmacovigilance

La Commission a informé le Conseil qu'elle séparerait ses propositions sur les informations au public concernant les médicaments d'une part et la pharmacovigilance d'autre part.

  • Résultats obtenus et conférences tenues durant la présidence polonaise

La présidence polonaise a informé le Conseil des résultats des conférences organisées depuis juillet.

  • ONUSIDA

La présidence a communiqué des informations aux ministres sur le Programme commun des Nations unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA).

  • Denrées alimentaires

Le Conseil a pris note d'un rapport de la présidence sur l'état d'avancement des travaux sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales (doc. 17469/11).

  • Groupe "Santé publique" au niveau des hauts fonctionnaires

La présidence a informé les ministres sur la réunion du groupe "Santé publique" au niveau des hauts fonctionnaires qui s'est tenue à Bruxelles, le 10 octobre 2011 (doc. 17658/11).

  • Partenariats d'innovation européens

La Commission a informé le Conseil sur les partenariats d'innovation européens et notamment le projet pilote pour un vieillissement actif et en bonne santé (doc. 17658/11).

  • Programme de travail de la prochaine présidence

Le Danemark, qui assumera la prochaine présidence du Conseil de l'UE, a informé les ministres sur son programme de travail.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

CULTURE

Label du patrimoine européen

Le Conseil a adopté une décision relative aux modalités pratiques et de procédure en vue de la nomination, par le Conseil, de quatre membres du jury européen responsable de la sélection des sites destinés à bénéficier du label du patrimoine européen1 et de leur suivi par la suite (doc. 16808/11).

Ce label peut être attribué à des "sites" ayant une forte valeur symbolique, et non seulement esthétique, en termes d'histoire et d'héritage européens (tels que des monuments et des sites naturels, sous-marins, archéologiques, industriels ou urbains, des paysages et des objets culturels). Il a aussi pour objectif de renforcer le sentiment d'appartenance à l'Europe chez les citoyens européens, et en particulier chez les jeunes.

TOURISME

Projets cofinancés par le Fonds européen de développement régional - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté des conclusions sur le rapport spécial n° 6/2011 de la Cour des comptes européenne concernant l'efficacité des projets dans le secteur du tourisme cofinancés par le Fonds européen de développement régional.

Les conclusions figurent dans le document 16947/11.

AGRICULTURE

Statistiques sur les cultures permanentes

Le Conseil a adopté un règlement concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes à la suite d'un accord en première lecture avec le Parlement européen (doc. 54/11).

Ce règlement vise à mettre à jour, à simplifier et à optimiser le cadre juridique existant pour les statistiques européennes sur les cultures permanentes (vins et fruits) en remplaçant les deux actes juridiques en vigueur par un seul.

Depuis l'entrée en vigueur des actes juridiques existants, à savoir le règlement (CEE) n° 357/79 pour les vins et la directive 2001/109/CE pour les arbres fruitiers, tant les conditions de production que la situation du marché ont considérablement évolué. C'est pourquoi le nouveau règlement simplifie la ventilation de la production et des régions et tient compte des modifications récentes apportées dans les catégories de vins. Il répond également à l'évolution des besoins des utilisateurs, en ce qui concerne, par exemple, les données sur les oliveraies, et actualise les délais de transmission des données. La proposition simplifie en outre les variables et concepts et adapte sensiblement les statistiques sur les cultures permanentes en supprimant les statistiques annuelles sur l'évolution des plantations et la ventilation très détaillée de la production de vin.

NOMINATIONS

Comité économique et social

Le Conseil a nommé le Baron Philippe de BUCK van OVERSTRAETEN (Belgique) membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 20 septembre 2015 (doc. 16332/11).

Comité des régions

Le Conseil a nommé Mme Ewa May KARLSSON (Suède) (doc. 17006/11) membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2015.

1 :

JO L 303 du 22.11.2011.


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