Navigation path

Left navigation

Additional tools

CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

5287/11

(OR. en)

PRESSE 3

PR CO 1

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

3062ème session du Conseil

Affaires économiques et financières

Bruxelles, le 18 janvier 2011

Président M. György MATOLCSY
Ministre de l'économie nationale de Hongrie

Principaux résultats du Conseil

Le Conseil a lancé le "semestre européen" 2011, en examinant l'analyse annuelle de la croissance établie par la Commission et en tirant les leçons de l'évaluation des projets de programmes nationaux de réforme des États membres.

Le semestre européen est mis en œuvre pour la première fois cette année, dans le cadre d'une réforme de la gouvernance économique de l'UE. Il vise à renforcer la coordination et l'efficacité des politiques destinées à engager l'économie européenne sur la voie d'une croissance durable.

Le Conseil a également examiné les suites à donner au Conseil européen de décembre en ce qui concerne le renforcement de la gouvernance économique de l'UE et l'établissement d'un nouveau mécanisme pour préserver la stabilité de la zone euro.

Lorsqu'elle a présenté son programme de travail au Conseil, la présidence hongroise a indiqué que la gouvernance économique constituait une priorité essentielle. Elle a déclaré que son objectif était de parvenir à un accord sur les six propositions législatives relatives à la gouvernance économique d'ici la fin du mois de mars.

Le Conseil a également approuvé deux accords avec la Géorgie, l'un visant à faciliter la délivrance de visas et l'autre sur la réadmission, qui entreront en vigueur le 1er mars 2011. Grâce à l'accord visant à faciliter la délivrance de visas, les citoyens géorgiens pourront obtenir plus facilement et à moindre coût des visas de courte durée (jusqu'à 90 jours par période de 180 jours) pour se rendre dans l'UE et se déplacer sur tout le territoire européen.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA PRÉSIDENCE

MARCHÉ UNIQUE

SUIVI DU CONSEIL EUROPÉEN DE DÉCEMBRE

ANALYSE ANNUELLE DE LA CROISSANCE

PROGRAMMES NATIONAUX DE RÉFORME

Procédure concernant les déficits excessifs - Malte

INTRODUCTION DE L'EURO EN ESTONIE

RÉUNIONS EN MARGE DU CONSEIL

AUTRES POINTS APPROUVÉS

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

  • Dérogation à la directive TVA pour le Royaume-Uni

  • Taxation des carburants en France

  • Mesures d'exécution concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée

BUDGET

  • Adaptation des règles budgétaires de l'UE aux dispositions du traité de Lisbonne

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

  • Budget PESC pour 2011 et 2012

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

  • Accords avec la Géorgie sur la facilitation de la délivrance de visas et la réadmission

AFFAIRES CONSULAIRES

  • Titre de voyage provisoire européen

AFFAIRES GÉNÉRALES

  • Étude d'Eurostat sur les incidences budgétaires à long terme du coût des pensions - Conclusions

POLITIQUE COMMERCIALE

  • Suisse et Liechtenstein - Protection des indications géographiques des denrées alimentaires

  • Antidumping - Feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde

UNION DOUANIÈRE

  • Andorre - Mesures douanières de sécurité

TRANSPORTS

  • Interopérabilité du système ferroviaire européen

  • Déclaration de conformité des véhicules ferroviaires

NOMINATIONS

  • Comité des régions

PROCÉDURE ÉCRITE

  • Totaux admissibles des captures (TAC) et quotas pour 2011

PARTICIPANTS

Belgique:

M. Didier REYNDERS Vice-Premier ministre et ministre des finances et des réformes institutionnelles

Bulgarie:

Mme Boryana PENCHEVA Vice-ministre

République tchèque:

Mme Milena VICENOVÁ Représentant permanent

Danemark:

M. Claus HJORT FREDERIKSEN Ministre des finances

Allemagne:

M. Wolfgang SCHÄUBLE Ministre des finances

M. Jörg ASMUSSEN Secrétaire d'État

Estonie:

M. Jürgen LIGI Ministre des finances

Irlande:

M. Rory MONTGOMERY Représentant permanent

Grèce:

M. Giorgos PAPACONSTANTINOU Ministre des finances

Espagne:

Mme Elena SALGADO Deuxième vice‑président du gouvernement et ministre de l'économie et des finances

France:

Mme Christine LAGARDE Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Italie:

M. Giulio TREMONTI Ministre de l'économie et des finances

Chypre:

M. Charilaos STAVRAKIS Ministre des finances

Lettonie:

M. Andris VILKS Ministre des finances

Lituanie:

Mme Ingrida SIMONYTE Ministre des finances

Luxembourg:

M. Luc FRIEDEN Ministre des finances

Hongrie:

M. György MATOLCSY Ministre de l'économie nationale

M. András KÁRMÁN Secrétaire d'État

Malte:

M. Tonio FENECH Ministre des finances

Pays-Bas:

M. Jan Kees de JAGER Ministre des finances

Autriche:

M. Josef PRÖLL Vice-chancelier et ministre fédéral des finances

Pologne:

M. Jan VINCENT-ROSTOWSKI Ministre des finances

Portugal:

M. Manuel LOBO ANTUNES Représentant permanent

Roumanie:

M. Dan LAZAR Secrétaire d'État aux affaires économiques

Slovénie:

M. Franc KRIŽANIČ Ministre des finances

Slovaquie:

M. Ivan KORČOK Représentant permanent

Finlande:

M. Jyrki KATAINEN Ministre des finances

Suède:

M. Anders BORG Ministre des finances

Royaume-Uni:

M. George OSBORNE Chancelier de l'Échiquier

Commission:

M. Olli REHN Membre

M. Michel BARNIER Membre

M. Algirdas ŠEMETA Membre

Autres participants:

M. Vitor CONSTANCIO Vice-président de la Banque centrale européenne

M. Philippe MAYSTADT Président de la Banque européenne d'investissement

M. Thomas WIESER Président du Comité économique et financier

M. Lorenzo CODOGNO Président du Comité de politique économique

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA PRÉSIDENCE

Le Conseil a pris note de la présentation par la présidence hongroise de son programme de travail en matière économique et financière pour la durée de son mandat (de janvier à juillet 2011) (doc. 18048/10). Le Conseil a procédé à un échange de vues.

Dans son programme, la présidence cite en tant que priorité essentielle la conclusion, d'ici la fin du mois de mars, d'un accord au sein du Conseil sur les six propositions législatives visant à renforcer la gouvernance économique de l'UE.

Elle présente son calendrier de mise en œuvre du premier semestre européen, prévoyant l'adoption de conclusions sur les défis budgétaires et macroéconomiques en février, suivie de la présentation d'un rapport au Conseil européen en mars. Le semestre européen vise à renforcer la coordination et l'efficacité des politiques destinées à engager l'économie européenne sur la voie d'une croissance durable.

La présidence annonce également de nouveaux progrès en ce qui concerne les réformes du secteur financier. À l'échelle internationale, la présidence prévoit de s'attacher à développer davantage les relations de l'UE avec ses voisins de l'Est (Partenariat oriental), notamment en renforçant la coopération bilatérale et multilatérale entre les États membres et les pays partenaires, ainsi que la participation et la coopération des institutions financières internationales. Elle annonce également des travaux sur une position commune concernant les questions de financement de la lutte contre le changement climatique à long terme.

Par ailleurs, la présidence entend poursuivre les travaux sur la fiscalité du secteur financier et à réaliser des progrès sur la question de la fiscalité des revenus de l'épargne. En ce qui concerne le budget de l'UE, la présidence est déterminée à travailler en coopération étroite avec les autres institutions de l'UE sur un ensemble de mesures nécessaires pour mettre en œuvre le traité de Lisbonne. La présidence annonce également des travaux sur des propositions en vue d'une révision du règlement financier, relatif aux principes et procédures applicables à la mise en œuvre du budget de l'UE.

MARCHÉ UNIQUE

Le Conseil a procédé à un échange de vues1 sur la poursuite du développement du marché unique de l'UE, à la lumière d'une communication de la Commission intitulée: "Vers un acte pour le marché unique pour une économie sociale de marché hautement compétitive" (doc. 13977/1/10 REV 1).

Il est convenu de revenir sur cette question en temps utile.

La communication de la Commission présente cinquante propositions visant à améliorer le fonctionnement du marché unique, sur la base d'un rapport de Mario Monti, ancien membre de la Commission et président de l'université de Bocconi (Milan)2. Ces propositions s'inscrivent dans le cadre d'un "acte pour le marché unique", un programme sur deux ans dont l'achèvement est prévu d'ici la fin de 2012 pour coïncider avec le 20ème anniversaire du marché unique.

La Commission a lancé une consultation publique sur sa communication jusqu'à la fin de février. Le Conseil "Compétitivité" a adopté des conclusions le 10 décembre.

SUIVI DU CONSEIL EUROPÉEN DE DÉCEMBRE

Le Conseil a pris note des intentions de la présidence concernant le suivi de la réunion du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010.

Lors de sa réunion de décembre, le Conseil européen a appelé de ses vœux l'accélération des travaux relatifs aux propositions législatives visant à renforcer la gouvernance économique de l'UE, afin que ces propositions puissent être adoptées d'ici juin 2011.

ANALYSE ANNUELLE DE LA CROISSANCE

Le Conseil a pris note de la présentation par la Commission des principaux éléments de l'analyse annuelle de la croissance qu'elle a publiée le 12 janvier  (doc. 18066/10). Il a procédé à un échange de vues.

L'analyse de la Commission expose une série d'actions prioritaires qui devront être menées par les États membres en vue d'assurer des politiques mieux coordonnées et plus efficaces pour mettre l'économie de l'Europe sur la voie d'une croissance durable.

Elle fixe des priorités dans trois domaines principaux:

  • le renforcement de la stabilité macroéconomique: en mettant en œuvre un assainissement budgétaire, en corrigeant les déséquilibres macroéconomiques et en assurant la stabilité du secteur financier;

  • des réformes structurelles visant à stimuler l'emploi: en rendant le travail plus attractif, en réformant les régimes de retraite, en remettant les chômeurs au travail et en assurant un équilibre entre sécurité et flexibilité sur les marchés du travail;

  • des mesures visant à favoriser la croissance dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et la croissance: en exploitant le potentiel du marché unique de l'UE, en attirant les capitaux privés pour renforcer la croissance et en créant un accès rentable à l'énergie.

L'analyse globale de la Commission et sa vision des principaux défis à relever ont été largement partagées par les délégations. Le Conseil a invité le Comité économique et financier et le Comité de politique économique à travailler activement sur ce dossier. La présidence souhaite que le Conseil adopte des conclusions sur ce sujet lors de sa session du 15 février (Conseil "Affaires économiques et financières").

L'analyse annuelle de la croissance constitue, avec l'examen des projets de programmes nationaux de réforme (voir page 11), les premières mesures de mise en œuvre du "semestre européen", lequel prévoit de surveiller simultanément les politiques budgétaires et les réformes structurelles des États membres, conformément à des règles communes, pendant une période de six mois chaque année.

Lors de sa réunion des 24 et 25 mars, le Conseil européen devrait fournir aux États membres des orientations en vue de la finalisation de leurs programmes de stabilité et de convergence (politiques budgétaires) et de leurs programmes nationaux de réforme (réformes structurelles).

Le semestre européen est mis en œuvre pour la première fois cette année, dans le cadre d'une réforme de la gouvernance économique de l'UE.

PROGRAMMES NATIONAUX DE RÉFORME

Le Conseil a examiné, sur la base d'une évaluation du Comité de politique économique, les projets de programmes nationaux de réforme (PNR) présentés par les États membres. Les ministres se sont engagés à remédier aux insuffisances que le Comité de politique économique a observées dans ces projets.

En vertu des dispositions régissant la gouvernance économique de l'UE, ces programmes doivent permettre d'assurer une surveillance multilatérale des politiques économiques des États membres. Ils sont censés comprendre un scénario macroéconomique à moyen terme, des objectifs nationaux destinés à concrétiser les grands objectifs arrêtés dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et la croissance, un relevé des principaux obstacles à la création de croissance et d'emplois et des mesures visant à mettre en œuvre rapidement des initiatives destinées à renforcer la croissance.

L'examen des projets de programmes et l'analyse annuelle de la croissance (voir page 10) constituent les premières mesures de mise en œuvre du "semestre européen", lequel prévoit de surveiller simultanément les politiques budgétaires et les réformes structurelles des États membres, conformément à des règles communes, pendant une période de six mois chaque année.

Lors de sa réunion des 24 et 25 mars, le Conseil européen devrait fournir aux États membres des orientations en vue de la finalisation de leurs programmes de stabilité et de convergence (politiques budgétaires) et de leurs programmes nationaux de réforme (réformes structurelles).

Le semestre européen est mis en œuvre pour la première fois cette année, dans le cadre d'une réforme de la gouvernance économique de l'UE.

Procédure concernant les déficits excessifs - Malte

Le Conseil a examiné une communication de la Commission évaluant l'action engagée par Malte à la suite de la recommandation du Conseil du 16 février 2010, fondée sur l'article 126, paragraphe 7, en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif d'ici 2011 au plus tard.

Le Conseil estime, à l'instar de la Commission, et sur la base des informations actuellement disponibles, que Malte a pris des mesures lui permettant de réaliser des progrès satisfaisants en vue de corriger son déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil. En particulier, les autorités maltaises ont arrêté des mesures d'assainissement des finances publiques afin de corriger le déficit excessif d'ici 2011, tout en assurant un effort budgétaire adéquat en 2011. Dans ce contexte, le Conseil considère qu'aucune mesure supplémentaire ne s'impose pour le moment dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.

Parallèlement, le Conseil note que, malgré un environnement macroéconomique plus favorable qu'escompté dans ses recommandations, aucune accélération de la réduction du déficit n'a été constatée en 2010. En outre, des risques considérables pèsent sur la réalisation de l'objectif 2011 en matière de déficit. Dans ces conditions, le Conseil préconise une exécution rigoureuse du budget et une surveillance étroite de l'évolution de la situation budgétaire, afin que des mesures correctives puissent être prises au besoin pour que l'objectif d'un déficit de 2,8 % du PIB soit atteint en 2011. En outre, il y a lieu de prendre des mesures supplémentaires en vue de renforcer le caractère contraignant du cadre budgétaire à moyen terme et d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, comme le demandait le Conseil dans ses recommandations et invitations.

INTRODUCTION DE L'EURO EN ESTONIE

Le ministre estonien a communiqué au Conseil des informations concernant l'introduction de l'euro dans son pays le 1er janvier. La Commission et la Banque centrale européenne ont fourni des informations complémentaires. Il est prévu que la Commission publie, dans les mois à venir, un rapport complet sur le passage à l'euro.

À l'instar de la Slovaquie en 2009, de Chypre et de Malte en 2008 et de la Slovénie en 2007, l'Estonie a mis en circulation les billets et les pièces en euros au moment même où elle faisait de l'euro sa monnaie officielle, alors que les douze autres États membres de la zone euro avaient introduit la monnaie européenne en deux temps, en 1999 et en 2002.

La double circulation de l'euro et de la couronne estonienne a pris fin le 14 janvier et les couronnes pourront être changées en euro jusqu'à la fin du mois de juin.

Les autorités estoniennes font état d'un passage à l'euro intervenu sans heurts. Des stocks de billets et de pièces étaient prêts en temps utile avant le passage à l'euro. La quasi‑totalité des guichets automatiques de banque ont été en mesure de distribuer des euros dans les quinze minutes qui ont suivi le passage à l'euro. L'ensemble des opérations bancaires électroniques et des paiements par carte ont pu être effectués en euros dans les 24 heures. Dès le 5 janvier, la majorité des paiements en espèces étaient effectués en euros. Le 10 janvier, la valeur des euros circulant en espèces a dépassé celle des couronnes estoniennes encore en circulation.

RÉUNIONS EN MARGE DU CONSEIL

Les réunions suivantes se sont tenues en marge du Conseil:

- Eurogroupe

Les ministres des États membres de la zone euro ont participé à une réunion de l'Eurogroupe le 17 janvier.

- Petit-déjeuner de travail des ministres

Les ministres ont participé à un petit-déjeuner de travail afin de discuter de la situation économique et des tests de résistance dans le secteur bancaire.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Dérogation à la directive TVA pour le Royaume-Uni

Le Conseil a adopté une décision autorisant le Royaume‑Uni à continuer à appliquer une mesure dérogeant à la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (doc. 17507/10).

Cette décision autorise le Royaume-Uni, par dérogation à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive TVA, à continuer à limiter le droit à déduction de la TVA due sur les dépenses liées à la location ou au leasing de véhicules dont l'utilisation n'est pas destinée exclusivement à des fins professionnelles.

Taxation des carburants en France

Le Conseil a adopté une décision autorisant la France à appliquer des niveaux réduits de taxation sur l'essence sans plomb et le gazole utilisés comme carburant (doc. 17877/10).

Mesures d'exécution concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur un projet de règlement portant sur de nouvelles mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (doc. 16805/10 + 16805/10 COR 1).

Ce projet de règlement, qui constitue une refonte du règlement (CE) n° 1777/2005, précise certains aspects de la directive TVA (2006/112/CE) en vue de garantir un meilleur respect des objectifs du marché intérieur de l'UE.

Il prévoit:

- des mesures d'exécution de la directive 2008/8/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services;

- l'adaptation du règlement (CE) n° 1777/2005 à la directive TVA après sa refonte en 2006;

- des mesures d'exécution d'autres éléments de la directive TVA.

Ce règlement sera adopté sans débat lors d'une prochaine session du Conseil.

BUDGET

Adaptation des règles budgétaires de l'UE aux dispositions du traité de Lisbonne

Le Conseil a décidé de transmettre au Parlement européen, pour approbation, un projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 (doc. 16973/3/10 REV 3). Il a également décidé de transmettre au Parlement la position du Conseil sur un projet d'accord interinstitutionnel (doc. 16974/10).

Ces deux textes sont destinés à adapter les règles budgétaires actuelles de l'UE aux dispositions du traité de Lisbonne. Ils tiennent compte par ailleurs du souhait exprimé par le Parlement européen de maintenir une certaine souplesse dans la gestion du cadre financier pluriannuel en prévoyant une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'Union, pour réagir à des circonstances imprévues, en dernier ressort. Cette marge pour imprévus serait mobilisée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée avec le soutien de la majorité des membres du Parlement européen et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Budget PESC pour 2011 et 2012

Le Conseil a pris note d'un rapport définissant des orientations pour le financement en 2011 et 2012 sur le budget de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'UE.

Le rapport recommande de s'assurer que les crédits alloués sur le budget PESC répondent à des besoins réels prévisibles et que l'on prévoie une marge suffisante pour des situations d'urgence et des mesures imprévues.

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Accords avec la Géorgie sur la facilitation de la délivrance de visas et la réadmission

Le Conseil a conclu avec la Géorgie des accords sur la facilitation de la délivrance de visas et la réadmission, qui entreront en vigueur le 1er mars 2011.

Grâce à l'accord visant à faciliter la délivrance de visas, les citoyens géorgiens pourront obtenir plus facilement et à moindre coût des visas de courte durée (jusqu'à 90 jours par période de 180 jours) pour se rendre dans l'UE et se déplacer sur tout le territoire européen.

Pour de plus amples détails, voir le communiqué de presse 5412/11.

AFFAIRES CONSULAIRES

Titre de voyage provisoire européen

Le Conseil a adopté des conclusions invitant la Commission à présenter une proposition relative à l'établissement d'un nouveau titre de voyage provisoire européen comportant des éléments de sécurité qui correspondent aux pratiques actuelles, en actualisant les éléments décrits dans la décision 96/409/PESC.

Un titre de voyage provisoire permet aux citoyens de l'UE qui se trouvent dans une situation difficile de retourner rapidement à leur lieu de résidence même s'ils ont perdu leur passeport et/ou d'autres documents de voyage permanents en cours de validité.

AFFAIRES GÉNÉRALES

Étude d'Eurostat sur les incidences budgétaires à long terme du coût des pensions - Conclusions

Le Conseil a adopté les conclusions qui figurent dans le doc. 18250/10.

POLITIQUE COMMERCIALE

Suisse et Liechtenstein - Protection des indications géographiques des denrées alimentaires

Le Conseil a adopté une décision approuvant la signature d'un accord avec la Suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant un accord existant (doc. 16196/10 + 16199/10).

Le nouvel accord vise à promouvoir le développement des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires et à faciliter les flux commerciaux bilatéraux de ces produits.

Le Conseil a également adopté une décision établissant la position à adopter par l'UE sur l'adaptation de l'annexe 3 de l'accord UE-Suisse relatif aux échanges de produits agricoles (doc. 16270/10).

Les modifications sont destinées à tenir compte de la libéralisation complète des échanges bilatéraux de fromages et la protection des indications géographiques, à préciser dans une nouvelle annexe 12 de l'accord.

En outre, le Conseil a adopté une décision approuvant la signature d'un accord en vue d'étendre au Liechtenstein l'accord entre l'UE et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles (doc. 16207/10 + 16210/10).

Antidumping - Feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde (doc. 18160/10).

UNION DOUANIÈRE

Andorre - Mesures douanières de sécurité

Le Conseil a autorisé la signature et l'application provisoire d'un protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'accord entre l'UE et Andorre (doc. 17403/10).

TRANSPORTS

Interopérabilité du système ferroviaire européen

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission de deux actes législatifs concernant la directive de l'UE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire européen, à savoir:

  • une directive modifiant la liste et la description des sous‑systèmes et les dispositions relatives à la déclaration de vérification et à la procédure de vérification des sous‑systèmes figurant dans les annexes de la directive (doc. 16431/10);

  • une décision relative à la publication et à la gestion du document de référence et classant les dispositions nationales régissant la mise en service de véhicules ferroviaires (doc. 17294/10).

Les deux projets d'actes sont soumis à la procédure de réglementation avec contrôle; le Conseil ayant à présent donné son accord, la Commission peut les adopter, à moins que le Parlement européen n'y fasse objection.

Déclaration de conformité des véhicules ferroviaires

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'un règlement relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire (doc. 16402/10).

Le projet de règlement est soumis à la procédure de réglementation avec contrôle; le Conseil ayant à présent donné son accord, la Commission peut l'adopter, à moins que le Parlement européen n'y fasse objection.

NOMINATIONS

Comité des régions

Le Conseil a nommé M. Christian BUCHMANN (Autriche) (doc. 17879/10); M. Hans KOK, M. Henk KOOL et Mme Sipke SWIERSTRA (Pays‑Bas) (doc. 17909/10) et M. Tadeusz TRUSKOLASKI (Pologne) (doc. 18052/10), membres du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2015.

PROCÉDURE ÉCRITE

Totaux admissibles des captures (TAC) et quotas pour 2011

Le Conseil a adopté le 18 janvier 2011 selon la procédure écrite le règlement établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE (doc. 17546/10). Le règlement a été adopté à la majorité qualifiée, la délégation espagnole votant contre.

Lors de la session du Conseil des 13 et 14 décembre 2010, les ministres avaient dégagé un accord politique sur ce règlement sur la base d'un compromis proposé par la présidence et établi en accord avec la Commission (doc. 17836/10).

Ce règlement établit, pour 2011, les possibilités de pêche pour les navires de l'UE dans les eaux de l'Atlantique, de la Manche et de la mer du Nord, dans le respect de plusieurs principes directeurs précis:

  • aucune dérogation n'est autorisée lorsque des plans de gestion à long terme sont en place;

  • des mesures progressives sont prises afin d'atteindre le rendement maximal durable pour tous les stocks d'ici 2015.

Les déclarations du Conseil et de la Commission ainsi que les déclarations unilatérales des délégations sont publiées par ailleurs (doc. 5038/11; 5139/1/11).

1 :

Ce point a été ajouté à l'ordre du jour à la demande de la délégation du Royaume‑Uni.

2 :

http://ec.europa.eu/bepa/pdf/monti_report_final_10_05_2010_fr.pdf


Side Bar