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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

16042/11

(OR. en)

PRESSE 397

PR CO 65

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

3121ème session du Conseil

Justice et affaires intérieures

Luxembourg, les 27 et 28 octobre 2011

Présidents M. Jerzy MILLER
Ministre de l'intérieur de la Pologne
M. Krzysztof KWIATKOWSKI
Ministre de la Justice de la Pologne

Principaux résultats du Conseil

Le Conseil a adopté un Pacte européen de lutte contre les drogues de synthèse. Dans ce contexte, il a également procédé à un échange de vues sur le rapport annuel 2011 sur l'état du phénomène de la drogue en Europe, présenté par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), ainsi que sur la communication de la Commission concernant une action renforcée de l'UE en matière de lutte contre la drogue.

Les ministres sont convenus d'une orientation générale sur une proposition visant à modifier la réglementation de l'UE sur le petit trafic frontalier, afin de faciliter les passages aux frontières dans la région de Kaliningrad.

Le Conseil a pris note de l'état d'avancement des travaux relatifs au régime d'asile européen commun. Dans ce contexte, la présidence a indiqué que grâce à l'accord définitif avec le Parlement européen, deux directives seront très probablement adoptées d'ici la fin de l'année: l'une concernant un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler dans l'UE et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, l'autre concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale.

Le Conseil a ensuite examiné les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action national de la Grèce pour la réforme du droit d'asile et la gestion des migrations. La migration illégale, la libéralisation du régime des visas et la traite des êtres humains ont été les principaux thèmes débattus lors du déjeuner.

La Commission a communiqué des informations sur l'état d'avancement de deux séries de négociations avec les États-Unis: la première concernant un accord UE-États-Unis relatif à la protection des données et la seconde concernant un accord UE-États-Unis sur les dossiers passagers (données PNR).

Les ministres ont également tenu des débats d'orientation sur plusieurs communications de la Commission concernant:

  • les options envisageables pour la création d'un système européen de surveillance du financement du terrorisme;

  • un Agenda européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers; et

  • la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures dans le cadre du partenariat oriental.

Dans la partie "Justice" de la session, la présidence a indiqué que grâce à l'accord définitif avec le Parlement européen, la directive relative à la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants et contre la pédopornographie serait très probablement adoptée d'ici la fin de l'année.

Les ministres ont procédé à un premier échange de vues sur les dernières propositions de la Commission concernant un règlement relatif à un droit commun européen de la vente et ont pris note d'un projet de directive relative à la sanction pénale des opérations d'initiés et des manipulations de marché. Dans le domaine des droits procéduraux, le Conseil a pris acte de l'état d'avancement des travaux relatifs au droit d'accès à un avocat et au droit de communiquer après l'arrestation. Le Conseil a également tenu un débat d'orientation sur une proposition de directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.

En marge du Conseil, le Comité mixte (l'UE + la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse) a salué le lancement, très récent, du Système d'information sur les visas (VIS) et a examiné le stade de développement du Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Il a également examiné la proposition susmentionnée visant à faciliter les passages aux frontières dans la région de Kaliningrad et a procédé à un échange de vues sur la communication de la Commission sur les frontières intelligentes.

Également en marge de la session, une déclaration relative à un partenariat pour la mobilité a été signée entre l'UE et l'Arménie.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

Politique de l'UE en matière de lutte contre la drogue

Pacte européen pour la lutte contre les drogues de synthèse

Communication de la Commission / Rapport annuel 2011 de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

petit trafic frontalier dans la région de Kaliningrad

Régime d'asile européen commun (RAEC)

Permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler dans l'UE

directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

plan d'action national GREC en matière d'asile et DE migration

Accord UE-États-Unis relatif à la protection des données

ACCORD UE-ÉTATS-UNIS SUR LES DONNEES PNR

SystÈme EUROPÉEN de surveillance du financement du terrorisme (SSFT)

INTÉGRATION DES RESSORTISANTS DE PAYS TIERS

Coopération dans les domaines de la JAI dans le cadre du partenariat oriental

VICTIMES DE LA CRIMINALITÉ

EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS

DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE

DROIT D'ACCÈS À UN AVOCAT

opérations d'initiés et manipulations de marché

COMITÉ MIXTE

VIS

SIS II

Petit trafic frontalier dans la région de Kaliningrad

Frontières intelligentes

Divers

AUTRES POINTS APPROUVÉS

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

  • Mise en œuvre de la "décision‑cadre suédoise" ‑ Conclusions

  • Échange automatisé de données ‑ Lettonie

  • Partenariat pour la mobilité entre l'UE et l'Arménie ‑ Déclaration

  • 60e anniversaire de la Convention concernant le statut des réfugiés ‑ Déclaration

  • Rapport Eurojust

  • Réseau de coopération législative

  • Formation judiciaire européenne - Conclusions

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

  • Transport transfrontalier d'euros en espèces*

BUDGETS

  • Conciliation concernant le budget de l'UE pour 2012

  • Contrôleur européen de la protection des données

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

  • Mesures restrictives ‑ Birmanie/Myanmar

  • Mesures restrictives ‑ République de Guinée

  • Tribunal pénal international pour l'ex‑Yougoslavie

  • Relations avec l'Ouzbékistan

AFFAIRES GÉNÉRALES

  • Gestion de l'Office européen de lutte antifraude

POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE

  • Exercice 2011 de gestion de crise de l'UE

POLITIQUE COMMERCIALE

  • Contrôle des biens à double usage: nouvelle autorisation générale d'exportation de l'Union*

  • Adaptation d'accords commerciaux avec l'Australie, la Nouvelle‑Zélande et l'Argentine

  • Accord de libre‑échange ‑ UE et Corée du Sud

ENVIRONNEMENT

  • Transferts de déchets

PARTICIPANTS

Belgique:

M. Stefaan DE CLERCK Ministre de la justice

M. Melchior WATHELET Secrétaire d'État à la politique de migration et d'asile

Bulgarie:

Mme Margarita POPOVA Ministre de la justice

M. Boyko KOTZEV Représentant permanent

République tchèque:

M. Jan KUBICE Ministre de l'intérieur

M. Jaroslav HRUŠKA Vice-ministre de l'intérieur

M. Marek ŽENÍŠEK Vice-ministre de la justice

Danemark:

M. Morten BØDSKOV Ministre de la justice

Allemagne:

M. Ole SCHRÖDER Secrétaire d'État parlementaire auprès du ministre fédéral de l'intérieur

M. Max STADLER Secrétaire d'État parlementaire auprès du ministre fédéral de la justice

Estonie:

M. Kristen MICHAL Ministre de la justice

M. Ken-Marti VAHER Ministre de l'intérieur

Irlande:

M. Alan SHATTER Ministre de la justice et de l'égalité

M. Rory MONTGOMERY Représentant permanent

Grèce:

M. Christos PAPOUTSIS Ministre de la protection du citoyen

M. Ioannis IOANNIDIS Secrétaire général à la transparence et aux droits de l'homme, ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme

Espagne:

Mme Anna TerrÓn I CUSÍ Secrétaire d'État à l'immigration et à l'émigration

M. Justo Tomás ZAMBRANA PINEDA Secrétaire d'État à la sécurité

M. Luis PLANAS PUCHADES Représentant permanent

France:

M. Claude GUEANT Ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

M. Michel MERCIER Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Italie:

Mme Sonia VIALE Secrétaire d'État à l'intérieur

M. Giacomo CALIENDO Secrétaire d'État à la justice

Chypre:

M. Neoklis SYLIKIOTIS Ministre de l'intérieur

M. Loukas LOUKA Ministre de la justice et de l'ordre public

Lettonie:

Mme Ilze JUHANSONE Représentant permanent

Lituanie:

M. Remigijus ŠIMAŠIUS Ministre de la justice

M. Raimundas PALAITIS Ministre de l'intérieur

Luxembourg:

M. François BILTGEN Ministre de la justice

M. Nicolas SCHMIT Ministre du travail, de l'emploi et de l'immigration

M. Jean-Marie HALSDORF Ministre de l'intérieur et à la grande région, ministre de la défense

Hongrie:

M. Tibor NAVRACSICS Ministre de l'administration publique et de la justice

M. Károly KONTRÁT Secrétaire parlementaire, ministère de l'intérieur

Malte:

M. Carmelo MIFSUD BONNICI Ministre de la justice et de l'intérieur

Pays-Bas:

M. Fred TEEVEN Secrétaire d'État au ministère de la sécurité et de la justice

Autriche:

Mme Johanna MIKL-LEITNER Ministre fédéral de l'intérieur

Mme Beatrix KARL Ministre fédéral de la Justice

Pologne:

M. Jerzy MILLER Ministre de l'intérieur et de l'administration

M. Krzysztof KWIATKOWSKI Ministre de la justice

M. Igor DZIALUK Sous-secrétaire d'État au ministère de la justice

Portugal:

Mme Paula TEIXEIRA DA CRUZ Ministre de la justice

M. Juvenal SILVA PENEDA Secrétaire d'État adjoint auprès du ministre de l'intérieur

Roumanie:

M. Traian IGAS Ministre de l'administration et de l'intérieur

M. Catalin PREDOUI Ministre de la justice

M. Marian-Grigore TUTILESCU Secrétaire d'État, chef du département Schengen, ministère de l'administration et de l'intérieur

Slovénie:

M. Aleš ZALAR Ministre de la justice

Mme Nina GREGORI Directrice générale, direction de la migration et de l'intégration, ministère de l'intérieur

Slovaquie:

M. Daniel LIPŠIC Ministre de l'intérieur

Mme Mária KOLÍKOVÁ Secrétaire d'État au ministère de la justice

Finlande:

Mme Päivi RÄSÄNEN Ministre de l'intérieur

Mme Anna-Maja HENRIKSSON Ministre de la justice

Suède:

Mme Beatrice ASK Ministre de la justice

M. Tobias BILLSTRÖM Ministre chargé des questions de migration

Royaume-Uni:

M. Damian GREEN Ministre adjoint au ministère de l'intérieur (ministre adjoint chargé de l'immigration)

M. Kenneth CLARKE Lord Chancelier, ministre de la justice

M. Frank MULHOLLAND "Lord advocate" pour l'Écosse

Commission:

Mme Viviane REDING Vice-présidente

Mme Cecilia MALMSTRÖM Membre

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

Politique de l'UE en matière de lutte contre la drogue

Pacte européen pour la lutte contre les drogues de synthèse

Le Conseil a adopté un pacte européen pour la lutte contre les drogues de synthèse (doc. 15544/11), qui complète le "Pacte européen pour la lutte contre le trafic international de drogue - Démanteler les routes de la cocaïne et de l'héroïne" (doc. 8821/10), adopté en 2010.

Ce pacte a été adopté dans un contexte qui voit apparaître presque chaque semaine sur le marché européen une nouvelle drogue de synthèse. La plupart de ces drogues sont fabriquées au sein de l'UE à partir de substances ("précurseurs") disponibles légalement, ce qui permet la création d'"euphorisants légaux".

Le pacte européen pour la lutte contre les drogues de synthèse s'articule autour de quatre grands axes:

  • lutter contre la production de drogues de synthèse;

  • lutter contre le trafic de drogues de synthèse et de leurs précurseurs;

  • s'attaquer aux nouvelles substances psychoactives;

  • former les services répressifs à la détection, à l'examen et au démantèlement des laboratoires clandestins.

Le pacte met l'accent sur la nécessité d'améliorer les mécanismes d'échange d'informations, en particulier en ce qui concerne les nouvelles tendances qui voient le jour dans la production des drogues de synthèse ("euphorisants légaux"), d'intensifier la coopération en matière d'opérations et d'enquêtes avec la participation d'Europol et d'harmoniser la formation spécialisée à la détection des laboratoires clandestins.

Par ailleurs, le pacte est en tous points conforme aux priorités de l'UE pour la lutte contre la criminalité organisée entre 2011 et 2013, définies par le Conseil (doc. 11050/11) et visant entre autres à "réduire la production et la distribution dans l'UE de drogues de synthèse, notamment de nouvelles substances psychoactives".

La mise en œuvre du pacte se fera dans le cadre du cycle politique de l'UE pour la lutte contre la grande criminalité internationale organisée.

Communication de la Commission / Rapport annuel 2011 de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur la communication de la Commission concernant une action renforcée de l'UE en matière de lutte contre la drogue, qui a été adoptée le 25 octobre 2011 (doc. 15983/11) ainsi que sur le rapport annuel 2011 sur l'état du phénomène de la drogue en Europe, présenté par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). Ce rapport sera rendu public par l'OEDT le 15 novembre 2011.

À l'aide des outils offerts par le traité de Lisbonne, la Commission a l'intention d'actualiser les instruments juridiques de l'UE en vigueur en matière de politique antidrogue et d'en créer de nouveaux, afin de disposer d'une capacité de réaction plus rapide lors de l'apparition de nouvelles substances psychoactives et de lutter contre la vente de celles-ci sur Internet, d'améliorer la définition des infractions et des sanctions relatives au trafic de stupéfiants, de priver plus efficacement les trafiquants de drogue de leurs gains financiers (par exemple par une éventuelle confiscation et un recouvrement des avoirs) et de contrôler de manière plus stricte les substances chimiques utilisées pour produire ces drogues.

Il convient également de renforcer la coopération internationale pour lutter contre le problème de la drogue et de poursuivre l'élaboration de normes minimales de qualité pour améliorer l'efficacité de la prévention en matière de drogue, le traitement et la réduction des dommages.

Le Conseil a pris acte de la présentation, par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), de son rapport annuel 2011 sur l'état du phénomène de la drogue en Europe.

Ce rapport sera rendu public par l'OEDT le 15 novembre 2011.

petit trafic frontalier dans la région de Kaliningrad

Le Conseil a adopté une orientation générale sur une proposition visant à modifier les règles de l'UE relatives au petit trafic frontalier (doc. 13344/11). Ceci permettra d'entamer les négociations avec le Parlement européen.

Le Conseil a également adopté une déclaration commune du Conseil et de la Commission qui souligne que la solution proposée pour la région de Kaliningrad ne saurait constituer, pour quelque région que ce soit, un précédent en ce qui concerne les règles de l'UE applicables au petit trafic frontalier. Enfin, le Conseil a pris acte d'une déclaration de la Pologne exposant les mesures qu'elle prend pour assurer un niveau élevé de sécurité et de transparence.

Les modifications proposées ont pour objectif de faciliter le franchissement des frontières dans la région de Kaliningrad par l'inclusion de cette région et de certains districts administratifs polonais spécifiques et limités dans la zone à considérer comme la zone frontalière.

La région de Kaliningrad, qui fait partie de la Fédération de Russie et compte près d'un million d'habitants, est devenue l'unique enclave située sur le territoire de l'UE à la suite de l'élargissement de 2004.

Le règlement initial a été adopté en 2006 pour faire en sorte que les frontières entre les États membres de l'UE et leurs voisins ne faisant pas partie de l'UE ne constituent pas des barrières inutiles aux échanges commerciaux, sociaux et culturels, ni à la coopération régionale. Il permet de déroger, en faveur des personnes qui résident dans une zone frontalière, aux règles générales en matière de contrôles aux frontières définies par le code frontières Schengen. Ce règlement autorise les États membres à conclure des accords bilatéraux avec les pays voisins qui ne font pas partie de l'Union européenne, dans la mesure où ces accords respectent pleinement les critères établis par le règlement.

Régime d'asile européen commun (RAEC)

Le Conseil a examiné l'état d'avancement des travaux relatifs au paquet "asile" sur la base d'un document élaboré par la présidence (doc. 15843/11).

Le cadre législatif existant dans le domaine de l'asile fixe des normes minimales. La Commission, compte tenu de l'engagement pris de mettre en place le RAEC d'ici à 2012, a présenté une série de propositions visant à renforcer l'harmonisation des régimes d'asile nationaux et à établir des niveaux de protection plus élevés. Ces propositions en sont à différentes étapes du processus législatif:

  • directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile: Le Conseil s'est félicité que le Parlement européen ait approuvé cette semaine le texte de compromis sur lequel un accord était intervenu en juillet. Ceci permettra l'adoption définitive de ce texte par le Conseil dans les prochaines semaines.

  • le système "Dublin II", qui établit les procédures de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale: En septembre 2011, le Conseil a soutenu l'idée d'ajouter à la proposition la notion de système d'alerte rapide et de préparation aux crises pour évaluer le fonctionnement pratique des systèmes d'asile nationaux, sous la forme d'un "mécanisme d'évaluation". Une majorité d'États membres continue de rejeter le "mécanisme d'urgence" ou "mécanisme de suspension" introduit pour le moment dans la proposition de la Commission.

  • règlement "Eurodac": Les discussions relatives aux modifications des règles applicables à cette base de données dactyloscopiques sont suspendues en attendant une proposition permettant un accès à des fins répressives.

  • directives relatives aux procédures d'asile et aux conditions d'accueil: Des propositions révisées ont été présentées par la Commission le 1er juin 2011 (respectivement doc. 11207/11 et doc. 11214/11). Les travaux sont en cours.

Deux accords relatifs au RAEC sont intervenus jusqu'à présent. Ils concernent la directive relative aux résidents de longue durée et la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile qui a commencé ses activités plus tôt dans l'année.

Permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler dans l'UE

La présidence a informé le Conseil qu'un accord définitif était intervenu la semaine dernière entre le Conseil et le Parlement européen sur la directive relative à la création d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler dans l'UE. Pour que les nouvelles règles puissent entrer en vigueur, les deux institutions devront donner leur accord formel, ce qui devrait se produire avant la fin de l'année.

La directive "permis unique" vise à simplifier les procédures d'admission des ressortissants des pays tiers qui résident et travaillent dans l'UE et à faciliter le contrôle de leur statut. Elle établit également un socle commun de droits pour les ressortissants des pays tiers qui résident légalement dans un État membre, fondé sur l'égalité de traitement avec les ressortissants de cet État membre.

Une fois adoptée, la directive devra être transposée en droit national dans les deux ans suivant son entrée en vigueur. Il s'agira du premier instrument dans le domaine de l'immigration légale adopté selon les règles du traité de Lisbonne, c'est-à-dire dans le cadre de la procédure de codécision.

directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

La présidence a informé le Conseil de l'état d'avancement des travaux relatifs à la directive concernant les conditions à remplir pour bénéficier d'une protection internationale et le contenu des avantages qui y sont liés. Après l'adoption, cette semaine, de ces nouvelles règles par le Parlement européen, la dernière étape est celle de l'adoption formelle du texte par le Conseil, qui devrait avoir lieu avant la fin de l'année.

La directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile vise à garantir que lorsqu'une personne demande une protection internationale dans l'UE, ses besoins en matière de protection soient évalués selon des critères communs, de manière à lui assurer un niveau minimal d'avantages. Les bénéficiaires d'une protection internationale peuvent être des réfugiés - des personnes qui, en cas de renvoi dans leur pays d'origine, feraient l'objet de persécutions pour des motifs visés dans la convention de Genève - ou des bénéficiaires de la protection subsidiaire - des personnes qui ne remplissent pas les conditions d'octroi du statut de réfugié mais courent néanmoins un risque réel de subir des atteintes graves.

Les nouvelles règles simplifieront la prise de décision pendant les procédures d'asile et conduiront à des décisions plus solides en première instance, améliorant ainsi l'efficacité du régime d'asile et prévenant les abus. Elles renforceront également l'accès effectif aux droits, compte tenu des difficultés d'intégration propres aux bénéficiaires de la protection internationale et rapprocheront les droits et avantages dont peuvent bénéficier les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Enfin, les modifications assurent une cohérence avec la jurisprudence de la Cour européenne de justice (CEJ) et celle de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Une fois adoptée, la directive devra être transposée en droit national dans les deux ans suivant son entrée en vigueur. Il s'agira du premier des cinq instruments juridiques devant être adoptés en vue de la création du régime d'asile européen commun (RAEC) d'ici la fin de 2012, délai confirmé par le Conseil européen en juin 2011 (cf. point 30 du document EUCO 23/11). Les autres propositions concernent le règlement Dublin, le règlement Eurodac, la directive relative aux conditions d'accueil et la directive relative aux procédures d'asile.

L'objectif principal du régime d'asile européen commun est d'assurer une plus grande harmonisation des régimes d'asile nationaux et des niveaux de protection plus élevés pour les personnes qui demandent une protection internationale.

plan d'action national GREC en matière d'asile et DE migration

Le Conseil a discuté de la mise en œuvre du plan d'action national de la Grèce pour la réforme du droit d'asile et la gestion des migrations, sur la base d'un état des lieux présenté par le ministre grec et la Commission. C'était la cinquième fois que la mise en œuvre du plan d'action national de la Grèce pour la réforme du droit d'asile et la gestion des migrations était à l'ordre du jour du Conseil.

Lors de la présentation du rapport sur l'état des travaux, la Grèce et la Commission ont également fait mention des nombreux défis que représente, pour le régime d'asile grec, l'arrivée ininterrompue d'un grand nombre d'immigrants clandestins.

À cet égard, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) a présenté un aperçu des opérations qu'elle mène dans cette région en vue de lutter contre l'immigration clandestine et le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA) a fait état de ses activités visant à soutenir les autorités grecques.

Pour de plus amples informations, voir la note d'information du Conseil.

Accord UE-États-Unis relatif à la protection des données

Le Conseil a pris note d'une présentation par la Commission de l'état d'avancement des travaux concernant un accord UE-États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel.

En décembre 2010, le Conseil a adopté un mandat de négociation qui a permis à la Commission de démarrer, au nom de l'UE, les discussions avec les États-Unis.

Une fois adopté, cet accord UE-États-Unis portera sur les données à caractère personnel transférées et traitées aux fins de prévenir et de détecter les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Le but des négociations est d'établir entre l'UE et les États-Unis un accord-cadre pour la protection des données, qui fixerait un certain nombre de principes communs relatifs à la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire transatlantique en matière pénale. Les domaines dans lesquels des principes seraient fixés comprennent entre autres: la protection non discriminatoire des données à caractère personnel; la qualité et les mises à jour des données; la limitation des finalités; la minimisation des données; la sécurité de traitement; l'enregistrement ou la documentation; le droit d'accès, de rectification, d'effacement et de recours, ainsi que le droit d'obtenir réparation.

L'accord ne créerait pas de nouvelle base juridique pour le transfert de données, qui continuerait d'être régi par des traités distincts (et par le droit national). Il créerait en revanche un cadre juridique général permettant de renforcer l'échange transatlantique de données, non seulement en fixant un certain nombre de principes communs relatifs à la protection des données, mais aussi en instaurant un mécanisme de surveillance efficace.

ACCORD UE-ÉTATS-UNIS SUR LES DONNEES PNR

À l'issue d'un exposé présenté par la Commission, le Conseil a procédé à un échange de vues sur les progrès réalisés dans les négociations entre l'UE et les États-Unis d'Amérique concernant un accord sur les dossiers passagers (données PNR).

En décembre 2010, le Conseil a adopté des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords avec l'Australie, le Canada et les États-Unis d'Amérique sur le transfert et l'utilisation des données PNR. La Commission a pu ainsi entamer, au nom de l'UE, des négociations avec ces trois pays.

Ces trois accords visent à prévenir et à combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale. Parallèlement, l'UE est également déterminée à veiller à ce que toute transmission de données PNR à des pays tiers se fasse d'une manière sécurisée et conforme aux exigences imposées par le droit de l'Union, et à ce que les passagers puissent exercer leurs droits en ce qui concerne le traitement des données recueillies à leur sujet.

Les données PNR sont les informations fournies volontairement par les passagers et recueillies par les transporteurs aériens au cours des procédures de réservation et d'enregistrement. Elles comportent notamment les dates et l'itinéraire du voyage, l'adresse et les numéros de téléphone, le numéro de carte de crédit, le nom de l'agence de voyages, le numéro de siège et des informations relatives aux bagages.

En mai 2010, le Parlement européen a décidé de reporter son vote sur la demande d'approbation des accords PNR existants avec les États-Unis et l'Australie. Ces deux accords n'ont donc pas encore été conclus et sont appliqués à titre provisoire depuis 2007 et 2008, respectivement. Dans une résolution, le Parlement a demandé que de nouveaux accords soient négociés avec les États-Unis et l'Australie, ainsi qu'avec le Canada, pays avec lequel un accord PNR est en vigueur depuis 2006.

En ce qui concerne l'accord entre l'UE et l'Australie sur les données PNR, le Conseil a adopté une décision relative à la signature de cet accord en septembre 2011 (doc. 10093/11). La signature est intervenue le 29 septembre 2011. Le Parlement européen a donné son approbation à cet accord le 27 octobre 2011. La dernière étape avant l'entrée en vigueur de l'accord est sa conclusion par le Conseil, qui devrait très certainement intervenir avant la fin de l'année. Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse concerné.

SystÈme EUROPÉEN de surveillance du financement du terrorisme (SSFT)

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la communication de la Commission intitulée "Options envisageables pour la création d'un système européen de surveillance du financement du terrorisme" (doc. 12957/11), présentée en juillet 2011.

Ce débat a été mené sur la base d'une note de la présidence (doc. 14207/11) soulevant sur trois grandes questions:

  • est-il nécessaire, d'un point de vue opérationnel, de créer un SSFT propre à l'UE et un tel système présente-t-il une valeur ajoutée par rapport au mécanisme existant?

  • dans l'affirmative, quelles sont les principales questions en suspens que la Commission devrait étudier dans la suite de ses travaux préparatoires?

  • quelle incidence le SSFT européen aurait-il sur le TFTP des États-Unis et comment les deux systèmes interagiraient-ils dans le cadre de l'accord TFTP UE-États-Unis de 2010?

Après les interventions des États membres, du coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme et d'Europol, le Conseil a demandé à la Commission de prendre en compte les observations émises pour la poursuite des travaux sur ce dossier, notamment en vue d'une éventuelle proposition législative concernant un SSFT européen. Les ministres ont également souligné qu'il convenait en premier lieu de procéder à une analyse d'impact afin de disposer d'une image complète des aspects pratiques, financiers et juridiques d'un éventuel futur système européen de surveillance du financement du terrorisme et de sa valeur ajoutée.

Dans sa communication, la Commission esquisse les objectifs de la création d'un SSFT propre à l'UE, définit les fonctions principales d'un tel système et met en lumière les principes clés qui devraient être respectés lors de sa mise au point. Elle présente ensuite trois options envisageables pour une éventuelle proposition future concernant la création d'un SSFT propre à l'UE.

La Commission énonce deux grands objectifs de la création d'un tel système: premièrement, mettre en place un instrument efficace pour prévenir et combattre le financement du terrorisme, et, deuxièmement, limiter le volume de données à caractère personnel transférées vers des pays tiers.

Par sa communication, la Commission répond à une invitation du Conseil, formulée à la demande du Parlement européen, visant à ce qu'elle étudie un cadre légal et technique pour l'extraction des données sur le territoire de l'UE. La demande du Parlement européen avait été motivée par les vives inquiétudes que lui inspirait le transfert en masse de données à caractère personnel vers un pays tiers. Les doutes émis par le Parlement visaient à la fois le transfert de données vers un pays tiers et le stockage d'une masse de données à caractère personnel concernant des personnes n'ayant rien à se reprocher.

INTÉGRATION DES RESSORTISANTS DE PAYS TIERS

Le Conseil s'est félicité de la communication de la Commission concernant un Agenda européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers (doc. 13290/11) ainsi que du document de travail associé décrivant les initiatives de l'UE en faveur de ces efforts d'intégration dans les différents domaines politiques (doc. 13290/11 ADD1); il a procédé à un premier échange de vues à ce sujet.

Le Conseil compte adopter des conclusions sur cette question d'ici la fin de l'année.

Pour de plus amples informations, voir la note d'information du Conseil.

Coopération dans les domaines de la JAI dans le cadre du partenariat oriental

Le Conseil a tenu un débat d'orientation concernant la communication de la Commission sur la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures dans le cadre du partenariat oriental (doc. 14864/11).

La communication de la Commission comprend deux grands volets: l'un couvre les principes essentiels et les structures de coopération existantes, ainsi que la coordination et l'aide financière, tandis que l'autre est axé sur les priorités thématiques suivantes: migration, mobilité et asile; gestion intégrée des frontières; ordre public et sécurité; lutte contre les drogues illicites; et justice et droits fondamentaux.

VICTIMES DE LA CRIMINALITÉ

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur certains éléments essentiels du projet de directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, proposé par la Commission en mai 2011 (doc. 10610/11).

Les ministres se sont focalisés sur deux questions:

  • La première concerne le champ d'application de certains droits: les droits en matière d'information (article 5), à l'interprétation et à la traduction (article 7) et au remboursement des frais (article 13). Une majorité de ministres ont marqué leur accord sur l'approche suggérée par la présidence selon laquelle les droits conférés par cette directive devraient l'être dans le respect du rôle des victimes dans le système judiciaire concerné. À cet égard, un certain nombre de délégations ont souligné que l'octroi de droits trop étendus aux victimes pourrait entraver le bon déroulement des procédures et créer une charge administrative supplémentaire. Il a également été rappelé que le projet de directive en question prévoit des règles minimales. Les États membres peuvent élargir les droits définis dans cette directive pour offrir un degré de protection plus élevé.

  • La deuxième question porte sur les critères permettant l'identification des victimes vulnérables (article 21). Le Conseil a confirmé que les enfants devraient toujours être présumés vulnérables. Cela étant, les ministres ont également convenu qu'il ne faudrait pas faire figurer de liste indicative des victimes vulnérables dans le dispositif du texte, comme l'a suggéré la Commission. À l'exception des enfants, toutes les autres victimes devraient être traitées au cas par cas. Elles devraient d'abord bénéficier, en temps utile, d'une évaluation personnalisée, conformément aux procédures nationales, afin de déterminer si elles sont vulnérables (par exemple parce qu'elles sont exposées au risque de préjudices secondaires ou répétés ou d'intimidations) et quelles mesures de protection il y aurait lieu de prendre à leur égard. Il a été mentionné par ailleurs que la directive ne devrait pas avoir d'incidence sur les dispositions de plus grande portée contenues dans d'autres actes de l'UE qui répondent d'une manière plus ciblée aux besoins spécifiques de victimes particulièrement vulnérables (par exemple la directive concernant la traite des êtres humains et la directive relative à la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants).

    Les instances préparatoires du Conseil ont été chargées de poursuivre les travaux dans ce dossier.

EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS

La présidence a informé le Conseil de l'état d'avancement des travaux portant sur la directive relative à la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants et contre la pédopornographie. Le Parlement européen ayant adopté le texte de compromis cette semaine (doc. 11987/11), la dernière étape avant la conclusion de l'accord en première lecture est son adoption formelle par le Conseil, qui devrait intervenir avant le fin de l'année.

Une fois adoptée, cette directive n'aura pas pour seul effet d'établir des règles minimales concernant les infractions pénales et les sanctions. Elle renforcera également la prévention de cette forme de criminalité et la protection des victimes, grâce à, notamment:

  • des mesures visant à empêcher la publicité pour le tourisme sexuel impliquant des enfants et son organisation;

  • des mesures visant les sites internet contenant ou diffusant de la pédopornographie; et

  • des mesures contre la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles au moyen des technologies de l'information et de la communication ("grooming" ou "séduction malintentionnée des enfants").

    Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse concerné.

DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE

Le Conseil a procédé à un premier échange de vues sur une proposition de la Commission relative à un droit commun européen de la vente (doc. 15429/11) et a chargé les instances préparatoires du Conseil d'entamer sans délai les travaux sur ce dossier. La discussion a porté principalement sur la base juridique, le niveau de protection des consommateurs et la complexité de l'intégration de la proposition dans les différents systèmes juridiques nationaux.

Le règlement proposé par la Commission permettrait aux entreprises et aux consommateurs de pays différents de faire affaire autrement que selon les règles de l'un ou l'autre pays avec lesquelles l'une ou l'autre partie pourrait ne pas être familiarisée. Les deux parties contractantes pourraient convenir d'opter pour un second corps de règles alternatif applicable à l'échelle de l'UE pour leurs contrats de vente transfrontières, coexistant avec chacun des vingt-sept droits nationaux de la vente.

La proposition a pour but de favoriser la croissance et les échanges au sein du marché intérieur sur la base de la liberté contractuelle, ainsi que d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, en partant du principe que ce corps de règles alternatif stimulerait davantage les transactions transfrontières.

Ce droit de la vente alternatif couvrirait les contrats portant sur la vente de biens, la fourniture de contenus numériques et la prestation de services directement connexes. Il s'appliquerait aux contrats entre professionnels et consommateurs ainsi qu'aux contrats entre professionnels, dont au moins une partie serait une petite ou moyenne entreprise (PME). Il est important de souligner que les deux parties à un contrat transfrontière devraient convenir de recourir à ces règles européennes alternatives.

Les nouvelles règles couvriraient la plupart des matières du droit des contrats qui sont considérées comme présentant un intérêt concret pendant le cycle de vie d'un contrat transfrontière, y compris les droits et obligations des parties et les moyens de recours en cas d'inexécution, les obligations d'information précontractuelle, le droit de rétractation et ses conséquences, ainsi que l'interprétation, le contenu et les effets d'un contrat.

Conformément à la proposition de la Commission, les nouvelles règles pourraient également s'appliquer si une seule des parties est établie dans un État membre, l'autre étant originaire d'un pays tiers. Par ailleurs, les États membres de l'UE seraient libres de permettre également l'utilisation du droit commun de la vente pour les contrats purement nationaux.

Afin d'assurer une application effective et uniforme, la Commission envisage dans sa proposition, à titre de mesures d'accompagnement futures, l'établissement de "clauses contractuelles européennes types" et la création d'une base de données sur les décisions judiciaires pertinentes qui soit accessible au public.

DROIT D'ACCÈS À UN AVOCAT

Le Conseil a été informé de l'état d'avancement des travaux sur la proposition législative visant à accorder aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales le droit d'accès à un avocat et le droit de communiquer après l'arrestation avec les autorités consulaires et avec un tiers, par exemple un parent ou un employeur. La Commission a présenté cette proposition en juillet 2011 (doc. 11497/11).

Les principaux points à examiner dans le cadre des travaux futurs ont été exposés dans une note de la présidence (doc. 15812/11):

  • champ d'application de la directive: Alors que certains États membres estiment que le droit d'accès à un avocat devrait donner à la personne soupçonnée ou poursuivie un droit qui devrait se traduire par l'assistance effective d'un avocat, d'autres prévoient un système différent, selon lequel le droit d'accès à un avocat n'implique pas nécessairement que la personne soupçonnée ou poursuivie est systématiquement assistée par un avocat. Dans le premier cas de figure, ce sont les autorités publiques qui sont chargées, au moins partiellement, de garantir le droit d'accès à un avocat (approche de la garantie). Ce système pourrait avoir des conséquences considérables en termes de procédure et sur le plan financier. Dans le deuxième cas de figure, la responsabilité est reportée sur la personne soupçonnée ou poursuivie (approche de la possibilité). Cette approche pourrait considérablement élargir le champ d'application, faisant du droit d'accès à un avocat un principe général, également applicable à un stade précoce d'une procédure pénale, même si ce droit ne sera pas exercé dans chaque cas.

  • situations dans lesquelles le droit d'accès à un avocat devrait être accordé: Cette question est étroitement liée à celle du champ d'application. Un large accord semble exister sur le fait que ce droit devrait au moins être accordé dans toutes les situations où une personne soupçonnée ou poursuivie fait l'objet de poursuites pénales devant un tribunal et lorsqu'elle a été arrêtée. D'autres situations font encore l'objet de discussions, par exemple celle où une personne est invitée à se présenter spontanément à un commissariat de police afin d'être interrogée, celle où une personne est arrêtée dans la rue et est invitée à répondre aux questions des autorités chargées des enquêtes, ou encore l'"acte de procédure ou la collecte d'éléments de preuves".

  • question des voies de recours: La Commission propose que les déclarations ou les éléments de preuve obtenus en violation du droit d'accès à un avocat ne puissent être utilisés à aucun stade de la procédure en tant qu'éléments de preuve contre la personne concernée, tout en maintenant un pouvoir d'appréciation lorsque l'utilisation de ces éléments ne risque pas de porter atteinte aux droits de la défense. La plupart des États membres ont indiqué qu'ils n'étaient pas en mesure d'accepter cette proposition et ont fait savoir qu'aucune indication d'aucune sorte ne devrait être donnée aux juges. Ils sont d'avis que la question de la valeur à accorder à de telles déclarations devrait être examinée par une juridiction compétente en matière pénale.

    Pour de plus amples informations, voir la note d'information du Conseil.

opérations d'initiés et manipulations de marché

    Le Conseil a pris note de la proposition de la Commission concernant une directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché (doc. 16000/11) qui a été présentée le 21 octobre 2011 en même temps qu'une proposition de règlement sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, ces deux types d'infractions étant collectivement désignées par les termes "abus de marché" (doc. 16010/11).

    Le projet de directive vise à compléter la réglementation par l'établissement de règles minimales relatives aux sanctions pénales pour les infractions en matière d'abus de marché les plus graves, à savoir les opérations d'initiés et les manipulations de marché. De la sorte, les États membres seraient tenus de veiller à ce que les comportements susvisés soient érigés en infractions pénales.

    Les règles proposées auraient également pour conséquence de rendre l'incitation à commettre les infractions pénales définies dans la directive, le fait de s'en rendre complice, ainsi que la tentative de commettre l'une de ces infractions, soient passibles de sanctions pénales dans toute l'UE. Le projet de directive propose enfin qu'outre les personnes physiques, les personnes morales puissent aussi être tenues pour responsables desdites infractions.

COMITÉ MIXTE

En marge de la session du Conseil, le Comité mixte (UE-Norvège/Islande/Liechtenstein/Suisse) a examiné les questions ci-après.

VIS

Le comité a été informé du lancement du Système d'information sur les visas (VIS). Ce système a commencé à fonctionner le 11 octobre 2011 dans les consulats des États membres de la première région de déploiement (Afrique du Nord). Il doit être utilisé au plus tard à compter de vingt jours après cette date pour procéder aux contrôles aux points de passage des frontières extérieures.

Durant les dix premiers jours de fonctionnement (du 11 au 20 octobre 2011), plus de 40 000 demandes de visa ont été traitées par le VIS.

La mise en service du VIS s'accompagne d'une campagne d'information réalisée par la Commission et le Service européen pour l'action extérieure, en coopération avec les États membres.

SIS II

Le comité a également examiné l'état des travaux concernant la mise en œuvre du Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) à l'issue d'une présentation de la Commission. Le calendrier global présenté par la Commission lors de la session du Conseil d'octobre 2010 prévoit la mise en service du SIS II d'ici le premier trimestre de 2013.

Petit trafic frontalier dans la région de Kaliningrad

Le comité a préparé l'accord concernant une orientation générale sur la proposition visant à modifier les règles de l'UE relatives au petit trafic frontalier (PTF) dans la région de Kaliningrad (doc. 13344/11), comme indiqué ci-avant au point consacré à cette question.

Frontières intelligentes

Le comité a examiné la communication la plus récente de la Commission sur les frontières intelligentes (doc. 16049/11). Les instances compétentes du Conseil sont invitées à poursuivre l'examen de cette communication. La Commission a indiqué qu'elle pourrait présenter, au cours du premier semestre de 2012, des propositions législatives concernant les principaux éléments de la communication, à savoir un système d'entrée/sortie de l'UE (EES) et un programme d'enregistrement des voyageurs (RTP) de l'UE.

Les délégations ont principalement axé leurs travaux sur quatre questions: la question de savoir si les systèmes devraient être gérés de manière centralisée ou décentralisée; la question du stockage des données; la question de savoir à quel moment les systèmes devraient enregistrer les éléments biométriques en sus des données alphanumériques; et la question des coûts associés à la mise en œuvre et au fonctionnement des systèmes.

En ce qui concerne le système d'entrée/sortie, sa mise en place permettrait à l'UE de disposer de données précises sur les flux de voyageurs qui entrent dans l'espace Schengen et qui en sortent, à n'importe quel point des frontières extérieures, ainsi que sur les personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée, c'est-à-dire les ressortissants de pays tiers qui restent dans la zone Schengen au‑delà de ce que leur permet leur visa. Il serait alors possible d'évaluer, sur la base de données concrètes, les mesures de libéralisation du régime des visas, les accords facilitant la délivrance des visas et les feuilles de route établies en vue du lancement d'initiatives de ce type à l'avenir. Combiné au Système d'information sur les visas (VIS), ce système accroîtrait l'efficacité de l'action menée par l'Union pour lutter contre l'immigration illégale et augmenterait le nombre d'opérations de retour réussies. Le système pourrait utiliser la même plate-forme technique que le Système d'information Schengen (SIS II) et le Système d'information sur les visas (VIS).

Le programme d'enregistrement des voyageurs est un régime spécifique visant les voyageurs de "bonne foi" qui sont pas des ressortissants de l'UE, à qui le statut de "voyageur enregistré" pourrait être octroyé. Les personnes pourraient obtenir le statut de "voyageur enregistré" après un examen préalable, réalisé sur la base de critères communs de contrôle, dans un consulat ou dans l'un des futurs centres de demande de visa. Les voyageurs de bonne foi ainsi que les citoyens de l'UE détenant un passeport électronique pourraient bénéficier d'une vérification automatisée aux frontières grâce à l'installation de barrières automatisées qui liraient les données biométriques figurant dans les documents de voyage ou stockées dans une base de données et les compareraient aux identifiants biométriques du voyageur. Le programme d'enregistrement des voyageurs permettrait ainsi chaque année à quelque 4 à 5 millions de voyageurs1 de franchir plus rapidement la frontière. Selon l'expérience de certains États membres, le temps d'attente moyen pour franchir la frontière pourrait passer d'une à deux minutes actuellement à moins de 30 secondes.

Le Conseil a appelé de ses vœux la mise en place de telles mesures à plusieurs reprises, notamment dans ses conclusions de juin 2008 sur la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (doc. 9873/08) et dans ses conclusions de février 2010 concernant 29 mesures pour renforcer la protection des frontières extérieures et lutter contre l'immigration clandestine (doc. 6435/3/10).

Divers

Sous la rubrique "Divers", les délégations se sont penchées sur quatre points d'information.

Le premier concerne la lutte contre les groupes criminels mobiles (itinérants). En décembre 2010, le Conseil a adopté des conclusions sur la lutte contre les infractions commises par les groupes criminels mobiles (itinérants) (doc. 15875/10). En juin 2011, le Conseil est revenu sur la question dans ses conclusions sur la définition des priorités de l'UE pour la lutte contre la criminalité organisée entre 2011 et 2013 (doc. 11050/11).

Le deuxième point porte sur la question de l'instauration éventuelle d'une obligation de visa pour les membres des équipages d'aéronefs de plusieurs États membres de l'UE lorsque ceux-ci volent vers le territoire russe. Cette question devrait être réglée dans le cadre des négociations sur les modifications à apporter à l'accord UE-Russie actuel facilitant la délivrance des visas.

Au troisième point, le Conseil a été informé des résultats du forum ministériel UE-Balkans occidentaux tenu à Ohrid les 3 et 4 octobre 2011 et de la réunion ministérielle du Conseil de partenariat permanent UE-Russie tenue à Varsovie les 10 et 11 octobre 2011.

Enfin, le Liechtenstein a renvoyé à la décision attendue du Conseil concernant la pleine application des dispositions de l'acquis de Schengen sur son territoire.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Mise en œuvre de la "décision‑cadre suédoise" ‑ Conclusions

- Adoption de conclusions

Le Conseil a adopté des conclusions (doc. 15277/11) sur la mise en œuvre de la décision‑cadre 2006/960/JAI du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne1 (aussi appelée "décision‑cadre suédoise").

L'objectif de cet acte législatif est que les services répressifs puissent mieux détecter et prévenir les délits et enquêter sur ceux‑ci, ce qui est indispensable face aux menaces que font peser les criminels dans un espace sans frontières intérieures.

- Rapport

Le Conseil a approuvé le rapport relatif à la vérification de la mesure dans laquelle les États membres se sont conformés aux dispositions de la "décision-cadre suédoise" (doc. 15278/11). La Commission devait présenter ce rapport avant le 19 décembre 2011.

Au 31 décembre 2010, près de deux tiers des États membres avaient transposé la décision‑cadre dans leur législation nationale, comme le prévoit celle‑ci. Les États membres qui n'ont pas respecté le délai de transposition ont principalement invoqué que les procédures parlementaires n'étaient pas terminées.

Échange automatisé de données ‑ Lettonie

Le Conseil a adopté une décision concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Lettonie (doc. 14526/11). Il ressort de la procédure d'évaluation prévue par la décision 2008/616/JAI du Conseil (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12) que la Lettonie a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données et est dèslors autorisée à commencer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel à compter du jour de l'entrée en vigueur de la décision, aux fins de la prévention des délits et des enquêtes pénales en la matière.

Partenariat pour la mobilité entre l'UE et l'Arménie ‑ Déclaration

Le Conseil a pris note de la déclaration commune sur un partenariat pour la mobilité entre l'Union européenne et l'Arménie (doc. 14963/11ADD 1). Le partenariat pour la mobilité vise à faciliter la circulation des personnes entre l'Arménie et l'Union européenne, tout en œuvrant en faveur d'une meilleure gestion des flux migratoires, dans le cadre de la mise en œuvre de l'approche globale sur la question des migrations.

À ce jour, des partenariats pour la mobilité ont été signés avec le Cap‑Vert, la Moldavie et la Géorgie.

Voir également: communication de la Commission relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité (doc. 9776/07).

60e anniversaire de la Convention concernant le statut des réfugiés ‑ Déclaration

Le Conseil a approuvé la déclaration de l'Union européenne (doc. 15358/11) en vue de la réunion de tous les États membres des Nations unies qui se tiendra au niveau ministériel les 7 et 8 décembre 2011 à Genève. Cette déclaration marque le 60e anniversaire de la convention de 1951 concernant le statut des réfugiés.

Rapport Eurojust

Le Conseil a pris acte du rapport d'activité de l'organe de contrôle commun d'Eurojust pour 2010 (doc. 15603/11) et l'a transmis au Parlement européen pour information, comme le prévoit la décision du Conseil instituant Eurojust1.

Réseau de coopération législative

Le Conseil a adopté le rapport sur l'application de la résolution instituant le réseau de coopération législative des ministères de la justice de l'Union européenne (doc. 15729/11, http://legicoop.eu). Le réseau a pour objectif de promouvoir une meilleure compréhension de la législation des autres États membres, renforçant la confiance mutuelle et favorisant l'application du principe de la reconnaissance mutuelle.

La résolution a été adoptée le 28 novembre 20082 et fait obligation au Conseil de réexaminer son application au plus tard trois ans après son adoption.

Formation judiciaire européenne - Conclusions

Le Conseil a adopté des conclusions sur la formation judiciaire européenne (doc. 15690/11), sur la base d'une communication récente de la Commission intitulée "Susciter la confiance dans une justice européenne: donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne" (doc. HREF="http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/11/st14/st14196.en11.pdf" MACROBUTTON HtmlResAnchor 14196/11).

La formation judiciaire portant sur les questions transfrontières et européennes est essentielle car elle permet de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres, les praticiens du droit et les citoyens. L'objectif de l'UE est de permettre à la moitié des praticiens du droit de l'Union européenne de prendre part à des activités de formation judiciaire européenne d'ici 2020.

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Transport transfrontalier d'euros en espèces*

Le Conseil a adopté un règlement visant à faciliter le transport transfrontalier d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro, à la suite d'un accord en première lecture avec le Parlement européen (doc. 18/1115366/11 ADD 1).

Le nouveau règlement définit des conditions permettant de garantir la sécurité de l'opération, la sécurité des convoyeurs de fonds et de la population et la libre circulation d'euros en espèces. À cet effet, il est fait obligation aux entreprises qui souhaitent exercer l'activité de transport transfrontalier d'euros en espèces par la route de solliciter auprès de l'autorité responsable de leur État membre d'origine la délivrance d'une licence de transport de fonds transfrontalier.

BUDGETS

Conciliation concernant le budget de l'UE pour 2012

Le Conseil a confirmé qu'il n'était pas en mesure d'accepter tous les amendements au budget 2012 de l'UE déposés par le Parlement européen. Une procédure de conciliation de trois semaines débutera donc le 1er novembre en vue de rapprocher les positions respectives du Parlement européen et du Conseil.

Pour de plus amples détails, voir doc. 16017/11.

Contrôleur européen de la protection des données

Le Conseil a approuvé l'amendement du Parlement européen rejetant la modification du tableau des effectifs du contrôleur européen de la protection des données pour 2011, proposée par la Commission dans le projet de budget rectificatif no 5 pour 20111.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Mesures restrictives ‑ Birmanie/Myanmar

Le Conseil a modifié le règlement (CE) no 194/2008 concernant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar. Cette modification met en œuvre les décisions politiques prises par le Conseil des affaires étrangères le 12 avril 2011. Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse 8741/11.

Mesures restrictives ‑ République de Guinée

Le Conseil a prorogé les mesures restrictives instituées à l'encontre de la République de Guinée jusqu'au 27 octobre 2012.

Tribunal pénal international pour l'ex‑Yougoslavie

Le Conseil a abrogé les mesures (décisions 2010/603/PESC et 2010/145/PESC) définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex‑Yougoslavie (TPIY). Étant donné que la dernière personne inculpée par le TPIY qui se trouvait encore en liberté, M. Goran Hadzic, a été placée en détention par le TPIY le 22 juillet 2011, le Conseil a abrogé les mesures.

Relations avec l'Ouzbékistan

Le Conseil a adopté la position de l'Union européenne en vue de la dixième session du Conseil de coopération UE-Ouzbékistan qui se tiendra à Bruxelles, le 14 novembre 2011.

AFFAIRES GÉNÉRALES

Gestion de l'Office européen de lutte antifraude

Le Conseil a adopté des conclusions concernant le rapport spécial no 2/2011 de la Cour des comptes intitulé "Suivi du rapport spécial no 1/2005 relatif à la gestion de l'Office européen de lutte antifraude" (OLAF), qui figurent dans le document 15274/11. Dans ses conclusions, le Conseil salue les mesures prises par l'OLAF afin d'améliorer l'efficience de ses activités, mais regrette toutefois que la durée moyenne demeure trop longue. Cela est dû au fait que les progrès visant à améliorer la planification et la supervision des enquêtes ont été limités. L'OLAF est invité à intensifier ses efforts afin d'améliorer sa planification et de maximiser l'utilisation de ses ressources et outils.

POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE

Exercice 2011 de gestion de crise de l'UE

Le Conseil est convenu d'une nouvelle date pour l'exercice 2011 de gestion de crise de l'UE, qui est désormais programmé du 18 novembre au 6 décembre 2011.

POLITIQUE COMMERCIALE

Contrôle des biens à double usage: nouvelle autorisation générale d'exportation de l'Union*

Le Conseil a adopté un règlement établissant de nouvelles autorisations générales d'exportation dans le cadre du régime de contrôle des exportations de biens à double usage (doc. 38/1115364/11ADD 1).

Le nouveau règlement modifie et complète le règlement (CE) no 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, qui prévoit que les biens à double usage doivent faire l'objet de contrôles lorsqu'ils sont exportés de l'UE ou transitent par l'UE1. Ces contrôles visent en particulier à prévenir la prolifération d'armes de destruction massive. Ils sont conformes aux objectifs de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Les nouvelles règles visent une application uniforme et cohérente des contrôles dans l'ensemble de l'Union afin de mettre sur un pied d'égalité tous les exportateurs de l'UE. Elles harmonisent la portée des autorisations générales d'exportation et les conditions de leur utilisation par ces derniers et visent aussi à garantir l'efficacité des contrôles de sécurité.

L'adoption du règlement fait suite à un accord en première lecture avec le Parlement européen, dont le vote est intervenu le 27 septembre 2011 (doc. 14777/11).

Adaptation d'accords commerciaux avec l'Australie, la Nouvelle‑Zélande et l'Argentine

Le Conseil a adopté trois décisions relatives à la conclusion d'accords entre l'UE, d'une part, et l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Argentine, d'autre part, concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (doc. 6603/116536/116609/11).

Accord de libre‑échange ‑ UE et Corée du Sud

Le Conseil a adopté la position à prendre par l'UE au sein du comité "Commerce" institué par l'accord de libre‑échange entre l'Union européenne et la République de Corée, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur dudit comité et l'établissement d'une liste de quinze personnes pour faire office d'arbitres (doc. 14893/11).

ENVIRONNEMENT

Transferts de déchets

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption d'un règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1013/20061 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets afin d'ajouter certains déchets n'ayant pas de rubrique à l'annexe III B (doc. 14391/11).

Le règlement (CE) no 1013/2006 établit les procédures et les régimes de contrôle applicables au transfert de déchets, en fonction de l'origine, de la destination et de l'itinéraire du transfert, du type de déchets transférés et du type de traitement à appliquer aux déchets sur leur lieu de destination.

Le règlement de la Commission est soumis à la procédure de réglementation avec contrôle. Cela signifie que, le Conseil ayant donné son accord, la Commission peut adopter le règlement, à moins que le Parlement européen ne s'y oppose.

1 :

À supposer qu'au moins 20 % des personnes obtenant un visa à entrées multiples – soit environ 10 millions d'individus par an – demandent le statut de voyageur enregistré et qu'un nombre équivalent de personnes exemptées de l'obligation de visa en fassent également la demande.

1 :

JO L 386 du 29.12.2006, p. 89.

1 :

JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

2 :

JO C 326 du 20.12.2008, p. 1.

" :

1 :

La délégation du Royaume-Uni votant contre.

1 :

JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.

Les biens à double usage sont des biens à usage civil, y compris des logiciels et des technologies, susceptibles d'avoir une utilisation militaire.

1 :

JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.


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