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CONSEIL DE

L'UNION EUROPÉENNE

FR

15581/11

PRESSE 370

PR CO 62

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

3120 ème session du Conseil

Agriculture et pêche

Luxembourg, 20 et 21 octobre 2011

Président M. Marek SAWICKI
Ministre du développement rural de la Pologne

Principaux résultats du Conseil

En ce qui concerne l'agriculture, le Conseil a écouté la présentation par la Commission de l'ensemble de mesures visant à réformer la politique agricole commune (PAC) et a procédé à un premier échange de vues.

En outre, le Conseil a mené un débat d'orientation sur la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union. Les ministres n'ont pas pu dégager de majorité en faveur de la proposition de la Commission.

Une majorité qualifiée en faveur d'une décision sur la position de l'Union dans le cadre de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) n'a pas pu être dégagée.

En ce qui concerne la pêche, les ministres sont parvenus à un accord politique sur les  possibilités de pêche applicables à certains stocks halieutiques de la mer Baltique en 2012 .

Le Conseil a ensuite procédé à un échange de vues sur les consultations annuelles pour 2012 entre l'UE et la Norvège .

Enfin, le Conseil a reçu des informations sur la mise en œuvre de la directive concernant le bien-être des poules pondeuses .

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

AGRICULTURE

L'ensemble de mesures de réforme de la PAC

Distribution de denrées alimentaires aux plus démunis

Position de l'Union dans le cadre de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)

PÊCHE

Possibilités de pêche en mer Baltique pour 2012

UE/ Norvège - consultations annuelles pour 2012

DIVERS

Mise en œuvre de la directive relative à la protection des poules pondeuses

AUTRES POINTS APPROUVÉS

AGRICULTURE

  • Alignement de la PAC sur le traité de Lisbonne - Modulation facultative des paiements directs

  • Règlement abrogé - Échanges de produits agricoles transformés avec la Grèce

  • Règlement abrogé - Importation de certaines marchandises originaires de Turquie

  • Actes abrogés - Politique agricole commune

  • Actes abrogés - Politique commerciale commune

PÊCHE

  • Accord de partenariat entre l'UE et la Guinée-Bissau - Négociations sur son renouvellement

  • Ajustement des possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques pour 2011

TRANSPORTS

  • Règles concernant l'évitement de collision en vol

  • Coopération en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile avec les États-Unis

  • Accord relatif aux services aériens avec le Mexique*

  • Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen - contrôle-commande et signalisation

ÉNERGIE

  • Rapport d'Euratom - Convention commune

POLITIQUE COMMERCIALE

  • Protection des appellations d'origine - Accords avec la Suisse et le Liechtenstein

  • Libéralisation des échanges de produits agricoles entre l'UE et la Palestine

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

  • Mesures restrictives - République démocratique du Congo

  • Représentant spécial de l'UE auprès de l'Union africaine

  • Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

  • Mesures restrictives - Afghanistan

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

  • Nomination d'un directeur adjoint d'Europol

  • Décision de protection européenne

FISCALITÉ

  • Mandat de négociation pour la coopération fiscale avec Saint-Barthélemy

DÉCISIONS ADOPTÉES PAR LA PROCÉDURE ÉCRITE

PARTICIPANTS

Belgique:

Mme Sabine LARUELLE Ministre des PME, des indépendants, de l'agriculture et de la politique scientifique

M. Benoît LUTGEN Ministre des travaux publics, de l'agriculture, de la ruralité, de la nature, de la forêt et du patrimoine

M. Kris PEETERS Ministre président du gouvernement flamand et ministre flamand de l'économie, de la politique extérieure, de l'agriculture et de la ruralité

Bulgarie:

M. Miroslav NAYDENOV Ministre de l'agriculture et de l'alimentation

République tchèque

M. Petr BENDL Ministre de l'agriculture

M. Juraj CHMIEL Vice-ministre de l'agriculture

Danemark:

Mme Mette GJERSKOV Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Allemagne:

Mme Ilse AIGNER Ministre fédérale de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs

M. Robert KLOOS Secrétaire d'État au ministère fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs

Estonie:

M. Helir-Valdor SEEDER Ministre de l'agriculture

Mme Keit PENTUS Ministre de l'environnement

Irlande:

M. Simon COVENEY Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

Grèce:

M. Kostas SKANDALIDIS Ministre du développement rural et de l'alimentation

Mme Georgia BAZOTI-MISONI Secrétaire générale à l'alimentation et à l'agriculture

Espagne:

Mme Rosa AGUILAR RIVERO Ministre de l'environnement, du milieu rural et du milieu marin

M. Josep PUXEU ROCAMORA Secrétaire d'État chargé du milieu rural et de l'eau

Mme Rosa María QUINTANA Ministre chargée des affaires maritimes de la communauté autonome de Galice

Mme Ana Isabel MARIÑO ORTEGA Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire de la communauté autonome de Madrid

France:

M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

Italie:

M. Francesco Saverio ROMANO Ministre des politiques agricoles, alimentaires et forestières

Chypre:

M. Sofoclis ALETRARIS Ministre de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement

Lettonie:

Mme Dace LUCAUA Secrétaire d'État, ministère de l'agriculture

Lituanie:

M. Kazys STARKEVICIUS Ministre de l'agriculture

Luxembourg:

M. Romain SCHNEIDER Ministre de l'agriculture, de la viticulture et du développement rural, ministre des sports, ministre délégué à l'économie solidaire

Hongrie:

M. Sándor FAZEKAS Ministre du développement rural

Malte:

M. George PULLICINO Ministre des ressources et des affaires rurales

Pays-Bas:

M. Henk BLEKER Ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation

Autriche:

M. Nikolaus BERLAKOVICH Ministre fédéral de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau

Pologne:

M. Marek SAWICKI Ministre de l'agriculture et du développement rural

M. Kazimierz PLOCKE Secrétaire d'État au ministère de l'agriculture et du développement rural

M. Jarosław WOJTOWICZ Sous-secrétaire d'État au ministère de l'agriculture et du développement rural

Portugal:

Mme Assunção CRISTAS Ministre de l'agriculture, de la mer, de l'environnement et de l'aménagement du territoire

M. José DIOGO ALBUQUERQUE Secrétaire d'État à l'agriculture

Roumanie:

M. Valeriu TABĂRĂ Ministre de l'agriculture et du développement rural

Slovénie:

M. Dejan ŽIDAN Ministre de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation

Slovaquie:

M. Zsolt SIMON Ministre de l'agriculture et du développement rural

Finlande:

M. Jari KOSKINEN Ministre de l'agriculture et des forêts

Suède:

Mme Eskil ERLANDSSON Ministre de la ruralité

Royaume-Uni:

M. Jim PAICE Ministre adjoint au ministère de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales

Mme Caroline SPELMAN Ministre de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales

M. Richard BENYON Secrétaire d'État au ministère de l'environnement et de la pêche

Commission:

M. Dacian CIOLOŞ Membre

M. John DALLI Membre

Mme Maria DAMANAKI Membre

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

AGRICULTURE

L'ensemble de mesures de réforme de la PAC

La Commission a présenté ses propositions concernant l'ensemble de mesures visant à réformer la politique agricole commune (PAC) et le Conseil a ensuite procédé à un échange de vues.

En ce qui concerne les paiements directs, plusieurs États membres ont émis des craintes ou se sont opposés à la proposition visant à procéder à une nouvelle répartition des paiements entre les États membres. S'agissant de l' "écologisation" du premier pilier, si, d'une manière générale, ils pourraient marquer leur accord sur l'introduction de mesures "écologiques" dans le premier pilier, plusieurs d'entre eux ont émis des doutes sur le caractère obligatoire des mesures proposées ou ont contesté la proposition visant à consacrer 30% des enveloppes de paiements directs à cette "écologisation". En outre, certaines délégations se sont opposées à la réduction progressive et au plafonnement des montants des paiements directs. La définition proposée pour la notion d' "agriculteur actif" a également suscité beaucoup d'interrogations. Les mesures proposées en faveur des petites exploitations et des jeunes agriculteurs ont généralement été bien accueillies.

Par ailleurs, la grande majorité des délégations a exprimé des inquiétudes concernant le fait que les mesures proposées pour les paiements directs et le développement rural semblaient aller à l'encontre de l'objectif important que constitue la simplification de la PAC.

Au sujet des mécanismes de gestion du marché, la plupart des États membres ont salué les mesures proposées par la Commission. Ils ont noté en particulier l'importance d'étendre les possibilités qui permettent actuellement à la Commission de prendre des mesures d'urgence. Certains États membres ont regretté que la Commission ait l'intention de maintenir l'abolition du système des quotas pour le sucre en 2015, tandis que d'autres ont accueilli avec satisfaction la confirmation de la libéralisation du secteur du sucre après 2015. Plusieurs délégations se sont félicitées des propositions visant à renforcer le rôle des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire avec reconnaissance obligatoire des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles.

Le Conseil tiendra deux autres débats d'orientation sur les propositions de réforme de la PAC d'ici la fin de l'année: l'un sur les paiements directs en novembre et l'autre sur le développement rural en décembre.

Cet ensemble de mesures présenté par la Commission comprend:

    principalement quatre propositions de règlements devant être adoptées conjointement par le Conseil et le Parlement européen selon la procédure législative ordinaire:

    le règlement définissant des règles pour les paiements directs aux agriculteurs (doc.  15396/11 ),

    le règlement portant organisation commune des marchés de produits agricoles (doc.  15397/11 ),

    le règlement sur le développement rural (doc. 15425/11 );

    le règlement concernant le financement, la gestion et le suivi de la PAC (doc. 15426/11 );

    une proposition de règlement du Conseil

    le règlement établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions (doc.  15400/11 );

    deux propositions devant être adoptées conjointement selon la procédure législative ordinaire et visant à adapter la législation actuelle:

    le règlement modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 en ce qui concerne l'application de mesures transitoires pour l'année 2013 (doc. 15398/11 );

    le règlement modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 (règlement OCM unique) en ce qui concerne le régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs (doc. 15399/11 ).

La Commission a élaboré l'ensemble de mesures de réforme de la PAC à la suite du débat interinstitutionnel auquel a donné lieu sa communication intitulée "La PAC à l'horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir" (doc. 16348/10 ) et sur la base des analyses d'impact réalisées pour les différentes politiques. Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2014.

En mars 2011, le Conseil a pris acte des conclusions de la présidence relatives à la communication de la Commission (doc. 7921/11 ), soutenues par un très grand nombre d'États membres.

Ces conclusions ont fait suite à un premier échange de vues qui s'est tenu en novembre 2010 et à trois débats d'orientation ayant eu lieu lors des sessions du Conseil "Agriculture" de décembre 2010 et de janvier et février 2011 et lors du Conseil "Environnement" de mars 2011. Ces débats étaient consacrés essentiellement aux trois principaux objectifs de la future PAC définis dans la communication de la Commission, à savoir:

    une production alimentaire viable,

    une gestion durable des ressources naturelles et des mesures en faveur du climat, et

    un développement territorial équilibré.

Distribution de denrées alimentaires aux plus démunis

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur une proposition de règlement modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union (doc. 15054/11 ).

Une majorité qualifiée visant à assurer le bon fonctionnement du programme jusqu'à la fin 2013 n'a pas pu être dégagée. La présidence a pris acte des positions des délégations et a engagé une réflexion sur la manière de faire avancer les travaux.

La proposition initiale à ce sujet a été présentée au Conseil en 2008. En 2010, la Commission a présenté une proposition modifiée sur le même sujet, qui a été examinée deux fois, en septembre 2010 et en septembre 2011 (doc. 13900/1/11 ). À ces trois occasions, la proposition s'est heurtée à une minorité de blocage.

Par rapport aux propositions qu'elle avait initialement faites en 2008 et 2010, la Commission propose à présent une double base juridique, compte tenu du fait que les programmes de distribution de denrées alimentaires contribuent à la fois à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune (article 42 et article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)) et au renforcement de la cohésion sociale de l'Union (article 175, troisième alinéa, du TFUE).

Les propositions de la Commission a présentées en 2008 et 2010 prévoyaient un cofinancement de la mesure par les États membres. La nouvelle proposition modifiée conserve pour l'avenir le taux de financement de l'UE actuellement applicable au régime, à savoir 100%, en maintenant toutefois un plafond annuel de 500 millions d'euros pour la participation financière de l'Union.

Le programme actuel, en vertu duquel l'Union européenne peut fournir aux personnes les plus démunies des denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention, a été créé en 1987 et a été incorporé dans le règlement OCM unique en 2007. La législation actuelle permet également d'acheter exceptionnellement des produits sur le marché libre aux fins du programme, en cas de pénurie temporaire des produits concernés dans les stocks d'intervention, ou lorsqu'il aurait été nécessaire de transférer de faibles quantités de produits provenant du stock d'intervention d'un État membre autre que celui dans lequel les produits devaient être distribués.

En 2008, la Commission a proposé de modifier les règles en vigueur. Selon sa proposition, les denrées alimentaires proviendraient soit des stocks d'intervention, soit du marché, mais les achats sur le marché ne seraient plus limités aux situations d'indisponibilité temporaire des stocks d'intervention, comme c'est le cas actuellement. En outre, compte tenu de la suppression progressive des stocks d'intervention, liée à la réforme de la politique agricole commune (PAC) et aux prix élevés des produits de base agricoles, le régime actuel est devenu de plus en plus tributaire des achats sur le marché pour l'approvisionnement en denrées alimentaires. Par ailleurs, afin d'optimiser l'équilibre nutritionnel, l'éventail des denrées alimentaires distribuées serait étendu à celles qui ne sont pas concernées par l'intervention. La proposition introduit également un cofinancement national du régime et un plafond pour la contribution financière de l'Union.

En 2010, dans une nouvelle proposition modifiée, le texte a été remanié pour être mis en conformité avec les dispositions du traité de Lisbonne. Il a également été proposé que les règles de cofinancement soient modifiées, la contribution de l'Union étant accrue, et il est prévu que les sources de financement dans les États membres puissent provenir du secteur public ou du secteur privé.

Position de l'Union dans le cadre de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)

Le Conseil n'est pas parvenu à dégager une majorité qualifiée en faveur d'une décision définissant la position à adopter au nom de l'UE à l'égard de résolutions qui seront débattues et feront l'objet d'un vote dans le cadre de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV).

La Commission propose de systématiser la coordination de la position de l'Union à l'égard des projets de résolution de l'OIV qui relèvent de la compétence de l'UE. Cette proposition est fondée sur l'article 218, paragraphe 9, du traité de Lisbonne, qui concerne les accords internationaux.

L'OIV est une organisation intergouvernementale à caractère scientifique et technique, composée de membres, d'observateurs et d'organisations internationales bénéficiant d'un statut particulier, qui agit dans le domaine de la vigne et du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des autres produits qui en sont issus.

L'assemblée générale - l'instance plénière de l'OIV - se réunit généralement une fois par an, mais des sessions extraordinaires peuvent également être organisées (une assemblée générale extraordinaire est prévue le 28 octobre 2011). L'OIV compte 43 membres. Seuls 21 États membres de l'UE sont membres de l'OIV.

L'UE n'est pas membre de l'OIV. Actuellement, la Commission est autorisée à assister et à participer à des réunions de groupes d'experts et de commissions techniques de l'OIV.

PÊCHE

Possibilités de pêche en mer Baltique pour 2012

Les ministres sont parvenus à un accord politique sur les possibilités de pêche applicables à certains stocks halieutiques de la mer Baltique en 2012.

Ce point sera ajouté, après mise au point du texte par les juristes-linguistes, à la liste des points "A" de l'ordre du jour d'une prochaine session du Conseil.

Cet accord fixe, pour 2012, les quantités maximales de poissons de certains stocks qui peuvent être pêchés en mer Baltique (totaux admissibles des captures (TAC) et quotas), ainsi que les limitations de l'effort de pêche applicables aux stocks de cabillaud de la mer Baltique. Les mesures proposées ont été établies en tenant compte des avis scientifiques disponibles et, en particulier, des rapports établis par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Toutefois, les limites en matière de captures et d'effort de pêche pour les stocks de cabillaud de la mer Baltique ont été établies selon les règles énoncées par le règlement (CE) n° 1098/2007 établissant un plan pluriannuel.

L'accord contient deux sections pour la gestion de la pêche en mer Baltique en 2012 par l'intermédiaire des possibilités de pêche: la première établit les TAC et les quotas et la seconde limite l'effort de pêche en imposant des limites à l'activité de pêche (nombre de jours passés en mer).

L'accord a principalement porté sur les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas de pêche pour les États membres dans les eaux communautaires de la Baltique; le tableau ci-après résume les principaux changements apportés en termes de réduction, d'augmentation ou de reconduction des TAC par rapport à 2011.

TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES (TAC) COMMUNAUTAIRES EN MER BALTIQUE POUR 2012

 

 

Proposition de la COMMISSION

Objectifs de la COMMISSION

Accord CONSEIL

Dénomina-tion latine

ZONES DE PÊCHE CIEM

TAC 2011

pour 2012

pour 2012

TAC

Différence par rapport à l'année précédente

2012

 

 

 

en tonnes

en tonnes

en %

en tonnes

en %

 

 

1

2

3

4

5**

Clupea harengus

Mer Baltique sous-divisions 30-31

(Golfe de Botnie)

104.369

106.000

2%

106.000

2%

Clupea harengus

Mer Baltique sous-divisions 22-24

(Occidentale )

15.884

20.900

32%

20.900

32%

Clupea harengus

Mer Baltique sous-divisions 25-27, 28.2, 29, 32

(Orientale sauf Golfe de Botnie)

107.420

72.178

-33%

78.417

-27%

Clupea harengus

Mer Baltique sous-division 28-1

(Golfe de Riga)

36.400

28.878

-21%

30.576

-16%

Gadus morhua

Mer Baltique sous-divisions 25-32

(Orientale)

58.957

67.850

15%

67.850

15%

Gadus morhua

Mer Baltique sous-divisions 22-24

(Occidentale )

18.800

21.300

13%

21.300

13%

Pleuronectes platessa

Mer Baltique sous-divisions 22-32

3.041

2.281

-25%

2.889

-5%

Salmo salar *

III bcd, sauf sous-division 32 (22-31)

250.109

52.904

-79%

122.553

-51%

Salmo salar *

Mer Baltique sous-division 32

15.419

10.884

-29%

15.419

0%

Sprattus sprattus

III bcd

288.766

213.110

-26%

225.237

-22%

Légende: Dénomination latine - Dénomination anglaise/ Dénomination française/ Dénomination allemande

Gadus morhua - cod/ morue/ Dorsch

Pleuronectes platessa - plaice/ plie/ Scholle

Salmo salar - Atlantic salmon/ saumon atlantique/ Lachs

Sprattus sprattus - sprat/ sprat/ Sprotte

* AC exprimé en nombre d'individus.

** Un pourcentage négatif signifie une réduction du TAC, un pourcentage positif signifie une augmentation du TAC et 0% signifie une reconduction du TAC.

Conformément au plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud (Gadus morhua) de la mer Baltique adopté le 18 septembre 2007 1 , le Conseil a entériné une augmentation du TAC de 15 % en mer Baltique orientale, et une augmentation de 13 % dans la partie occidentale, au vu de la nette amélioration de l'état du stock.

Concernant le hareng (Clupea harengus), il a été décidé d'augmenter fortement le TAC (+ 30 %) pour la mer Baltique occidentale et de l'augmenter légèrement (+ 2%) pour le Golfe de Botnie. Les TAC ont toutefois été réduits de 16 % pour le Golfe de Riga et de 27% pour la mer Baltique orientale (à l'exception du Golf de Botnie).

Concernant le saumon atlantique (Salmo salar) une réduction a été décidée sauf pour la sous-division 32 dans laquelle une reconduction a été approuvée. Pour le sprat (Sprattus sprattus), il a été décidé de réduire le TAC de 22%.

Pour simplifier et clarifier la détermination annuelle des TAC et des quotas, les possibilités de pêche dans la mer Baltique sont établies par un règlement distinct depuis 2006.

Il convient de noter que ces pêcheries devraient être ouvertes à compter du 1er janvier 2012.

Aux termes de l'article 43, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche dans le cadre de la politique commune de la pêche. La participation du Parlement européen et l'avis du Comité économique et social ne sont donc pas requis pour ces espèces.

UE/ Norvège - consultations annuelles pour 2012

Le Conseil procédera à un échange de vues sur les consultations annuelles prévues entre l'UE et la Norvège dans le cadre de leur accord bilatéral sur la pêche.

La plupart des délégations ont reconnu l'utilité de cet accord avec la Norvège mais seraient favorables à une approche prudente de l'UE en ce qui concerne le niveau des TAC et d'autres mesures associées pour les principaux stocks communs gérés conjointement en mer du Nord. Elles recommanderaient également une approche prudente en ce qui concerne d'autres stocks qu'il pourrait être intéressant de recenser et d'utiliser pour l'échange réciproque de quotas.

À cet égard, plusieurs délégations ont noté qu'il importait de s'efforcer de résoudre la question de la gestion des stocks de maquereau avec l'lslande et les îles Féroé. Ces négociations concernent également la Norvège .

Le premier cycle de consultations annuelles avec la Norvège se tiendra à Bruxelles, du 14 au 18 novembre 2011, tandis que le deuxième se tiendra à Bergen, du 28 novembre au 2 décembre 2011.

Cette année, les consultations porteront sur les principales questions suivantes:

    modalités détaillées de la gestion de sept stocks de poisson gérés conjointement (cabillaud de la mer du Nord, églefin, plie, merlan, hareng, maquereau et lieu noir du plateau continental nord) conformément aux plans de gestion à long terme, qui comprennent notamment l'établissement de TAC et de quotas pour chacune des parties;

    modalités de gestion des stocks de poisson gérés conjointement dans le Skagerrak et le Kattegat (cabillaud, églefin, merlan, plie, maquereau, crevette, hareng et sprat);

    réexamen des plans de gestion à long terme pour le cabillaud et le hareng et amélioration du plan intérimaire de gestion pour le merlan de la mer du Nord; et

    accord sur les échanges réciproques de possibilités de pêche, permettant ainsi la poursuite de plusieurs pêcheries importantes pour les pêcheurs des deux parties, y compris des possibilités de pêche pour le cabillaud arctique des eaux norvégiennes, ainsi que d'autres mesures concernant les pêches présentant un intérêt commun.

L'accord bilatéral sur la pêche signé en 1980 par la CE et la Norvège concerne les stocks communs en mer du Nord, certains d'entre eux étant gérés conjointement, d'autres non. Pour les stocks communs gérés conjointement, des TAC annuels sont fixés conjointement par la Communauté et la Norvège. Il existe des plans de gestion conjointe à long terme pour le cabillaud, l'églefin, le hareng et le lieu noir et des principes de base concernant un plan de gestion à long terme pour la plie, fondés sur le plan de gestion à long terme de l'UE pour la plie et la sole en mer de Nord (règlement (CE) n° 676/2007). Un accord décennal a été conclu en janvier 2010 avec la Norvège en ce qui concerne le maquereau; il prévoit entre autres un accès mutuel aux ressources de la mer du Nord. Cet accord est subordonné à un accord global bilatéral satisfaisant. L'échange réciproque de quotas doit faire l'objet d'un équilibre général dans le cadre de l'accord.

DIVERS

Mise en œuvre de la directive relative à la protection des poules pondeuses

Les ministres ont entendu un compte rendu de la Commission sur la mise en œuvre de la directive 1999/74/CE relative à la protection des poules pondeuses (doc. 15095/11).

Au cours de la session du Conseil "Agriculture" de février, où ce dossier a été discuté, la plupart des délégations se sont opposées au report de la date-butoir du 1er janvier 2012, pour la suppression des cages conventionnelles. D'une manière générale, elles ont estimé que les producteurs avaient fait des efforts considérables sur cette question importante liée au bien-être des animaux et qu'un report de la mise en œuvre ne serait pas équitable vis-vis de ces agriculteurs.

La Commission a présenté l'évaluation de l'état actuel de la mise en œuvre de l'interdiction des cages conventionnelles dans l'ensemble de l'UE, sur la base des données qui lui ont été transmises par les États membres, qui indiquent que la mise en œuvre n'est toujours pas terminée dans certains États membres et que certaines informations manquent encore. La Commission a mis en garde les États membres contre les conséquences négatives en cas de non respect de la législation et a une nouvelle fois confirmé sa volonté de ne pas reporter l'interdiction et d'agir avec fermeté en cas de non respect de la directive. Afin de trouver des solutions concrètes pour empêcher la circulation illégale d'œufs non produits dans le respect de la législation, la Commission a organisé une réunion sur la question avec les États membres à la fin du mois d'octobre 2011, afin d'éviter une éventuelle déstabilisation du marché des œufs à la fin de l'année.

La directive 1999/74/CE prévoit que les cages traditionnelles devront être progressivement supprimées dans l'UE d'ici le 1er janvier 2012, celles-ci ayant été jugées inacceptables du point de vue du bien-être animal. Ces cages doivent être remplacées soit par des cages aménagées, soit par d'autres systèmes. C'est aux États membres qu'il incombe au premier chef de mettre en œuvre la directive depuis qu'elle a été adoptée.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

AGRICULTURE

Alignement de la PAC sur le traité de Lisbonne - Modulation facultative des paiements directs

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) n° 378/2007 en ce qui concerne les modalités d'application de la modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC, à la suite d'un accord en première lecture avec le Parlement européen (doc. 36/11 ).

Ce règlement modifié a pour effet d'aligner les dispositions du règlement n° 378/2007 sur le traité de Lisbonne, qui établit une distinction entre les pouvoirs délégués à la Commission. Pour autant que deux États membres seulement soient couverts par ce règlement, les pouvoirs conférés à la Commission sont considérés comme des actes d'exécution qui couvrent l'adoption de conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union (comme le prévoit l'article 291, paragraphe 2, du traité).

La modulation prévoit qu'une partie des paiements directs aux agriculteurs effectués au titre de la PAC soit obligatoirement transférée du soutien aux marchés agricoles (1er pilier) vers le développement rural (2ème pilier). L'objet du règlement modifié est "la modulation facultative", qui autorise certains États membres à moduler les paiements directs aux agriculteurs à un taux allant au-delà de celui du régime de modulation obligatoire en vigueur dans l'UE. Toutefois, il convient de noter que, sur le fond, le règlement reste inchangé car cette modification n'induit que des changements d'ordre procédural.

Règlement abrogé - Échanges de produits agricoles transformés avec la Grèce

Le Conseil a abrogé le règlement n° 3448/80 relatif à la mise en œuvre de l'article 43 de l'acte d'adhésion de 1979 en ce qui concerne le régime des échanges applicable aux marchandises couvertes par les règlements (CEE) n° 3033/80 et (CEE) n° 3035/80 (doc. 14505/11 ).

Ce texte juridique porte sur l'abrogation du règlement qui prévoyait des mesures transitoires applicables, entre le 1er novembre 1981 et le 31 juillet 1982, aux échanges entre la CE et la Grèce de biens non visés à l'annexe I (produits agricoles transformés). Ce règlement est désormais obsolète.

Cette procédure d'abrogation concerne également d'autres actes qui n'ont plus de réel effet (voir ci-dessous). De manière plus générale, l'UE a entrepris d'abroger des textes obsolètes dans le cadre d'une stratégie générale visant à améliorer la transparence et la clarté de sa législation.

Règlement abrogé - Importation de certaines marchandises originaires de Turquie

Le Conseil a abrogé le règlement n° 429/73 fixant les dispositions particulières applicables lors de l'importation dans l'UE de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) nº1059/69, originaires de Turquie, à la suite d'un accord en première lecture avec le Parlement européen (doc.  32/11 ).

Le règlement n° 429/73 avait été adopté afin de déterminer la réduction de l'élément fixe des droits à l'importation pour les produits agricoles transformés originaires de Turquie et importés dans le cadre du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé le 23 novembre 1970.

La décision n°1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'Union douanière définit les règles relatives à la fixation des droits de douane pour les produits agricoles transformés originaires de Turquie et importés vers l'Union européenne. Par conséquent, le règlement n°429/73 est devenu obsolète. Cette procédure d'abrogation concerne également d'autres actes qui n'ont plus de réel effet (voir ci-dessus et ci‑dessous).

Actes abrogés - Politique agricole commune

Le Conseil a adopté un règlement abrogeant certains actes obsolètes dans le domaine de la politique agricole commune (PAC), à la suite d'un accord en première lecture avec le Parlement européen (doc. 33/11 ).

Un certain nombre de règlements concernant la PAC sont devenus obsolètes même si, officiellement, ils sont toujours en vigueur. Cette procédure d'abrogation concerne également d'autres actes qui n'ont plus de réel effet (voir ci-dessus et ci-dessous).

Actes abrogés - Politique commerciale commune

Le Conseil a adopté un règlement abrogeant certains actes obsolètes à la suite d'un accord en première lecture avec le Parlement européen (doc. 35/11 ).

Un certain nombre d'actes concernant la politique commerciale commune et, de manière générale, l'importation, depuis des pays tiers, de certains produits agricoles de base ou transformés, sont devenus obsolètes, même si, officiellement, ils sont toujours en vigueur. En outre, un certain nombre d'actes similaires concernant certains pays sont également devenus obsolètes en raison de l'adhésion de ces pays à l'UE. Cette procédure d'abrogation concerne également d'autres actes qui n'ont plus de réel effet (voir ci-dessus).

PÊCHE

Accord de partenariat entre l'UE et la Guinée-Bissau - Négociations sur son renouvellement

Le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'UE en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Guinée-Bissau.

Le protocole existant a expiré le 15 juin 2011. Un nouveau protocole a été paraphé concernant une période d'un an, jusqu'au 15 juin 2012. La Commission souhaite par conséquent ouvrir de nouvelles négociations en novembre 2011.

Ajustement des possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques pour 2011

Le Conseil a adopté un règlement modifiant les règlements n° 57/2011 et n° 754/2009 en ce qui concerne la protection de l'espèce "lamie", certains TAC et certaines limites de l'effort de pêche établis pour le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Irlande (doc. 14490/11 ).

Le règlement n° 57/2011 établit, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE. Ce règlement interdit la pêche de la lamie dans les eaux internationales. Toutefois, compte tenu de l'éventuel changement de statut de cette espèce en vertu de la convention CITES (Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction), cette modification prévoit une protection cohérente dans certaines zones des eaux de l'UE où il n'existait jusqu'ici aucune limitation des captures de lamie.

En outre, certaines dispositions du plan de gestion des stocks de cabillaud (règlement (CE) n° 1342/2008) établissent un régime de gestion de l'effort de pêche pour ce stock, fondé sur les données que les États membres doivent communiquer régulièrement à la Commission et au comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Sur l'avis du CSTEP, une modification spécifique exclut certains groupes de navires de ce régime de gestion de l'effort de pêche. Cette modification induit également un changement dans le règlement n° 754/2009 en ce qui concerne l'inclusion dans ce plan de certains groupes de navires, ou leur exclusion.

Enfin, des modifications mineures prévoient une révision à la hausse du TAC établi pour le cabillaud de la mer Celtique et une correction technique relative au champ d'application de la limitation temporaire de la pêche sur le banc de Porcupine (langoustine).

TRANSPORTS

Règles concernant l'évitement de collision en vol

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption, par la Commission, d'un règlement prévoyant une mise à jour du logiciel du système anticollision embarqué, l'installation du nouveau système sur les aéronefs et des procédures d'exploitation correspondantes (doc. 14044/11 ).

Le projet de règlement est soumis à la procédure de réglementation avec contrôle; le Conseil ayant à présent donné son accord, la Commission peut l'adopter, à moins que le Parlement européen ne s'y oppose.

Coopération en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile avec les États-Unis

Le Conseil a autorisé la conclusion d'un protocole de coopération avec les États-Unis (doc.  9390/11 ) visant à promouvoir les activités de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile et à assurer l'interopérabilité entre le futur programme européen pour la gestion du trafic aérien (Single European Sky ATM Research - SESAR) et son équivalent américain NextGen.

Pour plus d'informations, voir le communiqué de presse sur la signature du protocole, qui a eu lieu le 3 mars de cette année (doc. 7055/11 ). Le mémorandum a été publié au Journal officiel de l'UE, avec la décision relative à la signature (JO L 89 du 5.4.2011, p. 3).

Accord relatif aux services aériens avec le Mexique*

Le Conseil a autorisé la conclusion d'un accord relatif aux services aériens entre l'UE et le Mexique, à la suite de l'approbation donnée par le Parlement européen (décision relative à la conclusion: doc.  5735/11 ; déclaration: doc. 14973/11 ; texte de l'accord: doc. 7158/2/09 ). 5735/11 ; statement:   14973/11 ; text of agreement: 7158/2/09 ).

Cet accord, signé en mai 2010, annule et remplace les accords bilatéraux existants entre certains États membres et le Mexique ou les complète en alignant leurs dispositions sur la législation de l'UE, en particulier en ce qui concerne l'accès sans discrimination, pour tous les transporteurs aériens de l'UE, aux liaisons aériennes entre l'UE et le Mexique, ainsi que les règles de concurrence.

Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen - contrôle-commande et signalisation

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption, par la Commission, d'une décision relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes de contrôle-commande et de signalisation "sol" et "bord" du système ferroviaire transeuropéen (doc.  14244/11 ).

Cette décision remplace les spécifications techniques en la matière adoptées séparément en 2006 pour le système conventionnel et le système à grande vitesse. En outre, elle prévoit en particulier que, pour les projets financés par l'UE, l'installation du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS)/système européen de contrôle des trains (ETCS) devrait se faire dans le cas de nouvelles installations ou de réaménagements de la partie contrôle de vitesse d'un sous-système de contrôle-commande et de signalisation.

Le projet de décision est soumis à la procédure de réglementation avec contrôle; le Conseil ayant à présent donné son accord, la Commission peut l'adopter, à moins que le Parlement européen ne s'y oppose.

ÉNERGIE

Rapport d'Euratom - Convention commune

Le Conseil a pris note d'un rapport d'Euratom sur l'exécution des obligations découlant de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (doc. 15365/11 ADD1 ).

Cette convention commune est le premier instrument juridique visant à traiter directement ces questions à une échelle mondiale. Elle a été ouverte à la signature en 1997 et est entrée en vigueur en 2001. Il y est prévu que chaque partie contractante présente un rapport portant sur les mesures qu'elle a prises pour remplir chacune de ses obligations. Ces rapports seront examinés lors de la quatrième réunion d'examen, programmée pour mai 2012.

Pour plus de détails, voir: http://www.iaea.org/Publications/Documents/Conventions/jointconv.html

POLITIQUE COMMERCIALE

Protection des appellations d'origine - Accords avec la Suisse et le Liechtenstein

Le Conseil a approuvé un accord entre l'Union européenne et la Suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (doc. 16198/10 + 16199/10 ). Il a également approuvé un accord étendant au Liechtenstein l'accord relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques conclu avec la Suisse (doc. 16209/10 + 16210/10 ).

Libéralisation des échanges de produits agricoles entre l'UE et la Palestine

Le Conseil a adopté une décision concernant la conclusion d'un accord entre l'UE et l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche (doc. 7770/11 ).

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Mesures restrictives - République démocratique du Congo

Le Conseil a actualisé la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l'objet des mesures restrictives adoptées à l'encontre de la République démocratique du Congo, en application d'une décision des Nations unies.

Représentant spécial de l'UE auprès de l'Union africaine

Le Conseil a nommé M. Gary Quince représentant spécial de l'UE auprès de l'Union africaine pour la période allant du 1er novembre 2011 au 30 juin 2012.

Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Le Conseil a abrogé le règlement (CE) n° 1763/2004 donnant effet aux mesures restrictives visant à appuyer la mise en œuvre du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Comme M. Goran Hadzic, dernière personne inculpée par le TPIY se trouvant en liberté, a été placé en détention par le TPIY le 22 juillet 2011, le Conseil a abrogé les mesures.

Mesures restrictives - Afghanistan

À la suite d'une décision adoptée par les Nations unies, le Conseil a ajouté trois personnes à la liste de celles qui font l'objet de mesures restrictives au regard de la situation en Afghanistan. Il a modifié à cet effet la décision 2011/486/PESC et le règlement (UE) n° 753/2011.

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Nomination d'un directeur adjoint d'Europol

Le Conseil a nommé M. Oldrich Martinů directeur adjoint d'Europol, du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2015, en remplacement de M. Antonius Driessen, qui a démissionné de ce poste (doc. 14946/11 ).

Conformément à la décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (Europol) 1 , les directeurs adjoints sont nommés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur la base d'une liste d'au moins trois candidats présentée par le conseil d'administration.

JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

Décision de protection européenne

Le Conseil a adopté le texte de nouvelles règles concernant une décision de protection européenne (doc. 14471/11 ) à la suite de l'accord politique intervenu sur cette question avec le Parlement européen.

L'objectif de la directive relative à cette décision est d'améliorer la protection accordée aux personnes victimes de la criminalité ou susceptibles de l'être, qui se déplacent d'un État membre de l'UE à un autre.

Pour que le texte soit définitivement adopté, il faut à présent que le Parlement européen l'approuve, de sorte que la procédure législative puisse être rapidement menée à bien (accord en "deuxième lecture anticipée").

La directive, qui avait été proposée initialement par douze États membres en 2009, devra ensuite être transposée en droit national par tous les États membres dans un délai de trois ans.

Les nouvelles règles portent essentiellement sur les infractions susceptibles de mettre en danger la vie de la victime, son intégrité physique, psychologique ou sexuelle, ou encore sa liberté individuelle. Le but ultime est de prévenir de nouvelles infractions et d'atténuer les conséquences des infractions antérieures.

Pour plus d'informations, voir la page 9 du communiqué de presse de la dernière session du Conseil "Justice et affaires intérieures" (doc. 14464/11 ).

FISCALITÉ

Mandat de négociation pour la coopération fiscale avec Saint-Barthélemy

Le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à négocier, au nom de l'Union européenne, un accord avec la République française relatif à la fiscalité de l'épargne et à la coopération administrative dans le domaine fiscal en ce qui concerne son territoire de Saint-Barthélemy.

La négociation d'un nouvel accord est nécessaire pour assurer la poursuite de la coopération fiscale entre les autorités des États membres de l'UE et celles de Saint-Barthélemy à compter du 1er janvier 2012, date à laquelle Saint-Barthélemy verra son statut juridique passer de région ultrapériphérique de l'UE à territoire d'outre-mer.

DÉCISIONS ADOPTÉES PAR LA PROCÉDURE ÉCRITE

Le Conseil a adopté les décisions suivantes par la procédure écrite:

    le 13 octobre, le Conseil a renforcé les mesures restrictives de l'UE à l'encontre de la Syrie et gelé les avoirs d'une entité supplémentaire (doc. 15454/11 );

    le 14 octobre, le Conseil a prorogé jusqu'au 14 décembre 2011 le budget de la mission "État de droit" de l'UE au Kosovo (Eulex Kosovo);

    le 17 octobre, le Conseil a prorogé jusqu'au 31 janvier 2012 le mandat du représentant spécial de l'UE pour le Kosovo, M. Fernando Gentilini.

1 :

Règlement (CE) n° 1098/2007, JO L 248 du 22.9.2007, p. 1.

1 :

JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.


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