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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

14691/11

(OR. en)

PRESSE 331

PR CO 55

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

3113ème session du Conseil

Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)

Bruxelles, 29 et 30 septembre 2011

Président M. Marcin Korolec
Sous-secrétaire d'État au ministère de l'économie de la Pologne
Mme Barbara Kudrycka
Ministre des sciences et de l'enseignement supérieur de la Pologne

Principaux résultats du Conseil

Le Conseil a débattu d'un certain nombre de questions liées à la relance de la compétitivité européenne et à l'exploitation des possibilités d'innovation, sachant qu'il est prioritaire de créer de la croissance dans les économies de l'UE.

À cet égard, le Conseil a adopté des conclusions sur la compétitivité de l'économie européenne, tout en déclarant attendre avec intérêt la mise en œuvre concrète des stratégies visant à améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources dans différents domaines d'action de l'UE.

Les ministres ont aussi débattu des questions suivantes:

  • la réforme de la politique de normalisation;

  • un projet d'accord visant à la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets; et

  • la modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles.

Les ministres ont pris note d'un rapport sur l'état des travaux concernant la réduction des charges administratives au profit des entreprises.

Les ministres de la recherche sont parvenus à un accord sur une orientation générale concernant les programmes de mise en œuvre et les règles de participation du programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour la période 2012-2013.

Le Conseil a adopté un accord politique sur un projet de règlement adaptant les dispositions actuelles relatives à l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène" afin de faciliter davantage les actions de recherche dans ce domaine.

Il a également lancé la nouvelle initiative de programmation conjointe intitulée "Vivre plus longtemps et mieux", qui vise à conjuguer les activités de recherche dans le domaine de l'évolution démographique et du vieillissement de la population.

Enfin, le Conseil a procédé à un échange de vues sur les partenariats dans le domaine de la recherche et de l'innovation, une approche de la recherche au niveau de l'UE devant permettre de lutter contre des problèmes sociétaux spécifiques qui se posent dans toute l'UE.

* * *

Le Conseil a formellement adopté, sans débat:

  • une directive visant à faciliter l'échange transfrontière d'informations concernant les infractions routières;

  • un règlement sur l'étiquetage des denrées alimentaires visant à aider les consommateurs à choisir des aliments plus sains.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

Une économie européenne compétitive - Conclusions du Conseil

Nouvelle stratégie de normalisation

Protection par brevet unitaire: projet d'accord sur la création d'une juridiction unifiée en matière de brevets

Réexamen de la directive sur les qualifications professionnelles

Programme Euratom pour la recherche nucléaire (2012-2013)

Technologies des piles à combustible et de l'hydrogène - Entreprise commune de recherche

Lancement de l'initiative de programmation conjointe "Vivre plus longtemps et mieux" - Conclusions du Conseil

Partenariat pour la recherche et l'innovation

DIVERS

AUTRES POINTS APPROUVÉS

MARCHÉ INTÉRIEUR

  • Audit du mécanisme de garantie pour les petites et moyennes entreprises (PME) - Conclusions du Conseil

  • Véhicules - normes techniques pour les pneumatiques

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

  • Rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme et la démocratie

  • Mesures restrictives à l'encontre de la Transnistrie

  • Mesures restrictives à l'encontre de l'Afghanistan

TRANSPORTS

  • Échange transfrontière d'information concernant les infractions en matière de sécurité routière*

  • Formation et examen des conducteurs de trains

  • Modèle de permis de conduire de l'UE

DENRÉES ALIMENTAIRES

  • Nouvelles règles en matière d'étiquetage

PARTICIPANTS

Belgique:

M. Kris PEETERS Ministre-président du gouvernement flamand et ministre flamand de l'économie, de la politique extérieure, de l'agriculture et de la ruralité

M. Vincent VAN QUICKENBORNE Ministre fédéral pour l'entreprise et la simplification

M. Jean-Marc NOLLET Vice-président et ministre de l'enfance, de la recherche et de la fonction publique

Bulgarie:

M. Sergey IGNATOV Ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sciences

M. Peter STEFANOV Représentant permanent adjoint

République tchèque:

M. Martin TLAPA Vice-ministre de l'industrie et du commerce

M. Ivan WILHELM Ministre adjoint, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur

Danemark:

Mme Uffe Toudal Pedersen Secrétaire permanent au ministère des Sciences, de la Technologie et de l’Innovation

M. Jonas BERING LIISBERG Représentant permanent adjoint

Allemagne:

M. Philipp RÖSLER Ministre fédéral de l'économie et de la technologie

M. Georg SCHÜTTE Secrétaire d'État au ministère fédéral de l'éducation et de la recherche

Mme Birgit GRUNDMAN Secrétaire d'État au ministère fédéral de la justice

M. Stefan KAPFERER Secrétaire d'État au ministère fédéral de l'économie et de la technologie

Estonie:

M. Gert ANTSU Représentant permanent adjoint

Irlande:

M. John PERRY Ministre des petites entreprises

M. Seán SHERLOCK Ministre de la recherche et de l'innovation

Grèce:

M. Michalis CHRISOCHOIDIS Ministre du développement, de la compétitivité et de la marine marchande

M. Konstantinos KOKKINOPLITIS Secrétaire d'État à la recherche et à la technologie

Espagne:

Mme Cristina GARMENDIA Ministre des sciences et de l'innovation

M. José Pascual MARCO MARTÍNEZ Représentant permanent adjoint

France:

M. Philippe LEGLISE-COSTA Représentant permanent adjoint

Italie:

Mme Annamaria BERNINI Ministre des affaires européennes

M. Giuseppe PIZZA Secrétaire d'État à l'éducation, aux universités et à la recherche

Chypre:

Mme Praxoula ANTONIADOU Ministre du commerce, de l’industrie et du tourisme

M. George GEORGIOU Secrétaire d'État au ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme

Lettonie:

M. Juris PŪCE Secrétaire d'État, ministère de l'économie

M. Juris ŠTĀLMEISTARS Représentant permanent adjoint

Lituanie:

Mme Nerija PUTINAITE Vice-ministre de l'éducation et des sciences

M. Rimantas Žylius Ministre de l'économie

Luxembourg:

Mme Michèle EISENBARTH Représentant permanent adjoint

Hongrie:

M. Zoltán CSÉFALVAY Secrétaire d'État aux affaires stratégiques, ministère de l'économie nationale

Malte:

M. Jason Azzopardi Secrétaire d'État au Ministère des Finances, de l’Economie et de l'Investissement

M. Patrick MIFSUD Représentant permanent adjoint

Pays-Bas:

M. Halbe ZIJLSTRA Secrétaire d'État au ministère de l'enseignement, de la culture et des sciences

M. Derk OLDENBURG Représentant permanent adjoint

Autriche:

M. Karlheinz TÖCHTERLE Ministre fédérale de la science et de la recherche

M. Harald GÜNTHER Représentant permanent adjoint

Pologne:

M. Marcin KOROLEC Sous-secrétaire d'État au ministère de l'économie

Mme Barbara KUDRYCKA Ministre des sciences et de l'enseignement supérieur

M. Maciej SZPUNAR Sous-secrétaire d'État au ministère des affaires étrangères

Portugal:

M. Álvaro Santos Pereira Ministre de l'économie et de l'emploi

M. Nuno Crato Ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la science

Roumanie:

M. Dragos Mihael CIUPARU Président de l'autorité nationale pour la recherche scientifique

M. Constantin Claudiu STAFIE Secrétaire d'État, ministère de l'économie, du commerce et des entreprises

Slovénie:

M. Igor LUKŠIČ Ministre de l'éducation et des sports

M. Janko BURGAR Secrétaire d'État au ministère de l'économie

Slovaquie:

M. Miroslav SIVÁČEK Chef de cabinet au ministère de l’éducation, de la science, de la recherche et du sport

M. Peter JAVORČÍK Représentant permanent adjoint

Finlande:

M. Lauri IHALAINEN Ministre du Travail

M. Jyri HÄKÄMIES Ministre de l'économie

Suède:

M. Jan BJÖRKLUND Vice-Premier ministre, ministre de l'éducation et de la recherche

Mme Ewa BJÖRLING Ministre du commerce

M. Jan Roland OLSSON Représentant permanent adjoint

Royaume-Uni:

M. Edward DAVEY Ministre chargé des relations professionnelles, de la protection des consommateurs et des affaires postales

M. Andy LEBRECHT Représentant permanent adjoint

Commission:

Mme Neelie KROES Vice-présidente

M. Antonio TAJANI Vice-président

Mme Máire GEOGHEGAN-QUINN Membre

M. Michel BARNIER Membre

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

Une économie européenne compétitive - Conclusions du Conseil

Le Conseil a procédé à un échange de vues et a adopté les conclusions figurant dans le doc. 14181/11.

Nouvelle stratégie de normalisation

En session publique, le Conseil a procédé à un échange de vues sur une stratégie visant à moderniser le système de normalisation européen. Il a chargé ses instances préparatoires de poursuivre l'examen de la question.

Il s'agissait du premier débat ministériel qui devrait mener à une vaste réforme du système de normalisation en Europe.

Le débat s'est structuré autour de questions clés posées par la présidence sur la base des deux propositions présentées par la Commission:

  • la communication intitulée "Une vision stratégique pour les normes européennes" (doc. 11471/11), et

  • un projet de règlement relatif à la normalisation européenne (doc. 11300/1/11).

Les délégations sont parvenues à un large consensus en faveur d'un renforcement du rôle des normes européennes au profit de l'économie de l'UE et dans le but de renforcer le marché unique et la protection des consommateurs.

Elles se sont mises d'accord sur la nécessité de concevoir un modèle de normalisation pouvant s'adapter à des conditions sans cesse changeantes en le rendant plus souple.

La plupart des délégations ont insisté sur la nécessité d'accélérer le processus d'adoption des normes européennes sans nuire à leur qualité et à leur cohérence.

Elles ont souligné le rôle important que peut jouer dans les politiques relatives aux marchés publics le recours aux normes des technologies de l'information et de la communication (TIC) mises au point par des forums et des consortiums actifs au niveau mondial dans le domaine des TIC.

Enfin, les ministres ont exprimé des avis convergents sur l'importance d'une plus grande participation des acteurs concernés au processus de normalisation, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).

Une plus grande transparence et un meilleur accès aux normes ont également été cités parmi les aspects importants de la réforme.

Dans le cadre de la nouvelle vision stratégique proposée, la Commission présente une liste de 29 mesures législatives et non législatives et une action qui s'articule autour de 5 axes: politique industrielle et innovation, élaboration inclusive de normes, normes dans le domaine des services, normes de forums et de consortiums en matière de TIC et normes européennes dans le marché mondial.

La normalisation peut apporter une contribution essentielle au développement de l'innovation et de la compétitivité, en facilitant l'accès aux marchés, en permettant l'interopérabilité entre des produits, des services et des processus nouveaux et d'autres déjà existants, en renforçant la protection des consommateurs, en donnant aux consommateurs confiance dans l'innovation et en diffusant les résultats de la recherche.

Actuellement, un nombre croissant de normes adoptées par les organismes européens de normalisation (OEN) s'appliquent dans toute l'Union européenne. Les OEN sont des organisations indépendantes, régies par des règles de droit privé1.

Protection par brevet unitaire: projet d'accord sur la création d'une juridiction unifiée en matière de brevets

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur un projet d'accord visant à établir un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets (doc. 13751/11) dans le cadre de la création d'une protection par brevet unitaire.

Les résultats du débat ont fourni à la présidence une orientation politique afin de lui permettre de poursuivre les travaux et de parvenir, avant la fin de l'année, à un accord politique sur le train de mesures concernant les brevets.

Ce train de mesures est composé de mesures législatives relatives aux moyens d'obtenir des brevets européens à effet unitaire, assurant une protection uniforme des inventions, aux modalités applicables en matière de traduction et à la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets (doc. 10630/11).

Le débat a essentiellement porté sur les grands principes du futur accord visant à la création d'une juridiction commune en matière de brevets, qui devront garantir le respect des traités de l'UE, comme l'a exigé la Cour de justice de l'UE dans son avis 1/09 sur la compatibilité du système envisagé avec le droit de l'UE1.

La très grande majorité des délégations s'est déclarée favorable à la création d'un système présentant un bon rapport coût-efficacité et juridiquement solide, dont les caractéristiques principales seraient les suivantes:

  • la future juridiction sera commune aux États membres de l'UE et fera donc partie de l'ordre juridique de l'UE, y compris pour les modalités applicables aux demandes de décision préjudicielle adressées à la Cour de justice de l'UE;

  • les pays tiers ne participeront pas à l'accord créant la juridiction unifiée en matière de brevets;

  • la nouvelle juridiction appliquera la législation de l'UE dans son intégralité et en respectera la primauté;

  • le projet d'accord comportera des garanties afin de protéger les droits des personnes en cas de violation de la législation de l'Union par la future juridiction unifiée en matière de brevets.

Le 27 juin 2011, le Conseil est parvenu à un accord sur des orientations générales2 concernant deux projets de règlements mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire (doc. 11328/11).

Le 30 mai 2011, une large majorité d'États membres a marqué son accord sur la voie à suivre proposée par la Commission, visant à créer une juridiction commune au moyen d'un accord entre les États membres (voir communiqué de presse 10547/11, page 11).

Réexamen de la directive sur les qualifications professionnelles

Le Conseil a entendu un exposé de la Commission relatif à son Livre vert intitulé "Moderniser la directive sur les qualifications professionnelles" (doc. 12111/11).

Il a noté que la Commission avait l'intention de présenter au Conseil et au Parlement européen avant la fin de l'année une proposition législative sur le réexamen de la directive.

L'exposé a mis l'accent sur des points importants du Livre vert, notamment:

  • la création d'une carte professionnelle européenne;

  • la simplification de l'accès des citoyens aux informations sur la reconnaissance des qualifications; et

  • la modernisation du système de reconnaissance automatique.

Les délégations ont salué l'initiative et exprimé leur volonté de contribuer à l'amélioration du système actuel, comme le prévoient les douze mesures prioritaires approuvées dans l'Acte pour le marché unique.

Publié le 22 juin 2011, le Livre vert a lancé une vaste consultation publique sur un certain nombre d'idées nouvelles visant à moderniser la directive sur les qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE).

Il attire l'attention sur le fait que la reconnaissance des qualifications entre les États membres est devenue une composante fondamentale du marché unique et que la mobilité professionnelle est un élément clé pour la compétitivité de l'Europe.

Programme Euratom pour la recherche nucléaire (2012-2013)

Le Conseil a approuvé, en délibération publique, une orientation générale relative à trois actes législatifs s'inscrivant dans le cadre du programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour la période 2012-2013.

Ces actes législatifs correspondent à des projets de décisions mettant en œuvre le programme‑cadre Euratom au moyen d'actions indirectes et directes, et à un projet de règlement définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes (doc. 14073/11).

Le 28 juin dernier, le Conseil a adopté une orientation générale visant à prolonger jusqu'en 2012 et 2013 le programme-cadre d'Euratom dans le domaine de la recherche nucléaire (doc. 12161/11), l'objectif étant de l'aligner sur la fin des perspectives financières actuelles de l'UE en 2013. La durée des programmes Euratom est limitée à cinq ans par le traité Euratom, alors que les programmes‑cadres en matière de recherche ont en règle générale une durée de sept ans. Le septième programme‑cadre actuel court jusqu'à la fin de 2013.

Le programme-cadre d'Euratom concerne des activités de recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire (fusion et fission) et de la radioprotection.

Il s'articule en deux parties, l'une correspondant aux actions de recherche sur l'énergie de fusion, la fission nucléaire et la radioprotection (actions indirectes) (doc. 7402/11), et l'autre aux activités de recherche du Centre commun de recherche (CCR) (actions directes) (doc. 7404/11).

L'élément central des actions de recherche en matière d'énergie de fusion est l'achèvement de la construction d'ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international), une importante installation expérimentale qui doit démontrer la faisabilité scientifique et technique de la production d'énergie par la fusion.

  • Les actions de recherche dans le domaine de la fission nucléaire s'inscrivent dans l'objectif d'améliorer la sûreté de la fission nucléaire et d'autres applications des rayonnements ionisants dans l'industrie et la médecine.

  • Les activités du CCR concernent le soutien scientifique et technologique répondant à la demande des clients pour la conception, le développement, la mise en œuvre et le suivi des politiques de l'Union, et mettent particulièrement l'accent sur la recherche en matière de sûreté et de sécurité. Le CCR fournit des avis scientifiques et un savoir‑faire technique dans toute une série de politiques de l'UE1.

Technologies des piles à combustible et de l'hydrogène - Entreprise commune de recherche

En délibération publique, le Conseil est parvenu à un accord politique en vue d'adapter les dispositions actuelles régissant l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène" afin de faciliter les actions de recherche dans ce domaine et de renforcer la possibilité d'accroître les niveaux de financement pour le projet (doc. 14078/11).

L'initiative technologique conjointe relative aux piles à combustible et à l'hydrogène est un partenariat entre le secteur public et le secteur privé visant à soutenir les activités de recherche, de développement et de démonstration dans le domaine des technologies énergétiques fondées sur les piles à combustible et l'hydrogène en Europe. Elle vise à accélérer l'introduction sur le marché de ces technologies afin de réaliser leur potentiel en tant qu'élément d'un système énergétique pauvre en carbone.

Pour mettre en œuvre cette initiative, les membres fondateurs ont créé une entreprise commune en mai 2008 pour une durée allant jusqu'en 2017, l'objectif étant de mettre en commun les ressources des secteurs public et privé1.

Lancement de l'initiative de programmation conjointe "Vivre plus longtemps et mieux" - Conclusions du Conseil

Le Conseil a procédé au lancement de l'initiative de programmation conjointe intitulée "Vivre plus longtemps et mieux", qui vise à unir les efforts de recherche dans le domaine de l'évolution démographique et du vieillissement de la population (doc. 14079/11).

Cette initiative aidra à réduire l'éparpillement des efforts des États membres en matière de recherche et accélérera la mobilisation des compétences, des connaissances et des ressources, dans le but de faire progresser et de renforcer le rôle prépondérant de l'Europe ainsi que la compétitivité de la recherche et de l'innovation dans ces domaines.

Partenariat pour la recherche et l'innovation

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur le partenariat pour la recherche et l'innovation, et notamment sur les partenariats d'innovation européens.

Le résultat des débats sera pris en compte lors des discussions futures et dans les conclusions sur les partenariats pour la recherche et l'innovation que la présidence rédigera en vue d'une adoption par le Conseil "Compétitivité" de décembre.

Les partenariats d'innovation européens (PIE) constituent une formule d'un nouveau genre qui a été proposée dans le cadre de l'initiative phare "Une Union pour l'innovation" (doc. 14035/10) afin d'accélérer l'innovation qui répond aux grands problèmes de société. Ils sont destinés à fournir un cadre regroupant des acteurs de tous les domaines, secteurs et horizons afin d'intégrer ou de prendre des mesures concernant l'offre ou la demande tout au long de l'ensemble du cycle de recherche et d'innovation.

En novembre 2010, le Conseil a accueilli favorablement les objectifs des PIE et a appuyé l'élaboration d'une proposition visant à lancer un partenariat pilote dans le domaine du vieillissement actif et en bonne santé (doc. 17165/10). Le PIE pilote pour un vieillissement actif et en bonne santé vise à expérimenter le concept et à déterminer la meilleure manière de le mettre en œuvre. La Commission a réalisé une première analyse du projet pilote (doc. 13744/11).

Le débat a été mené sur la base des questions de la présidence (doc. 14080/11) et compte tenu de la communication de la Commission intitulée "Partenariat pour la recherche et l'innovation" (doc. 14555/11), qui présente l'état actuel de différentes formes de partenariat: public‑public et public‑privé.

La majorité des délégations sont favorables à un essor général des PIE. Elles ont accueilli favorablement la première analyse du projet pilote, et ont souligné que d'autres mesures pourraient être prises après plus ample examen du plan d'innovation stratégique qui doit être présenté dans les prochains mois.

Les ministres ont souligné qu'il importe que les PIE portent sur les problèmes de société fondamentaux et que leur structure de gestion, mettant à profit les enseignements tirés des expériences de partenariat précédentes, soit plus claire, légère et transparente et repose sur une représentation équilibrée. Les PIE devraient en outre apporter une valeur ajoutée européenne.

* * *

Lors d'un déjeuner informel, les ministres ont procédé à un échange de vues sur les résultats et les défis du Conseil européen de la recherche (CER)1, l'organe européen qui vise à stimuler l'excellence scientifique. Madame Máire Geoghegan-Quinn, Commissaire en charge de la recherche, de l'innovation et de la science, et Madame Helga Nowotny, Présidente du CER, ont participé à ce déjeuner de travail.

DIVERS

Réunion ministérielle informelle (Sopot, Pologne, juillet 2011)

Le Conseil a pris note d'une synthèse de la présidence sur les résultats de la réunion ministérielle sur la compétitivité qui s'est tenue à Sopot, Pologne, les 21 et 22 juillet.

Les ministres de l'industrie ont procédé à un débat centré sur les conditions dans lesquelles l'industrie fonctionne, s'inscrivant dans un débat plus large sur les moyens de rétablir la compétitivité et la stabilité à la suite de la crise économique (doc. 14356/11).

En ce qui concerne le volet "recherche", les ministres ont discuté du futur programme‑cadre de recherche et d'innovation "Horizon 2020" en deux points: "Coopération scientifique - vers une Europe intelligente" et "De la science à l'innovation pour la croissance".

Le Conseil a aussi pris note des conclusions de la présidence sur la réunion ministérielle consacrée à l'environnement qui s'est tenue à Sopot les 11 et 12 juillet (doc. 14623/11).

Forum européen du tourisme - Réunion ministérielle informelle (Cracovie, Pologne, les 5 et 7 octobre 2011)

Le Conseil a pris note de l'état d'avancement de la préparation du forum européen du tourisme et de la réunion ministérielle informelle sur le tourisme, qui se dérouleront à Cracovie, Pologne, du 5 au 7 octobre (doc. 14353/11).

Le thème principal du forum sera le suivant: "Stimuler la compétitivité dans le secteur européen du tourisme".

Le 6 octobre, les ministres du tourisme seront invités à débattre des besoins des États membres concernant la promotion du tourisme ainsi que d'éventuelles orientations afin de renforcer la coopération transnationale dans ce domaine.

Renforcement de la compétitivité en Grèce

Le Conseil a pris note des informations transmises par les délégations allemande et grecque sur la campagne en faveur des investissements et de la croissance en Grèce, une initiative allemande destinée à soutenir les efforts déployés par la Grèce pour renforcer la compétitivité de son économie (doc. 14541/11 et 14792/11).

La présidence a déclaré que les pays de l'UE, ainsi que la Commission, continueront de faire preuve de solidarité pour aider la Grèce à renforcer sa compétitivité.

Tableau d'affichage du marché intérieur

La Commission a présenté le dernier tableau d'affichage du marché intérieur, qui s'inscrit dans le cadre d'un exercice de suivi régulier des performances des États membres en matière de mise en œuvre et d'application de la législation de l'UE.

Forum du marché unique (SIMFO) à Cracovie, les 2 et 4 octobre 2011

Le Conseil a pris note des préparatifs du SIMFO, qui sera organisé conjointement par le Parlement européen, la Commission et la présidence polonaise. Le SIMFO sera le point de départ d'une plateforme permanente de débat sur le développement du marché intérieur entre les institutions, les acteurs et les citoyens de l'UE.1

Réduction des charges administratives

Le Conseil a pris note d'un rapport de la présidence sur l'état des travaux relatifs à la réduction des charges administratives dans l'UE (doc. 14328/11).

Le Conseil a également noté que la présidence envisage de présenter un texte de conclusions sur l'analyse d'impact lors de la prochaine session du Conseil "Compétitivité", qui aura lieu les 5 et 6 décembre 2011.

Taux de participation au Septième programme-cadre de recherche (PC7)

Le Conseil a pris note des informations fournies par la Commission sur l'augmentation du taux de participation de certains États membres de l'UE au PC7 (doc. 14728/11), ainsi que des observations des États membres.

Certains États membres ont souligné qu'il importe d'introduire des mesures tant au niveau européen qu'au niveau national et de tenir compte des actions dans le futur programme-cadre de recherche "Horizon 2020".

Dans ses conclusions sur l'évaluation intermédiaire du PC7 de mars 2011, le Conseil a invité la Commission à analyser, en concertation avec les États membres, les causes du faible taux de participation de certains États membres et à faire rapport au Conseil sur ce point.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

MARCHÉ INTÉRIEUR

Audit du mécanisme de garantie pour les petites et moyennes entreprises (PME) - Conclusions du Conseil

À la suite du rapport spécial n° 4/2011 de la Cour des comptes concernant l'audit du mécanisme de garantie pour les PME et la réponse de la Commission aux conclusions de ce rapport (doc. 12078/11), le Conseil a adopté les conclusions qui figurent dans le document 14208/11.

L'audit mené par la Cour des comptes avait pour objet d'évaluer l'efficacité du mécanisme de garantie pour les PME, notamment la conception, et la planification, la gestion des opérations et la réalisation des objectifs.

Le mécanisme de garantie pour les PME est un instrument financier géré par le Fonds européen d'investissement pour le compte de la Commission européenne; il permet de fournir des garanties ou des contre-garanties à des intermédiaires financiers pour des prêts accordés aux PME par des institutions financières afin d'augmenter l'offre de financement des PME par l'emprunt. Les intermédiaires financiers sont des institutions publiques de garantie, des organisations de garantie mutuelle, des institutions de microfinance et des banques commerciales ou des banques de droit public ou sous contrôle public.

Le mécanisme de garantie pour les PME a été créé en octobre 2006 et fait partie intégrante du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (http://ec.europa.eu/cip/).

Véhicules - normes techniques pour les pneumatiques

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1222/2009 afin d'améliorer l'harmonisation des méthodes de contrôle et des exigences concernant la classification des pneumatiques en fonction de l'adhérence sur sol mouillé, la mesure de la résistance au roulement et les procédures de vérification.

Le règlement (CE) n° 1222/2009 établit un cadre pour la fourniture d'informations harmonisées concernant les caractéristiques des pneumatiques, par voie d'étiquetage, permettant ainsi aux utilisateurs finaux de faire un choix éclairé lors de l'achat de pneumatiques.

Le projet de règlement est soumis à la procédure de réglementation avec contrôle. Par conséquent, le Conseil ayant donné son accord, la Commission peut l'adopter, sauf si le Parlement européen s'y oppose.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme et la démocratie

Le Conseil a approuvé le rapport 2010 de l'UE sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde (doc. 11501/2/11 REV 2). Ce rapport met en exergue les efforts déployés par l'UE pour promouvoir les droits de l'homme dans ses relations avec les autres pays, tant lors des dialogues informels que dans le cadre de l'aide technique directe. Il passe également en revue les efforts déployés par l'UE dans les enceintes multilatérales, notamment l'Organisation des Nations unies, pour que les droits de l'homme soient reconnus comme indivisibles et universels.

Mesures restrictives à l'encontre de la Transnistrie

Le Conseil a prolongé jusqu'au 30 septembre 2012 les mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie en République de Moldavie. Dans le même temps, afin d'encourager un règlement politique du conflit dans cette région, le Conseil a suspendu les mesures restrictives jusqu'au 31 mars 2012.

Mesures restrictives à l'encontre de l'Afghanistan

À la suite d'une décision de l'Organisation des Nations unies, le Conseil a mis à jour la liste des personnes, groupes et entités faisant l'objet de mesures restrictives instituées au regard de la situation en Afghanistan.

TRANSPORTS

Échange transfrontière d'information concernant les infractions en matière de sécurité routière*

Le Conseil a adopté, sur la base d'un texte ayant fait l'objet d'un accord avec le Parlement européen en deuxième lecture, une directive relative à l'échange transfrontière d'information concernant les infractions en matière de sécurité routière (doc. 44/11, 14251/11 ADD 1 + ADD 2). Les États membres devront transposer cette directive dans leur législation nationale dans les deux ans suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'objectif de cette directive est de lutter contre les infractions routières qui menacent gravement la sécurité routière en permettant à un État membre dans lequel une infraction a été commise avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre d'identifier le détenteur du véhicule ainsi que de déterminer qui est personnellement responsable afin que les sanctions puissent être exécutées. À cette fin, les États membres permettront aux autres États membres d'accéder aux données relatives à l'immatriculation des véhicules pour identifier le détenteur ou le propriétaire du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

La directive porte sur les quatre types d'infractions responsables du plus grand nombre de victimes en Europe, à savoir l'excès de vitesse, la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, le non-port de la ceinture de sécurité et le franchissement d'un feu rouge. Trois autres infractions entrent dans le champ d'application de la directive: le non-port du casque, la circulation sur une voie interdite (comme par exemple les bandes d'urgence ou les voies réservées aux transports publics) et l'usage illicite d'un téléphone portable en conduisant. Cette liste est susceptible de s'allonger à l'avenir.

Pour plus de précisions, se reporter au communiqué de presse figurant dans le document doc. 14413/11).

Formation et examen des conducteurs de trains

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'une décision instaurant des critères pour la reconnaissance des centres de formations destinées aux conducteurs de train et des examinateurs ainsi que pour l'organisation des examens (doc. 13073/11).

Ce projet de décision est soumis à la procédure de réglementation avec contrôle; le Conseil ayant à présent donné son accord, la Commission peut l'adopter, à moins que le Parlement européen ne s'y oppose.

Modèle de permis de conduire de l'UE

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'une directive mettant à jour le modèle de permis de conduire de l'Union européenne, afin notamment de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et de l'introduction de nouvelles catégories de véhicules sur le modèle de permis (doc. 12987/11).

Cette directive, qui modifie la directive de 2006 relative aux permis de conduire, doit être transposée dans les législations nationales avant le 30 juin 2012 et les nouvelles dispositions seront d'application à compter du 19 janvier 2013.

Ce projet de directive est soumis à la procédure de réglementation avec contrôle; le Conseil ayant à présent donné son accord, la Commission peut l'adopter, à moins que le Parlement européen ne s'y oppose.

DENRÉES ALIMENTAIRES

Nouvelles règles en matière d'étiquetage

Le Conseil a approuvé un texte de compromis qui vise à garantir que les étiquettes des denrées alimentaires donnent des informations essentielles, de manière claire et lisible (doc. 43/11 et 13135/11 ADD 1 REV 1), à la suite d'un accord en deuxième lecture avec le Parlement européen. La nouvelle réglementation est donc adoptée. Ces nouvelles règles en matière d'étiquetage des denrées alimentaires entreront en vigueur vingt jours après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, ce qui devrait intervenir à la fin du mois de novembre. Dans leur grande majorité, ces règles seront d'application trois ans après leur publication.

Le principal objectif du nouveau règlement est de permettre aux consommateurs de faire des choix équilibrés et plus sains en matière alimentaire. À cet effet, les étiquettes des aliments préemballés devront à l'avenir mentionner la valeur énergétique et les quantités de matières grasses, d'acides gras saturés, de glucides, de protéines, de sucre, et de sel.

Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse: doc. 14462/11.

1 :

Les OEN sont les suivantes: le CEN (Comité européen de normalisation), le CENELEC (Comité européen de normalisation électrotechnique) et l'ETSI (Institut européen des normes de télécommunication).

1 :

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-03/cp110017fr.pdf

2 :

Une orientation générale est un accord sur les éléments essentiels d'un acte juridique, dans l'attente de l'avis du Parlement européen.

1 :

http://ec.europa.eu/dgs/jrc/index.cfm

1 :

Entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène"

1 :

http://erc.europa.eu/

1 :

http://ec.europa.eu/internal_market/top_layer/docs/draft_programme_internet_05-09-2011_en.pdf


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