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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

Bruxelles, le 29 septembre 2011

14413/11

PRESSE 316

La directive sur l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière est adoptée

Le Conseil a adopté ce jour, sur la base d'un texte arrêté avec le Parlement européen en deuxième lecture, une directive sur l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (44/11 + 14251/11 ADD 1 + ADD 2). Une fois la directive publiée au Journal officiel de l'Union européenne, les États membres disposeront de deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.

Cette directive vise à lutter contre les infractions routières qui menacent gravement la sécurité routière, en facilitant l'échange transfrontalier d'informations. Un État membre dans lequel une infraction a été commise avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre sera en mesure d'identifier le détenteur du véhicule et de déterminer qui est personnellement responsable de l'infraction, afin que des sanctions puissent être appliquées. L'égalité de traitement des conducteurs, quel que soit leur pays de résidence, s'en trouvera favorisée. Selon une analyse d'impact effectuée par la Commission, près de 5000 vies humaines pourraient être sauvées tous les ans si l'on appliquait une telle mesure.

La directive couvre les quatre infractions en matière de sécurité routière qui font le plus de victimes en Europe, à savoir l'excès de vitesse, la conduite en état d'ébriété ou sous l'influence de drogues, le non-port de la ceinture de sécurité et le franchissement d'un feu rouge. D'après l'analyse d'impact que la Commission a achevée en 2007, qui contient des estimations pour l'année 2004, 30 % des décès sur les routes étaient dus à l'excès de vitesse, 25 % à la conduite en état d'ébriété, 17 % au non- port de la ceinture de sécurité et environ 4 % au franchissement d'un feu rouge. En d'autres termes, 75 % de l'ensemble des décès sur les routes sont causés par une (ou plusieurs) de ces quatre infractions en matière de sécurité routière. Trois autres infractions relèvent aussi du champ d'application de la directive: le non- port du casque, la circulation sur une voie interdite (comme la bande d'arrêt d'urgence ou la voie réservée aux transports publics) et l'usage illicite d'un téléphone portable lors de la conduite d'un véhicule. Cette liste est susceptible de s'allonger à l'avenir dans le cadre d'une révision de la directive.

En vertu de la nouvelle législation, les États membres s'accorderont réciproquement un droit d'accès aux données d'immatriculation du véhicule aux fins de l'identification du détenteur ou du propriétaire du véhicule avec lequel l'infraction a été commise. Une fois cette personne identifiée, l'État membre dans lequel l'infraction routière a eu lieu lui fera parvenir une lettre détaillant l'infraction commise et l'amende infligée en vertu de sa législation. En tout état de cause, il appartiendra à l'État membre dans lequel l'infraction a été commise et à sa législation nationale de déterminer si l'infraction donnera lieu à ou non des poursuites et, si oui, selon quelles modalités.

En raison de leur position particulière en ce qui concerne la coopération policière dans le cadre du traité de Lisbonne, le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark ne participent pas à cette mesure, mais pourraient décider d' y participer ultérieurement.

À l'heure actuelle, les infractions en matière de sécurité routière sont souvent impunies si elles sont commises avec un véhicule immatriculé dans un État membre autre que l'État membre où l'infraction a été commise, notamment si les infractions sont automatiquement enregistrées à l'aide d'une caméra, sans contact direct entre le conducteur et la police. L'adhésion du public à une mesure générale d'exécution est indispensable si l'on veut réduire le nombre de victimes. Cette adhésion pourrait toutefois être compromise s'il existe un sentiment général que les conducteurs non-résidents ne sont pas tenus pour responsables des infractions qu'ils commettent. Si les conducteurs non-résidents représentent environ 5 % des usagers de la route dans les pays de l'Union européenne pour lesquels ces données sont disponibles, la proportion de conducteurs non-résidents commettant des infractions routières se situe entre 2,5 % et 30 %1. Ces chiffres montrent que les conducteurs non-résidents sont, en valeur relative, plus impliqués dans des infractions en matière de sécurité routière que les conducteurs résidents2.

1 :

2,5 % au Danemark, 4 % en Finlande, 6 % aux Pays-Bas, 8 % en Catalogne (Espagne), 14 % en Belgique, 15 % en France et 30 % au Luxembourg.

2 :

En France, par exemple, ils représentent 5,5 % de l'ensemble des conducteurs, mais sont responsables de 15 % des infractions. Aux Pays-Bas, ils représentent 4,1 % de l'ensemble des conducteurs, mais sont responsables de 6 % des infractions.


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