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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

Bruxelles, le 27 mai 2011

10791/11

PRESSE 157

Le Conseil adopte des règles de l'UE concernant les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs

Le Conseil a adopté ce jour1 une directive visant à introduire dans l'UE des règles harmonisées applicables aux entités qui gèrent des fonds d'investissements alternatifs tels que les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement (60/10).

L'adoption du texte fait suite à un accord intervenu avec le Parlement européen en première lecture. La directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel; les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour transposer ses dispositions en droit national.

La directive vise à:

    – formuler des exigences communes en matière d'agrément et de surveillance des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs afin d'établir une approche cohérente en ce qui concerne les risques liés à ces fonds et leur incidence sur les investisseurs et les marchés de l'UE;

    – permettre aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, moyennant le respect d'exigences strictes, de fournir des services et de commercialiser les fonds de l'UE dans l'ensemble du marché unique de l'UE.

La directive a pour objet de concrétiser les engagements pris par l'UE dans le cadre du G20, à la suite de la crise financière mondiale, ainsi que la promesse du Conseil européen de réglementer tous les acteurs du marché susceptibles de présenter un risque pour la stabilité financière.

Actuellement, les activités des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs sont réglementées par une combinaison de réglementations nationales et de dispositions générales du droit de l'UE, que des normes élaborées par le secteur lui-même viennent sont exposés sont devenus difficiles à gérer convenablement si les mesures nationales ne sont pas coordonnées.

Outre les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement, la directive porte aussi sur les fonds immobiliers, les fonds de matières premières et tous les autres fonds qui ne tombent pas sous le coup de la directive relative aux fonds d'investissement collectif1.

Les principaux éléments de la directive sont les suivants:

    Agrément: pour pouvoir exercer leurs activités dans l'UE, les gestionnaires devront être agréés au titre de la directive par les autorités compétentes de leur État membre d'origine. Une fois agréé, un gestionnaire sera habilité à commercialiser des fonds établis dans l'UE auprès d'investisseurs professionnels dans n'importe quel État membre. Pour être agréés, les gestionnaires devront détenir un certain niveau de fonds propre sous forme d'actifs liquides ou d'actifs aisément convertibles en liquidités à court terme.

    Dépositaire: les gestionnaires seront tenus de veiller à ce que les fonds qu'ils gèrent désignent un dépositaire indépendant chargé de surveiller les activités du fonds et de faire en sorte que les actifs du fonds soient dûment protégés. Le dépositaire sera responsable à l'égard de l'investisseur et du gestionnaire. Il devrait être installé dans le même pays que le fonds si ce dernier est établi dans l'UE. Si le fonds est établi dans un pays tiers, le dépositaire devrait être installé dans l'UE, à moins qu'un accord de coopération et d'échange d'information ait été conclu entre les autorités de surveillance pour garantir que les réglementations applicables sont équivalentes et que la surveillance peut être exercée conformément aux prescriptions de l'UE.

    Gestion des risques et surveillance prudentielle: les gestionnaires seront tenus de démontrer à l'autorité compétente qu'ils disposent de mécanismes internes solides en ce qui concerne la gestion des risques, en particulier les risques de liquidité. Pour permettre une surveillance macroprudentielle, les gestionnaires seront tenus de communiquer régulièrement des informations sur les principaux marchés où ils sont actifs, les principaux instruments qu'ils négocient, leurs principales expositions et les concentrations de risque.

    Traitement des investisseurs: pour aider leurs investisseurs à faire preuve de la diligence nécessaire, les gestionnaires devront leur fournir une description claire de la politique d'investissement, incluant la description des types d'actifs et le recours au levier.

    Fonds avec effet de levier: la directive prévoit des exigences spécifiques concernant le levier, c'est-à-dire le recours à l'emprunt pour financer l'investissement. Les autorités compétentes auront le droit de fixer des niveaux maximaux de levier afin d'assurer la stabilité du système financier. Les gestionnaires recourant systématiquement à un levier seront tenus de faire connaître le levier agrégé ainsi que les principales sources de ce levier, et les autorités compétentes devront communiquer les informations pertinentes aux autres autorités compétentes.

    Gestionnaires qui acquièrent le contrôle de sociétés: la directive prévoit des exigences spécifiques pour les gestionnaires qui acquièrent le contrôle d'une société, notamment la communication d'informations aux autres actionnaires et aux représentants des travailleurs de la société de portefeuille. Ces exigences ne sont toutefois pas étendues à l'acquisition du contrôle de PME, de façon à éviter d'imposer ces obligations aux jeunes entreprises ou aux fournisseurs de capital-risque.

    Passeport: la directive introduit un cadre de marché unique qui permettra aux gestionnaires disposant d'un "passeport" d'offrir leurs services dans différents États membres sur la base d'un agrément unique. Si un gestionnaire est agréé dans un État membre et respecte les dispositions de la directive, il sera habilité, après notification, à gérer ou commercialiser des fonds auprès d'investisseurs professionnels dans l'ensemble de l'UE.

    Fonds et gestionnaires établis dans des pays tiers: après une période transitoire de deux ans, et sous réserve des conditions énoncées dans la directive, le passeport sera étendu à la commercialisation de fonds de pays tiers gérés par un gestionnaire établi dans l'UE ou dans un pays tiers. Conformément au principe "mêmes droits, mêmes obligations", cette approche garantira aux investisseurs européens une égalité de traitement et un niveau de transparence et de protection constamment élevé. L'introduction progressive de passeports concernant les pays tiers permettra aux autorités de surveillance européennes de veiller au bon fonctionnement des contrôles appropriés et des modalités de coopération nécessaires pour une surveillance efficace des gestionnaires de pays tiers. Avant l'introduction de ces passeports, puis pendant une période de trois ans à compter de cette introduction, les régimes nationaux pourront rester en vigueur, moyennant l'application de certaines garanties harmonisées. Une fois ce délai expiré et sur la base des conditions énoncées dans la directive, une décision sera adoptée en vue de la suppression des régimes nationaux. À partir de ce moment, tous les gestionnaires actifs dans l'UE devront respecter les mêmes normes et jouiront des mêmes droits.

    Exemptions facultatives pour les fonds alternatifs de plus petite taille: la directive donne aux États membres la faculté de choisir de ne pas appliquer la directive aux gestionnaires de plus petite taille, lorsque les actifs gérés ne dépassent pas 100 millions d'euros pour les fonds alternatifs qui recourent au levier et 500 millions d'euros pour ceux qui n'y recourent pas. Les gestionnaires concernés seront toutefois soumis à des exigences minimales en matière d'enregistrement et de communication d'informations.

La nécessité de réglementer et de surveiller les fonds spéculatifs est aussi examinée au niveau international dans le cadre du G20, de l'Organisation internationale des commissions de valeurs et du Conseil de stabilité financière.

1 :

La décision a été adoptée lors de la session du Conseil Transports, Télécommunications et Energie

1 :

Directive concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).


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