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3051ème session du Conseil Justice et affaires intérieures Bruxelles, les 2-3 décembre 2010

European Council - PRES/10/322   03/12/2010

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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

16918/10

(OR. en)

PRESSE 322

PR CO 41

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

3051ème session du Conseil

Justice et affaires intérieures

Bruxelles, les 2-3 décembre 2010

Président M. Melchior Wathelet
Secrétaire d'État à la politique de migration et d'asile
Mme Annemie Turtelboom
Ministre de l'intérieur
M. Stefaan De Clerck
Ministre de la justice

Principaux résultats du Conseil

Les ministres des affaires intérieures ont adopté des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords sur les données des dossiers passagers avec l'Australie, le Canada et les États-Unis d'Amérique. La Commission pourra maintenant entamer les négociations avec ces trois pays. Les discussions relatives à la lutte contre le terrorisme ont ensuite porté sur:

- le rapport et le document de réflexion élaborés récemment par le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme;

- la question du partage entre les États membres des informations sur les niveaux de menace terroriste; et

- les recommandations formulées par le groupe ad hoc de haut niveau sur la sûreté du fret/de l'aviation civile.

Parmi les autres questions concernant les affaires intérieures, les ministres ont examiné la communication de la Commission sur des mesures concrètes concernant la stratégie de sécurité intérieure de l'UE. Les ministres des affaires intérieures ont également adopté des conclusions sur la prévention de la criminalité liée à l'identité et la lutte contre ce phénomène et la lutte contre les infractions commises par les groupes criminels mobiles (itinérants), ainsi qu'un plan d'action visant à lutter contre le trafic d'armes à feu lourdes.

Dans le cadre des travaux du Conseil consacrés à l'asile et à la migration, les ministres se sont concentrés sur les progrès accomplis dans ce domaine au cours des six derniers mois ainsi que sur la voie à suivre durant les quatre prochaines présidences de l'UE. Les ministres se sont également penchés sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'action grec sur la réforme de l'asile et la gestion des migrations.

Les ministres de la justice ont notamment adopté des règles harmonisées sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Il s'agit de la première coopération renforcée dans l'histoire de l'UE et 14 États membres y participent actuellement.

Dans le domaine de la protection des données, le Conseil a adopté un mandat de négociation en vue de la conclusions d'un accord entre l'EU et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel et la Commission a présenté sa communication sur la protection des données en vue d'une proposition législative qui réformera complètement la législation actuelle de l'UE sur ces questions, laquelle date de 1995.

Les ministres ont confirmé l'accord intervenu sur des règles minimales de l'UE en ce qui concerne la lutte contre la traite des êtres humains. Si tout se passe comme prévu, ces règles devraient être adoptées en première lecture par le Conseil et le Parlement dans les prochaines semaines.

Toujours dans le domaine de la justice, les ministres ont dégagé une orientation générale qui permettra d'entamer des négociations avec le Parlement européen sur deux directives concernant respectivement:

- la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, et

- le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ("déclaration de droits").

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

Accords avec des pays tiers concernant les dossiers passagers

Lutte contre le terrorisme

Renforcement de la sûreté du fret aérien

Partage entre les États membres des informations sur les niveaux de menace terroriste

Coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme

Stratégie de sécurité intérieure de l'UE

Fraude à l'identité et gestion de l'identité - Conclusions

Infractions commises par les groupes criminels mobiles - Conclusions

Lutte contre le trafic d'armes à feu lourdes - Plan d'action

Programme de la présidence belge en matière d'asile et de migration

Divorce et séparation de corps

Traite des êtres humains

Exploitation sexuelle des enfants

Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Décision d'enquête européenne

Accord UE-États-Unis relatif à la protection des données

Communication sur la protection des données

Justice en ligne

Médiation familiale internationale dans les cas d'enlèvements internationaux d'enfants

Relations extérieures en matière de "Liberté, sécurité et justice"

Divers

Comité mixte

AUTRES POINTS APPROUVÉS

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

  • Mesures de contrôle applicables à la méphédrone

  • Augmenter le caractère reconnaissable des pictogrammes de sécurité - Conclusions

  • Création d'un réseau européen des polices aéroportuaires (AIRPOL) - Résolution

  • Rôle de la police et de la société civile dans la lutte contre la radicalisation violente et le recrutement des terroristes - Conclusions

  • Améliorer la détection des véhicules volés dans les États membres afin de combattre le trafic transfrontière de véhicules - Conclusions

  • Évaluation Schengen du Luxembourg - Conclusions

  • Évaluation Schengen de la France - Conclusions

  • Soutien fourni par le pays hôte - Conclusions

  • Programme de travail 2011-2013 de l'UE visant à réduire au minimum les risques pour la sécurité, la sûreté et l'ordre public lors d'événements sportifs, et notamment des matches de football, revêtant une dimension internationale - Conclusions

POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE

  • Commerce illicite d'armes légères et de petit calibre (ALPC) par voie aérienne - Action de l'UE

RELATIONS EXTÉRIEURES

  • Mission de police de l'UE pour les territoires palestiniens

POLITIQUE SOCIALE

  • Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

NOMINATIONS

  • Comité économique et social

PARTICIPANTS

Belgique:

M. Melchior WATHELET Secrétaire d'État à la politique de migration et d'asile

Mme Annemie TURTELBOOM Ministre de l'intérieur

M. Stefaan DE CLERCK Ministre de la justice

Bulgarie:

Mme Margarita POPOVA Ministre de la justice

M. Tsvetan TSVETANOV Ministre de l'intérieur

République tchèque:

M. Jiri POSPISIL Ministre de la justice

Mme Milena VICENOVÁ Représentant permanent

Danemark:

Mme Birthe RØNN HORNBÆK Ministre chargé des réfugiés, de l'immigration et de l'intégration

M. Lars BARFOED Ministre de la justice

Allemagne:

M. Thomas DE MAIZIERE Ministre de l'intérieur

Mme Sabine LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER Ministre fédéral de la justice

Estonie:

M. Marko POMERANTS Ministre de l'intérieur

M. Rein LANG Ministre de la justice

Irlande:

M. Rory MONTGOMERY Représentant permanent

Grèce:

M. Christos PAPOUTSIS Ministre de la protection sociale

M. Marinos SKANDAMIS Secrétaire particulier

Espagne:

M. Antonio CAMACHO VIZCAINO Secrétaire d'État à l'intérieur

M. Carlos CAMPO MORENO Secrétaire d'État à la justice

France:

M. Brice HORTEFEUX Ministre de l'intérieur

M. Michel MERCIER Ministre de la justice

Italie:

M. Angelino ALFANO Ministre de la justice

M. Ferdinando NELLI FEROCI Représentant permanent

Chypre:

M. Loukas LOUCA Ministre de la justice et de l'ordre public

M. Lazaros SAVVIDES Secrétaire permanent

Lettonie:

M. Aigars STOKENBERGS Ministre de la justice

Mme Inguna AIRE Vice-secrétaire d'État au ministère de l'intérieur

Lituanie:

M. Raimundas PALAITIS Ministre de l'intérieur

M. Remigijus SIMASIUS Ministre de la justice

Luxembourg:

M. Jean-Marie HALSDORF Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

M. François BILTGEN Ministre de la justice

Hongrie:

M. Tibor NAVRACSICS Ministre de l'administration publique et de la justice

M. Károly KONTRÁT Secrétaire parlementaire au ministère de l'intérieur

Malte:

M. Carmelo MIFSUD BONNICI Ministre de la justice et des affaires intérieures

Pays-Bas:

M. Ivo OPSTELTEN Ministre de la sécurité et de la justice

M. Gerd LEERS Ministre de l'immigration et de la politique d'asile

M. Fred TEEVEN Secrétaire d’État à la Sécurité et à la Justice

Autriche:

Mme Claudia BANDION-ORTNER Ministre de la justice

Mme Maria Theresia FEKTER Ministre fédéral de l'intérieur

Pologne:

M. Jerzy MILLER Ministre de l'intérieur

M. Igor DZIALUK Sous-secrétaire d'État au Ministère de la justice

Portugal:

M. Rui PEREIRA Ministre de l'intérieur

M. José MAGALHÃES Secrétaire d'État à la justice

Roumanie:

M. Marian Cǎtǎlin PREDOIU Ministre de la justice

M. Traian IGAS Ministre de l'intérieur

Slovénie:

Mme Katarina KRESAL Ministre de l'intérieur

M. Aleš ZALAR Ministre de la Justice

Slovaquie:

M. Daniel LIPSIC Ministre de l'intérieur

Mme Maria KOLIKOVA Secrétaire d'État au ministère de la justice

Finlande:

Mme Tuija BRAX Ministre de la justice

Mme Anne HOLMLUND Ministre de l'intérieur

Suède:

Mme Beatrice ASK Ministre de la justice

M. Tobias BILLSTRÖM Ministre chargé des questions de migration et de la politique d'asile

Royaume-Uni:

Mme Theresa MAY Ministre de l'intérieur

M. Kenneth CLARKE Lord Chancelier et ministre de la justice

Ms Elish ANGIOLINI "Lord Advocate"

Commission:

Mme Viviane REDING Vice-présidente

Mme Cecilia MALMSTRÖM Membre

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

Accords avec des pays tiers concernant les dossiers passagers

Le Conseil a adopté des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords avec l'Australie, le Canada et les États-Unis d'Amérique sur le transfert et l'utilisation des données passagers (PNR). La Commission pourra maintenant entamer les négociations avec ces trois pays.

Ces accords visent à prévenir et à combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale. Parallèlement, l'UE est également déterminée à veiller à ce que toute transmission de données PNR à des pays tiers se fasse d'une manière sécurisée et conforme aux exigences imposées par le droit de l'Union, et à ce que les passagers puissent exercer leurs droits en ce qui concerne le traitement des données recueillies à leur sujet.

À cet égard, plusieurs ministres ont insisté sur l'importance de mettre en place le plus rapidement possible un système européen de PNR. Lors de la session du Conseil du mois d'octobre, la Commission s'est engagée à présenter une proposition relative à un tel système en janvier 2011.

Les données PNR sont les informations fournies volontairement par les passagers et recueillies par les transporteurs aériens au cours des procédures de réservation et d'enregistrement. Elles comportent notamment les dates et l'itinéraire du voyage, l'adresse et les numéros de téléphone, le numéro de carte de crédit, l'agence de voyage, le numéro de siège et des informations relatives aux bagages.

En mai 2010, le Parlement européen a décidé de reporter son vote sur la demande d'approbation des accords PNR existants avec les États-Unis et l’Australie. Ces deux accords n'ont donc pas encore été conclus et sont appliqués à titre provisoire depuis 2007 et 2008 respectivement. Dans une résolution, le Parlement a demandé que de nouveaux accords soient négociés avec les États-Unis et l'Australie, ainsi qu'avec le Canada, pays avec lequel un accord PNR est en vigueur depuis 2006.

En conséquence, la Commission européenne a présenté, en septembre 2010, des propositions de mandats de négociation qui ont été examinées lors de la session du Conseil du 7 octobre 2010 et modifiées ensuite au sein des instances préparatoires du Conseil. La Commission a en outre présenté une communication relative à une démarche globale en matière de transfert des données PNR aux pays tiers (doc. 13954/10).

Lutte contre le terrorisme

Le Conseil a examiné plusieurs questions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Renforcement de la sûreté du fret aérien

Le Conseil - et plus précisément les ministres des transports dans un premier temps et ceux des affaires intérieures dans un second - a accueilli favorablement le rapport relatif au renforcement de la sûreté du fret aérien présenté par le groupe ad hoc de haut niveau sur la sûreté du fret/de l'aviation civile. Ce groupe a été créé par le Conseil "Justice et affaires intérieures" lors de sa session des 8 et 9 novembre, à la suite de la récente découverte de colis piégés dans le fret aérien.

La présidence a demandé à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures prévues dans le plan d'action joint au rapport. Elle a invité la Commission à rendre compte au Conseil des progrès accomplis dans les six mois.

Les mesures proposées ont pour finalité de remédier aux failles en matière de sécurité et de mettre en place une approche coordonnée au niveau de l'UE et à l'échelon international en vue de définir de nouvelles mesures de sécurité. Le plan prévoit des actions destinées à renforcer et à harmoniser les règles de l'UE, à améliorer la coordination et l'échange d'informations au sein de l'UE et à améliorer les normes au niveau mondial. Au niveau de l'UE, il faudra notamment prendre des mesures pour améliorer les méthodes de détection et les contrôles de sécurité applicables au fret, définir des critères communs d'évaluation des risques présentés par le fret en provenance de pays tiers, revoir les procédures d'octroi du statut d'expéditeur ou de transporteur "de confiance", et améliorer la formation en matière de sécurité des exploitants et inspecteurs. Au niveau international, il conviendrait de promouvoir les normes réglementaires mondiales, notamment via l'Organisation internationale de l'aviation civile, et de prendre de nouvelles initiatives pour aider certains pays tiers à renforcer leur dispositif de sécurité.

Partage entre les États membres des informations sur les niveaux de menace terroriste

Le Conseil s'est penché sur la question du partage entre les États membres des informations sur les niveaux de menace terroriste, et il a adopté des conclusions (doc. 17303/1/10).

Les États membres sont invités, entre autres, à:

  • s'informer mutuellement de toute modification du niveau de la menace à l'échelon national dans les meilleurs délais et au plus tard parallèlement à l'annonce officielle;

  • informer le Centre de situation de l'UE (SITCEN) de l'UE de la modification;

  • fournir au SITCEN un point de contact déjà existant, actif 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pouvant recevoir ces informations et répondre en temps utile à d'éventuelles demandes de renseignements.

Dans ces conclusions, le Conseil demande également au SITCEN de:

  • transmettre immédiatement toute information relative à une modification du niveau de la menace au plan national dans un État membre aux points de contact des autres États membres;

  • communiquer ces informations au président du Conseil européen, au président de la Commission, au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au membre de la Commission chargé des affaires intérieures, aux chefs de délégation au sein du comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI), au coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme et à Europol.

Coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme

Le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme a présenté le dernier en date de ses documents de réflexion sur la stratégie de l'UE visant à lutter contre le terrorisme (doc. 15894/1/10) ainsi que son rapport annuel concernant la mise en œuvre du plan d'action de l'UE sur la lutte contre le terrorisme (doc. 15893/10).

    Le rapport sur le plan d'action donne un aperçu des résultats les plus récents et recense les domaines dans lesquels des mesures doivent être prises dans le cadre des quatre volets de la stratégie: la prévention, la protection, la poursuite et la réaction. La stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre le terrorisme a été adoptée en décembre 2005 et définit le cadre de l'activité de l'UE dans ce domaine (doc. 14469/4/05).

Dans son document de réflexion, le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme se concentre sur cinq défis essentiels qui devront être relevés à titre prioritaire et formule plusieurs recommandations. À cet égard, le coordonnateur recommande entre autres:

  • concernant la sécurité des transports:

  • d'aider la Commission à créer dès que possible une instance chargée de la sécurité des transports terrestres qui viendra compléter l'action des comités existants chargés des questions de sûreté aérienne et de sûreté maritime;

  • de poursuivre l'analyse des lacunes qui existent dans la protection des principales composantes des infrastructures de transports terrestres;

  • concernant les déplacements de terroristes:

  • vu que des Européens se rendent dans des zones de conflit ou dans les camps d'entraînement de terroristes dans des pays tels que le Yémen, la Somalie, l'Afghanistan ou le Pakistan avant de revenir en Europe, d'élaborer un contre-récit pour montrer que la "lutte armée" n'est pas aussi excitante que les recrues éventuelles pourraient le croire;

  • d'améliorer les contrôles et la sécurité des documents et mettre en place une coopération plus étroite avec les autorités compétentes des États tiers constituant une cible ou des pays de transit ainsi qu'avec les pays partenaires tels que les États-Unis, en vue de perturber les déplacements des terroristes;

  • de lancer un débat sur la question de savoir si la décision-cadre relative au terrorisme1 doit être modifiée de façon à ériger en infraction la participation à un camp d'entraînement de terroristes sur le territoire de l'UE ou à l'étranger;

  • concernant la cybersécurité:

  • d'apporter un soutien à l'initiative de la Commission visant à étudier la création d'une équipe d'intervention en cas d'urgence informatique;

  • d'atteindre un niveau minimal de préparation en matière de cybersécurité dans toute l'Union, par exemple via une forme d'évaluation par les pairs;

  • de lancer un débat sur la question de savoir si nous avons besoin de lignes directrices communes approuvées au niveau international ou d'un code de conduite concernant Internet;

  • d'engager un débat sur la dimension relative à la politique industrielle de la cybersécurité, vu que dans certains secteurs, l'UE a déjà perdu la capacité de produire ses propres composants;

  • concernant la dimension extérieure:

  • de veiller à ce que l'UE dispose de ressources appropriées à l'appui de ses efforts de lutte contre le terrorisme sur le plan extérieur;

  • de lutter contre la discrimination et la marginalisation sociale des musulmans.

Deux autres questions sont évoquées dans le document: la recherche dans le domaine de la sécurité et la mise en œuvre de la clause de solidarité prévue à l'article 222 du TFUE.

Stratégie de sécurité intérieure de l'UE

La Commission a accueilli favorablement la communication de la Commission concernant des mesures concrètes relatives à la stratégie de sécurité intérieure de l'UE (doc. 16797/10). La communication suggère de mettre l'accent sur cinq domaines: la criminalité organisée, le terrorisme, la cybercriminalité, la gestion des frontières et la gestion des crises. Dans ces cinq domaines, la communication expose 41 actions à entreprendre dans les quatre années qui viennent.

La communication de la Commission fait suite à l'adoption en février 2010 de la stratégie de sécurité intérieure pour l'Union européenne (doc. 7120/10 ou brochure au format PDF), qui a été approuvée par le Conseil européen en mars 2010.

Fraude à l'identité et gestion de l'identité - Conclusions

Le Conseil a examiné et adopté des conclusions sur la prévention de la criminalité liée à l'identité et la lutte contre ce phénomène et sur la gestion de l'identité, y compris la mise en place et le développement d'une coopération structurée permanente entre les États membres de l'UE (doc. 15877/2/10).

Dans ces conclusions, le Conseil invite notamment la Commission européenne à:

  • favoriser la coopération entre les États membres par la mise en place d'une plateforme d'échange de bonnes pratiques en matière de gestion de l'ensemble de la chaîne de l'identité des personnes et, à terme, d'un réseau européen d'experts en la matière;

  • soutenir l'établissement de mécanismes effectifs de plainte dans les États membres susceptibles de fournir une aide adéquate aux victimes, et analyser la manière d'assurer la meilleure synergie transfrontière entre ces mécanismes.

Il invite notamment les États membres à:

  • coordonner leurs activités au sein des structures compétentes du Conseil, en échangeant des informations et des bonnes pratiques;

  • veiller à ce que des données soient régulièrement échangées entre leurs autorités compétentes en matière répressive et Interpol, et en particulier la base de données d'Interpol sur les documents de voyage volés.

Infractions commises par les groupes criminels mobiles - Conclusions

Le Conseil a adopté des conclusions sur la lutte contre les infractions commises par les groupes criminels mobiles (itinérants) (doc. 15875/10).

Ces conclusions visent à sensibiliser aux activités des groupes criminels qui s'enrichissent en recourant systématiquement au vol de biens ou à la fraude1, sur un vaste territoire, et qui sont actifs à l'échelle internationale, et à lutter contre ce phénomène.

Entre autres, les conclusions

  • invitent les États membres à élaborer une stratégie administrative pour lutter contre ce type de criminalité (interdire l'accès aux locaux qui servent de lieux de réunion et de recel, imposer l'enregistrement de certaines transactions telles que le recyclage de métaux de récupération, encourager l'enregistrement et le marquage des objets précieux), en complément des activités de prévention et du travail des services de police et du pouvoir judiciaire, par exemple;

  • invitent les États membres à améliorer la coopération bilatérale ou multilatérale avec les États tiers ainsi que le secteur privé;

  • invitent les États membres, Eurojust et Europol à dresser, selon les besoins, un tableau/un inventaire de la sécurité au regard du phénomène des groupes criminels mobiles (itinérants), sur la base duquel une action opérationnelle devrait ensuite être envisagée;

  • invitent les États membres et la Commission à stimuler et à faciliter la mise en place d'un réseau informel de points de contact, compétents dans le domaine des mesures administratives visant à lutter contre le phénomène des groupes mobiles (itinérants) et, le cas échéant, d'autres phénomènes criminels pertinents.

Lutte contre le trafic d'armes à feu lourdes - Plan d'action

Le Conseil a adopté un plan d'action visant à lutter contre le trafic d'armes à feu lourdes1 pouvant servir ou servant à des activités criminelles (doc. 16427/10).

Ce plan d'action énumère un certain nombre de mesures concrètes qui devraient être prises pour:

  • améliorer la connaissance de la situation en ce qui concerne la criminalité en relation avec les différents aspects du trafic d'armes à feu lourdes, les types d'auteurs d'infractions, les types d'armes disponibles sur le marché illicite et les différentes sources du trafic;

  • renforcer la coopération entre les services répressifs des États membres et les organismes de l'UE, ainsi qu'entre ces derniers, afin de démanteler les groupes criminels actifs dans ce domaine;

  • renforcer les contrôles policiers ou administratifs concernant les différentes sources potentielles de trafic d'armes à feu lourdes et mettre en place une politique destinée à prévenir les vols d'armes à feu de ce type.

Le plan d'action a été élaboré pour répondre à la menace grave et croissante que représente, pour la population et pour les représentants de la loi, la détention et l'utilisation d'armes à feu lourdes par des groupes criminels organisés ainsi que par des bandes urbaines de moindre envergure. À l'heure actuelle, bon nombre de ces groupes et bandes installés dans l'UE ont aisément accès aux armes à feu ou peuvent recourir à différents canaux pour en acquérir.

Ces canaux sont en particulier alimentés par des fournisseurs d'Europe du Sud-Est, qui sont en mesure de répondre à une demande croissante en raison des stocks importants disponibles dans cette région et de la grande quantité d'armes qui y circule. Ces stocks servent à approvisionner non seulement les criminels et les groupes criminels organisés opérant dans toute l'UE, mais aussi les zones de conflit situées en dehors de l'Europe et les groupes criminels organisés installés en Europe du Sud-Est.

Programme de la présidence belge en matière d'asile et de migration

Le Conseil a pris note du rapport élaboré par la présidence belge sur les résultats obtenus ces six derniers mois en ce qui concerne la politique en matière d'asile et de migration (voir la note d'information à ce sujet).

Parallèlement, le Conseil a salué la déclaration commune de l'actuelle présidence et des quatre prochaines présidences de l'UE sur l'immigration et l'asile (doc. 17223/10). Ce document expose des pistes pour progresser en ce qui concerne:

  • la mise en place d'un régime d'asile européen commun (RAEC) d'ici 2012;

  • la gestion des frontières et la lutte contre l'immigration clandestine; et

  • les migrations légales.

Lors des débats, les ministres ont abordé toutes les initiatives législatives et non législatives prises dans ces trois domaines.

Divorce et séparation de corps

Les couples internationaux, par exemple un couple hongrois vivant à Rome ou un couple franco‑allemand résidant à Madrid, auront bientôt la possibilité de suivre des règles claires quant aux modalités des demandes de divorce ou de séparation de corps dans quatorze États membres de l'UE1 grâce à un règlement sur lequel le Conseil a marqué son accord ce jour (doc. 17045/10). Les nouvelles règles s'appliqueront à tous les États membres participants à compter de la mi-2012. D'autres États membres de l'UE qui ne sont pas encore prêts à participer mais souhaitent se joindre au groupe initial ultérieurement pourront le faire.

L'accord qui a été dégagé permet également la mise en œuvre de la première coopération renforcée de l'histoire de l'UE2. Pour que cet accord soit adopté, deux étapes procédurales doivent encore être franchies. Le Parlement européen devrait rendre un avis sur le dossier lors de sa séance plénière de décembre. Le Conseil adoptera ensuite les nouvelles dispositions sans débat, très vraisemblablement lors de la session du Conseil "Environnement" du 20 décembre 2010.

Les nouvelles dispositions fournissent un cadre juridique complet en matière matrimoniale garantissant sécurité juridique et prévisibilité. Si les époux sont d'accord, ils peuvent choisir, dans une certaine mesure, la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps. En revanche, la proposition ne régit pas les conséquences d'un divorce ou d'une séparation de corps sur des points tels que les questions patrimoniales, les obligations alimentaires, la responsabilité parentale ou le nom des époux. De même en sont exclues les questions préalables dans le cadre du divorce telles que la validité du mariage.

De nombreux citoyens sont concernés

On recense environ 122 millions de mariages dans l'UE dont 16 millions (soit 13 %) sont qualifiés d'internationaux. Pour un grand nombre d'entre eux, le règlement présentera les avantages suivants:

  • il permet aux couples internationaux dans les États membres participants de savoir à l'avance quelle sera la loi applicable à leur divorce;

  • il améliore la sécurité juridique, la prévisibilité et la flexibilité pour les citoyens;

  • il protège les partenaires les plus faibles dans le cadre des différends liés au divorce et évite la "ruée vers le tribunal", c'est-à-dire les situations dans lesquelles l'un des conjoints demande le divorce avant l'autre pour que la procédure soit soumise à une loi donnée, qu'il estime plus favorable à la protection de ses intérêts; et

  • il atténue le fardeau pesant sur les enfants dans le cadre des différends liés à des divorces internationaux.

En cas d'accord des époux, quatre possibilités s'offrent à eux

Si les époux s'accordent sur le choix de la loi applicable à leur divorce ou leur séparation de corps, ils peuvent opter pour l'une des lois suivantes:

a) la loi de l'État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention; ou

b) la loi de l'État de la dernière résidence habituelle des époux pour autant que l'un d'eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention; ou

c) la loi de l'État de la nationalité de l'un des époux au moment de la conclusion de la convention; ou

d) la loi du for, c'est-à-dire la loi de l'État de la juridiction saisie.

"Système en cascade" à défaut d'accord des époux

Si les époux ne s'accordent pas sur l'une des quatre solutions précitées, le "système en cascade" ci‑après désignera la loi applicable à leur divorce ou leur séparation de corps, à savoir la loi de l'État:

a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

d) dont la juridiction est saisie.

Dispositions particulières pour les cas exceptionnels

Les nouvelles règles respectent les traditions des États membres participants en matière de droit de la famille. Par exemple, lorsque la loi d'un État membre ne prévoit pas le divorce (par exemple, Malte) ou ne reconnaît pas le mariage concerné (par exemple, en cas de mariage entre personnes du même sexe), la juridiction de cet État membre n'est pas tenue de prononcer un divorce ou une séparation de corps.

Traite des êtres humains

Le Conseil a franchi un pas important dans la lutte contre la traite des êtres humains et a ouvert la voie à la mise en place de règles minimales, applicables à l'ensemble de l'UE, en ce qui concerne la définition des infractions pénales et le niveau des sanctions dans ce domaine. Une fois adoptées, ces nouvelles règles renforceront également la prévention de cette forme de criminalité et la protection des victimes de la traite des êtres humains.

Il s'agira par ailleurs du premier accord entre le Conseil et le Parlement européen dans le domaine du droit pénal matériel depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Avant ce traité, les deux institutions n'étaient pas sur un pied d'égalité pour décider de la législation de l'UE en matière de droit pénal, qui résultait alors d'une décision prise à l'unanimité par le Conseil après une simple consultation du Parlement européen.

Dernières étapes de la procédure

Le texte qui a aujourd'hui fait l'objet d'un accord unanime au niveau des États membres avait été négocié au préalable avec le Parlement européen. Si le Parlement confirme son accord sur le texte actuel lors de sa séance plénière de décembre, le Conseil donnera rapidement son feu vert, ce qui permettra un accord en première lecture. Les États membres devront alors se conformer aux nouvelles règles dans un délai de deux ans.

La nouvelle directive remplacera la décision-cadre 2002/629/JAI et s'appliquera à l'ensemble des États membres, à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni. Ce dernier pays pourrait encore choisir ultérieurement de participer ("opt-in") aux nouvelles règles.

Définitions communes et niveau des sanctions

Le texte ainsi approuvé élargit la définition des infractions qui doivent être considérées comme relevant de la traite des êtres humains par rapport aux règles internationales existantes. L'incitation à commettre une telle infraction, le fait d'y participer, de s'en rendre complice ou, simplement, de tenter de commettre un tel acte seront également passibles de sanctions.

Les nouvelles règles définissent également des peines maximales, applicables à l'ensemble de l'UE, de cinq ans d'emprisonnement au moins ou, en cas de circonstances aggravantes particulières, de dix ans d'emprisonnement. Ces circonstances aggravantes sont les suivantes:

  • l'infraction a été commise à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable, par exemple un enfant;

  • l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle;

  • l'infraction a délibérément ou par négligence grave mis la vie de la victime en danger;

  • l'infraction a été commise en ayant recours à des violences graves ou a causé un préjudice particulièrement grave à la victime.

Lorsque des personnes morales sont impliquées dans l'infraction, les sanctions devraient inclure des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, notamment des mesures d'exclusion du bénéfice de prestations ou d'une aide publics, des mesures d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale, un placement sous surveillance judiciaire ou la fermeture temporaire ou définitive d'établissements.

Compétence

Chaque État membre devra mener des enquêtes ou engager des poursuites concernant les infractions commises, en tout ou en partie, sur son territoire ou commises par l'un de ses ressortissants, même en dehors de son territoire. Les États membres peuvent choisir d'aller au-delà de cette règle de base en élargissant leur compétence à l'égard des infractions commises en dehors de leur territoire, par exemple lorsque l'infraction a été commise à l'encontre de l'un de leurs ressortissants ou d'une personne résidant habituellement sur leur territoire ou lorsque l'auteur de l'infraction réside habituellement sur leur territoire.

Absence de poursuites à l'encontre des victimes

Le texte comporte aussi une disposition qui donnera la possibilité aux autorités nationales de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes.

Assistance, aide, protection et indemnisation en faveur des victimes

Les États membres veilleront à ce qu'une assistance et une aide soient apportées aux victimes avant, pendant et durant une période suffisante après la procédure pénale afin de leur permettre d'exercer les droits que leur confère le statut de victimes dans le cadre de procédures pénales. Des dispositions complémentaires sont prévues en faveur des enfants victimes, comme la fourniture d'une assistance matérielle et psychosociale et la possibilité de désigner un tuteur ou un représentant pour l'enfant victime, le cas échéant.

Les mesures de protection prévoient notamment l'accès sans retard à une assistance juridique et à une représentation juridique, ainsi que la possibilité d'accéder aux programmes de protection des témoins. Les enfants victimes devraient bénéficier d'un certain nombre de mesures complémentaires, y compris en ce qui concerne les conditions de leurs auditions au cours des procédures. L'enfant devrait par exemple être interrogé dans des locaux conçus ou adaptés à cet effet, par des professionnels spécialement formés ou avec l'aide de ceux-ci et, dans la mesure du possible, par les mêmes personnes lors de toutes les auditions nécessaires.

Les États membres devront aussi veiller à ce que les victimes de la traite des êtres humains aient accès aux régimes existants d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente.

Prévention et coordination au niveau de l'UE

Parmi les mesures de prévention devant être prises par les États membres, il est prévu notamment:

  • de lancer des campagnes d'information et de sensibilisation visant à décourager et à réduire la demande qui favorise toutes les formes d'exploitation liées à la traite des êtres humains;

  • d'intensifier la recherche sur ce sujet;

  • de favoriser la formation régulière des fonctionnaires susceptibles d'entrer en contact avec des victimes et victimes potentielles de la traite des êtres humains.

Le texte mentionne aussi un futur coordinateur de l'UE pour la lutte contre la traite des êtres humains. Celui-ci devrait contribuer à l'établissement des rapports de la Commission sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains. Ces rapports devraient être présentés au Conseil et au Parlement européen tous les deux ans.

Exploitation sexuelle des enfants

Le Conseil s'est dans son ensemble mis d'accord sur de nouvelles règles, applicables dans l'ensemble de l'UE, qui permettront de lutter plus efficacement contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle dont sont victimes les enfants et contre la pédopornographie. Les négociations avec le Parlement européen peuvent maintenant commencer, et l'objectif est de parvenir dès que possible à un accord en première lecture.

Une fois adoptée, cette directive n'aura pas pour seul effet d'établir des règles minimales concernant les infractions pénales et les sanctions. Elle renforcera également la prévention de cette forme de criminalité et la protection des victimes, grâce à des mesures visant notamment à empêcher:

  • la publicité pour le tourisme sexuel impliquant des enfants et son organisation;

  • les sites web contenant ou diffusant de la pédopornographie, y compris en supprimant ou, si possible, en bloquant les pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie; et

  • la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles au moyen des technologies de l'information et de la communication ("grooming").

Pendant la session du Conseil, les ministres ont axé leurs discussions sur les questions suivantes:

  • les mesures d'interdiction après condamnation qui visent à faire en sorte qu'une personne condamnée puisse être empêchée, à titre provisoire ou définitif, d'exercer des activités, à tout le moins professionnelles, impliquant des contacts réguliers avec des enfants; et

  • les mesures à l'encontre des sites web contenant ou diffusant de la pédopornographie, y compris en supprimant ou, si possible, en bloquant les pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie.

Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Le Conseil est parvenu à une orientation générale au sujet des normes minimales concernant le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales dans l'ensemble de l'UE. Les négociations avec le Parlement européen peuvent à présent commencer.

La directive a été proposée par la Commission en juillet 2010 (doc. 12564/10). Elle a pour objet de veiller à ce que toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivie à ce titre reçoive des informations concernant certains droit procéduraux fondamentaux, ainsi que des informations concernant l'accusation portée contre elle, à titre gracieux et dans une langue qu'elle comprend.

Le texte sur lequel le Conseil a dégagé une orientation générale mentionne que toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ou poursuivie à ce titre a le droit de recevoir, lors de l'arrestation, une "déclaration de droits" dans une langue qu'elle comprend. Cette déclaration devrait être rédigée dans un langage simple et accessible susceptible d'être compris par un profane n'ayant aucune connaissance en droit pénal.

Cette "déclaration de droits" doit contenir des informations concernant un certain nombre de droits procéduraux:

  • le droit de connaître la durée de la privation de liberté dans le pays concerné avant la comparution devant une autorité judiciaire à la suite d'une arrestation;

  • le droit à l'assistance d'un avocat;

  • la possibilité de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d'obtention de ces conseils;

  • le droit à l'interprétation et à la traduction;

  • le droit de garder le silence.

La proposition de la Commission contient également un modèle indicatif de "déclaration de droits", afin d'aider les États membres à élaborer un document similaire adapté à leur législation nationale; la nature et le contenu de ce modèle seront examinés à une date ultérieure par le Conseil.

Parmi les autres droits à l'information prévus dans le texte actuel de la directive figure le droit d'accès aux pièces du dossier. En ce qui concerne ce droit, l'accès à certaines pièces peut être refusé lorsqu'il est susceptible d'entraîner un risque grave pour les droits fondamentaux d'un tiers. Cet accès peut aussi être refusé si nécessaire pour préserver un intérêt public important, comme dans les cas où il risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l'État membre dans lequel se déroule la procédure.

La proposition est le deuxième élément d'un paquet plus vaste d'initiatives législatives et non législative visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Le Conseil a approuvé à l'unanimité ce paquet plus vaste (feuille de route) en octobre 2009 (doc. 14552/1/09). Celui-ci comprend les six grands volets suivants:

  • traduction et interprétation; ce dossier a déjà été adopté (directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010, JO L 280 du 26.10.2010, p. 1);

  • informations relatives aux droits et à l'accusation (telles que présentées ici);

  • assistance d'un conseiller juridique et aide juridictionnelle;

  • communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires;

  • garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables; et

  • livre vert sur la détention provisoire.

Décision d'enquête européenne

Les ministres ont continué d'œuvrer à la création d'une décision d'enquête européenne en matière pénale en gardant à l'esprit l'objectif consistant à utiliser la reconnaissance mutuelle comme base pour permettre à un État membre de l'UE d'exécuter des mesures d'enquête à la demande d'un autre État membre.

Sur la base d'un document de travail (doc. 16868/10), les ministres ont débattu essentiellement des cinq questions suivantes:

  • le champ d'application de la proposition;

  • les autorités compétentes des États d'émission et d'exécution;

  • les motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution fondés sur les catégories de mesures;

  • la question de la proportionnalité; et

  • la question des coûts.

La décision d'enquête européenne est une initiative qui a été présentée en mai 2010 par sept États membres (doc. 9288/10)1. Le Royaume-Uni a décidé d'y participer en faisant usage de la possibilité de choisir de participer ("opt in"), qui lui est offerte par le protocole n° 21 au traité de Lisbonne. L'Irlande et le Danemark n'y participent pas.

Le principal objectif de cette initiative est de permettre à un État membre de l'UE ("l'État d'émission") d'émettre une décision d'enquête européenne et de la transmettre à un autre État membre ("l'État d'exécution") afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques pour obtenir des éléments de preuve. Ces mesures d'enquête comprendraient, par exemple, l'audition de témoins, des mesures de perquisition et de saisie et, moyennant des garanties supplémentaires, l'interception de télécommunications, des opérations d'observation ou d'infiltration et la surveillance de comptes bancaires.

Accord UE-États-Unis relatif à la protection des données

Le Conseil a examiné et adopté un mandat de négociation en vue d'un accord UE-États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel. Les négociations avec les États-Unis peuvent à présent commencer.

Une fois adopté, cet accord portera sur la protection des données à caractère personnel transférées ou traitées aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Le but des négociations est d'établir entre l'UE et les États-Unis un accord-cadre pour la protection des données, qui fixerait un certain nombre de principes communs relatifs à la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Les domaines dans lesquels des principes seraient fixés comprennent, entre autres, la protection non discriminatoire des données à caractère personnel; la qualité et les mises à jour des données; la limitation des finalités; la minimisation des données; la sécurité de traitement; l'enregistrement ou la documentation; le droit d'accès, de rectification, d'effacement et de recours ainsi que le droit d'obtenir réparation.

L'accord ne créerait pas de nouvelle base juridique pour le transfert de données, qui continuerait d'être régi par des traités distincts (et le droit national). Il créerait en revanche un cadre juridique général permettant de renforcer l'échange transatlantique de données, non seulement en fixant un certain nombre de principes communs relatifs à la protection des données, mais aussi en instaurant un mécanisme de surveillance efficace.

Communication sur la protection des données

Le Conseil a tenu un débat d'orientation concernant la communication de la Commission sur la protection des données, qui a été présentée le 4 novembre 2010 (doc. 15949/10). La Commission prévoit de présenter dans le courant de 2011 une version remaniée de l'actuelle directive de l'UE sur la protection des données, qui date de 1995.

La communication met l'accent sur cinq objectifs essentiels:

  • renforcer les droits des personnes;

  • renforcer la dimension "marché intérieur" de la protection des données;

  • réviser les règles de protection des données dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale;

  • aborder la dimension mondiale de la protection des données;

  • renforcer le cadre institutionnel en vue d'un plus grand respect des règles de protection des données.

Justice en ligne

Le Conseil a pris acte des progrès accomplis dans le domaine de la justice européenne en ligne sur la base d'un rapport de la présidence (doc. 16166/10).

Au sujet du portail européen de la justice en ligne, le rapport met en évidence:

  • la première version du portail lancée le 16 juillet 2010 et les préparatifs en vue de la deuxième version en janvier 2011;

  • les activités et les mesures prises par la suite au niveau de l'UE et sur le plan national pour promouvoir le portail;

  • les résultats des réflexions sur le rôle de la justice européenne en ligne dans le cadre plus vaste de la politique de l'UE en matière de justice.

Le rapport traite également des progrès accomplis sur un certain nombre d'autres projets de justice en ligne tels que:

  • le projet e-Justice Communication via Online Data Exchange (e-CODEX), qui vise à développer des solutions techniques horizontales dans le domaine de la justice, susceptibles d'être utilisées dans différents projets de justice en ligne comportant des conditions préalables telles que l'identification en ligne, l'authentification, l'autorisation, etc.;

  • les formulaires dynamiques en ligne pour les injonctions de payer européennes ou les procédures européennes de règlement des petits litiges;

  • l'interconnexion des registres d'insolvabilité des États membres;

  • la coopération avec les praticiens de la justice;

  • un système d'identifiant européen commun de la jurisprudence (ECLI) fonctionnant sur une base facultative.

Pour plus d'informations sur la justice en ligne européenne et le portail européen e-Justice, voir ce communiqué de presse (doc. 12179/10).

Médiation familiale internationale dans les cas d'enlèvements internationaux d'enfants

Le Conseil a pris acte des conclusions adoptées lors d'un séminaire tenu le 14 octobre 2010 sur la médiation familiale internationale dans les cas d'enlèvements internationaux d'enfants (doc. 16121/10).

Les participants au séminaire ont estimé que la médiation familiale internationale peut représenter un moyen efficace de régler les cas d'enlèvements parentaux internationaux d'enfants car elle conduit souvent à des solutions durables et équilibrées dans le meilleur intérêt de l'enfant.

Ils recommandent dès lors aux États membres et à la Commission de réfléchir à la possibilité de constituer un groupe de travail spécifique, au sein du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, qui serait chargé d'examiner les moyens les plus appropriés et les plus efficaces pour promouvoir et améliorer l'utilisation de la médiation familiale internationale dans les cas d'enlèvements internationaux d'enfants.

Ils invitent les États membres de l'UE et la Commission à tenir compte de leurs conclusions et recommandations dans l'ensemble des travaux qui seront menés dans ce domaine.

Relations extérieures en matière de "Liberté, sécurité et justice"

Le Conseil a été informé des résultats de réunions qui se sont tenues récemment avec des pays tiers et lors desquelles des questions relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice ont été abordées.

Deux de ces réunions ont eu lieu en novembre:

  • la réunion ministérielle du Conseil de partenariat permanent UE-Russie (18 et 19 novembre 2010), à l'issue de laquelle une déclaration commune a été adoptée;

  • le forum ministériel UE-Balkans occidentaux (23 et 24 novembre 2010), qui s'est principalement penché sur les questions suivantes: la coopération entre les pays des Balkans occidentaux et les agences Europol, Eurojust et Frontex de l'UE, la question des normes applicables en matière de protection des données, la coopération en matière pénale et la question de la libéralisation du régime des visas.

Divers

Plan d'action national grec en matière d'asile et de migration

Le ministre grec et la Commission ont informé le Conseil de l'état de la mise en œuvre par la Grèce de son plan d'action national sur la réforme de l'asile et la gestion des migrations. La Grèce a récemment adopté ce plan national en réaction à l'augmentation sensible du nombre d'immigrants clandestins et de demandeurs d'asile.

Les mesures prises à ce jour comprennent la création d'un service indépendant en matière d'asile, l'établissement d'un nouveau centre de rétention ainsi que le recours à un fond d'urgence de 10 millions d'euros fourni par la Commission européenne pour des mesures à court terme.

Les ministres ont salué les mesures déjà prises, ont renouvelé leur soutien à la Grèce et ont dit espérer que ce pays va redoubler d'efforts afin de mettre en œuvre rapidement son plan d'action. La Grèce a confirmé qu'elle entendait informer régulièrement le Conseil sur cette question.

Migration légale

La présidence belge a informé le Conseil du résultat d'une conférence sur la migration légale, qui s'est tenue à Bruxelles le 26 novembre 2010.

Réaction de l'UE en cas de catastrophe

La Commission a présenté au Conseil sa récente communication sur le renforcement de la capacité de réaction de l'UE en cas de catastrophe (doc. 15614/10), par exemple pour les actions en matière de protection civile et d'aide humanitaire, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières. La stratégie publiée fin octobre 2010 vise à élaborer des scénarios pour les principaux risques de catastrophe et à recenser les ressources nécessaires si ces risques devaient devenir réels. En outre, une carte des ressources que les États membres peuvent actuellement mettre à la disposition de l'UE pour sa capacité de réaction serait élaborée et les autorités nationales seraient invitées à mettre volontairement le matériel essentiel en position d'attente, afin qu'il soit disponible pour une assistance européenne rapide si besoin est.

Le Conseil a accueilli favorablement cette communication. Les délégations ont émis les observations suivantes:

  • le matériel national devrait être mis en position d'attente, comme suggéré, sur une base volontaire;

  • il faut trouver des synergies entre les mécanismes de réaction en cas de catastrophe et les mécanismes d'aide humanitaire;

  • il faut éviter de dupliquer des structures existantes, par exemple celles qui existent déjà dans le cadre des Nations unies.

Le 14 décembre 2010, le Conseil des affaires générales devrait adopter des conclusions sur cette question.

Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union

Le Conseil a pris note du rapport 2010 de la Commission sur la citoyenneté de l'Union intitulé "Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union" (doc. 15936/10). Ce rapport analyse les domaines dans lesquels les citoyens rencontrent des obstacles à l'exercice de leurs droits et propose vingt-cinq initiatives destinées à supprimer ces obstacles.

Comité mixte

Jeudi, en marge de la session du Conseil, le comité mixte (UE + Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse) a examiné les dossiers suivants:

SIS II

Le comité a examiné l'état des travaux concernant la mise en œuvre du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Le calendrier global présenté par la Commission lors de la session du Conseil d'octobre prévoit la mise en service du SIS II d'ici le premier trimestre de 2013.

Migration illégale

Le Conseil s'est félicité du rapport de la Commission sur la mise en œuvre des conclusions du Conseil concernant 29 mesures pour renforcer la protection des frontières extérieures et lutter contre l'immigration clandestine (doc. 17164/10).

Le rapport présente les progrès accomplis depuis l'adoption des conclusions par le Conseil en février 2010 (doc. 6975/10). Il définit également les domaines dans lesquels la Commission estime que des avancées sont nécessaires de toute urgence.

Suisse: référendum sur l'expulsion des étrangers ayant commis des infractions graves

La ministre suisse a informé ses collègues de l'issue d'un récent référendum concernant l'expulsion des étrangers coupables d'infractions graves. En conséquence, la Suisse va modifier sa législation en la matière. La ministre suisse a également souligné que son pays trouverait une solution lui permettant de continuer à respecter ses obligations internationales.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Mesures de contrôle applicables à la méphédrone

Le Conseil a adopté une décision visant à soumettre la méphédrone (4-methylmethcathinone) à des mesures de contrôle dans l'ensemble de l'Union (doc. 16523/10). La méphédrone est une drogue de synthèse dont les effets physiques seraient comparables à ceux d'autres drogues stimulantes, en particulier l'ecstasy (MDMA); elle est essentiellement consommée en association avec d'autres substances telles que l'alcool et d'autres stimulants.

Étant donné que onze États membres contrôlent déjà la méphédrone, la décision qui vient d'être prise facilitera la coopération transfrontière entre les services répressifs et les services judiciaires.

Augmenter le caractère reconnaissable des pictogrammes de sécurité - Conclusions

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes.

Création d'un réseau européen des polices aéroportuaires (AIRPOL) - Résolution

Le Conseil a adopté la résolution suivante.

Rôle de la police et de la société civile dans la lutte contre la radicalisation violente et le recrutement des terroristes - Conclusions

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes.

Améliorer la détection des véhicules volés dans les États membres afin de combattre le trafic transfrontière de véhicules - Conclusions

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes.

Évaluation Schengen du Luxembourg - Conclusions

Évaluation Schengen de la France - Conclusions

Soutien fourni par le pays hôte - Conclusions

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes.

Programme de travail 2011-2013 de l'UE visant à réduire au minimum les risques pour la sécurité, la sûreté et l'ordre public lors d'événements sportifs, et notamment des matches de football, revêtant une dimension internationale - Conclusions

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes.

POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE

Commerce illicite d'armes légères et de petit calibre (ALPC) par voie aérienne - Action de l'UE

Le Conseil a adopté une décision relative à une action de l'UE contre le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre (ALPC) par voie aérienne (doc. 8679/10).

Cette action de l'UE poursuit les objectifs suivants:

  • améliorer les instruments et les techniques dont disposent les missions de gestion de crises, les autorités internationales et les autorités nationales des pays tiers concernées, ainsi que les États membres de l'UE, afin qu'ils puissent détecter et cibler efficacement les avions cargos suspects qui pourraient être impliqués dans le commerce illicite d'ALPC par voie aérienne à l'intérieur, à partir ou à destination d'États tiers;

  • sensibiliser le personnel international et national concerné et améliorer son expertise technique en ce qui concerne les "meilleures pratiques" en matière de surveillance, de détection et d'analyse de la gestion des risques vis-à-vis des compagnies de fret aérien suspectées de trafic d'ALPC par voie aérienne à l'intérieur, à partir ou à destination d'État tiers.

La décision prévoit un montant de référence financière de 900 000 euros.

En décembre 2005, le Conseil européen a approuvé une stratégie de l'UE visant à lutter contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions. Cette stratégie de l'UE promeut le développement d'une politique de lutte active contre les réseaux de trafic d'ALPC utilisant les espaces aériens, maritimes et terrestres de l'UE, à travers l'élaboration de mécanismes d'alerte et de coopération.

RELATIONS EXTÉRIEURES

Mission de police de l'UE pour les territoires palestiniens

Le Conseil a adopté une décision modifiant l'action commune et la décision du Conseil concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens en ce qui concerne l'augmentation du montant de référence financière afin de tenir compte des besoins opérationnels de la mission du 1er janvier au 31 décembre 2010 (doc. 15415/10).

POLITIQUE SOCIALE

Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

Le Conseil a adopté un code de conduite applicable à lui-même, aux États membres et à la Commission. Ce code de conduite énonce les modalités internes relatives à l'application par l'Union européenne de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi qu'à la représentation de l'Union européenne concernant cette convention.

NOMINATIONS

Comité économique et social

Le Conseil a nommé M. Leon Meijer (Pays-Bas) membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 20 septembre 2015 (doc. 15343/10).

1 :

Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 3) et décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 (JO L 330 du 9.12.2008, p. 21).

1 :

Par exemple, vol, vol avec effraction dans des bâtiments résidentiels et non résidentiels, vol à l'étalage et vol à la tire organisés, vol de chargements, vol de métaux, vol sur les chantiers de construction et fraudes commises aux distributeurs automatiques de billets (détournement de données).

1 :

Comme par exemple les fusils d'assaut, les pistolets-mitrailleurs et les lance-roquettes.

1 :

Espagne, Italie, Hongrie, Luxembourg, Autriche, Roumanie, Slovénie, Bulgarie, France, Allemagne, Belgique, Lettonie, Malte et Portugal.

2 :

Les règles de l'UE régissant la coopération renforcée figurent au Titre IV, article 20 du TUE ainsi qu'au Titre III, articles 326 à 334 du TFUE

1 :

Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, Estonie, Slovénie et Suède.


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