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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

13420/1/10 REV 1

(OR. en)

PRESSE 236

PR CO 15

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

3032ème session du Conseil

Affaires générales

Bruxelles, le 13 septembre 2010

Président M. Steven VANACKERE
Vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères et des réformes institutionnelles

Principaux résultats du Conseil

Le Conseil a préparé la réunion du Conseil européen du 16 septembre.

Il a approuvé un projet de directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers qui vise à faciliter l'accès à des soins de santé sûrs et de qualité et à promouvoir la coopération entre les États membres dans ce domaine.

Le Conseil a adopté un règlement relatif à la création d'un réseau européen de fret ferroviaire constitué de corridors de fret et visant à doter les opérateurs du fret d'une infrastructure performante leur permettant d'offrir un service de grande qualité et d'être plus compétitifs sur le marché du transport de marchandises.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

PRÉPARATION DE LA RÉUNION DU CONSEIL EUROPÉEN DE SEPTEMBRE

PRÉPARATION DU CONSEIL EUROPÉEN D'OCTOBRE

DIVERS

Registre commun des lobbyistes

Serbie

AUTRES POINTS APPROUVÉS

AFFAIRES GÉNÉRALES

  • Liste des formations du Conseil

  • Mécanisme de coopération et de vérification pour la Bulgarie et la Roumanie - Conclusions du Conseil

POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE

  • Mission de police de l'UE en Afghanistan

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

  • Afrique du Sud

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

  • Données relatives à l'immatriculation des véhicules - Finlande

  • Budget rectificatif relatif au réseau SISNET

  • Décisions concernant le budget du C.SIS pour 2009 et 2011

  • Coopération entre le CEPOL et l'Institut national de police de la Turquie

POLITIQUE COMMERCIALE

  • Mesures anti-dumping: polyéthylène téréphtalate - planches à repasser

BUDGETS

  • Soutien aux pays ACP exportateurs de bananes

  • Ressources propres de l'UE

  • Service européen pour l'action extérieure

  • Mécanisme européen de stabilisation financière

MARCHÉ INTÉRIEUR

  • Étiquetage des produits textiles

  • Produits de construction

TRANSPORTS

  • Navigabilité des aéronefs

  • Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen

  • Système global de navigation par satellite européen

  • Réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif*

SANTÉ

  • Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

  • Action contre le cancerConclusions du Conseil

  • Enseignements tirés de la pandémie A/H1N1Conclusions du Conseil

ÉNERGIE

  • Accès aux réseaux de transport de gaz naturel

  • Exigences en matière d'écoconception applicables aux lave-vaisselle et aux lave-linge ménagers

  • Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie

ENVIRONNEMENT

  • Composés organiques volatils

  • Combustibles marins

  • Émissions de CO2 des voitures particulières

  • Produits biocides

  • Informations géographiques

  • Environnement marin

Recherche

  • Programme européen d'observation de la Terre

POLITIQUE AUDIOVISUELLE

  • Participation de la Suisse au programme "Media 2007"

NOMINATIONS

  • Comité économique et social européen

PARTICIPANTS

Belgique:

M. Steven VANACKERE Vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères et des réformes institutionnelles

M. Olivier CHASTEL Secrétaire d'État aux affaires européennes

Bulgarie:

M. Nickolay MLADENOV Ministre des affaires étrangères

République tchèque:

M. Karl SCHWARZENBERG Vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères

Danemark:

Mme Lene ESPERSEN Ministre des affaires étrangères

Allemagne:

M. Werner HOYER Secrétaire d'État au ministère fédéral des affaires étrangères

Estonie:

M. Raul MÄLK Représentant permanent

Irlande:

M. Rory MONTGOMERY Représentant permanent

Grèce:

M. Dimitrios DROUTSAS Ministre des affaires étrangères

Espagne:

M. Miguel Ángel MORATINOS CUYAUBÉ Ministre des affaires étrangères et de la coopération

France:

M. Pierre LELLOUCHE Secrétaire d'État chargé des affaires européennes

Italie:

M. Ferdinando NELLI FEROCI Représentant permanent

Chypre:

M. Nicholas EMILIOU Représentant permanent

Lettonie:

M. Andris TEIKMANIS Secrétaire d'État au ministère des affaires étrangères

Lituanie:

M. Audronius AŽUBALIS Ministre des affaires étrangères

Luxembourg:

M. Jean ASSELBORN Vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères et de l'immigration

Hongrie:

M. János MARTONYI Ministre des affaires étrangères

Malte:

M. Tonio BORG Vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères

Pays-Bas:

M. Tom de BRUIJN Représentant permanent

Autriche:

M. Michael SPINDELEGGER Ministre fédéral des affaires européennes et internationales

Pologne:

M. Mikolaj DOWGIELEWICZ Secrétaire d'État aux affaires européennes

Portugal:

M. Pedro LOURTIE Secrétaire d'État aux affaires européennes

Roumanie:

M. Bogdan AURESCU Secrétaire d'État aux affaires européennes

Slovénie:

Mme Andreja JERINA Secrétaire d'État en charge des affaires étrangères et du développement

Slovaquie:

Mme Mikulas DZURINDA Ministre des affaires étrangères

Finlande:

Mme Astrid THORS Ministre des affaires européennes et de l'immigration

Suède:

Mme Amelie VON ZWEIGBERGK Secrétaire d'État, cabinet du Premier ministre

M. Frank BELFRAGE Secrétaire d'État aux affaires étrangères

Royaume-Uni:

M. David LIDINGTON Secrétaire d'État à l'Europe

Commission:

M. Maroš ŠEFČOVIČ Vice-président

Secrétariat général

M. Pierre de BOISSIEU Secrétaire général

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

PRÉPARATION DE LA RÉUNION DU CONSEIL EUROPÉEN DE SEPTEMBRE

Le Conseil a examiné le projet de conclusions de la réunion du Conseil européen qui se tiendra le 16 septembre.

Le Conseil européen de septembre devrait centrer ses travaux sur les points suivants:

  • relations avec les partenaires stratégiques de l'UE. En présence des ministres des affaires étrangères, il examinera comment imprimer un nouvel élan aux politiques extérieures de l'UE, dans la perspective d'un certain nombre d'événements importants attendus au cours des prochaines semaines et des prochains mois;

  • renforcement de la gouvernance économique. Le président du Conseil européen fera part des progrès réalisés par un groupe de travail mis sur pied à la demande du Conseil européen de mars.

Un projet d'ordre du jour annoté a été examiné par le Conseil lors de sa session du 26 juillet (doc. 12298/10). Le projet de conclusions sera réexaminé à la lumière des débats du Conseil.

PRÉPARATION DU CONSEIL EUROPÉEN D'OCTOBRE

Le Conseil a examiné un projet d'ordre du jour annoté en vue de la réunion du Conseil européen qui doit se tenir les 28 et 29 octobre (doc. 13101/10).

Le Conseil européen d'octobre devrait centrer ses travaux sur les questions suivantes:

  • Politique économique. Le Conseil européen se verra remettre un rapport final par un groupe de travail sur la gouvernance économique et fera le bilan des progrès accomplis en matière de réglementation des services financiers;

  • G20. Définition de la position de l'UE en vue du sommet du G20 qui se tiendra à Séoul les 11 et 12 novembre;

  • Changement climatique. Préparation de la conférences des Nations unies qui se tiendra à Cancun du 29 novembre au 10 décembre;

  • Relations avec les États-Unis. Préparation du sommet UE-États-Unis du 20 novembre.

Le Conseil aura une nouvelle discussion lors de sa session du 25 octobre, sur la base du projet de conclusions du Conseil européen.

DIVERS

Registre commun des lobbyistes

Le Conseil a été informé par la Commission des travaux réalisés concernant un registre commun des représentants d'intérêts (lobbyistes) que la Commission et le Parlement européen mettent actuellement en place et qui devrait être opérationnel à partir du mois de juin 2011.

Le Conseil a demandé au Comité des représentants permanents de considérer cette question au vu de la demande réitérée par la Commission pour qu'il se joigne à cette initiative.

Serbie

Le Conseil a examiné brièvement les éléments nouveaux concernant la Serbie.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

AFFAIRES GÉNÉRALES

Liste des formations du Conseil

Le Conseil a approuvé un projet de décision qui sera transmis au Conseil européen en vue de modifier la liste des formations du Conseil (doc. 19/10).

Mécanisme de coopération et de vérification pour la Bulgarie et la Roumanie - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions qui figurent dans le document 13105/10.

POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE

Mission de police de l'UE en Afghanistan

Le Conseil a adopté une décision approuvant la signature et la conclusion d'un accord avec l'Afghanistan concernant le statut de la mission de police de l'UE en Afghanistan (EUPOL Afghanistan) (doc. 10088/1/10).

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

Afrique du Sud

Le Conseil a pris note des préparatifs en vue de la 11ème réunion du conseil de coopération UE‑Afrique du Sud qui doit se tenir à Pretoria le 15 septembre.

Le conseil de coopération devrait s'intéresser aux progrès réalisés dans la coopération au développement ainsi qu'à un examen à mi-parcours du programme relatif à l'instrument de coopération au développement entre l'UE et l'Afrique du Sud. Il fera également le point sur l'évolution des échanges et évaluera les progrès accomplis dans le cadre d'une révision actuellement en cours de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre l'UE et l'Afrique du Sud.

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Données relatives à l'immatriculation des véhicules - Finlande

Le Conseil a autorisé la Finlande à mettre en place un échange automatisé de données avec d'autres États membres concernant l'immatriculation des véhicules afin de prévenir les infractions pénales (doc. 12127/10 + COR 1).

Budget rectificatif relatif au réseau SISNET

Le Conseil a adopté un budget rectificatif pour le système de communication de l'infrastructure de télécommunications pour l'environnement Schengen (SISNET) qui prévoit le remboursement éventuel à la Suède, l'Allemagne et aux Pays-Bas d'un montant pouvant atteindre 1,05 million d'euros au titre de 2007 et de 2008.

Budget du C.SIS pour 2009

Le Conseil a approuvé un compte rendu de gestion concernant l'exécution du budget d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2009 (doc. 12917/10 et 12918/10).

Coopération entre le CEPOL et l'Institut national de police de la Turquie

Le Conseil a approuvé un projet d'accord de coopération entre le Collège européen de police (CEPOL) et l'Institut national de police turc (doc. 9942/10).

POLITIQUE COMMERCIALE

Mesures anti-dumping: polyéthylène téréphtalate - planches à repasser

Le Conseil a adopté les règlements d'exécution:

  • modifiant les règlements(CE) n° 1292/2007 et (CE) n° 367/2006 en accordant une exemption des mesures imposées par lesdits règlements à un exportateur israélien de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde et mettant fin à l'enregistrement des importations provenant de cet exportateur (doc. 12853/1/10 REV 1), et

  • réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd., à Foshan (doc. 12837/1/10 REV 1).

BUDGETS

Soutien aux pays ACP exportateurs de bananes

Le Conseil a adopté sa position concernant le projet de budget rectificatif n°3 au budget général de l'UE pour 2010, approuvant le financement de 56,7 millions d'euros d'aide aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) exportateurs de bananes touchés par les mesures de libéralisation imposées par l'Organisation mondiale du commerce (docs 12643/10 + 8434/10).

Ce montant sera garanti par des redéploiements à l'intérieur de la rubrique 4 ("L'UE en tant qu'acteur mondial") et par la marge de cette même rubrique. En ce qui concerne l'éventuel financement de 18,3 millions d'euros supplémentaires en faveur des pays ACP fournisseurs de bananes, le Conseil a demandé à la Commission de proposer dès que possible des redéploiements supplémentaires dans la rubrique 4.

Ressources propres de l'UE

Le Conseil a adopté sa position concernant le projet de budget rectificatif n °5 au budget général de l'UE pour 2010, approuvant la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles de l'UE (c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations "sucre"), les assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB).

Il a également accepté la budgétisation des corrections en faveur du Royaume-Uni, ainsi que leur financement, et la révision du financement des réductions du revenu national brut en faveur des Pays-Bas et de la Suède pour 2010.

Le projet de budget rectificatif 5/2010 a pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'UE au titre des ressources propres. Il comporte en outre une modification du tableau des effectifs de l'Office européen de lutte antifraude (docs 12644/10 + 11208/10).

Service européen pour l'action extérieure

Le Conseil a adopté sa position concernant le projet de budget rectificatif n° 6 au budget général de l'UE pour 2010, approuvant la création d'une nouvelle section X dans le budget du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) comportant la structure budgétaire et le tableau des effectifs voulus (docs 12224/10 + 11251/10).

Le projet de budget rectificatif implique le transfert de postes d'autres institutions (411 du Conseil européen et du Conseil, 1114 de la Commission) ainsi que la création de 100 postes nouveaux et le recrutement de 60 agents locaux et de 10 agents contractuels. L'incidence financière nette est de 9,52 millions d'euros. Le Conseil a adopté une déclaration soulignant que la mise en place du SEAE devrait être guidée par le principe d'efficacité au regard des coûts dans un but de neutralité budgétaire.

Mécanisme européen de stabilisation financière

Le Conseil a adopté sa position concernant le projet de budget rectificatif n °7 au budget général de l'UE pour 2010, approuvant mise en place d'une structure budgétaire pour le mécanisme européen de stabilisation financière (docs 12645/10 + 12119/10).

Le projet de budget rectificatif 7/2010 prévoit la création d'un nouveau poste budgétaire dans le volet des dépenses et, corrélativement, un nouvel article budgétaire dans le volet des recettes, avec une mention "pour mémoire" (p.m.) pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement ainsi que pour les recettes. Dès lors, aucun apport financier n'est pour l'instant requis. Le cas échéant, la Commission proposera de mettre à disposition les crédits nécessaires au moyen de virements ou de budgets rectificatifs.

MARCHÉ INTÉRIEUR

Étiquetage des produits textiles

Le Conseil a marqué son accord politique à la majorité qualifiée sur un projet de règlement visant à revoir le système instauré par l'UE pour la description normalisée des fibres et l'étiquetage des produits textiles. La délégation italienne a voté contre (doc. 12225/10 ADD1).

La position du Conseil sera communiquée au Parlement européen en vue de la deuxième lecture.

Le projet de règlement vise à revoir les règles européennes relatives à l'utilisation des dénominations de fibres textiles, à l'étiquetage, au marquage et à la détermination de la composition en fibres des produits textiles.

Pour de plus amples informations, se reporter au communiqué de presse figurant dans le document 13553/10.

Produits de construction

Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée sa position en première lecture sur un projet de règlement visant à actualiser les conditions de commercialisation pour les produits de construction (doc. 10753/10 et 10753/10 ADD1). Les délégations bulgare et polonaise ont voté contre.

Le texte sera transmis au Parlement européen en vue d'une deuxième lecture.

Le règlement proposé vise à simplifier et à clarifier le cadre juridique relatif à la commercialisation des produits de construction, en remplaçant les mesures prévues par la directive 89/106/CEE.

L'objectif est de clarifier les concepts de base et l'utilisation du "marquage", en introduisant des procédures simplifiées permettant de réduire les coûts supportés par les entreprises, et en imposant de nouveaux critères de désignation plus stricts aux organismes chargés d'évaluer la performance des produits de construction et d'en vérifier la constance. Le texte a pour objectif d'offrir une information exacte et fiable sur les produits de construction en ce qui concerne leur performance.

TRANSPORTS

Navigabilité des aéronefs

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'un règlement prorogeant une dérogation au règlement relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs, afin d'accorder aux États membres un délai supplémentaire d'un an, soit jusqu'au 28 septembre 2011, pour appliquer certaines dispositions concernant les petits aéronefs qui ne participent pas au transport commercial (doc. 12043/10).

Cette dérogation, qui concerne les règles applicables au personnel de certification des organismes d'entretien, vise à prévoir un délai suffisant pour évaluer les conséquences de toute modification.

Le règlement de la Commission est soumis à la procédure de réglementation avec contrôle, selon laquelle le Conseil peut s'opposer à un acte qui excède les compétences d'exécution de la Commission, n'est pas compatible avec le but ou le contenu de l'acte de base ou ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité de l'UE.

Le Conseil ayant donné son accord, la Commission peut désormais adopter le règlement à moins que le Parlement européen ne s'y oppose.

Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission de trois décisions relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen, qui concernent:

  • le sous-système "énergie" du système ferroviaire conventionnel (docs 12263/10 + 12263/10 ADD 1),

  • le sous-système "infrastructure" du système ferroviaire conventionnel (docs 12264/10 + 12264/10 ADD 1) et

  • le sous-système "exploitation et gestion du trafic" du système ferroviaire conventionnel et du système ferroviaire à grande vitesse (doc. 12060/10).

Les décisions de la Commission sont soumises à la procédure de réglementation avec contrôle, selon laquelle le Conseil peut s'opposer à un acte qui excède les compétences d'exécution de la Commission, n'est pas compatible avec le but ou le contenu de l'acte de base ou ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité de l'UE.

Le Conseil ayant donné son accord, la Commission peut désormais adopter ces décisions, à moins que le Parlement européen ne s'y oppose.

Système global de navigation par satellite européen

Le Conseil a adopté un règlement alignant les structures de gestion créées en 2004 pour les programmes de radionavigation par satellite de l'UE sur les modifications apportées en 2008 en ce qui concerne la gouvernance et le financement de ces programmes (docs PE-CONS 24/10 + 12694/10 ADD 1).

Le nouveau règlement remplace celui de 2004, qui créait une autorité de surveillance du GNSS européen, désormais appelée à devenir l'agence du GNSS européen. Il renforce les pouvoirs de la Commission au sein de l'agence, la Commission s'étant vu conférer l'entière responsabilité de la gestion.

En outre, le règlement énonce des règles en matière d'homologation de sécurité des systèmes GNSS, à savoir que la conformité d'un système avec les exigences en matière de sécurité doit être établie. Est notamment institué un conseil d'homologation de sécurité, qui est un organe autonome au sein de l'agence, chargé notamment d'approuver la stratégie d'homologation de sécurité et les lancements de satellites, et d'autoriser l'exploitation des systèmes et services ou la fabrication de certains produits.

Réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif*

Le Conseil a adopté un règlement relatif à la création d'un réseau européen de corridors internationaux de fret ferroviaire, en approuvant tous les amendements votés par le Parlement européen en deuxième lecture. (docs PE-CONS 28/10 + 12695/10 ADD1 REV4).

Ce réseau vise à fournir aux opérateurs une infrastructure de fret efficace qui leur permettrait d'offrir un service de grande qualité et d'être plus compétitifs sur le marché des transports de marchandises. Le règlement fixe des règles relatives à la mise en place, la modification, l'organisation, la gouvernance et la mise en œuvre des corridors de fret, ainsi qu'à la planification des investissements et à la gestion des capacités et du trafic.

Les États membres doivent rendre opérationnels, au plus tard trois ans ou cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement, des corridors de fret initiaux dont la liste figure dans le règlement. Ultérieurement, les États membres qui ne figurent pas dans la liste participeront à la mise en place d'au moins un corridor. En outre, à la demande d'un État membre, les États membres doivent participer à la mise en place d'un corridor ou à la prolongation d'un corridor existant si cela se révèle nécessaire pour permettre à un État membre voisin de s'acquitter de son obligation de mettre en place au moins un corridor. Des dérogations à ces obligations sont possibles dans certaines conditions.

Les opérateurs qui font une demande de capacités d'infrastructure pour des trains de marchandises traversant au moins une frontière le long du corridor de fret pourront effectuer cette démarche et obtenir des réponses à un "guichet unique", c'est-à-dire en un seul endroit et en une seule opération pour chaque corridor.

SANTÉ

Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

Le Conseil a adopté sa position sur un projet de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (docs 11038/10 + 11038/10 ADD 1 + 12979/10 ADD 1). Les délégations polonaise et slovaque ont voté contre et la délégation roumaine s'est abstenue.Le projet de directive vise à faciliter l'accès à des soins de santé transfrontière sûrs et de qualité et à promouvoir la coopération en matière de soins de santé entre les États membres.

La position du Conseil sera communiquée au Parlement européen en vue de la deuxième lecture.

Pour de plus amples informations, se reporter au communiqué de presse figurant dans le document 13535/10.

Action contre le cancerConclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions qui figurent dans le document 12667/10.

Enseignements tirés de la pandémie A/H1N1Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions qui figurent dans le document 12665/10.

ÉNERGIE

Accès aux réseaux de transport de gaz naturel

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'une décision modifiant le règlement (CE) nº 715/2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (doc. 12230/10).

Le règlement (CE) nº 715/2009 établissait des lignes directrices relatives aux informations techniques nécessaires aux utilisateurs du réseau pour obtenir un accès effectif au système, afin de garantir une certaine transparence et de fournir une garantie minimale quant à des conditions d'accès au marché uniformes dans la pratique.

Le projet de décision est soumis à la procédure de réglementation avec contrôle, selon laquelle le Conseil peut s'opposer à un acte qui excède les compétences d'exécution de la Commission, n'est pas compatible avec le but ou le contenu de l'acte de base ou ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité de l'UE.

Le Conseil ayant donné son accord, la Commission peut désormais adopter la décision, à moins que le Parlement européen ne s'y oppose.

Exigences en matière d'écoconception applicables aux lave-vaisselle et aux lave-linge ménagers

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission des règlements portant application de la directive 2009/125/CE, qui établit un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, en ce qui concerne:

  • les lave-vaisselle ménagers (doc. 12231/10) et

  • les lave-linge ménagers (doc. 12233/10).

Les projets de règlements sont soumis à la procédure de réglementation avec contrôle, selon laquelle le Conseil peut s'opposer à un acte qui excède les compétences d'exécution de la Commission, n'est pas compatible avec le but ou le contenu de l'acte de base ou ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité de l'UE.

Le Conseil ayant donné son accord, la Commission peut désormais adopter le règlement, à moins que le Parlement européen ne s'y oppose.

Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie

Le Conseil a adopté une décision établissant la position à adopter par l'UE lors de la réunion du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie qui se tiendra à Skopje le 24 septembre.

À l'ordre du jour de cette réunion figurent notamment la promotion de l'énergie issue de sources renouvelables et l'application de la législation adoptée récemment en ce qui concerne le marché intérieur de l'UE pour l'électricité et le gaz.

Le Traité instituant la Communauté de l'énergie (2006) vise à établir un marché de l'électricité et du gaz pleinement intégré entre les pays de l'Europe du sud-est (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Grèce, ancienne République yougoslave de Macédoine, Roumanie, Serbie, Monténégro et République de Moldavie) à compter du 1er mai 2010.

ENVIRONNEMENT

Composés organiques volatils

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'une directive actualisant les méthodes d'expérimentation autorisées pour déterminer si les teneurs maximales en composés organiques volatils sont respectées dans les peintures et les vernis (doc. 12286/10).

Le projet de directive modifie l'annexe III de la directive 2004/42/CE, qui limite les émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.

Le projet de décision est soumis à la procédure de réglementation avec contrôle, selon laquelle le Conseil peut s'opposer à un acte qui excède les compétences d'exécution de la Commission, n'est pas compatible avec le but ou le contenu de l'acte de base ou ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité de l'UE.

Le Conseil ayant donné son accord, la Commission peut désormais adopter le règlement à moins que le Parlement européen ne s'y oppose.

Combustibles marins

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'une décision établissant des critères pour l'utilisation, par les transporteurs de gaz naturel liquéfié, de technologies approuvées de réduction des émissions (doc. 12022/10).

La directive 1999/32 exige que ces navires utilisent des combustibles marins à faible teneur en soufre ou aient recours à des technologies reconnues de réduction des émissions.

Le projet de décision est soumis à la procédure de réglementation avec contrôle, selon laquelle le Conseil peut s'opposer à un acte qui excède les compétences d'exécution de la Commission, n'est pas compatible avec le but ou le contenu de l'acte de base ou ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité de l'UE.

Le Conseil ayant donné son accord, la Commission peut désormais adopter la décision, à moins que le Parlement européen ne s'y oppose.

Émissions de CO2 des voitures particulières

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'un projet de règlement établissant les informations que doivent fournir les constructeurs de voitures particulières neuves, tant ceux qui produisent en petites séries que ceux qui sont spécialisés, afin de démontrer qu'ils remplissent les conditions pour obtenir une dérogation (doc. 12277/10).

Le règlement nº 443/2009 fixe à 130 g de CO2/km le niveau moyen d'émissions des voitures particulières neuves, mais prévoit que tout constructeur produisant moins de 10 000 voitures particulières neuves par an peut introduire une demande de dérogation qui indique un objectif d'émissions spécifiques compatible avec son potentiel de réduction.

Le projet de règlement est soumis à la procédure de réglementation avec contrôle, selon laquelle le Conseil peut s'opposer à un acte qui excède les compétences d'exécution de la Commission, n'est pas compatible avec le but ou le contenu de l'acte de base ou ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité de l'UE.

Le Conseil ayant donné son accord, la Commission peut désormais adopter le règlement à moins que le Parlement européen ne s'y oppose.

Produits biocides

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission des directives inscrivant le spinosad et la métofluthrine dans la liste des substances actives dont l'utilisation dans les produits biocides est autorisée (docs 12256/10 et 12260/10).

Le Conseil ne s'est pas non plus opposé au projet de directive de la Commission visant à étendre l'autorisation du dioxyde de carbone en tant que substance active dans les produits utilisés pour lutter contre les arthropodes tels que les insectes, les arachnides et les crustacés (doc. 12271/10), ni au projet de décision de la Commission refusant d'inclure plusieurs substances, notamment le formaldéhyde, l'acide benzoïque et le sodium benzoate dans les listes des substances actives autorisées (doc. 12252/10). À partir du 1er novembre 2011, ces dernières substances ne pourront plus être utilisées dans certains types de biocides.

Les projets de directives sont soumis à la procédure de réglementation avec contrôle, selon laquelle le Conseil peut s'opposer à un acte qui excède les compétences d'exécution de la Commission, n'est pas compatible avec le but ou le contenu de l'acte de base ou ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité de l'UE.

Le Conseil ayant donné son accord, la Commission peut désormais adopter les directives, à moins que le Parlement européen ne s'y oppose.

Informations géographiques

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'un règlement modifiant le règlement 2009/976 concernant l'infrastructure d'information géographique dans l'UE afin d'apporter une aide à la prise de décisions relatives aux activités susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Les amendements concernent des spécifications techniques communes et des critères de performance minimaux pour les services de téléchargement et les services de transformation (doc. 12235/10).

En outre, le Conseil ne s'est pas opposé à un projet de règlement de la Commission définissant les exigences applicables en ce qui concerne les modalités techniques de l'interopérabilité et, lorsque cela est possible, de l'harmonisation des séries et des services de données géographiques dans le cadre de l'infrastructure d'information géographique dans l'UE (doc. 12242/10).

Le projet de règlement est soumis à la procédure de réglementation avec contrôle, selon laquelle le Conseil peut s'opposer à un acte qui excède les compétences d'exécution de la Commission, n'est pas compatible avec le but ou le contenu de l'acte de base ou ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité de l'UE.

Le Conseil ayant donné son accord, la Commission peut désormais adopter le règlement à moins que le Parlement européen ne s'y oppose.

Environnement marin

Le Conseil a approuvé, au nom de l'UE, un protocole à la convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée (doc. 9132/1/10).

Recherche

Programme européen d'observation de la Terre

Le Conseil a adopté un règlement relatif au programme européen d'observation de la Terre (gmes) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013), à la suite d'un accord dégagé avec le Parlement européen en première lecture (doc. 22/10 et 12692/10 ADD1).

Le règlement contribuera à la mise en place du GMES en tant que programme opérationnel et dégagera des fonds supplémentaires pour sa mise en œuvre initiale afin de permettre un renforcement progressif de ses capacités jusqu'en 2013 ainsi que de mettre en place les structures nécessaires à la gestion du programme.

Il inclut un investissement additionnel de 107 millions d'euros dans la phase opérationnelle initiale du GMES, conformément à ce qu'a proposé la Commission en mai 2009 (doc. 10285/09).

Le programme GMES est une initiative dirigée par l'UE qui doit permettre à l'Europe d'élaborer sa propre capacité opérationnelle d'observation de la Terre dans le but de collecter des informations sur les systèmes physiques, chimiques et biologiques de la planète et, d'une façon plus générale, de surveiller le milieu naturel. Elle s'appuie sur des équipements dans l'espace (c'est-à-dire des satellites) et des moyens à terre qui incluent des installations aériennes, maritimes et terrestres ("in situ"). Les données recueillies par satellite et par l'infrastructure in situ sont traitées pour offrir des services d'information destinés à améliorer la gestion de l'environnement et à renforcer la sécurité des citoyens.

Voir également: http://www.gmes.info/

POLITIQUE AUDIOVISUELLE

Participation de la Suisse au programme "Media 2007"

Le Conseil a adopté une décision relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord UE-Suisse dans le domaine de l'audiovisuel, en vue d'actualiser les termes et conditions pour la participation de la Suisse au programme communautaire "MEDIA 2007".

La décision a pour objet d'adapter l'accord à la suite de l'entrée en vigueur en décembre 2007 de la directive 89/552/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/65/CE, afin d'actualiser en conséquence les références à ladite directive.

NOMINATIONS

Comité économique et social européen

Le Conseil a nommé les membres du Comité économique et social européen pour la période du 21 septembre 2010 au 20 septembre 2015 (doc. 12059/10). La liste complète se trouve dans le document 12058/2/10 REV 2.

En vertu de l'article 302 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Conseil adopte la liste des membres établie conformément aux propositions faites par chaque État membre, après consultation de la Commission.

Le CESE compte actuellement 344 membres nommés pour un mandat de quatre ans. Le mandat en cours (2006-2010) expire le 20 septembre 2010. À la suite de l'entrée en vigueur du TFUE, le mandat des membres nommés actuellement sera de cinq ans.

Pour plus d'informations, voir le site http://www.eesc.europa.eu


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