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CONSEIL DE

L'UNION EUROPÉENNE

FR

9596/10 (Presse 108)

(OR. en)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Conseil extraordinaire

Affaires économiques et financières

Bruxelles, les 9 et 10 mai 2010

Présidente Mme Elena SALGADO

Deuxième vice-président du gouvernement et ministre de l'économie et des finances de l'Espagne

Principaux résultats du Conseil

Le Conseil et les États membres ont décidé d'arrêter un ensemble complet de mesures pour préserver la stabilité financière en Europe, y compris un mécanisme européen de stabilisation financière d'un montant total pouvant atteindre 500 milliards d'euros.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILISATION POUR PRÉSERVER LA STABILITÉ FINANCIÈRE

AUTRES POINTS APPROUVÉS

aucun

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Didier REYNDERS Vice-premier ministre et ministre des finances et des réformes institutionnelles

Bulgarie:

M. Siméon DIANKOV Vice-premier ministre et ministre des finances

République tchèque:

M. Eduard JANOTA Ministre des finances

M. Tomáš ZÍDEK Vice-ministre des finances, chargé des relations internationales et de la politique financière

Danemark:

M. Claus HJORT FREDERIKSEN Ministre des finances

Allemagne:

M. Thomas de MAIZIÈRE Ministre fédéral de l'intérieur

M. Jörg ASMUSSEN Secrétaire d'État au ministère fédéral des finances

Estonie:

M. Jürgen LIGI Ministre des finances

Irlande:

M. Brian LENIHAN Ministre des finances

Grèce:

M. Georgios PAPACONSTANTINOU Ministre des finances

Espagne:

Mme Elena SALGADO Deuxième vice-président du gouvernement et ministre de l'économie et des finances

M. José Manuel CAMPA Secrétaire d'État à l'économie

France:

Mme Christine LAGARDE Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Italie:

M. Giulio TREMONTI Ministre de l'économie et des finances

Chypre:

M. Charilaos STAVRAKIS Ministre des finances

Lettonie:

M. Normunds POPENS Représentant permanent

Lituanie:

Mme Ingrida ŠIMONYTĖ Ministre des finances

Luxembourg:

M. Luc FRIEDEN Ministre des finances

Hongrie:

M. Tamás KATONA Secrétaire d'État au ministère des finances

Malte:

M. Tonio FENECH Ministre des finances, de l'économie et des investissements

Pays-Bas:

M. Jan Kees de JAGER Ministre des finances

Autriche:

M. Josef PRÖLL Vice-chancelier et ministre fédéral des finances

Pologne:

M. Jan VINCENT-ROSTOWSKI Ministre des finances

Portugal:

M. Fernando TEIXEIRA DOS SANTOS Ministre d'État, ministre des finances

Roumanie:

M. Alexandru NAZARE Secrétaire d'État au ministère des finances

Slovénie:

M. Franc KRIŽANIČ Ministre des finances

Slovaquie:

M. Peter KAŽIMÍR Secrétaire d'État au ministère des finances

Finlande:

M. Jyrki KATAINEN Vice-premier ministre et ministre des finances

Suède:

M. Anders BORG Ministre des finances

Royaume-Uni:

M. Alistair DARLING Chancelier de l'Échiquier

Commission:

M. Olli REHN Membre

Autres participants:

M. Jean-Claude JUNCKER Président de l'Eurogroupe

M. Lucas PAPADEMOS Vice-président de la Banque centrale européenne

M. Philippe MAYSTADT Président de la Banque européenne d'investissement

M. Thomas WIESER Président du Comité économique et financier

M. Lorenzo CODOGNO Président du Comité de politique économique

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILISATION POUR PRÉSERVER LA STABILITÉ FINANCIÈRE

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil et les États membres ont décidé ce jour d'arrêter un ensemble complet de mesures pour préserver la stabilité financière en Europe, y compris un mécanisme européen de stabilisation financière d'un montant total pouvant atteindre 500 milliards d'euros.

À la suite de la crise qui a frappé la Grèce, la situation sur les marchés financiers est fragile et il existait un risque de contagion auquel nous devions faire face. Nous avons donc pris les dernières dispositions du programme de soutien à la Grèce et de la mise en place d'un mécanisme européen de stabilisation ainsi que le ferme engagement d'accélérer l'assainissement budgétaire, dans les cas où cela se justifie.

Premièrement, après que les procédures au sein des États membres de la zone euro ont été menées à bien et à la suite de la réunion des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro, il a été possible de mettre en œuvre le programme de soutien à la Grèce. La Commission a signé aujourd'hui, au nom des États membres de la zone euro, l'accord de prêt avec la Grèce et le premier versement interviendra, comme prévu, avant le 19 mai. Le Conseil soutient fermement le programme ambitieux et réaliste d'assainissement et de réforme mis en place par le gouvernement grec.

Deuxièmement, le Conseil est fermement déterminé à assurer la viabilité budgétaire et le renforcement de la croissance économique dans tous les États membres et convient donc que les plans d'assainissement budgétaire et de réforme structurelle seront accélérés, dans les cas où cela se justifie. Par conséquent, nous saluons et soutenons sans réserve l'engagement du Portugal et de l'Espagne d'arrêter de nouvelles mesures d'assainissement importantes en 2010 et 2011 et de les présenter au Conseil Ecofin du 18 mai. La Commission procédera en juin, dans le cadre de la procédure de déficit excessif, à une évaluation visant à déterminer si ces mesures sont suffisantes. Le Conseil salue également l'engagement qui a été pris d'annoncer, d'ici le Conseil Ecofin du 18 mai, des mesures de réforme structurelle visant à améliorer les résultats en termes de croissance et, donc, à renforcer indirectement la viabilité budgétaire, à compter de cette date.

Troisièmement, nous avons décidé de mettre en place un mécanisme européen de stabilisation. Ce mécanisme est fondé sur l'article 122, paragraphe 2, du traité et sur un accord intergouvernemental entre les États membres de la zone euro. Son activation est subordonnée à une stricte conditionnalité, s'inscrit dans le cadre d'un soutien conjoint de l'UE et du FMI, et est soumise à des modalités et à des conditions semblables à celles fixées par le FMI.

L'article 122, paragraphe 2, du traité prévoit un soutien financier pour les États membres qui connaissent des difficultés en raison de circonstances exceptionnelles échappant à leur contrôle. Nous sommes aujourd'hui confrontés à de telles circonstances exceptionnelles et le mécanisme sera maintenu aussi longtemps que nécessaire afin de préserver la stabilité financière. Un montant de 60 milliards d'euros est prévu et l'activation du mécanisme est subordonnée à une stricte conditionnalité, s'inscrit dans le cadre d'un soutien conjoint de l'UE et du FMI et est soumise à des modalités et à des conditions semblables à celles fixées par le FMI. Ce mécanisme fonctionnera sans préjudice du mécanisme existant de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres n'appartenant pas à la zone euro.

En outre, les États membres de la zone euro sont prêts à compléter ces ressources via une entité ad hoc qui est garantie sur une base proportionnelle et de manière coordonnée par les États membres participants, jusqu'à un montant de 440 milliards d'euros, et qui expirera après une période de trois ans, et respectera leurs exigences constitutionnelles nationales. Le FMI participera au dispositif de financement et devrait, dans le cadre de ses mécanismes habituels et eu égard aux programmes européens adoptés récemment, fournir un montant correspondant à la moitié au moins de la contribution de l'UE.

Dans le même temps, l'UE entamera d'urgence les travaux sur les réformes nécessaires pour compléter le cadre actuel, afin d'assurer la viabilité budgétaire dans la zone euro, sur la base notamment de la communication de la Commission qui sera adoptée le 12 mai 2010. Nous soulignons l'importance que nous attachons au renforcement de la discipline budgétaire et à la mise en place d'un cadre permanent de résolution des crises.

Nous avons insisté sur la nécessité de progresser rapidement dans la réglementation et la surveillance des marchés financiers, notamment en ce qui concerne les marchés des produits dérivés et le rôle des agences de notation. En outre, nous devons poursuivre les travaux portant sur d'autres initiatives, comme la contribution au titre de la stabilité, dont le but est que le secteur financier prenne à l'avenir sa part de l'effort à consentir en cas de crise, et étudier la possibilité d'instaurer une taxe mondiale sur les transactions. Nous sommes également convenus d'accélérer les travaux sur la gestion et la résolution des crises.

Nous réitérons en outre le soutien des États membres de la zone euro à la BCE dans l'action qu'elle mène pour assurer la stabilité de la zone euro. "

*

* *

Le Conseil a également adopté un règlement établissant un mécanisme européen de stabilisation financière.

En outre, les représentants des gouvernements des États membres de la zone euro ont adopté une décision les engageant à fournir une assistance via une entité ad hoc qui est garantie sur une base proportionnelle et de manière coordonnée par les États membres participants, jusqu'à un montant de 440 milliards d'euros, en fonction de leur part dans le capital libéré de la Banque centrale européenne et dans le respect de leurs exigences constitutionnelles nationales, et qui expirera après une période de trois ans.

Les représentants des gouvernements des 27 États membres ont adopté une décision autorisant la Commission à agir à la demande des États membres de la zone euro dans ce contexte.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

Aucun


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