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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

17076/09 (Presse 365)

(OR. en)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

2982ème session du Conseil

Compétitivité (marché intérieur, industrie et recherche)

Bruxelles, les 3-4 décembre 2009

Président M. Tobias KRANTZ
Ministre de l'enseignement supérieur
Mme Nyamko SABUNI
Ministre de la consommation
Mme Maud OLOFSSON
Vice‑premier ministre et ministre des entreprises
et de l'énergie
Mme Ewa BJÖRLING
Ministre du commerce

de la Suède

Principaux résultats du Conseil

Le Conseil a adopté des conclusions sur un système de brevets amélioré en Europe et est parvenu à un accord sur un futur règlement sur le brevet de l'UE (précédemment le brevet "communautaire".

À titre de contribution à la stratégie future de l'UE en faveur d'emplois et de croissance durables , le Conseil a adopté des conclusions sur la manière de parvenir à une économie compétitive, innovante et éco‑efficace, sur les priorités pour le marché intérieur et sur le programme "Mieux légiférer".

Dans le domaine de la recherche, le Conseil a adopté des conclusions sur les questions suivantes:

- Orientations concernant les futures priorités pour la recherche et l'innovation fondée sur la recherche en Europe dans la stratégie de Lisbonne pour l'après-2010;

- L'avenir de la recherche , de l'innovation et des infrastructures dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ;

- Programmation conjointe de la recherche en Europe, y compris le lancement de l'initiative pilote consacrée à la lutte contre les maladies neurodégénératives , en particulier la maladie d'Alzheimer.

Par ailleurs, le Conseil a adopté une résolution sur l'amélioration de la gestion de l'Espace européen de la recherche .

SOMMAIRE 1

PARTICIPANTS

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

ORIENTATIONS CONCERNANT LES FUTURES PRIORITÉS POUR LA RECHERCHE ET L'INNOVATION FONDÉE SUR LA RECHERCHE EN EUROPE - Conclusions du Conseil

AMÉLIORATION DE LA GESTION DE L'ESPACE EUROPÉEN DE LA RECHERCHE - Résolution du Conseil

L'AVENIR DE LA RECHERCHE, DE L'INNOVATION ET DES INFRASTRUCTURES DANS LE DOMAINE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION - Conclusions du Conseil

PROGRAMMATION CONJOINTE DE LA RECHERCHE EN EUROPE

DIRECTIVE RELATIVE AUX DROITS DES CONSOMMATEURS

UN SYSTÈME DE BREVETS AMÉLIORÉ EN EUROPE - Conclusions du Conseil

VERS UNE EUROPE COMPÉTITIVE, INNOVANTE ET ÉCO-EFFICACE - Conclusions du Conseil

PROGRAMME "MIEUX LÉGIFÉRER" - Conclusions du Conseil

SOCIÉTÉ PRIVÉE EUROPÉENNE

PRIORITÉS POUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR - Conclusions du Conseil

DIVERS

AUTRES POINTS APPROUVÉS

MARCHÉ INTÉRIEUR

  • Seuils d'application pour la passation des marchés - Marchés publics

AFFAIRES GÉNÉRALES

  • Mise en œuvre du traité de Lisbonne - Nominations

AGRICULTURE

  • Réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers - Procédure de réglementation avec contrôle

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Vincent VAN QUICKENBORNE Ministre pour l'entreprise et la simplification

M. Benoît CEREXHE Ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles‑Capitale, chargé de l'emploi, de l'économie, de la recherche scientifique, de la lutte contre l'incendie et de l'aide médicale urgente

M. Kris PEETERS Ministre‑président du gouvernement flamand et ministre flamand de l'économie, de la politique extérieure, de l'agriculture et de la ruralité

Bulgarie:

M. Evgeny ANGELOV Ministre adjoint de l'économie, de l'énergie et du tourisme

République tchèque:

Mme Miroslava KOPICOVÁ Ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports

M. Martin TLAPA Vice-ministre de l'industrie et du commerce

Danemark:

Mme Lene ESPERSEN Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie

M. Uffe TOUDAHL PEDERSEN Secrétaire d'État, ministère des sciences, de la technologie et de l'innovation

Allemagne:

M. Rainer BRÜDERLE Ministre fédéral de l'économie et de la technologie

Mme Sabine LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER Ministre fédérale de la justice

M. Thomas RACHEL Secrétaire parlementaire d'État au ministère de l'éducation et de la recherche

Estonie:

M. Tõnis LUKAS Ministre de l'éducation et des sciences

M. Juhan PARTS Ministre de l'économie et des communications

Irlande:

Mme Mary COUGHLAN Tánaiste , ou vice-Premier ministre, et ministre des entreprises, du commerce et de l'emploi

Grèce:

M. Stavros ARNAOUTAKIS Secrétaire d'État, ministère de l'économie, de la compétitivité et de la marine marchande

Espagne:

Mme Cristina GARMENDIA MENDIZÁBAL Ministre des sciences et de l'innovation

M. Miguel SEBASTIÁN GASCÓN Ministre de l'industrie, du commerce et du tourisme

France:

M. Pierre LELLOUCHE Secrétaire d'État chargé des affaires européennes, auprès du ministre des affaires étrangères et européennes

Italie:

M. Andrea RONCHI Ministre sans portefeuille, politiques communautaires

Chypre:

M. Costas IACOVOU Directeur au Bureau de planification

M. Efstathios HAMBOULLAS Secrétaire d'État au ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme

Lettonie:

M. Artis KAMPARS Ministre de l'économie

Mme Tatjana KOĶE Ministre de l'éducation et des sciences

Lituanie:

M. Rimantas ŽYLIUS Ministre adjoint de l'économie

Luxembourg:

M. Jeannot KRECKÉ Ministre de l'économie et du commerce extérieur

Hongrie:

Mme Judit LÉVAYNÉ FAZEKAS Sous-secrétaire d'État au ministère de la justice et de la police

M. Zoltán MESTER Sous-secrétaire d'État au ministère du développement national et de l'économie

Malte:

M. Jason AZZOPARDI Secrétaire d'État chargé des recettes et des domaines publics, ministère des finances, de l'économie et des investissements

Pays-Bas:

Mme Maria van der HOEVEN Ministre des affaires économiques

M. Ronald PLASTERK Ministre de l'éducation, de la culture et des sciences

Autriche:

M. Johannes HAHN M inistre fédéral de la Science et de la Recherche

M. Reinhold MITTERLEHNER Ministre fédéral de l'économie, de la famille et de la jeunesse

Pologne:

M. Igor DZIALUK Sous-secrétaire d'État au ministère de la justice

M. Marcin KOROLEC Sous-secrétaire d'État au ministère de l'économie

M. Jerzy SZWED Sous-secrétaire d'État au ministère des sciences et de l'enseignement supérieur

Portugal:

M. José MARIANO GAGO Ministre des sciences, des technologies et de l'enseignement supérieur

M. José VIEIRA DA SILVA Ministre de l'économie, de l'innovation et du développement

M. Fernando SERRASQUEIRO Secrétaire d'État au commerce, aux services et à la protection du consommateur

Roumanie:

M. Bogdan MANOIU Ministre des affaires européennes

M. Bogdan CHIRIOIU Secrétaire d'État

Mme Marian ECHANESCU Secrétaire d'État

Slovénie:

M. Jozsef GYÖRKÖS Secrétaire d'État, ministère de l'enseignement supérieur, des sciences et de la technologie

Slovaquie:

M. Jozef HABÁNIK Secrétaire d'État, ministère de l'éducation

M. Peter ŽIGA Secrétaire d'État au ministère de l'économie

Finlande:

Mme Anni SINNEMÄKI Ministre du travail

Mme Riina NEVAMÄKI Secrétaire d' État, ministère des affaires économiques

Suède:

Mme Maud OLOFSSON Vice-premier ministre et ministre des entreprises et de l'énergie

Mme Ewa BJÖRLING Ministre du commerce

M. Tobias KRANTZ Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Mme Nyamko SABUNI M inistre de l'intégration et de l'égalité des chances

M. Jöran HÄGGLUND Secrétaire d'État auprès du ministre des entreprises et de l'énergie

M. Gunnar WIESLANDER Secrétaire d'État auprès du ministre du commerce

M. Peter HONETH Secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Royaume-Uni:

M. Kevin BRENNAN Ministre d'État chargé de l'enseignement complémentaire, des compétences et apprentissage, et des consommateurs

M. David LAMMY Ministre de l'enseignement supérieur et de la propriété intellectuelle

M. Ian LUCAS Secrétaire d'État chargé des affaires économiques et de la réforme réglementaire

Commission:

M. Günter VERHEUGEN Vice-président

M. Janez POTOČNIK Membre

Mme Neelie KROES Membre

Mme Meglena KUNEVA Membre

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

ORIENTATIONS CONCERNANT LES FUTURES PRIORITÉS POUR LA RECHERCHE ET L'INNOVATION FONDÉE SUR LA RECHERCHE EN EUROPE - Conclusions du Conseil

Le Conseil a mené un débat public d'orientation sur les futures priorités pour la recherche en tant que contribution de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi pour l'après‑2010.

Le débat a été axé sur trois sujets principaux traitant des objectifs de la stratégie pour l'après‑2010, la nécessité de garantir une meilleure interaction entre la recherche, l'innovation fondée sur la recherche et l'éduction, ainsi que sur une simplification substantielle des règles et procédures administratives pour le financement de la recherche.

À l'issue du débat, le Conseil a adopté les conclusions figurant dans le document  17189/09 .

AMÉLIORATION DE LA GESTION DE L'ESPACE EUROPÉEN DE LA RECHERCHE - Résolution du Conseil

Le Conseil a adopté la résolution suivante figurant dans le document  17159/09 .

L'AVENIR DE LA RECHERCHE, DE L'INNOVATION ET DES INFRASTRUCTURES DANS LE DOMAINE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes figurant dans le document  17190/09 .

PROGRAMMATION CONJOINTE DE LA RECHERCHE EN EUROPE

a) Lancement de l'initiative pilote de programmation conjointe consacrée à la lutte contre les maladies neurodégénératives, en particulier la maladie d'Alzheimer

b) État d'avancement de la programmation conjointe et prochaines étapes

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes figurant dans le document  17226/09 .

DIRECTIVE RELATIVE AUX DROITS DES CONSOMMATEURS

En session publique, le Conseil a tenu un débat d'orientation sur un projet de directive visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection des droits des consommateurs à travers l'Union en révisant et en complétant quatre directives existantes 1 et en introduisant de nouvelles règles relatives à la livraison et au transfert du risque.

Les résultats du débat fourniront des indications et une base solide pour poursuivre les travaux au cours des mois à venir.

À l'issue du débat, la présidence en a résumé le contenu autour des axes suivants:

"Interventions portant sur les grands défis à venir, parmi lesquels:

  • la situation des consommateurs et des citoyens sur le marché intérieur;

  • l'évolution technique et le commerce électronique qui est, par nature, sans frontière;

  • la dimension transfrontalière entre régions, entre pays voisins et sur l'ensemble du marché intérieur; et

  • la nécessité de trouver un équilibre entre droits des consommateurs et obligations des opérateurs.

Même si, dans les différents États membres, la situation de départ n'est pas toujours la même, nous estimons qu'il est nécessaire d'adopter davantage de règles communes afin de réaliser une politique européenne moderne et claire à l'égard des consommateurs, garante de la sécurité juridique.

La présidence suédoise tiendra compte des points de vue exprimés par les délégations au stade de la mise au point d'une version révisée du projet de directive.

De nombreuses délégations se sont montrées favorables à une définition large des contrats à distance et des contrats négociés en dehors des établissements commerciaux permettant de s'assurer que les consommateurs ont accès à des informations spécifiques et bénéficient d'un droit de rétractation dans des cas plus fréquents qu'aujourd'hui.

Un certain nombre de délégations ont marqué leur accord quant à des règles communes sur le droit de rétractation et une grande majorité d'entre elles ont évoqué un droit de rétractation du consommateur de quatorze jours, tant pour les contrats à distance que pour les contrats hors établissement.

En ce qui concerne les règles relatives à la livraison et aux défauts de conformité, plusieurs participants ont fait part de préoccupations, tout en se montrant déterminés à trouver des solutions.

Un grand nombre d'États membres de l'UE pensent que certains secteurs spécifiques, tels que les contrats portant sur des biens immobiliers ou les contrats relatifs à des services financiers, ne devraient pas être couverts par certains ou tous les éléments de la directive.".

Les négociations antérieures ont montré qu'il était nécessaire de préciser le texte de la proposition de la Commission ( doc. 14183/08 ) afin de bien prendre en compte des éléments essentiels tels que le champ d'application de la future directive, la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires et l'interaction avec le droit général des contrats des États membres.

La proposition couvre le droit à l'information et le droit de rétractation dans le cas d'achats à distance et hors établissement, le remboursement en cas de dénonciation d'un contrat pour cause de livraison tardive et le droit de recours en cas de défaut de conformité. Elle prévoit également l'interdiction des clauses contractuelles abusives. L'objectif visé est la constitution d'un ensemble de règles actualisé, clair et plus uniforme concernant les droits des consommateurs lorsqu'ils achètent des biens et des services, de façon à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs.

La proposition, qui implique la codécision avec le Parlement européen, a été soumise en octobre 2008 en conséquence de la révision de l'acquis communautaire en matière de consommation qui a été lancée en 2004.

UN SYSTÈME DE BREVETS AMÉLIORÉ EN EUROPE - Conclusions du Conseil

RÈGLEMENT SUR LE BREVET DE L'UE

Le Conseil a mené un débat sur un système de brevets amélioré en Europe et a adopté des conclusions sur les principaux éléments du futur système de brevets fondé sur deux piliers principaux, à savoir:

1. la mise en place d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets qui aurait une compétence exclusive pour les litiges civils liés à la contrefaçon et à la validité des brevets de l'UE et des brevets européens et comprendrait un tribunal de première instance (avec une division centrale ainsi que des divisions locales et régionales) et une cour d'appel;

2. la création d'un brevet de l'UE en tant qu'instrument juridique unitaire pour la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'UE. En session publique, le Conseil a également dégagé une orientation générale (c'est-à-dire un accord de principe dans l'attente de l'avis du Parlement européen) sur un projet de règlement relatif au brevet de l'UE.

Les conclusions, qui serviront de base pour la poursuite des travaux, figurent ci-après:

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. RAPPELANT que l'amélioration du système de brevets en Europe est un préalable nécessaire pour stimuler la croissance par l'innovation et pour aider les entreprises européennes, en particulier les PME, à affronter la crise économique et la concurrence internationale;

2. CONSIDÉRANT qu'un tel système de brevets amélioré est un élément essentiel du marché intérieur et qu'il devrait reposer sur deux piliers - la création d'un brevet de l'Union européenne (ci-après dénommé "brevet de l'UE") et la mise en place d'une juridiction intégrée spécialisée et unifiée pour le règlement des litiges relatifs aux brevets - afin d'améliorer le respect des brevets et de renforcer la sécurité juridique;

3. CONSCIENT du travail considérable accompli jusqu'ici par les instances préparatoires du Conseil pour mettre au point les instruments juridiques nécessaires à la création des deux piliers susmentionnés;

4. CONVIENT que les conclusions ci-dessous relatives aux principales caractéristiques de la Juridiction du brevet européen et du brevet de l'UE (I) (ci-après dénommée "Juridiction du brevet") pourraient former la base de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la mise en place d'un système de brevets amélioré en Europe comprenant la création d'une Juridiction du brevet, un brevet de l'UE, y compris le règlement séparé sur les modalités de traduction visé au point 36 ci-après, un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et, dans la mesure nécessaire, des modifications de la Convention sur le brevet communautaire, et que les conclusions ci-dessous relatives au brevet de l'UE (II) devraient faire partie de cet accord;

5. SOULIGNE que les conclusions ci-dessous s'entendent sans préjudice de la demande d'un avis de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que des observations écrites des différents États membres, et sont subordonnées à l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne;

6. PREND NOTE du projet d'accord sur la Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire figurant dans le document 7928/09 du 23 mars 2009 (ci-après "le projet d'accord"), et constate que certains éléments de l'accord envisagé font l'objet d'un examen particulier;

7. SOULIGNE que le système envisagé devrait être établi en tenant dûment compte des dispositions constitutionnelles des États membres et qu'il s'entend sans préjudice de la demande d'un avis de la Cour de justice de l'Union européenne, et que la création de la Juridiction du brevet reposerait sur un accord dont la ratification par les États membres devrait avoir lieu en pleine conformité avec les dispositions constitutionnelles de chacun d'entre eux;

8. CONVIENT que la décision concernant le siège de la Juridiction du brevet devrait faire partie de l'accord final global visé au point 4 et sera conforme à l'acquis de l'UE en la matière;

9. EST CONSCIENT que certains États membres ont des préoccupations majeures d'ordre juridique concernant la création de la Juridiction du brevet et l'architecture globale qu'il est envisagé de lui donner, telles qu'elles sont présentées dans les présentes conclusions, qui devraient être revues en fonction de l'avis rendu par la Cour de justice de l'Union européenne;

I. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA JURIDICTION DU BREVET EUROPEEN ET DU BREVET DE L'UE

LA JURIDICTION DU BREVET EUROPÉEN ET DU BREVET DE L'UE

10. La Juridiction du brevet devrait avoir une compétence exclusive pour les litiges civils liés à la contrefaçon et à la validité des brevets de l'UE et des brevets européens.

11. Comme indiqué dans le projet d'accord, la Juridiction du brevet devrait comprendre un tribunal de première instance, une cour d'appel et un greffe. Le tribunal de première instance devrait comprendre une division centrale, ainsi que des divisions locales et régionales.

12. La Cour de justice de l'Union européenne veille au respect du principe de la primauté du droit de l'UE et à son interprétation uniforme.

COMPOSITION DES CHAMBRES

13. Pour renforcer la confiance des utilisateurs du système de brevets et garantir la qualité et l'efficacité des travaux de la Juridiction du brevet, il est essentiel que la composition des chambres soit organisée de manière à tirer le meilleur parti, via une mise en commun des ressources, de l'expérience acquise dans le domaine du contentieux des brevets par les juges et les praticiens du droit au niveau national. Une expérience pourrait aussi être acquise par la participation à des formations théoriques et pratiques qui devraient être organisées en vue d'améliorer et d'augmenter l'expertise disponible dans le domaine du contentieux des brevets et d'assurer une large diffusion géographique de ces connaissances et expériences spécifiques.

14. Toutes les chambres des divisions locales et régionales et de la division centrale du tribunal de première instance devraient veiller à ce que leurs travaux et l'expertise juridique et technique dont elles disposent présentent un niveau de qualité élevé et uniforme.

15. Les divisions situées dans un État contractant dans lequel, sur une période de trois années consécutives, moins de cinquante procédures ont été engagées par année devraient soit rejoindre une division régionale traitant une masse critique d'au moins cinquante affaires par an soit siéger dans une formation dont l'un des juges qualifiés sur le plan juridique est un ressortissant de l'État contractant concerné et deux des juges qualifiés sur le plan juridique et non ressortissants de l'État contractant concerné sont issus du pool de juges et affectés à la division au cas par cas.

16. Les divisions situées dans un État contractant dans lequel, sur une période de trois années consécutives, plus de cinquante procédures ont été engagées par année civile devraient siéger dans une formation dont deux des juges qualifiés sur le plan juridique sont ressortissants de l'État contractant. Le troisième juge qualifié sur le plan juridique, non ressortissant de l'État contractant, serait issu du pool de juges. Les juges qualifiés sur le plan juridique issus du pool seraient affectés à long terme si cela est nécessaire au bon fonctionnement des divisions dont la charge de travail est importante.

17. Toutes les chambres des divisions locales et régionales devraient comprendre un juge technique supplémentaire en cas de demande reconventionnelle en nullité ou, en cas d'action en contrefaçon, si l'une des parties en fait la demande. Toutes les chambres de la division centrale devraient siéger en formation de deux juges qualifiés sur le plan juridique et d'un juge qualifié sur le plan technique. Ce dernier devrait avoir des compétences dans le domaine technique concerné, être issu du pool de juges et être affecté aux chambres au cas par cas. Dans certaines conditions à définir dans le règlement de procédure et avec l'accord des parties, les affaires en première instance pourraient être traitées par un juge unique qualifié sur le plan juridique.

18. La mise à disposition de juges devrait se faire en tenant compte de leur expertise juridique et technique, de leurs compétences linguistiques et de leur expérience dans le domaine concerné.

19. Les dispositions relatives à la composition des chambres et à la mise à disposition de juges devraient garantir que la Juridiction du brevet est un tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

COMPÉTENCE POUR les actions en nullité et les demandes reconventionnelles en nullité

20. Afin de garantir que les divisions locales et régionales travaillent avec rapidité et grande efficacité, il est indispensable qu'elles disposent d'une certaine flexibilité quant au traitement des demandes reconventionnelles en nullité.

a) Les actions directes en nullité de brevets devraient être portées devant la division centrale.

b) Une demande reconventionnelle en nullité peut être portée, en cas d'action en contrefaçon, devant une division locale ou régionale. La division locale ou régionale concernée peut:

i) statuer sur la demande reconventionnelle en nullité; ou

ii) renvoyer la demande reconventionnelle devant la division centrale et soit statuer sur l'action en contrefaçon, soit suspendre cette procédure; ou

iii) avec l'accord des parties, renvoyer l'intégralité du dossier devant la division centrale pour décision.

LANGUES DE PROCÉDURE

21. Le projet d'accord, le statut et le règlement de procédure devraient contenir des dispositions qui garantissent l'équité et la prévisibilité du régime linguistique pour les parties. En outre, toute division de la Juridiction du brevet devrait fournir des services de traduction et d'interprétation lors des procédures orales afin d'aider les parties concernées, dans la mesure jugée appropriée, en particulier lorsque l'une des parties est une PME ou une partie privée.

22. La langue de procédure des divisions locales et régionales devrait, en règle générale, être la/les langue(s) de l'État ou des États contractant(s) où ces divisions sont établies. Les États contractants peuvent toutefois désigner une ou plusieurs des langues officielles de l'Office européen des brevets comme langue de procédure de la division locale ou régionale qu'ils accueillent. La langue de procédure de la division centrale devrait être la langue dans laquelle le brevet a été délivré. La langue de procédure de la cour d'appel devrait être celle qui a été utilisée par le tribunal de première instance.

23. Toute décision ultérieure affectant de quelque manière que ce soit les dispositions relatives à la langue de procédure fixées dans l'accord sur la Juridiction du brevet devrait être adoptée à l'unanimité.

PÉRIODE TRANSITOIRE

24. La période transitoire ne devrait pas durer plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord sur la Juridiction du brevet.

25. Pendant la période transitoire, des procédures en contrefaçon ou en nullité d'un brevet européen pourraient encore être engagées devant les juridictions nationales ou d'autres autorités compétentes d'un État contractant ayant compétence en vertu du droit national. Toute procédure en instance devant une juridiction nationale au terme de la période transitoire devrait rester soumise au régime transitoire.

26. À moins que la procédure ait déjà été engagée devant la Juridiction du brevet, les titulaires de brevets européens délivrés ou les auteurs d'une demande de brevet introduite avant l'entrée en vigueur de l'accord sur la Juridiction du brevet devraient avoir la possibilité de déroger à la compétence exclusive de la Juridiction du brevet, à condition que cette dérogation soit notifiée au greffe au plus tard un mois avant la fin de la période transitoire.

CLAUSE DE RÉVISION CONCERNANT LA COMPOSITION DES CHAMBRES ET LES  demandes reconventionnelles en nullité

27. La Commission devrait contrôler étroitement le fonctionnement, l'efficacité et les incidences des dispositions relatives à la composition des chambres de première instance et à la compétence pour les actions et les demandes reconventionnelles en nullité (voir points 15, 16 et 20 ci­dessus). Six ans après l'entrée en vigueur de l'accord sur la Juridiction du brevet ou après que cette dernière se sera prononcée sur un nombre suffisant de litiges en matière de contrefaçon, estimé à environ 2000, la date la plus tardive étant retenue, et si nécessaire à intervalles réguliers par la suite, la Commission devrait élaborer, sur la base d'une vaste consultation des utilisateurs et d'un avis de la Juridiction du brevet, un rapport contenant des recommandations relatives au maintien, à l'abrogation ou à la modification des dispositions pertinentes, le comité mixte devant décider de la suite à donner à ces recommandations.

28. La Commission devrait en particulier envisager des solutions de remplacement qui renforceraient la composition multinationale des chambres des divisions locales et régionales et soumettraient à l'accord des deux parties le renvoi d'une demande reconventionnelle en nullité, ou de l'intégralité du dossier, devant la division centrale.

PRINCIPES RELATIFS AU FINANCEMENT DE LA JURIDICTION DU BREVET

29. La Juridiction du brevet devrait être financée par ses recettes financières propres, composées des frais de procédure et, à tout le moins durant la période transitoire visée au point 24, si nécessaire, par des contributions de l'Union européenne (ci-après dénommée "l'UE") et des États contractants qui ne sont pas membres de celle-ci.

30. Un État contractant qui crée une division locale devrait fournir les installations nécessaires à cette fin.

31. Les frais de procédure seraient fixés par le comité mixte selon une proposition de la Commission, qui devrait comprendre une évaluation par la Commission des frais exposés par la Juridiction du brevet. Le montant des frais de procédure devrait être fixé à un niveau garantissant un juste équilibre entre le principe d'accès équitable à la justice, en particulier pour les PME et les micro-entités, et une contribution adéquate des parties aux frais exposés par la Juridiction du brevet, compte tenu des avantages économiques pour les parties concernées, et du fait que l'on vise à ce que la juridiction soit autofinancée et que ses comptes soient en équilibre. Des mesures de soutien ciblées en faveur des PME et des micro­entités pourraient également être envisagées.

32. La Juridiction du brevet devrait être organisée de la manière la plus efficace et la moins coûteuse possible et garantir un accès équitable à la justice, en tenant compte des besoins des PME et des micro-entités.

33. Les coûts et le financement de la Juridiction du brevet devraient être régulièrement contrôlés par le comité mixte, et le montant des frais de procédure devrait être revu périodiquement, conformément au point 31 ci-dessus.

34. À la fin de la période transitoire, sur la base d'un rapport de la Commission sur les coûts et le financement de la Juridiction du brevet, le comité mixte devrait envisager l'adoption de mesures visant à atteindre l'objectif de l'autofinancement.

ADHÉSION

35. Dans un premier temps, en ce qui concerne les États contractants de la Convention sur le brevet communautaire qui ne sont pas membres de l'UE, l'adhésion devrait être ouverte aux parties contractantes de l'accord européen de libre échange. Au terme de la période transitoire, le comité mixte pourrait décider à l'unanimité d'inviter les États contractants de la Convention sur le brevet communautaire à adhérer, à condition qu'ils aient mis en œuvre intégralement toutes les dispositions pertinentes du droit de l'UE et qu'ils aient mis en place des structures efficaces pour la protection des brevets.

II. LE BREVET DE L'UE

DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRADUCTION

36. Le règlement relatif au brevet de l'UE devrait être accompagné d'un règlement séparé concernant les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'UE, qui devrait être adopté par le Conseil à l'unanimité, conformément à l'article 118, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le règlement relatif au brevet de l'UE devrait entrer en vigueur en même temps que le règlement séparé concernant les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'UE.

TAXES DE MAINTIEN EN VIGUEUR

37. Les taxes de maintien en vigueur des brevets de l'UE devraient être progressives tout au long de la vie du brevet de l'UE et, ajoutées aux taxes à payer au cours de la phase de demande, couvrir tous les frais liés à la délivrance et à l'administration du brevet de l'UE. Les taxes de maintien en vigueur seraient payables à l'Office européen des brevets, qui en conserverait la moitié et répartirait la somme restante entre les États membres selon une clé de répartition à utiliser pour les fins liées aux brevets.

38. Dès l'entrée en vigueur du brevet de l'UE, un comité restreint du conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets devrait déterminer à la fois le niveau exact des taxes de maintien en vigueur et la clé de répartition pour leur attribution. Le comité restreint devrait être composé uniquement de représentants de l'UE et de tous les États membres. La position à adopter par l'UE et les États membres au sein du comité restreint devrait être déterminée au sein du Conseil, au moment de l'adoption du règlement relatif au brevet de l'UE. Lors de la fixation du niveau des taxes de maintien en vigueur, il faudrait tenir compte, outre des principes mentionnés ci­dessus, de l'objectif visant à faciliter l'innovation et à favoriser la compétitivité des entreprises européennes. Ce niveau devrait aussi refléter la taille du marché couvert par le brevet de l'UE et être similaire au niveau des taxes de maintien en vigueur pour ce qui est considéré comme un brevet européen moyen au moment de la première décision du comité restreint.

39. La clé de répartition devrait être fixée en tenant compte d'un ensemble de critères justes, équitables et pertinents, tels que le niveau d'activité ayant trait au brevet et la taille du marché. Elle devrait prévoir une compensation pour, entre autres, le fait d'avoir une langue officielle différente des langues officielles de l'Office européen des brevet, le fait d'avoir des niveaux particulièrement faibles d'activité ayant trait au brevet ou le fait d'avoir adhéré récemment à la Convention sur le brevet européen (CBE).

40. Le comité restreint devrait réexaminer périodiquement ses décisions.

PARTENARIAT RENFORCÉ

41. L'objectif du partenariat renforcé est de promouvoir l'innovation moyennant une plus grande efficacité de la procédure de délivrance des brevets, en évitant les doubles emplois, afin de permettre une délivrance plus rapide des brevets, ce qui augmentera la vitesse d'accès au marché pour les produits et services innovants et réduira les frais pour les demandeurs. Le partenariat renforcé pourrait tirer parti de l'expertise existante des services centraux de la propriété industrielle et renforcer leur capacité à améliorer la qualité globale du système de brevets dans le futur.

42. Le partenariat renforcé devrait permettre à l'Office européen des brevets de recourir régulièrement, lorsqu'il y a lieu, aux résultats de toute recherche réalisée par les services centraux de la propriété industrielle des États membres de l'Organisation européenne des brevets concernant une demande de brevet national pour lequel une priorité est revendiquée lors du dépôt ultérieur d'une demande de brevet européen. Ces résultats devraient être mis à la disposition de l'Office européen des brevets conformément au projet pilote sur l'utilisation de cet organe.

43. Les services centraux de la propriété industrielle peuvent jouer un rôle fondamental pour favoriser l'innovation. Tous les services centraux de la propriété industrielle, y compris ceux qui ne réalisent pas de recherches au cours de la procédure nationale de délivrance des brevets, peuvent remplir un rôle essentiel dans le cadre du partenariat renforcé en conseillant les demandeurs potentiels, et notamment les PME, en diffusant les informations relatives aux brevets et en recevant les demandes.

44. Le partenariat renforcé devrait respecter pleinement le rôle central que joue l'Office européen des brevets dans l'examen et la délivrance des brevets. Dans le cadre de ce partenariat, l'Office européen des brevets devrait prendre en considération les travaux réalisés par les services participants mais ne serait pas obligé de les utiliser. Il devrait conserver la faculté de réaliser de plus amples recherches. Le partenariat renforcé ne devrait pas restreindre la possibilité offerte aux demandeurs de déposer leur demande directement auprès de l'Office européen des brevets.

45. Le partenariat renforcé ferait l'objet d'évaluations périodiques, dans lesquelles interviendraient, d'une manière adéquate, les points de vue des utilisateurs du système de brevets. En outre, il serait essentiel que l'Office européen des brevets communique aux services participants des informations sur la façon dont les rapports de recherche sont utilisés en son sein afin de perfectionner la procédure de recherche, dans un souci d'utilisation optimale des ressources.

46. Le partenariat renforcé devrait être fondé sur une norme européenne pour les recherches, contenant des critères visant à garantir la qualité. Elle devrait comprendre également des prescriptions concernant, entre autres, la formation, les instruments, le retour d'information et l'évaluation.

47. Au moment où le règlement relatif au brevet de l'UE sera adopté, il conviendrait d'établir, au sein du Conseil, la position de l'UE et des États membres sur la mise en place du partenariat renforcé, y compris la norme européenne pour les recherches, cette position étant ensuite mise en œuvre dans le contexte du Réseau européen en matière de brevets (REB), en particulier le projet pilote sur l'utilisation et le Système de qualité européen, dans le cadre de l'action de l'Organisation européenne des brevets.

48. La participation des services centraux de la propriété industrielle au partenariat renforcé devrait être volontaire mais ouverte à tous. Dans le but de faciliter l'utilisation et la mise en commun de toutes les ressources disponibles, la coopération régionale devrait être encouragée. En outre, il conviendrait d'analyser plus en profondeur, de tester et d'évaluer la possibilité de limiter la participation d'un service central de la propriété intellectuelle à un ou plusieurs domaines techniques spécifiques.

49. Les mesures prises devraient s'entendre sans préjudice de toute évolution future du partenariat renforcé, notamment de futurs modèles destinés à améliorer le partenariat entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle. À cet égard, l'Office européen des brevets et les États membres devraient procéder à une évaluation globale du fonctionnement et de l'évolution du partenariat renforcé, en s'appuyant sur l'expérience acquise lors de la mise en œuvre et sur les résultats obtenus par les services centraux de la propriété intellectuelle en ce qui concerne le respect de la norme européenne pour les recherches.

MODIFICATIONS DE LA CONVENTION SUR LE BREVET COMMUNAUTAIRE ET ADHÉSION DE L'UE À LADITE CONVENTION

50. Pour que le brevet de l'UE devienne opérationnel, des modifications devraient être apportées, dans la mesure nécessaire, à la Convention sur le brevet communautaire (CBC). L'UE et ses États membres devraient adopter et appliquer toutes les mesures nécessaires, y compris en vue de l'adhésion de l'UE à la CBC. Les modifications de la CBC jugées nécessaires à cet égard ne devraient requérir aucune révision du droit matériel des brevets, non lié à la création du brevet de l'UE.4."

VERS UNE EUROPE COMPÉTITIVE, INNOVANTE ET ÉCO-EFFICACE - Conclusions du Conseil

À l'issue d'un débat, le Conseil a adopté les conclusions figurant dans le document  17179/09 .

PROGRAMME "MIEUX LÉGIFÉRER" - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes figurant dans le document  16111/09 .

SOCIÉTÉ PRIVÉE EUROPÉENNE

Étant donnée que l'unanimité requise pour un accord n'a pas été atteinte, le Conseil est convenu que des travaux supplémentaires étaient requis en ce qui concerne la proposition visant à établir la forme juridique de la société privée européenne (également dénommée " Societas Privata Europaea" ou SPE).

Le projet de règlement a été présenté par la Commission le 27 juin 2008 (doc. 11252/08 ) dans le cadre d'un ensemble de mesures faisant partie de la "Loi sur les petites entreprises pour l’Europe (SBA)". Il a été examiné à plusieurs reprises par les instances préparatoires du Conseil et, en mai dernier, le Conseil a pris acte d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux (doc. 9658/09 ) lors des discussions concernant la mise en oeuvre de la SBA

La proposition vise à créer un nouvel instrument destiné à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) à responsabilité limitée en facilitant leur établissement et leur fonctionnement dans le marché unique, en prévoyant un régime juridique des sociétés souple dans l'ensemble de l'UE et en réduisant pour les PME les coûts de constitution et de fonctionnement liés au respect de la législation.

PRIORITÉS POUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions figurant dans le document mentionné ci-après, en vue de préparer le programme de Lisbonne au-delà de 2010 en faveur de la croissance et de l'emploi (doc.  16112/09 ).

DIVERS

Discussion menée au cours d'un déjeuner de travail sur l'industrie automobile

La présidence a invité des représentants de General Motors (GM) à présenter leurs projets pour la restructuration des activités de cette entreprise en Europe lors d'un déjeuner informel à l'occasion de la session du Conseil. Après cet exposé, les ministres ont débattu de la situation de l'industrie automobile. La présidence a constaté une convergence de vues sur les principes suivants:

  • une industrie automobile européenne restructurée doit se fonder sur les domaines de forces européens qui sont uniques, en premier lieu le marché intérieur et les objectifs visant à créer un parc automobile moins polluant qui contribueront à atteindre nos objectifs en matière de climat;

  • l'ensemble de l'industrie automobile peut tirer le meilleur parti de processus opérationnels efficaces englobant l'Europe sans aides d'État créant des distorsions du marché;

  • la compréhension de la nécessité pour les fabricants d'adapter les capacités de production à l'évolution du marché;

  • les États membres et la Commission jouent un rôle important pour promouvoir la recherche, le développement et l'innovation, en particulier les mesures de développement technologique prises dans le cadre du Plan européen pour la relance économique;

  • tout soutien financier accordé à l'industrie devrait être fondé sur des critères strictement objectifs et économiques et être soumis à un contrôle continu strict et à l'approbation de la Commission;

  • il est nécessaire d'assurer un niveau élevé de transparence, d'échanger des informations et de ne pas permettre que des conditions non commerciales influencent la répartition géographique des mesures de restructuration prises par GM ou d'autres entreprises du secteur automobile;

  • les pratiques en matière d'information et de consultation doivent être respectées et une approche responsable sur le plan social doit être utilisée;

  • il demeure essentiel d'éviter toute course aux subventions entre les États membres et toute fragmentation du marché intérieur.

Sur la base de ces principes, la Commission a été invitée à continuer de coordonner les politiques de l'UE en la matière, notamment de procéder à une évaluation ex-ante du plan d'entreprise et de vérifier sa conformité avec les règles relatives aux aides d'État et à celles du marché intérieur.

La délégation belge a apporté une contribution sous la forme d'une note d'information (doc. 16693/09 ).

Projet de recherche sur la mer Baltique (BONUS-169)

La Commission a brièvement présenté la proposition visant à lutter contre les effets négatifs de la pollution, du changement climatique, de l'acidification, de la surexploitation des ressources et de la perte de biodiversité en mer Baltique ( doc. 15234/09 ) au moyen d'un projet commun de recherche et de développement (programme "BONUS-169") entrepris par des pays de l'UE riverains de la Baltique ( doc. 16768/09 ).

Projet ITER de réacteur de fusion expérimental

Le Conseil a pris note des informations communiquées par la Commission concernant le résultat d'une réunion du conseil de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion qui s'est tenue à Cadarache (France) les 18 et 19 novembre 2009.

Développement des technologies à faible intensité carbonique (plan SET)

La Commission a transmis au Conseil des informations relatives à sa communication intitulée "Investir dans le développement des technologies à faible intensité carbonique (plan SET)". Le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) a été lancé par les conclusions du Conseil du 28 février 2008. Il a pour objectif d'accélérer la mise au point et l'application à grande échelle de technologies énergétiques propres, durables et efficaces, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs que l'UE s'est fixés pour 2020 en matière d'énergie et de climat ainsi qu'à la transition vers une économie mondiale produisant peu de composés carbonés d'ici à 2050.

Projet de recherche ELI ("Extreme Light Infrastructure")

Les ministres tchèque, hongrois et roumain chargés de la recherche ont fait part de leur volonté d'élaborer le projet de recherche ELI et invité tous les États membres à participer à cette initiative ( doc. 16197/09 ).

Le commerce électronique"B2C" transfrontalier dans l'UE

La Commission a présenté brièvement une communication ( doc. 15058/09 ) dans laquelle elle analyse les effets du cadre d'action existant en ce qui concerne la vente transfrontalière de biens sur Internet. La communication révèle également que le commerce électronique reste très nettement fragmenté selon des schémas nationaux en dépit d'un potentiel considérable en faveur d'échanges plus transfrontaliers. Un certain nombre de barrières réglementaires ont été repérées dans différents domaines d'action.

Conférence "Achat de contenus numériques: droits des consommateurs" (Stockholm, 4 novembre)

La présidence a informé le Conseil des résultats de la conférence 1 .

Surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES)

La Commission a fourni une note d'information (doc. 16546/09 ) concernant sa communication sur la GMES: défis à relever et prochaines étapes concernant la composante spatiale (doc. 15496/09 ).

Jeux de hasard et paris dans l'UE

Le Conseil a pris acte d'un rapport de la présidence (doc. 16571/09 ) concernant le cadre juridique des jeux de hasard et paris dans les États membres de l'UE. La présidence suédoise a organisé un certain nombre de réunion d'experts sur l'échange des meilleures pratiques en mettant l'accent en particulier sur les coûts socio-économiques des jeux de hasard, les mesures relatives à la responsabilité en matière de jeux de hasard et les interdictions de publicité et la complicité en matière d'infractions.

Commercialisation des produits de construction sur le marché intérieur

Le Conseil a pris acte d'un rapport de la présidence sur l'état d'avancement des travaux concernant les négociations sur un projet de règlement établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction (doc. 16570/09 ).

Mieux légiférer - exercice concernant l'échange de bonnes pratiques

La présidence a brièvement présenté les résultats d'une étude invitant les États membres à exposer les bonnes pratiques relatives aux mesures d'amélioration de la législation ainsi que leurs effets (doc. 16596/09 ).

Google Books

La Commission a présenté aux ministres chargés de la compétitivité un rapport écrit sur le projet de règlement de l'action collective pendante concernant le projet de bibliothèque Google. Ce rapport a également été présenté au Conseil "Éducation, jeunesse et culture" lors de sa session des 26 et 27 novembre (doc. 15109/09 ).

Programme de travail de la prochaine présidence

La délégation espagnole a informé le Conseil du programme de travail qu'elle mettra en œuvre dans le domaine de la recherche au cours de sa présidence, durant le premier semestre 2010. Ce programme est conforme au programme conjoint des présidences espagnole, belge et hongroise, qui couvre la période allant de janvier 2010 à juin 2011 (doc. 16771/09 ).

AUTRES POINTS APPROUVÉS

MARCHÉ INTÉRIEUR

Seuils d'application pour la passation des marchés - Marchés publics

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'un règlement visant à adapter les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés au titre de:

  • la directive 2004/17/CE relative aux entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux;

  • la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics; et

  • la directive 2009/81/CE relative à la passation des marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité.

AFFAIRES GÉNÉRALES

Mise en œuvre du traité de Lisbonne - Nominations

Le Conseil a adopté d'un commun accord avec le président de la Commission élu, M. José Manuel Durăo Barroso, la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission pour la période allant de la fin du mandat de la Commission actuelle jusqu'au 31 octobre 2014 (doc. 16937/09 ).

De son côté, le Conseil européen a nommé avec l'accord du président de la Commission et conformément à l'article 18, paragraphe 1, du traité de Lisbonne, Mme Catherine Ashton au poste de Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité pour la période allant de la fin du mandat de la Commission actuelle jusqu'au 31 octobre 2014 (doc. 1/09 ).

Conformément à l'article 17, paragraphe 7, troisième alinéa, du traité de Lisbonne, le président, le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les autres membres de la Commission seront soumis, en tant que collège, à un vote d’approbation du Parlement européen.

AGRICULTURE

Réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers - Procédure de réglementation avec contrôle

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à une décision de la Commission adaptant au progrès technique un certain nombre de directives concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers. Conformément à la procédure de réglementation avec contrôle, le Conseil peut s'opposer à l'adoption, par la Commission, d'un acte qui excède les compétences d'exécution de la Commission, n'est pas compatible avec le but ou le contenu de l'acte de base ou ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité alors même que l'avis rendu antérieurement par le comité de réglementation était favorable aux mesures envisagées.

1 :

Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, directive 97/7/CE concernant les contrats à distance et directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.

1 :

" Achat de contenus numériques: droits des consommateurs "


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