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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

16838/09 (Presse 352)

(OR. en)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

2981 ème session du Conseil

Affaires économiques et financières

Bruxelles, le 2 décembre 2009

Président M. Anders BORG
Ministre des finances de la Suède

Principaux résultats du Conseil

Le Conseil a dégagé un accord sur des propositions visant à créer trois autorités européennes pour la surveillance des secteurs de la banque, de l'assurance et des valeurs mobilières, au titre d'une réforme du cadre de surveillance de l'UE à la suite de la crise financière mondiale. Il a demandé à la présidence d'entamer des négociations avec le Parlement européen en vue de l'adoption des textes en première lecture, de manière à permettre la mise en place du nouveau cadre en 2010.

Le Conseil a engagé des procédures concernant les déficits excessifs en Belgique , en République tchèque , en Allemagne , en Italie , aux Pays-Bas , en Autriche , au Portugal , en Slovénie et en  Slovaquie , et formulé des recommandations sur les mesures correctives nécessaires Il a adopté des recommandations révisées sur les mesures correctives que l' Irlande , l' Espagne , la France et le  Royaume-Uni doivent prendre afin de corriger leur déficit excessif, ainsi qu'une décision constatant le non respect de la recommandation formulée à l'intention de la Grèce .

Le Conseil a également approuvé un projet de directive permettant aux États membres d'appliquer temporairement le mécanisme de l'autoliquidation pour le paiement de la TVA sur les quotas d'émissions de gaz à effet de serre, afin de combattre plus efficacement la fraude à la TVA .

Le Conseil a adopté des conclusions sur:

  • une stratégie de sortie pour ce qui est des mesures prises pour faire face à la crise économique et financière;

  • des dispositifs en matière de stabilité financière et de gestion des crises dans le secteur financier;

  • la stratégie de l'UE pour la croissance et l'emploi au-delà de 2010;

  • la mise en œuvre d'un code de conduite visant à supprimer la concurrence fiscale dommageable ;

  • des actions pour l'avenir en faveur des marchés des dérivés et la mise en œuvre d'un code de conduite concernant la compensation et le règlement-livraison pour les opérations sur valeurs mobilières;

  • l' espace unique de paiements en euros .

SOMMAIRE 1

PARTICIPANTS

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

AUTORITÉS EUROPÉENNES DE SURVEILLANCE DES SERVICES FINANCIERS

LUTTE CONTRE LA FRAUDE - PAIEMENT DE LA TVA SUR LES QUOTAS D'ÉMISSION

APPLICATION DE LA TVA AUX SERVICES POSTAUX - Conclusions du Conseil

PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS

PROGRAMME DE STABILITÉ

PRÉPARATION DU CONSEIL EUROPÉEN DE DÉCEMBRE

Surveillance financière

Stratégie de l'UE pour la croissance et l'emploi au-delà de 2010 - Conclusions du Conseil

Stratégies de sortie: mesures d'aide en faveur du secteur financier - Conclusions du Conseil

STABILITÉ FINANCIÈRE ET GESTION DES CRISES - Conclusions du Conseil

RÉUNIONS EN MARGE DU CONSEIL

AUTRES POINTS APPROUVÉS

QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

  • Espace unique de paiements en euros - Conclusions du Conseil

  • Marchés des dérivés - Compensation et règlement-livraison - Conclusions du Conseil

  • Fraude fiscale liée aux opérations transfrontalières

  • Concurrence fiscale dommageable - Code de conduite

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Didier REYNDERS Vice-premier ministre et ministre des finances et des réformes institutionnelles

Bulgarie:

M. Boyko KOTZEV Représentant permanent

République tchèque:

Mme Klára HÁJKOVÁ Vice-ministre des finances, chargé du marché financier

M. Tomáš ZÍDEK Vice-ministre des finances, chargé des relations internationales et de la politique financière

Danemark:

M. Claus Hjort FREDERIKSEN Ministre des finances

Allemagne:

M. Wolfgang SCHÄUBLE Ministre fédéral des finances

Estonie:

M. Jürgen LIGI Ministre des finances

Irlande:

M. Brian LENIHAN Ministre des finances

Grèce:

M. Georgios PAPACONSTANTINOU Ministre des finances

Espagne:

Mme Elena SALGADO Deuxième vice-président du gouvernement et ministre de l'économie et des finances

France:

Mme Christine LAGARDE Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Italie:

M. Ferdinando NELLI FEROCI Représentant permanent

Chypre:

M. Charilaos STAVRAKIS Ministre des finances

Lettonie:

M. Normunds POPENS Représentant permanent

Lituanie:

Mme Ingrida ŠIMONYTĖ Ministre des finances

Luxembourg:

M. Luc FRIEDEN Ministre des finances

M. Jeannot KRECKÉ Ministre de l'économie et du commerce extérieur

Hongrie:

M. Péter OSZKÓ Ministre des finances

Malte:

M. Richard CACHIA CARUANA Représentant permanent

Pays-Bas:

M. Wouter BOS Ministre des finances, vice-premier ministre

Autriche:

M. Reinhold LOPATKA Secrétaire d'État au ministère fédéral des finances

Pologne:

M. Jan VINCENT-ROSTOWSKI Ministre des finances

Portugal:

M. Carlos COSTA PINA Secrétaire d'État au trésor et aux finances

Roumanie:

M. Bogdan Alexandru DRĂGOI Secrétaire d'État, ministère des finances publiques

Slovénie:

M. Franc KRIŽANIČ Ministre des finances

Slovaquie:

M. Ján POČIATEK Ministre des finances

Finlande:

M. Jyrki KATAINEN Vice-premier ministre et ministre des finances

Suède:

M. Anders BORG Ministre des finances

M. Ingemar HANSSON Secrétaire d'État auprès du ministre des finances

M. Per JANSSON Secrétaire d 'État auprès du ministre des finances

M. Urban KARLSTRÖM Secrétaire d'État auprès du ministre des collectivités locales et des marchés financiers, ministère des finances

Royaume-Uni:

M. Alistair DARLING Chancelier de l'Échiquier

Commission:

M. Joaquín ALMUNIA Membre

M. László KOVÁCS Membre

M. Charlie M cCREEVY Membre

Autres participants:

M. Jean-Claude TRICHET Président de la Banque centrale européenne

M. Philippe MAYSTADT Président de la Banque européenne d'investissement

M. Thomas WIESER Président du Comité économique et financier

M. Christian KASTROP Président du Comité de politique économique

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

AUTORITÉS EUROPÉENNES DE SURVEILLANCE DES SERVICES FINANCIERS

Le Conseil a approuvé une orientation générale relative à des projets de règlements visant à instituer trois nouvelles autorités pour la surveillance des services financiers dans l'Union européenne, à savoir:

  • une Autorité bancaire européenne;

  • une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles; et

  • une Autorité européenne des marchés financiers.

Il a demandé à la présidence d'entamer des négociations avec le Parlement européen en vue de l'adoption des textes en première lecture.

Les projets de règlements font partie d'un ensemble de propositions visant à réformer le cadre européen de surveillance des marchés de la banque, de l'assurance et des valeurs mobilières dans le sillage de la crise financière mondiale.

Les négociations avec le Parlement sur les aspects macrofinanciers de cet ensemble de propositions ont déjà commencé. Lors de sa session du 20 octobre, le Conseil a dégagé un accord sur un projet de règlement visant à créer un Comité européen du risque systémique (CERS) chargé de surveiller les risques potentiels pour la stabilité du système financier.

Les trois autorités européennes de surveillance (AES) feront partie du système européen de surveillance financière (SESF) et travailleront en tandem avec un réseau d'autorités de surveillance des États membres. Ensemble, ces deux composantes constituent le volet microfinancier du train de réformes.

Leur entrée en vigueur ne sera possible qu'après l'adoption de tous les textes; l'objectif est de mettre en place le nouveau cadre dans le courant de l'année 2010.

En juin, le Conseil européen a soutenu la création du CERS et du système européen de surveillance financière, appelant à:

  • rehausser la qualité et la cohérence de la surveillance nationale;

  • renforcer le contrôle des groupes financiers transfrontaliers par la mise en place de collèges de surveillance; et

  • établir un "règlement uniforme" applicable à tous les établissements financiers de l'UE.

Les trois AES doivent remplacer trois comités de surveillance européens existants (CECB, CECAPP et CERVM ) et possèderont la personnalité juridique en vertu du droit de l'UE. Elles regrouperont sous une présidence permanente des représentants à haut niveau de toutes les autorités de surveillance nationales. Les autorités nationales resteront responsables de la surveillance courante des différentes sociétés et un comité de pilotage sera créé pour assurer la coopération et coordonner l'échange d'informations entre les AES et le CERS.

Conformément à l'orientation générale du Conseil, les AES seraient chargées:

  • de veiller à l'application, par les autorités nationales de surveillance, d'un ensemble unique de règles harmonisées et de pratiques cohérentes en matière de surveillance;

  • d'instaurer une culture commune et des pratiques cohérentes en matière de surveillance;

  • de collecter des informations microprudentielles;

  • de veiller à l'application cohérente des règles de l'UE, en cas notamment de violation manifeste du droit de l'UE ou des normes des AES et de désaccord entre autorités de surveillance nationales ou au sein d'un collège de surveillance;

  • d'exercer une compétence de surveillance exclusive au niveau européen en ce qui concerne les agences de notation de crédit;

  • de coordonner les réactions dans les situations de crise.

Eu égard aux charges éventuelles qui peuvent en découler pour les États membres, l'orientation générale du Conseil prévoit que les décisions adoptées par les autorités européennes de surveillance ne devraient empiéter en rien sur les compétences budgétaires des États membres. Toute décision contraignante prise par les AES ferait l'objet d'un examen par les juridictions de l'UE.

LUTTE CONTRE LA FRAUDE - PAIEMENT DE LA TVA SUR LES QUOTAS D'ÉMISSION

Le Conseil a dégagé une orientation générale, dans l'attente de l'avis du Parlement européen, concernant une directive permettant aux États membres d'appliquer, de façon facultative et temporaire, le mécanisme de l'autoliquidation pour le paiement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur les quotas d'émissions de gaz à effet de serre.

L'objectif est de mettre un terme à certaines formes de fraude fiscale, notamment les systèmes "carrousel" dans le cadre desquels des biens ou des services sont commercialisés à plusieurs reprises par différents fournisseurs sans que la TVA soit payée aux autorités fiscales. En appliquant le mécanisme de l'autoliquidation, le projet de directive permet, jusqu'au 30 juin 2015, que la personne redevable du paiement de la TVA sur les services et quotas d'émissions soit le destinataire de la livraison et non le fournisseur (comme le prévoient les règles générales de l'UE).

Le Conseil continuera à travailler sur d'autres éléments de la proposition, relatifs à l'utilisation du mécanisme de l'autoliquidation pour les téléphones mobiles et les dispositifs électroniques, en vue de parvenir à un accord dès que possible.

Dans l'attente d'un accord sur la proposition, la Commission a déclaré que, en cas de demande justifiée d'un État membre en vertu de l'article 395 de la directive TVA (2006/112/CE) concernant l'application du mécanisme de l'autoliquidation pour les téléphones mobiles et les circuits intégrés, elle présenterait une proposition de dérogation avant juin 2010.

Les États membres qui sont actuellement autorisés à appliquer le mécanisme de l'autoliquidation pour les téléphones mobiles et les circuits intégrés pourront continuer à le faire jusqu'à ce qu'un accord intervienne concernant une nouvelle décision ou une nouvelle directive.

APPLICATION DE LA TVA AUX SERVICES POSTAUX - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil note que la troisième directive postale entrera en vigueur le 1 er janvier 2011 (le 1 er janvier 2013 dans certains États membres).

Le Conseil, gardant cela à l'esprit, souligne qu'il importe de prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes politiques posés par le régime TVA applicable aux services postaux avant que la troisième directive postale entre en vigueur et que la libéralisation du marché postal soit une réalité.

Compte tenu de ce qui précède, ainsi que des dispositions fiscales actuelles dans les États membres, le Conseil invite les présidences espagnole et belge à envisager et examiner toutes les solutions possibles afin de progresser en la matière et à faire rapport sur les progrès accomplis lors de la session du Conseil ECOFIN de décembre 2010 au plus tard."

PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS

Le Conseil a:

  • engagé des procédures concernant les déficits excessifs en Belgique, en République tchèque, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Slovénie et en Slovaquie, et formulé des recommandations sur les mesures correctives nécessaires;

  • formulé des recommandations révisées sur les mesures correctives que l'Irlande, l'Espagne, la France et le Royaume-Uni doivent prendre afin de corriger leur déficit excessif;

  • établi l'insuffisance des mesures prises par la Grèce en réponse à la recommandation du Conseil sur les mesures nécessaires pour corriger son déficit excessif.

Il a adopté, en vertu de l'article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des décisions concernant l'existence en Belgique, en République tchèque, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Slovénie, et en Slovaquie, de déficits publics excessifs. Compte tenu des données les plus récentes communiquées par la Belgique et des prévisions économiques que la Commission a publiées en automne, les budgets de ces neuf États membres devraient tous dépasser, en 2009, la valeur de référence établie par le traité à 3 % pour le rapport entre le déficit et le produit intérieur brut (PIB).

Le Conseil a adopté, en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité, des recommandations portant sur les mesures que les neuf États membres concernés doivent prendre afin de ramener leurs déficits sous le seuil de 3 % du PIB. Toutefois, le Conseil a estimé que des circonstances particulières liées aux répercussions de la crise économique mondiale, permettraient que le déficit soit corrigé à moyen terme (plutôt qu'à court terme). Il a fixé au 2 juin 2010 l'échéance pour prendre des mesures correctives comme prévu et a défini la stratégie qui doit permettre de réduire le déficit excessif dans le délai fixé (voir ci-après).

En ce qui concerne l'Irlande, l'Espagne, la France et le Royaume-Uni, le Conseil a adopté des recommandations en vertu de l'article 126, paragraphe 7, modifiant le calendrier pour la correction des déficits, pour tenir compte de la dégradation de la situation économique qui est intervenue depuis la publication de ses recommandations en avril 2009. Il a fixé le 2 juin 2010 comme échéance pour prendre des mesures correctives comme prévu, et a défini la stratégie qui doit permettre de réduire le déficit excessif dans le délai fixé (voir ci après). L'Irlande, l'Espagne et la France font l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs depuis avril 2009; le Royaume‑Uni depuis juillet 2008.

S'agissant de la Grèce, le Conseil a adopté une décision en vertu de l'article 126, paragraphe 8, du traité, établissant l'insuffisance des mesures prises en réponse à la recommandation qu'il avait formulée en avril 2009, lorsque la procédure concernant le déficit excessif a été engagée.

Dans la recommandation adressée à la Grèce en avril 2009, le Conseil a énoncé les mesures à prendre en vue de corriger le déficit d'ici 2010 et préconisé à la Grèce de poursuivre ses efforts pour améliorer la collecte et le traitement des données statistiques publiques. Cependant, les lacunes dans les statistiques relatives aux finances ont persisté, et les finances publiques de la Grèce se sont détériorées bien davantage que ce qu'on aurait pu attendre en raison du ralentissement de l'économie. Les nouvelles mesures qui ont été prévues pour le budget 2009 sont principalement destinées à augmenter les recettes, et une partie d'entre elles sont de nature temporaire; elles ne constituent pas des mesures permanentes visant à maîtriser les dépenses, comme l'avait demandé le Conseil.

Calendrier pour la correction des déficits

Sur la base des prévisions économiques d'automne de la Commission, le Conseil demande à la Belgique et à l'Italie de ramener leurs déficits sous le seuil de 3 % du PIB d'ici 2012; il demande à la République tchèque, à l'Allemagne, à l'Espagne, à la France, aux Pays-Bas, à l'Autriche, au Portugal, à la Slovaquie et à la Slovénie de faire de même d'ici 2013, à l'Irlande d'ici 2014, et au Royaume-Uni d'ici l'exercice 2014-2015.

PROGRAMME DE STABILITÉ

Le Conseil a adopté un avis, comme l'exige le pacte de stabilité et de croissance de l'UE, sur un complément au programme de stabilité de la Belgique ( doc. 9235/09 ADD 1 + ADD 2 ).

Les programmes de stabilité et de convergence reposent sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance durable, qui soit génératrice d'emplois.

Le programme de stabilité de la Belgique actualisé ( doc. 9235/09 ) a fait l'objet d'un avis du Conseil en juillet 2009.

PRÉPARATION DU CONSEIL EUROPÉEN DE DÉCEMBRE

Surveillance financière

Le Conseil a fait le point des progrès accomplis dans les travaux sur les propositions législatives visant à réformer le cadre de l'UE pour la surveillance des services financiers à la suite de la crise financière mondiale.

La présidence fera rapport sur les progrès accomplis au Conseil européen qui doit se réunir les 10 et 11 décembre, compte tenu en particulier des travaux sur la création de trois autorités européennes de surveillance (voir page 6).

Stratégie de l'UE pour la croissance et l'emploi au-delà de 2010 - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions figurant ci-après et est convenu de les soumettre au Conseil européen des 10 et 11 décembre:

"1. Dans la perspective de l'élaboration de la stratégie de Lisbonne pour l'après-2010, le Conseil SALUE le rapport du Comité de politique économique sur la stratégie de Lisbonne pour l'après-2010.

2. Le Conseil SOULIGNE que l'économie de l'UE est confrontée à d'importantes difficultés structurelles. Le niveau élevé du chômage et les faibles gains de productivité, associés aux incidences du vieillissement de la population et aux répercussions de la crise sur les finances publiques posent des difficultés à long terme. Au lendemain de la crise, il importera par conséquent de réorienter les politiques pour passer de la gestion de crise à une stratégie d'action visant à accroître le potentiel de croissance de l'UE, à augmenter l'emploi et à garantir la viabilité des finances publiques.

3. Dans ce contexte, la stratégie européenne de Lisbonne pour l'après-2010 devrait viser à accroître le potentiel de croissance de l'UE et à garantir la viabilité des finances publiques conformément au Pacte de stabilité et de croissance. En vue d'accroître le potentiel de croissance, le Conseil SOULIGNE la nécessité d'augmenter l'emploi en particulier par un accroissement des taux de participation au marché du travail, ainsi que d'améliorer la productivité en veillant au bon fonctionnement des marchés de produits et de services, en encourageant l'esprit d'entreprise et en favorisant la formation du capital humain, l'innovation et l'ouverture des marchés. En particulier, les réformes qui contribuent à accroître l'emploi à long terme présentent le double avantage de renforcer le potentiel de croissance et d'améliorer les finances publiques à long terme. Afin d'améliorer encore la viabilité des finances publiques, des réformes des systèmes de sécurité sociale portant notamment sur les systèmes de retraite et des cadres budgétaires nationaux crédibles contribuant à la discipline budgétaire seront nécessaires. La nouvelle stratégie devrait également permettre de mieux tenir compte de l'interaction entre les politiques au niveau de l'UE et au niveau national. Il conviendrait également de veiller au renforcement de la dimension européenne et à l'utilisation des instruments de l'UE pour tirer le meilleur parti du potentiel qui existe au niveau de l'UE afin de prévoir un véritable programme politique, concret et coordonné, incluant le marché intérieur, ainsi qu'à la promotion de la dimension extérieure. Il conviendrait d'accorder une attention accrue à l'alignement des priorités du budget de l'UE et des priorités en matière de crédit de la Banque européenne d'investissement sur la nouvelle stratégie, sans préjuger pour autant de l'issue des prochaines discussions sur les nouvelles perspectives financières.

4. Le Conseil ATTEND AVEC INTÉRÊT la proposition de la Commission relative à une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, qui englobera ces aspects.

5. Le Conseil SE DÉCLARE CONVAINCU que l'amélioration de l'intégration de la dimension sociale et des politiques en matière de changement climatique dans une nouvelle stratégie devrait être réalisée d'une manière qui permette de conserver et de renforcer la priorité clairement accordée à la croissance et à l'emploi. Les nouveaux éléments devraient être intégrés d'une manière judicieuse du point de vue économique, les nouvelles politiques devant être élaborées en tenant compte de leur rapport coût-efficacité et évaluées en fonction de leurs répercussions sur la croissance et l'emploi. .

6. Le Conseil SOULIGNE que les objectifs de la nouvelle stratégie devraient être fixés et assumés au plus haut niveau politique. Le Conseil CONVIENT qu'un nombre limité d'objectifs clairement délimités pourraient jouer un rôle essentiel, à la fois en tant qu'outils de communication concernant les principales priorités politiques et en tant qu'instruments permettant d'orienter les décideurs politiques vers des actions concrètes. À cet égard, le Conseil ESTIME que des mesures appropriées devraient être prises pour rationaliser l'utilisation des objectifs. Afin de renforcer la prise en charge par les pays, on pourrait également veiller à fixer des objectifs tout en tenant compte des positions de départ et des différences structurelles et en conservant l'approche de partenariat, par exemple en respectant pleinement les responsabilités des États membres en matière de politiques économiques, de politiques d'emploi et de politiques sociales. Le Conseil INVITE la Commission à poursuivre ses travaux avec le Comité de politique économique et d'autres comités compétents sur ce point.

7. Le Conseil EST CONSCIENT que, même si les enseignements tirés des actions menées semblent avoir été raisonnablement utiles, le cadre de gouvernance de la stratégie peut faire l'objet d'améliorations et ESTIME en particulier qu'il est nécessaire de renforcer davantage l'efficacité de la coordination et de la surveillance multilatérale des réformes structurelles, et d'améliorer l'évaluation et le suivi des éléments de la stratégie qui relèvent de l'UE. Le Conseil INVITE par conséquent la Commission à examiner le rapport du Comité de politique économique et à présenter des propositions concrètes visant à améliorer les mécanismes de surveillance des réformes structurelles existants et le suivi des actions menées au niveau de l'UE, en temps utile avant l'adoption de la nouvelle stratégie. Le cadre de gouvernance renouvelé devrait prévoir des modalités efficaces de surveillance des réformes structurelles au niveau tant des États membres que de l'UE, en utilisant tous les instruments disponibles dans le cadre du traité. Il devrait prévoir une répartition claire des responsabilités et éviter la confusion et les chevauchements entre les différents volets des instruments de suivi de l'UE, conformément au traité.

8. Le Conseil EST CONSCIENT que la sensibilisation et le soutien du public sont essentiels au succès de la mise en œuvre des réformes structurelles et INVITE par conséquent la Commission et le Comité de politique économique à approfondir l'examen des aspects de la nouvelle stratégie relatifs à la communication, le cas échéant en élaborant des rapports appropriés, simples et transparents sur les performances des pays par rapport aux objectifs et aux critères de référence convenus, notamment à l'égard des pays tiers. En outre, le Conseil ENCOURAGE la Commission et les États membres à envisager les moyens d'approfondir le dialogue avec les citoyens et les acteurs concernés afin de mieux communiquer au sujet des avantages des réformes aux niveaux national et local."

Stratégies de sortie: mesures d'aide en faveur du secteur financier - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions figurant ci-après et est convenu de les soumettre au Conseil européen des 10 et 11 décembre:

1. Les États membres ont mis en œuvre toute une série de mesures d'aide extraordinaires pour rétablir la stabilité du secteur financier et favoriser la reprise économique. Le Conseil CONSTATE que ces mesures ont contribué à régler les problèmes causés par la crise financière. Dans ce contexte, il SOULIGNE que la reprise demeure néanmoins fragile et que, en fonction de la situation de chaque État membre, il serait prématuré d'entamer à ce stade une sortie des programmes de soutien.

2. Le Conseil SOULIGNE également que les banques doivent poursuivre le travail d'assainissement de leurs bilans et de renforcement de leur résistance aux risques, tandis que les États membres devraient veiller à ce que des mesures incitatives énergiques soient mises en place à cet effet. Il SOULIGNE également que l'aide publique et les bénéfices des banques devraient servir à constituer des coussins de fonds propres et non à augmenter les dividendes des banques ou les rémunérations qu'elles attribuent. Le Conseil ENGAGE les États membres à intégrer d'urgence les principes du Conseil de stabilité financière (CSF) dans leurs cadres nationaux et DEMANDE au secteur financier de mettre en œuvre immédiatement ces saines pratiques en matière de rémunération. Il INVITE la Commission à lui rendre régulièrement compte, lors de ses prochaines sessions, de la mise en œuvre de politiques saines en matière de rémunérations.

3. Le Conseil DEMANDE au Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) de fournir, au moins tous les six mois, des indications sur la solidité des bilans des établissements bancaires, et notamment sur la qualité des actifs et l'adéquation des fonds propres. Il faudrait disposer d'informations obtenues au moyen de simulations de crise ("stress testing") sur la dépendance des banques de l'UE à l'égard des aides publiques et sur le montant des fonds propres disponibles pour de nouveaux prêts dans le contexte des stratégies de sortie.

4. Le Conseil ESTIME qu'il est opportun de commencer à mettre au point la stratégie qui permettra de supprimer progressivement les différents programmes d'aide d'une manière transparente et coordonnée.

5. Le Conseil A ADOPTÉ en octobre des principes généraux pour les stratégies de sortie coordonnées dans le domaine budgétaire, qui devraient débuter en 2011 au plus tard, pour autant que les prévisions de la Commission continuent d'indiquer que la reprise se confirme et s'auto-alimente. Des stratégies de sortie plus générales s'imposent toutefois, si l'on tient compte également de la nécessité de mettre fin aux programme d'aide dans le domaine financier.

6. Dans ce contexte, le Conseil CONVIENT des principes énoncés ci-après pour les stratégies de sortie des programmes d'aide dans le domaine financier.

  • Afin d'éviter des effets néfastes d'entraînement, la suppression progressive des programmes d'aide publique devrait faire l'objet d'une coordination correcte entre les États membres, compte tenu des particularités de chaque pays. À cet égard, une stratégie coordonnée devrait reposer sur les éléments suivants:

  • privilégier les incitants pour un retour à la concurrence;

  • échange préalable d'informations sur les intentions en matière de suppression progressive; la Commission devrait centraliser les informations fournies par les États membres et les communiquer régulièrement à tous les États membres;

  • transparence à l'égard du public et du secteur financier;

  • évaluation de la stabilité du système financier.

  • Le calendrier de sortie devrait être fonction de toute une série de facteurs, dont la stabilité macro-économique et du secteur financier, le fonctionnement des canaux du crédit, une évaluation du risque systémique et le rythme de retrait progressif naturel des banques. La crise ayant frappé de manière diverse les États membres et leur secteur financier, il conviendrait de tenir compte de la situation propre à chaque État membre, afin que ceux‑ci puissent sortir des programmes d'aide à différents moments, tout en maintenant un niveau de concurrence adéquat.

  • En fonction de la situation de chaque État membre, la suppression progressive de l'aide devrait commencer par les garanties publiques. Des mesures de suppression progressive des programmes de garantie devraient encourager la sortie des banques saines et inciter les autres banques à remédier à leurs points faibles.

  • Le retrait des mesures individuelles doit s'effectuer en tenant compte du cadre juridique, y compris des décisions pertinentes relatives aux aides d'État, qui fournissent un cadre cohérent pour leur retrait.

  • Le retrait des aides publiques devrait également se faire en tenant compte de la préoccupation légitime visant à limiter la perte potentielle de fonds publics.

7. Enfin, le Conseil INVITE le CEF, avec le concours de la Commission, du CECB et de la BCE, à suivre de près l'évolution de la situation et à continuer d'examiner les voies envisageables pour la suppression progressive des programmes d'aide publique. Le CEF devrait rendre compte des avancées au Conseil pour février 2010, et ensuite périodiquement.

STABILITÉ FINANCIÈRE ET GESTION DES CRISES - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil RAPPELLE, outre ses conclusions du 9 octobre 2007 et du 14 mai 2008 sur les dispositifs en matière de stabilité financière, ses conclusions générales sur le renforcement des dispositifs de l'UE en matière de stabilité financière, dans lesquelles il a souligné qu'il importe, en particulier, d'élaborer "des outils communs et interopérables permettant aux États membres de mieux faire face à une crise financière" et "un cadre global à l'échelle de l'UE en faveur d'une coordination renforcée des politiques en matière de stabilité financière", et A APPROUVÉ un calendrier pour la poursuite des travaux pendant les mois à venir.

I. Cadre réglementaire de l'UE

Sur cette base, le Conseil SE FÉLICITE de l'analyse préparatoire effectuée par la Commission dans sa communication intitulée "Un cadre de l'Union européenne pour la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire", qui couvre trois grands domaines, à savoir l'intervention précoce, les mesures de résolution de défaillance bancaire et les procédures d'insolvabilité. Le Conseil NOTE qu'en raison de la nature consultative de cette communication, les options politiques y sont envisagées en termes très généraux et RÉAFFIRME que les propositions politiques qui en découlent doivent, comme l'a déclaré la Commission, être accompagnées d'une analyse d'impact plus complète et plus approfondie.

Compte tenu de la manière dont les questions s'articulent dans la communication précitée de la Commission, du document de travail des services de la Commission qui l'accompagne et de l'analyse d'impact qui y est liée, le Conseil CONVIENT de fixer les orientations ci-après pour la poursuite des travaux de la Commission à court et moyen terme.

1. En ce qui concerne l'intervention précoce des autorités de surveillance et face au besoin de mettre des instruments supplémentaires à la disposition de celles-ci pour traiter les problèmes qui se déclarent, il convient de donner la priorité au fait de compléter les instruments énumérés à l'article 136 de la directive "exigences de fonds propres" par d'autres dont les autorités ne disposent pas actuellement dans tous les États membres, tels que le pouvoir d'exiger la soumission d'un plan de redressement et des pouvoirs renforcés vis-à-vis de la direction des banques, ainsi que par tout autre disposition visant à renforcer et à faire concorder les pouvoirs d'intervention précoce des autorités de surveillance.

2. Pour traiter les différences qui existent dans les manières dont sont actuellement mises en place les actions d'intervention précoce, il convient de donner la priorité au développement d'un ensemble d'indicateurs d'alerte précoce communs et à celui d'un cadre en matière d'évaluation commune comme moyen i) de déterminer le bien-fondé d'une intervention et ii) de faciliter la coopération, de manière à permettre des réponses conjointes tout en maintenant, le cas échéant, un niveau de flexibilité et de discrétion suffisant.

3. Pour répondre au défi que représente le traitement de groupes transfrontaliers dont les filiales peuvent relever de systèmes différents en termes juridiques et de surveillance, les travaux à venir devraient continuer à explorer la possibilité de développer des mécanismes facilitant la prise de décisions coordonnées par les autorités compétentes, sur la base d'une évaluation commune tenant compte d'un plan de résolution au niveau de chaque groupe.

4. En termes de résolution de défaillance bancaire, la Commission devrait tenir compte des principaux objectifs et priorités suivants:

  • il faudrait, comme objectif premier, préserver la stabilité du système financier, tout en limitant les interventions publiques pour qu'il soit toujours possible – sur les plans politique et économique – de laisser une banque faire faillite, quelle que soit sa taille, y compris:

  • en réduisant au minimum la contagion et en fournissant les conditions juridiques nécessaires à une liquidation en bonne et due forme;

  • en assurant la protection des déposants et la continuité des services bancaires et de paiement, si nécessaire;

  • en réduisant l'aléa moral de manière significative et en assurant la sécurité et la prévisibilité en matière de résolution de défaillance bancaire pour toutes les parties concernées: propriétaires, créanciers et contreparties;

  • du point de vue opérationnel, l'assainissement des banques transfrontalières et la résolution de leurs défaillances en temps voulu et de manière rigoureuse, assistés par l'élaboration de plans de relance et de résolution propres à l'entreprise ainsi que par la coopération des autorités nationales de résolution de défaillance bancaire, devraient être améliorés afin d'aboutir à des solutions optimales à l'échelle de l'UE.

5. À moyen et long terme, l'objectif premier des travaux de la Commission devrait viser à examiner comment introduire un cadre approprié de l'UE en matière d'intervention précoce et de résolution de défaillance bancaire, y compris en étudiant la possibilité d'un cadre de l'UE en matière de transfert d'actifs, assorti des garanties nécessaires. Ces travaux devraient notamment permettre l'examen de mécanismes visant à décourager les pratiques d'isolement, y compris l'échange d'informations, des pratiques de coordination renforcées et des dispositions légales.

6. Le Conseil approuve l'approche suggérée par la Commission, qui prévoit de mettre l'accent sur l'élaboration d'un cadre de gestion des crises pour traiter le cas des banques transfrontalières, concernant à la fois les groupes bancaires transfrontaliers et les entités isolées qui n'exercent leurs activités transfrontalières que par l'intermédiaire de succursales, et de continuer à étudier la possibilité d'étendre et d'adapter ce cadre à d'autres types d'établissements financiers.

7. La Commission est invitée à répondre à la nécessité de revoir et de développer les instruments de résolution de défaillance. En outre, la Commission devrait aussi envisager de travailler dans une optique à moyen et long terme en vue d'introduire et de mettre en œuvre un ensemble commun d'instruments destinés à l'ensemble des autorités nationales. Pour assurer une application cohérente de tels instruments, des conditions appropriées pourraient servir de base à leur utilisation. En particulier et sous réserve de restrictions appropriées, l'intervention devrait être possible avant que le seuil prévu pour le déclenchement des procédures d'insolvabilité ordinaires n'ait été atteint.

8. Il est également nécessaire de continuer à examiner comment et à quelles conditions préalables il serait permis, au cours d'une résolution de défaillance bancaire, de déroger à certaines obligations imposées par les directives de l'UE sur le droit des sociétés et par d'autres parties pertinentes de la législation communautaire, moyennant des garanties particulières pour les actionnaires, les créanciers et les contreparties.

9. La Commission est également invitée à examiner comment la coopération et la communication entre les autorités et les administrateurs responsables de la résolution et de l'insolvabilité pour un groupe bancaire transfrontalier pourraient être améliorées, et à étudier des possibilités qui permettraient une résolution intégrée de la défaillance des entités d'un groupe implantées sur plusieurs territoires nationaux. Elle pourrait notamment prévoir la possibilité d'instituer un cadre de résolution unique, en particulier dans le secteur bancaire.

10. Eu égard aux travaux engagés au sein du G20 et du FMI, la Commission est invitée à s'étendre sur les manières dont le secteur privé pourrait contribuer au financement des mesures de résolution de défaillance et à étudier la possibilité d'instituer des fonds de résolution 1 . De plus, le Conseil ATTEND AVEC INTÉRÊT le rapport que la Commission lui adressera ainsi qu'au Parlement concernant l'application de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, et qui est prévu d'ici début 2010.

11. Enfin, la Commission est invitée à étudier les conditions préalables à la poursuite de l'harmonisation du régime d'insolvabilité de l'UE.

Suivi:

Le Conseil INVITE la Commission à lui faire un rapport, d'ici le printemps 2010, présentant des propositions politiques concrètes allant de l'avant dans le sens des orientations exposées dans les présentes conclusions, et prenant aussi en compte le résultat du processus de consultation en cours. Le Conseil INVITE le CSF/CEF à coopérer étroitement avec la Commission pour aller de l'avant et à faire rapport au Conseil sur les propositions de la Commission d'ici l'été 2010.

II. Cadre de coordination des politiques

12. La crise a montré qu'un cadre de coordination réellement opérationnel des politiques en matière de gestion des crises est indispensable au niveau de l'UE et que la poursuite du renforcement de ce cadre nécessite une approche à la fois globale et pragmatique, définissant clairement les procédures, les missions et les responsabilités des autorités, organes, institutions et comités concernés, développée parallèlement aux modifications en cours concernant le cadre de surveillance de l'UE.

13. Dans ce contexte, le Conseil SE FÉLICITE des travaux réalisés par le CEF, qui fixent un certain nombre de domaines dans lesquelles le cadre global à l'échelle de l'UE en faveur d'une coordination des politiques en matière de stabilité financière pourrait continuer à être renforcé à court et moyen terme, y compris en ce qui concerne les principes pour le partage des charges et en s'appuyant sur la poursuite des progrès réalisés en matière de cadre réglementaire pour développer des instruments d'intervention précoce, des mesures de résolution de défaillance bancaire et des procédures d'insolvabilité adaptés.

14. Le Conseil CONVIENT que pour être crédible et efficace en termes opérationnels, le cadre de coordination des politiques de l'UE devrait:

  • préserver le modèle existant en matière d'intégration financière;

  • apporter le niveau de flexibilité requis pour faire face à différents types de crises, y compris les crises transfrontalières ayant d'importantes répercussions sur plusieurs États membres ainsi que les crises à l'échelle de l'UE;

  • développer des procédures claires et des mécanismes de coordination décidés d'un commun accord pour la gestion des crises, en y apportant la sécurité politique nécessaire et en s'appuyant sur le rôle du CEF et du Conseil en termes de surveillance macroéconomique et de coordination des politiques.

15. En ce qui concerne le partage des charges, le Conseil FAIT ÉTAT de l'approche pragmatique de ce partage qui a été exposée par le CEF et ne consiste pas en des accords a priori portant sur la répartition précise des coûts entre États membres mais en une préparation accrue à un partage des charges effectué a posteriori, le cas échéant.

Suivi:

Le Conseil INVITE le CEF à poursuivre ses travaux relatifs à un cadre de coordination des politiques de l'UE en matière de gestion des crises, y compris en ce qui concerne le partage des charges, et à présenter des propositions concrètes au Conseil, au printemps 2010."

RÉUNIONS EN MARGE DU CONSEIL

Les réunions suivantes se sont tenues en marge du Conseil:

- Réunion avec le Parlement européen

La Troïka du Conseil a rencontré, le 1er décembre, des représentants de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. La réunion a porté sur la surveillance financière et les finances publiques.

- Eurogroupe

Les ministres des États membres de la zone euro ont participé à une réunion de l'Eurogroupe le 1 er décembre.

- Petit-déjeuner de travail

Les ministres ont participé à un petit-déjeuner de travail afin de discuter de la situation économique.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Espace unique de paiements en euros - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil:

  • RÉAFFIRME l'importance qu'il attache et le soutien qu'il apporte à la pleine réalisation de l'espace unique de paiements en euros (SEPA), dont l'objectif est de créer un marché intérieur des paiements en euros intégré et concurrentiel, dans l'intérêt des citoyens et des entreprises, et, à cet égard, SALUE la communication de la Commission intitulée "Achèvement du SEPA: feuille de route 2009-2012", ainsi que le deuxième rapport annuel sur l'état d'avancement du processus de migration vers le SEPA en 2009;

  • SE FÉLICITE des progrès considérables accomplis par le secteur avec le lancement réussi du prélèvement SEPA, qui a suivi celui du virement SEPA;

  • ENCOURAGE les banques et les établissements de paiement à développer et à commercialiser activement des produits et services de prélèvement SEPA répondant aux besoins des consommateurs, tout en offrant à ces derniers des niveaux de prix, de services, de sécurité et de garanties au moins comparables aux niveaux actuels, afin de faciliter la migration des produits de prélèvement nationaux existants vers les nouveaux produits de prélèvement SEPA;

  • CONSIDÈRE qu'il est impératif que les prestataires de services déploient sans tarder, dans le cadre de la commercialisation des produits SEPA, d'importants efforts de communication afin de mieux faire connaître le SEPA, et INVITE les États membres à encourager les efforts de communication consentis par le secteur et les pouvoirs publics afin que des campagnes d'information appropriées puissent être lancées;

  • DEMANDE au secteur d'achever d'ici la mi-2010 ses travaux concernant les normes techniques encore nécessaires sur le marché des cartes, normes qui devraient être développées dans la transparence et offrir des garanties d'interopérabilité totale, de sécurité et d'accès ouvert et, ainsi, faciliter le déploiement d'un (de) système(s) de cartes de paiement paneuropéen(s);

  • CONSIDÈRE qu'il est important d'assurer l'égalité de traitement des factures électroniques et des factures sur papier pour ce qui est de la taxe sur la valeur ajoutée et de mettre au point des solutions de paiement innovantes servant de fondement à une économie européenne efficace et compétitive; ENGAGE par conséquent le secteur à trouver des solutions pour les paiements électroniques en ligne (ci-après dénommés "paiements électroniques") et les paiements par téléphone mobile (ci-après dénommés "paiements par mobile") et DEMANDE aux banques et aux prestataires de services de paiement de développer et de commercialiser activement des services de paiements électroniques et de paiements par mobile attrayants, favorisant ainsi de nouveaux circuits pour la création et la réception de paiements;

  • CONSTATE que le SEPA peut contribuer de manière non négligeable à la modernisation de l'administration publique et au plan d'action pour l'administration en ligne, ainsi qu'au bon fonctionnement et à la croissance de l'économie européenne au sens large, en développant des services à valeur ajoutée tels que la facturation électronique, et INVITE le secteur et la Commission à accélérer les travaux visant à mettre au point sans attendre un cadre interopérable de facturation électronique;

  • REGRETTE que, près de deux ans après la réussite du lancement technique du virement SEPA, le pourcentage de virements traités dans la zone euro selon les nouvelles normes SEPA reste très faible et pour l'essentiel limité aux paiements transfrontières, et ESTIME qu'il est crucial d'accélérer l'adoption des virements SEPA, tout particulièrement pour les paiements nationaux en euros;

  • SOULIGNE une nouvelle fois qu'on ne bénéficiera pleinement des avantages offerts par le SEPA que lorsque les actuels paiements nationaux en euros auront totalement migré vers ce système, INSISTE sur le rôle important que devraient jouer, dans cette migration, les utilisateurs ayant de gros volumes de paiements, tels que les administrations publiques, les entreprises et autres grandes entités d'une certaine importance, et ENGAGE les pouvoirs publics de tous les États membres à intensifier sensiblement, si ce n'est déjà fait, leurs efforts en matière de migration vers le SEPA, en montrant l'exemple à cet égard;

  • INVITE par conséquent les pouvoirs publics à témoigner, si ce n'est déjà fait, de leur détermination à dynamiser le processus de migration en élaborant des plans de migration nationaux intégrés et synchronisés destinés à l'ensemble des administrations publiques, afin de parvenir à une migration totale des administrations publiques nationales vers les normes, produits et services SEPA, et CONSTATE que certains États membres ont déjà accompli à cet égard des progrès notables;

  • ESTIME que la fixation de dates limites définitives pour la migration vers les prélèvements et virements SEPA apporterait la clarté et les incitations dont le marché a besoin, en permettant une concrétisation rapide des retombées considérables du SEPA et la suppression des coûts élevés occasionnées par la coexistence entre les anciens systèmes et les produits SEPA. À cet égard, il convient d'évaluer séparément chaque produit SEPA et de tenir également compte de la situation préalable de chaque État membre (selon, par exemple, qu'il appartient ou non à la zone euro). Il convient en outre de prendre en considération les besoins spécifiques et l'intérêt des consommateurs finals. Enfin, il convient de mettre en évidence les avantages et inconvénients des différentes voies envisageables pour fixer une date limite (par exemple, règlement de l'UE, règlement de la BCE, mesures nationales);

  • INVITE dès lors la Commission, en concertation avec la BCE et en étroite coopération avec tous les acteurs concernés, à effectuer une évaluation approfondie de la nécessité de recourir à la voie législative pour fixer des dates limites pour la migration vers les prélèvements et virements SEPA, ainsi qu'à présenter une proposition législative dans l'hypothèse où leur évaluation confirmerait la nécessité de dates limites contraignantes;

  • SOULIGNE la nécessité d 'améliorer encore la gouvernance du projet SEPA et ENCOURAGE la Commission et la BCE, en étroite coopération avec tous les acteurs concernés par ce projet, en particulier les utilisateurs ayant de gros volumes de paiements, tels que les administrations publiques, les entreprises et les autres grandes entités, à établir dans les meilleurs délais, et en tout cas d'ici la mi-2010, une structure de gouvernance et de suivi pour le SEPA à l'échelon de l'UE, à laquelle le côté "offre" et le côté "demande" participeraient sur un pied d'égalité, sous une présidence neutre."

Marchés des dérivés - Compensation et règlement-livraison - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"1. Le Conseil RAPPELLE les conclusions du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 dans lesquelles le Conseil européen appelle à "réaliser de nouveaux progrès en ce qui concerne la réglementation des marchés financiers, notamment la transparence et la stabilité des marchés des dérivés."

2. Le Conseil EST CONSCIENT DE la dimension mondiale que revêtent les marchés des produits dérivés et de la nécessité de disposer de conditions égales pour tous, comme en ont convenu les dirigeants du G 20 lors de leur réunion du 25 septembre 2009 lorsqu'ils ont appelé à " apporter des améliorations sur les marchés de dérivés de gré à gré : Tous les contrats de produits dérivés de gré à gré normalisés devront être échangés sur des plateformes d'échanges ou via des plateformes de négociation électronique et compensés par des contreparties centrales d'ici la fin 2012 au plus tard. Les contrats de produits dérivés de gré à gré doivent faire l'objet d'une notification aux référentiels centraux. Les contrats n'ayant pas fait l'objet de compensation centrale devront être soumis à des exigences de fonds propres plus élevées."

3. Le Conseil SOULIGNE en outre l'importance des deux axes de travail liés énoncés dans la feuille de route ECOFIN adoptée par le Conseil ECOFIN le 20 octobre en annexe à ses conclusions sur le sur le renforcement des dispositifs de l'UE en matière de stabilité financière, à savoir:

  • accroître la sécurité des marchés de produits dérivés de gré à gré par la compensation des contrats de produits dérivés de gré à gré normalisés par le biais de contreparties centrales et, si tel n 'est pas le cas, par des exigences de fonds propres plus élevées et par la notification aux référentiels centraux des contrats de produits dérivés non normalisés;

  • accroître la transparence dans le recours aux produits dérivés.

4. Le Conseil SE FÉLICITE, d'une manière générale, des actions pour l'avenir annoncées dans la communication de la Commission intitulée "Mener des actions en faveur de marchés de produits dérivés efficaces, sûrs et solides". Sur cette base, le Conseil, gardant à l'esprit la déclaration susvisée des dirigeant du G20 réunis à Pittsburgh.

5. SE FÉLICITE, d'une manière générale, du changement de paradigme dans l'approche à l'égard des marchés de produits dérivés suggéré par la Commission, consistant à passer d'une "réglementation légère" à une approche plus ambitieuse et plus globale en matière de réglementation qui vise à réduire le risque de la contrepartie et le risque opérationnel, à accroître la transparence des marchés de produits dérivés et à renforcer l'intégrité et la surveillance et qui, sur le plan opérationnel, devrait faire passer la négociation et la compensation des produits dérivés d'un marché où l'essentiel des transactions se faisait de manière bilatérale et de gré à gré vers des infrastructures centralisées de négociation et de compensation;

6. SOULIGNE à cet égard que, comme l'a relevé la Commission, il est nécessaire d'avoir une politique globale en matière de produits dérivés de gré à gré afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et, dans le même temps, de tenir compte des différences entre les catégories d'instruments et de contrats ainsi que de celles entre des acteurs spécifiques du marché, y compris les entreprises non financières, et des marchés de matières premières, notamment ceux du gaz et de l'électricité. Les options politiques retenues devraient veiller à ce que les établissements non financiers puissent continuer à gérer les risques inhérents à leurs activités, sans avoir à supporter un coût disproportionné et, le cas échéant, devraient leur permettre d'adapter les risques à leurs besoins spécifiques, sous réserve du recours à des techniques de réduction des risques et à des contrôles internes, mais sans sous-évaluer les risques ni favoriser l'apparition de failles dans la réglementation.

7. CONVIENT qu'il est nécessaire de renforcer de manière substantielle la réduction du risque de crédit de la contrepartie en mettant notamment l'accent sur:

a. la promotion de la compensation de produits dérivés admissibles par le biais d 'une ou plusieurs contreparties centrales ("CCP´") qui devraient faire l'objet d'une réglementation, d'un encadrement et d'une surveillance suffisamment harmonisés pour assurer une sécurité et une solidité accrue des activités concernées.

Le Conseil SE FÉLICITE des recommandations conjointes du CERVM et du SEBC relatives à la mise en place en Europe de contreparties centrales et SE FÉLICITE de manière générale de l 'intention affichée par la Commission de travailler à des propositions législatives appropriées abordant notamment cinq questions, à savoir: la conduite des affaires et la gouvernance, les normes en matière de risque, la protection juridique des garanties et des positions, l'agrément et la reconnaissance de CCP de pays tiers.

Compte tenu i) de la portée paneuropéenne et de l 'importance systémique des CCP et ii) du fait que ces dernières pourraient, en dernier ressort, être soutenues par les autorités fiscales, la Commission devrait proposer de définir des responsabilité institutionnelles appropriées;

b. en recommandant le recours à des CCP implantées en Europe. Le Conseil EST CONSCIENT qu 'il existe des arguments forts en faveur de l'implantation de certaines CCP en Europe, découlant notamment de considérations en matière de régulation, de surveillance et de politique monétaire.

c. en conséquence, en rendant obligatoire la compensation centrale pour les produits dérivés admissibles à la compensation. le Conseil EST CONSCIENT toutefois qu'il existe des limites aux possibilités de normalisation, qu'il sera nécessaire de maintenir des contrats de produits dérivés de gré à gré non normalisés et de prendre les dispositions qui s'imposent pour réaliser les objectifs susvisés de transparence et de sécurité des marchés de produits dérivés de gré à gré;

d. en prévoyant dès lors, des règles applicables aux garanties en cas de compensation bilatérale et en soumettant cette dernière à des exigences de fonds propres plus élevées que les transactions faisant l'objet d'une compensation centrale, compte tenu de l'effet que pourraient avoir, en termes de réduction des risques, les règles applicables aux garanties et d'autres mesures ainsi que de leur incidence sur les entreprises. Le Conseil INVITE la Commission à procéder à des analyses d'impact complètes et à intégrer le principe d'exigences de fonds propres plus élevées pour les contrats de gré à gré compensés de manière bilatérale dans les modifications qui seront apportées à l'avenir à la directive sur l'adéquation des fonds propres (DAFP), comme il a été convenu au niveau du G 20 lors de sa réunion de Pittsburgh. La Commission devrait tenir compte des solutions techniques en cours d'élaboration sous les auspices du comité de Bâle.

8. CONVIENT également qu'il importe de renforcer la transparence, l'efficacité et l'intégrité des transactions sur les produits dérivés, en mettant notamment l'accent sur quatre points:

a. rendre obligatoire la notification des transactions aux référentiels centraux, qui les communiquent ensuite aux autorités réglementaires. La Commission devrait travailler à l'élaboration d'une proposition relative à un cadre juridique commun pour la réglementation, l'encadrement et la surveillance des référentiels centraux, y compris en ce qui concerne les rôles et les fonctions pouvant être assignés entre autres à l'Autorité des valeurs mobilières et des marchés au sein du cadre global de surveillance;

b. accès des autorités de régulation européennes et de la Banque centrale aux informations stockées auprès des référentiels centraux. Le Conseil ESTIME que les autorités de régulation européennes et de la Banque centrale doivent disposer d'un accès sans entrave à des informations internationales complètes. En l'absence d'un tel accès aux informations stockées auprès des référentiels implantés dans des pays tiers, le Conseil ENCOURAGERAIT la création et l'exploitation de référentiels centraux basés en Europe;

c. faire en sorte que toutes les transactions pertinentes susceptibles d'être effectuées sur des bourses se fassent sur des marché organisés;

d. renforcement, le cas échéant, des exigences de la transparence pré- et post-négociation.

La Commission devrait intégrer ces quatre points à son réexamen de la Directive concernant les marchés d 'instruments financiers (MiFID).

9. SE FÉLICITE, d'une manière générale, de l'intention de la Commission de travailler également à la réduction du risque opérationnel et, dans le cadre du prochain réexamen de la directive MiFID et de la directive sur les abus de marché (DAM), de réviser les dispositions législatives pertinentes qui sous-tendent l'intégrité et la surveillance du marché.

10. Pour l'essentiel, SE FÉLICITE d'une manière générale de l'intention de la Commission de présenter, ou réviser le cas échéant, plusieurs propositions législatives (à savoir une éventuelle proposition sur les CCP, des modifications de la DAFP, le réexamen de la MiFID et de la MAD). Le Conseil RAPPELLE à cet égard l'engagement commun / interinstitutionnel sur le thème "Mieux légiférer" et INVITE la Commission à procéder à une analyse d'impact approfondie de la législation à proposer en s'efforçant de tenir compte des besoins de toutes les parties concernées et d'assurer la cohérence avec les normes internationales existantes ou émergentes tout en respectant les principes fondamentaux susmentionnés de transparence et de stabilité financière.

Compensation et règlement-livraison

11. En matière de compensation et règlement-livraison pour les actions au comptant, comme le précise le rapport de la Commission sur le code de conduite, le Conseil PREND NOTE des progrès réalisés en termes d'efficacité accrue et de réduction du coût pour les investisseurs, notamment pour ce qui est de la compensation par les CCP des actions au comptant. Le Conseil SOUSCRIT à la conclusion que de nouvelles mesures sont nécessaires pour s'attaquer aux questions relatives au risque et aux obstacles liés à la réglementation qui ont été recensés par le code de conduite. Le Conseil PREND NOTE des travaux en cours visant à accroître la sécurité juridique en matière de détention et de transaction de valeurs mobilières et INVITE la Commission à présenter dès que possible son projet d'acte sur la législation en matière de valeurs mobilières.

12 . Le Conseil INVITE la nouvelle Commission à poursuivre les travaux en collaboration avec les entreprises pour résoudre les problèmes qui subsistent en ce qui concerne la transparence et la comparabilité en matière de prix, les obstacles de nature commerciale et opérationnelle aux liaisons et à l'accès ainsi que le découplage de services dans le secteur post-négociation.

13. Le Conseil RAPPELLE à cet égard ses conclusions de décembre 2008 dans lesquelles il soulignait la nécessité de progresser davantage en ce qui concerne les demandes d'accès et d'interopérabilité, en tenant compte en tenant compte des préoccupations relatives à la stabilité financière, autrement dit en veillant à ce que ces arrangements soient compatibles avec la sécurité et la solidité de l'infrastructure post-marché et notait en particulier que les liens entre les contreparties centrales devraient se conformer à des normes prudentielles élevées en ce qui concerne le crédit, les liquidités et les risques opérationnels."

Fraude fiscale liée aux opérations transfrontalières

Le Conseil a pris note d'un rapport de la présidence sur l'état d'avancement des travaux portant sur une proposition de directive concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux opérations transfrontalières.

La partie des mesures proposées concernant la TVA à l 'importation a été adoptée par le Conseil en juin 2009. L'examen de l'autre partie, relative à la responsabilité solidaire, n'est pas terminé et sera poursuivi.

Concurrence fiscale dommageable - Code de conduite

Le Conseil a pris note d'un rapport sur les progrès accomplis par un groupe de travail au cours de la présidence suédoise (juillet à décembre 2009) concernant la mise en œuvre d'un code de conduite visant à supprimer la concurrence fiscale dommageable dans l'UE.

Le groupe est chargé d'évaluer:

  • le démantèlement des mesures fiscales jugées dommageables (lorsqu'un régime fiscal favorable dans un État membre attire les entreprises d'autres États membres);

  • le suivi de l'engagement pris par les États membres de ne pas introduire de nouvelles mesures qui soient dommageables ("gel").

1 :

Si des fonds publics nationaux sont utilisés pour sauver les banques, il faut veiller au respect du régime de l'UE en matière d'aides d'État.


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