Navigation path

Left navigation

Additional tools



CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

15913/09 (Presse 328)

(OR. en)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

2973ème session du Conseil

Affaires générales et relations extérieures

Affaires générales

Bruxelles, le 16 novembre 2009

Présidente Mme Cecilia MALMSTRÖM
Ministre des affaires européennes de la Suède

* La 2974ème session, consacrée aux relations extérieures, fait l'objet d'un communiqué de presse distinct (doc. 15914/09).

Principaux résultats du Conseil

Le Conseil a invité la Commission à rendre son avis sur la demande d'adhésion à l'Union européenne déposée par l' Albanie .

SOMMAIRE 1

PARTICIPANTS

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

STRATEGIE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE

STRATÉGIE DE L'UE POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI AU-DELÀ DE 2010

PRÉPARATION DU CONSEIL EUROPÉEN DE DÉCEMBRE

AUTRES POINTS APPROUVÉS

ÉLARGISSEMENT

  • Albanie - Demande d'adhésion à l'UE - Conclusions du Conseil

DROITS DE L'HOMME

  • Liberté de religion ou de conviction - Conclusions du Conseil

RELATIONS EXTÉRIEURES

  • Conseil Cariforum-CE

  • Conférence ministérielle de l'Union pour la Méditerranée

AFFAIRES GÉNÉRALES

  • Travaux dans les autres formations du Conseil

TRANSPORTS

  • Politique maritime intégrée - Conclusions du Conseil

ENVIRONNEMENT

  • Substances dangereuses - procédure de comité

RECHERCHE

  • Accord de coopération scientifique et technologique entre l'UE et l'Algérie

  • Accord de coopération UE-Brésil sur l'énergie de fusion

  • Projet ITER concernant un réacteur de fusion expérimental

AGRICULTURE

  • Accord UE-Ghana sur les échanges commerciaux de bois et produits dérivés

  • Statistiques sur les produits phytopharmaceutiques

UNION DOUANIÈRE

  • Franchises douanières

TRANSPARENCE

  • Accès du public aux documents

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Yves LETERME Ministre des affaires étrangères

M. Olivier CHASTEL Secrétaire d'État aux affaires européennes

Bulgarie:

Mme Rumiana JELEVA Ministre des affaires étrangères

M. Milen LYUTSKANOV Vice-ministre des affaires étrangères

République tchèque:

M. Jan KOHOUT Vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères

Mme Helena BAMBASOVÁ Vice-ministre des affaires étrangères

M. Marek MORA Vice-ministre des affaires européennes

Danemark:

M. Per Stig MØLLER Ministre des affaires étrangères

Allemagne:

M. Guido WESTERWELLE Vice-chancelier et ministre fédéral des affaires étrangères

M. Werner HOYER Ministre adjoint ("Staatsminister") au ministère des affaires étrangères

M. Wolf-Ruthart BORN Secrétaire d'État aux affaires européennes

Estonie:

M. Urmas PAET Ministre des affaires étrangères

Irelande:

M. Dick ROCHE Ministre adjoint auprès du premier ministre (Taoiseach) et au ministère des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

Grèce:

M. Dimitris DROUTSAS Ministre adjoint des affaires étrangères

Espagne:

M. Miguel Ángel MORATINOS Ministre des affaires étrangères et de la coopération

M. Ángel LOSSADA TORRES-QUEVEDO Secrétaire d'État aux affaires étrangères

France:

M. Pierre LELLOUCHE Secrétaire d'État chargé des affaires européennes

Italie:

M. Franco FRATTINI Ministre des affaires étrangères

M. Vincenzo SCOTTI Secrétaire d'État aux affaires étrangères

Chypre:

M. Marcos ΚΥPRIANOU Ministre des affaires étrangères

Lettonie:

M. Māris RIEKSTIŅŠ Ministre des affaires étrangères

Lituanie:

M. Vygaudas UŠACKAS Ministre des affaires étrangères

M. Evaldas IGNATAVIČIUS Vice-ministre des affaires étrangères

Luxembourg:

M. Jean ASSELBORN Vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères et de l'immigration

Mme Marie-Josée JACOBS Ministre de la famille et de l'intégration, ministre de l'égalité des chances

Hongrie:

M. Péter BALÁZS Ministre des affaires étrangères

M. László VÁRKONYI Secrétaire d'État aux affaires étrangères

Malte:

M. Tonio BORG Vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères

Pays-Bas:

M. Frans TIMMERMANS Ministre des affaires européennes

Autriche:

M. Michael SPINDELEGGER Ministre fédéral des affaires européennes et internationales

Pologne:

M. Radosław SIKORSKI Ministre des affaires étrangères

M. Mikołaj DOWGIELEWICZ Secrétaire d'État à l'Office du Comité de l'intégration européenne

Portugal:

M. Luis AMADO Ministre d'État, ministre des affaires étrangères

M. Pedro LOURTIE Secrétaire d'État aux affaires européennes

Roumanie:

M. Bogdan MAZURU Secrétaire d'État aux affaires européennes

M. Doru Romulus COSTEA Secrétaire d'État aux affaires internationales

Slovénie:

M. Samuel ŽBOGAR Ministre des affaires étrangères

M. Mitja GASPARI Ministre sans portefeuille, chargé de la croissance et des affaires européennes

Slovaquie:

M. Miroslav LAJČÁK Ministre des affaires étrangères

Mme Olga ALGAYEROVA Secrétaire d'État aux affaires étrangères

Finlande:

M. Alexander STUBB Ministre des affaires étrangères

M. Paavo VÄYRYNEN Ministre du commerce extérieur et du développement

Mme Astrid THORS Ministre de l'immigration et des affaires européennes

Suède:

Mme Cecilia MALMSTRÖM Ministre des affaires européennes

Royaume-Uni:

M. Chris BRYANT Ministre adjoint chargé des questions européennes et sous‑secrétaire d'État chargé des affaires étrangères

Commission:

Mme Margot WALLSTRÖM Vice-présidente

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

STRATEGIE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable, dans l'optique de l'examen de la stratégie auquel procédera le Conseil européen lors de sa réunion des 10 et 11 décembre.

Le développement durable est une notion fondamentale et la stratégie, qui a été renouvelée en 2006, est destinée à orienter l'ensemble des politiques et activités de l'UE, ce qui demande que les politiques économiques, environnementales et sociales soient élaborées et mises en œuvre de manière à se renforcer mutuellement et de façon bien coordonnée.

L'examen effectué cette année est fondé sur un rapport de situation biennal de la Commission concernant la mise en œuvre de la stratégie au niveau de l'UE et dans les États membres ( doc.  12453/09 ). La présidence a l'intention de présenter un rapport au Conseil européen de décembre.

Si l'UE a intégré les priorités relatives au développement durable dans un vaste éventail de politiques, le rapport de la Commission souligne que des tendances non durables persistent néanmoins dans une série de domaines comme la demande en ressources naturelles, le recul de la biodiversité, la consommation énergétique du secteur des transports et la pauvreté dans le monde. De plus, de nouveaux défis apparaissent, comme l'adaptation au changement climatique, la sécurité alimentaire, l'utilisation des sols, la viabilité des finances publiques et la dimension internationale du développement durable.

Les discussions du Conseil ont essentiellement porté sur le choix des domaines devant être placés au cœur des préoccupations, ainsi que sur des considérations relatives à la gouvernance, au contrôle et au suivi, concernant notamment la cohérence avec les autres stratégies de l'UE.

STRATÉGIE DE L'UE POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI AU-DELÀ DE 2010

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur l'élaboration d'une stratégie de l'UE renouvelée pour la croissance et l'emploi pour la période postérieure à 2010, à la suite de l'expiration de la stratégie actuelle lancée par le Conseil européen de Lisbonne en 2000.

La Commission devrait présenter début 2010 des propositions sur la stratégie qui succédera à la stratégie de Lisbonne. Les discussions du Conseil et les travaux préparatoires menés dans ses autres formations seront pris en compte lors des travaux plus formels de préparation de la nouvelle stratégie qui seront menés sous la présidence espagnole à venir (de janvier à juin 2010).

Le débat s'est concentré sur deux questions générales, à savoir:

  • les principales priorités de la nouvelle stratégie et les éléments nécessaires pour contribuer à ce que la crise économique et financière ait une issue favorable et à ce que les objectifs soient atteints;

  • les moyens d'améliorer l'organisation et les méthodes de travail, afin de renforcer l'appropriation et l'efficacité de la nouvelle stratégie.

PRÉPARATION DU CONSEIL EUROPÉEN DE DÉCEMBRE

Le Conseil a examiné un projet d'ordre du jour annoté élaboré par la présidence en vue de la réunion du Conseil européen qui se tiendra à Bruxelles les 10 et 11 décembre prochains ( doc.  15525/09 ).

Il préparera la réunion plus en détail lors de sa session des 7 et 8 décembre.

Parmi les points qui seront abordés par le Conseil européen, on peut citer:

  • les questions institutionnelles;

  • la situation économique, financière et de l'emploi;

  • la justice et les affaires intérieures (programme de Stockholm);

  • le changement climatique.

Le projet d'ordre du jour annoté servira de base au projet de conclusions du Conseil européen que la présidence doit élaborer et qui sera soumis au Comité des représentants permanents en vue de la session du Conseil des 7 et 8 décembre.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

ÉLARGISSEMENT

Albanie - Demande d'adhésion à l'UE - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Le 28 avril 2009, le président de la République d'Albanie, M. Bamir TOPI, et son premier ministre, M. Sali BERISHA, ont présenté la demande d'adhésion de leur pays à l'Union européenne. Le Conseil a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 49 du traité sur l'Union européenne. Par conséquent, la Commission est invitée à présenter son avis sur cette demande.

Rappelant le consensus renouvelé sur l'élargissement exprimé dans les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006, le Conseil réaffirme que l'avenir des Balkans occidentaux se situe dans l'Union européenne. Il rappelle que la progression de chaque pays sur la voie de l'Union européenne dépend des efforts qu'il déploie pour satisfaire aux critères de Copenhague et aux conditions fixées dans le processus de stabilisation et d'association. Rappelant les conclusions du Conseil des 8 et 9 décembre 2008, il note que les résultats satisfaisants obtenus par un pays dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent en vertu d'un accord de stabilisation et d'association, y compris les dispositions ayant trait au commerce, constitueront un élément essentiel sur lequel l'UE se fondera pour examiner une éventuelle demande d'adhésion."

DROITS DE L'HOMME

Liberté de religion ou de conviction - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil réaffirme que l'Union européenne est résolument attachée à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction.

Le Conseil rappelle que la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction s'applique de façon égale à toutes les personnes. Il s'agit d'une liberté fondamentale qui englobe toutes les religions ou convictions, y compris celles qui ne sont pas traditionnellement pratiquées dans un pays donné, les convictions des personnes appartenant à des minorités religieuses, ainsi que les convictions non théistes ou athées. Elle comprend également le droit d'adopter ou d'abandonner de plein gré une religion ou une conviction, ainsi que d'en changer.

Le Conseil souligne que les États ont le devoir de protéger chaque individu, y compris les personnes qui appartiennent à des minorités, de la discrimination, de la violence et d'autres formes de violation. Ils doivent veiller à ce que leur système législatif offre à tous sans distinction des garanties suffisantes et effectives de liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction.

Le Conseil condamne toutes les formes d'intolérance envers les personnes fondée sur leur religion ou leur conviction. Il déplore que la discrimination fondée sur la religion ou la conviction soit encore pratiquée dans toutes les régions du monde et que de nombreux pays continuent de priver de leurs droits humains des personnes appartenant à certaines communautés religieuses, y compris à des minorités religieuses. Le Conseil est préoccupé par les informations faisant état d'actes de violence extrême de plus en plus nombreux perpétrés récemment contre des membres de minorités religieuses, et fait part de son inquiétude face à la vulnérabilité de ces personnes dans de nombreuses régions du monde.

Le Conseil se déclare vivement préoccupé par le fait que les pays qui disposent d'une législation relative à la diffamation des religions ont souvent recours à celle-ci pour brimer les minorités religieuses et limiter la liberté d'expression, ainsi que la liberté de religion ou de conviction. Il souligne que le droit international des droits de l'homme protège les personnes et les groupes de personnes et, à cet égard, il réaffirme que la diffamation des religions n'est pas une notion qui relève des droits de l'homme. Rappelant que les droits de l'homme transcendent les différences entre les religions, le Conseil souligne que ces droits ne peuvent faire l'objet d'aucune restriction imposée au nom de la religion et que cette dernière ne peut en aucun cas servir à justifier ou à tolérer la restriction ou la violation de droits individuels. L'UE continuera à rejeter toute tentative en ce sens.

Le Conseil souligne que la liberté de religion ou de conviction est intrinsèquement liée à la liberté d'opinion et d'expression, sans laquelle il ne peut exister de sociétés pluralistes, tolérantes, ouvertes et démocratiques. En permettant le libre débat et les échanges d'idées, en diffusant des informations sur les violations des droits de l'homme, en imposant une obligation de rendre des comptes et en défendant l'indépendance des médias, de la presse, de la télévision, de l'internet et des autres nouveaux médias, la liberté d'expression joue un rôle important dans la lutte contre l'intolérance.

Le Conseil souligne l'importance stratégique de la liberté de religion ou de conviction, ainsi que de la lutte contre l'intolérance religieuse, et réaffirme son intention de continuer à réserver une place prioritaire à ces questions dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme. Il invite les instances compétentes du Conseil à évaluer les initiatives existantes de l'UE et à élaborer, le cas échéant, des propositions visant à promouvoir la liberté de religion ou de conviction dans les relations bilatérales et dans le contexte multilatéral.".

RELATIONS EXTÉRIEURES

Conseil Cariforum-CE

Le Conseil a adopté deux décisions relatives à la création d'un conseil conjoint Cariforum‑CE, conformément à l'accord de partenariat économique conclu entre le Cariforum (15 États des Caraïbes) et l'UE.

Les décisions concernent respectivement les positions de la Communauté sur:

  • le règlement intérieur du conseil conjoint Cariforum-CE, du comité Cariforum‑CE "Commerce et développement" et des comités spéciaux prévus par l'accord de partenariat économique ( doc.  14871/09 );

  • la participation au comité consultatif Cariforum‑CE et la sélection des représentants des organisations ( doc.  14872/09 ).

Conférence ministérielle de l'Union pour la Méditerranée

Le Conseil a adopté des lignes directrices de l'UE en vue de la conférence ministérielle de l'Union pour la Méditerranée (UPM) sur l'environnement qui se tiendra à Dubrovnik, Croatie, les 26 et 27 novembre.

La 4 e conférence des ministres de l'environnement de l'UPM permettra d'évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne l'initiative Horizon 2020 1 et les projets de l'UPM. Cette réunion, à laquelle participeront les 43 pays de l'UPM, donnera également l'occasion de rapprocher les positions avant la conférence de Copenhague sur le changement climatique.

Depuis la dernière conférence des ministres euro-méditerranéens de l'environnement, l'objectif consistant à lutter contre la pollution et à parvenir à un bon état écologique de toutes les mers autour de l'UE a été inscrit dans le droit européen par l'intermédiaire de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin". Cette directive, qui est entrée en vigueur en 2008, appelle à une coopération renforcée entre les pays de l'UE partageant une région marine et les pays voisins.

AFFAIRES GÉNÉRALES

Travaux dans les autres formations du Conseil

Le Conseil a pris acte d'un rapport sur les travaux dans les autres formations du Conseil ( doc.  15499/09 ).

TRANSPORTS

Politique maritime intégrée - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil de l'Union européenne,

VU

  • la communication de la Commission intitulée "Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne" accompagnée d'un plan d'action et présentée le 10 octobre 2007;

  • les conclusions de la présidence adoptées à l'occasion du Conseil européen du 14 décembre 2007;

  • les conclusions du Conseil sur la politique maritime intégrée du 8 décembre 2008;

  • le rapport de la Commission sur l'état d'avancement de la politique maritime intégrée de l'UE du 15 octobre 2009,

PRENANT ACTE des progrès décrits dans le rapport sur l'état d'avancement et CONFIRMANT le bien-fondé d'une approche intégrée des affaires maritimes;

CONSCIENT de la nécessité de maintenir la dynamique imprimée pour développer la politique maritime intégrée de l'UE en se penchant sur les principaux problèmes qui se posent à moyen et à long terme en matière de protection de l'environnement, de sécurité et de sûreté maritimes, de croissance économique, de qualité de l'emploi et de bien-être; CONSTATANT que la double incidence du changement climatique et de la crise économique est particulièrement ressentie dans le secteur maritime; SOULIGNANT qu'il importe de renforcer encore le potentiel économique de l'Europe maritime dans le respect de la viabilité conformément à la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin", d'améliorer l'efficacité de l'action des pouvoirs publics dans le domaine maritime et de continuer à rechercher des synergies pour améliorer la croissance économique et la stabilité environnementale, tout en gardant à l'esprit la dimension sociale de la politique maritime intégrée;

CONSCIENT que la priorité accordée aux océans, aux mers et aux régions côtières dans le cadre de l'élaboration des politiques de l'UE produit des résultats appréciables; NOTANT en particulier les progrès accomplis dans des domaines présentant un intérêt pour le développement durable des océans, mers et régions côtières, tels que la protection du milieu marin, le transport maritime, la recherche, les énergies renouvelables et la pêche;

RÉAFFIRMANT que les instruments intersectoriels revêtent une importance capitale pour renforcer le développement économique durable, la surveillance de l'environnement, la sûreté, la sécurité, ainsi que l'application de la législation sur les océans et les mers et dans les régions côtières d'Europe, dans le cadre de la démarche fondée sur la notion d'écosystème et d'une meilleure intégration de ces questions; SOULIGNANT que la planification de l'espace maritime, associée à une meilleure connaissance du milieu marin, peut contribuer à la réalisation d'importants investissements économiques, stimuler l'élaboration de projets innovants et améliorer considérablement la gestion de nos espaces maritimes, tout en protégeant leurs écosystèmes; CONSTATANT que l'intégration intersectorielle de la surveillance maritime permettra d'atteindre plus efficacement les principaux objectifs visés et qu'elle facilitera les échanges et favorisera les intérêts économiques de l'Union européenne et de ses États membres;

CONSCIENT que les stratégies relatives aux bassins maritimes sont essentielles pour une mise en œuvre réussie de la politique maritime intégrée, étant donné qu'elles représentent une valeur ajoutée et constituent un instrument permettant de s'adapter aux spécificités géographiques, climatiques, économiques et politiques de chaque région maritime; SOULIGNANT que la coopération avec les États membres et les régions partageant un bassin maritime, et entre ceux-ci, ainsi qu'avec des pays tiers, le cas échéant, est un élément clé de la réussite;

INSISTANT sur le fait que la mise en œuvre et le développement de la politique maritime intégrée, dans le contexte actuel de récession économique, devraient à nouveau se concentrer sur la croissance économique, l'emploi et l'innovation durables dans le respect de l'éco-efficacité;

SOULIGNANT qu'il y a lieu de renforcer les liens entre la politique européenne en matière de changement climatique et la politique maritime intégrée, en mettant au point une stratégie d'adaptation des zones côtières et maritimes au changement climatique en vue de protéger les infrastructures côtières et de préserver la biodiversité marine;

METTANT L'ACCENT sur le fait que l'UE mettra également en œuvre le programme d'action visant à créer un espace maritime européen sans barrières, conformément aux conclusions du Conseil, afin de favoriser la co-modalité, de faciliter le transport maritime, de mettre en œuvre le concept des autoroutes de la mer, d'améliorer le programme de transport maritime à courte distance de l'UE et de favoriser la cohésion territoriale; CONSTATANT qu'il est nécessaire de trouver des moyens de stimuler davantage la qualité de l'emploi dans le domaine maritime et la compétitivité de la flotte marchande européenne, tout en continuant de soutenir résolument l'introduction de technologies navales propres;

NOTANT que l'UE et les États membres ont largement contribué à renforcer la gouvernance maritime à l'échelle internationale, par exemple en luttant contre la piraterie ou les pratiques de pêche destructrices et en protégeant les écosystèmes vulnérables, et qu'ils devraient continuer de le faire,

EN CONSÉQUENCE, LE CONSEIL:

1. SALUE le vif intérêt que les États membres portent à la gouvernance maritime intégrée; INVITE les États membres et la Commission à continuer de mettre en œuvre et à approfondir une stratégie globale pour la croissance, l'emploi et la viabilité en ce qui concerne les océans, les mers et les régions côtières d'Europe, en tenant dûment compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité et en continuant à associer activement les parties concernées;

2. ATTEND AVEC INTÉRÊT la poursuite du dialogue stratégique régulier entre la Commission et les États membres sur la politique maritime intégrée, dans le cadre du groupe des points focaux de haut niveau présidé par la présidence;

3. RAPPELLE que le Conseil européen a accueilli avec satisfaction la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin", estimant qu'elle constitue le volet environnemental de la politique maritime intégrée; CONSIDÈRE que la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin", dont le principe fondamental est l'application à la gestion des activités humaines d'une démarche fondée sur la notion d'écosystèmes, est la base sur laquelle toutes les activités maritimes peuvent être développées plus efficacement dans le respect de la viabilité conformément à ladite directive-cadre, compte tenu de leurs effets cumulatifs, et SOULIGNE qu'il est nécessaire d'intégrer l'utilisation durable des biens et des services marins par les générations actuelles et futures dans le processus de décision;

4. INVITE la Commission à rendre compte des résultats du débat relatif à la feuille de route pour la planification de l'espace maritime et à présenter au début de l'année 2010 des initiatives visant à encourager la mise au point et l'utilisation d'une planification de l'espace maritime fondée sur une approche écosystémique et contribuant, eu égard à l'augmentation des activités économiques en mer, à coordonner et à équilibrer les intérêts sectoriels afin de participer à une utilisation et un développement durables des zones maritimes européennes;

5. NOTE qu'il est nécessaire de continuer à rechercher des synergies entre la politique énergétique européenne et la politique maritime intégrée en encourageant la production d'énergie en mer, en particulier les énergies renouvelables, non seulement l'énergie éolienne en mer, mais également l'énergie houlomotrice, marémotrice, des courants marins et du gradient thermique;

6. SALUE la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie européenne pour la recherche marine et maritime, qui vise à créer un socle de connaissances pour l'application de la politique maritime intégrée. Cette stratégie devrait venir appuyer l'adoption de mesures en liaison avec la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin" ainsi que les travaux relatifs à la planification de l'espace maritime; SOULIGNE qu'il conviendrait également de s'efforcer d'encourager l'innovation en déterminant la valeur économique des biens et des services marins, y compris les services écosystémiques, en élaborant des technologies océaniques de base et en envisageant d'éventuels débouchés futurs liés aux pôles d'activités maritimes; INVITE la Commission à présenter des propositions relatives à la gouvernance de la recherche marine et maritime en vue d'assurer une meilleure utilisation des connaissances scientifiques par les décideurs et de veiller à un développement coordonné et dans la durée des infrastructures de recherche marine au niveau de l'UE;

7. SALUE l'idée de mettre en place une approche intégrée de la surveillance maritime au moyen d'un environnement commun de partage de l'information;

8. PREND ACTE des conclusions de la présidence sur la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique, adoptées à l'occasion du Conseil européen;

9. ACCUEILLE AVEC SATISFACTION l'approche intégrée de la politique maritime présentée pour la Méditerranée et SOUHAITE que le dialogue et la coopération se poursuivent afin d'améliorer la gouvernance de l'espace marin et des zones côtières dans la région méditerranéenne, en prenant en considération ses sous-régions; SOULIGNE qu'il est nécessaire d'engager rapidement, en tant que de besoin et le cas échéant, un dialogue avec les voisins méditerranéens de l'UE sur ce sujet, en tenant compte de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM);

10. ENCOURAGE la poursuite du dialogue afin de renforcer la coopération fondée sur la synergie de la mer Noire et sa contribution à la politique maritime intégrée;

11. SOUHAITE que se poursuive l'élaboration des approches stratégiques relatives à des bassins maritimes régionaux où il existe une demande et une perspective de valeur ajoutée manifeste, en tenant compte des enseignements tirés à ce jour des stratégies existantes, et que soient mises en œuvre rapidement et à bon escient les mesures spécifiques prévues par ces stratégies, notamment en définissant des projets pilote en la matière et en recherchant également des synergies avec d'autres instruments et sources de financement de l'UE, tels que la politique de cohésion, la politique européenne de voisinage et les relations extérieures, ainsi qu'avec la dimension régionale de la mise en œuvre de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin";

12. SALUE la présentation par la Commission de sa communication intitulée "Développer la dimension internationale de la politique maritime intégrée de l'Union européenne" et EST CONSCIENT de l'importance du dialogue au niveau international, dans les enceintes compétentes, concernant la politique maritime intégrée et d'autres questions maritimes, y compris la ratification et la mise en œuvre de la CNUDM et d'autres conventions internationales existant en la matière qui sont fondées sur la CNUDM;

13. RAPPELLE les orientations en vue d'une nouvelle étape vers une politique de l'UE relative aux questions arctiques qu'il a présentées en liaison avec la communication de la Commission intitulée "L'Union européenne et la région arctique";

14. EXPRIME sa reconnaissance au gouvernement italien pour la conférence des parties concernées qu'il a organisée avec succès à l'occasion de la Journée européenne de la mer, à Rome du 19 au 21 mai 2009, et remercie le gouvernement espagnol et le gouvernement régional des Asturies, qui ont proposé d'accueillir la prochaine conférence des parties concernées à Gijón du 19 au 21 mai 2010; NOTE avec satisfaction que plusieurs États membres proposent d'organiser la conférence des parties concernées à l'occasion de la Journée européenne de la mer à partir de 2011, et ENCOURAGE les gouvernements des États membres et les parties concernées à organiser en parallèle des événements décentralisés pour célébrer la Journée européenne de la mer dans toute l'Europe;

15. INVITE la Commission, les États membres et les prochaines présidences à examiner les possibilités qu'offrirait la poursuite d'une approche intégrée des affaires maritimes et les synergies qu'elle pourrait permettre d'établir;

16. INVITE la Commission à préciser l'action qu'elle compte mener en matière de politique maritime intégrée en 2010, compte tenu des présentes conclusions, une attention renouvelée étant notamment portée à la croissance économique, à l'emploi et à l'innovation durables, dans le respect de l'éco-efficacité, dans le cadre de la consultation avec les États membres et les parties concernées;

17. INVITE la Commission à présenter les propositions nécessaires en vue du financement de mesures relevant de la politique maritime intégrée dans le cadre financier actuel, afin qu'elles puissent entrer en vigueur d'ici 2011;

18. DEMANDE à la Commission de présenter un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la politique maritime intégrée en temps voulu pour le Conseil européen de la fin de 2012."

ENVIRONNEMENT

Substances dangereuses - procédure de comité

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission:

  • d'une décision modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE sur les substances dangereuses en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation du cadmium;

  • d'un règlement modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 concernant les exportations et les importations de produits chimiques dangereux;

  • de directives modifiant la directive 98/8/CE sur les produits biocides aux fins de l'inscription de la warfarine, de la terbutryne, du brodifacoum, du phosphure d'aluminium libérant de la phosphine, et de l'acroléine en tant que substances actives et aux fins de l'extension de l'inscription du phosphure d’aluminium libérant de la phosphine; ainsi que

  • de décisions concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I de la directive 98/8/CE et fixant des délais pour la soumission des dossiers pour certaines substances à examiner dans le cadre d'un programme de travail de dix ans.

RECHERCHE

Accord de coopération scientifique et technologique entre l'UE et l'Algérie

Le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec l'Algérie concernant un accord de coopération scientifique et technologique.

Accord de coopération UE-Brésil sur l'énergie de fusion

Le Conseil a adopté une décision approuvant la conclusion d'un accord de coopération (Euratom) avec le Brésil dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion ( doc.   14268/09 ).

L'accord a pour objet de renforcer la coopération entre les parties, sur la base de l'avantage mutuel et de la réciprocité, afin de développer la connaissance scientifique et les capacités techniques nécessaires pour un système fondé sur l'énergie de fusion. La coopération comprendra notamment l'échange d'informations et de scientifiques, l'organisation de séminaires et la réalisation d'études communes.

Projet ITER concernant un réacteur de fusion expérimental

Le Conseil a approuvé des indications destinées à la Commission dans l'optique d'une réunion du conseil de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion qui aura lieu à Cadarache (France) les 18 et 19 novembre.

AGRICULTURE

Accord UE-Ghana sur les échanges commerciaux de bois et produits dérivés

Le Conseil a adopté une décision relative à la signature et à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire avec le Ghana concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés ( doc.  14356/09 + 14356/09 ADD 1 ).

L'accord fournira un cadre juridique visant à assurer que toutes les importations de bois et produits dérivés en provenance du Ghana ont été produites légalement.

Statistiques sur les produits phytopharmaceutiques

Le Conseil a adopté un règlement relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques, sur la base d'un texte arrêté d'un commun accord avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure de conciliation Parlement-Conseil.

Le règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires concernant la mise sur le marché et l'utilisation de pesticides homologués. Les statistiques, ainsi que d'autres données pertinentes, permettront aux États membres d'établir des plans d'action nationaux comportant des objectifs quantitatifs, des cibles, des mesures et des calendriers visant à réduire les risques et les effets de l'utilisation des pesticides sur la santé humaine et l'environnement.

Les objectifs peuvent relever de différents sujets de préoccupation, par exemple la protection des travailleurs, la protection de l'environnement, les résidus, le recours à des techniques particulières ou l'utilisation sur certaines cultures. Les statistiques seront également utilisées pour établir les indicateurs de risques harmonisés visés à l'annexe IV de la directive 2009/128/CE sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ( doc.   3676/09 ).

UNION DOUANIÈRE

Franchises douanières

Le Conseil a adopté une version codifiée du règlement relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières ( doc.  12850/09 ).

Le nouveau règlement se substitue aux différents actes incorporés dans le règlement (CEE) n° 918/83, tout en préservant intégralement leur contenu.

TRANSPARENCE

Accès du public aux documents

Le Conseil a adopté la réponse à la demande confirmative 23/c/01/09, les délégations finlandaise et suédoise votant contre ( doc.   14694/09 ).

1 :

http://ec.europa.eu/environment/enlarg/med/horizon_2020_fr.htm


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website