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2885ème et 2886ème sessions du Conseil
Affaires générales et relations extérieures
Bruxelles et Genève, du 22 au 29 juillet 2008

Conseil de l'Europe - PRES/08/207   22/07/2008

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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR
C/08/207
11666/1/08 REV 1
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
2885ème et 2886ème sessions du Conseil
Affaires générales et relations extérieures
Bruxelles et Genève, du 22 au 29 juillet 2008
Présidents M. Bernard KOUCHNER
Ministre des Affaires étrangères et européennes de la France Mme Anne-Marie IDRAC
Secrétaire d'Etat chargée du Commerce extérieur de la France

Principaux résultats du Conseil
Le Conseil s'est félicité de l'arrestation de Radovan Karadzic, inculpé pour génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre par le TPIY. Il a jugé que ce développement illustrait l'engagement du nouveau gouvernement de Belgrade de contribuer à la paix et à la stabilité dans la région des Balkans et constituait une étape importante dans la voie du rapprochement de la Serbie avec l'UE. Le Conseil a encouragé le gouvernement serbe à poursuivre dans cette voie.
Le Conseil a regretté que le peuple du Zimbabwe n'ait pas pu s'exprimer librement lors du scrutin du 27 juin, dont l'UE considère le résultat comme illégitime. Il a décidé de sanctionner les responsables de la campagne de violences qui a marqué ces élections, en étendant les mesures restrictives (interdiction de visa et gel des avoirs) à des personnes supplémentaires et en y ajoutant des entités qui leur sont liées. Le Conseil a également décidé de procéder à un renforcement du dispositif des interdictions de voyage. Le Conseil s'est dit prêt à continuer d'apporter son soutien à tout effort de médiation crédible permettant d'aboutir à la mise en place d'un gouvernement de transition et à la tenue, dans les meilleurs délais, d'élections libres, pluralistes et transparentes.
Le Conseil a par ailleurs eu des discussions approfondies sur :
- l'Ukraine, dans la perspective du sommet UE-Ukraine du 9 septembre prochain et dans le contexte des négociations en cours sur un accord renforcé ;
- le Proche-Orient, et la contribution de l'Union aux efforts visant à soutenir le processus de paix, en présence du représentant du Quartette, Tony Blair.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS 5

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

COMMERCE - PROGRAMME DE DOHA POUR LE DEVELOPPEMENT 9

Ukraine 10

Zimbabwe - Conclusions du Conseil 11

Tchad / République centrafricaine - Conclusions du Conseil 14

Somalie - Conclusions du Conseil 16

Iran 17

Proche-Orient 17

Balkans Occidentaux - conclusions du Conseil 18

Divers 19

Relations transatlantiques 19

Géorgie 19

ÉVÉNEMENTS EN MARGE DU CONSEIL 19

AUTRES POINTS APPROUVÉS

RELATIONS EXTERIEURES

  • UE/ Kazakhstan - Accord de partenariat et de coopération - Elargissement 20
  • Conseil conjoint UE-Mexique 20
  • Groupe international d'études sur le caoutchouc 20

BUDGET

  • Projet rectificatif pour 2008 : ressources propres de l'UE et correction britannique 20

COOPERATION AU DEVELOPEMENT

  • Système de préférences commerciales de l'UE pour 2009-2011 21
  • Efficacité de l'aide - 3ème forum de haut niveau 22
  • Consensus européen sur l'aide humanitaire - plan d'action 22

AFFAIRES GENERALES

  • Travaux dans les différentes formations du Conseil 23

AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES

  • Rapport de la Cour des comptes relatif au Fonds de solidarité de l'Union européenne 23

RECHERCHE

  • Energie de fusion - accords de coopération avec le Brésil, la Chine et l'Inde 25

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit :

Belgique:

M. Karel DE GUCHT Ministre des affaires étrangères

M. Olivier CHASTEL Secrétaire d'État aux affaires étrangères, chargé de la préparation de la présidence européenne, adjoint au ministre des affaires étrangères

Mme Liliane BLOEM Ambassadeur, Titulaire au Comité 133, DG adjointe à la Direction générale de coordination et affaires européennes

M. Alex van MEEUWEN Ambassadeur, Représentant permanent de Belgique à Genève

Bulgarie:

M. Ivailo Georgiev KALFIN Premier ministre et ministre des affaires étrangères

M. Yavor KUIUMDJIEV Vice-ministre de l'économie et de l'énergie

M. Petko DRAGANOV Ambassadeur, Représentant permanent de la Bulgarie auprès de l'ONU et des autres organisations internationales à Genève

Mme Diyana NAYDENOVA Directeur de la direction pour la politique commerciale extérieure, auprès du ministère de l'économie et de l'energie

Mme Rouslana STOYANOVA Conseiller, représentation permanente de la Bulgarie auprès de l'ONU à Genève

République tchèque:

M. Alexandr VONDRA Vice-Premier ministre, chargé des affaires européennes

M. Karel SCHWARZENBERG Ministre des affaires étrangères

M. Martin TLAPA Vice-ministre de l'industrie et du commerce, chargé des questions relatives à l'Union européenne

Danemark:

Mme Anne STEFFENSEN Secrétaire d'Etat, ministère des affaires étrangères

M. Claus GRUBE Représentant permanent

Allemagne:

M. Frank-Walter STEINMEIER Vice-chancelier et Ministre fédéral des affaires étrangères

M. Michael GLOS Ministre fédéral de l'économie et de la technologie

M. Horst SEEHOFER Ministre fédéral de l'alimentation, de l'agriculture, et la protection des consommateurs

M. Bernd PFAFFENBACH Secrétaire d'État au ministère fédéral de l'économie et de la technologie

M. Gert LINDEMANN Secrétaire d'État au ministère fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs

Estonie:

M. Urmas PAET Ministre des affaires étrangères

M. Mart LAANEMÄE Sous-secrétaire d'Etat, ministère des affaires étrangères

M. Andres OOPKAUP Sous-secrétaire d'Etat, ministère de l'agriculture

Mme Katrin SIBUL Chargé d'affaires a.i., auprès de la mission permanente de l'Estonie à Genève

Irlande:

Mme Mary COUGHLAN Vice-premier ministre et Ministre de l'entreprise, du commerce et de l'emploi

M. Micheál MARTIN Ministre des affaires étrangères

M. Brendan SMITH Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

M. John McGUINNESS Ministre adjoint au ministère de l'entreprise, du commerce et de l'emploi, chargé du commerce

Grèce:

M. Alexandros CONTOS Ministre du développement rural et de l'alimentation

M. Ioannis VALINAKIS Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères

M. Christos AVGOULAS Secrétaire général, ministère du développement rural et de l'alimentation

Espagne:

M. Miguel Ángel MORATINOS Ministre des affaires étrangères et de la coopération

Mme Elena ESPINOSA MANGANA Ministre de l'environnement, du milieu rural et du milieu marin

Mme Silvia IRANZO GUTIÉRREZ Secrétaire d'État au commerce

M. Josep PUXEU ROCAMORA Secrétaire d'État chargé du milieu rural et de l'eau

M. Alfredo BONET Secrétaire général pour le commerce extérieur et du Comité 133

France:

M. Bernard KOUCHNER Ministre des Affaires étrangères et européennes

M. Michel BARNIER Ministre de l'agriculture et de la pêche

M. Jean-Pierre JOUYET Secrétaire d'État chargé des affaires européennes

Mme Anne-Marie IDRAC Secrétaire d'État chargé du commerce extérieur

Italie

M. Franco FRATTINI Ministre des affaires étrangères

M. Adolfo URSO Secrétaire d'État au développement économique

Chypre:

M. Markos KYPRIANOU Ministre des affaires étrangères

M. Efstathios HAMBOULLAS secrétaire d'État au ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme

M. Andreas HADJICHRYSANTHOU Ambassadeur, Représentant permanent de Chypre à Genève

Lettonie:

M. Normans PENKE Secrétaire d'État au ministère des affaires étrangères

M. Artūrs BERGHOLCS Secrétaire parlementaire, ministère de l'économie

Lituanie:

M. Petras VAITIEKŪNAS Ministre des affaires étrangères

M. Albinas ZANANAVICIUS Directeur, ministère des affaires étrangères

Luxembourg:

M. Jean ASSELBORN Vice-premier ministre, Ministre des affaires étrangères et de l'immigration

M. Fernand BODEN Ministre de l'agriculture, de la viticulture et du développement rural, ministre des classes moyennes, du tourisme et du logement

M. Nicolas SCHMIT Ministre délégué aux affaires étrangères et à l'immigration

M. Jean FEYDER Ambassadeur, représentant permanent du Luxembourg auprès de l'OMC à Genève

Hongrie:

Mme Kinga GÖNCZ Ministre des affaires étrangères

M. Ábel GARAMHEGYI Secrétaire d'Etat, ministère du développement national et de l'économie

M. Lázló VÁRKONYI Directeur général, ministère du développement national et de l'économie

Malte:

M. Tonio BORG Vice-premier ministre et Ministre des affaires étrangères

M. Tonio FENECH Mnistre des finances, de l'économie et des investissements

M. Victor CAMILLERI Ambassadeur, Représentant Permanent de Malte auprès de l'OMC et de la mission permanente de Malte auprès des Nations Unies à Genève

M. Alfred CAMILLERI Secrétaire permanent, ministère des finances, de l'économie et des investissements

Pays-Bas:

M. Frans TIMMERMANS Ministre des affaires européennes

M. Frank HEEMSKERK Ministre du commerce extérieur, ministère des affaires

économiques

M. Roderick van SCHREVEN Directeur Général, ministère de l'économie

Autriche:

Mme Ursula PLASSNIK Ministre fédéral des affaires européennes et internationales

M. Martin BARTENSTEIN Ministre fédéral de l'économie et du travail

Mme Christine MAREK Secrétaire d'État au ministère fédéral de l'économie et du travail

M. Josef MAYER Directeur général, ministère fédéral de l'économie et du travail

Pologne:

Mme Grażyna Maria BERNATOWICZ Sous-secrétaire d'Etat aux affaires étrangères

M. Marcin KOROLEC Sous-secrétaire d'État au ministère de l'économie

M. Andrzej DYCHA Sous-secrétaire d'État au ministère de l'agriculture et du développement rural

Portugal:

M. Luís AMADO Ministre d'État, Ministre des affaires étrangères

M. Manuel LOBO ANTUNES Secrétaire d'Etat aux affaires européennes, ministère des affaires étrangères

M. Rui MACIEIRA Sous-directeur général, ministère des affaires étrangères

Roumanie:

M. Lazăr COMĂNESCU Ministre des affaires étrangères

M. Stefan IMRE Secrétaire d’Etat du commerce

M. Doru Romulus COSTEA Ambassadeur, Chef la mission permanente de la Roumanie auprès des Nations Unies et autres Organisations internationales à Genève

Slovénie:

M. Dimitrij RUPEL Ministre des affaires étrangères

Mme Barbra BOROTA Secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes

Mme Sabina KOLESA Directeur général, ministère de l'économie

Slovaquie:

M. Olga ALGAYEROVA Secrétaire d'État aux affaires étrangères

M. Stanislav KUBINEC Directeur, ministère de l'économie

Finlande:

M. Alexander STUBB Ministre des affaires étrangères

M. Paavo VÄYRYNEN Ministre du commerce extérieur et du développement

M. Jouni LIND Secrétaire d'Etat, ministère de l'agriculture et des forêts

Suède:

M. Carl BILDT Ministre des affaires étrangères

Mme Ewa BJÖRLING Ministre du commerce

M. Anders AHNLID Directeur général pour le commerce, ministère des affaires étrangères

Royaume-Uni:

M. David MILIBAND Ministre des affaires étrangères et du Commonwealth

M. Douglas ALEXANDER Ministre pour le développement international

M. Gareth THOMAS Secrétaire d'Etat au ministère du commerce et des investissements

Commission:

M. Olli REHN Membre

M. Louis MICHEL Membre

Mme Mariann FISCHER BOEL Membre

Mme Benita FERRERO-WALDNER Membre

M. Peter MANDELSON Membre

Secrétariat général du Conseil :

M. Javier SOLANA Secrétaire général/Haut représentant pour la PESC

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

COMMERCE - PROGRAMME DE DOHA POUR LE DEVELOPPEMENT

Le Conseil s'est réuni cinq fois afin de suivre l'évolution de négociations au titre du programme de Doha pour le développement de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) lors d'une réunion ministérielle à Genève qui s'est déroulée sous la conduite du directeur général de l'OMC, M. Pascal Lamy.

Dans des conditions de transparence et de solidarité, le Conseil a ainsi pu suivre les négociations menées par la Commission.

A l'issue de ses travaux, il a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil a noté qu'il n’a pas été possible de trouver un compromis sur des modalités d’accord lors de la réunion de l'OMC à Genève du 21 au 29 juillet 2008.

Le Conseil a rappelé l'objectif de l'UE d'aboutir à un accord final complet, ambitieux et équilibré.

Le Conseil a exprimé ses remerciements aux Commissaires Peter Mandelson et Mariann Fischer Boel ainsi qu' à leurs collaborateurs."

UKRAINE

Le Conseil a eu un échange de vues sur les relations UE-Ukraine. Il a pris note des préparatifs en vue du prochain sommet UE-Ukraine, qui doit se tenir le 9 septembre à Evian, et fait un point de situation sur les négociations relatives à un nouvel accord renforcé entre l'Union européenne et l'Ukraine. Ces négociations font suite à l'adoption par le Conseil de directives de négociations le 22 janvier 2007.

La discussion a porté notamment sur le titre du futur accord, sur son préambule et sur la question d'un dialogue sur les visas. La Présidence poursuivra, à la lumière de cette discussion, les travaux sur ces questions en vue du sommet et de la suite des négociations.

ZIMBABWE - Conclusions du Conseil

Le Conseil a examiné la situation au Zimbabwe et adopté les conclusions suivantes :

"1. Le Conseil regrette que le peuple zimbabwéen n'ait pas pu s'exprimer librement lors du scrutin du 27 juin, dont l'UE considère le résultat comme illégitime. À cet égard, le Conseil note que les missions d'observation électorale du Parlement panafricain, de l'Union africaine et de la SADC ont conclu que les élections n'ont pas respecté les normes de l'UA ni reflété la volonté du peuple zimbabwéen.

2. Rappelant la mise en garde adressée par le Conseil européen du 19 juin, le Conseil décide de sanctionner les responsables de la campagne de violences qui a marqué ces élections, en modifiant la position commune 2004/161/PESC afin d'étendre les mesures restrictives (interdiction de visa et gel des avoirs) à des personnes qui ne figurent pas encore sur la liste qui lui est annexée, et en y ajoutant des entités qui leur sont liées. Le Conseil a également décidé de procéder à un renforcement des interdictions de voyage à l'encontre des personnes figurant sur la liste des sanctions. Dans les prochaines semaines, les instances compétentes du Conseil examineront les mesures qui pourraient être prises contre d'autres responsables de violences et d'autres entités qui leur sont liées.

3. Le Conseil encourage par ailleurs les efforts de l'Union africaine et appelle à une mise en œuvre rapide et tangible de sa résolution du 1er juillet. Il rappelle qu'il ne saurait en aucune façon accepter comme un fait accompli le statu quo qui prévaut actuellement au Zimbabwe. Le Conseil note aussi les efforts de la SADC et souligne l'importance de la poursuite d'un engagement actif de l'UA en soutien aux efforts de la SADC. Il note la signature à Harare, le 21 juillet, d'un mémorandum d'entente entre les parties zimbabwéennes, sous l'égide de la SADC et avec la contribution de l'UA et des Nations unies. L'UE continuera à évoquer cette situation dans ses contacts à haut niveau avec les pays de la SADC et les autres pays africains, en particulier lors du prochain sommet avec l'Afrique du Sud le 25 juillet prochain.

4. Le Conseil endosse les principes énoncés par l'UE le 4 juillet dernier. Il est prêt à continuer d'apporter son soutien à tout effort de médiation crédible devant aboutir à la mise en place d'un gouvernement de transition et à la tenue, dans les meilleurs délais, d'élections libres, pluralistes et transparentes. Le Conseil est attaché à ce que la volonté du peuple zimbabwéen, qui s'est exprimée le 29 mars, soit respectée. Dans le même temps, le Conseil appelle à l'arrêt immédiat des violences et des violations des droits de l'homme, ainsi qu'à la levée des restrictions imposées à la distribution de l'aide humanitaire.

5. Le Conseil regrette que le Conseil de sécurité des Nations unies n'ait pas pu s'accorder sur un ensemble de mesures restrictives en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, y compris un embargo sur les fournitures d'armes au Zimbabwe. Le Conseil note que le projet de résolution soumis au vote le 11 juillet a reçu un large soutien. Le Conseil compte sur la poursuite de l'engagement des Nations unies et soutient la nomination d'un envoyé des Nations unies.

6. En l'absence d'évolution positive de la situation dans les toutes prochaines semaines vers un gouvernement de transition fondé sur les résultats des élections du 29 mars 2008, le Conseil est disposé à prendre les mesures additionnelles qu'il jugera appropriées. Il demande à ses instances compétentes de continuer à examiner les options possibles. Il reviendra sur cette question dès sa session de septembre."

* * *

Le Conseil a adopté une décision élargissant la liste de personnes et entités auxquelles s'appliquent des mesures restrictives à l'encontre du régime zimbabwéen en vertu de la position commune 2004/161/PESC (11611/08 +11611/08 ADD1 REV2).

La décision, qui incorpore à la liste 37 nouvelles personnes et, pour la première fois, 4 entités économiques, fait suite aux violences organisées et commises par les autorités du Zimbabwe lors de la campagne pour les élections présidentielles en 2008, qui ont abouti à faire de ce scrutin un déni de démocratie. En sus de leurs activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'Etat de droit au Zimbabwe, ces personnes et entités sont associées au régime par leurs fonctions ou par leur participation ou leur incitation aux violences.

La liste, qui comportait jusqu'ici 131 personnes, concerne donc désormais 168 personnes et 4 entités.

La décision met en œuvre la position commune 2004/161/PESC, qui impose une interdiction de visa d'entrée dans l'UE aux personnes dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe, ainsi qu'un gel des ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement du Zimbabwe et aux personnes et entités associées.

En outre, le Conseil a dégagé un accord politique en vue de l'adoption d'une position commune qui vise à rendre plus strict l'octroi de dérogations à l'interdiction de voyage à l'UE des personnes figurant sur la liste, en renforçant les dispositions de la position commune 2004/161/PESC. Cette position commune sera adoptée lors d'une prochaine session du Conseil.

Les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe ont été introduites en février 2002. Un embargo sur la founrniture d'armes et de matériel destiné à la répression est également en vigueur, de même qu'une suspension de l'aide, à l'exclusion de l'aide à la population et de l'aide humanitaire.

TCHAD / RéPUBLIQUE CENTRAFRICAINE - Conclusions du Conseil

Au déjeuner, les ministres ont brièvement évoqué l'opération militaire EUFOR Tchad/RCA et ont adopté les conclusions suivantes :

"1. Le Conseil rappelle ses conclusions du 16 juin 2008, soulignant la contribution essentielle que l'opération EUFOR Tchad/RCA, la MINURCAT et la MINUAD apportent à la sécurisation de la région et, par conséquent, aux efforts de consolidation de la paix et de réconciliation, ainsi qu'à l'amélioration de la situation humanitaire. Conformément à la résolution 1778(2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, l'Union européenne mène l'opération militaire de transition EUFOR Tchad/RCA pour une durée de douze mois à compter du jour où la capacité opérationnelle initiale a été atteinte, soit le 15 mars 2008.

2. Le Conseil note qu'environ 3.200 hommes sont désormais déployés sur le terrain. Les bataillons Sud et Centre sont pleinement opérationnels. Le bataillon Nord poursuit son déploiement. Le Conseil se félicite de la signature de l'accord de participation avec l'Albanie le 13 juillet. Le Conseil souhaiterait qu'un accord ad hoc de participation puisse être rapidement conclu avec la Russie pour permettre le déploiement dans les meilleurs délais des contributions de ce pays. Des négociations se poursuivent avec d'autres Etats tiers.

3. Depuis sa déclaration de capacité opérationnelle initiale le 15 mars 2008, l'opération EUFOR Tchad/RCA a joué un rôle significatif pour la sécurisation des zones où elle est présente, notamment lors des attaques de mouvements rebelles de la mi-juin dans la région de Goz Beïda. Ainsi, en protégeant les réfugiés, les déplacés et le personnel humanitaire, l'opération EUFOR Tchad/RCA a agi conformément à son mandat. EUFOR Tchad/RCA continuera d'agir de manière impartiale, neutre et indépendante.

4. Le Conseil relève la qualité des relations établies entre la force européenne et les acteurs humanitaires sur le terrain, et note que des solutions pragmatiques ont été trouvées, conformément au mandat d'EUFOR, pour répondre aux besoins de sécurité dans le respect des modes de fonctionnement de chacun. L'intégration systématique dans la conduite de l'opération des questions de respect des droits de l'homme, de protection des femmes et des enfants dans les conflits armés, conformément aux résolutions 1325 et 1612 du Conseil de Sécurité des Nations unies, sera poursuivie.

5. Soulignant l'excellente coordination qui s'est instaurée entre l'opération EUFOR Tchad/RCA et les Nations unies, le Conseil souhaite que la MINURCAT poursuive son déploiement dans les meilleurs délais. Le rôle de la MINURCAT est en effet essentiel pour pouvoir répondre efficacement aux menaces non militaires que représentent le banditisme ou la criminalité.

6. L'opération EUFOR Tchad/RCA s'inscrit dans le cadre du soutien multidimensionnel que l'Union européenne apporte à la région. Le Conseil note avec satisfaction la cohérence des actions de la force européenne avec les actions de coopération et de développement de la Communauté européenne sur le terrain, ainsi que la poursuite de son aide humanitaire. Le Conseil se félicite particulièrement que la Commission renforce, avec le Programme d'Accompagnement à la Stabilisation, son soutien à la réhabilitation et à la reconstruction dans l'Est du Tchad. Par ailleurs, l'Union européenne continuera d'apporter son appui au processus de dialogue inter tchadien, au travers du suivi de l'accord du 13 août 2007, et à participer comme observateur aux réunions du groupe de contact liées à l'accord de Dakar.

7. Le Conseil note le bon déroulement de la mission conjointe d'évaluation Union européenne – Nations unies au Tchad et en RCA, du 18 au 24 juin. Le rapport de l'Union sur la revue à mi mandat de l'opération EUFOR Tchad/RCA est en cours d'examen par les instances compétentes du Conseil.

8. Le Conseil note que la nécessité, soulignée par la résolution 1778 du Conseil de sécurité des Nations unies, de créer dans les régions de l'est du Tchad et au Nord est de la RCA, des conditions favorables au retour volontaire, sécurisé et durable des réfugiés et des personnes déplacées, et à la reconstruction et au développement économique et social de ces zones, devrait se maintenir au delà de la fin du mandat d'EUFOR, le 15 mars 2009. Dans cette perspective, le Conseil appelle à ce que tous les efforts soient entrepris, dés à présent, pour assurer, après avoir dûment consulté les autorités tchadiennes et centrafricaines, la mise en place des dispositions de suivi de l'opération de l'UE, y compris par une possible opération des Nations unies, en conformité avec l'article 10 de la résolution 1778."

SOMALIE - Conclusions du Conseil

Le Conseil a brièvement discuté de la situation en Somalie et a adopté les conclusions suivantes :

"1. Le Conseil estime que la Communauté internationale doit rester engagée pour soutenir la mise en oeuvre de l'accord conclu à Djibouti le 9 juin 2008. A cet égard, il se félicite de l'engagement de l'Union africaine, lors de son dernier sommet tenu à Charm el-Cheikh, d'accroître son soutien aux efforts déployés par la Somalie pour rétablir la paix dans le pays. Il réaffirme sa préoccupation vis-à-vis de la situation humanitaire et des problèmes d'accès de l'aide aux populations, en particulier aux réfugiés et aux personnes déplacées. Il souligne que le renforcement de la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) est une première étape essentielle pour améliorer la sécurité sur le terrain et contribuer à améliorer la situation humanitaire.

2. Le Conseil soutient les Nations unies, et en particulier le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, qui jouent un rôle important en appui au processus politique. Il est attaché au maintien de la dynamique nécessaire à une solution politique durable en Somalie. A cet égard, le renforcement des Institutions fédérales de transition ainsi que le renforcement des forces de police nationales sont primordiaux pour la mise en œuvre de l'accord de Djibouti et l'instauration d'une véritable autorité dans l'ensemble du pays.

3. Le Conseil, rappelant ses conclusions du 26 mai et du 16 juin 2008, réaffirme son engagement en faveur d'une démarche globale, permettant de parvenir à un règlement durable de la crise somalienne, qui couvrirait à la fois le volet politique, la sécurité et les questions humanitaires.

4. Le Conseil a marqué son intérêt pour les options, en cours d'examen, visant à renforcer l'action de l'Union européenne en Somalie, y compris en appui à la mise en oeuvre de l'accord de Djibouti.

5. Le Conseil a souligné à nouveau sa préoccupation à l'égard des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes. Conformément à ses conclusions des 26 mai et 16 juin 2008, il a marqué son intérêt pour que le travail en cours sur les options en vue d'une contribution de l'Union européenne à la mise en œuvre de la résolution 1816 du Conseil de sécurité des Nations unies aboutisse le plus tôt possible."

IRAN

Le Conseil a entendu une présentation du Haut représentant Javier Solana sur le déroulement de sa rencontre du 19 juillet à Genève avec le négociateur iranien sur le dossier nucléaire, Saïd Jalili. Sur cette base, il a eu un échange de vues sur le programme nucléaire iranien et sur la mise en œuvre par l'Union européenne de la double approche.

PROCHE-ORIENT

Le Conseil a eu un échange de vues approfondi sur la situation au Proche-Orient et sur la contribution de l'Union aux efforts visant à soutenir le processus de paix, en présence du représentant du Quartette, Tony Blair. Les ministres reviendront sur ce sujet à l'occasion de leur réunion informelle des 5 et 6 septembre.

BALKANS OCCIDENTAUX - conclusions du Conseil

Le Conseil a discuté des Balkans occidentaux, notamment dans le contexte de l'arrestation de Radovan Karadzic, et adopté les conclusions suivantes :

"SERBIE

Le Conseil s'est félicité de l'arrestation de Radovan Karadzic, inculpé pour génocide, crimes contre l'Humanité et crimes de guerre par le TPIY. Ce développement illustre l'engagement du nouveau gouvernement de Belgrade de contribuer à la paix et à la stabilité dans la région des Balkans. Il constitue une étape importante dans la voie du rapprochement de la Serbie avec l'UE.

Le Conseil a encouragé le gouvernement serbe à poursuivre dans cette voie.

Le Conseil a rappelé les conclusions du Conseil européen des 19-20 juin 2008, selon lesquelles la Serbie peut accélérer ses progrès sur la voie de son rapprochement avec l'UE, y compris le statut de candidat, dès que toutes les conditions nécessaires seront réunies.

Le Conseil a également exprimé son encouragement à l'égard du nouveau gouvernement serbe pour qu'il entretienne des relations positives avec l'UE et ses États membres et développe une approche constructive vis-à-vis des efforts engagés par l'Union européenne pour contribuer à la paix et à la stabilité de la région des Balkans.

Par ailleurs, le Conseil a rappelé son attachement au dialogue sur la libéralisation du régime des visas avec la Serbie et a invité ce nouveau gouvernement à se concentrer sur la pleine mise en œuvre des critères qui figurent dans la feuille de route."

DIVERS

Relations transatlantiques

Le Conseil a brièvement abordé la question du traitement des relations transatlantiques et est convenu qu'une discussion plus large sur ces relations aurait lieu à l'occasion de la réunion informelle des ministres des affaires étrangères les 5 et 6 septembre.

Géorgie

Le Conseil a entendu une présentation du ministre allemand, M. Steinmeier, sur la récente visite de ce dernier en Géorgie.

ÉVÉNEMENTS EN MARGE DU CONSEIL

  • 10ème réunion du Conseil de coopération UE - Kirghizstan (voir communiqué, doc. 12078/08)

AUTRES POINTS APPROUVÉS

RELATIONS EXTERIEURES

UE/ Kazakhstan - Accord de partenariat et de coopération - Elargissement

Le Conseil a adopté une décision autorisant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération avec le Kazakhstan pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE en janvier 2007.

Conseil conjoint UE-Mexique

Le Conseil a approuvé la position à adopter par la Communauté au sein du conseil conjoint UE-Mexique quant aux modifications de la décision nº 2/2000 du conseil conjoint (telle que modifiée par la décision nº 3/2004) et aux modifications de la décision nº 2/2001.

Ces modifications visent à adapter certaines dispositions commerciales concernant le commerce des biens et des services, nécessaires suite à l'élargissement de l'UE en janvier 2007 à la Roumanie et la Bulgarie.

L'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre l'UE et le Mexique a été signé à Bruxelles en décembre 1997 (JO L 276 du 28.10.2000, p. 45).

Groupe international d'études sur le caoutchouc

Le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour la révision des statuts du Groupe international d'études sur le caoutchouc.

BUDGET

Projet rectificatif pour 2008 : ressources propres de l'UE et correction britannique

Le Conseil a adopté une décision établissant le projet de budget rectificatif nº 5 au budget général de l'UE pour 2008 (11384/08). Les documents budgétaires seront transmis au Parlement européen conformément à la procédure budgétaire.

Ce projet de budget rectificatif porte sur les deux éléments suivants, qui ont pour effet de modifier la répartition entre les États membres de leurs contributions au budget de l'UE au titre des ressources propres :

  • la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (c'est-à-dire les droits de douane, les droits agricoles et les cotisations "sucre"), les assiettes TVA et RNB ; et
  • la budgétisation du premier ajustement de la correction britannique de 2007 et du montant définitif de la correction britannique de 2004, ainsi que de leur financement.

COOPERATION AU DEVELOPEMENT

Système de préférences commerciales de l'UE pour 2009-2011

Le Conseil a adopté un règlement actualisant le schéma des préférences tarifaires généralisées de l'UE pour les années 2009 à 2011 (9792/08).

Le schéma de préférences généralisées (SPG) permet l'accès au marché communautaire de produits manufacturés et de certains produits agricoles des pays en voie de développement en exonération totale ou partielle des droits de douane. Le système permet à l'UE d'assister ces pays dans leur lutte contre la pauvreté, en les aidant à obtenir des revenus par le biais du commerce international.

Le SPG pour 2009-2011 est focalisé principalement sur l'encouragement au développement durable et à la bonne gouvernance dans les pays qui en ont le plus besoin. Cette actualisation s'inscrit dans le cadre des orientations adoptées en 2004 par la Commission et établissant les objectifs principaux du SPG pour la décennie 2006-2015.

Introduit dans les années 70, le SPG s'inscrit dans le cadre général des priorités de la politique commerciale communautaire, et notamment celles établies par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ainsi, le SPG est à la fois un instrument de la politique commerciale et un instrument de la politique de développement de l'UE.

Quelques 180 pays et territoires figurent actuellement sur la liste des bénéficiaires du système communautaire de préférences tarifaires généralisées.

Efficacité de l'aide - 3ème forum de haut niveau

Le Conseil a approuvé des lignes directrices pour la participation de l'UE au 3ème forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide au développement qui aura lieu à Accra (Ghana) du 2 au 4 septembre 2008.

Consensus européen sur l'aide humanitaire - plan d'action

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes :

"1. Le Conseil se félicite du plan d'action[1] présenté par la Commission en vue de la mise en œuvre du Consensus européen sur l'aide humanitaire[2] qui contribue de manière importante à ce que l'aide humanitaire européenne soit renforcée, efficace et bien coordonnée.

2. Le Conseil avalise ce plan d'action. Celui-ci expose des mesures concrètes à prendre par les donateurs de l'UE afin de mettre en œuvre les engagements du consensus et renforcer ainsi l'efficacité de la contribution européenne à l'aide humanitaire en soutenant les efforts déployés aux niveaux local, régional et international visant à assurer une réponse humanitaire globale adéquate.

3. En tant qu'un des acteurs principaux, le Conseil participera activement à la mise en œuvre du plan d'action. Le Conseil passera régulièrement en revue les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action et examinera les priorités, notamment au sein du Groupe "Aide humanitaire et aide alimentaire".

4. Le Conseil rappelle qu'une stratégie de partenariat est un élément essentiel pour une fourniture effective de l'aide humanitaire et que les actions exposées dans le plan d'action devraient être menées, le cas échéant, en coopération étroite avec les organisations humanitaires partenaires et d'autres parties concernées."

AFFAIRES GENERALES

Travaux dans les différentes formations du Conseil

Le Conseil a pris note d'un rapport de la présidence sur les travaux dans ses différentes configurations (doc. 11752/08).

AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES

Rapport de la Cour des comptes relatif au Fonds de solidarité de l'Union européenne

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes :

"LE CONSEIL,

1. SE FÉLICITE du rapport spécial n° 3/2008 de la Cour des comptes, qui a examiné dans quelle mesure l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne a été rapide, efficiente et souple entre 2002 et 2006 ;

2. PREND ACTE des principales conclusions et recommandations de la Cour, ci-après :

a) le Fonds ne fournit pas de réponse rapide. Le délai de réponse nécessaire dépend principalement du volume de la réglementation administrative applicable en la matière, de la réactivité de la Commission, de la rapidité des autorités nationales, ainsi que de la qualité des données fournies par les demandeurs ;

b) la gestion par la Commission s'est avérée efficiente et, de fait, le coût total de la gestion du Fonds est très faible en comparaison de l'aide accordée ;

c) il n'y a pas de cas où le Fonds aurait fait preuve d'un manque de souplesse dans son traitement des demandes. Toutefois, on relève, dans un petit nombre de cas, un manque de clarté dans les critères appliqués ou dans la justification du rejet ;

d) tous les demandeurs qui ont répondu à l'enquête sont satisfaits du Fonds. Le Fonds a donc atteint l'objectif essentiel qui lui avait été fixé, à savoir faire preuve de solidarité à l'égard des États membres touchés par une catastrophe, et

e) la Commission devrait fournir des lignes directrices détaillées concernant les informations à fournir dans une demande et établir un contact direct avec le demandeur afin d'accélérer le traitement de la demande dès que la Commission est informée d'une catastrophe ;

3. APPRÉCIE la réaction constructive de la Commission au rapport spécial ;

4. CONCLUT que, de manière générale, la gestion du Fonds est efficiente, mais CONSIDÈRE qu'il est possible et nécessaire d'améliorer sa rapidité d'intervention, et, par conséquent :

a) DEMANDE INSTAMMENT aux États membres d'évaluer soigneusement la validité des demandes avant de les présenter à la Commission, et

b) SE FÉLICITE de la volonté de la Commission de ne pas présenter à l'autorité budgétaire d'avant-projets de budget rectificatifs concernant l'activation du Fonds, ni d'autres modifications budgétaires susceptibles de retarder l'adoption de la proposition ;

5. INSISTE sur le fait que, à ce stade, le Conseil ne juge pas nécessaire sur la base du rapport spécial, de procéder à une révision du règlement (CE) n° 2012/2002, et

6. INVITE la Commission à prendre en compte les autres recommandations formulées dans le rapport spécial."

RECHERCHE

Energie de fusion - accords de coopération avec le Brésil, la Chine et l'Inde

Le Conseil a approuvé des décisions autorisant la Commission à ouvrir des négociations sur des accords de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le Brésil, la Chine et l'Inde dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion.


[1] Doc. 10163/08.

[2] JO C 25 du 30.1.2008, p. 1.


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