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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR
C/08/149
9959/08 (Presse 149) (OR. en)
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
2874ème session du Conseil
Environnement
Luxembourg, le 5 juin 2008
Présidente M. Janez PODOBNIK
Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire de la Slovénie

Principaux résultats du Conseil
Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, le Conseil a tenu des débats d'orientation sur les principaux aspects du paquet "Action de lutte contre le changement climatique et énergies renouvelables" et sur une proposition visant à réduire les émissions de CO2 des voitures dans l'UE.
Le Conseil a également procédé à un échange de vues sur les organismes génétiquement modifiés.
Le Conseil a adopté, sans débat, un règlement sur les exportations et les importations de produits chimiques dangereux.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS 4

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

PAQUET "ACTION DE LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET ÉNERGIES RENOUVELABLES" 6

ÉMISSIONS DE CO2 DES VOITURES 10

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS 11

DIVERS 12

AUTRES POINTS APPROUVÉS

ENVIRONNEMENT

  • Exportations et importations de produits chimiques dangereux 14
  • Baleines 15

MARCHÉ INTÉRIEUR

  • Réception des véhicules à moteur 15

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

Mme Hilde CREVITS Ministre flamand des travaux publics, de l'énergie, de l'environnement et de la nature

Bulgarie:

M. Chavdar GEORGIEV Vice-ministre de l'environnement et de l'eau

République tchèque:

M. Jan DUSÍK Premier vice-ministre de l'environnement, chargé des relations extérieures, de la législation et de l'administration publique

Danemark:

M. Troels Lund POULSEN Ministre de l'environnement

Mme Connie HEDEGAARD Ministre du climat et de l'énergie

Allemagne:

M. Sigmar GABRIEL Ministre fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté nucléaire

Estonie:

M. Jaanus TAMKIVI Ministre de l'environnement

Irlande:

M. John GORMLEY Ministre de l'environnement, du patrimoine et des administrations locales

Grèce:

M. Stavros KALOGIANNIS Secrétaire d'Etat à l'environnement, à l'aménagement du territoire et aux travaux publics

Espagne:

Mme Elena ESPINOSA MANGANA Ministre de l'environnement, du milieu rural et du milieu marin

M. José Ramón GARCÍA ANTÓN Ministre de l'environnement, de l'eau, de la planification urbaine et du logement de la communauté autonome de Valence

France:

M. Jean-Louis BORLOO Ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET Secrétaire d'État chargé de l'écologie, auprès du ministre de l'écologie, de l'énergie ,du développement durable et de l'aménagement du territoire

Italie:

Mme Stefania PRESTIGIACOMO Ministre de l'environnement et de la protection du territoire et de la mer

Chypre:

M. Panicos POUROS Secrétaire d'État au ministère de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement

Lettonie:

M. Raimonds VÉJONIS Ministre de l'environnement

Lituanie:

M. Aleksandras SPRUOGIS Sous-secrétaire au ministère de l'environnement

Luxembourg:

M. Lucien LUX Ministre de l'environnement, Ministre des transports

Hongrie:

M. Lajos OLÁH Ministre de l'environnement et des eaux

Malte:

M. George PULLICINO Ministre des ressources et des affaires rurales

Pays-Bas:

Mme Jacqueline CRAMER Ministre du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Autriche:

M. Josef PRÖLL Ministre fédéral de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau

Pologne:

M. Maciej NOWICKI Ministre de l'environnement

Portugal:

M. Humberto ROSA Secrétaire d'État à l'environnement

Roumanie:

M. Silviu STOICA Secrétaire d'État, ministère de l'environnement et du développement durable

Slovénie:

M. Janez PODOBNIK Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire

Slovaquie:

M. Jaroslav JADUŠ Secrétaire d'État au Ministère de l'environnement

Finlande:

Mme Paula LEHTOMÄKI Ministre de l'environnement

Suède:

M. Andreas CARLGREN Ministre de l'environnement

Royaume-Uni:

M. Hilary BENN Ministre de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales

Commission:

M. Stavros DIMAS Membre

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

PAQUET "ACTION DE LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET ÉNERGIES RENOUVELABLES"

Le Conseil a tenu un débat public sur les composantes essentielles du paquet "Action de lutte contre le changement climatique et énergies renouvelables".

La discussion s'est fondée sur un rapport de la présidence sur l'état d'avancement des négociations (doc. 9648/08), qui a été également transmis aux ministres de l'énergie de l'UE lors de leur session du 6 juin, notamment pour qu'ils apportent une contribution en ce qui concerne l'utilisation de sources d'énergies renouvelables.

Les ministres ont réitéré la nécessité de réaliser des objectifs ambitieux dans la lutte contre le changement climatique, tout en sauvegardant le potentiel de croissance économique de l'Europe.

Les États membres de l'UE et la Commission ont souligné combien il importe de parvenir rapidement à un accord en vue de promouvoir une plus large convergence à l'échelle mondiale, dans la perspective de la réunion internationale qui doit se tenir à Copenhague en décembre 2009.

Le débat a porté principalement sur les composantes essentielles du paquet, à savoir:

concernant le réexamen du système d'échange de quotas d'émission (SEQ) de l'UE,

  • la méthode d'octroi des quotas; la redistribution et l'utilisation du produit de la mise aux enchères des quotas et les règles de mise aux enchères,
  • les risques de "fuites de carbone": le relocalisation des industries énergivores en dehors de l'UE,
  • plafond à l'échelle de l'UE: remplacement du système actuel de plans nationaux d'octroi des quotas par la fixation d'un plafond à l'échelle de l'UE,
  • l'année ou la période de référence à utiliser pour les données d'émissions vérifiées,
  • réserve destinée aux nouveaux entrants: volume de quotas réservés aux nouveaux entrants,
  • petite installations: taille des installations susceptibles d'être exclues du champ d'application du système d'échange;

concernant la répartition de l'effort (entre les États membres pour les secteurs ne relevant pas du SEQ),

  • champ d'application: secteurs n'entrant pas dans le champ d'application du système d'échange de quotas de l'UE,
  • l'année ou la période de référence pour le calcul des objectifs de réduction par pays,
  • objectifs intermédiaires: efficacité de l'utilisation d'objectifs intermédiaires indicatifs ou obligatoires;

concernant les questions horizontales portant à la fois sur le réexamen du système d'échange de quotas de l'UE et sur la répartition de l'effort,

  • seuil de déclenchement de 20 à 30%: clause d'ajustement permettant à l'UE de passer de l'engagement unilatéral de 20 % à un objectif plus ambitieux auquel l'UE s'engagera dans le cadre d'un futur accord international,
  • souplesse permettant aux États membres de remplir leurs engagements d'une manière efficace au regard des coûts;

concernant le piégeage et le stockage du CO2 (PSC),

  • permis de stockage,
  • composition du flux de CO2,
  • transfert de responsabilité après la fermeture d'un site de stockage,
  • modalités relatives à la garantie financière à fournir par les demandeurs de permis de stockage,
  • conditions d'accès aux réseaux de transport,
  • aptitude au captage;

concernant les critères de viabilité des biocarburants,

  • exigence relative au niveau minimum de réduction des émissions de gaz à effet de serre,
  • critères environnementaux et sociaux,
  • méthode de calcul de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le 23 janvier 2008, la Commission a présenté un train de mesures d'exécution pour les objectifs de l'UE en matière de changement climatique et d'énergies renouvelables.

Ce train de mesures contient les propositions suivantes:

  • une directive modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (réexamen du SCEQE) (doc. 5862/08);
  • une décision relative à l'effort à fournir par les États membres de l'UE pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 ("répartition de l'effort hors SEQ") (doc. 5849/08);
  • une directive relative au stockage géologique du dioxyde de carbone (doc. 5835/08);
  • une directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (doc. 5421/08).

Au printemps 2007, le Conseil européen a insisté sur la nécessité d'élaborer une politique intégrée en matière de climat et d'énergie afin de transformer l'UE en une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d'émission de gaz à effet de serre (doc. 7224/1/07). À cette fin, il a décidé de souscrire aux engagements, objectifs et buts suivants:

  • de manière indépendante, réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici 2020 par rapport à 1990;
  • réduire de 30% les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 par rapport à 1990, à titre de contribution à un accord mondial global pour l'après-2012, pour autant que d'autres pays développés s'engagent à atteindre les mêmes réductions d'émission et que les pays en développement s'engagent à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre selon leurs responsabilités et leurs capacités;
  • économiser 20 % de la consommation énergétique de l'UE par rapport aux projections pour l'année 2020;
  • atteindre une proportion de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l'UE d'ici 2020;
  • atteindre une proportion de 10 % de biocarburants dans la consommation totale d'essence et de gazole destinés au transport au sein de l'UE d'ici 2020;
  • définir le cadre technique, économique et réglementaire nécessaire pour mettre en œuvre, si possible d'ici 2020, des technologies de captage et de stockage du dioxyde de carbone respectueuses de l'environnement avec de nouvelles centrales électriques à combustibles fossiles.

ÉMISSIONS DE CO2 DES VOITURES

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur un projet de règlement visant à établir des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers.

Le Conseil a reconnu que les progrès accomplis au cours des six premiers mois de 2008 constituent une base solide pour les travaux futurs. Il a également souligné l'importance de cette proposition dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.

La discussion a été conduite sur la base d'un rapport de la présidence sur l'état d'avancement des négociations (doc. 9343/08).

Le débat s'est focalisé sur les principaux aspects du projet de règlement énumérés dans le rapport de la présidence, notamment sur le paramètre d'utilité , la pente de la courbe, le système de sanctions, la date d'entrée en vigueur et les objectifs à long terme.

En janvier 2007, la Commission a présenté une communication sur la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et des véhicules utilitaires légers.

Cette communication souligne le fait que certains progrès ont été réalisés en vue de réduire les émissions de CO2 des voitures, mais que l'objectif communautaire des 120g de CO2/km pour la moyenne des émissions du parc de voitures neuves ne pourra être atteint d'ici 2012 à moins que l'on ne prenne des mesures supplémentaires. La communication propose en conséquence l'adoption d'une approche intégrée et annonce que la Commission proposera un cadre législatif visant à atteindre l'objectif communautaire en se concentrant sur des réductions obligatoires des émissions de CO2 permettant de parvenir à l'objectif de130g de CO2/km en moyenne pour le parc de voitures neuves grâce à des améliorations technologiques des moteurs, et sur une réduction supplémentaire de 10g de CO2 /km, obtenue grâce à d'autres améliorations techniques.

Lors de l'adoption de ses conclusions en juin 2007, le Conseil a réaffirmé qu'il soutenait l'objectif consistant à parvenir d'ici à 2012 à une moyenne de 120 g de CO2/km pour les voitures neuves vendues dans l'UE (les améliorations technologiques apportées aux véhicules permettant d'atteindre 130 g de CO2/km et des mesures additionnelles permettant d'atteindre une réduction supplémentaire de 10 g de CO2/km), tout en évitant les distorsions et en faisant preuve d'équité économique et sociale[1].

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

Le Conseil a procédé à un échange de vues dans le but d'enrichir le débat sur un certain nombre de problèmes de fond concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM).

La grande majorité des délégations de l'UE et la Commission ont accueilli favorablement les contributions présentées par les délégations française (doc. 9615/08) et hongroise (doc. 10254/08) visant à apporter une valeur ajoutée au débat, en vue d'approfondir l'examen de questions en suspens concernant les OGM, à savoir:

  • les moyens d'améliorer les procédures d'évaluation des risques et le fonctionnement des expertises scientifiques relatives aux OGM, en particulier en ce qui concerne la protection de l'environnement;
  • la conception de nouvelles modalités visant à renforcer la coopération entre les États membres de l'UE, la Commission et les organismes scientifiques européens et nationaux compétents;
  • la marge de manœuvre laissée aux pays de l'UE pour leur permettre, dans le cadre d'une approche commune, de mieux encadrer le contrôle des OGM autorisés.

Un certain nombre de délégations ont rappelé qu'il importe d'envisager une définition commune des seuils d'étiquetage pour les semences OGM au niveau européen.

En outre, certaines délégations ont fait part de leur souhait que soient prises en compte les incidences socio-économiques des OGM.

La délégation française a exprimé son intention de faire progresser les discussions sur ce sujet au cours de la prochaine présidence de l'UE.

Le Conseil a également procédé à un bref échange de vues lors de sa session du 3 mars à la demande de la délégation française (doc. 7128/08).

DIVERS

Le Conseil a pris note d'informations concernant les points suivants:

Projet de règlement relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (doc. 5127/08)

La présidence a communiqué des informations concernant l'état d'avancement des travaux sur cette proposition (doc. 10094/08).

L'objectif du projet de règlement, qui a été présenté en décembre dernier par la Commission, est d'établir des règles harmonisées en matière de construction de véhicules utilitaires lourds en vue d'assurer le fonctionnement du marché intérieur, tout en offrant un niveau élevé de protection de l'environnement en ce qui concerne les émissions atmosphériques.

L'examen du dossier se poursuivra sous la prochaine présidence, en coopération avec le Parlement européen.

Protection de l'environnement par le droit pénal (doc. 6297/07)

La présidence a informé le Conseil de l'accord en première lecture intervenu le 21 mai 2008 avec le Parlement européen sur une proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.

Lorsqu'elle aura été formellement adoptée par les deux institutions, la directive définira un ensemble minimal d'actes qu'il y a lieu de considérer comme des infractions pénales dans toute l'UE lorsqu'ils sont illégaux et commis de propos délibéré ou par négligence au moins grave. L'incitation ou l'assistance à commettre de tels actes ou la complicité dans leur exécution seront également considérées comme des infractions pénales.

Réunions de la Convention sur la diversité biologique et du Protocole de Carthagène sur la biosécurité (Bonn, 12 au 30 mai 2008)

Le Conseil a pris note des informations communiquées par la présidence (doc. 10274/08) et par la Commission (doc. 10274/08 ADD1) concernant les résultats de la neuvième réunion ordinaire de la Conférence des Parties (CdP 9) à la Convention sur la diversité biologique (CDB) et de la quatrième réunion de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Carthagène sur la biosécurité) (COP-MOP 4).

Réunion de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Bucarest, 19 au 21 mai 2008)

La délégation roumaine a rendu compte au Conseil de la quatrième réunion des Parties à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (doc. 10218/08).

Progrès réalisés dans le cadre de la feuille de route de Bali

Le Conseil a pris note des informations communiquées par la présidence et la Commission (doc. 10207/08) concernant la situation internationale actuelle en ce qui concerne le plan d'action de Bali en faveur d'un processus de négociation ouvert à tous en vue de la conclusion, d'ici la fin de 2009, d'un accord sur un régime climatique mondial global pour l'après 2012.

Résultats de la conférence intitulée "Bridging the gap" (Portorož,14 au 16 mai 2008) (doc. 9930/08)

Le Conseil a pris note des résultats de cette conférence, au cours de laquelle des conclusions ont été dégagées dans trois domaines principaux. Premièrement, des mesures d'urgence sont nécessaires pour enrayer les rapides changements environnementaux, ce qui suppose un changement de paradigme dans l'élaboration et la planification des politiques économiques et sociales. Deuxièmement, l'environnement doit être mis au centre du processus de prise de décisions économiques grâce à une participation des institutions privées et publiques et à une amélioration de l'intégration des activités et des secteurs et des liens qui existent entre eux. Troisièmement, une amélioration de la communication entre scientifiques, dirigeants, responsables politiques, milieux d'affaires et société civile est essentielle en vue d'une pleine exploitation sociale et économique des informations et des données publiques et afin de favoriser l'émergence d'une économie écologique nouvelle de grande envergure et de persuader les pays en développement que le modèle qui a créé des richesses dans les pays développés n'est plus viable, si bien qu'il est nécessaire d'explorer d'autres voies à l'avenir.

Programme d'action pour la mise en œuvre de l'Agenda territorial de l'Union européenne

Le Conseil a pris note des informations fournies par la présidence slovène sur le lancement de la mise en œuvre de l'Agenda territorial de l'UE et son premier programme d'action (doc. 9932/1/08).

Production et consommation durables

La Commission a fourni des informations sur les préparatifs en cours du plan d'action relatif à la production et à la consommation durables.

AUTRES POINTS APPROUVES

ENVIRONNEMENT

Exportations et importations de produits chimiques dangereux

Le Conseil a adopté un règlement concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux en vue de mieux protéger la santé des personnes et l'environnement au niveau international, en particulier dans les pays en développement (doc. 3604/08).

Ce règlement fixe les conditions d'exportation et d'importation de certains produits chimiques dans l'UE. Il met également en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement informé préalable applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.

Le règlement prévoit trois procédures différentes, que les exportateurs et les autorités nationales doivent appliquer en fonction du statut du produit chimique concerné:

  • la procédure de notification des exportations doit s'appliquer aux produits chimiques dangereux qui sont interdits ou strictement réglementés dans l'UE mais ne répondent pas aux critères requis pour être soumis à la procédure de notification à la convention;
  • l'exigence de consentement explicite du pays importateur avant toute exportation s'applique aux produits chimiques dangereux qui sont soumis à la procédure de notification, mais ne sont pas encore soumis à la convention, et
  • l'ensemble de la procédure de consentement informé préalable de la convention doit s'appliquer aux produits chimiques dangereux soumis à la convention. À ce jour, 39 produits chimiques sont couverts mais leur nombre devrait augmenter.

Le règlement a été adopté en première lecture dans le cadre de la procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil.

Baleines

Le Conseil a adopté une décision établissant la position à adopter au nom de la Communauté lors de la prochaine réunion de la Commission baleinière internationale (CBI) en vue de maintenir des mesures de conservation pour les baleines.

La CBI est l'organisme compétent pour la conservation et la gestion des stocks de baleines au niveau mondial. Elle a été instituée par la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, signée en 1946.

Vingt-et-un États membres de l'UE sont actuellement membres de la CBI[2]. La Communauté européenne y siège en tant qu'observateur.

La 60ème réunion de la CBI doit avoir lieu à Santiago au Chili en juin 2008.

La chasse commerciale à la baleine a été suspendue en 1986 à la suite du moratoire décidé par la majorité des pays représentés au sein de la CBI.

MARCHÉ INTÉRIEUR

Réception des véhicules à moteur

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'un règlement et d'une directive portant application et modification des règles relatives à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules.

Conformément à la procédure de réglementation avec contrôle de l'UE, le Conseil peut s'opposer à l'adoption d'actes juridiques par la Commission, tout en motivant son opposition par l'indication

  • que les mesures proposées excèdent les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, ou
  • que ces mesures ne sont pas compatibles avec le but ou le contenu de l'acte de base, ou
  • que ces mesures ne respectent pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité.

Cela signifie que, à moins que le Parlement européen s'y oppose, la Commission peut adopter les actes juridiques proposés.


[1] http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/07/st11/st11483.fr07.pdf.

[2] L'Autriche, la Belgique, Chypre, la République tchèque, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la République slovaque, la Slovénie, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.


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