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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

C/07/4

5335/07 (Presse 4)

(OR. en)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

2777ème session du Conseil
Agriculture et pêche
Bruxelles, le 29 janvier 2007

Président M. Horst SEEHOFER
Ministre fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs de l'Allemagne

Principaux résultats du Conseil
Le Conseil a procédé à un premier échange de vues sur la réforme du secteur des fruits et légumes et sur la proposition visant à abolir l'intervention dans le secteur du maïs.
Le Conseil a en outre tenu un débat d'orientation sur l'interdiction de la commercialisation et de l'importation de la fourrure de chat et de chien.

SOMMAIRE1

  • [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

Mme Sabine LARUELLE Ministre des classes moyennes et de l'agriculture

M. Yves LETERME Ministre-président du gouvernement flamand et ministre flamand des réformes institutionnelles, de l'agriculture, de la pêche en mer et de la ruralité

Bulgarie:

M. Nihat KABIL Ministre de l'agriculture et des forêts

République tchèque:

M. Petr GANDALOVIČ Ministre de l'agriculture

Danemark:

M. Hans Christian SCHMIDT Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Allemagne:

M. Horst SEEHOFER Ministre fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs

M. Gert LINDEMANN Secrétaire d'État au ministère fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs

Estonie:

M. Rain VÄNDRE Vice-ministre de l'agriculture

Irlande:

Mme Mary COUGHLAN Ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Grèce:

M. Evangelos BASIAKOS Ministre du développement rural et de l'alimentation

Espagne:

Mme Elena ESPINOSA MANGANA Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

Mme Servanda GARCÍA Ministre des affaires rurales et de la pêche de la Communauté autonome des Asturies

France:

M. Dominique BUSSEREAU Ministre de l'agriculture et de la pêche

Italie:

M. Paolo DE CASTRO Ministre de l'agriculture, de l'alimentation et des forêts

Chypre:

M. Photis PHOTIOU Ministre de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement

Lettonie:

M. Mārtiņš ROZE Ministre de l'agriculture

Lituanie:

Mme Kazimira Danuté PRUNSKIENĖ Ministre de l'agriculture

Luxembourg:

M. Fernand BODEN Ministre de l'agriculture, de la viticulture et du développement rural, ministre des classes moyennes, du tourisme et du logement

Mme Octavie MODERT Secrétaire d'État aux relations avec le Parlement, secrétaire d'État à l'agriculture, à la viticulture et au développement rural, secrétaire d'État à la culture, à l'enseignement supérieur et à la recherche

Hongrie:

M. József GRÁF Ministre de l'agriculture et du développement rural

Malte:

M. Francis AGIUS Ministre des affaires rurales et de l'environnement

Pays-Bas:

M. Cees VEERMAN Ministre de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la qualité des aliments

Autriche:

M. Josef PRÖLL Ministre fédéral de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau

Pologne:

M. Andrzej LEPPER Vice-premier ministre, ministre de l'agriculture et du développement rural

Portugal:

M. Jaime SILVA Ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche

Roumanie:

M. Nicolae Flaviu LAZIN Secrétaire d'État au ministère de l'agriculture, des forêts et du développement rural

Slovénie:

M. Gvido MRAVLJAK Secrétaire d'État au ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation

Slovaquie:

M. Miroslav JUREŇA Ministre de l'agriculture

Finlande:

M. Juha KORKEAOJA Ministre de l'agriculture et des forêts

Suède:

M. Eskil ERLANDSSON Ministre de l'agriculture

Royaume-Uni:

M. David MILIBAND Ministre de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales

Commission:

M. Markos KYPRIANOU Membre

Mme Mariann FISCHER BOEL Membre

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA PRÉSIDENCE

(doc. 5149/07)

Au cours du déjeuner, M. Horst Seehofer a brièvement exposé aux ministres le programme de travail de la présidence allemande et les questions qui seront traitées pendant le semestre de la présidence[1]. Le travail du ministère fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs portera principalement sur huit secteurs:

1) Simplification et lutte contre la bureaucratie - champ libre à l'innovation et aux investissements

2) Qualité et compétitivité - l'agriculture européenne face au défi de la mondialisation

3) Sécurité et progrès - les matières premières végétales, source d'énergie du futur

4) Prise en compte équitable de tous les intérêts - le commerce international au cœur du débat

5) Culture, progrès, création de valeur  - investir dans l'avenir des territoires ruraux

6) Pérennisation des ressources et développement durable - protection des animaux et des ressources naturelles

7) Sécurité des aliments et alimentation saine - l'Europe en pointe pour la responsabilité et la prévention

8) Une politique équilibrée en matière de protection des consommateurs - plus de droits, de transparence et de protection.

Les conférences suivantes seront organisées: "Systèmes de qualité au sein de la chaîne agroalimentaire (Bruxelles, les 5 et 6 février); "Prévention par une nourriture saine et l'exercice physique" (Badenweiler, du 25 au 27 février); "Matières premières renouvelables - perspectives nouvelles pour les zones rurales" (Nuremberg, les 5 et 6 mars); "Journée de la protection animale - Le label, une solution?" (Bruxelles, le 28 mars).

FRUITS ET LÉGUMES

(doc. 5572/07)

Mme Fischer Boel, membre de la Commission, a présenté au Conseil la proposition de son institution concernant la réforme du secteur des fruits et légumes, à la suite de quoi le Conseil a procédé à un premier échange de vues sur la question.

D'une manière générale, la majorité des délégations s'est déclarée favorable à l'objectif et aux éléments essentiels de la proposition. Certaines de ces délégations ont fait observer qu'il convenait de respecter le principe de neutralité budgétaire et la discipline budgétaire. Plusieurs délégations ont souligné l'importance d'outils de gestion des crises adaptés à ce secteur et ont noté que le secteur était toujours plus vulnérable aux importations en provenance des pays tiers.

La pierre angulaire de la réforme proposée est le transfert des fonds libérés par la suppression de l'aide à la transformation au régime de paiement unique découplé, pour un montant total proche de 800 millions d'euros. La proposition n'a pas d'incidence budgétaire. Les mesures ci-après sont également proposées.

  • Organisations de producteurs (OP): les OP bénéficieront d'une plus grande souplesse et les règles qui les régissent seront simplifiées. Les États membres et les OP élaboreront des programmes opérationnels sur la base d'une stratégie nationale. Le budget pour les OP s'élève actuellement à près de 700 millions d'euros.
  • Gestion des crises: le système sera organisé par le biais des OP (avec un cofinancement à 50 % sur le budget communautaire). Les outils à disposition seront notamment les suivants: récolte en vert/non-récolte, promotion et communication en cas de crise; formation; assurance des récoltes; et financement des frais administratifs pour la constitution de fonds de mutualisation. Les retraits seront réalisés par les OP avec un cofinancement à 50 %.
  • Mesures environnementales: l'intégration des fruits et légumes dans le régime de paiement unique signifie que les règles relatives à la conditionnalité deviendront obligatoires pour les producteurs recevant des paiements directs. Par ailleurs, chaque programme opérationnel devrait consacrer au moins 20 % des dépenses à des mesures environnementales. Un taux de cofinancement communautaire de 60 % sera applicable pour la production biologique dans chaque programme opérationnel.
  • Promotion: l'Organisation mondiale de la santé recommande de manger 400 grammes de fruits et légumes par jour. Actuellement, seules la Grèce et l'Italie atteignent ce seuil. Les OP pourront inclure des actions de promotion en faveur de la consommation de fruits et légumes dans leurs programmes opérationnels.
  • Échanges avec les pays tiers: étant donné que les négociations de l'OMC sont toujours en cours, la proposition ne modifie pas le cadre juridique actuel relatif au commerce extérieur. Il est cependant proposé de supprimer les restitutions à l'exportation.
  • Simplification: la suppression de l'aide à la transformation contribuera sensiblement à la simplification, au même titre que les nouvelles règles relatives aux OP et la suppression des restitutions à l'exportation.

ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DES CÉRÉALES - INTERVENTION POUR LE MAÏS

(doc. 16922/06)

Mme Fischer Boel, membre de la Commission, a présenté au Conseil la proposition de son institution concernant l'abolition de l'intervention pour le maïs, à la suite de quoi le Conseil a procédé à un premier échange de vues sur la question.

Plusieurs États membres ont indiqué qu'ils n'étaient pas favorables à la proposition visant à abolir le système de l'intervention, qui, selon eux, est un instrument nécessaire pour la stabilité du marché. Ils ont demandé à la Commission de laisser cette question en suspens au moins jusqu'à ce que l'on ait évalué les effets sur le marché des nouvelles dispositions adoptées en 2006 concernant les exigences de qualité pour le maïs présenté à l'intervention.

Le Conseil a invité le Comité spécial Agriculture à poursuivre l'examen de la proposition et à lui faire rapport.

Mme Fischer Boel, ayant constaté qu'aucune majorité ne se dégageait en faveur de la proposition au stade actuel, a fait valoir que la situation avait fondamentalement changé depuis l'adhésion des nouveaux États membres. Elle a pris acte des préoccupations exprimées par certains États membres et a indiqué que l'autre proposition, relative au financement de l'intervention, visait à limiter l'incidence de la mesure sur les régions concernées. Elle a souligné que le système devait être modifié, ajoutant qu'elle réfléchirait, en coopération avec la présidence, à d'autres solutions qui pourraient se substituer à l'abolition.

La Commission estime que le maïs est devenu le principal problème du système d'intervention, les zones déficitaires de la Communauté étant pénalisées par des prix céréaliers élevés, tandis que de grandes quantités de céréales sont mises à l'intervention dans les régions excédentaires. L'essentiel (93 %) du maïs d'intervention est à présent stocké en Hongrie.

La proposition permettrait de réaliser une économie budgétaire de 617,8 millions d'euros pour la période 2008-2014.

RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLES APPLICABLES AU FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA)

(doc. 5433/07)

Le Conseil a pris note de la présentation de la proposition complétant celle relative à l'intervention pour le maïs, qui modifie temporairement les conditions appliquées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) pour financer le coût de la mobilisation par les États membres des ressources visant à financer des opérations de stockage public.

Le Conseil a invité le Comité spécial Agriculture à poursuivre l'examen de la proposition et à lui faire rapport, précisant qu'il convenait de l'examiner parallèlement à la proposition visant à abolir l'intervention pour le maïs.

Cette mesure permettra d'alléger, en 2007 et 2008, la charge financière que les opérations de stockage font peser sur les États membres où les taux d'intérêt sont très élevés (ce qui est le cas en Hongrie, qui est aussi le pays où les stocks de maïs sont les plus importants).

NÉGOCIATIONS AU SEIN DE L'OMC CONCERNANT LE PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT

Mme Fischer Boel, membre de la Commission, a informé le Conseil des derniers développements dans le cadre des négociations à l'OMC. Elle a souligné que la situation n'avait pas fondamentalement évolué depuis juillet 2006, en dépit des contacts informels qui ont eu lieu avec les partenaires ces dernières semaines, et notamment le week-end précédent en marge du Forum économique mondial de Davos. Elle a affirmé que la Commission n'avait pas présenté de nouveaux chiffres à Davos en vue des négociations. Elle a répété qu'elle souhaitait un accord et a souligné que, pour la Commission, il importe de travailler dans le cadre du mandat défini par le Conseil.

La présidence a conclu que le mandat de négociation de la Commission restait tel qu'il a été défini par le Conseil dans ses conclusions des 18 octobre 2005 et 12 juin 2006 et a ajouté que le Conseil réaffirmait son soutien à la Commission dans ces négociations difficiles.

De nouvelles délégations ont souligné qu'il convenait de réaliser des progrès équilibrés et simultanés dans tous les domaines sur lesquels portent des négociations et certaines ont évoqué qu'il fallait aborder les règles, notamment les indications géographiques, et certains aspects non commerciaux.

La présidence a répété qu'elle entendait maintenir cette question à l'ordre du jour des prochaines sessions du Conseil.

INTERDICTION DE LA COMMERCIALISATION ET DE L'IMPORTATION DE FOURRURE DE CHAT ET DE CHIEN

(doc. 15674/06)

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur cette question, sur la base d'un questionnaire demandant aux délégations si elles approuvent l'objectif de la proposition et les invitant à faire part de leur expérience en ce qui concerne les contrôles et les méthodes analytiques.

Le Conseil a constaté que les délégations étaient unanimement favorables à l'objectif de la proposition et approuvaient le principe d'une amélioration de l'information du public et d'un renforcement de la confiance des consommateurs.

Pour ce qui est des outils analytiques disponibles pour effectuer des contrôles efficaces, la plupart des délégations ont proposé soit de partager leur expérience, soit de coopérer avec les États membres dans lesquels l'interdiction est déjà d'application. Certaines délégations ont rappelé que le coût et les ressources que suppose la réalisation des contrôles devaient demeurer proportionnés à l'objectif.

Le Conseil a par ailleurs pris acte des observations formulées à ce stade par la majorité des délégations qui s'opposent à toute dérogation de nature à limiter l'objectif poursuivi par la proposition.

Le Conseil a chargé les instances préparatoires du Conseil de poursuivre l'examen de la proposition afin de parvenir à une conclusion au cours de la présidence allemande.

M. Kyprianou, membre de la Commission, s'est félicité du large soutien manifesté à l'égard de l'objectif de la proposition et a indiqué que les services de la Commission coopéreraient avec la présidence pour faire en sorte que le règlement soit adopté dans les meilleurs délais.

DIVERS

a) Grippe aviaire (H5N1)

M. Kyprianou, membre de la Commission, a fourni au Conseil des informations écrites (doc. 5786/07) sur les derniers développements concernant les cas de grippe aviaire (souche H5N1) recensés en Hongrie.

M. Kyprianou a invité tous les États membres à continuer d'appliquer des mesures strictes de biosécurité préventive en ce qui concerne les oiseaux sauvages et la volaille.

Le 24 janvier 2007, la Hongrie a informé la Commission d'une épidémie de grippe aviaire (souche H5N1 hautement pathogène), de l'abattage des troupeaux d'oies infectés pour éviter la propagation du virus et d'autres mesures mises en œuvre conformément à la législation communautaire.

b) Négociations vétérinaires entre la Communauté et la Fédération de Russie

Le Conseil a pris note de l'issue favorable d'une réunion, qui s'est tenue à Berlin le 19 janvier 2007, et de la signature de garanties supplémentaires à annexer au mémorandum existant, à la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (doc. 17049/06).

La présidence a indiqué aux délégations qu'une réunion se tiendrait le 14 février 2007 pour traiter les questions juridiques.

M. Kyprianou, membre de la Commission, a remercié le Conseil pour le soutien important qu'il a apporté pendant le processus de négociation. Il a indiqué que la Commission avait fourni aux autorités vétérinaires russes des documents garantissant que la Pologne respectait la législation communautaire et le mémorandum.

En réponse, les autorités russes ont adressé une série de questions à la Commission et ont annoncé que des contrôles seraient réalisés sur place en Pologne la semaine suivante. Les services de la Commission assisteront les autorités polonaises compétentes pendant l'inspection. Des inspections similaires ont été effectuées dans d'autres États membres; elles font partie du processus habituel d'agrément des établissements par la Russie.

c) Stratégie thématique en faveur de la protection des sols

Le Conseil a discuté, sur la base d'une demande de la délégation autrichienne (doc. 5453/07) - soutenue par les délégations belge, irlandaise, estonienne, luxembourgeoise, néerlandaise, finlandaise et polonaise - de l'importance de la protection des sols pour l'agriculture et la sylviculture et de la nécessité d'accorder suffisamment de subsidiarité dans ce domaine aux États membres. Les délégations estonienne, polonaise, lituanienne et lettone ont saisi cette occasion pour proposer d'inclure l'acidification des sols dans l'analyse d'impact, en tant que 8ème "menace pesant sur les sols". (DS 61/07)

La délégation allemande a indiqué que les questions liées à la proportionnalité et à la subsidiarité devaient être examinées.

Avec l'accord de la présidence et de la délégation autrichienne, M. Dimas, membre de la Commission, a été autorisé à s'absenter pour assister à une autre réunion au Parlement européen et n'était pas présent lors de la discussion. La présidence a proposé de l'inviter à participer à la prochaine session du Conseil afin qu'il apporte une réponse aux questions soulevées.

Un débat d'orientation sur la stratégie thématique en faveur de la protection des sols est prévu le 20 février 2007 lors du Conseil "Environnement".

Le Conseil "Agriculture et pêche" reviendra sur ce dossier lors de sa session du mois de mars, en présence de M. Dimas.

d) Conditionnalité

Le Conseil a pris note d'une demande de la délégation danoise (doc. 5597/07) concernant les difficultés que pose la mise en œuvre de la conditionnalité, à savoir la nécessité d'éclaircissements supplémentaires, d'une évaluation du système de contrôle et de sanctions proportionnées.

Plusieurs délégations ont convenu de la nécessité de simplifier la conditionnalité afin d'éviter des frais excessifs et une trop lourde charge sur le plan administratif.

Mme Fischer Boel, membre de la Commission, a indiqué qu'un rapport sur la mise en œuvre de la conditionnalité serait transmis au Conseil en mars et qu'elle était disposée à simplifier et à améliorer l'application des dispositions en matière de conditionnalité.

La présidence a conclu que le Conseil reviendrait sur cette question dès que le rapport de la Commission serait disponible.

e) Sécheresse dans la région méditerranéenne

Le Conseil a pris note d'une demande de la délégation chypriote (doc. 5603/07), appuyée par les délégations grecque, espagnole, française, italienne, maltaise et portugaise, visant à envisager un soutien communautaire à la région méditerranéenne frappée par une grande sécheresse pour la troisième année consécutive. La sécheresse a eu des effets néfastes sur les récoltes (céréales, légumes) et a conduit les agriculteurs à importer du foin pour leur bétail. Parallèlement, le gouvernement chypriote a adopté des mesures de restriction draconiennes concernant l'irrigation.

Mme Fischer Boel, membre de la Commission, a pris note de la demande de la délégation chypriote et a indiqué que les autorités chypriotes avaient déjà accordé un soutien national compatible avec le cadre juridique relatif aux aides d'État.

f) Dommages causés aux forêts par un ouragan en République tchèque

Le Conseil a pris note des informations communiquées par la délégation tchèque (doc. 5604/07) sur les graves dommages causés aux forêts par un ouragan en République tchèque (on estime la quantité de bois d'œuvre tombée à 80 % de la production tchèque de bois d'œuvre prévue pour 2007). Le Conseil a également pris note des mesures d'urgence mises en place pour gérer la crise au niveau national.

Mme Fischer Boel, membre de la Commission, a déclaré avoir conscience des pertes considérables causées par la tempête. Elle a affirmé que, dès notification par les autorités tchèques, ses services examineraient le recours aux mesures en faveur du développement rural pour la période 2007-2013 en liaison avec la reforestation et le rétablissement de la production sylvicole à la suite de catastrophes naturelles. Elle a également rappelé aux participants à la session que le Fonds de solidarité de l'Union européenne demeurait le principal instrument pour les catastrophes naturelles de ce type.

g) Mise en œuvre du régime des cultures énergétiques simplifié dans les nouveaux États membres à partir de 2007

Le Conseil a pris note d'une demande (doc. 5634/07) de la délégation lettone, soutenue par les délégations bulgare, tchèque, danoise, estonienne, lituanienne, hongroise et slovaque, concernant la possibilité pour les nouveaux États membres de mettre en œuvre le régime des cultures énergétiques simplifié à partir du 1er janvier 2007 au lieu du 1er janvier 2008, tel que proposé par la Commission.

Mme Fischer Boel, membre de la Commission, a pris note des observations formulées par ces délégations. Elle leur a rappelé que l'examen de la question était terminé au sein du Comité de gestion des paiements directs et que toute reprise des débats retarderait la mise en œuvre du nouveau régime. Elle a indiqué qu'elle effectuerait une analyse approfondie de la situation puis contacterait de nouveau les États membres concernés, mais qu'elle ne pouvait rien promettre à ce stade.

h) Mise en œuvre des paiements directs nationaux complémentaires à partir de 2007

Le Conseil a pris note d'une demande de la délégation lettone (doc. 5668/07), soutenue par les délégations tchèque, estonienne, lituanienne, hongroise et polonaise, exprimant leurs préoccupations au sujet de l'interprétation de l'article 71 du règlement n° 1782/2003 dans les lignes directrices de la Commission.

Mme Fischer Boel, membre de la Commission, a pris note des observations formulées par la délégation lettone et a suggéré de procéder à un examen juridique de la question.

i) Situation du secteur du sucre dans l'UE

Le Conseil a pris note de la demande de la délégation française (doc. 5669/07), soutenue par les délégations autrichienne et danoise, concernant les mesures éventuelles à prendre pour rééquilibrer le marché du sucre.

Mme Fischer Boel, membre de la Commission, a regretté l'insuffisance des demandes d'intervention du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre (650 000 tonnes jusqu'à maintenant). Elle a annoncé qu'il serait par conséquent nécessaire de procéder à un retrait du marché de 2 millions de tonnes de production (12 % du quota pour 2007-2008) en deux temps:

1) la production sous quota serait réduite avant la saison des semis (mars);

2) plus tard dans la saison (octobre), une évaluation serait réalisée et un retrait supplémentaire pourrait être décidé OU du sucre pourrait être vendu - hors quota - à l'industrie chimique.

Mme Fischer Boel a également indiqué que la Commission envisagerait des moyens visant à faire en sorte que le Fonds de restructuration soit attractif afin d'en garantir le bon fonctionnement.

j) Financement national complémentaire dans le cadre des plans de développement rural (2007-2013)

Le Conseil a pris note d'une demande de la délégation belge (doc. 5702/07), soutenue par les délégations italienne, française, luxembourgeoise et néerlandaise, indiquant qu'il convient de toute urgence de clarifier les différentes interprétations des nouvelles lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État, en ce qui concerne le financement national complémentaire prévu à l'article 89 du règlement (CE) n° 1698/2005.

Mme Fischer Boel, membre de la Commission, a pris note des observations de la délégation belge, qui avaient déjà été adressées à la Commission en décembre 2006; elle a indiqué que la question était encore à l'examen et que la Commission y apporterait une réponse aussi rapidement que possible.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

RELATIONS EXTÉRIEURES

Relations avec l'Ukraine - Comité de coopération

Le Conseil a arrêté une position devant être adoptée par l'UE lors de la 9ème session du Comité de coopération UE-Ukraine qui se tiendra à Kiev le 31 janvier 2007.

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Schengen - budget 2007

Les États membres réunis au sein du Conseil ont adopté le budget de Sisnet pour l'exercice 2007 (infrastructure de communication pour l'environnement Schengen) (doc. 15957/06).

POLITIQUE COMMERCIALE

Accord international sur le café

Le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations sur un accord en vue de modifier ou remplacer l'accord international de 2001 sur le café.

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce - élargissement

Le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT, à la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE.

ENVIRONNEMENT

Infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne

Le Conseil a adopté une directive visant à établir une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), conformément au projet commun approuvé par le Conseil et le Parlement européen le 21 novembre 2006, à l'issue de la procédure de conciliation (doc. PE-CONS 3685/06).

La directive vise à créer un cadre juridique pour l'établissement et l'exploitation, dans la Communauté, d'une infrastructure d'information géographique aux fins de la formulation, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des politiques communautaires à tous les niveaux, ainsi que de l'information du public. L'objectif clé d'INSPIRE est de mettre à disposition un plus grand nombre de données géographiques de meilleure qualité aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de la Communauté.

INSPIRE sera axée en particulier sur les informations nécessaires à la surveillance et à l'amélioration de l'état de l'environnement, notamment en ce qui concerne l'air, l'eau, les sols et les paysages naturels; elle peut toutefois également servir d'autres secteurs tels que l'agriculture, les transports et l'énergie.

La Commission, les pouvoirs publics, les législateurs, les universités, les chercheurs, les médias et les organisations de citoyens tireront tous parti d'INSPIRE.

Pour plus de précisions, voir le communiqué de presse 15679/06.


[1] Pour de plus amples informations, voir le site de la présidence allemande:

http://www.eu2007.de/en/The_Council_Presidency/Priorities_Programmes/index.html


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