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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR
C/06/82
7454/06 (Presse 82)
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
2721ème session du Conseil
Transports, télécommunications et énergie
Bruxelles, le 27 mars 2006
Président Hubert GORBACH
Vice-chancelier et ministre fédéral des communications, de l'innovation et de la technologie de l'Autriche

Principaux résultats du Conseil
Le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à engager des négociations avec la Fédération de Russie afin de résoudre la question des paiements pour le survol de la Sibérie. Il a également adopté des conclusions sur le même sujet.
Le Conseil est parvenu à un accord politique sur la directive relative au permis de conduire et a adopté une directive relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (Eurovignette).
En outre, le Conseil a, dans l'attente de l'avis du Parlement européen en première lecture, dégagé une orientation générale sur une proposition de règlement relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS 5

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

TRANSPORTS TERRESTRES 7

– Services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route (obligations de service public) 7

– Sécurité routière 8

– Voies navigables 9

AVIATION 11

– Règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation 11

– Système européen pour la gestion du trafic aérien (SESAR) 11

– Relations extérieures 12

QUESTIONS HORIZONTALES 14

– Système mondial de navigation par satellite (GNSS) 14

– Examen de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable (SDD) 15

DIVERS 17

– Aviation civile 17

– Proposition de directive concernant l'accès au marché des services portuaires 17

– Renforcement de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement 17

– Promotion de véhicules de transport routier propres 17

– Liste noire de transporteurs aériens 17

– Autoroutes de la mer 18

– Assurance aéronautique pour les risques de guerre 18

– Politique tarifaire de la Fédération de Russie en matière de transport international de fret par voie ferroviaire 18

AUTRES POINTS APPROUVÉS

TRANSPORT

Permis de conduire 19

Eurovignette* 19

Accords sur les services aériens avec des pays tiers 20

POLITIQUE COMMERCIALE

Antidumping - Chine - Appareils récepteurs de télévision en couleurs 20

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Renaat LANDUYT Ministre de la mobilité

République tchèque:

M. Milan ŠIMONOVSKÝ Ministre des transports

Danemark:

M. Flemming HANSEN Ministre des transports et de l'énergie

Allemagne:

M. Wolfgang TIEFENSEE Ministre fédéral des transports, de la construction et du développement urbain

Estonie:

M. Edgar SAVISAAR Ministre de l'économie et des communications

Grèce:

M. Mihail-Georgios LIAPIS Ministre des transports et des communications

Espagne:

M. Don Fernando PALAO Secrétaire général chargé des transports au ministère de l'infrastructure et des transports

France:

M. Christian MASSET Représentant permanent adjoint

Irlande:

M. Pat the Cope GALLAGHER Ministre adjoint ("Minister of State") au ministère des communications, des ressources marines et naturelles, chargé des affaires maritimes

Italie:

M. Pietro LUNARDI Ministre des infrastructures et des transports

Chypre:

M. Haris THRASSOU Ministre des communications et des travaux publics

Lettonie:

Mme Lelde LICE-LICITE Représentant permanent adjoint

Lituanie:

M. Petras Povilas ČĖSNA Ministre des transports et des communications

Luxembourg:

M. Lucien LUX Ministre de l'environnement, ministre des transports

Hongrie:

M. Egon DIENES-OEHM Représentant permanent adjoint

Malte:

M. Jesmond MUGLIETT Ministre du développement urbain et du réseau routier

M. Censu GALEA Ministre de la compétitivité et des communications

Pays-Bas:

M. Henne SCHUWER Représentant permanent adjoint

Autriche:

M. Hubert GORBACH Vice-chancelier et ministre fédéral des communications, de l'innovation et de la technologie

M. Helmut KUKACKA Secrétaire d'État au ministère fédéral des communications, de l'innovation et de la technologie

M. Eduard MAINONI Secrétaire d'État au ministère fédéral des communications, de l'innovation et de la technologie

Pologne:

M. Jerzy POLACZEK Ministre des transports et de la construction

Portugal:

Mme Ana Paula VITORINO Secrétaire d'État aux transports

Slovénie:

M. Janez BOŽIČ Ministre des transports

Slovaquie:

M. Pavol PROKOPOVIČ Ministre des transports, des postes et des télécommunications

Finlande:

Mme Susanna HUOVINEN Ministre des transports et des communications

Suède:

Mme Ulrica MESSING Ministre des communications et de la politique régionale

Royaume-Uni:

M. Stephen LADYMAN Ministre adjoint ("Minister of State") chargé des transports

Commission:

M. Jacques BARROT Vice-président

Les gouvernements des États en voie d'adhésion étaient représentés comme suit:

Bulgarie:

M. Peter MUTAFCHIEV Ministre des transports

Roumanie:

M. Septimiu BUZASU Secrétaire d'État au ministère des transports, du bâtiment et du tourisme

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

TRANSPORTS TERRESTRES

  • Services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route (obligations de service public)

Le Conseil a mené un débat d'orientation sur une proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et il a pris acte du rapport sur l'état des travaux présenté par la présidence.

La proposition de règlement vise à instaurer un nouveau cadre législatif pour le marché sans cesse plus ouvert et concurrentiel des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. Elle fixe les conditions dans lesquelles les autorités compétentes compensent les opérateurs de transport en contrepartie des coûts supportés pour respecter les obligations de service public et/ou accordent des droits exclusifs en contrepartie de l'exploitation de services publics de transports de voyageurs. Si elle est acceptée, cette proposition viendra remplacer le cadre actuel, qui date de 1969 et a été modifié en dernier lieu en 1991[1].

Le Conseil a chargé le Comité des représentants permanents de poursuivre l'examen de la proposition à la lumière du débat d'orientation mené par le Conseil, en vue de parvenir à un accord politique lors de la session du Conseil "Transports, télécommunications et énergie" des 8 et 9 juin 2006.

Afin de structurer le débat d'orientation, la présidence a élaboré un questionnaire portant principalement sur les deux questions suivantes:

1) Les types de services de transports pour lesquels les autorités compétentes pourraient être autorisées à attribuer directement des contrats

À la lumière de la déclaration inscrite au procès-verbal du Conseil du 5 décembre 2005, les délégations ont marqué leur accord sur la possibilité d'attribuer directement des contrats pour le transport ferroviaire régional ou de longue distance, conformément à ce qui est proposé dans le projet de règlement.

Un nombre important de délégations, soutenu par la Commission, a accepté d'étendre l'attribution directe à tous les services de chemin de fer lourd, ce qui inclut les services suburbains et les réseaux ferroviaires intégrés.

Bien que certaines délégations se soient prononcées en faveur de la possibilité d'étendre l'attribution directe à tous les contrats publics de transport de voyageurs, d'autres, y compris la Commission, ont rejeté cette possibilité, faisant valoir qu'elle compromettrait sérieusement l'objectif de la proposition de règlement.

Un petit nombre de délégations pourrait souscrire à l'idée de permettre aux États membres de prendre des mesures à l'encontre de transporteurs qui se sont vus attribuer directement des contrats ailleurs et qui souhaitent participer à un appel d'offres.

2) La nécessité de faire en sorte que des contrats existants puissent se poursuivre jusqu'à leur échéance, compte tenu notamment des modalités d'attribution de ces contrats et de leur durée

Plusieurs délégations ont marqué leur accord sur le fait que des contrats de services public ayant été attribués après une procédure de mise en concurrence équitable puissent se poursuivre jusqu'à leur échéance.

En outre, plusieurs délégations ont suggéré de permettre la poursuite, jusqu'à leur échéance, des contrats qui ne font pas l'objet d'un appel d'offres, certaines d'entre elles indiquant qu'il convenait d'accorder une attention particulière à la nécessité de trouver une solution pour les contrats à long terme.

  • Sécurité routière

a) Bilan à mi-parcours du programme d'action européen pour la sécurité routière (débat public)

La Commission a présenté les résultats du bilan à mi-parcours du programme d'action européen pour la sécurité routière "Réduire de moitié le nombre de victimes de la route d'ici 2010" (doc. 6793/06) qui a été présenté en 2003. Le Conseil a procédé à un échange de vues sur cette question et a l'intention d'adopter des conclusions sur la sécurité routière lors de sa session des 8 et 9 juin 2006.

Depuis 2001, l'Union européenne est parvenue à mettre la sécurité routière au premier rang des préoccupations politiques des États membres, avec un objectif commun (proposé en 2001 et actualisé après l'élargissement en 2004), celui de réduire de moitié le nombre de tués sur la route à l'horizon 2010.

Les chiffres de la Commission montrent qu'en 2001, 50 000 personnes ont été tuées sur les routes dans les pays qui forment aujourd'hui l'Union européenne. Les chiffres pour 2005 montrent que 41 600 personnes ont été tuée sur les routes, soit une diminution de 17,5% en 4 ans. Au rythme actuel, l'Union européenne pourrait encore compter 32 500 victimes de la route en 2010, chiffre supérieur à l'objectif de 25 000 victimes au maximum.

Pour atteindre cet objectif, la Commission estime que davantage d'efforts seront nécessaires aux niveaux national et européen. La Commission envisage de proposer de nouvelles mesures législatives lors de la révision à mi parcours de son Livre blanc sur les transports (prévue en avril 2006), mesures qui devraient notamment porter sur les poursuites pénales transfrontières intentées à l'encontre des auteurs d'infractions routières, l'installation sur les camions de rétroviseurs spécifiques réduisant l'angle mort et les systèmes d'éclairage de jour.

Le Conseil a pris acte d'une proposition de la délégation italienne concernant la création d'une agence européenne de la sécurité routière.

b) Réunion ministérielle informelle sur la sécurité routière

La présidence a informé le Conseil des résultats de la réunion ministérielle informelle sur la sécurité routière qui a eu lieu à Bregenz les 2 et 3 mars 2006.

Lors de cette réunion informelle, les ministres des transports se sont penchés sur les questions suivantes:

  • routes sûres et mesures connexes en matière d'infrastructures;
  • véhicules sûrs, eu égard à la technologie moderne des véhicules et à la sécurité électronique (assortie d'une formation auprès d'un centre de formation à la sécurité routière);
  • campagnes de sensibilisation dans l'UE.

La présidence, les États membres et la Commission sont convenus de lancer une campagne uniforme de sécurité routière en 2007 prévoyant l'installation, le long des principaux axes routiers et sur les aires de service des autoroutes, de panneaux qui pourraient concerner l'alcool et la fatigue au volant. La Commission a indiqué qu'elle envisageait la création d'une journée européenne de la sécurité routière.

  • Voies navigables

a) Communication de la Commission sur la promotion du transport par voies navigables

Le Conseil a pris note d'un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables dénommé "Naiades", présenté par la Commission (doc. 5583/06).

Dans sa communication, la Commission présente un programme d'action axé sur cinq domaines stratégiques (y compris des recommandations visant des mesures concrètes pour la période 2006-2013) considérés comme essentiels pour le développement du secteur des transports par voies navigables:

  • les marchés (attirer de nouveaux marchés, encourager l'esprit d'entreprise et améliorer le cadre administratif et réglementaire);
  • la flotte (améliorer l'efficacité logistique ainsi que les performances de la navigation intérieure en matière d'environnement et de sécurité);
  • les emplois et les compétences (attirer la main d'œuvre et investir dans le capital humain);
  • l'image (promouvoir une meilleure image du secteur);
  • les infrastructures (améliorer le réseau multimodal en lançant un plan européen de développement).

La communication de la Commission contient aussi des réflexions sur la modernisation de la structure institutionnelle de la navigation intérieure en Europe, actuellement assez fragmentée du fait qu'elle relève de la compétence de plusieurs institutions (Communauté européenne, Commission du Danube, Commission du Rhin, Commission économique des Nations unies pour l'Europe).

Le Conseil a invité le Comité des représentants permanents à commencer sans délai l'examen du programme d'action, de sorte qu'il puisse adopter des conclusions sur la promotion du transport par voies navigables lors de sa session des 8 et 9 juin 2006. Les constatations faites lors de la réunion à haut niveau qui s'est tenue à Vienne (voir ci-dessous) apporteront aussi une contribution importante à l'élaboration de ces conclusions.

b) Réunion à haut niveau sur la navigation intérieure

La présidence a rendu compte au Conseil de la réunion à haut niveau sur la navigation intérieure qui s'est tenue à Vienne les 14 et 15 février 2006, avec la participation des États membres, de pays tiers, de la Commission et de l'industrie. La promotion du transport par voies navigables est une priorité pour la présidence autrichienne, appréciation partagée par plusieurs États membres. La réunion a produit un "document de constatations" qui souligne l'importance de la navigation intérieure en tant que mode de transport présentant de l'intérêt sur le plan commercial et compatible avec l'environnement.

AVIATION

  • Règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation

En attendant l'avis que le Parlement européen doit donner en première lecture, le Conseil a approuvé à l'unanimité une orientation générale quant à une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation.

Ladite proposition vise à remplacer le règlement (CE) n° 2320/2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (JO L 355 du 30.12.2002, p. 1), adopté après les attentats du 11 septembre 2001 et entré en vigueur en janvier 2003. La Commission a présenté en septembre 2005 une proposition visant à le réviser (doc. 12588/05).

Le nouveau règlement vise à clarifier, simplifier et harmoniser davantage les exigences légales et à accroître ainsi la sûreté globale de l'aviation civile. Il instaure des règles communes destinées à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite. Il constitue en outre la base d'une interprétation commune de l'annexe 17 de la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale.

Le nouveau règlement élargira en particulier la compétence de la Communauté aux mesures de sûreté en vol. Il traite en outre le cas où un pays tiers exige d'appliquer à des vols en provenance d'aéroports communautaires des mesures de sûreté différentes de celles qui sont fixées par la législation communautaire.

  • Système européen pour la gestion du trafic aérien (SESAR)

Le Conseil a pris note d'un rapport sur l'état des travaux présenté par la présidence, concernant un règlement relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR = single European sky air traffic management and research). Il a invité le Comité des représentants permanents à préparer le dossier en vue de dégager une orientation générale lors de sa session de juin.

L'objet du règlement proposé est de créer une entreprise commune qui garantira la cohérence et la cohésion du projet, tout en favorisant le partenariat entre la Communauté et les autres organismes publics ou privés concernés.

SESAR est le volet technologique de l'initiative "Ciel unique européen", lancée en 2004 pour réformer l'organisation du contrôle du trafic aérien. Il introduira de nouvelles technologies de communication, de contrôle et de calcul entre le sol et le bord, qui optimiseront le travail des contrôleurs aériens et des pilotes. SESAR renforcera la sécurité et l'efficacité environnementale du transport aérien et permettra à l'Europe de rester au tout premier rang du marché mondial de l'aviation.

La Commission a adopté sa communication et une proposition de règlement en novembre 2005 (doc. 15143/05).

  • Relations extérieures

a) Négociations UE/États-Unis sur un accord concernant les transports aériens

Le Conseil a pris note des informations fournies par la Commission au sujet de l'état d'avancement des négociations menées entre l'UE et les Etats-Unis en vue de la conclusion d'un accord sur les transports aériens.

En décembre 2005 (doc. 14636/1/05, p. 42), le Conseil a salué les progrès marquants réalisés dans le cadre des négociations visant un accord entre l'UE et les États-Unis en matière d'aviation. Il continue d'attendre l'issue des procédures internes qui ont été engagées par le gouvernement américain en vue d'arrêter définitivement la modification des règles régissant le contrôle de compagnies aériennes américaines par des ressortissants étrangers, que l'UE considère comme un élément fondamental du projet d'accord qui a été négocié avec les États-Unis en novembre 2005.

La Commission a confirmé que le gouvernement américain entendait toujours respecter le calendrier qu'il s'était fixé, selon lequel les nouvelles règles devraient être arrêtées définitivement d'ici la fin du mois d'avril. Le Conseil pourrait ainsi, lors du Conseil TTE qui se tiendra en juin, prendre une décision politique d'importance concernant l'adoption ou le rejet du projet d'accord.

b) UE-Russie - Survol de la Sibérie - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à mener des négociations avec la Fédération de Russie en vue de régler la question des paiements pour le survol de la Sibérie. Il a également adopté les conclusions suivantes, que le président du Conseil transmettra à son homologue russe:

"Le Conseil de l'Union européenne

  • souligne qu'il est important d'établir des relations constructives et mutuellement avantageuses entre l'UE et la Russie dans le domaine du transport;
  • regrette que la question des paiements pour le survol de la Sibérie continue de faire obstacle à l'établissement de telles relations;
  • rappelle sa vive préoccupation concernant le système de paiements auquel doivent se soumettre les transporteurs européens pour pouvoir survoler le territoire russe et en particulier la Sibérie; estime que cette pratique est contraire aux obligations qui incombent à la Russie en vertu de la convention de Chicago et notamment de son article 15;
  • réaffirme entre autres ses conclusions des 27 et 28 juin 2005, dans lesquelles il a souligné qu'il importait en priorité de parvenir à une solution satisfaisante concernant la suppression progressive de ces paiements;
  • estime que parvenir à une telle solution constitue une condition préalable à l'adhésion de la Russie à l'OMC;
  • rappelle l'engagement pris à cet égard par le gouvernement russe en mai 2004;
  • charge la Commission de négocier avec le gouvernement russe un accord garantissant:
  • la suppression complète des paiements d'ici au 31 décembre 2013 au plus tard;
  • la réduction progressive des paiements au cours de la période de transition courant à partir de 2006;
  • la fin des accords commerciaux obligatoires relatifs au survol du territoire de la Fédération de Russie d'ici à 2013 au plus tard;
  • la suppression progressive des restrictions relatives au survol du territoire russe entre l'Europe et l'Asie, ainsi que l'élimination complète de toutes les restrictions à caractère non technique d'ici à 2013 au plus tard;
  • considère que cet accord remplacera et annulera les dispositions correspondantes des accords bilatéraux entre les États membres et la Fédération de Russie dans le domaine de l'aviation, ainsi que celles des documents y afférents;
  • exprime le souhait, moyennant un règlement satisfaisant de la question du survol, d'examiner avec la Fédération de Russie les possibilités d'approfondir la coopération dans le domaine du transport."

Les transporteurs aériens de l'UE sont tenus de payer des sommes considérables à la partie russe pour pouvoir survoler la Sibérie. Le paiement de ces redevances pour le survol de cette région est une pratique ancrée dans des "accords commerciaux" passés entre les transporteurs de l'UE et la partie russe, accords rendus effectivement obligatoires par les accords bilatéraux relatifs aux services aériens qui ont été conclus entre les États membres et la Fédération de Russie.

QUESTIONS HORIZONTALES

  • Système mondial de navigation par satellite (GNSS)

La Commission a présenté au Conseil des informations sur les négociations en cours avec le concessionnaire du Système mondial de navigation par satellite, menées par l'entreprise commune GALILEO.

Une première série de négociations entre l'entreprise commune GALILEO et un double consortium s'est terminée le 17 février par la signature d'un accord de principe. Une deuxième série, commencée le 20 février, est en cours.

Les négociations sont axées sur neuf questions essentielles: risques liés à la conception, risques liés à la performance, risques liés à l'exécution, risques liés au dépassement des coûts, risques liés aux recettes, risques liés à l'utilisation, couverture des risques du projet, indemnisation en cas de rupture et réapprovisionnement.

Le Conseil a insisté sur la nécessité d'un partage équilibré des risques entre le secteur privé et le secteur public. Il a demandé à la Commission de l'informer sur la marche à suivre en ce qui concerne la participation de pays tiers à Galileo afin de tenir un débat approfondi lors de la session de juin du Conseil TTE.

En outre, le Conseil a invité la Commission à évaluer le résultat des négociations avec le concessionnaire et à présenter des propositions quant à l'instrument financier nécessaire au développement de Galileo.

  • Examen de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable (SDD)

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur les défis liés au développement durable dans le domaine des transports sur la base des questions proposées par la présidence pour examen par l'ensemble des formations concernées du Conseil.

En juin 2005, le Conseil européen a adopté une déclaration sur les principes directeurs du développement durable. En décembre 2005, le Conseil européen a pris acte de la communication présentée par la Commission sur une nouvelle stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable pour les cinq prochaines années.

Le dossier relatif à l'examen de la SDD constitué par la Commission est composé des éléments suivants:

  • la communication proprement dite, proposant six questions prioritaires, l'intégration de la dimension externe dans la définition des politiques internes de l'UE ainsi qu'une procédure de contrôle et un processus de suivi efficaces;
  • les principes directeurs du développement durable adoptés en juin 2005 par le Conseil européen;
  • les objectifs, les politiques et les actions;
  • une communication de la Commission dressant un bilan des progrès réalisés et présentant des orientations pour l'avenir, adoptée en février 2005.

Dans leurs interventions, ainsi que dans les contributions écrites présentées préalablement, les ministres ont souligné l'importance que revêt la cohérence de la SDD et ont estimé à cet égard que le dossier constitué par la Commission constituait une base utile pour les travaux du Conseil relatifs à une politique des transports durable. Ces travaux devraient avoir pour objectif de garantir que les systèmes européens de transport sont capables de satisfaire aux besoins économiques et sociaux de la société tout en minimisant leurs effets indésirables sur l'économie, la société et l'environnement. D'autres discussions relatives aux futures orientations d'une politique européenne des transports et à sa contribution à la stratégie de l'UE en faveur du développement durable auront lieu dans le cadre de l'examen à mi-parcours du Livre blanc "La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix" de 2001, que la Commission doit effectuer prochainement.

En outre, en vue de mener une politique efficace en matière de développement durable, le Conseil a souligné la nécessité d'adopter une approche horizontale et de renforcer davantage les synergies et la cohérence dans l'ensemble des politiques et processus communautaires. Dans ce contexte, le lien indissoluble entre la SDD et la stratégie de Lisbonne a été mis en évidence, ces deux stratégies étant destinées à relever les défis essentiels auxquels l'UE est confrontée à long terme.

Enfin, compte tenu de la dimension mondiale des transports, le Conseil a reconnu l'importance de maintenir un lien étroit entre les politiques internes de l'Union et ses engagements internationaux. La politique de l'UE en matière de transports doit intégrer les objectifs environnementaux et sociaux convenus au plan international. En outre, la Communauté et les États membres devraient veiller à ce que le développement durable soit dûment pris en compte au sein des instances internationales compétentes en matière de transports, comme l'Organisation maritime internationale et l'Organisation de l'aviation civile internationale.

Les résultats des présents travaux et des débats d'orientation qui auront lieu au sein des différentes formations du Conseil directement concernées par la SDD seront utilisés pour alimenter le projet de stratégie révisée en faveur du développement durable devant être adoptée par le Conseil européen de juin 2006.

Le Conseil "Environnement" et le Conseil "Agriculture" ont tenu un débat d'orientation sur cette question respectivement le 9 mars (doc. 6762/06) et le 20 mars 2006 (doc. 7049/06).

DIVERS

  • Aviation civile

Le Conseil a pris note des informations communiquées par la présidence concernant la conférence des directeurs généraux de l'aviation civile sur une stratégie mondiale pour la sécurité de l'aviation, qui s'est tenue à Montréal du 20 au 22 mars 2006 (doc. 7639/06).

  • Proposition de directive concernant l'accès au marché des services portuaires

Le Conseil a pris acte du retrait de la proposition législative de la Commission concernant l'accès au marché des services portuaires (doc. 13681/04 et 7565/06). La Commission a annoncé qu'elle comptait lancer un débat avec tous les acteurs concernés après l'adoption du bilan à mi-parcours dans le cadre du Livre blanc sur la politique des transports, qui est prévue pour avril.

  • Renforcement de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement

Le Conseil a pris note des informations communiquées par la Commission concernant sa communication sur le renforcement de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement et la proposition de règlement qui lui est associée (doc. 6935/06). L'objectif du règlement proposé est d'améliorer la sûreté de la chaîne d'approvisionnement afin de garantir une protection accrue contre les risques d'attentats terroristes pour tous les transports de marchandises en Europe.

  • Promotion de véhicules de transport routier propres

Le Conseil a pris note des informations données concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission, relative à la promotion de véhicules de transport routier propres (doc. 5130/06). L'objectif de la proposition est de réduire les émissions de polluants dans le secteur du transport et de contribuer à la création d'un marché pour les véhicules propres. La proposition est actuellement examinée par le Groupe "Environnement" et elle sera à terme adoptée par le Conseil "Environnement".

  • Liste noire de transporteurs aériens

Le Conseil a pris note des informations communiquées par la Commission concernant l'établissement d'une "liste noire" de transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté (JO L 84 du 23.3.2006, p. 14) à la suite de l'adoption du règlement (CE) n° 2111/2005 en décembre dernier (voir communiqué de presse 15360/05).

  • Autoroutes de la mer

Le Conseil a pris note des informations communiquées par la délégation slovène sur le suivi de la conférence ministérielle sur les autoroutes de la mer, qui a eu lieu à Ljubljana le 24 janvier 2006 (doc. 7668/06).

  • Assurance aéronautique pour les risques de guerre

Le Conseil a pris note des informations communiquées par le Luxembourg sur sa situation particulière en rapport avec l'assurance aéronautique pour les risques de guerre.

  • Politique tarifaire de la Fédération de Russie en matière de transport international de fret par voie ferroviaire

Le Conseil a pris note des informations communiquées par la délégation lettone concernant la politique tarifaire de la Fédération de Russie en matière de transport international de fret par voie ferroviaire.

* * *
*

La Commission a donné des informations sur l'avancement des travaux réalisés par les États membres en vue de se préparer à introduire le tachygraphe numérique, qui devra obligatoirement être utilisé dans les nouveaux véhicules à partir de mai 2006. Elle a appelé les États membres à faire en sorte que les cartes de conducteur soient disponibles en temps opportun afin d'éviter toute distorsion dans le secteur du transport routier.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

TRANSPORT

Permis de conduire

Le Conseil est parvenu à un accord politique concernant un projet de directive relative au permis de conduire, dont l'objectif est d'améliorer la libre circulation des citoyens en garantissant la reconnaissance mutuelle des permis par les États membres.

Le Royaume-Uni a indiqué qu'il s'abstiendrait de prendre part au vote lorsque la directive sera adoptée.

À la suite de l'accord intervenu avec le Parlement européen, la directive devrait être adoptée en deuxième lecture sans nouvelles modifications.

Le projet de directive est destiné à accroître la sécurité routière en fixant des normes minimales en ce qui concerne les contrôles médicaux obligatoires pour les conducteurs professionnels ainsi que les qualifications et la formation continue des examinateurs.

Il vise aussi à réduire les possibilités de fraude grâce à l'utilisation d'un modèle de carte en plastique et, éventuellement, d'un microprocesseur, à condition que cela n'interfère pas avec les données généralement accessibles.

La délivrance des nouveaux permis sera obligatoire à partir de 2012, puisque la nouvelle directive sera d'application deux ans après son entrée en vigueur et que, à l'issue de cette période, les États membres disposeront de quatre ans pour se conformer à ses dispositions. Le projet de directive prévoit aussi que, au plus tard vingt ans après la date d'application (soit en 2032), tous les permis de conduire délivrés ou en circulation devront satisfaire à toutes les exigences de la directive.

Voir le communiqué de presse 7794/06.

Eurovignette*

Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée une directive modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (Eurovignette), approuvant tous les amendements votés par le Parlement européen en deuxième lecture (doc. PE-CONS 3682/05 et 6992/06 ADD 1 REV 1).

Les délégations portugaise et maltaise ont voté contre ces amendements, tandis que les délégations estonienne, finlandaise et grecque se sont abstenues.

La directive établit des règles pour le calcul des péages et des droits d'usage dus pour l'utilisation des routes du réseau routier transeuropéen.

Voir le communiqué de presse 7793/06.

Accords sur les services aériens avec des pays tiers

Le Conseil a adopté des décisions approuvant la signature et l'application provisoire d'accords sur certains aspects des services aériens entre l'UE et l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Maroc, l'Australie, la Roumanie, la Moldavie et la Serbie-Monténégro.

Ces sept accords sont le fruit de négociations menées dans le cadre d'un mandat en vertu duquel la Commission peut négocier avec tout pays tiers en vue d'aligner les accords bilatéraux dans le domaine de l'aviation conclus par les États membres sur le droit communautaire.

POLITIQUE COMMERCIALE

Antidumping - Chine - Appareils récepteurs de télévision en couleurs

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1531/2002, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires, entre autres, de Chine (doc. 7129/06).


[1] Règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l' action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 156 du 28.6.1969, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1893/91 (JO L 169 du 29.6.1991, p. 1).


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