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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR
C/06/65
6964/06 (Presse 65)
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
2715ème session du Conseil
Compétitivité (Marché intérieur, industrie et recherche)
Bruxelles, le 13 mars 2006
Président M. Martin Bartenstein,
Ministre fédéral de l'économie et du travail et
Mme Elisabeth Gehrer
Ministre fédéral de l'éducation, des sciences et de la culture
de l'Autriche

Principaux résultats du Conseil
Le Conseil a approuvé un document exposant les questions clés qui contient un ensemble de recommandations pour améliorer la compétitivité européenne, et sera présenté au Conseil européen de printemps.
Il a adopté des conclusions sur les petites et moyennes entreprises.
Le Conseil est parvenu à un accord sur une orientation générale partielle concernant une proposition relative à l'établissement d'un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité pour 2007-2013.
Le Conseil a fait le point de la situation concernant le projet de directive relative aux services dans le marché intérieur.
Le Conseil a procédé à un échange de vues sur des programmes spécifiques proposés pour mettre en œuvre le 7e programme-cadre de recherche.
Il a également adopté, sans débat, une résolution sur la réaction des douanes aux tendances les plus récentes de la contrefaçon et du piratage.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS 4

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

PRÉPARATION DU CONSEIL EUROPÉEN DE PRINTEMPS 6

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - Conclusions du Conseil 7

PROGRAMME-CADRE POUR L'INNOVATION ET LA COMPÉTITIVITÉ 13

SERVICES DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR 14

NOUVEAU CODE DES DOUANES DE L'UE 15

7e PROGRAMME-CADRE DE RECHERCHE: PROGRAMMES SPÉCIFIQUES ET RÈGLES DE PARTICIPATION 16

DIVERS 18

– Sommet UE-Amérique latine/Caraïbes 18

– Véhicules à moteur: émissions et accès aux informations sur la réparation des véhicules 18

AUTRES POINTS APPROUVÉS

MARCHÉ INTÉRIEUR

Véhicules - Homologation des pièces mécaniques - Pneumatiques rechapés 19

UNION DOUANIÈRE

Contrefaçon et piratage - Résolution du Conseil 19

POLITIQUE COMMERCIALE

Azerbaïdjan, Kazakhstan - Accords textiles 21

PÊCHE

Accord avec les Îles Salomon 21

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Marc VERWILGHEN Ministre de l'économie, de l'énergie, du commerce extérieur et de la politique scientifique

République tchèque:

M. Martin TLAPA Vice-ministre de l'industrie et du commerce

M. Petr KOLÁŘ Vice-ministre des affaires étrangères chargé des relations bilatérales

Danemark:

M. Bendt BENDTSEN Ministre des affaires économiques, du commerce et de l'industrie

M. Helge SANDER Ministre des sciences, de la technologie et du développement

Allemagne:

M. Michael GLOS Ministre fédéral de l'économie et de la technologie

M. Joachim WÜRMELING Secrétaire d'État au ministère fédéral de l'économie et de la technologie

M. Thomas RACHEL Secrétaire d'État parlementaire auprès du ministre fédéral de l'éducation et de la recherche

Estonie:

M. Edgar SAVISAAR Ministre de l'économie et des communications

Grèce:

M. Christos FOLIAS Secrétaire d'État à l'économie et aux finances

M. Anastasios NERATZIS Secrétaire d'État au développement

Espagne:

M. José MONTILLA AGUILERA Ministre de l'industrie, du tourisme et du commerce

Mme María Jesús SANSEGUNDO GÓMES DE CADIÑANOS Ministre de l'éducation et des sciences

M. Alberto NAVARRO GONZÁLEZ Secrétaire d'État à l'Union européenne

France:

M. Christian MASSET Représentant permanent adjoint

Irlande:

M. Micheál MARTIN Ministre de l'entreprise, du commerce et de l'emploi

Italie:

M. Giorgio LA MALFA Ministre sans portefeuille, chargé des politiques communautaires

M. Claudio SCAJOLA Ministre des activités productives

M. Guido POSSA Ministre adjoint de l'éducation, de l'université et de la recherche

Chypre:

Mr Andreas PETRONDAS Secrétaire général du ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme

Lettonie:

M. Arturs Krišjānis KARIŅŠ Ministre de l'économie

Mme Ina DRUVIETE Ministre de l'éducation et des sciences

Lituanie:

M. Nerijus EIDUKEVIČIUS Ministre adjoint de l'économie

M. Raimundas MOCKELIŪNAS Ministre adjoint de l'éducation et des sciences

Luxembourg:

M. François BILTGEN Ministre du travail et de l'emploi, ministre de la culture, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministre des cultes

M. Jeannot KRECKÉ Ministre de l'économie et du commerce extérieur, ministre des sports

Hongrie:

M. Etele BARÁTH Ministre sans portefeuille, chargé des affaires européennes

M. Miklós BODA Secrétaire d'État

Malte:

M. Censu GALEA Ministre de la compétitivité et des communications

Pays-Bas:

M. Laurens Jan BRINKHORST Ministre de l'économie

Mme Maria van der HOEVEN Ministre de l'enseignement, de la culture et des sciences

Autriche:

M. Martin BARTENSTEIN Ministre fédéral de l'économie et du travail

Mme Elisabeth GEHRER Ministre fédéral de l'éducation, des sciences et de la culture

Pologne:

M. Piotr Grzegorz WOŹNIAK Ministre de l'économie

M. Michał SEWERYŃSKI Ministre de l'éducation et des sciences

Portugal:

M. Manuel PINHO Ministre de l'économie et de l'innovation

M. José MARIANO GAGO Ministre des sciences, des technologies et de l'enseignement supérieur

Slovénie:

M. Andrej VIZJAK Ministre de l'économie

M. Janez MOŽINA Secrétaire d'État au ministère de l'enseignement supérieur, des sciences et de la technologie

Slovaquie:

M. László POMOTHY Secrétaire d'État du ministère de l'économie

M. Juraj NOCIAR Représentant permanent adjoint

Finlande:

M. Mauri PEKKARINEN Ministre du commerce et de l'industrie

Suède:

M. Leif PAGROTSKY Ministre de l'éducation et de la culture

M. Thomas ÖSTROS Ministre de l'industrie, de l'emploi et des communications

Royaume-Uni:

M. Barry GARDINER Secrétaire d'État ("Parliamentary Under-Secretary of State") chargé de la compétitivité

Commission:

M. Günter VERHEUGEN Vice-président

Mme Neelie KROES Membre

M. László KOVÁCS Membre

M. Janez POTOČNIK Membre

Les gouvernements des États en voie d'adhésion étaient représentés comme suit:

Bulgarie:

M. Rumen OVCHAROV Ministre de l'économie et de l'énergie

Mme Ekaterina VITKOVA Ministre adjoint de l'éducation et des sciences

Roumanie:

M. Anton ANTON Secrétaire d'État, ministère de l'éducation et de la recherche

M. Adrian CIOCANEA Secrétaire d'État, ministère de l'intégration européenne

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

PRÉPARATION DU CONSEIL EUROPÉEN DE PRINTEMPS

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur l'état d'avancement de la relance de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, sur la base du rapport de situation annuel de la Commission, qui contient des informations fournies par les États membres sur leurs programmes nationaux de réforme (doc. 5745/06).

Dans ce contexte, le Conseil a également approuvé une contribution (document exposant les questions clés) qui sera présentée au Conseil européen des 23 et 24 mars. Ce document formule un ensemble de recommandations dans des domaines essentiels pour améliorer la compétitivité européenne. Dans sa contribution, le Conseil se concentre sur des questions découlant du rapport de situation de la Commission qui relèvent de la compétence du Conseil "Compétitivité":

  • investir davantage dans la connaissance et dans l'innovation,
  • libérer le potentiel des entreprises, des petites et moyennes entreprises (PME) en particulier,
  • renforcer la compétitivité des entreprises européennes sur le plan mondial et la base industrielle de l'Europe,
  • améliorer le fonctionnement du marché intérieur et rendre les marchés plus compétitifs, en particulier en ce qui concerne les services et les industries de réseau.

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - Conclusions du Conseil

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur la communication de la Commission intitulée "Une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi" (doc. 14434/05).

Le débat a eu lieu dans le cadre d'un questionnaire élaboré par la présidence (doc. 6594/1/06) dans le contexte de la mise en œuvre du programme de Lisbonne. Il a essentiellement porté sur des initiatives visant à simplifier et à accélérer les procédures administratives de création de nouvelles sociétés en Europe et sur des mesures éventuelles pour intégrer le principe de la "priorité aux petites entreprises", proposé par la Commission, dans toutes les politiques communautaires afin de libérer totalement le potentiel des PME.

À la suite de cet échange de vues, le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

  1. RAPPELANT que la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée "Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne"[1], les lignes directrices intégrées (2005-2008) pour la relance de la stratégie de Lisbonne[2] et le programme communautaire de Lisbonne[3] présenté en mai 2005 soulignent l'importance primordiale que revêtent les PME dans le contexte de l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne;
  2. RAPPELANT les importantes orientations stratégiques concernant les petites entreprises qui figurent dans les conclusions du Conseil du 7 mars 2005[4] sur la "stimulation de l'entreprenariat - Charte européenne des petites entreprises", dans celles du 28 novembre 2005[5] intitulées "Davantage de recherche et d'innovation - investir pour la croissance et l'emploi", ainsi que dans les contributions du Conseil "Compétitivité" aux Conseils européens de printemps de 2004 et de 2005[6];
  3. RAPPELANT le rôle essentiel que jouent les PME dans la diffusion de modes de production et de consommation plus durables et, partant, la nécessité d'investir davantage dans les compétences et la compétitivité fondées sur la connaissance;
  4. NOTE qu'il est avéré que les charges administratives pèsent de façon disproportionnée sur les PME, et notamment sur les micro-entreprises, et rappelle les conclusions de la session du Conseil "Compétitivité" des 28 et 29 novembre 2005 sur l'amélioration de la réglementation;
  5. SE FÉLICITE de la manière dont la ligue d'action en matière de PME est envisagée dans la communication de la Commission intitulée "Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne - Une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi"[7]. Celle-ci met en exergue la contribution des PME aux objectifs de Lisbonne ainsi que la nécessité d'intégrer dans les politiques communautaires le principe "penser d'abord aux petits"; elle souligne la nécessité, lors de la conception et de la mise en œuvre de mesures en faveur de tous les types de PME, y compris les entreprises de l'économie sociale, d'établir un partenariat entre le niveau européen, le niveau national et le niveau régional, et elle invite les États membres à assumer pleinement leur responsabilité dans la mise en œuvre et le suivi des mesures figurant dans la communication;
  6. MET L'ACCENT sur les avantages pour les PME d'un marché intérieur qui fonctionne bien, en accordant une attention particulière au secteur des services qui est fondamental pour la croissance et l'emploi;
  7. SOULIGNE combien il est important que les représentants des PME et les acteurs du secteur participent largement au processus décisionnel au niveau tant national que communautaire pour garantir la pertinence des mesures proposées ainsi que leur mise en œuvre efficace;
  8. RECONNAÎT le potentiel des programmes communautaires, en particulier la proposition de la Commission relative au 7e programme-cadre de recherche[8] et celle établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PCI)[9] pour les PME, toutes deux en cours de négociation au Conseil, ainsi que des fonds structurels;
  9. SE RÉJOUIT QUE LA COMMISSION AIT L'INTENTION:
  • de fournir un cadre cohérent unique pour la politique en matière de PME, afin de mieux mettre en avant auprès des PME et de la population en général les mesures et les initiatives prises pour libérer le plein potentiel de tous les types de PME;
  • de redoubler ses efforts pour achever le marché intérieur, en accordant une attention particulière aux services;
  • de s'attacher à améliorer l'accès des PME aux sources de financement, en renforçant le rôle joué par la Communauté pour remédier aux défaillances du marché, en promouvant davantage les bonnes pratiques et en encourageant le développement de partenariats public/privé;
  • de poursuivre les travaux dans le domaine de l'amélioration de la réglementation en se conformant au principe "penser d'abord aux petits" de manière à tenir compte pleinement et systématiquement des besoins des PME lorsqu'elle réalisera et examinera une évaluation intégrée de l'incidence de la future législation, et en consultant au sujet de la nouvelle législation communautaire toutes les parties prenantes intéressées;
  • d'organiser la 4e conférence européenne pour l'artisanat et les petites entreprises au début de 2007, en veillant particulièrement à intégrer dans le marché unique les activités artisanales et les petites entreprises des nouveaux États membres;
  • de tenir pleinement compte de la nécessité d'envisager une modification des règles existantes en matière d'aides d'État reflétant les défaillances du marché qui pénalisent les PME et une simplification des procédures administratives (notamment par une extension de la règle "de minimis" et, plus encore, par un élargissement des exemptions par catégorie);
  • de tenir compte des besoins des PME dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et celui de la contrefaçon;
  • de mettre en œuvre des mécanismes plus efficaces en vue d'un dialogue régulier et approfondi avec les principaux acteurs du secteur des PME, en particulier les organisations de PME représentatives;
  • de passer en revue les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la communication consacrée à une politique des PME moderne en organisant une conférence annuelle de haut niveau;
  1. INVITE LA COMMISSION À:
  • faire en sorte que l'approche "penser d'abord aux petits" serve de principe directeur, tout en gardant à l'esprit les trois piliers du développement durable lorsqu'elle évaluera l'incidence de la législation existante et future sur les PME au niveau communautaire; présenter des propositions spécifiques en vue de réduire le poids de la réglementation européenne sur les PME par le biais de son programme de simplification et d'évaluer les charges administratives en recourant à la méthode commune de l'UE;
  • proposer des dispositions spécifiques visant à encourager la croissance et le développement des PME, telles que des périodes de transition plus longues, une réduction des droits, une simplification des obligations en matière de reddition de comptes et des dérogations;
  • s'assurer que cette approche tient compte de toutes les PME, des entreprises traditionnelles et des entreprises à fort potentiel de croissance ("gazelles");
  • améliorer le rôle du représentant de la Commission pour les PME en encourageant l'application du principe "penser d'abord aux petits" dans toutes les initiatives et tous les programmes communautaires;
  • proposer des mesures pour une participation plus efficace des PME au processus de normalisation européen et participer activement à leur mise en œuvre;
  • passer en revue les règles et les pratiques concernant les marchés publics en tenant compte des besoins spécifiques des PME afin de faciliter leur accès à ces marchés et aux pratiques y afférentes;
  1. INVITE LES ÉTATS MEMBRES À:
  • se conformer au principe "penser d'abord aux petits" dans le cadre de la mise en œuvre de la législation communautaire et des législations nationales dès lors que, par rapport aux entreprises de plus grande taille, les PME subissent d'une façon disproportionnée les coûts administratifs;
  • améliorer le cadre réglementaire pour les PME afin de leur permettre de créer davantage d'emplois, notamment en rendant plus conviviales à l'égard des PME les règles et les pratiques relatives aux marchés publics;
  • examiner les mesures à prendre pour encourager les activités commerciales transfrontières des PME;
  • améliorer la compétitivité des PME en achevant le marché intérieur dans le droit fil de la stratégie de Lisbonne telle qu'elle a été relancée, en particulier dans le secteur des services, notamment en mettant en œuvre rapidement les nouvelles directives sur les marchés publics afin d'améliorer l'accès des PME à ces marchés;
  • mieux utiliser les fonds destinés à la politique de cohésion afin de promouvoir les principales priorités dans le domaine des mesures concernant les PME, conformément aux objectifs généraux de la nouvelle stratégie de Lisbonne et aux priorités nationales qui y correspondent;
  • multiplier les occasions pour les PME de faire un meilleur usage de la coopération entre les instituts de recherche et les entreprises;
  • renforcer les mesures visant à promouvoir une culture davantage axée sur l'esprit d'entreprise et améliorer les compétences en vue d'encourager un plus grand nombre de personnes à envisager une carrière d'entrepreneur, notamment par des cours et une formation de gestion des entreprises au niveau d'enseignement approprié;
  1. INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION À:
  • promouvoir une attitude cohérente, pragmatique et bien coordonnée au niveau européen et au niveau national envers des stratégies visant à libérer le plein potentiel des PME qui ont déjà démontré, par les succès qu'elles ont remportés, leur capacité à innover de façon continue; encourager les perspectives de développement et de création d'emplois des micro-entreprises et des indépendants;
  • faire participer régulièrement au processus décisionnel tous les principaux acteurs du secteur des PME, en se fondant sur les recommandations figurant dans le projet sur la consultation des parties prenantes[10] et, le cas échéant, intégrer systématiquement des organisations de PME représentatives dans leurs comités d'experts consultatifs, leurs groupes de travail de haut niveau et d'autres enceintes appropriées, en tirant profit de l'expérience et des meilleures pratiques déjà répertoriées dans ce domaine, notamment dans la Charte européenne des petites entreprises et le Plan d'action pour l'entrepreneuriat;
  • encourager l'internationalisation des PME et la coopération transfrontière entre ces dernières;
  • assurer le suivi des progrès réalisés par les mesures concernant les PME, notamment dans les domaines visés par la Charte européenne des petites entreprises et faire état expressément des résultats obtenus dans les rapports d'activité portant sur leurs programmes nationaux de réforme;
  • soutenir les micro-entreprises, y compris les entreprises individuelles , afin d'exploiter leur potentiel en matière de croissance et d'emploi;
  • en adoptant des programmes communautaires clés tels que le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et le 7programme-cadre de recherche, faire en sorte que les PME soient à même de tirer pleinement profit de la valeur ajoutée des programmes. Cet objectif devrait être atteint notamment en assortissant leur participation de modalités appropriées et conviviales."

PROGRAMME-CADRE POUR L'INNOVATION ET LA COMPÉTITIVITÉ

Le Conseil est parvenu à un accord unanime sur une orientation générale partielle[1] concernant une proposition relative à l'établissement d'un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité pour 2007-2013.

Un accord a été dégagé sur les objectifs, les instruments et le contenu du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité dans l'attente de l'avis du Parlement européen et de l'accord final sur les perspectives financières pour la période septennale.

Le texte de l'orientation générale partielle qui a fait l'objet de l'accord s'appuie sur les résultats obtenus au cours des présidences précédentes et inclut entre autres les principaux éléments suivants:

  • articulation claire des complémentarités entre le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité et le 7e programme-cadre de recherche et les fonds structurels de l'UE, respectivement;
  • précisions quant à l'éco-innovation et plus grande visibilité en la matière;
  • amélioration des aspects liés au suivi et à l'évaluation de la mise en œuvre du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité.

Le futur programme-cadre vise à contribuer à l'amélioration de la compétitivité et des capacités d'innovation au sein de l'UE, en mettant l'accent en particulier sur les petites et moyennes entreprises, conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.

Le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité regroupe des programmes spécifiques existants dans un cadre unifié et les répartit entre trois piliers: le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise, le programme d'appui stratégique en matière de technologies de l'information et de la communication et le programme Énergie intelligente – Europe (doc. 8081/05).

SERVICES DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR

Le Conseil a pris note d'un rapport de situation présenté oralement par la présidence à la suite du débat informel que les ministres chargés de la compétitivité ont tenu, le 12 mars, en ce qui concerne le résultat du vote au Parlement européen sur le projet de directive relative aux services dans le marché intérieur.

Le 16 février, le Parlement européen a voté en première lecture sur le projet de directive relative aux services (doc. 6275/06) et a marqué son accord sur des amendements importants à la proposition initiale. Le résultat du vote peut être résumé comme suit:

  • le principe du pays d'origine est remplacé par la règle de la libre prestation de services. Elle oblige les États membres à respecter le droit du prestataire de services de fournir des services et à garantir au prestataire "le libre accès à l'activité de service ainsi que son libre exercice sur son territoire";
  • les États membres continueront d'appliquer leurs propres règles sur les conditions d'emploi, y compris celles prévues par les conventions collectives;
  • les services d'intérêt économique général définis par chaque pays, tels que les services postaux, la fourniture d'eau, d'électricité et le traitement des déchets sont visés par le projet de directive. Néanmoins, ces services ne sont pas soumis à la règle de la libre prestation de services;
  • les services d'intérêt général sont exclus du champ d'application de la future directive. D'autres secteurs sont également exclus: soins de santé, services sociaux, services financiers, services et réseaux de communications électroniques, transports; services audiovisuels; jeux d'argent, activités d'imposition liées à l'exercice de la puissance publique (telles que le notariat), services juridiques, agences d'emploi temporaire et services de sécurité.

La Commission devrait présenter une proposition révisée en avril. Par la suite, le Conseil reprendra ses délibérations en vue de parvenir à un accord sur une position commune du Conseil. La position commune sera ensuite transmise au Parlement européen pour une deuxième lecture, conformément à la procédure de codécision.

La Commission a présenté sa proposition initiale sur les services en janvier 2004, en vue d'établir un cadre juridique pour supprimer les obstacles à la liberté d'établissement des prestataires de services et à la libre circulation des services au sein de l'UE, en garantissant tant aux prestataires qu'aux destinataires de services la sécurité juridique requise pour que ces deux principes consacrés par le traité puissent s'appliquer. Les travaux menés par le Conseil au niveau technique ont progressé en 2004 et 2005 et permis de clarifier les dispositions figurant dans la proposition de la Commission ainsi que les positions des États membres, dans l'attente de l'avis du Parlement européen.

NOUVEAU CODE DES DOUANES DE L'UE

Le Conseil a pris note de la présentation par la Commission d'un projet de règlement visant à moderniser le code des douanes de l'UE (doc. 15380/05).

Ce code fixe les règles générales et les procédures douanières applicables aux marchandises échangées entre la Communauté et les pays tiers.

La proposition de règlement vise à remplacer le code des douanes communautaire existant, qui date de 1992, afin de l'adapter aux changements survenus dans l'environnement du commerce international.

La proposition de la Commission prévoit une réforme général du code des douanes. Elle porte sur des questions liées aux exigences d'un environnement douanier et commercial informatisé, à la simplification de la réglementation douanière et à l'évolution des tâches effectuées par les autorités douanières. La simplification des procédures législatives et administratives, du point de vue tant des autorités douanières que des opérateurs économiques, vise à:

  • simplifier la structure et à assurer une cohérence, en limitant le nombre de dispositions et en simplifiant les règles;
  • encourager une réforme radicale des procédures douanières d'importation et d'exportation pour réduire leur nombre et faciliter le suivi des marchandises;
  • rationaliser le système douanier de garantie;
  • étendre l'utilisation des autorisations uniques (en vertu desquelles une procédure autorisée par un État membre serait valable dans toute la Communauté); et
  • mettre en œuvre l'initiative "administration en ligne" dans le domaine des douanes.

7e PROGRAMME-CADRE DE RECHERCHE: PROGRAMMES SPÉCIFIQUES ET RÈGLES DE PARTICIPATION

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur cinq des sept programmes spécifiques proposés pour mettre en œuvre le 7e programme-cadre de recherche. Il a également pris note d'un rapport sur l'état des travaux relatifs aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre, qui a été suivi d'un échange de vues.

Le Conseil a chargé le Comité des représentants permanents de poursuivre l'examen des propositions de la Commission en gardant à l'esprit les orientations qu'il lui a données et en tenant compte des avis qui seront rendus par le Parlement européen et du résultat des discussions en cours sur les perspectives financières à long terme.

Le débat a eu lieu sur la base des propositions de compromis concernant les programmes spécifiques suivants:

  • "Coopération": recherche collaborative (doc. 12736/05);
  • "Idées": création d'un Conseil européen de la recherche (CER) (doc. 12730/05);
  • deux programmes pour des actions directes à mener par le Centre commun de recherche (doc. 12727/05 et 12732/05); et
  • "Euratom": pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (doc. 12734/05).

Le débat a été axé sur les points suivants:

  • les principes éthiques qui s'appliquent à l'admissibilité des projets au bénéfice du financement au titre du 7programme-cadre;
  • les grands principes régissant la gestion et la mise en œuvre des programmes spécifiques; et
  • les questions liées à la structure de mise en œuvre pour le CER.

À la suite de l'échange de vues, un large consensus s'est dégagé sur les programmes spécifiques précités.

Lors de sa session du 28 novembre 2005, le Conseil est parvenu à un accord sur une orientation générale partielle concernant le 7programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration pour les années 2007 à 2013, y compris la décision "Euratom" distincte (qui s'applique jusqu'en 2011).

Les autres programmes spécifiques, "Personnel" (ressources humaines) et "Capacités" (capacités de recherche potentielles des petites et moyennes entreprises), seront examinés à un stade ultérieur.

En ce qui concerne les règles de participation, l'échange de vues sur le projet de règlement définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du 7e programme-cadre et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) a eu lieu sur la base d'un rapport sur l'état des travaux élaboré par la présidence (doc. 6958/06).

Les règles de participation définissent les conditions, les droits et les obligations des entités juridiques souhaitant prendre part au 7e programme-cadre et établissent des principes d'utilisation et de diffusion des résultats de la recherche.

Le 3 janvier, la Commission a présenté sa proposition, qui fait partie de l'ensemble des dispositions législatives liées au 7programme-cadre (doc. 5057/06).

Le 7 février, la Commission a également présenté une proposition définissant les règles correspondantes de participation au 7e programme-cadre d'"Euratom" (doc. 6185/06). Cette proposition sera examinée à un stade ultérieur.

* * *

Au cours du déjeuner, la Commission a présenté aux ministres de la recherche de l'UE sa communication au Conseil européen concernant la création d'un Institut européen de technologie (doc. 6844/06).

M. Esko Aho, président du groupe d'experts indépendants, leur a également présenté un rapport intitulé "Créer une Europe innovante", élaboré à la suite du sommet informel de Hampton Court[1].

DIVERS

  • Sommet UE-Amérique latine/Caraïbes

Le Conseil a pris note du rapport de la présidence relatif à la préparation du 4sommet UE-Amérique latine/Caraïbes concernant la coopération scientifique et technologique. Ce sommet, auquel participeront des chefs d'État ou de gouvernement ainsi que des représentants de la société civile et des milieux d'affaires des deux régions, se tiendra les 11 et 12 mai à Vienne (doc. 6384/06).

  • Véhicules à moteur: émissions et accès aux informations sur la réparation des véhicules

Le Conseil a pris note des informations communiquées par la délégation allemande sur le projet de règlement relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions et aux informations sur la réparation des véhicules ("Euro 5") (doc. 7158/06).

Le Conseil (des ministres de l'environnement) a procédé à un débat d'orientation sur cette proposition le 9 mars (cf. communiqué de presse 6762/06, p. 9).

AUTRES POINTS APPROUVÉS

MARCHÉ INTÉRIEUR

Véhicules - Homologation des pièces mécaniques - Pneumatiques rechapés

Le Conseil a adopté:

  • une décision approuvant l'adhésion de l'UE au règlement n° 55 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l'adoption de prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicule (doc. 11233/05). Ces prescriptions sont destinées à supprimer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur tout en garantissant un niveau élevé de sécurité; et
  • une décision autorisant la mise sur le marché de l'UE de pneumatiques rechapés s'ils ont été fabriqués conformément aux prescriptions édictées dans le cadre de la CEE-ONU (doc. 9916/05).

UNION DOUANIÈRE

Contrefaçon et piratage - Résolution du Conseil

Le Conseil a adopté la résolution ci-dessous sur la réaction des douanes aux tendances les plus récentes de la contrefaçon et du piratage:

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPéENNE,

1. RAPPELANT les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne, relancée par le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005, qui appellent l'Union à "renouveler les bases de sa compétitivité, augmenter son potentiel de croissance ainsi que sa productivité et renforcer la cohésion sociale, en misant principalement sur la connaissance, l'innovation et la valorisation du capital humain;

2. SOULIGNANT que les objectifs stratégiques fixés par le Conseil européen ne pourront être atteints que si le marché intérieur fonctionne bien et si des mesures appropriées sont prises pour encourager les investissements en faveur de l'économie de la connaissance;

3. EST CONSCIENT de la menace que représente la forte augmentation de la contrefaçon et du piratage pour l'économie de la connaissance de l'Union, et en particulier pour la santé et la sécurité, et du rôle décisif que jouent les douanes pour protéger l'économie et les consommateurs contre cette menace;

4. SOULIGNE que des contrôles douaniers efficaces et uniformes visant à protéger les activités économiques légitimes de la concurrence déloyale et du pillage des connaissances sont essentiels pour protéger les intérêts de la Communauté et faire échec aux risques de distorsion de la concurrence. Étant donné que les douanes sont à l'origine de la plupart des saisies de produits de contrefaçon, qui ont enregistré au cours des cinq dernières années une augmentation de plus de 1000 % au sein de l'Union européenne, de nouvelles améliorations pratiques des contrôles douaniers permettront de renforcer la protection de l'économie et des consommateurs;

5. SOULIGNE qu'il convient de faire en sorte que les contrôles douaniers et les mesures de coopération protègent au mieux l'économie et les consommateurs contre ce trafic dangereux et EST CONSCIENT qu'il s'agit d'un enjeu majeur nécessitant une amélioration des techniques douanières. Cette entreprise, une fois menée à bien, contribuera à promouvoir le commerce légitime, à préserver des revenus nationaux et communautaires, à protéger les consommateurs et à lutter contre la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux;

6. ACCUEILLE FAVORABLEMENT la communication de la Commission sur la réaction des douanes face à la contrefaçon et au piratage (ci-après dénommée "la communication")[11], en particulier:

  • les actions concrètes visant à améliorer les contrôles douaniers, notamment par un échange accru d'informations et de techniques de gestion du risque, ainsi qu'à renforcer la coopération internationale, particulièrement avec les principaux pays exportateurs et les organisations internationales compétentes;
  • la nécessité de mettre en place et de promouvoir un partenariat étroit entre les douanes et les opérateurs économiques, fondé sur des engagements réciproques, pour venir à bout du problème de la contrefaçon et du piratage;
  • l'orientation adoptée pour résoudre le problème croissant des produits contrefaits, notamment ceux qui présentent un risque pour la santé et la sécurité, par le biais d'un plan d'action global de l'UE fondé sur les actions concrètes mentionnées dans la communication;

7. INVITE la Commission à:

  • présenter des propositions appropriées pour contribuer à la mise en œuvre de l'orientation exposée dans la communication, en accordant une attention particulière à l'amélioration de l'échange d'informations entre les services douaniers et entre les douanes et les opérateurs économiques engagés dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage;
  • rendre compte de la mise en œuvre de la communication et des actions qu'elle prévoit dans le cadre du rapport annuel visé à l'article 23 du règlement (CE) n° 1383/2003[12] du Conseil;

8. INVITE la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à mettre en œuvre l'orientation globale exposée dans la communication, ce qui permettra d'améliorer encore les contrôles douaniers et la coopération afin de lutter contre la menace croissante que constituent la contrefaçon et le piratage."

POLITIQUE COMMERCIALE

Azerbaïdjan, Kazakhstan - Accords textiles

Le Conseil a autorisé la Commission à engager avec l'Azerbaïdjan et le Kazakhstan des négociations visant à modifier les dispositions relatives au commerce de produits textiles inscrites dans les accords de partenariat et de coopération que l'UE a conclus avec ces deux pays, afin de tenir compte de l'expiration des accords textiles bilatéraux conclus avec ces deux pays.

PÊCHE

Accord avec les Îles Salomon

Le Conseil a adopté un règlement approuvant l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon (doc. 5290/06).

Cet accord prévoit la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche en vue d'assurer la conservation et une exploitation durable des ressources ainsi que des partenariats entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s'y rattachent. Il s'appliquera pour une durée de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur et sera reconductible automatiquement par périodes supplémentaires de trois ans.

Ce règlement définit également la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres, qui sont fixées par le protocole à l'accord. Les possibilités de pêche sont exprimées en nombre de navires (6 palangriers de surface pour l'Espagne et 4 pour le Portugal) et en pourcentage des possibilités de pêche disponibles pour les thoniers senneurs congélateurs (75 % pour l'Espagne et 25 % pour la France).

La contrepartie financière est fixée à 400 000 EUR par an.


[1] Doc. 5990/05 ECOFIN 28 SOC 34 AG 4 MI 6 COMPET 14 IND 8 RECH 14 EDUC 11 ENV 43.

[2] Recommandation du Conseil concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2005/601/CE), JO L 205 du 6.8.2005, p. 28-37.

[3] Doc. 11618/05 ECOFIN 261 SOC 322 AG 19 MI 107 COMPET 165 IND 47 RECH 163 EDUC 121 ENV 374 TELECOM 83 REGIO 46.

[4] Doc. 6811/05 (Presse 42), p. 10.

[5] Doc. 14155/05 (Presse 287), p. 9.

[6] Doc. 8584/1/04 REV 1 COMPET 29 REV 30 POLGEN 8, doc. 7134/05 POLGEN 12 COMPET 42 RECH 50.

[7] Doc. 14434/05 ECOFIN 351 COMPET 247.

[8] Doc. 8087/05 RECH 80 ATO 45 COMPET 68 CODEC 266.

[9] Doc. 8081/05 COMPET 67 RECH 78 ENER 55 ENV 164 TELECOM 27 ECO 124 CODEC 264.

[10] Consultation des parties prenantes sur la formulation de politiques nationales et régionales concernant les petites entreprises (Projet de procédure Best, octobre 2005).

[1] Une orientation générale partielle permet au Conseil de définir des éléments non budgétaires de propositions qui sont liés aux négociations en cours sur les perspectives financières pour la période 2007-2013. Elle laisse la possibilité d'ajuster des volets d'une proposition ayant déjà fait l'objet d'un accord au cas où cela s'avérerait nécessaire à la suite de l'accord qui interviendra sur les montants budgétaires.

[1] http://ec.europa.eu/invest-in-research/action/2006_ahogroup_en.htm

[11] Doc. COM(2005) 479 final.

[12] Règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, JO L 196 du 2.8.2003, p. 7.


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