Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE DA ES NL IT SV PT FI

[Graphic in PDF & Word format]


CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR
C/06/58
6762/06 (Presse 58)
(OR. en)
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
2713ème session du Conseil
Environnement
Bruxelles, le 9 mars 2006
Président M. Josef PRÖLL
Ministre fédéral de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau

Principaux résultats du Conseil
Le Conseil "Environnement" a adopté sa contribution au Conseil européen de printemps.
Le Conseil a adopté une position commune en vue de l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS 5

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

STRATÉGIE THÉMATIQUE SUR LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE - Conclusions du Conseil 7

ÉMISSIONS DES VÉHICULES À MOTEUR 9

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS 10

CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE - Conclusions du Conseil 11

– Huitième session ordinaire de la Conférence des Parties (CdP 8) à la Convention sur la diversité biologique (CDB) (Curitiba, Brésil, du 20 au 31 mars 2006) 11

– Troisième réunion de la Conférence des Parties à la CDB (CdP/RdP 3) siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (Curitiba, Brésil, du 13 au 17 mars 2006) 16

INONDATIONS 18

CHANGEMENTS CLIMATIQUES - Conclusions du Conseil 19

CONVENTION DE STOCKHOLM SUR LES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS - Conclusions du Conseil 22

PRÉPARATION DU CONSEIL EUROPÉEN DE PRINTEMPS - Conclusions du Conseil 25

EXAMEN DE LA STRATÉGIE EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 30

DÉCHETS 32

DIVERS 34

AUTRES POINTS APPROUVÉS

ENVIRONNEMENT

Partenariat stratégique Amérique latine - UE sur les questions d'eau et d'assainissement 35

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Fonctions nouvelles pour le Système d'information Schengen 35

AFFAIRES GÉNÉRALES

Progrès de l'UE en 2005 - Rapport annuel du Conseil européen au Parlement 35

UNION DOUANIÈRE

Suspension de la perception des droits de douane pour les déchets d'huiles 35

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

Rapport de la Cour des comptes relatif aux aides budgétaires du Fonds européen de développement aux pays ACP - Conclusions du Conseil 36

TRANSPORTS

Aviation civile - Harmonisation de règles techniques et de procédures administratives * 38

QUESTIONS ATOMIQUES

Sûreté du combustible usé et de la gestion des déchets radioactifs 39

TRANSPARENCE

Accès du public aux documents 39

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Bruno TOBBACK Ministre de l'environnement et ministre des pensions

M. Benoit LUTGEN Ministre de l'agriculture, de la ruralité, de l'environnement et du tourisme (Région wallonne)

République tchèque:

M. Libor AMBROZEK Ministre de l'environnement

Danemark:

Mme Connie HEDEGAARD Ministre de l'environnement et ministre de la coopération nordique

Allemagne:

M. Sigmar GABRIEL Ministre fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté des réacteurs

Estonie:

M. Olavi TAMMEMÄE Vice-ministre de l'environnement

Grèce:

M. Stavros KALOGIANNIS Secrétaire d'État à l'environnement, à l'aménagement du territoire et aux travaux publics

Espagne:

Mme Cristina NARBONA RUIZ Ministre de l'environnement

France:

Mme Nelly OLIN Ministre de l'écologie et du développement durable

Irlande:

M. Dick ROCHE Ministre de l'environnement, du patrimoine et des administrations locales

Italie:

M. Altero MATTEOLI Ministre de l'environnement et de la protection du territoire

Chypre:

M. Timmy EFTHYMIOU Ministre de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement

Lettonie:

M. Raimonds VĒJONIS Ministre de l'environnement

Lituanie:

M. Arūnas KUNDROTAS Ministre de l'environnement

Luxembourg:

M. Lucien LUX Ministre de l'environnement, ministre des transports

Hongrie:

M. Miklós PERSÁNYI Ministre de l'environnement et des eaux

Malte:

M. George PULLICINO Ministre des affaires rurales et de l'environnement

Pays-Bas:

M. Pieter van GEEL Secrétaire d'État au logement, à l'aménagement du territoire et à l'environnement

Autriche:

M. Josef PRÖLL Ministre fédéral de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau

Pologne:

M. Jan SZYSZKO Ministre de l'environnement

Portugal:

M. Humberto ROSA Secrétaire d'État à l'environnement

Slovénie:

M. Janez PODOBNIK Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire

Slovaquie:

M. László MIKLÓS Ministre de l'environnement

Finlande:

M. Jan-Erik ENESTAM Ministre de l'environnement

Suède:

Mme Lena SOMMESTAD Ministre de l'environnement

Royaume-Uni:

M. Elliot MORLEY Ministre adjoint ("Minister of State") chargé du changement climatique et de l'environnement

Commission:

M. Günter VERHEUGEN Vice-président

M. Stavros DIMAS Membre

Les gouvernements des États en voie d'adhésion étaient représentés comme suit:

Bulgarie:

M. Jordan DARDOV Vice-ministre de l'environnement et de l'eau

Roumanie:

Mme Sulfina BARBU Ministre de l'environnement et de l'administration des eaux

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

STRATÉGIE THÉMATIQUE SUR LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil de l'Union européenne,

1. RAPPELLE que le sixième programme d'action pour l'environnement se donne pour objectif d'atteindre des niveaux de qualité de l'air exempts d'incidences négatives et de risques notables en terme de santé humaine et d'environnement et préconise une stratégie thématique visant à établir une politique cohérente et intégrée sur la pollution atmosphérique en vue de fixer des priorités pour des actions complémentaires et de réexaminer et mettre à jour les normes de qualité de l'air et les plafonds d'émission nationaux afin d'atteindre l'objectif à long terme consistant à ne pas dépasser les charges et les niveaux critiques;

2. SE FÉLICITE de la communication de la Commission concernant la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique, qu'il considère comme une étude importante et solide s'appuyant notamment sur les avis scientifiques les plus éclairés rendus par l'Organisation mondiale de la santé concernant les incidences nuisibles significatives de l'exposition humaine aux particules fines (PM2,5) et à l'ozone dans l'air ambiant et mettant à profit les vastes compétences relatives aux incidences de la pollution atmosphérique sur les écosystèmes acquises par les experts dans le cadre de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Le Conseil ESTIME en outre que cette communication répond directement aux demandes formulées dans le sixième programme d'action pour l'environnement;

3. RECONNAÎT la part significative des aspects transfrontières dans les problèmes environnementaux étudiés et SOULIGNE que des mesures appropriées devront être prises tant par la Communauté dans son ensemble qu'à l'échelle internationale en vue de réduire davantage les niveaux de pollution;

4. SE FÉLICITE des objectifs de la stratégie visant à soutenir et à approfondir les travaux scientifiques réalisés au sein de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, notamment de l'accent qu'elle met sur le transport hémisphérique de la pollution atmosphérique, et RECONNAÎT qu'il importe de continuer à renforcer la recherche scientifique visant à analyser les incidences de la pollution atmosphérique sur l'environnement et la santé, en accordant une importance particulière aux particules fines;

5. SOULIGNE que des améliorations considérables ont été apportées depuis 1990 dans le domaine de la qualité de l'air; PREND toutefois ACTE des problèmes auxquels les États membres sont actuellement confrontés dans la mise en oeuvre de la législation relative à la pollution atmosphérique et RECONNAÎT la nécessité d'examiner les possibilités d'introduire une certaine souplesse dans ce contexte et les conditions pour ce faire; EST CONSCIENT que, même en cas de pleine application de la législation existante, la pollution atmosphérique continuera d'avoir en 2020 des incidences négatives très importantes en termes de santé humaine et d'environnement et EST CONVAINCU que l'ampleur de ces incidences est telle que des mesures complémentaires doivent être prises pour lutter contre la pollution atmosphérique dans l'UE;

6. APPROUVE l'approche de la Commission consistant à fixer des objectifs intermédiaires en matière de santé et d'environnement d'ici à 2020 afin de tracer une perspective à plus long terme; ESTIME que les ambitions présentées constituent une base appropriée pour la poursuite des travaux, pour autant que toutes les mesures à venir fassent l'objet d'une analyse d'impact approfondie et que les prévisions mises à jour soient prises en compte, et SOULIGNE l'importance que revêt le processus de révision proposé, qui devrait notamment envisager les moyens de promouvoir des synergies avec des mesures structurelles et avec des mesures relatives au climat;

7. SOULIGNE que la mise en œuvre de la stratégie thématique devrait appuyer les objectifs de la stratégie de Lisbonne et de celle pour le développement durable et RECONNAÎT en particulier que la réalisation des objectifs de la stratégie favorisera un déploiement accru de technologies propres existantes et le développement de nouvelles technologies environnementales, conformément à la stratégie de Lisbonne;

8. RECONNAÎT qu'un panachage de mesures nationales, communautaires et internationales sera requis pour atteindre ces objectifs avec efficience et PRÉCONISE une meilleure intégration des questions de pollution atmosphérique dans les politiques de l'agriculture, de l'énergie et des transports, tant au niveau communautaire qu'au niveau national;

9. SOULIGNE que la réalisation d'objectifs ambitieux dépend de l'adoption et de la mise en oeuvre en temps opportun de nouvelles mesures communautaires et dès lors INVITE INSTAMMENT la Commission à soumettre dans les meilleurs délais des propositions appropriées concernant notamment les émissions des véhicules utilitaires lourds (EURO VI) et les émissions des petites et moyennes installations de combustion constituant des sources fixes de pollution; DEMANDE à la Commission de poursuivre les efforts en vue de réduire les émissions dues au transport maritime et de poursuivre les travaux sur les possibilités de réduire les émissions provenant de l'agriculture et INVITE la Commission à présenter dans les meilleurs délais des informations plus détaillées en ce qui concerne les échéances et les effets potentiels des propositions envisagées;

10. NOTE avec satisfaction que la Commission présentera, dès que possible, une proposition d'acte législatif visant à modifier la directive fixant des plafonds d'émission nationaux sur la base des mesures précitées en tenant compte de l'expérience acquise et des difficultés rencontrées par les États membres lors de la mise en œuvre de ladite directive, notamment de la nécessité d'adopter des mesures au niveau communautaire afin de permettre aux États membres de respecter les plafonds d'émission nationaux.".

ÉMISSIONS DES VÉHICULES À MOTEUR

En attendant l'avis du Parlement européen, le Conseil a tenu un débat d'orientation sur une proposition de règlement relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions et aux informations sur la réparation des véhicules, modifiant la directive 72/306/CEE et la directive ../../CE (Euro 5) (doc. 5163/06).

L'objectif de la proposition est de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement en ce qui concerne les émissions atmosphériques des moteurs (diesel et essence), moyennant l'introduction de valeurs limites, tout en établissant des règles harmonisées en matière de construction des véhicules à moteur en vue de garantir le fonctionnement du marché intérieur.

La proposition établit des exigences en matière de réception des véhicules à moteur et de leurs pièces de rechange, comme les convertisseurs catalytiques de rechange, au regard de leurs émissions. En outre, elle fixe des règles pour la conformité en service, la durabilité des dispositifs anti-pollution, des systèmes de diagnostic embarqués, la mesure de la consommation de carburant et l'accessibilité des informations sur la réparation des véhicules.

Compte tenu des limites d'émission prévues dans la proposition en ce qui concerne les émissions de particules, les véhicules diesel devront forcément être équipés de filtres à particules.

Le débat a notamment porté sur la question suivante (doc. 6441/06):

"Le nouveau règlement (Euro 5) devrait-il ouvrir une perspective à plus long terme en prévoyant d'ores et déjà une deuxième étape se traduisant par des limites d'émission encore nettement réduites, notamment pour les NOX?".

Une majorité de délégations s'est prononcée en faveur de l'inclusion de limites à long terme dans la proposition.

La Commission a toutefois souligné qu'il fallait que les limites fixées restent réalistes sur les plans technologique et économique et qu'une analyse d'impact spécifique serait peut-être nécessaire.

Le Conseil s'inspirera des résultats du débat pour la suite de ses travaux sur cette question.

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), ce qui a fourni l'occasion de poursuivre, de manière plus approfondie, les discussions entamées en décembre 2005 sur l'utilisation future des OGM en Europe.

Le débat d'orientation était axé notamment sur les questions liées à la gestion des risques et aux procédures d'autorisation.

Les délégations ont préconisé une plus grande transparence des procédures ainsi qu'une information plus complète et mieux adaptée pour les consommateurs.

L'on a également mentionné la nécessité de veiller à une bonne coordination entre toutes les instances concernées, notamment entre la Commission, l'Autorité européenne de sécurité des aliments et les autorités nationales compétentes. L'évaluation de la sécurité des OGM devrait davantage tenir compte des conséquences possibles à long terme de l'utilisation de ces produits, et il conviendrait d'intensifier les recherches scientifiques dans ce contexte.

Les délégations se sont réjouies de la tenue en avril de deux conférences ayant pour thèmes la coexistence des cultures biologiques, traditionnelles et génétiquement modifiées et l'applicabilité du principe de précaution dans ce domaine. Selon elles, ces deux conférences, ainsi que les rapports d'évaluation concernant l'application de la nouvelle législation communautaire annoncés par la Commission, devraient servir de base à la poursuite du débat lors de la prochaine session du Conseil "Environnement" en juin.

CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE - Conclusions du Conseil

  • Huitième session ordinaire de la Conférence des Parties (CdP 8) à la Convention sur la diversité biologique (CDB) (Curitiba, Brésil, du 20 au 31 mars 2006)

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"SOULIGNANT la valeur intrinsèque de la biodiversité, ainsi que le rôle qu'elle joue pour ce qui est de subvenir aux besoins humains fondamentaux;

RAPPELANT l'objectif fixé par le Conseil européen de Göteborg consistant à mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité au sein de l'UE d'ici 2010, ainsi que l'objectif fixé par la CDB et approuvé par le Sommet mondial sur le développement durable consistant à réduire considérablement le rythme de l'appauvrissement de la biodiversité d'ici 2010;

SE DÉCLARANT profondément préoccupé par le fait que l'appauvrissement global de la biodiversité se poursuit à un rythme sans précédent, comme l'ont montré de manière frappante les conclusions de l'évaluation des écosystèmes pour le Millénaire et les "perspectives mondiales en matière de diversité biologique" et SOULIGNANT qu'il faudra encore fournir des efforts considérables pour parvenir à un net infléchissement de cette tendance d'ici 2010;

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. CONVIENT de saisir l'occasion de la CdP 8 et de son segment ministériel pour rehausser l'importance accordée à la question de la biodiversité et souligner la nécessité de prendre des mesures dans tous les secteurs pour intensifier les efforts afin d'atteindre l'objectif fixé pour 2010;

2. SOULIGNE qu'il est absolument nécessaire que la CdP 8 poursuive le processus permettant de passer de la phase d'élaboration de la politique en la matière à sa mise en œuvre effective et SOULIGNE ainsi l'importance des initiatives pertinentes et concrètes pour améliorer la réalisation des objectifs convenus;

3. SOULIGNE, en outre, qu'il est absolument nécessaire et urgent de rationaliser les processus en cours dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (ci-après "la convention") et d'en améliorer l'efficacité, en particulier l'affectation des ressources, l'efficacité des réunions, du processus décisionnel et du processus d'établissement de rapports et, à cet égard, SE FÉLICITE des recommandations du groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'examen de l'application de la convention;

4. RAPPELLE que les accords multilatéraux dans le domaine de l'environnement doivent se renforcer mutuellement et qu'il faut intensifier la coopération entre les conventions et processus en rapport avec la biodiversité et renforcer les synergies entre eux à tous les niveaux, ainsi qu'entre les trois conventions de Rio, et plus précisément entre la Convention sur la diversité biologique et la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), de manière à alléger au maximum les répercussions néfastes pour la biodiversité des mesures d'atténuation et d'adaptation relatives au changement climatique, et EST FAVORABLE à la création d'un partenariat mondial en faveur de la biodiversité;

5. RAPPELLE qu'il est nécessaire d'intensifier les recherches et les activités de surveillance dans le domaine de la biodiversité, en tant que contribution importante à la mise en œuvre des différents programmes de travail, initiatives et plans d'action au titre de la CDB; SOULIGNE la nécessité de recenser et de combler les lacunes en matière de recherche auxquelles il faut remédier en priorité, ainsi que de se pencher sur les problèmes nouveaux ou émergeants;

6. SOULIGNE l'importance que revêt une recherche taxonomique pertinente afin de faire progresser les objectifs de la convention;

7. RAPPELLE que la CdP 7 a adopté un programme de travail sur les zones protégées qui a pour objectif de créer et d'entretenir, d'ici 2010 pour les zones terrestres et d'ici 2012 pour les zones marines, des systèmes nationaux et régionaux de zones protégées qui soient à la fois exhaustifs, gérés de manière efficace, représentatifs sur le plan écologique et destinés à être intégrés dans un réseau global; NOTE avec une vive inquiétude des retards dans la mise en œuvre et SOULIGNE que des mesures plus efficaces et un soutien technique et financier approprié sont nécessaires, y compris une meilleure intégration des zones protégées, en tant qu'instruments précieux dans les processus de développement nationaux et locaux, afin d'atteindre les objectifs du programme de travail; SOULIGNE à cet égard que la CdP 8 devrait adopter un mécanisme et un calendrier de travail afin de pouvoir procéder en toute clarté et avec efficacité à l'examen de la mise en œuvre du programme de travail, qui devrait porter en particulier sur les objectifs qui y sont prévus, y compris la mise en évidence des obstacles, des lacunes et des solutions éventuelles; SOULIGNE l'importance de veiller à ce que le groupe de travail spécial à composition non limitée sur les zones protégées poursuive ses travaux pour appuyer et évaluer les progrès de la mise en œuvre;

8. tout en insistant sur le fait qu'une véritable protection de la biodiversité marine ne pourra se réaliser que si les mesures prises dans les zones échappant à la compétence territoriale nationale et dans celles qui y sont soumises sont cohérentes, compatibles et sont sans préjudice des droits et obligations des États côtiers en vertu du droit international, SOULIGNE qu'il est important que la communauté internationale œuvre en faveur d'une gestion intégrée de la biodiversité marine dans les zones échappant à la compétence territoriale nationale, entre autres:

  • en élaborant un accord de mise en œuvre dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en ce qui concerne la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine, en vue d'adopter une approche intégrée pour la gestion de ces zones marines, y compris pour faciliter et formaliser le repérage, la création et la gestion de réseaux représentatifs de zones marines protégées d'ici 2012;
  • en prenant en compte/analysant les solutions et les approches qui s'imposent pour la conservation à l'avenir de la biodiversité, y compris en ce qui concerne les ressources génétiques;

SOULIGNE la contribution essentielle qu'apporte la convention à cette approche intégrée, notamment en fournissant, en collaboration avec les autres institutions concernées, une base scientifique solide ainsi qu'en proposant des approches préventives et fondées sur les écosystèmes;

9. DEMANDE par ailleurs que des mesures urgentes soient adoptées pour mettre un terme aux pratiques destructrices touchant les écosystèmes marins vulnérables et pour que soit examinée au cas par cas et sur une base scientifique, y compris en appliquant le principe de précaution, l'interdiction provisoire des pratiques de pêche destructrices, y compris la pêche au chalut de fond, qui a des conséquences néfastes sur les écosystèmes marins vulnérables, jusqu'à ce que des mesures satisfaisantes de conservation et de gestion aient été adoptées dans le respect du droit international, et SOULIGNE qu'il est nécessaire de renforcer, le cas échéant, les pouvoirs en matière de conservation des organisations régionales de gestion des pêcheries et de créer de nouvelles organisations de ce type si nécessaire;

10. SOULIGNE qu'il est important d'aborder le problème de la sous-représentation des zones protégées marines et côtières et qu'il faut développer des critères scientifiques ainsi qu'un cadre biogéographique pour sélectionner et créer des zones marines et côtières protégées, y compris dans les zones côtières où les récifs coralliens et les mangroves peuvent contribuer à atténuer les catastrophes naturelles;

11. EST FAVORABLE à l'adoption du projet de programme de travail sur la biodiversité insulaire;

12. SE FÉLICITE des résultats atteints lors de la quatrième réunion du groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'accès et le partage des avantages et, tout en soulignant la nécessité d'examiner les progrès réalisés au sein de ce groupe de travail en vue de poursuivre ses travaux en profondeur et d'établir un programme de travail dans le but d'élaborer, de négocier et de conclure rapidement le régime proposé, EST FAVORABLE à l'approbation de ses recommandations par la CdP 8; RAPPELLE qu'il a à cœur de négocier un régime international sur l'accès et le partage des avantages tel que le prévoient le Plan de mise en œuvre de Johannesburg et la décision VII/19 de la Conférence des Parties; SOULIGNE que ce régime pourrait être composé d'un ou plusieurs instruments contraignants ou non juridiquement contraignants, dont certains éléments feraient partie intégrante des instruments, institutions ou enceintes internationaux existants, tandis que d'autres seraient élaborés sous la forme d'éléments indépendants dans le cadre de la CDB, en synergie avec d'autres institutions et enceintes internationales et dans le cadre d'un soutien mutuel; SOULIGNE la nécessité d'accorder la même attention aux aspects relatifs à l'accès et à ceux relatifs au partage des avantages;

13. SE FÉLICITE des résultats atteints lors de la quatrième réunion du groupe de travail intersessionnel spécial à composition non limitée à propos de l'article 8, point j), et EST FAVORABLE à son approbation par la CdP 8; RÉAFFIRME l'importance du patrimoine fondamental que transmettent les communautés autochtones et locales et le rôle qu'elles jouent dans la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité, ainsi que la nécessité de protéger efficacement les savoirs traditionnels, les innovations et les pratiques de ces populations y relatifs, et DEMANDE que la CdP 8 arrête des mesures concrètes assurant la participation effective des populations autochtones et des communautés locales aux travaux pertinents de la convention, y compris les négociations relatives à un régime international concernant l'accès et le partage des avantages, afin de garantir une prise en compte appropriée de leurs préoccupations;

14. SOULIGNE que des actions de communication et d'éducation sont nécessaires afin de mieux sensibiliser aux questions de biodiversité et de favoriser la participation des groupes et institutions concernés à la mise en œuvre de la convention;

15. RECONNAÎT la nécessité de renforcer l'efficacité du suivi et de l'évaluation des progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif fixé pour 2010 sur une base scientifique solide; ATTEND AVEC INTÉRÊT le recours à un type de rapport mieux harmonisé et plus axé sur les résultats, mettant en particulier l'accent sur les progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif fixé pour 2010, afin d'alléger la charge que représente l'établissement des rapports et de créer de manière plus tangible des liens entre les rapports élaborés aux niveaux national, régional et mondial;

16. DEMEURE tout à fait résolu à appuyer la convention et sa mise en œuvre et, à cet égard, S'ENGAGE à contribuer à fournir les ressources financières nécessaires pour financer les travaux qui seront confiés à la convention;

17. EST CONSCIENT qu'il importe d'élargir la base de financement de la mise en œuvre par le secteur tant public que privé et de développer des mécanismes de financement innovants et ESPÈRE que la quatrième reconstitution du Fonds pour l'environnement mondial sera couronnée de succès;

18. constatant, d'une part, l'incidence que peuvent avoir les entreprises sur la biodiversité et, d'autre part, la contribution qu'elles peuvent apporter à la réalisation de l'objectif fixé pour 2010, SOULIGNE la nécessité de liens plus étroits entre la CDB et les entreprises; EXPRIME sa volonté d'appuyer des initiatives dans ce domaine, telles que "Business and 2010 Biodiversity Challenge" (les entreprises et le défi biodiversité 2010);

19. RAPPELLE que la réalisation des trois objectifs de la convention – à savoir la conservation de la diversité biologique, l'exploitation durable de ses composantes et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques – est essentielle pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement ; SOULIGNE par conséquent combien il est important d'intégrer ces trois objectifs dans les stratégies nationales de développement durable, les budgets nationaux, les plans de développement nationaux tels que les stratégies de lutte contre la pauvreté et les programmes nationaux et régionaux de coopération internationale au développement; et, à cet égard, SOULIGNE l'engagement pris par l'UE en 2005 dans le "Consensus européen en matière de politique de développement" de soutenir la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité dans les pays qui sont ses partenaires;

20. SOULIGNE qu'il est important de renforcer et de favoriser la mise en œuvre de la convention au niveau national, entre autres en explorant la possibilité de créer des services de soutien technique à la biodiversité; INSISTE sur le rôle essentiel que jouent les stratégies et plans d'action nationaux en faveur de la biodiversité dans la réalisation des objectifs de la convention et sur la nécessité d'intensifier les efforts visant à les mettre en œuvre; à cet égard, ATTIRE L'ATTENTION sur l'utilité de la coopération bilatérale et régionale, y compris l'échange d'expérience, pour faciliter l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des stratégies et plans d'action nationaux en faveur de la biodiversité ainsi que l'élaboration des rapports nationaux et RÉAFFIRME qu'il est important de renforcer l'intégration des questions relatives à la biodiversité dans les divers secteurs et à tous les niveaux pour contribuer à réaliser l'objectif fixé pour 2010;

21. ATTEND AVEC INTÉRÊT l'élaboration rapide par la Commission d'une communication et d'une feuille de route parachevant le réexamen de la stratégie et des plans d'action communautaires en faveur de la biodiversité, en vue d'évaluer la mise en œuvre de chaque action précédemment approuvée et de définir des priorités pour atteindre l'objectif fixé pour 2010, compte tenu des résultats de la Conférence intitulée "Biodiversity and the EU – Sustaining Life, Sustaining Livelihoods" (La biodiversité et l'UE – préserver la vie, préserver les moyens d'existence) (mai 2004 - Malahide, Irlande).".

  • Troisième réunion de la Conférence des Parties à la CDB (CdP/RdP 3) siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (Curitiba, Brésil, du 13 au 17 mars 2006)

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. PRÉCONISE que la troisième réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole (CdP/RdP 3) adopte une décision sur les exigences en matière de documentation relative aux mouvements d'organismes vivants modifiés (OVM) destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés; cette décision devrait confirmer et développer les exigences en matière d'informations fixées dans la décision BS-I/6, conformément aux directives de négociation détaillées exposées dans la décision du Conseil sur cette question, afin de garantir le transfert, la manipulation et l'utilisation sans risque des OVM;

2. DEMANDE ÉGALEMENT à la CdP/RdP 3 de prendre les mesures appropriées pour poursuivre et réaliser la mise en œuvre d'un cadre international efficace pour la prévention des risques biotechnologiques:

a) en améliorant l'échange efficace d'informations par l'intermédiaire du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques (CEPRB), notamment en invitant instamment les parties à communiquer les informations pertinentes, en renforçant l'interopérabilité, en facilitant l'accès à l'information et en intensifiant les efforts de renforcement des capacités;

b) en renforçant les efforts déployés en matière d'évaluation des risques grâce à l'échange de connaissances et d'expériences pratiques, les projets de renforcement des capacités menés dans l'UE pouvant servir de modèles pour les actions de coopération et de formation, et en décidant d'organiser, au niveau national, régional ou sous-régional, des ateliers dont les conclusions devraient être analysées par la CdP/RdP 4;

c) en veillant à ce que les exigences en matière de suivi et d'établissement des rapports soient conviviales et faciles à gérer, eu égard aux capacités des Parties, et en élaborant un système approprié de mise en œuvre effective du protocole;

d) en lançant un processus simple et efficace d'évaluation et d'examen permettant d'évaluer le degré d'efficacité du protocole, comme le prévoit son article 35, avec pour objectif général d'en améliorer la mise en œuvre effective; et

e) en établissant un budget réaliste correspondant aux priorités et au programme de travail qui ont été assignés au protocole;

3. réaffirmant sa détermination à soutenir les mesures de renforcement des capacités, SOULIGNE qu'il importe de faire avancer les travaux visant à ce renforcement, lequel constitue un préalable indispensable à la mise en œuvre effective du protocole et un élément capital de son succès;

4. en dépit des lacunes qu'il relève avec inquiétude dans la mise en œuvre du plan d'action, SALUE les efforts entrepris jusqu'ici pour renforcer les capacités et DEMANDE que l'on poursuivre ces efforts et que l'on s'attelle en priorité à l'élaboration et à la mise en œuvre de cadres réglementaires pour la prévention des risques biotechnologiques selon un plan d'action actualisé de renforcement des capacités, sur la base d'une approche fondée sur les besoins;

5. SE FÉLICITE de l'issue positive de la deuxième réunion du groupe de travail spécial à composition non limitée en matière de responsabilité et de réparation et S'ENGAGE à contribuer de manière constructive à mener à bonne fin les travaux de ce groupe dans le délai convenu de quatre ans.".

Le Conseil a également adopté une décision aux termes de laquelle un mandat de négociation est confié à la Commission en ce qui concerne la question fondamentale à l'ordre du jour de la RdP3, à savoir les exigences en matière de documentation relative aux mouvements d'organismes vivants modifiés[1] destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés.

Ensemble, les conclusions du Conseil et la décision du Conseil constituent un cadre de négociation pour l'UE lors de la prochaine RdP3 au protocole sur la prévention des risques biotechnologiques.

INONDATIONS

En attendant l'avis du Parlement européen, le Conseil a pris note d'un rapport sur les progrès réalisés au cours de l'examen par le Conseil d'une proposition de directive relative à l'évaluation et à la gestion des inondations.

Ce rapport évoque les problèmes techniques - liés à la coordination à assurer avec la directive-cadre sur l'eau, l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, les cartes des zones inondables et les plans de gestion des risques d'inondation - devant encore être réglés en vue de dégager un accord politique en juin si le Parlement européen a rendu son avis d'ici là.

La proposition (doc. 5540/06) vise à réduire et à gérer les risques liés aux inondations pour la santé humaine, l'environnement et l'activité économique. Elle s'applique à tout le territoire de la Communauté et par conséquent à la gestion des risques d'inondation le long des rivières et dans les zones côtières.

Afin d'atteindre son objectif, elle prévoit: de procéder, pour chaque district hydrographique, à une évaluation préliminaire des risques d'inondation; de cartographier les risques d'inondation dans toutes les régions où le risque d'inondation est important; d'instaurer un mécanisme de coordination à l'intérieur des bassins hydrographiques communs à plusieurs pays; et de produire et mettre en œuvre des plans de gestion des risques d'inondation qui soient le fruit d'un large processus participatif dans les bassins hydrographiques et les zones côtières vulnérables.

La proposition de directive offre une souplesse considérable, puisqu'elle permet aux États membres de déterminer le niveau de protection requis, les mesures à prendre pour atteindre ce niveau et les calendriers de mise en œuvre des plans de gestion des risques d'inondation. La directive est étroitement liée à la directive-cadre sur l'eau[2].

Base juridique proposée: article 175, paragraphe 1, du traité - majorité qualifiée requise pour une décision du Conseil; procédure de codécision avec le Parlement européen.

CHANGEMENTS CLIMATIQUES - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil de l'Union européenne,

1. SOULIGNE sa ferme détermination à réaliser des progrès dans le traitement du problème du changement climatique, engagement formulé en dernier lieu par le Conseil européen de décembre 2005;

2. SE FÉLICITE vivement du Plan d'action de Montréal, qui représente le résultat positif et ouvert sur l'avenir de la onzième Conférence des Parties (COP 11) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ("la Convention") et de la première session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto (COP/MOP 1) (Montréal, du 28 novembre au 9 décembre 2005), et se félicite en particulier de l'adoption des accords de Marrakech, notamment le régime de conformité, de l'amélioration du fonctionnement de la convention et du Protocole de Kyoto, en particulier le mécanisme pour un développement propre (MDP) et la mise en œuvre conjointe (MOC), de l'adoption du programme de travail quinquennal sur l'adaptation, ainsi que des mesures complémentaires prises dans le cadre de la convention et du Protocole de Kyoto; NOTE également avec satisfaction le démarrage du processus d'examen des questions liées à la déforestation dans les pays en développement, laquelle représente environ 20 % des émissions anthropiques mondiales de gaz à effet de serre;

3. SE FÉLICITE en particulier de la décision d'engager l'étude des nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I de la convention pour la période postérieure à 2012 conformément à l'article 3, paragraphe 9, du Protocole de Kyoto et de la décision d'engager un dialogue pour une action concertée à long terme destinée à permettre de faire face aux changements climatiques par un renforcement de l'application de la convention afin d'échanger des expériences et d'analyser des stratégies;

4. ESTIME que ces deux démarches devraient être guidées par l'objectif ultime de la convention, qui consiste à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique, dans un délai suffisant pour que les écosystèmes puissent s'adapter naturellement aux changements climatiques, que la production alimentaire ne soit pas menacée et que le développement économique puisse se poursuivre d'une manière durable; RÉAFFIRME qu'il estime que, pour réaliser cet objectif, l'augmentation de la température mondiale annuelle moyenne en surface ne doit pas dépasser 2° C par rapport aux niveaux de l'époque préindustrielle et que des réductions importantes des émissions mondiales seront nécessaires, dans le respect du principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives; NOTE que, pour cela, les émissions mondiales de gaz à effet de serre devront atteindre leur point culminant dans les deux prochaines décennies, puis diminuer considérablement pour parvenir, d'ici à 2050, à une baisse des niveaux qui soit de l'ordre de 15 % au moins, peut-être même de 50 %, par rapport à ceux de 1990; NOTE que si l'on ne parvient pas à réaliser ces réductions de toute urgence, le risque de changement climatique brutal sera accru; EST CONVAINCU que le Plan d'action de Montréal fournit les moyens appropriés d'examiner avec toutes les parties comment atteindre cet objectif;

5. SOULIGNE le rôle crucial que doit jouer un marché mondial du carbone, ainsi que la nécessité de garantir la continuité et le bon fonctionnement des mécanismes souples pour parvenir à réaliser, de façon efficace au regard du coût, les diminutions importantes des émissions qui sont nécessaires et de stimuler la mise au point, la diffusion et le transfert de technologies, de pratiques et de procédés respectueux du climat; dans ce contexte, RAPPELLE la nécessité de traiter la question de la stabilité à long terme dans le cadre de la révision du système communautaire d'échange de quotas d'émission et son intention d'établir des liens avec d'autres systèmes d'échange de quotas d'émission dans le but de mettre en place un marché mondial des quotas d'émission qui soit efficace;

6. RAPPELLE que le Conseil "Environnement", lors de ses sessions de décembre 2004 et de mars 2005, ainsi que le Conseil européen du printemps 2005, ont lancé l'élaboration d'une stratégie de l'UE à moyen et à long terme pour lutter contre le changement climatique, compatible avec l'objectif consistant à ne pas dépasser 2° C; sans préjuger de nouvelles approches en matière de différenciation entre les Parties dans un futur cadre équitable et souple, SOULIGNE son intention d'étudier avec d'autres Parties des stratégies visant à réaliser les réductions des émissions qui sont nécessaires et RÉAFFIRME à cet égard qu'il conviendrait d'envisager pour le groupe des pays développés des profils de réduction de l'ordre de 15 à 30% d'ici 2020 par rapport aux valeurs de référence prévues et, d'ici 2020, des valeurs conformes à l'esprit des conclusions du Conseil "Environnement" de mars 2005; dans ce contexte, ATTEND AVEC INTÉRÊT la poursuite par la Commission de l'analyse des avantages et des coûts des stratégies de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

7. ESTIME que, lors de l'examen avec d'autres Parties des nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I, il conviendra de se pencher sur un certain nombre d'autres questions, qu'il ESPÈRE recenser à temps pour la réunion du groupe de travail spécial à composition non limitée créé aux fins de l'article 3, paragraphe 9, du Protocole de Kyoto et en vue d'alimenter le processus d'examen prévu à l'article 9, paragraphe 2, du protocole; SOULIGNE la nécessité de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'intervalle entre la première et la deuxième période d'engagement; ESPÈRE qu'un débat fructueux aura lieu au sein du groupe de travail spécial à composition non limitée créé aux fins de l'article 3, paragraphe 9, du Protocole de Kyoto;

8. NOTE que les émissions de gaz à effet de serre produites par les Parties visées à l'annexe I qui sont Parties au Protocole de Kyoto ne représentaient que quelque 30 % des émissions mondiales en 2000, que la part de l'UE dans ces émissions n'était alors que de 14 % et que ces deux chiffres devraient diminuer en proportion des émissions mondiales dans les prochaines décennies; CONCLUT que pour s'attaquer le plus efficacement au problème du changement climatique les nouvelles mesures renforcées prises par les Parties visées à l'annexe I doivent s'inscrire dans l'effort global déployé par l'ensemble des Parties dans le respect du principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives pour renforcer l'application de la convention et ESPÈRE que le dialogue sur une action concertée à long terme sera fructueux;

9. SOULIGNE que la Communauté européenne et ses États membres sont déterminés à respecter les objectifs qui leur ont été fixés dans le cadre du Protocole de Kyoto, comme le confirment les rapports sur les progrès vérifiables réalisés par la Communauté européenne et ses États membres énumérés à l'annexe I de la convention, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du Protocole de Kyoto; ATTEND AVEC INTÉRÊT les résultats du deuxième Programme européen sur le changement climatique; EST CONSCIENT du fait que la mise en œuvre de mesures complémentaires est nécessaire pour atteindre l'objectif fixé pour la Communauté dans le cadre du Protocole de Kyoto;

10. RAPPELLE qu'il est important de renforcer le dialogue et la coopération technique de l'UE avec les autres pays et régions, notamment en travaillant à la mise au point de nouvelles technologies respectueuses du climat et à la diffusion de celles qui existent déjà et en insistant sur le rôle des mécanismes de Kyoto, ainsi que par le biais d'une coopération avec la Fédération de Russie sur la mise en œuvre du Protocole de Kyoto, la mise en œuvre des partenariats déjà en place notamment avec l'Inde et la Chine dans le domaine du climat et de l'énergie et la mise en place de nouveaux partenariats avec l'ensemble des principaux pays consommateurs d'énergie, en complément de la coopération internationale au titre de la convention et du Protocole de Kyoto;

11. SOULIGNE la nécessité d'exploiter les synergies entre la promotion de la sécurité énergétique, l'approvisionnement durable en énergie, l'innovation et la réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de garantir la cohérence entre les préoccupations énergétiques et les questions climatiques, tant sur le plan interne que dans le cadre des relations extérieures de l'UE et de sa coopération internationale et au développement, dans le but de générer peu d'émissions de carbone à l'avenir; NOTE qu'en mai 2006 la Commission du développement durable des Nations unies (CDD) doit examiner le module thématique couvrant l'énergie au service du développement durable, le développement industriel, la pollution atmosphérique/l'atmosphère et les changements climatiques pour préparer l'adoption en 2007 de décisions de principe susceptibles de promouvoir notamment l'innovation technologique et les investissements respectueux de l'environnement;

12. RÉAFFIRME que l 'UE est résolue à soutenir le bon fonctionnement des mécanismes souples du Protocole de Kyoto, en particulier le MDP; à cet égard, SE FÉLICITE de l'engagement annoncé à Montréal de verser un total de 8 188 050 USD pour soutenir les besoins de financement du MDP dans un avenir proche; RÉAFFIRME son intention, sur la base de la déclaration faite à Montréal, de continuer à fournir un soutien financier suffisant au MDP, ainsi qu 'à la mise en œuvre conjointe (MOC) et à la mise en place du relevé international des transactions en 2007, et INVITE les autres Parties à faire de même;

13. RAPPELLE que, dans la mesure où les changements climatiques sont déjà une réalité et que leurs conséquences se font déjà sentir, et même s'amplifient, l'adaptation est un complément nécessaire des politiques visant à atténuer les incidences des changements climatiques et, à cet égard, ATTEND AVEC INTÉRÊT la poursuite du développement et la mise en œuvre du programme de travail quinquennal sur les incidences des changements climatiques et la vulnérabilité et l'adaptation à ces changements; ENCOURAGE tous les pays à intégrer la question de l'adaptation aux processus de prise de décision concernés; RÉAFFIRME la nécessité de rendre opérationnel le Fonds pour l'adaptation qui encouragera les mesures visant à faciliter l'adaptation en soutenant des projets et des programmes concrets en la matière et en aidant les pays en développement qui sont Parties au Protocole de Kyoto et sont particulièrement vulnérables aux conséquences désastreuses des changements climatiques à supporter le coût de l'adaptation.".

CONVENTION DE STOCKHOLM SUR LES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. SE FÉLICITE des résultats de la première conférence des parties (COP 1) à la convention de Stockholm qui s'est tenue du 2 au 6 mai 2005 en Uruguay et NOTE que la deuxième conférence des parties (COP 2) aura lieu du 1er au 5 mai 2006 à Genève, en Suisse;

2. NOTE que, par sa décision 2004/.../CE du 14 octobre 2004, le Conseil a approuvé la convention au nom de la Communauté européenne et que l'instrument d'approbation a été déposé le 17 novembre 2004;

3. CONVIENT qu'un grand nombre de questions importantes découlant de la convention doivent faire l'objet d'un examen et de décisions lors de la COP 2, et PREND ACTE des résolutions adoptées par la conférence des plénipotentiaires en mai 2001 et par la COP 1 en mai 2005;

4. SOULIGNE que l'objectif global de la Communauté européenne et des États membres devrait être de veiller à ce que les décisions prises lors de la COP 2 permettent la mise en œuvre effective et l'amélioration de la convention et à ce qu'elles soient conformes aux objectifs et à la législation communautaires en matière de politiques environnementale et de développement;

5. CONCLUT qu'il convient que la Communauté européenne et les États membres veillent à ce que:

a) la COP 2 adopte en vertu de l'article 17 de la convention des procédures et des mécanismes institutionnels permettant de promouvoir le respect des dispositions de la convention et de déterminer les mesures à prendre à l'égard des parties contrevenantes;

b) le groupe d'experts sur les meilleures techniques disponibles (MTD) et les meilleures pratiques environnementales (MPE) poursuive ses travaux afin d'améliorer les directives relatives à l'élimination et à la diminution des rejets de POP produits de façon non intentionnelle, pour sa deuxième réunion qui se tiendra en décembre 2006, en vue de l'adoption de directives et d'orientations lors de la COP 3 qui aura lieu en 2007;

c) un mécanisme d'échange d'informations soit mis en place pour permettre une évaluation périodique des outils spécialisés en matière de dioxines, y compris les PCB et les HCB;

d) la COP 2, tout en rappelant à l'ensemble des parties qu'elles sont tenues de transmettre à la conférence des parties un plan national de mise en œuvre au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la convention pour la partie concernée, adopte des orientations appropriées concernant l'évaluation et la mise à jour des plans nationaux de mise en œuvre; L'UE réaffirme l'importance qu'elle attache à ces plans, qui sont élaborés en concertation et d'une manière transparente et globale;

e) les directives techniques de la convention de Bâle sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de POP, contenant ce type de substances ou contaminés par elles, soient examinées aux fins d'adopter des dispositions lors de la COP 3 qui se tiendra en 2007;

f) la COP 2 réponde à la nécessité d'accélérer la mise en œuvre des mesures visant à retirer progressivement et à éliminer les équipements contenant des PCB et veille à ce que le formulaire destiné aux rapports adopté lors de la COP 1 soit complété par un formulaire pour les rapports sur les PCB;

g) la COP 2 examine les problèmes posés par les stocks obsolètes de pesticides POP en recherchant des synergies entre les conventions de Stockholm et de Bâle, d'une part, et avec les programmes globaux d'élimination des pesticides et des déchets obsolètes, d'autre part, et invite les secrétariats des conventions de Stockholm et de Bâle à formuler des recommandations d'actions le cas échéant;

h) tout en ayant pleinement conscience du fait que certains pays en développement continuent à avoir besoin de cette substance pour lutter contre les vecteurs pathogènes, la COP 2, aux fins de réduire au maximum la production et l'utilisation de DDT, redouble d'efforts afin de trouver des solutions de remplacement localement sûres, efficaces et abordables pour la lutte contre les vecteurs pathogènes et d'en promouvoir le développement et la mise en œuvre. La COP 2 devrait inviter le secrétariat à travailler en étroite collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé afin de préparer une réévaluation des besoins persistants de DDT en vue de la troisième conférence des parties. La COP 2 devrait également inviter le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria à examiner de quelle manière il pourrait contribuer à l'abandon progressif du DDT dans la lutte contre la malaria;

i) une évaluation de la mise en œuvre en ce qui concerne la notification des utilisations de substances chimiques dans des produits et des intermédiaires en circuit fermé sur un site déterminé conduise à l'élaboration d'orientations sur les moyens de garantir l'élimination de la pollution causée par les POP dans le cadre de ces utilisations résiduelles conformes à la convention;

j) s'agissant de l'évaluation de l'efficacité qui doit avoir lieu quatre ans après l'entrée en vigueur de la convention, des arrangements appropriés soient mis en place pour fournir à la conférence des parties des données de surveillance comparables. Lors de l'examen du document de réflexion, la COP 2 devrait de préférence prendre en compte les solutions régionales fondées sur les institutions et les programmes existants et éviter tout double emploi;

k) le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) demeure le principal organisme chargé du fonctionnement du mécanisme de financement, étant entendu qu'un examen sommaire et impartial de l'efficacité du mécanisme de financement doit être réalisé conformément au mandat adopté lors de la COP 1;

l) toute modification adoptée concernant le budget indicatif de 2007 soit limitée aux corrections nécessaires au vu de l'expérience ou aux changements requis pour permettre au secrétariat de mettre effectivement en œuvre les décisions de la COP 2;

m) la COP 2 confirme la nomination des membres du Comité d'étude des polluants organiques persistants et donne pour instruction au Comité de poursuivre ses travaux avec diligence afin de mettre au point les descriptifs des risques pour les cinq substances concernées lors de sa deuxième réunion qui se tiendra en novembre 2006;

6. RÉAFFIRME que l'objectif poursuivi par la Communauté européenne et les États membres est d'inclure de nouveaux POP dans la convention de Stockholm afin de contribuer à atteindre l'objectif de 2020 en ce qui concerne les produits chimiques qui a été adopté lors du sommet mondial sur le développement durable; SALUE et SOUTIENT les efforts consentis par la Commission et les États membres pour recenser et hiérarchiser les POP potentiels, y compris la proposition de la Commission visant à désigner de nouveaux POP; RECOMMANDE que la Communauté européenne et les États membres annoncent, lors de la COP 2, leur intention de faire une proposition visant à inclure au moins deux et jusqu'à quatre substances supplémentaires, qui devra être transmise au secrétariat, afin qu'elle puisse être examinée d'ici la deuxième réunion du Comité d'étude des POP. La présentation de substances supplémentaires requiert une décision du Conseil;

7. SOULIGNE que, dans le cadre des études relatives aux synergies qui sont réalisées pour la conférence des parties, la Communauté européenne et les États membres devraient appuyer les propositions visant à améliorer les synergies et à renforcer la coopération, au niveau tant du secrétariat que de la conférence des parties, entre les conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm ainsi que, le cas échéant, avec la convention de Vienne et son protocole de Montréal et les organisations intergouvernementales concernées, dans le but de garantir un maximum de cohérence et d'efficacité à l'échelle du système;

8. RÉAFFIRME qu'il conviendrait que la COP 2 accorde une attention particulière au lien avec l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM) adoptée à Dubaï le 6 février 2006 et approuvée lors de la 9e session extraordinaire du conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE).".

PRÉPARATION DU CONSEIL EUROPÉEN DE PRINTEMPS - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"À l'occasion de la réunion annuelle de printemps du Conseil européen en 2006, le Conseil:

1. RAPPELLE, conformément aux conclusions du Conseil européen de mars 2005, l'importante contribution de la politique de l'environnement à la croissance et à l'emploi, tout en soulignant qu'il importe de dissocier, dans une plus large mesure, croissance économique et incidences négatives sur l'environnement; SOULIGNE, dès lors, que la stratégie de Lisbonne devrait concourir à la réalisation des objectifs du développement durable, qui est un concept global qui oriente toutes les politiques communautaires;

2. PREND ACTE du rapport de situation annuel de la Commission et note en particulier que celui-ci met l'accent sur l'efficacité énergétique, les économies d'énergie et les énergies renouvelables, les technologies environnementales et une gestion plus durable des ressources naturelles;

3. ATTEND AVEC INTÉRÊT les travaux du Conseil européen de printemps sur les questions liées à l'énergie, qui devraient déboucher en particulier sur des mesures concrètes concernant l'utilisation plus efficace des ressources naturelles et de l'énergie et imprimer un nouvel élan à la promotion des énergies renouvelables, notamment en examinant, au cours de l'année 2006, la fixation d'objectifs concernant la part de l'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables pour la période au-delà de 2020 afin de progresser vers des systèmes énergétiques plus durables. De telles mesures iraient également dans le sens de l'objectif de l'UE consistant à limiter l'augmentation de la température moyenne de la planète à 2°C maximum au-dessus des niveaux préindustriels afin d'éviter les incidences les plus graves des changements climatiques, et contribueraient à la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre les objectifs de l'UE dans le cadre du protocole de Kyoto, ainsi qu'à la sécurité énergétique;

4. SE FÉLICITE que, dans leurs programmes nationaux de réforme, la plupart des États membres aient fait figurer les questions liées à l'environnement et au développement durable parmi leurs priorités politiques importantes;

5. FAIT OBSERVER qu'une politique de l'environnement bien conçue a des effets positifs sur la croissance et l'emploi, notamment par des mesures visant à stimuler les éco-innovations et les technologies environnementales, pour lesquelles la demande croît sans cesse au niveau mondial, par la promotion du recours à des instruments fondés sur le marché et par des mesures visant à promouvoir une gestion plus durable des ressources naturelles; DEMANDE à la Commission d'étudier plus en détail comment tirer parti des synergies entre l'économie et l'environnement et d'intensifier les travaux sur les corrélations qui existent entre la politique de l'environnement et la politique de l'emploi;

6. SOULIGNE que les technologies environnementales peuvent agir en tant que catalyseur de synergies entre la compétitivité, l'énergie et l'environnement; PREND NOTE à cet égard de la création du Groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement;

7. SE DÉCLARE FAVORABLE à la mise en place, au niveau de l'UE, d'un réseau de passation de marchés publics respectueux de l'environnement et, aux niveaux national et européen, de bases de connaissances en la matière. Cela devrait:

  • permettre une mise en commun des expériences, des informations et des meilleures pratiques, l'objectif étant d'élaborer un cahier des charges commun en matière d'environnement qui figurera dans des modèles d'avis d'appels d'offres;
  • faciliter le recours à des évaluations comparatives et la fixation d'objectifs appropriés; et
  • promouvoir des mesures visant à améliorer la capacité d'action des fonctionnaires responsables des marchés publics;

8. ACCUEILLE FAVORABLEMENT l'examen de la politique environnementale 2005 et invite la Commission à veiller à l'adoption, en temps utile, des futurs examens de la politique environnementale pour permettre aux ministres de l'environnement d'apporter une contribution substantielle aux réunions annuelles de printemps du Conseil européen; PREND ACTE des efforts qui sont consentis actuellement en vue d'améliorer la réglementation, par le biais notamment des propositions de stratégies thématiques; SOULIGNE par ailleurs qu'il y a lieu de soumettre toutes les grandes propositions d'action à des analyses d'impact destinées à évaluer de manière équilibrée les aspects économiques, sociaux et environnementaux, moyen efficace d'intégrer les considérations d'ordre environnemental dans les autres domaines d'action;

9. SOULIGNE à nouveau que ne pas prendre les mesures nécessaires pour s'attaquer aux problèmes environnementaux, ou ne pas les prendre à temps, risque fort de se traduire par des coûts plus élevés, ce qui pèserait sur la croissance économique future et mettrait davantage sous pression les finances publiques, et d'entraîner des dommages irréversibles pour l'environnement et les ressources naturelles, par exemple du fait des changements climatiques ou de la perte de diversité biologique, et avoir également des incidences sur la santé publique; DEMANDE par conséquent à la Commission de redoubler d'efforts pour quantifier le coût de l'inaction et cerner les avantages de l'action préventive;

INVITE le Conseil européen à souligner:

10. comme il a noté, en mars 2005, l'importante contribution de la politique de l'environnement à la croissance et l'emploi et à la qualité de la vie, les effets positifs que la politique de l'environnement, grâce à des mesures appropriées, peut exercer sur:

  • la santé publique et les frais de soins de santé;
  • l'inclusion et la cohésion sociales, par la création d'emplois;
  • la sécurité et l'efficacité énergétiques;

11. la nécessité de continuer à intégrer les considérations environnementales dans le programme de Lisbonne et d'assurer ainsi la cohérence avec la stratégie de développement durable de l'UE, de tenir compte, y compris dans les processus de gouvernance respectifs, des liens étroits entre les deux stratégies, et de mieux exploiter les synergies entre elles;

12. que l'utilisation efficace des ressources naturelles contribue à la compétitivité et à la croissance et que l'Europe a besoin d'une stratégie à long terme qui vise à réduire les répercussions négatives sur l'environnement de l'utilisation des ressources naturelles, y compris en dehors de l'UE;

13. la nécessité d'exploiter pleinement les possibilités qu'offrent les instruments financiers communautaires prévus dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 pour promouvoir l'utilisation efficace des ressources naturelles afin de soutenir l'agenda de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, en tenant compte des spécificités des États membres et sans préjudice des délibérations futures sur ces instruments;

14. qu'il faut que des moyens de financement suffisants soient fournis par le septième programme-cadre de recherche, ainsi que par le Programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI), pour soutenir les priorités en matière d'environnement et prendre en compte les préoccupations concernant l'environnement et le développement durable.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil européen est invité à approuver les mesures prioritaires suivantes:

15. Promouvoir fortement les éco-innovations et les technologies environnementales et en accélérer la diffusion, entre autres:

  • en accélérant et en renforçant la mise en œuvre du plan d'action en faveur des écotechnologies, en tirant pleinement profit des feuilles de route nationales, en prévoyant les ressources financières nécessaires, notamment au niveau de l'UE, ainsi qu'en arrêtant des mesures visant à une plus grande disponibilité du capital-risque et en contrôlant l'application de ces mesures;
  • en adoptant de nouvelles mesures de sensibilisation afin de favoriser la généralisation des technologies environnementales;
  • en envisageant de fixer des objectifs de performances afin d'élargir la demande pour ces technologies;

16. Développer une nouvelle politique énergétique qui exploite pleinement les synergies entre la promotion de la sécurité énergétique, la fourniture d'énergie durable, la compétitivité, l'innovation et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris la promotion vigoureuse de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, entre autres:

  • en promouvant des solutions efficaces sur le plan énergétique allant dans le sens des économies d'énergie recherchées par la directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques; et
  • en réfléchissant à une stratégie à long terme sur la base du Livre vert de la Commission sur l'efficacité énergétique, ainsi que du Livre vert sur une politique énergétique européenne intégrée, qui sera publié prochainement;
  • en favorisant l'adoption de plans d'action ambitieux concernant la biomasse et les biocarburants en tant que contributions importantes à l'approvisionnement énergétique, en tenant compte des normes minimales de viabilité écologique, tout en promouvant dans le même temps les économies de carburant ainsi que l'amélioration des normes de qualité des carburants;
  • en développant une gestion de la demande, notamment à l'aide de mesures dans les domaines des transports et du logement;

17. Dans le sillage du plan d'action de Montréal pour le climat s'inscrivent dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, élaborer sans délai les différentes solutions envisageables pour l'après-2012, en engageant un vaste dialogue constructif sur la coopération à long terme et, dans le même temps, conformément à l'article 3, paragraphe 9, et à l'article 9, paragraphe 2, du protocole de Kyoto, en procédant à l'étude des nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I de la convention pour la période postérieure à 2012 conformément à l'article 3, paragraphe 9, du protocole de Kyoto, et de la contribution future de la Communauté en ce qui concerne les mesures à prendre pour atteindre l'objectif de 2°C, comme le rappellent les conclusions sur les changements climatiques qui ont été adoptées par le Conseil le 9 mars 2006, de manière à élaborer la stratégie qui doit être examinée dans le courant du deuxième semestre de 2006, en tirant parti de l'examen du système d'échange de quotas d'émission de l'UE et des travaux menés dans le cadre du programme européen sur le changement climatique (PECC II);

18. Revoir les indicateurs structurels relatifs à l'environnement dans le cadre du processus de gouvernance de la stratégie de Lisbonne afin de couvrir de manière plus globale et cohérente la dimension environnementale de la stratégie de Lisbonne et de mieux exprimer les incidences sur l'environnement;

19. Mettre en œuvre d'urgence l'objectif de l'UE consistant à mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité d'ici à 2010, notamment en intégrant les exigences en la matière dans toute les actions pertinentes entreprises dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, y compris par l'élaboration d'un indicateur structurel relatif à la biodiversité, et en entamant dans les meilleurs délais les discussions sur la communication de la Commission sur la biodiversité, en vue d'une adoption rapide, ce qui devrait permettre de préciser les actions et moyens nécessaires pour atteindre cet objectif;

20. Étudier des actions spécifiques destinées à élaborer des modèles de consommation et de production plus durables dans l'UE comme sur le plan mondial, notamment en approuvant la mise en place d'un plan d'action de l'UE sur la consommation et la production qui est proposée, en favorisant la passation de marchés publics respectueux de l'environnement grâce à la promotion de critères environnementaux et d'objectifs de performance environnementale dans les avis d'appels d'offres, la prompte mise en œuvre de la directive-cadre "éco conception" sur les produits consommateurs d'énergie et l'examen dans les meilleurs délais de la proposition de directive relative à la promotion de véhicules de transport routier propres;

21. Poursuivre l'examen d'un recours plus systématique à des mesures d'incitation et de dissuasion, en particulier des instruments appropriés fondés sur le marché, ainsi que d'une réforme des subventions qui ont d'importantes incidences négatives sur l'environnement et sont incompatibles avec le développement durable, en vue de leur élimination progressive.".

EXAMEN DE LA STRATÉGIE EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur l'examen de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable (SDD), sur la base d'un dossier relatif à l'examen de la SDD constitué par la Commission, composé des éléments suivants:

  • une communication proposant six questions prioritaires, l'intégration de la dimension externe dans la définition des politiques internes ainsi qu'une procédure de contrôle et un processus de suivi efficaces;
  • les principes directeurs du développement durable adoptés en juin 2005 par le Conseil européen (annexe 1);
  • les objectifs, les politiques et les actions (annexe 2);
  • une communication de la Commission dressant un bilan des progrès réalisés et proposant des orientations pour l'avenir, adoptée en février 2005 (annexe 3).

Dans l'ensemble, les ministres ont estimé que le dossier de la Commission constituait une bonne base pour les travaux du Conseil. Ils ont toutefois insisté sur le fait qu'il convenait de mettre davantage l'accent sur certaines questions, notamment les modes de consommation et de production, l'éducation, la recherche et la biodiversité. Les tendances économiques, sociales et environnementales incompatibles avec le développement durable doivent, quant à elles, être abordées de façon équilibrée.

Plusieurs délégations ont tenu à rappeler que, si la stratégie de Lisbonne et la SDD sont complémentaires et se renforcent mutuellement, il convient de maintenir une nette distinction entre ces deux processus.

Les ministres ont par ailleurs souligné le besoin de mécanismes de suivi pratiques et efficaces.

La Commission a indiqué qu'elle était soucieuse de coopérer avec la présidence et le Conseil afin de renforcer sa proposition et de faire en sorte que la SDD révisée se traduise par des objectifs et des mesures opérationnels et concrets qui débouchent sur des résultats tangibles.

Un large appui a été exprimé en faveur de l'approche et de la procédure proposées par la présidence, qui visent à faire en sorte que puisse être adopté en juin un document unique et cohérent répondant à la demande formulée par le Conseil européen en décembre 2005[3] et tenant compte des résultats des travaux du Conseil "Environnement" et des débats d'orientation qui auront lieu dans les différentes formations du Conseil directement concernées par la SDD.

DÉCHETS

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets et une proposition de directive relative aux déchets, au cours duquel, ont notamment été abordées les questions suivantes:

1) l'objectif de la stratégie thématique;

2) l'utilité des mesures proposées au niveau de l'UE et à l'échelon national pour la réalisation de l'objectif de la stratégie thématique.

Les délégations ont dans l'ensemble accueilli favorablement la stratégie et son objectif, qui consiste à faire de l'UE une "société du recyclage", et elles ont donné leur avis sur certains aspects spécifiques de la proposition de la Commission, notamment la hiérarchie des déchets, leur prévention et les dispositions législatives.

Les résultats du débat devraient fournir des orientations pour la poursuite des travaux du Conseil.

Comme il est indiqué dans le sixième programme d'action pour l'environnement[4] (PAE), la stratégie relative aux déchets (doc. 5047/06) fixe les objectifs et décrit les moyens par lesquels l'UE peut évoluer vers une meilleure gestion des déchets. Elle vise à contribuer à une utilisation durable des ressources naturelles en vue de diminuer l'impact globalement négatif de cette utilisation sur l'environnement. Cette stratégie est présentée parallèlement à la stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources naturelles et prévoit les principales mesures suivantes:

  • nouvel accent sur une mise en œuvre complète de la législation actuelle;
  • introduction dans la politique de gestion des déchets d'une réflexion axée sur le cycle de vie;
  • promotion des politiques de prévention des déchets;
  • amélioration de la base de connaissances;
  • promotion du recyclage des déchets (normes de recyclage, instruments économiques);
  • simplification et modernisation de la législation en vigueur.

Les mesures et les modifications proposées au titre de la stratégie thématique devraient conduire à une diminution de la quantité de déchets dans les décharges, à une plus grande récupération de compost et d'énergie à partir des déchets et à un recyclage amélioré qualitativement et quantitativement. À long terme, l'UE devrait devenir une économie du recyclage qui s'efforce d'éviter la production de déchets et de les employer comme ressource.

La stratégie thématique relative aux déchets sera en partie mise en œuvre par le biais de la proposition de directive (doc. 5050/06) qui, entre autres:

  • modifie l'actuelle directive-cadre relative aux déchets[5] et abroge la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux[6] ainsi que la directive 75/439/CEE concernant l'élimination des huiles usagées[7], incorporant dans la proposition actuelle certaines de leurs dispositions conformément à l'approche visant à simplifier et améliorer la réglementation;
  • introduit dans la directive un objectif environnemental et apporte des précisions sur les concepts de valorisation et d'élimination;
  • prévoit une procédure qui vise à préciser à partir de quel moment un déchet cesse d'être un déchet pour certains flux de déchets;
  • met en place des normes minimales ou une procédure visant à établir des normes minimales pour diverses opérations de gestion des déchets;
  • demande que soient élaborés des programmes nationaux pour la prévention des déchets.

DIVERS

Le Conseil a été informé des points suivants:

a) Suite donnée à la communication de la Commission relative au plan d'action dans le domaine de la biomasse et à la communication de la Commission intitulée "Stratégie de l'UE en faveur des biocarburants" (doc. 6969/06)

  • Intervention de la présidence;

b) Conférence sur les événements écologiques ("Greening Events") (16 et 17 janvier 2006, Hofburg, Vienne) (doc. 6970/06)

  • Intervention de la présidence;

c) Conférence européenne d'experts intitulée "L'éco-tourisme en Europe. Défis et innovations pour l'environnement, les transports et le tourisme" (30 et 31 janvier 2006, Hofburg, Vienne) (doc. 6971/06)

  • Intervention de la présidence;

d) Action européenne pour lutter contre la pénurie d'eau et les sécheresses (doc. 6952/06)

  • Intervention des délégations belge, grecque, espagnole, française, italienne, chypriote, maltaise, portugaise et slovène;

e) Utilisation utile d'un point de vue écologique et agricole des bio-déchets (doc. 7025/06)

  • Intervention de la délégation allemande, soutenue par les délégations espagnole, autrichienne, tchèque, portugaise et italienne;

f) Résultat des travaux de la première Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM 1) (Dubaï, du 4 au 6 février 2006) (doc. 6972/06)

  • Intervention de la présidence;

g) Limitations du financement communautaire de l'environnement pour Natura 2000 dans le cadre des négociations en cours sur les perspectives financières (doc. 6934/06)

  • Intervention de la délégation belge, soutenue par les délégations espagnole, portugaise, polonaise, lettone, tchèque, chypriote, grecque et luxembourgeoise.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

ENVIRONNEMENT

Partenariat stratégique Amérique latine - UE sur les questions d'eau et d'assainissement

Le Conseil a approuvé une déclaration conjointe visant à renforcer la coopération avec les pays d'Amérique latine sur les questions d'eau et d'assainissement, dans le cadre de l'initiative de l'UE dans le domaine de l'eau, lancée à Johannesburg en 2002 en vue de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire des Nations unies pour le développement (consistant à réduire de moitié d'ici 2015 le nombre de personnes n'ayant pas la possibilité d'accéder à de l'eau potable salubre et ne pouvant bénéficier de meilleures conditions d'assainissement).

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Fonctions nouvelles pour le Système d'information Schengen

Le Conseil a adopté une décision fixant la date d'application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (doc. 6362/06 et 6363/06).

AFFAIRES GÉNÉRALES

Progrès de l'UE en 2005 - Rapport annuel du Conseil européen au Parlement

Le Conseil a approuvé un projet de rapport sur les progrès de l'Union européenne en 2005 afin que le Conseil européen puisse l'adopter définitivement lors de sa réunion des 23 et 24 mars 2006. Le rapport sera ensuite présenté au Parlement européen en application de l'article 4 du traité UE (doc. 6758/06).

UNION DOUANIÈRE

Suspension de la perception des droits de douane pour les déchets d'huiles

Le Conseil a adopté un règlement suspendant, pendant une durée indéterminée, la perception des droits de douane pour les déchets d'huiles de pétrole destinés au recyclage et modifiant en conséquence le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif au tarif douanier commun (doc. 5753/06).

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

Rapport de la Cour des comptes relatif aux aides budgétaires du Fonds européen de développement aux pays ACP - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes (doc. 6263/06):

"LE CONSEIL

SALUANT le rapport spécial n° 2/2005 relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP: gestion par la Commission du volet "réforme des finances publiques",

1. FÉLICITE la Commission pour les efforts accomplis en faveur de l'aide budgétaire directe et non ciblée qui a pris ces dernières années une importance croissante, atteignant environ un cinquième des aides du FED. Cette forme d'aide, qui vise principalement la croissance et la réduction de la pauvreté, qui s'inscrivent dans les objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies, devrait permettre une meilleure appropriation par les pays que ne le permet l'aide versée aux différents projets;

2. CONSTATE, néanmoins - ainsi que le souligne le rapport de la Cour - que si les outils d'analyse et de suivi, appliqués en coordination avec les autres bailleurs de fonds (notamment la Banque mondiale et le Fonds monétaire international), bien qu'ils fournissent des informations relativement complètes permettant à la Commission de réagir de manière appropriée, requièrent cependant des améliorations tant dans leur conception que dans leur mise en œuvre;

3. APPROUVE les recommandations proposées par la Cour, à savoir:

  • mettre à jour et compléter son guide méthodologique, y compris sur les aspects relatifs aux rapports;
  • démontrer plus explicitement l'éligibilité des pays bénéficiaires;
  • utiliser des indicateurs de performance relatifs aux finances publiques plus incitatifs;
  • appuyer au maximum son adoption par les différents bailleurs;
  • renforcer la coopération locale entre les bailleurs de fonds;
  • renforcer ses relations avec les parlements et les institutions supérieures de contrôle des pays bénéficiaires.

4. SE FÉLICITE du fait que la Commission partage en grande partie l'avis de la Cour des Comptes, accepte d'une manière générale les recommandations et qu'elle ait déjà commencé à prendre certaines mesures pour donner suite à ces recommandations.

Dans ce contexte, tout en reconnaissant les avantages de l'aide budgétaire directe et l'importance que le Conseil et la Commission puissent souscrire un arrangement pour son utilisation, préoccupé par l'organisation de son contrôle, le Conseil, conformément aux recommandations de la Cour, invite la Commission à:

  • être vigilante dans le respect de l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou et à assurer un suivi rigoureux de l'évolution de la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires et de l'avancement des réformes visant à l'améliorer, en coordination avec les autres bailleurs de fonds;
  • intégrer dans son guide méthodologique les instructions appropriées émises depuis mars 2002 pour la programmation et la mise en oeuvre des appuis budgétaires dans les pays tiers et y apporter les améliorations nécessaires;
  • employer des indicateurs de performance qui incitent véritablement les pays bénéficiaires à faire avancer leurs réformes, et qui soient davantage orientés vers des résultats traduisant l'amélioration de la gestion;
  • faire tout son possible pour faire aboutir le cadre d'évaluation de la performance des finances publiques développé dans le cadre du PEFA[8] et améliorer l'effort de coordination entre bailleurs en tenant compte des résultats qui seront obtenus à l'issue de la phase de tests, ainsi que des suggestions de la Cour, notamment celle qui porte sur les tests des contrôles;
  • renforcer la coordination entre les représentants locaux des bailleurs au niveau de la réalisation des appréciations, des évaluations et des audits, de la mise en œuvre des appuis institutionnels et de l'emploi des conditions et des indicateurs de performance;
  • élargir et structurer systématiquement les relations avec les autorités des États bénéficiaires au-delà des gouvernements, aux parlements et aux institutions supérieures de contrôle, dont les capacités doivent être renforcées pour leur permettre de réaliser les réformes qui les concernent et de contrôler celles qui relèvent du pouvoir exécutif.".

TRANSPORTS

Aviation civile - Harmonisation de règles techniques et de procédures administratives *

Le Conseil a adopté une position commune en vue de l'adoption du règlement modifiant le règlement (CEE) nº 3922/91 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (EU OPS) (doc. 13376/05 et 5918/06 ADD 1 REV 1). La délégation suédoise s'est abstenue; toutes les autres délégations ont voté en faveur de la position commune.

Le règlement vise en particulier à renforcer encore la sécurité aérienne; il constitue une étape importante dans l'harmonisation des conditions de travail des équipages de cabine afin de contribuer à instaurer des conditions de concurrence équitables en matière d'aviation commerciale dans l'UE.

Concrètement, le règlement transpose dans un acte législatif communautaire contraignant les Codes communs de l'aviation – normes opérationnelles (JAR-OPS) non contraignants établis au niveau intergouvernemental par les Autorités conjointes de l'aviation. La sous-partie du projet relative au temps de vol a été insérée à la suite d'un amendement proposé par le Parlement européen en première lecture.

Le règlement prévoit que les États membres peuvent accorder des dérogations aux règles techniques et aux procédures administratives qui y sont spécifiées en cas de circonstances opérationnelles imprévues et urgentes ou pour des besoins opérationnels d'une durée limitée, et maintenir ou adopter des dispositions se rapportant à certains OPS jusqu'à l'adoption de règles communautaires fondées sur des éléments scientifiques et sur les meilleures pratiques.

Dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du règlement, l'Agence européenne de la sécurité aérienne réalisera une évaluation scientifique et médicale des dispositions sur les limitations des temps de vol et, au besoin, des dispositions concernant les membres d'équipage de cabine.

QUESTIONS ATOMIQUES

Sûreté du combustible usé et de la gestion des déchets radioactifs

Le Conseil a pris note d'un rapport sur l'exécution des obligations découlant de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (doc. 6658/06 ADD1).

TRANSPARENCE

Accès du public aux documents

Le Conseil a adopté la réponse à la demande confirmative n° 09/c/01/06 (doc. 5877/06).


[1] Dans le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, on entend par "organisme vivant modifié" tout organisme vivant possédant une combinaison de matériel génétique inédite obtenue par recours à la biotechnologie moderne.

[2] Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000).

[3] Il est rappelé que, en décembre 2005, le Conseil européen a pris acte de la communication présentée par la Commission sur une nouvelle stratégie en faveur du développement durable pour les cinq prochaines années et s'est réjoui à la perspective "d'adopter en juin 2006 une stratégie globale ambitieuse comportant des objectifs, des indicateurs et une procédure de suivi effective. Cette stratégie devrait englober la dimension interne et la dimension externe et être fondée sur une véritable vision à long terme, réunissant les priorités et objectifs de la Communauté en matière de développement durable dans une stratégie claire et cohérente, qui puisse être communiquée aux citoyens de manière simple et efficace".

[4] Décision n° 1600/2002/CE, JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

[5] Directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991 (JO L 194 du 25.7.1975, p. 39 et JO L 78 du 26.3.1991, p. 32).

[6] Directive 91/689/CEE du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (JO L 377 du 31.12.1991, p. 20).

[7] Directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées (JO L 194 du 25.7.1975, p. 23).

[8] Public Expenditure Financial Accountability (dépenses publiques et responsabilité financière): nouveau cadre d’évaluation des systèmes de gestion des finances publiques développé par la Commission, en coordination avec d’autres bailleurs, notamment la Banque mondiale, en vue de le substituer aux outils existants.


Side Bar