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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

C/06/354

16325/06 (Presse 354)

(OR. en)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

2774ème session du Conseil
Agriculture et pêche
Bruxelles, les 19 au 21 décembre 2006

Président M. Juha KORKEAOJA
Ministre de l'agriculture et des forêts de Finlande

Principaux résultats du Conseil
Le Conseil a adopté un règlement fixant les totaux admissibles des captures (TAC) et les quotas pour 2007.
Le Conseil a dégagé une orientation générale sur un règlement relatif à l'étiquetage des produits biologiques.
Le Conseil a fait une déclaration concernant les exportations de produits d'origine animale de l'UE vers la Russie.
Le Conseil a adopté sans débat:
- les TAC et les quotas applicables aux espèces d'eau profonde pour 2007-2008; l'accord de partenariat CE/Groenland; un règlement relatif à l'exploitation durable des ressources de la mer Méditerranée et un règlement concernant l'enregistrement et la communication des données relatives aux activités de pêche;
- une réforme du secteur de la banane, des adaptations au régime des cultures énergétiques et du sucre pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Le Conseil a adopté une directive sur la reconnaissance mutuelle des permis de conduire.
Le Conseil a en outre adopté un règlement portant retrait temporaire de l’accès du Belarus aux préférences tarifaires généralisées de l'UE.

SOMMAIRE1

– Organisation commune de marché unique [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

– Mesures visant à stabiliser le marché du sucre de l'UE [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

– Marché de la viande porcine [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

– Protection des plantes [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

– Grippe aviaire (H5N1) [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

– Négociations dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire avec la Russie [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

– Protection des animaux durant le transport [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

AGRICULTURE

  • Réforme du secteur de la banane [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Produits biologiques - règles transitoires pour l'importation [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Cultures énergétiques [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Bulgarie et Roumanie - sucre et semences [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Dépenses dans le domaine vétérinaire [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Indicateurs agroenvironnementaux - Conclusions du Conseil [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Rapport spécial n° 8/2006 de la Cour des comptes - Conclusions du Conseil [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Rapport spécial n° 10/2006 de la Cour des comptes - Conclusions du Conseil [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Stratégie 2007-2013 concernant la politique en matière de santé animale [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

DÉVELOPPEMENT RURAL

  • Bulgarie et Roumanie - Élargissement de l'UE [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Fonds européen agricole pour le développement rural [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

PÊCHE

  • Prix d'orientation pour 2007 [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Accord de pêche Cap Vert-CE [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • TAC et quotas 2007-2008 pour les espèces d'eau profonde* [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Accord de partenariat CE-Groenland* [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Mer Méditerranée - Exploitation durable des ressources* [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Enregistrement et communication des données relatives aux activités de pêche* [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

RELATIONS EXTÉRIEURES

  • Représentation diplomatique de la présidence dans les pays tiers [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Instrument financier de coopération avec les pays industrialisés [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

ÉLARGISSEMENT

  • Notification de règlementations techniques [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Bulgarie - Aide publique dans le secteur de l'acier [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Bulgarie et Roumanie - Fonds structurels [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

  • Institut d'études de sécurité [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Centre satellitaire de l'UE [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

  • Moldavie - Accords relatifs à l'assouplissement des procédures de délivrance des visas et à la réadmission [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Programme "Droits fondamentaux et citoyenneté" [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Système d'information Schengen (SIS II)* [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Accès au SIS II de deuxième génération - Véhicules [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Développement du SIS II [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Promotion de la démocratie et des droits de l'homme [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour entrer dans l'UE [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

  • Système commun de TVA - Services de radiodiffusion et de télévision et commerce électronique [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Prêts accordés par la Banque européenne d'investissement en faveur de projets en dehors de la Communauté [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Statistiques [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Irlande du Nord – Aide financière pour le processus de paix [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

UNION DOUANIÈRE

  • Exemption des droits [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Suspension des droits sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Contingents tarifaires [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

TRANSPORTS

  • Accord avec la Malaisie sur les services aériens [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Permis de conduire [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Aviation civile - Harmonisation de règles techniques et de procédures administratives [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

POLITIQUE COMMERCIALE

  • Belarus - Retrait temporaire de l'accès aux préférences tarifaires [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Textiles - Accord avec le Belarus [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Antidumping - Algérie, Belarus, Russie et Ukraine - Urée et nitrate d'ammonium [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Antidumping - Japon - Systèmes de caméras de télévision [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • UE/Suisse - Reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

RECHERCHE

  • Programmes spécifiques de recherche de l'UE pour 2007-2013* [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

ÉNERGIE

  • Centrale nucléaire d'Ignalina [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

SANTÉ

  • Médicaments pédiatriques [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

POLITIQUE SOCIALE

  • Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes * [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
  • Fonds européen d'ajustement à la mondialisation [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

  • Salvador [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

AFFAIRES GÉNÉRALES

  • Règlement de procédure de la Cour de justice et du Tribunal de première instance [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

TRANSPARENCE

  • Accès du public aux documents [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

Mme Sabine LARUELLE Ministre des classes moyennes et de l'agriculture

M. Yves LETERME Ministre-président du gouvernement flamand et ministre flamand des réformes institutionnelles, de l'agriculture, de la pêche en mer et de la ruralité

République tchèque:

Mme Milena VICENOVÁ Ministre de l'agriculture

Danemark:

M. Hans Christian SCHMIDT Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Allemagne:

M. Horst SEEHOFER Ministre fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs

M. Gerd LINDEMANN Secrétaire d'État au ministère fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs

Estonie:

Mme Ester TUIKSOO Ministre de l'agriculture

M. Olavi TAMMEMÄE Ministre adjoint de l'environnement

Grèce:

M. Evangelos BASIAKOS Ministre du développement rural et de l'alimentation

Espagne:

Mme Elena ESPINOSA MANGANA Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

M. Gonzalo ARGUILÉ Ministre de l'agriculture de la Communauté autonome d'Aragon

M. Gonzalo SÁENZ DE SAMANIEGO BERGANZO Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de la Communauté autonome du Pays basque

France:

M. Dominique BUSSEREAU Ministre de l'agriculture et de la pêche

Irlande:

Mme Mary COUGHLAN Ministre de l'agriculture et de l'alimentation

M. John BROWNE Ministre adjoint au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, chargé des forêts

Italie:

M. Paolo DE CASTRO Ministre de l'agriculture, de l'alimentation et des forêts

Chypre:

M. Photis PHOTIOU Ministre de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement

Lettonie:

M. Mārtiņš ROZE Ministre de l'agriculture

Lituanie:

Mme Kazimira Danuté PRUNSKIENĖ Ministre de l'agriculture

Luxembourg:

M. Fernand BODEN Ministre de l'agriculture, de la viticulture et du développement rural, ministre des classes moyennes, du tourisme et du logement

Hongrie:

M. József GRÁF Ministre de l'agriculture et du développement rural

Malte:

M. George PULLICINO Ministre des affaires rurales et de l'environnement

Pays-Bas:

M. Cees VEERMAN Ministre de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la qualité des aliments

Autriche:

M. Josef PRÖLL Ministre fédéral de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau

Pologne:

M. Andrzej LEPPER Vice-premier ministre, ministre de l'agriculture et du développement rural

Portugal:

M. Jaime SILVA Ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche

Slovénie:

Mme Marija LUKAČIČ Ministre de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation

Slovaquie:

M. Miroslav JUREŇA Ministre de l'agriculture

Finlande:

M. Juha KORKEAOJA Ministre de l'agriculture et des forêts

Suède:

M. Eskil ERLANDSSON Ministre de l'agriculture

Royaume-Uni:

M Ben BRADSHAW Secrétaire d'État chargé de l'environnement local, des ressources marines et du bien-être des animaux

M. Ross FINNIE Ministre de l'environnement et du développement rural (Exécutif écossais)

Commission:

M. Joe BORG Membre

M. Markos KYPRIANOU Membre

Mme Mariann FISCHER BOEL Membre

Les gouvernements des États en voie d'adhésion étaient représentés comme suit:

Bulgarie:

M. Roussi IVANOV Représentant permanent adjoint

Roumanie:

M. Nicolae Flaviu LAZIN Secrétaire d'État au ministère de l'agriculture, des forêts et du développement rural

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

ÉTIQUETAGE DES PRODUITS BIOLOGIQUES

La présidence a constaté que le Conseil était en mesure de soutenir l'orientation générale relative au projet de règlement (doc. 16577/06 ADD1, ADD2 et ADD3), dans l'attente de l'avis du Parlement européen.

La future présidence allemande a exprimé son intention de parvenir à un accord sur ce dossier dès que l'avis du Parlement européen sera disponible (fin mars 2007).

MANAGEMENT PLAN FOR PLAICE AND SOLE IN THE NORTH SEA

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur une proposition de règlement visant à établir un plan de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord, en vue de faciliter la poursuite des travaux par la prochaine présidence.

Le plan pluriannuel, présenté par la Commission en janvier 2006 (doc. 5403/06), a pour objectif de garantir que les stocks de plie et de sole en mer du Nord soient ramenés dans les limites biologiques sûres et qu'ils soient exploités dans des conditions de durabilité tant sur le plan économique et environnemental qu'en matière sociale.

Le Conseil a approuvé la déclaration commune suivante du Conseil et de la Commission concernant ce plan, à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil:

"Le Conseil et la Commission sont convenues des grandes lignes ci-après d'un plan pluriannuel en deux étapes pour la plie et la sole de la mer du Nord, en vue d'en faciliter l'adoption dès que possible en 2007.

La première étape conduira à une réduction automatique de 10 % de la mortalité halieutique avec une variation maximale des TAC de 15 % par an jusqu'à ce que des niveaux biologiques sûrs soient atteints pour les deux stocks.

Le plan définira des objectifs initiaux à long terme. Une fois que des niveaux biologiques sûrs auront été atteints et qu'une analyse d'impact aura été achevée, une décision définitive sera prise sur des points de référence quantitatifs à long terme sur la base de la Production maximale équilibrée. Ces points de référence orienteront la gestion de la pêche pour les deux stocks au cours de la seconde étape.

La gestion de l'effort limitera les pêcheries de sorte que les captures ne dépassent pas les TAC. En même temps, elle permettra de pêcher les TAC autorisés sur la base des taux de mortalité halieutique fixés dans le plan, pour autant que cela ne se traduise pas par une augmentation de l'effort de pêche au-delà du niveau alloué en 2006.

La gestion de l'effort dans le cadre de ce plan pluriannuel portera sur toutes les pêcheries de poissons plats ayant un impact significatif sur la mortalité halieutique de ces poissons; toutefois, les États membres disposant de moins de 5 % des TAC de plie et de sole seront exemptés du régime de gestion de l'effort.

Le contrôle et l'exécution seront fonction de l'état du plan pluriannuel.

Dans le cadre de la révision des mesures techniques qui sera effectuée en 2007, on se penchera sur les moyens d'améliorer la sélectivité des engins utilisés pour capturer les poissons plats, y compris les chaluts à perche ayant un maillage de 80 mm.

Ce plan constituera le principal instrument de gestion des poissons plats en mer du Nord et contribuera à la reconstitution d'autres stocks, comme le stock de cabillaud.".

TAC ET QUOTAS POUR 2007

Le Conseil a adopté, à l'unanimité, un règlement établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture.

Les discussions qui ont conduit à l'accord sur l'adoption du règlement relatif aux TAC et aux quotas applicables à partir du 1er janvier 2007 se sont déroulées sur la base d'une proposition de compromis de la présidence, approuvée par la Commission.

Le débat a essentiellement porté sur les éléments suivants de l'accord:

- Stocks de cabillaud. Une réduction de 20% des TAC pour le cabillaud au lieu de la réduction de 25% mentionnée dans la proposition initiale pour les zones de l'ouest de l'Écosse et de la mer Celtique; de 14% dans le Kategatt et de 15% dans les autres zones géographiques pour tenir compte de l'accord CE/Norvège.

En ce qui concerne l'effort de pêche pour le cabillaud par comparaison avec 2006: réduction de 20% du nombre de jours passés en mer; de 10% pour les navires équipés d'engins dont le maillage est compris entre 70 et 99 mm; de 8% pour les engins dont le maillage est compris entre 100 et 120 mm et de 7% pour les engins ayant un maillage supérieur à 120 mm.

Le plan de reconstitution des stocks de cabillaud en vigueur actuellement sera réexaminé dans le courant de l'année 2007.

- Anchois dans le golfe de Gascogne. Conformément à l'avis scientifique, la fermeture à la pêche à l'anchois de la sous-zone VIII sera maintenue jusqu'à réévaluation de la situation au printemps 2007. La France et l'Espagne sont concernées par ces mesures. Un réexamen de la situation sera envisagé dès que des données suffisantes concernant l'état du stock d'anchois auront été réunies.

- Hareng. Dans le Skagerrak et le Kattegat, la mer du Nord, la Manche orientale et les eaux de l'UE de la mer de Norvège, la prise accessoire de harengs est maintenue au niveau indiqué dans la proposition initiale de la Commission, à savoir à 25% de moins qu'en 2006.

- Thon rouge. Le règlement établit des TAC provisoires pour le thon rouge, qui correspondent à la moitié de ceux qui avaient été convenus en 2006, dans l'attente de l'adoption de la répartition des TAC par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) au début de l'an prochain.

Étant donné que les plans de reconstitution ont donné de bons résultats dans les cas du merlu du nord et de la sole dans le golfe de Gascogne, une augmentation de 20% et de 12% respectivement a été prévue.

D'autres réductions concernent les mantes, les raies et les lingues, alors que les TAC fixés pour la cardine et la baudroie dans les zones VIII et IX, pour le turbot, la limande sole, la limande et le flet en mer du Nord et dans les eaux de la CE de la mer de Norvège, et pour la plie grise sont maintenus à leur niveau de 2006.

Le règlement comportera en outre des dispositions particulières applicables aux débarquements et aux transbordements de poissons congelés capturés par les navires de pêche de pays tiers dans la zone de la CPANE (Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est), qui entreront en vigueur à partir du 1er mai 2007.

Pêche électrique en mer du Nord centrale et méridionale. Les bateaux de pêche opérant dans les zones IVb et IVc seront autorisés à utiliser l'électricité pour la pêche à titre expérimental et moyennant le respect de conditions strictes.

Le Conseil, la Commission et certaines délégations ont présenté des déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil concernant les points suivants: les nouvelles possibilités de pêche dans le cadre du nouvel accord de pêche conclu avec le Groenland; le système pilote visant à renforcer les données relatives à la mer d'Irlande et au stock de merlan bleu.

Le Conseil avait déjà décidé, en octobre dernier, de revoir les TAC et les quotas fixés pour 2007 concernant la mer Baltique, et en novembre, de réviser ceux relatifs aux espèces d'eau profonde. Dans une déclaration de politique qu'elle a présentée le 15 septembre, la Commission a établi de nouveaux principes directeurs en ce qui concerne les propositions relatives aux TAC.

Les chiffres indicatifs concernant les TAC et quotas arrêtés pour 2007 figurent ci-après. Les chiffres complets et définitifs seront publiés au Journal officiel de l'UE.

Espèces
(nom commun)
Espèces
(nom latin)
Zone de pêche CIEM
Chiffres arrêtés concernant les TAC pour 2006
Propositions de la Commission concernant les TAC pour 20071
Différence par rapport aux TAC pour 2006
(en %)
Décision FINALE du Conseil du 21 décembre 2006
Différence par rapport aux TAC pour 2006 Final
(en %)
Différence par rapport à la proposition de la Commission pour 2007
(en %)
TAC pour 2006, propositions de la Commission concernant les TAC pour 2007 et décision du Conseil des 20-21 décembre 2006
Aiguillat/chien de mer
Squalus acanthias
IIa (Eaux de l'UE), IV (Eaux de l'UE)
1051
841
-19,98%
841
-19,98%
 
Aiguillat/chien de mer
Squalus acanthias
IIIa, Eaux de la CE et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV
691
0
 
2828
 
 
Anchois
Engraulis encrasicolus
VIII - ANE/08
0
0
0,00%
0
0,00%
0,00%
Anchois
Engraulis encrasicolus
IX, X, COPACE 34.1.1 (Eaux de la CE)
8000
8000
0,00%
8000
0,00%
0,00%
Autres espèces
 
IV (Eaux norvégiennes)
7000
7000
0,00%
7000
0,00%
 
Autres espèces
 
Eaux de l'UE des zones IIa, IV, VIa au nord de 56° 30'N
Ne s'applique pas4
 Ne s'applique pas
 
Ne s'applique pas
 
 
Autres espèces
 
I, II (Eaux norvégiennes)
450
pm 
 
450
0,00%
 
Autres espèces
 
Vb (Eaux des îles Féroé)
760
pm 
 
760
0,00%
 
Baudroie
Lophiidae
IIa (Eaux de l'UE), IV (Eaux de l'UE) - ANF/2AC4-C
10314
10314
0,00%
11345
10,00%
10,00%
Baudroie
Lophiidae
IV (Eaux norvégiennes)
1750
1650
-5,71%
1650
-5,71%
 
Baudroie
Lophiidae
Vb (Eaux de l'UE), VI, XII, XIV ANF/561214
4686
4686
0,00%
5155
10,01%
10,01%
Baudroie
Lophiidae
VII
26456
28080
6,14%
28080
6,14%
0,00%
Baudroie
Lophiidae
VIIIa,b,d,e ANF/8ABDE
7462
7920
6,14%
7920
6,14%
0,00%
Baudroie
Lophiidae
VIIIc, IX, X, COPACE 34.1.1 (Eaux de l'UE) ANF/8C3411
1955
1662
-14,99%
1955
0,00%
17,63%
Brosme
Brosme brosme
Eaux de la CE des zones IIa, IV, Vb, VI, VII USK/2A47-C
Ne s'applique pas
 Ne s'applique pas
Ne s'applique pas
Ne s'applique pas
Ne s'applique pas
 
Brosme
Brosme brosme
IV (Eaux norvégiennes)
200
200
0,00%
200
0,00%
 
Brosme
Brosme brosme
Eaux de la CE et eaux internationales des zones I, II et XIV USK/1214EI
Ne s'applique pas
25
Ne s'applique pas
25
Ne s'applique pas
 
Brosme
Brosme brosme
Eaux de la CE et eaux internationales de la zone III USK/3EI
Ne s'applique pas
31
Ne s'applique pas
31
Ne s'applique pas
 
Brosme
Brosme brosme
Eaux de la CE et eaux internationales de la zone IV USK/4EI
321
238
-25,86%
257
-19,94%
 
Brosme
Brosme brosme
Eaux de la CE et eaux internationales des zones V, VI, et VII USK/567EI
604
453
-25,00%
483
-20,03%
 
Cabillaud
Gadus morhua
I, II (Eaux norvégiennes)
18920
16974
-10,29%
16974
-10,29%
0,00%
Cabillaud
Gadus morhua
Skagerrak - COD/03/AN
3207
2759
-13,97%
2759
-13,97%
0,00%
Cabillaud
Gadus morhua
Kattegat - COD/03/AS
850
638
-24,94%
731
-14,00%
14,58%
Cabillaud
Gadus morhua
I, IIb
17229
15457
-10,28%
15457
-10,28%
0,00%
Cabillaud
Gadus morhua
IIa (Eaux de l'UE), IV - COD/2AC4
19260
16564
-14,00%
16564
-14,00%
0,00%
Cabillaud
Gadus morhua
Eaux norvégiennes au sud de 62° N - COD/04-N
382
382
0,00%
382
0,00%
 
Cabillaud
Gadus morhua
Vb (Eaux de la CE), VI, Eaux internationales et eaux de la CE des zones XII et XIV - COD/561214
613
460
-24,96%
490
-20,07%
6,52%
Cabillaud
Gadus morhua
VIIa - COD/07A
1828
1371
-25,00%
1462
-20,02%
6,64%
Cabillaud
Gadus morhua
VIIb-k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (Eaux de l'UE) - COD/7X7A34
5580
3634
-34,87%
4743
-15,00%
30,52%
Cabillaud
Gadus morhua
OPANO 0, 1, y compris V, XIV (Eaux groenlandaises)
0
pm 
 
1000
 
 
Cabillaud
Gadus morhua
OPANO 2J3KL
0
0
 
0
 
 
Cabillaud
Gadus morhua
OPANO 3NO
0
 
0
 
 
Cabillaud
Gadus morhua
OPANO 3M
0
 
0
 
 
Cabillaud et églefin
Gadus morhua et Melanogrammus aeglefinus
Vb (Eaux des îles Féroé)
500
500
0,00%
500
0,00%
0,00%
Capelan
Mallotus villosus
V, XIV (Eaux groenlandaises)
0
pm 
Ne s'applique pas
0
Ne s'applique pas
Ne s'applique pas
Capelan
Mallotus villosus
IIb
0
0
 
0
 
 
Capelan
Mallotus villosus
OPANO 3NO
0
 
0
 
Ne s'applique pas
Cardines
Lepidorhombus spp.
IIa (Eaux de l'UE), IV (Eaux de l'UE)
1740
1479
-15,00%
1479
-15,00%
0,00%
Cardines
Lepidorhombus spp.
Vb (Eaux de l'UE), VI; XII, XIV (Eaux internationales)
2880
2448
-15,00%
2880
0,00%
17,65%
Cardines
Lepidorhombus spp.
VII LEZ/07
18300
15555
-15,00%
18300
0,00%
17,65%
Cardines
Lepidorhombus spp.
VIII a,b,d,e LEZ/8ABDE
2125
1806
-15,01%
2125
0,00%
17,66%
Cardines
Lepidorhombus spp.
VIIIc, IX, X, COPACE 34.1.1 (Eaux de l'UE)
1269
1440
13,48%
1440
13,48%
0,00%
Chinchard
Trachurus spp.
IIa (Eaux de l'UE), IV (Eaux de l'UE) JAX/2AC4C
40957
34574
-15,58%
40983
0,06%
18,54%
Chinchard
Trachurus spp.
Vb (Eaux de l'UE), VI, VII, VIIIa, b, d, e; XII, XIV (Eaux internationales)
135257
114968
-15,00%
135518
0,19%
 
Chinchard
Trachurus spp.
VIIIc, IX
55000
46750
-15,00%
55000
0,00%
17,65%
Chinchard
Trachurus spp.
X, COPACE Açores JAX/X34PRT
3200
2560
-20,00%
3200
0,00%
25,00%
Chinchard
Trachurus spp.
COPACE Madère JAX/341PRT
1280
1024
-20,00%
1280
0,00%
25,00%
Chinchard
Trachurus spp.
COPACE Îles Canaries JAX/341 PRT
1280
1024
-20,00%
1280
0,00%
25,00%
Crabe des neiges
Chionoecetes spp.
OPANO 0, 1 (Eaux groenlandaises)
1000
pm
Ne s'applique pas
500
-50,00%
Ne s'applique pas
Crevette nordique
Pandalus borealis
IIIa PRA/03A
5981
6205
3,75%
6205
3,75%
0,00%
Crevette nordique
Pandalus borealis
IIa (Eaux de l'UE), IV (Eaux de l'UE)
4980
3984
-20,00%
3984
-20,00%
0,00%
Crevette nordique
Pandalus borealis
Eaux norvégiennes au sud de 62°00’ N
1058
1064
0,57%
1064
0,57%
0,00%
Crevette nordique
Pandalus borealis
V, XIV (Eaux groenlandaises)
5675
pm 
 
5675
0,00%
 
Crevette nordique
Pandalus borealis
OPANO 0, 1 (Eaux groenlandaises)
4000
pm 
 
4000
0,00%
 
Crevette nordique
Pandalus borealis
OPANO 3L
245
245
0,00%
245
0,00%
0,00%
Crevette nordique
Pandalus borealis
OPANO 3M
Ne s'applique pas
pm
 
0
 
 
Crevette royale
Penaeus spp.
Guyane française
4000
4108
2,70%
4108
2,70%
0,00%
Églefin
Melanogrammus aeglefinus
I, II (Eaux norvégiennes)
2760
3000
8,70%
3000
8,70%
0,00%
Églefin
Melanogrammus aeglefinus
Eaux norvégiennes au sud de 62° N
707
707
0,00%
707
0,00%
0,00%
Églefin
Melanogrammus aeglefinus
IIIa, IIIbcd (Eaux de l'UE)
2935
3219
9,68%
3360
14,48%
4,38%
Églefin
Melanogrammus aeglefinus
IIa (Eaux de l'UE), IV
51850
54640
5,38%
54640
5,38%
0,00%
Églefin
Melanogrammus aeglefinus
VIb; XII and XIV (Eaux internationales)
597
687
15,08%
4615
673,03%
571,76%
Églefin
Melanogrammus aeglefinus
Vb, VIa (Eaux de l'UE)
7810
7200
-7,81%
7200
-7,81%
0,00%
Églefin
Melanogrammus aeglefinus
VII, VIII, IX, X; COPACE 34.1.1 (Eaux de l'UE)
11520
9792
-15,00%
11520
0,00%
17,65%
Encornet
Illex illecebrosus
Sous-zones OPANO 3 et 4
Ne s'applique pas
 
 
 
 
 
Espadon
Xiphias gladius
Océan Atlantique (au nord de 5° N de latitude)
6760,5
7818
15,64%
pm
 
 
Espadon
Xiphias gladius
Océan Atlantique (au sud de 5° N de latitude)
5780
5780
0,00%
pm
 
 
Flétan de l'Atlantique
Hippoglossus hippoglossus
V, XIV (Eaux groenlandaises)
1000
1000
0,00%
1200
20,00%
20,00%
Flétan de l'Atlantique
Hippoglossus hippoglossus
OPANO 0, 1 (Eaux groenlandaises)
200
200
0,00%
200
0,00%
0,00%
Flétan noir
Reinhardtius hippoglossoides
IIa (Eaux de l'UE), IV, VI (Eaux de l'UE et eaux internationales) GHL/2A-C46
1052
847
-19,49%
847
-19,49%
0,00%
Flétan noir
Reinhardtius hippoglossoides
I, II (Eaux norvégiennes)
75
75
0,00%
75
0,00%
 
Flétan noir
Reinhardtius hippoglossoides
I, II (Eaux internationales)
0
0
0,00%
0
0,00%
0,00%
Flétan noir
Reinhardtius hippoglossoides
V, XIV (Eaux groenlandaises)
6300
pm
 
7500
19,05%
 
Flétan noir
Reinhardtius hippoglossoides
OPANO 0, 1 (Eaux groenlandaises)
1500
pm 
 
2500
66,67%
 
Flétan noir
Reinhardtius hippoglossoides
OPANO 3LMNO
8038
6951
-13,52%
6951
-13,52%
0,00%
Germon du Nord
Germo alalunga
Océan Atlantique (au nord de 5° N de latitude)
43068
43068
0,00%
43068
0,00%
0,00%
Germon du Sud
Germo alalunga
Océan Atlantique (au sud de 5° N de latitude)
1914,7
1914,7
0,00%
1914,7
0,00%
0,00%
Grande argentine
Argentina silus
I, II (Eaux de l'UE et eaux internationales) ARU/1/2
116
116
0,00%
116
0,00%
0,00%
Grande argentine
Argentina silus
III, IV (Eaux de l'UE et eaux internationales) ARU/3/4
1328
1331
0,23%
1331
0,23%
0,00%
Grande argentine
Argentina silus
V, VI, VII (Eaux de l'UE et eaux internationales) ARU/3/4
5310
5311
0,02%
5311
0,02%
0,00%
Hareng
Clupea harengus
Eaux norvégiennes au sud de 62° N
963
846
-12,15%
846
-12,15%
0,00%
Hareng
Clupea harengus
IIIa (Skagerrak et Kattegat) – HER/03A
81600
69360
-15,00%
69360
-15,00%
0,00%
Hareng
Clupea harengus
Prises accessoires dans la zone IIIa HER/03A-BC
20528
15396
-25,00%
15396
-25,00%
0,00%
Hareng
Clupea harengus
I, II (Eaux de la CE et eaux internationales)
pm
pm
 
70000
 
 
Hareng
Clupea harengus
Prises accessoires dans les zones IIa (Eaux de l'UE), IV, VIId - f HER/2A47DX
42500
31875
-25,00%
31875
-25,00%
0,00%
Hareng
Clupea harengus
IV au nord de 53°30' N
272851
201662
-26,09%
204638
-25,00%
1,48%
Hareng
Clupea harengus
Eaux norvégiennes au sud de - HER/04-N
963
846
-12,15%
846
-12,15%
0,00%
Hareng
Clupea harengus
IVc, VIId - HER/4CXB7D
50023
40493
-19,05%
37517
-25,00%
-7,35%
Hareng
Clupea harengus
Vb, VIaN (Eaux de la CE), VIb - HER/5B6ANB
33340
28240
-15,30%
33340
0,00%
18,06%
Hareng
Clupea harengus
VIaS, VIIbc - HER/6AS7BC
15400
11178
-27,42%
13860
-10,00%
23,99%
Hareng
Clupea harengus
VI Clyde - HER/06ACL
800
640
-20,00%
800
0,00%
25,00%
Hareng
Clupea harengus
VIIa - HER/07A/MM
4800
4800
0,00%
4800
0,00%
0,00%
Hareng
Clupea harengus
VIIe, f - HER/7EF
1000
1000
0,00%
1000
0,00%
0,00%
Hareng
Clupea harengus
VIIg, h, j, k - HER/7G-K
11050
7184
-34,99%
9393
-15,00%
30,75%
Lamie
Lamna nasus
I-XIV POR/1-14
Ne s'applique pas
240
 
174
na
-27,50%
Lançon
Ammodytidae
IV (Eaux norvégiennes) SAN/04N
0
20000
na
20000
na
na
Lançon
Ammodytidae
IIa (Eaux de l'UE), IIIa, IV (Eaux de l'UE) SAN/2A3A4
300000
Pas encore définie
na
Pas encore définie
na
 
Langoustine
Nephrops norvegicus
IIIa; IIIbcd (Eaux de l'UE)
5170
4700
-9,09%
5170
0,00%
10,00%
Langoustine
Nephrops norvegicus
IIa (Eaux de l'UE), IV (Eaux de l'UE) NEP/2AC4-C
28147
23925
-15,00%
26144
-7,12%
9,27%
Langoustine
Nephrops norvegicus
Vb (Eaux de l'UE), VI NEP/5BC6
17675
15024
-15,00%
19885
12,50%
32,35%
Langoustine
Nephrops norvegicus
VII
21498
21498
0,00%
25153
17,00%
17,00%
Langoustine
Nephrops norvegicus
VIII a, b, d, e NEP/8ABDE
4030
3600
-10,67%
4320
7,20%
20,00%
Langoustine
Nephrops norvegicus
VIIIc
146
131
-10,27%
131
-10,27%
0,00%
Langoustine
Nephrops norvegicus
IV (Eaux norvégiennes)
1300
1300
0,00%
1300
0,00%
0,00%
Langoustine
Nephrops norvegicus
IX, X, COPACE 34.1.1 (Eaux de l'UE)
486
437
-10,08%
437
-10,08%
0,00%
Lieu jaune
Pollachius pollachius
Vb (Eaux de l'UE), VI, XII, XIV POL/561214
450
360
-20,00%
450
0,00%
25,00%
Lieu jaune
Pollachius pollachius
VII POL/07
15300
12240
-20,00%
15300
0,00%
25,00%
Lieu jaune
Pollachius pollachius
VIII a, b, d, e
1680
1680
0,00%
1680
0,00%
0,00%
Lieu jaune
Pollachius pollachius
VIIIc POL/08C
262
210
-19,85%
262
0,00%
24,76%
Lieu jaune
Pollachius pollachius
IX, X, COPACE 34.1.1 (Eaux de l'UE) POL/9/3411
288
230
-20,14%
288
0,00%
25,22%
Lieu noir
Pollachius virens
I, II (Eaux norvégiennes)
3600
3950
9,72%
3950
9,72%
0,00%
Lieu noir
Pollachius virens
I, II (Eaux internationales)
0
0
0,00%
0
 
Ne s'applique pas
Lieu noir
Pollachius virens
IIa (Eaux de l'UE), IIIa, IIIbcd (Eaux de l'UE), IV
59160
59160
0,00%
59160
0,00%
0,00%
Lieu noir
Pollachius virens
Eaux norvégiennes au sud de 62° N
880
880
0,00%
880
0,00%
0,00%
Lieu noir
Pollachius virens
Vb (Eaux des îles Féroé)
2800
2700
-3,57%
2700
-3,57%
 
Lieu noir
Pollachius virens
Vb (Eaux de l'UE), VI, XII, XIV POK/561214
12787
12787
0,00%
12787
0,00%
0,00%
Lieu noir
Pollachius virens
VII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (Eaux de l'UE)
4738
3790
-20,01%
3790
-20,01%
0,00%
Limande à queue jaune
Limanda ferruginea
OPANO 3LNO
0
 
0
 
 
Limande et flet
Limanda limanda and Platichthys flesus
IIa et IV (Eaux de l'UE)
17100
13680
-20,00%
17100
0,00%
25,00%
Limande sole et plie grise
Microstomus kitt & Glyptocephalus cynoglossus
IIa et IV (Eaux de l'UE)
6175
5558
-9,99%
6175
0,00%
11,10%
Lingue bleue
Molva dypterigia
IIa, IV, Vb, VI, VII (Eaux de l'UE)
Ne s'applique pas
 Ne s'applique pas
 
Ne 'applique pas
 
 
Lingue commune
Molva molva
I, II (Eaux de l'UE et eaux internationales)
45
45
0,00%
45
0,00%
0,00%
Lingue commune
Molva molva
III (Eaux de l'UE) LIN/03
136
95
-30,15%
109
-19,85%
14,74%
Lingue commune
Molva molva
IV (Eaux de l'UE) LIN/04
3966
2776
-30,01%
3173
-19,99%
14,30%
Lingue commune
Molva molva
V (Eaux de l'UE et eaux internationales) LIN/05
48
33
-31,25%
38
-20,83%
15,15%
Lingue commune
Molva molva
VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV (Eaux de l'UE et eaux internationales) LIN/6X14
14966
10475
-30,01%
11973
-20,00%
14,30%
Lingue commune
Molva molva
IV (Eaux norvégiennes)
1000
1000
0,00%
1000
0,00%
0,00%
Lingue commune
Molva molva
Eaux de l'UE des zones IIa, IV, Vb, VI, VII
Ne s'applique pas
 Ne s'applique pas
 
 Ne s'applique pas
 
 
Lingue commune et lingue bleue
Molva molva and Molva dypterigia
Vb (Eaux des îles Féroé)
3065
3065
0,00%
3065
0,00%
0,00%
Makaire blanc
Tetrapturus alba
Océan Atlantique
46,5
46,5
0,00%
46,5
0,00%
0,00%
Makaire bleu
Makaira nigricans
Océan Atlantique
pas de quota
103
Ne s'applique pas
103
Ne s'applique pas
0,00%
Mantes et raies
Rajidae
OPANO 3LNO
8500
8500
0,00%
8500
0,00%
0,00%
Mantes et raies
Rajidae
IIa (Eaux de l'UE), IV (Eaux de l'UE)
2737
1510
-44,83%
2190
-19,99%
45,03%
Maquereau
Scomber scombrus
IIa (Eaux norvégiennes)
30178
10200
-66,20%
10200
-66,20%
0,00%
Maquereau
Scomber scombrus
IIa (Eaux de l'UE), IIIa, IIIb, c, d (Eaux de l'UE), IV MAC/2A34
17621
19677
11,67%
19677
11,67%
0,00%
Maquereau
Scomber scombrus
IIa (Eaux non UE), Vb (Eaux de l'UE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV MAC/2CX14
225837
256363
13,52%
256363
13,52%
0,00%
Maquereau
Scomber scombrus
Vb (Eaux des îles Féroé)
2908
3290
13,14%
3290
13,14%
0,00%
Maquereau
Scomber scombrus
VIIIc, IX, X, COPACE 34.1.1 (Eaux de l'UE) MAC/8C3411
26176
29611
13,12%
29611
13,12%
 
Merlan
Merlangius merlangus
IIIa
910
1473
61,87%
1473
61,87%
0,00%
Merlan
Merlangius merlangus
IIa (Eaux de l'UE), IV
19420
21420
10,30%
21420
10,30%
0,00%
Merlan
Merlangius merlangus
Vb (Eaux de l'UE), VI, XII, XIV
1360
300
-77,94%
1020
-25,00%
240,00%
Merlan
Merlangius merlangus
VIIa
437
139
-68,19%
371
-15,10%
166,91%
Merlan
Merlangius merlangus
VIIb-k
19940
19940
0,00%
19940
0,00%
0,00%
Merlan
Merlangius merlangus
VIII WHG/08
3600
2880
-20,00%
3600
0,00%
25,00%
Merlan
Merlangius merlangus
IX, X, COPACE 34.1.1 (Eaux de l'UE) WHG/9/3411
653
522
-20,06%
653
0,00%
25,10%
Merlan bleu
Micromesistius poutassou
I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, VIIId, VIIIe, XII et XIV (Eaux de la CE et eaux internationales)
344063
276780
-19,56%
279058
-18,89%
0,82%
Merlan bleu
Micromesistius poutassou
Eaux norvégiennes de la zone II
1000
1000
0,00%
1000
0,00%
0,00%
Merlan bleu
Micromesistius poutassou
Eaux des îles Féroé
16000
18000
12,50%
18000
12,50%
0,00%
Merlan bleu
Micromesistius poutassou
Eaux norvégiennes de la zone IV
19000
19000
0,00%
19000
0,00%
0,00%
Merlan bleu
Micromesistius poutassou
VIIIc, IX et X; Eaux de la CE, COPACE 34.1.1
58494
49720
-15,00%
47442
-18,89%
-4,58%
Merlan et lieu jaune
Merlangius merlangus et Pollachius pollachius
Eaux norvégiennes au sud de 62° N
190
pm 
 
190
0,00%
 
Merlu
Merluccius merluccius
IIIa, IIIbcd (Eaux de l'UE)
1323
1522
15,04%
1588
20,03%
4,34%
Merlu
Merluccius merluccius
IIa (Eaux de l'UE), IV (Eaux de l'UE)
1541
1773
15,06%
1850
20,05%
4,34%
Merlu
Merluccius merluccius
Vb (Eaux de l'UE), VI, VII; XII, XIV (Eaux internationales)
24617
28318
15,03%
29541
20,00%
4,32%
Merlu
 
Conditions particulières pour les zones VIIIa, VIIIb, VIIId et VIIIe
3190
3670
15,05%
3828
20,00%
4,31%
Merlu
Merluccius merluccius
VIII a, b, d, e
16419
18887
15,03%
19701
19,99%
4,31%
Merlu
 
Conditions particulières pour les zones VI et VII, les eaux de la CE de la zone Vb, les eaux internationales des zones XII et XIV, VIIIb, VIIId et VIIIe
4103
4720
15,04%
4924
20,01%
4,32%
Merlu
Merluccius merluccius
VIIIc, IX, X, COPACE 34.1.1 (Eaux de l'UE)
6661
5995
-10,00%
6128
-8,00%
2,22%
Merluche blanche
Urophycis tenuis
OPANO 3NO
5000
5000
0,00%
5000
0,00%
0,00%
Plie
Pleuronectes platessa
Skagerrak
7526
8330
10,68%
8330
10,68%
0,00%
Plie
Pleuronectes platessa
Kattegat
1920
2125
10,68%
2125
10,68%
0,00%
Plie
Pleuronectes platessa
IIa (Eaux de l'UE), IV
55820
49143
-11,96%
49143
-11,96%
0,00%
Plie
Pleuronectes platessa
Vb (Eaux de l'UE), VI, XII, XIV PLE/561214
786
629
-19,97%
786
0,00%
24,96%
Plie
Pleuronectes platessa
VIIa
1608
1849
14,99%
1849
14,99%
0,00%
Plie
Pleuronectes platessa
VII b, c
144
122
-15,28%
122
-15,28%
0,00%
Plie
Pleuronectes platessa
VII d, e
5151
5050
-1,96%
5050
-1,96%
0,00%
Plie
Pleuronectes platessa
VII f, g
476
405
-14,92%
417
-12,39%
2,96%
Plie
Pleuronectes platessa
VII h, j, k
396
337
-14,90%
337
-14,90%
0,00%
Plie
Pleuronectes platessa
VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (Eaux de l'UE)
448
358
-20,09%
448
0,00%
25,14%
Plie canadienne
Hippoglossoides platessoides
OPANO 3M
0
0,00%
0
 
0,00%
Plie canadienne
Hippoglossoides platessoides
OPANO 3LNO
0
0,00%
0
 
0,00%
Plie grise
Glyptocephalus cynoglossus
OPANO 2J3KL
0
%
0
 
 
Plie grise
Glyptocephalus cynoglossus
OPANO 3NO
0
 
0
 
 
Poisson industriel
 
IV (Eaux norvégiennes)
800
800
0,00%
800
0,00%
0,00%
Poisson plat
 
Vb (Eaux des îles Féroé)
450
300
-33,33%
300
-33,33%
 
Prises accessoires
 
OPANO 0, 1 (Eaux groenlandaises)
2000
pm 
Ne s'applique pas
2600
30,00%
Ne s'applique pas
Sébaste
Sebastes spp.
V, XII, XIV
9463
6992
-26,11%
6992
-26,11%
0,00%
Sébaste
Sebastes spp.
I, II (Eaux norvégiennes)
1500
1500
0,00%
1500
0,00%
0,00%
Sébaste
Sebastes spp.
V, XIV (Eaux groenlandaises)
13229
pm
 
9750
-26,30%
Ne s'applique pas
Sébaste
Sebastes spp.
Va (Eaux islandaises)
3000
0
-100,00%
0
-100,00%
 
Sébaste
Sebastes spp.
Vb (Eaux des îles Féroé)
3000
2265
-24,50%
2265
-24,50%
 
Sébaste
Sebastes spp.
OPANO 3M
7813
7813
0,00%
7813
0,00%
0,00%
Sébaste
Sebastes spp.
OPANO 3LN
0
 
0
 
 
Sébaste
Sebastes spp.
OPANO 3O
7000
7000
0,00%
7000
0,00%
0,00%
Sole
Solea spp.
VIIIc, d, e, IX, X, COPACE 34.1.1 (Eaux de l'UE) SOX/8CDE34
1216
1216
0,00%
1216
0,00%
0,00%
Sole commune
Solea solea
IIIa, IIIb,c,d (Eaux de l'UE)
900
765
-15,00%
900
0,00%
17,65%
Sole commune
Solea solea
II, (IIa), IV (Eaux de l'UE)
17470
14920
-14,60%
14920
-14,60%
0,00%
Sole commune
Solea solea
Vb (Eaux de l'UE), VI, XII, XIV SOL/561214
68
54
-20,59%
68
0,00%
25,93%
Sole commune
Solea solea
VIIa
960
816
-15,00%
816
-15,00%
0,00%
Sole commune
Solea solea
VIIb, c
64
65
1,56%
65
1,56%
0,00%
Sole commune
Solea solea
VIId
5720
6220
8,74%
6220
8,74%
0,00%
Sole commune
Solea solea
VIIe
940
900
-4,26%
900
-4,26%
0,00%
Sole commune
Solea solea
VIIf, g
950
840
-11,58%
893
-6,00%
6,31%
Sole commune
Solea solea
VIIh, j, k
650
553
-14,92%
650
0,00%
17,54%
Sole commune
Solea solea
VIIIa, b SOL/8AB
4060
4540
11,82%
4540
11,82%
0,00%
Sprat
Sprattus sprattus
IIIa SPR/03A
48100
48100
0,00%
48100
0,00%
0,00%
Sprat
Sprattus sprattus
IIa (Eaux de l'UE), IV (Eaux de l'UE)
155840
147028
-5,65%
147028
-5,65%
0,00%
Sprat
Sprattus sprattus
VIId, e SPR/7DE
6144
4915
-20,00%
6144
0,00%
25,01%
Tacaud norvégien
Trisopterus esmarki
IIa (Eaux de l'UE), IIIa, IV (Eaux de l'UE) NOP/2A3A4
9400
0
-100,00%
0
-100,00%
 
Tacaud norvégien
Trisopterus esmarki
IV (Eaux norvégiennes) NOP/2A3A4
5000
5000
0,00%
5000
0,00%
 
Thon obèse
Thunnus obesus
Océan Atlantique
46507,7
31500
-32,27%
31500
-32,27%
0,00%
Thon rouge
Thunnus thynnus
Océan Atlantique, à l'est de 45° de longitude ouest et Méditerranée BFT/AE045W
18301
9397,7
-48,65%
9397,7
-48,65%
0,00%
Turbot commun et barbue
Psetta maxima & Scophthalmus rhombus
IIa (Eaux de l'UE), IV (Eaux de la CE)
4323
3891
-9,99%
4323
0,00%
11,10%
1Proposition de règlement du Conseil fixant les TAC et quotas pour 2007, annexes IA, IB, IC, ID.






DIVERS

  • Organisation commune de marché unique

Organisation commune de marché unique

Le Conseil a pris acte de la présentation par Mme Fischer Boel, membre de la Commission, de la proposition de la Commission en faveur d'une OCM unique.

La proposition vise, dans le cadre de l'effort général consenti pour rationaliser et simplifier la politique agricole commune, à remplacer les 21 OCM existantes par une OCM unique.

Une fois adopté, ce règlement, ainsi que les règlements sur les paiements directs (règlement n° 1782/2003), le développement rural (règlement n° 1698/2005) et le financement de la PAC (règlement n° 1290/2005), constitueront le cadre législatif de l'ensemble de la PAC. D'après la Commission, la nouvelle OCM devrait entrer en vigueur au début de la campagne 2008/2009.

  • Mesures visant à stabiliser le marché du sucre de l'UE

Le Conseil a pris acte de la demande faite par les délégations allemande et autrichienne (doc. 16706/06) à la Commission d'examiner s'il n'existe pas une base juridique pour un retrait anticipé du marché dans le cadre de la nouvelle organisation du marché du sucre (article 19 du règlement (CE) nº 318/2006), ou d'envisager la création d'une nouvelle base juridique avant le printemps 2007, afin que les producteurs disposent d'un cadre légitime leur permettant de planifier leur activité.

Il est rappelé que lors de la dernière session du Conseil "Agriculture" des 20 et 21 novembre 2006, Madame Fischer Boel, membre de la Commission, a fourni des informations sur l'absence de progrès dans le programme de restructuration du secteur du sucre. Elle a indiqué qu'au cours de la deuxième année du programme (2007/2008), seulement 1 million de tonnes de sucre sous quota sera concerné par la restructuration, au lieu des 3,5 millions de tonnes attendues. On prévoit dès lors pour l'exercice 2007/2008 un excédent structurel de 4,5 millions de tonnes.

  • Marché de la viande porcine

Le Conseil a pris note des préoccupations exprimées par la délégation polonaise (doc. 16805/06) en ce qui concerne la situation sur le marché polonais de la viande porcine et de la demande faite par cette délégation à la Commission de mettre en place d'urgence des aides au stockage et des restitutions à l'exportation pour la viande porcine. La Commission, prenant acte des difficultés rencontrées par ce secteur du marché polonais, a estimé qu'elles étaient dues à une augmentation considérable de la production en raison des prix plus élevés obtenus après l'élargissement.

  • Protection des plantes

(i) Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Le Conseil a pris note de l'avancement des travaux (doc. 15945/06) concernant le projet de règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et des observations du représentant de la Commission.

Le règlement viendrait remplacer l'actuelle directive 91/414/CEE; il remanierait les procédures relatives à l'examen de la sûreté des substances actives et à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques (reconnaissance mutuelle pour les États membres appartenant à la même zone climatique, dispositions détaillées sur les droits de propriété intellectuelle et la transparence, évaluation comparative des pesticides afin d'encourager le remplacement de substances dangereuses par des produits plus sûrs, présentation de l'AESA).

La proposition fait partie d'un ensemble regroupant une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides et une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides.

(ii) Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides

Le Conseil a pris note de l'information communiquée par la présidence (doc. 16242/06) au sujet de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides, qui répond à un des objectifs du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement. Le débat a fait l'objet d'une retransmission publique.

  • Grippe aviaire (H5N1)

Le Conseil a pris note des informations écrites actualisées présentées par la Commission sur les derniers développements concernant les cas de grippe aviaire (souche H5N1) recensés dans le monde et dans l'Union européenne.

  • Négociations dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire avec la Russie

Le Conseil a fait une déclaration concernant les conditions vétérinaires dans lesquelles s'effectuent les exportations à destination de la Russie et a pris acte de la nécessité de parvenir à une solution communautaire pour les futures discussions avec la Fédération de Russie. Le Conseil a été informé par M. Kyprianou, membre de la Commission, de l'issue très positive de l'entretien qu'il a eu à Moscou avec le ministre Gordeïev.

  • Protection des animaux durant le transport

Le Conseil a pris acte de la demande de la délégation tchèque de reporter au 5 janvier 2009 la date d'application du "système approuvé de GPS" prévu par le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport (doc. 16804/06).

La Commission a expliqué que l'établissement de spécifications techniques pour ce type de systèmes de navigation ne constituait pas une condition préalable à l'application de cette disposition en vertu du règlement. L'initiative lancée en collaboration avec le Centre commun de recherche en juin 2006 visait uniquement à fournir des orientations aux États membres. Équiper les camions de systèmes de navigation contribue de manière décisive à faciliter la mise en œuvre des règles en faveur du bien-être des animaux durant le transport et à harmoniser les contrôles dans la Communauté.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

AGRICULTURE

Réforme du secteur de la banane

Le Conseil a adopté un règlement réformant le secteur de la banane (doc. 14881/06).

La Commission a fait une déclaration concernant le problème particulier posé par Chypre, qui s'est abstenu, au même titre que les Pays-Bas. La Lettonie, le Royaume-Uni et la Suède ont voté contre et ont publié une déclaration commune. L'Estonie, l'Allemagne et la Pologne ont fait leurs propres déclarations (doc. 16398/06 ADD 1).

Le règlement remplace le régime d'aide dans l'OCM de la banane grâce à un transfert vers le régime POSEI de l'enveloppe financière destinée à soutenir la production locale de bananes dans les régions ultrapériphériques concernées. Il incorpore également dans le régime de paiement unique des zones de culture de bananes non couvertes par le programme POSEI (à compter de 2007 pour la Grèce et le Portugal, et les années suivantes pour Chypre), au moyen d'un transfert budgétaire similaire.

L'enveloppe financière prévue par la proposition se base sur la période de référence 2000-2002. Le montant total de l'enveloppe atteint 280 millions d'EUR pour les principaux États membres producteurs (Espagne, France, Portugal et Grèce). Un budget additionnel de 3,4 millions d'EUR est alloué à Chypre, où les producteurs de bananes sont actuellement soutenus au titre du régime de paiement unique à la surface.

Ce règlement offre les avantages suivants:

  • cohérence avec la réforme de la PAC et avec les règles de l'OMC;
  • souplesse, par exemple dans la promotion de méthodes de culture respectueuses de l'environnement;
  • possibilité pour les États membres d'un financement supplémentaire;
  • possibilité d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole dans les régions productrices de banane de l'UE;
  • prévisibilité et stabilisation des dépenses publiques, ce qui n'était pas le cas avec le précédent règlement.

Produits biologiques - règles transitoires pour l'importation

Le Conseil a adopté un règlement introduisant des règles transitoires pour l'importation dans l'attente de la nouvelle législation sur les produits biologiques, dans la mesure où certaines des dispositions législatives actuellement en vigueur en matière d'importation expirent le 31 décembre 2006 (doc. 16508/2/06).

Afin de ne pas perturber les échanges internationaux, le règlement prévoit de permettre aux États membres de continuer à octroyer des autorisations d’importation pour des produits précis jusqu’à ce que le nouveau régime d’importation ait été mis en place. La proposition comporte également de nouvelles règles pour les importations ("accès direct" et "équivalence"), similaires à celles formulées dans l'autre proposition, relative à l'étiquetage des produits biologiques.

Cultures énergétiques

Le Conseil a adopté un règlement qui étend le régime de soutien direct aux huit États membres qui n'en bénéficiaient pas et fait passer la superficie admissible de 1,5 à 2 millions d'hectares pour les cultures énergétiques. Bien que bénéficiant du régime de soutien, la Lettonie a fait une déclaration demandant à ce que la conditionnalité ne commence à s'appliquer qu'à partir de l'année au cours de laquelle la Lettonie mettra en œuvre le régime de paiement unique. Le Conseil a fait une déclaration invitant la Commission à poursuivre l'examen des questions encore en suspens qui n'ont pas été prises en considération dans le cadre de la présente adaptation, en ce qui concerne soit le rapport sur la conditionnalité, soit le "bilan de santé" de la PAC prévu pour 2008 (doc. 16524/06 ADD 1).

Le règlement prévoit également l'extension du RPUS jusqu'en 2010 pour les nouveaux États membres, la simplification des dispositions d'admissibilité pour les oliveraies et l'introduction de règles formelles de paiement direct pour le secteur du sucre. Il tient compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en 2007.

Bulgarie et Roumanie - sucre et semences

Le Conseil a adopté un règlement portant adaptation des règlements relatifs à la réforme du secteur du sucre ainsi que des dispositions concernant les aides octroyées au secteur des semences en vue de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE (doc. 14883/06). Ce règlement intègre les résultats des négociations d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie dans les nouveaux règlements relatifs à la réforme du secteur du sucre (règlements n° 318/2006, 319/2006 et 320/2006) et dans le nouveau règlement sur l'aide aux semences (règlement n° 1947/2005), qui ont tous été adoptés après l'achèvement des négociations d'adhésion.

La Bulgarie et la Roumanie ont fait une déclaration commune dans laquelle elles se réservent le droit de revenir sur les questions concernant la position des raffineries à temps plein en Bulgarie et en Roumanie ainsi que l'introduction progressive des paiements directs dans ces deux pays (doc. 15259/06 ADD 1 REV 1).

Dépenses dans le domaine vétérinaire

Le Conseil a adopté une décision modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (doc. 14443/06).

Cette décision vise notamment à permettre le financement de programmes pluriannuels de lutte, d'éradication et de surveillance des maladies animales et des zoonoses.

d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles,

Enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) n° 571/88 portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l'enveloppe financière pour la période 2007-2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie (PE-CONS 3689/06). La délégation allemande s'est abstenue.

L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme se monte à 20,4 millions d'EUR pour la période 2007-2009.

Avec l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et la Roumanie et en vue de la réalisation, en 2007, d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles dans ces deux États membres, la contribution communautaire maximale est fixée à 2 millions EUR pour les enquêtes qui seront réalisées en Bulgarie et à 2 millions EUR pour celles effectuées en Roumanie. Les montants maximum se basent sur le nombre d'exploitations agricoles et sur la superficie des pays concernés afin que ces pays bénéficient du même traitement que les autres États membres.

Indicateurs agroenvironnementaux - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

ESTIME que la mise en œuvre de la stratégie du Conseil en vue de l'intégration de l'environnement et du développement durable dans la politique agricole commune doit constamment faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation sur la base de chiffres fiables. Cela est nécessaire si l'on veut répondre aux exigences croissantes en matière de politique et être en mesure d'adapter et d'approfondir la stratégie à l'avenir;

CONVIENT que les indicateurs agroenvironnementaux constituent l'un des instruments permettant de constater et d'évaluer l'impact des décisions, recenser les insuffisances que présentent les mesures actuelles et définir les besoins en matière de nouvelles initiatives, aider à planifier de nouvelles mesures et, le cas échéant, faire en sorte que les mesures soient mieux ciblées et mieux adaptées aux conditions locales;

EST D'ACCORD POUR ESTIMER que, à cette fin, il faut un ensemble cohérent d'indicateurs agroenvironnementaux, qui puisse rendre compte de la diversité régionale des systèmes et des structures de production agricole (par exemple, les spécialisations, les modes de productions, les méthodes agricoles, la taille des exploitations) et des conditions environnementales (par exemple, le type de sol, le climat, la situation hydrogéologique, la biodiversité) ainsi que des effets positifs ou négatifs de ces systèmes et structures de production sur l'environnement;

NOTE que les deux précédentes communications de la Commission sur les indicateurs d'intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole commune[1] et sur les informations statistiques nécessaires à l'élaboration d'indicateurs d'intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole commune[2] offrent un cadre analytique cohérent pour la mise au point de tels indicateurs;

SE FÉLICITE des travaux entrepris jusqu'à présent par la Commission en ce qui concerne la mise au point d'indicateurs agroenvironnementaux, et notamment des progrès accomplis dans le cadre de l'opération IRENA;

RECONNAÎT la nécessité de surmonter les faiblesses qui, à l'heure actuelle, limitent le potentiel d'information de certains indicateurs. À cet égard, il existe un besoin précis de disposer de données comparables sur les activités agricoles; celles-ci devraient être produites au niveau géographique approprié et couvrir l'ensemble de la Communauté en utilisant, autant que possible, les sources et les structures existantes pour la collecte de données;

CONSIDÈRE la liste des 28 indicateurs proposés à l'annexe de la communication de la Commission sur l'élaboration d'indicateurs agroenvironnementaux destinés au suivi de l'intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole commune[3] de 2006 comme le point de départ des futurs travaux relatifs aux indicateurs agroenvironnementaux. Cette liste, qui résulte de l'opération IRENA et qui a été choisie pour sa pertinence aux fins de l'élaboration des politiques, pourrait faire l'objet de nouvelles adaptations, notamment pour tenir compte des nouvelles exigences en matière de politique ou en fonction des enseignements qui seront tirés de la mise au point des indicateurs et de leur utilisation dans l'élaboration des politiques;

INVITE la Commission à entreprendre les actions proposées dans sa communication de 2006, en étroite coopération avec les institutions compétentes des États membres. Il s'agit en particulier de la consolidation de l'ensemble proposé d'indicateurs, de son extension aux nouveaux États membres et de la correction des faiblesses existantes;

CONSIDÈRE que la Commission, ainsi que les États membres, devraient tenir scrupuleusement compte des coûts et incidences en termes de ressources de toute nouvelle initiative liée à la collecte des données allant au-delà des exigences légales existantes;

RECONNAÎT la nécessité de mettre en place un système d'information à long terme pour suivre l'intégration de l'environnement, INVITE la Commission à instaurer un dispositif plus stable et permanent pour la gestion du système d'indicateurs sur la base d'une étroite coopération avec les États membres. Le Comité permanent de la statistique agricole d'Eurostat sera activement associé à ce processus, notamment pour ce qui est de l'identification et de la répartition des responsabilités entre les institutions partenaires, y compris la collecte et la communication systématiques des données nécessaires à la compilation, à la gestion et à la mise à jour des indicateurs".

Rapport spécial n° 8/2006 de la Cour des comptes - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"LE CONSEIL

PREND ACTE du rapport spécial n° 8/2006 de la Cour des comptes concernant l'efficacité du soutien apporté par l'Union européenne aux programmes opérationnels en faveur des producteurs de fruits et légumes;

CONSTATE que ce rapport a été présenté à point nommé, juste avant la réforme imminente de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes;

DEMANDE à la Commission de considérer les recommandations de la Cour comme une contribution à la proposition de réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, qu'elle doit présenter prochainement".

Rapport spécial n° 10/2006 de la Cour des comptes - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil prend bonne note du rapport complet et analytique de la Cour des comptes et accueille favorablement les recommandations qui y sont formulées.

Le Conseil convient qu'une évaluation ex post bien ciblée et de qualité supérieure est essentielle pour mettre au point une meilleure programmation de la politique et améliorer sa mise en œuvre. Le Conseil conclut qu'il est nécessaire de disposer des ressources adéquates pour éviter que les insuffisances enregistrées dans le passé ne se reproduisent à l'avenir.

Le Conseil estime que la conclusion concernant les insuffisances constatées dans la méthodologie d'évaluation pour la période 1994-1999 est pertinente; il souligne toutefois que ces problèmes ont déjà été traités en ce qui concerne la période de programmation actuelle des Fonds structurels 2000-2006.

Le Conseil est conscient du fait que de nouvelles améliorations ont été apportées pour la prochaine période de programmation des Fonds structurels 2007-2013, et estime qu'il convient de continuer à se pencher sur la méthodologie d'évaluation.

Le Conseil est d'avis que les améliorations qui ont été apportées à la méthodologie d'évaluation et aux mécanismes de collecte des informations au cours de la période actuelle (2000-2006), ainsi que les dispositions juridiques prévues pour la période 2007-2013, constitueront une base appropriée pour évaluer les ressources allouées au regard des objectifs de la politique de cohésion.

Enfin, le Conseil estime que le partenariat actuel entre la Commission, les États membres, la communauté des chercheurs et les parties concernées devrait continuer à s'intéresser aux aspects méthodologiques de l'évaluation, tels que ceux évoqués dans le rapport de la Cour des comptes, et à proposer des solutions, si besoin est".

Stratégie 2007-2013 concernant la politique en matière de santé animale

La présidence a adopté les conclusions suivantes:

"Mieux vaut prévenir que guérir

Le 7 novembre 2006, la présidence finlandaise a organisé à Bruxelles, en étroite collaboration avec la présidence autrichienne et la Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs, une conférence sur la politique communautaire en matière de santé animale, afin de présenter les résultats d'évaluations et les options pour l'avenir. D'ici mi-2007, la Commission présentera une communication sur la politique communautaire en matière de santé animale et sa stratégie pour la période 2007-2013, sur la base des résultats d'évaluations et des conclusions de la conférence. À cette fin, la présidence finlandaise présente les conclusions ci-après:

1. La nouvelle stratégie en matière de santé animale devrait viser à protéger la santé publique et le bien-être des animaux, ainsi qu'à favoriser la compétitivité du secteur de la production animale et alimentaire. Elle devrait aussi être en cohérence avec les autres politiques communautaires, en particulier dans le domaine de l'agriculture, de l'environnement, des échanges et du marché intérieur, ainsi qu'avec les objectifs en matière de compétitivité et la politique de développement.

2. Il convient de mettre en place un cadre politique unique et cohérent, qui devrait fixer des objectifs précis et des priorités pour les interventions au niveau de l'UE.

3. Les propositions devraient traduire les principes d'une meilleure réglementation, notamment par des analyses d'impact. Les mesures existantes devraient faire l'objet d'évaluations systématiques.

4. Il convient d'instaurer de nouveaux mécanismes pour faire participer les principales parties intéressées au processus décisionnel sur les questions politiques importantes.

5. La prévention des maladies devrait faire l'objet d'une plus grande attention. Il convient d'encourager, par le biais des programmes de soutien existants, la sensibilisation à la biosécurité et aux maladies au niveau des exploitations. Il convient également de maintenir des réseaux vétérinaires suffisants dans les zones rurales.

6. Les mesures d'éradication des maladies devraient être efficaces au regard des coûts et tenir compte des questions de société, d'environnement, d'échanges et de bien-être des animaux. Le recours à la vaccination devrait être envisagé lorsqu'il se justifie. Les politiques d'éradication des maladies devraient inclure une communication transparente et cohérente à l'intention des consommateurs.

7. Il convient de revoir les règles régissant les importations afin de mieux tenir compte des risques. La coopération avec d'autres autorités, notamment douanières, devrait être renforcée afin de lutter contre les importations illégales. La sensibilisation des passagers aux risques en matière de santé animale devrait être renforcée.

8. Il convient de poursuivre l'aide accordée aux pays en développement en vue de contrôler et d'éradiquer les maladies animales et, si nécessaire, de la renforcer. Les pays tiers qui souhaitent exporter des animaux et des produits animaux vers l'Union européenne devraient bénéficier d'une assistance dans leurs efforts pour atteindre les normes communautaires en matière de contrôles et de certification.

9. Il convient de réexaminer le système de compensation financière en tenant compte des limites du budget de l'UE, de la nécessité de mieux équilibrer les responsabilités et des engagements internationaux concernant les aides d'État. Les pertes liées aux restrictions des déplacements devraient également être couvertes. Il y a lieu de créer un système pour le partage des responsabilités et des coûts qui soit efficace et qui favorise la réduction des risques, par exemple en ayant recours à un système de "bonus sécurité" et de "bonus bonne santé".

10. Il importe de dégager des ressources suffisantes pour soutenir la recherche sur la santé animale et le bien-être des animaux. Il convient de poursuivre la coopération fructueuse entre secteurs public et privé engagée dans le cadre de la plateforme technologique sur la santé animale dans le monde. De même, il y a lieu de veiller à ce que l'Autorité européenne de sécurité des aliments dispose de ressources suffisantes pour réaliser des évaluations des risques liés à la santé animale.

D'autres discussions s'imposent, notamment sur les points suivants:

  • la nécessité de développer davantage les règles relatives aux déplacements d'animaux vivants de manière, d'une part, à veiller au bien-être des animaux et à minimiser les risques pour la santé animale et, d'autre part, à éviter des entraves inutiles aux échanges;
  • le niveau de risque acceptable en matière de zoonoses;
  • les avantages et inconvénients liés à la négociation de conditions d'exportation au niveau communautaire;
  • une plus grande convergence entre la législation de l'UE et les normes de l'OIE afin de garantir que des normes de haut niveau soient mises en œuvre sur le plan mondial;
  • la question de savoir s'il convient d'encourager ou non l'industrie à mettre en place des systèmes de classification en matière de santé à caractère volontaire; et
  • la possibilité d'établir une législation-cadre basée sur des normes sanitaires convenues plutôt que la fixation de règles contraignantes et inutilement détaillées".

DÉVELOPPEMENT RURAL

Bulgarie et Roumanie - Élargissement de l'UE

Le Conseil a adopté un corrigendum au règlement (CE) nº 1463/2006 du 19 juin 2006 portant adaptation du règlement (CE) nº 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (doc. 16426/06).

Fonds européen agricole pour le développement rural

Le Conseil a adopté un règlement insérant dans le règlement (CE) nº 1698/2005 deux éléments de l'accord sur les perspectives financières 2007-2013 intervenu au sein du Conseil européen en décembre 2005, à savoir le plafond des crédits annuels affectés aux dépenses relevant des fonds structurels de la Communauté qui s'appliquent aux États membres et la dérogation à l'obligation de cofinancement en ce qui concerne les 320 millions d'euros alloués au Portugal au titre du développement rural.

PÊCHE

Prix d'orientation pour 2007

Le Conseil a adopté un règlement fixant, pour la campagne de pêche 2007, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000 (doc. 15911/1/06).

Le règlement nº 104/2000 stipule que ces prix doivent être fixés sur la base de la moyenne des prix constatés sur les marchés de gros ou dans les ports au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant immédiatement celle de 2007, pour une part significative de la production communautaire. Ils doivent en outre tenir compte des perspectives d'évolution de la production et de la demande, constituant ainsi un instrument adéquat pour déterminer les niveaux de prix pour les interventions sur le marché concernant certains produits de la pêche, tout en assurant la stabilisation des marchés et en évitant la formation d'excédents dans la Communauté.

Accord de pêche Cap Vert-CE

Le Conseil a adopté un règlement approuvant un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert (doc. 12929/06).

Cet accord de partenariat prévoit un renforcement de la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche en vue d'assurer la conservation et une exploitation durable des ressources, ainsi que des partenariats entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s'y rattachent. L'accord de partenariat avec le Cap Vert remplace l'accord de 1990 concernant la pêche au large de ce pays.

Les possibilités de pêche fixées par le protocole annexé à l'accord sont réparties, pour une période de cinq ans à partir du 1er septembre 2006, à 48 palangriers de surface du Portugal et d'Espagne, à 25 thoniers senneurs congélateurs de France et d'Espagne et à 11 thoniers canneurs de France et d'Espagne.

L'accord portera sur des captures annuelles de 5 000 tonnes de thons dans les eaux capverdiennes.

L'UE versera une contrepartie financière de 1 925 000 EUR pour l'ensemble de la période de cinq ans, dont 80% seront alloués annuellement par le gouvernement capverdien à l'appui et à la mise en œuvre d'initiatives dans le secteur de la pêche.

TAC et quotas 2007-2008 pour les espèces d'eau profonde*

Le Conseil a adopté un règlement fixant les TAC et quotas 2007 et 2008 pour certains stocks de poissons d'eau profonde, tels que le requin, le sabre noir, le brosme et la mostelle de fond (doc. 15697/06 et 15692/06 ADD 1).

Quelques-uns des éléments saillants de ce règlement sont les suivants:

  • les réductions de TAC les plus importantes pour 2007 et 2008 portent sur les requins des grands fonds, la lingue bleue et l'hoplostète orange;
  • une reconduction des TAC pour 2005-2006 s'appliquera aux espèces suivantes: sabre noir, béryx, dorade rose, mostelle de fond et grenadier de roche, dans les zones I, II, IV et Va;
  • en règle générale, les réductions des niveaux des TAC définies dans le règlement sont inférieures aux réductions initialement proposées par la Commission, notamment en ce qui concerne le grenadier de roche dans les zones VIII, IX, X, XII, XIV et V (eaux groenlandaises).

Le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) fournit tous les deux ans des avis scientifiques sur les stocks d'eau profonde. Le dernier avis a été rendu en juin 2006. Il indique que les espèces d'eau profonde les plus exploitées sont soumises à une pêche dont le caractère n'est pas durable, et le CIEM a recommandé des réductions immédiates dans les pêcheries d'eau profonde établies, sauf s'il peut être démontré qu'elles ont un caractère durable.

Au mois de novembre dernier, le Conseil, statuant à l'unanimité, a dégagé un accord politique sur le projet de règlement (cf. communiqué de presse 15025/1/06

Accord de partenariat CE-Groenland*

Le Conseil a adopté une décision approuvant la conclusion d'un accord relatif à l'application provisoire d'un nouvel accord de partenariat en matière de pêche avec le Danemark et le gouvernement local du Groenland (doc. 16236/06).

Dans l'attente de son entrée en vigueur, il importe d'appliquer provisoirement le nouvel accord de partenariat en matière de pêche dès le 1er janvier 2007, afin d'éviter toute interruption de l'accès des navires de pêche communautaires aux ressources halieutiques de la zone économique exclusive groenlandaise, la pêche dans les eaux concernées ayant traditionnellement lieu en janvier.

L'accord est applicable pendant six ans et remplace l'accord de pêche CE-Groenland de 1985, dont le protocole actuellement en vigueur fixant les possibilités de pêche arrive à expiration le 31 décembre 2006.

L'accord de partenariat prévoit un renforcement de la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche en vue d'assurer la conservation et une exploitation durable des ressources, ainsi que des partenariats entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s'y rattachent.

Le niveau des possibilités de pêche octroyées par le Groenland aux navires communautaires pour la période de 2007 à 2012 est de: 18 500 tonnes pour le cabillaud (le quota de 1 000 tonnes pour 2007 ne peut être pêché qu'à partir du 1er juin); 50 838 t pour la sébaste (le chalut pélagique est à utiliser dans la zone OPANO XIV/V); 15 000 t et 45 000[4] t pour le flétan noir (OPANO XIV/V); 66 000 t pour la crevette; 8 400 t pour le flétan de l'Atlantique; 330 000 t pour le capelan (OPANO XIV/V); 3 000 t pour le crabe des neiges.

Prises accessoires: 14 100 t.

La Communauté versera une contrepartie financière annuelle s'élevant à 14,3 millions EUR, plus une somme supplémentaire pour des quantités additionnelles de cabillaud et de capelan.

Les autorités groenlandaises alloueront, sur la contrepartie financière de la Communauté, des sommes annuelles de 500 000 EUR et 100 000 EUR à la recherche au sein de l'institut des ressources naturelles du Groenland et à la formation des responsables de la pêche, respectivement, et en 2007, la somme de 186 022 EUR à des études portant sur un plan de gestion des stocks de cabillaud. Chaque année, 3,2 millions EUR, prélevés sur la contrepartie financière, seront investis en vue de l'instauration durable d'une pêche responsable dans les eaux groenlandaises.

L'accord relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat en matière de pêche comprend également une déclaration commune du Conseil et de la Commission selon laquelle ces institutions s'engagent à ce que les possibilités de pêche soient utilisées de façon optimale, ainsi qu'une déclaration au nom des délégations estonienne, lettone, lituanienne et polonaise, qui souhaitent se voir allouer des quotas au titre du nouvel accord de partenariat en matière de pêche.

Mer Méditerranée - Exploitation durable des ressources*

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, a adopté un règlement concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (doc. 15760/1/06 et 16243/06 ADD 1). La délégation française s'est abstenue.

Le règlement vise à instaurer une pêche durable dans la région en améliorant l'exploitation des ressources aquatiques vivantes et en protégeant les habitats sensibles, tout en tenant compte des particularités de la petite pêche côtière en Méditerranée.

Les principaux éléments du règlement sont les suivants:

  • l'introduction de mailles carrées de 40 mm pour les chaluts de fond et, dans certaines circonstances, de filets à mailles en losange de 50 mm d'ici le 1er juillet 2008 au plus tard;
  • la règle générale prévoit toujours l'interdiction de l'utilisation de chaluts à moins de 1,5 mille nautique. Cependant, les activités de chalutage dans les eaux côtières (entre 0,7 et 1,5 mille nautiques) pourraient être autorisées sous certaines conditions (article 12);
  • les sennes coulissantes peuvent être temporairement utilisées jusqu'au 31 décembre 2007 à une distance de la côte inférieure à 300 mètres ou à une profondeur inférieure à l'isobathe de 50 mètres, mais supérieure à l'isobathe de 30 mètres.

En outre, le règlement:

  • introduit de nouvelles mesures techniques destinées à améliorer la sélectivité de l'actuel maillage de 40 mm pour les filets remorqués;
  • renforce l'actuelle interdiction de l'utilisation des engins remorqués dans les zones côtières;
  • limite les dimensions hors tout de certains engins de pêche qui influent sur l'effort de pêche;
  • introduit une procédure pour l'établissement à titre temporaire ou permanent de fermetures de zones à certaines méthodes de pêche, tant dans les eaux communautaires que dans les eaux internationales;
  • prévoit l'adoption de plans de gestion combinant une action sur l'effort de pêche et des mesures techniques;
  • permet aux États membres de l'UE de réglementer, dans leurs eaux territoriales et sous certaines conditions, les activités de pêche dont la dimension communautaire ou les effets environnementaux ne sont pas significatifs, y compris en ce qui concerne certaines pêches locales actuellement autorisées par la législation communautaire.

Les discussions au sein du Conseil se sont poursuivies pendant près de trois ans, jusqu'à ce que, en novembre dernier, le Conseil dégage un accord politique sur les nouvelles mesures de gestion.

Enregistrement et communication des données relatives aux activités de pêche*

Le Conseil a adopté à l'unanimité un règlement concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection (doc. 15661/06 et 15660/06 ADD 1 REV 1).

Le règlement prévoit ce qui suit:

  • l'obligation pour les navires de pêche dont la longueur est supérieure à 24 mètres d'enregistrer et de communiquer par voie électronique les données dans les vingt-quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur des modalités d'application. Pour les navires de pêche dont la longueur est supérieure à 15 mètres, la période de mise en œuvre graduelle est fixée à quarante-deux mois suivant l'entrée en vigueur des modalités d'application;
  • à partir du 1er janvier 2009, et si cela est clairement plus rentable pour localiser les navires pratiquant des activités de pêche illégales que le recours aux moyens de contrôle traditionnels, les États membres veillent à ce que leurs centres de surveillance de la pêche disposent des moyens techniques nécessaires pour recouper les positions obtenues grâce aux images de télédétection envoyées par des satellites ou des systèmes équivalents avec les données reçues grâce au système de surveillance des navires, afin d'établir la présence de navires de pêche dans une zone donnée;
  • s'agissant des conséquences financières de la mise en œuvre du système de communication électronique des données ERS et de la télédétection, la Commission a fait une déclaration suivant laquelle les coûts d'investissement et les coûts des activités de formation liés à l'ERS et au système VDS/télédétection sont susceptibles de bénéficier d'un soutien financier au titre du règlement (CE) n° 861/2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer.

RELATIONS EXTÉRIEURES

Représentation diplomatique de la présidence dans les pays tiers

Le Conseil a pris note des dispositions relatives à la représentation diplomatique de la présidence dans les pays tiers, qui remplacent et actualisent le système approuvé en 1977. Il a également pris acte des lignes directrices non contraignantes relatives à son application pratique dans le domaine de la PESC (doc. 16568/06).

Ces dispositions sont fondées sur les trois principes suivants:

  • la présidence du Conseil à Bruxelles et dans les pays tiers devrait généralement être assurée par le même État membre;
  • lorsque cela est impossible, les fonctions de la présidence dans un pays tiers donné devraient être exercées par l'État membre qui "suit immédiatement", conformément à l'ordre, établi par le Conseil (doc. 15304/06), dans lequel les États membres sont appelés à exercer la présidence;
  • si l'État membre qui "suit immédiatement" n'a pas de représentation diplomatique dans le pays tiers concerné, la détermination de l'État membre appelé à exercer les fonctions de la présidence au niveau local s'effectue selon un système de rotation entre les États membres représentés sur place.

Avant le début de chaque présidence, le Secrétariat du Conseil établit de façon concertée une liste indicative fondée sur les contributions des États membres, qui contient les dispositions prévues pour la représentation de la présidence dans les pays tiers pendant le semestre à venir et au cours du semestre suivant. Cette liste contient également des informations sur les États membres qui, conjointement avec la Commission, lorsqu'elle est présente, forment la troïka au niveau local.

Instrument financier de coopération avec les pays industrialisés

Le Conseil a adopté un règlement portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé, avec un total de 172 millions EUR pour la période 2007-2013 (doc. 16157/06).

Ce nouvel instrument vise à renforcer la coopération avec des pays partenaires, notamment dans les domaines suivants:

  • promotion de la coopération, de partenariats et d'entreprises communes entre les acteurs économiques, universitaires et scientifiques de la Communauté et des pays partenaires;
  • stimulation du commerce bilatéral, des flux d'investissement et des partenariats économiques;
  • promotion du dialogue entre les acteurs politiques, économiques et sociaux et les organisations non gouvernementales dans l'UE et les pays partenaires;
  • promotion des liens entre les peuples, des programmes de formation et d'enseignement;
  • promotion de projets menés en coopération dans des domaines tels que la recherche, les sciences et la technologie, l'énergie, les transports et l'environnement;
  • renforcement de la connaissance et de la compréhension de l'UE.

Le règlement sera applicable à partir du 1er janvier 2007. Il abroge le règlement nº 382/2001 concernant la mise en œuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'UE et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie.

ÉLARGISSEMENT

Notification de règlementations techniques

Le Conseil a adopté une décision relative à la conclusion d'accords avec la Bulgarie et la Roumanie prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.

Au niveau communautaire, la directive 98/34/CE a mis en place la procédure de notification des projets de réglementations techniques, qui a ensuite été étendue aux services de la société de l'information par la directive 98/48/CE.

Bulgarie - Aide publique dans le secteur de l'acier

Le Conseil a adopté une décision sur la position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association UE-Bulgarie concernant la modification du protocole additionnel à l'Accord européen avec la Bulgarie prorogeant la période de grâce pour l'aide publique dans le secteur de l'acier (doc. 16890/06).

La décision sera adoptée par le Conseil d'association UE-Bulgarie par voie de procédure écrite.

Bulgarie et Roumanie - Fonds structurels

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement n° 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement n° 1260/1999 (doc. 16297/06).

Ce règlement modifie les règles générales régissant les fonds structurels afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Il a notamment été nécessaire d'adapter l'annexe III, qui fixe les plafonds applicables aux taux de cofinancement dans le cadre des programmes opérationnels, par État membre et par objectif, sur la base de critères objectifs.

POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

Institut d'études de sécurité

Le Conseil a adopté une action commune modifiant l'action commune 2001/554/PESC du 20 juillet 2001 relative à la création d'un institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE). La nouvelle action commune précise davantage les termes de la mission de l'institut, compte tenu de l'évolution intervenue depuis 2001, y compris la stratégie européenne de sécurité, et instaure de nouvelles dispositions relatives notamment au personnel de l'institut, au programme de travail et à la procédure budgétaire (doc. 15625/06).

À cette occasion, le Conseil a également pris note du rapport du Secrétaire général/Haut représentant sur la mise en œuvre de l'action commune 2001/554/PESC, à la lumière duquel la nouvelle action commune a été élaborée (doc. 12092/06).

L'IESUE est une agence de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'UE. Il a pour objectif de contribuer à créer une culture commune de la sécurité européenne, d'enrichir le débat stratégique et de promouvoir systématiquement les intérêts de l'Union. L'institut contribue au développement de la PESC en exerçant trois fonctions: organiser la recherche et le débat sur les grandes questions de sécurité et de défense qui sont déterminantes pour l'UE; procéder à une analyse prospective pour le Conseil de l'UE et le Haut Représentant; et développer le dialogue transatlantique sur toutes les questions de sécurité entre les pays d'Europe, le Canada et les États-Unis.

Centre satellitaire de l'UE

Le Conseil a adopté une action commune modifiant l'action commune 2001/555/PESC relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE). La nouvelle action commune précise davantage le mandat du CSUE et instaure de nouvelles dispositions relatives notamment au personnel du centre, au programme de travail et à la procédure budgétaire (doc. 15626/06).

À cette occasion, le Conseil a également pris note du rapport du Secrétaire général/Haut représentant sur la mise en œuvre de l'action commune 2001/555/PESC, à la lumière duquel la nouvelle action commune a été élaborée (doc. 12091/06).

Le CSUE est une agence de politique étrangère et de sécurité commune de l'UE. Sa mission est de soutenir, conformément à la stratégie européenne de sécurité, le processus de prise de décision de l'UE dans le domaine de la PESC, et notamment de la PESD, en fournissant, le cas échéant, des produits résultant de l'analyse de l'imagerie satellitaire et des données collatérales. Son siège se trouve à Torrejón de Ardoz (Espagne).

Stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

Le Conseil a approuvé le rapport semestriel sur l'état d'avancement des travaux concernant la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) ainsi qu'une liste mise à jour des priorités pour sa mise en œuvre à l'avenir.

La stratégie européenne contre la prolifération des ADM a été adoptée le 12 décembre 2003 par le Conseil européen. Le rapport semestriel sur l'état d'avancement des travaux a été élaboré par le Bureau du Représentant personnel du Haut Représentant pour la non-prolifération, en coordination avec les services de la Commission.

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Moldavie - Accords relatifs à l'assouplissement des procédures de délivrance des visas et à la réadmission

Le Conseil a adopté des décisions autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion, avec la Moldavie, d'un accord relatif à l'assouplissement des procédures de délivrance de visas de court séjour et d'un accord relatif à la réadmission.

Programme "Droits fondamentaux et citoyenneté"

Dans l'attente de l'avis du Parlement européen, le Conseil a dégagé une orientation commune concernant le programme spécifique "Droits fondamentaux et citoyenneté" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice" pour la période 2007-2013.

Les principaux objectifs du programme sont le soutien aux organisations de la société civile, la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme ainsi que la protection des droits fondamentaux et des droits des citoyens grâce à un dialogue interconfessionnel et multiculturel. Ces objectifs viennent compléter ceux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et seront axés sur les domaines susceptibles de générer une plus-value européenne.

Système d'information Schengen (SIS II)*

À la suite d'un accord intervenu avec le Parlement européen, le Conseil a adopté un règlement en première lecture sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (doc. PE-CONS 3662/06) (cf. communiqué de presse 16888/06).

Accès au SIS II de deuxième génération - Véhicules

À la suite d'un accord intervenu avec le Parlement européen, le Conseil a adopté en première lecture un règlement sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au SIS II (doc. PE-CONS 3661/06).

L'accès au SIS II pour ces services leur permettra de vérifier si les véhicules qui sont présentés à l'immatriculation ont été volés, détournés ou égarés.

Développement du SIS II

Le Conseil a adopté un règlement du Conseil modifiant le règlement n° 2424/2001 et une décision du Conseil modifiant la décision 2001/886/JAI relatifs au développement du SIS II de deuxième génération (doc. 15827/06 et 15828/06).

Ces deux actes législatifs ont pour objectif de permettre d'inscrire au budget de l'Union européenne les crédits nécessaires au développement du SIS II et à l'exécution de cette partie du budget. Il a donc été nécessaire de prolonger la période de validité du règlement nº 2424/2001 et de la décision 2001/886/JAI afin de permettre à la Commission d'exécuter le budget après 2006 pour achever le projet de développement du SIS II, y compris l'installation de l'infrastructure de communication.

Le règlement et la décision prévoient, conformément aux conclusions du Conseil du 29 avril 2004, que pour la phase de développement du SIS II, l'unité centrale de SIS II sera implantée en France et l'unité centrale de sauvegarde des activités sera installée en Autriche, sous réserve de certains arrangements qui seront nécessaires avant que le site ne devienne opérationnel.

Promotion de la démocratie et des droits de l'homme

Le Conseil a adopté un règlement instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde, doté d'une enveloppe de 1,1 milliard d'euros pour la période 2007-2013. (PE-CONS 3688/06) (voir le communiqué de presse 16971/06).

Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour entrer dans l'UE

Le Conseil a adopté un règlement modifiant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour entrer dans l'UE et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (doc. 15398/06).

Le règlement 539/2001 fixe deux listes de pays tiers: celle des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l'UE et celle des pays dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Le règlement est fondé sur le principe de la réciprocité; il tient compte d'impératifs en matière d'immigration illégale et d'ordre public. Il s'applique exclusivement aux visas de courte durée (d'une durée maximale de trois mois).

Le règlement 539/2001 sera modifié comme suit:

  • la Bolivie est transférée à la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa, avec effet au 1er avril 2007;
  • Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Maurice, Saint-Christophe-et-Nevis et les Seychelles sont transférés à la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa, avec effet à la date d'entrée en vigueur des accords conclus avec ces pays;
  • plusieurs catégories de citoyens britanniques qui ne sont pas ressortissants du Royaume-Uni aux fins du droit communautaire sont ajoutées à la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa; et la catégorie "British Nationals (Overseas)" est ajoutée à la liste des personnes exemptées de l'obligation de visa.

Le règlement prévoit également, sous certaines conditions, une exemption de l'obligation de visa en faveur des titulaires du "permis de franchissement local de la frontière ", des réfugiés statutaires, des apatrides, ainsi que des écoliers participant à un voyage scolaire.

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Système commun de TVA - Services de radiodiffusion et de télévision et commerce électronique

Le Conseil a adopté une directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique et prorogeant cette période jusqu'au 31 décembre 2008 (doc. 16108/06).

La directive prévoit la perception de la TVA sur la fourniture de ces services à partir des pays tiers. L'adoption de cette directive fait suite à un accord dégagé par le Conseil lors de sa session du 28 novembre.

Prêts accordés par la Banque européenne d'investissement en faveur de projets en dehors de la Communauté

Le Conseil a adopté une décision concernant le renouvellement des mandats confiés à la Banque européenne d'investissement pour les prêts à l'extérieur de l'UE, pour la période 2007-2013 (doc. 16058/06).

Cette décision renouvelle les mandats confiés à la BEI, sous la garantie budgétaire de l'UE, pour ses activités de prêt en faveur de projets réalisés en dehors de l'UE. Les mandats actuels se composent d'un mandat général pour les prêts à l'extérieur et de mandats spécifiques, établis par les décisions 2000/24/CE et 2005/48/CE du Conseil, concernant des projets en Russie, en Ukraine, en Moldavie et en Biélorussie.

Les opérations menées en dehors de l'UE représentent globalement 10 % du total des activités de la BEI, avec un montant de 5,1 milliards d'euros en 2005, dont 72,5 % sous garantie de l'UE. Cette garantie a pour effet d'éviter que les opérations extérieures de la BEI, qui présentent souvent un risque sensiblement plus élevé que les opérations au sein de l'UE, ne nuisent à la cote de crédit de la banque, permettant ainsi à la BEI de maintenir des taux de prêt attrayants.

Cette décision permettra de procéder à des opérations de financement en s'appuyant sur une base juridique unique pour les prêts et les garanties dans toutes les régions. Elle prévoit une nouvelle ventilation géographique en vue d'établir un lien plus étroit avec les politiques et les objectifs de l'UE en matière de relations extérieures.

La décision prévoit, pour les opérations de financement, un volume total de 27,8 milliards d'euros, dont 2 milliards seront bloqués jusqu'en 2010, dans l'attente des résultats d'un examen à mi-parcours.

La répartition régionale de prêts est calculée sur la base du plafond restant de 25,8 milliards d'euros:

  • Pays en phase de préadhésion: 8,7 milliards d'euros.
  • Pays relevant de l'instrument européen de voisinage et de partenariat: 12,4 milliards d'euros dont:
  • 8,7 milliards destinés aux pays méditerranéens et
  • 3,7 milliards destinés à l'Europe orientale, au Caucase du Sud et à la Russie.
  • Asie et Amérique latine: 3,8 milliards d'euros, dont:
  • 2,8 milliards destinés à l'Amérique latine et
  • 1 milliard destiné à l'Asie.
  • Afrique du Sud: 900 millions d'euros.

Statistiques

Le Conseil a adopté un règlement établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (PE-CONS 3651/06).

Irlande du Nord – Aide financière pour le processus de paix

Le Conseil a adopté un règlement concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) (doc. 16647/06).

Le règlement prévoit une contribution de 60 millions d'euros afin de compléter les activités financées par les Fonds structurels de l'UE, et particulièrement celles du programme PEACE, en donnant la priorité aux projets de nature transfrontalière ou intercommunautaire.

Le Fonds international pour l'Irlande a été institué en 1986 par l'accord entre l'Irlande et le Royaume-Uni en vue de promouvoir le progrès économique et social et d'encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes.

UNION DOUANIÈRE

Exemption des droits

Le Conseil a adopté un règlement modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (doc. 15612/06).

Ce règlement a pour finalité d'étendre, à titre autonome, l'exemption prévue pour les produits pharmaceutiques relevant du chapitre 30 de la NC aux barrières anti-adhérence stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire, résorbables ou non, et aux appareillages identifiables de stomie. Ces articles sont actuellement soumis à un taux de droits de 6,5 %.

Le règlement s'appliquera à partir du 1er janvier 2007.

Suspension des droits sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (doc. 15614/06).

Contingents tarifaires

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (doc. 15613/06).

TRANSPORTS

Accord avec la Malaisie sur les services aériens

Le Conseil a adopté une décision approuvant la signature et l'application provisoire de l'accord entre l'UE et la Malaisie sur certains aspects des services aériens.

L'accord est le résultat des négociations menées dans le cadre d'un mandat, en vertu duquel la Commission peut engager des négociations avec tout pays tiers en vue d'aligner les accords aériens bilatéraux conclus entre les États membres et ce pays tiers sur le droit communautaire.

Permis de conduire

Après approbation de cinq amendements votés par le Parlement européen en deuxième lecture, qui adaptent la directive aux nouvelles procédures de comité que le Conseil a adoptées en juillet 2006[5], le Conseil a adopté une directive destinée à assurer la reconnaissance mutuelle des permis de conduire par les États membres (doc. 16581/06 + COR1, 15817/06).

La directive est destinée à accroître la sécurité routière en fixant des normes minimales en ce qui concerne les contrôles médicaux obligatoires pour les conducteurs professionnels ainsi que les qualifications et la formation continue des examinateurs.

Elle vise aussi à réduire les possibilités de fraude grâce à l'utilisation d'un modèle de carte en plastique et, éventuellement, d'un microprocesseur à condition que cela n'interfère pas avec les données généralement accessibles (cf. communiqué de presse 16972/06).

Aviation civile - Harmonisation de règles techniques et de procédures administratives

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (UE OPS), adopté en octobre 2006 (voir le communiqué de presse 13989/06, p. 31), afin de l'aligner sur les nouvelles procédures de comité (doc. PE-CONS 3673/06).

POLITIQUE COMMERCIALE

Belarus - Retrait temporaire de l'accès aux préférences tarifaires

Le Conseil a adopté un règlement portant retrait temporaire de l'accès du Belarus aux préférences tarifaires généralisées (doc. 16122/06).

Le retrait entrera en vigueur dans six mois, à moins que le Conseil ne décide d'ici-là que les raisons le justifiant n'existent plus.

L'exclusion du Belarus de la liste des pays bénéficiaires du SPG fait suite à une enquête menée par la Commission, sur la base d'une demande formulée en janvier 2003par plusieurs confédérations syndicales internationales, en ce qui concerne des allégations de violation de la liberté syndicale et du droit à la négociation collective au Belarus. L'enquête a conclu que le gouvernement du Belarus faisait obstacle au droit d’établissement de syndicats libres.

Parallèlement à l’enquête de la Commission européenne, l'Organisation internationale du travail (OIT) a institué une "commission d’enquête" qui, en juillet 2004, a formulé une série de recommandations auxquelles il était nécessaire que le gouvernement du Belarus se conforme pour remédier à la mauvaise application de la convention de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et de la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective.

Le Belarus n'ayant pas pris les engagements requis et les violations s'étant poursuivies, la Commission a présenté au Conseil une proposition portant retrait temporaire de l'accès du Belarus aux préférences tarifaires.

Le SPG de l'UE prévoit la levée partielle ou totale des accords préférentiels pour des produits provenant d’un pays bénéficiaire pour des violations graves et systématiques des principes établis dans les "principales conventions de l’ONU et de l’OIT relatives aux droits de l’homme et à ceux des travailleurs".

Textiles - Accord avec le Belarus

Le Conseil a adopté une décision approuvant la signature et l'application provisoire, à partir du 1er janvier 2007, d'un accord avec le Belarus modifiant l'accord actuel régissant le commerce de produits textiles, afin d'apporter quelques modifications aux restrictions quantitatives, et prévoyant une prorogation jusqu'au 31 décembre 2007 (doc. 15552/06).

Antidumping - Algérie, Belarus, Russie et Ukraine - Urée et nitrate d'ammonium

Le Conseil a adopté un règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Russie et d'Ukraine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (doc. 15815/06).

Antidumping - Japon - Systèmes de caméras de télévision

Le Conseil a adopté un règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (doc. 16068/06).

UE/Suisse - Reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

Le Conseil a adopté une décision approuvant la conclusion d'un accord entre la CE et la Suisse portant révision de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (doc. 8918/3/05).

RECHERCHE

Programmes spécifiques de recherche de l'UE pour 2007-2013*

Le Conseil a adopté des décisions établissant des programmes spécifiques aux fins de la mise en œuvre des 7èmes programmes-cadres de recherche de l'UE[6] (doc. 15965/06 et 16368/1/06 ADD1).

Le 7ème programme-cadre de la Communauté européenne sera mis en œuvre, pour la période 2007-2013, par le biais de cinq programmes spécifiques: "Coopération", "Idées", "Personnel", "Capacités" et le programme spécifique relatif aux activités du Centre commun de recherche.

  • Le programme Coopération portera sur la coopération transnationale sur des thèmes définis par rapport aux politiques: santé; alimentation, agriculture et pêche, biotechnologie; technologies de l'information et de la communication; nanosciences; énergie; environnement; transports; sciences socio-économiques et humaines; espace; sécurité. Budget: 32,4 milliards d'euros.
  • Le programme Idées portera sur la recherche proposée par les chercheurs eux-mêmes sur l'initiative de la communauté scientifique, par le biais du Conseil européen de la recherche. Budget: 7,5 milliards d'euros.
  • Le programme Personnel est destiné à soutenir la formation et l'évolution de la carrière des chercheurs et vise à renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, le potentiel humain de la recherche et de la technologie en Europe. Budget: 4,7 milliards d'euros.
  • Le programme Capacités porte sur le soutien aux aspects clés des capacités européennes de recherche et d'innovation tels que les suivant: infrastructures, recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME), régions de la connaissance, potentiel de recherche, science dans la société, soutien à la cohérence des politiques de la recherche, et activités horizontales de coopération internationale. Budget: 4 milliards d'euros.
  • Les actions directes du CCR (activités non nucléaires) visent à continuer d'apporter un soutien scientifique et technique au processus d'élaboration des politiques communautaires. Budget: 1,7 milliard d'euros.

Le 7ème programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique sera mis en œuvre, pour la période 2007-2011, par le biais de deux programmes spécifiques: le programme spécifique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire et le programme spécifique relatif aux activités de recherche et de formation à mener par le Centre commun de recherche.

  • programme spécifique pour des activités de recherche en matière nucléaire dans les domaines de l'énergie de fusion, de la fission nucléaire et de la radioprotection (y compris mise en œuvre du projet ITER). Budget: 2,2 milliards d'euros.
  • actions directes du CCR, contribuant à soutenir les actions de recherche menées en coopération transnationale concernant la gestion des déchets nucléaires, la sûreté nucléaire et la sécurité nucléaire. Budget: 517 millions d'euros.

Le Conseil a aussi adopté un règlement définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (doc. 15964/06).

ÉNERGIE

Centrale nucléaire d'Ignalina

Le Conseil a adopté un règlement relatif à la mise en œuvre du protocole n° 4 concernant la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie annexé à l'acte d'adhésion à l'UE de 2003 (doc. 16175/1/06).

Ce règlement vise à permettre la mise en œuvre de l'assistance communautaire supplémentaire pour la période 2007-2013 destinée à remédier aux conséquences de la fermeture et du déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina.

En vertu du protocole n° 4, l'UE s'est engagée à fournir une assistance communautaire qui soit à la mesure des efforts de déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina accomplis par la Lituanie, également après l'adhésion de la Lituanie à l'Union, pour la période allant jusqu'à 2006 et au-delà.

SANTÉ

Médicaments pédiatriques

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement relatif aux médicaments à usage pédiatrique adopté en octobre 2006 (voir le communiqué de presse 14290/06), afin de l'aligner sur les nouvelles procédures de comité (doc. PE-CONS 3677/06).

POLITIQUE SOCIALE

Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes *

Après approbation de tous les amendements votés par le Parlement européen en deuxième lecture, le Conseil a adopté un règlement portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (doc. 16579 + COR1 + ADD1 et 15795/06).

D'une manière générale, l'institut a pour objectifs de contribuer à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et à la renforcer, y compris l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques communautaires et nationales, et à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, et de sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes, en fournissant une assistance technique aux institutions communautaires et nationales.

Pour atteindre ces objectifs, l'institut doit notamment:

  • diffuser des informations sur l'égalité entre les hommes et les femmes et suggérer de nouveaux domaines de recherche;
  • mettre au point des outils méthodologiques destinés à favoriser l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques communautaires et nationales et à favoriser l'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des institutions et organes de la Communauté;
  • réaliser des enquêtes sur la situation de l'égalité entre les hommes et les femmes en Europe;
  • créer et coordonner un réseau européen sur l'égalité des hommes et des femmes;
  • sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes;
  • mettre en place un dialogue et une coopération avec des organisations non gouvernementales et des organisations militant en faveur de l'égalité.

Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Après acceptation de tous les amendements suggérés par le Parlement européen en première lecture, le Conseil a adopté un règlement portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (doc. PE-CONS 3678/06). Le montant annuel maximum alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 millions sous rubrique (prix courants).

Nonobstant ses effets positifs, la mondialisation peut aussi comporter des conséquences négatives. Le FEM, accessible à tous les États membres, sera l'instrument par lequel la Communauté montrera sa solidarité envers les travailleurs affectés par les conséquences de changements structurels majeurs de la configuration du commerce mondial, afin de les aider à réintégrer le marché du travail (voir le communiqué de presse 17009/06).

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

Salvador

Le Conseil a adopté une décision sur l'octroi du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à la République du Salvador du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 (doc. 16060/06).

AFFAIRES GÉNÉRALES

Règlement de procédure de la Cour de justice et du Tribunal de première instance

Le Conseil a adopté deux décisions portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice et du Tribunal de première instance aux fins d'inclure le bulgare et le roumain parmi les langues de procédure des deux juridictions (doc. 15778/06 et 15780/06).

TRANSPARENCE

Accès du public aux documents

Le Conseil a adopté la réponse à la demande confirmative 39/c/01/06 (doc. 16193/06).


[1] 5742/00 COM (2000) 20.

[2] 7387/01 COM (2001) 144.

[3] 12973/08 COM (2006) 508.

[4] Ce chiffre peut être revu à la lumière de l'accord concernant la répartition des possibilités de capture entre les pays côtiers.

[5] Décision 2006/512/CE du Conseil (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[6] Les 7èmes programmes-cadres de recherche de l'UE ainsi que la ventilation budgétaire et les dispositions régissant la participation des entreprises, centres de recherche et universités ont été adoptés par le Conseil le 18 décembre (voir le communiqué de presse 16887/06).


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