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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

C/06/31

Bruxelles, le 1er février 2006

5825/06 (Presse 31)

Gaz à effet de serre fluorés et systèmes de climatisation des véhicules à moteur

Le jour de l'ouverture officielle (hier) de la procédure de conciliation entre le Conseil et le Parlement européen en ce qui concerne le projet de règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés et le projet de directive concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, les deux institutions sont parvenues à un accord au sein du comité de conciliation[1].

Cet accord doit maintenant être confirmé à la majorité des suffrages exprimés en ce qui concerne le Parlement et à la majorité qualifiée pour ce qui est du Conseil.

Ces projets d'actes juridiques sont destinés à être des éléments importants de la première phase du Programme européen sur le changement climatique, créé en juin 2000, par l'instauration de mesures économiquement avantageuses visant à réduire les émission de gaz à effet de serre fluorés, ce qui permettra à la Communauté européenne et à ses États membres de respecter les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du Protocole de Kyoto tout en évitant une distorsion du marché intérieur.

À cet effet, le projet de règlement, tel qu'il a été remanié au cours de la procédure de conciliation, vise le confinement, l'utilisation, la récupération et la destruction des gaz à effet de serre fluorés figurant dans l'annexe A du protocole de Kyoto. Il réglemente également l'étiquetage et l'élimination des produits et des équipements contenant ces gaz, la notification d'informations concernant ces gaz, le contrôle de l'utilisation de l'hexafluorure de soufre, les interdictions de mise sur le marché des produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement repose sur ces gaz, ainsi que la formation et la certification du personnel et des entreprises intervenant dans les activités visées par le projet de règlement.

Le projet de directive s'applique spécifiquement aux émissions de gaz à effet de serre fluorés provenant des systèmes de climatisation installés dans des véhicules à moteur. Il prévoit un système progressif de suppression des équipements de climatisation dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150.

En ce qui concerne le règlement, l'accord dégagé au stade de la conciliation porte, notamment, sur les éléments suivants:

  • Une redéfinition de l'objet du règlement: le confinement, la prévention et, de ce fait, la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés;
  • L'introduction d'une définition de "application ou équipement fixe";
  • L'inclusion, à des fins de confinement, des circuits de refroidissement des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur dans la liste des applications fixes;
  • Le remplacement du terme "inspections" par le terme "contrôles" (article 3);
  • L'ajout, aux fins de l'établissement de rapports par les producteurs, de deux catégories d'applications à préciser: solvants et protection contre l'incendie;
  • L'obligation pour les exploitants des applications contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés de tenir des registres où sont consignées des informations pertinentes précisant spécifiquement les différents équipements fixes;
  • Les étiquettes devraient mentionner que le produit ou l'équipement contient des gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto ainsi que dans quelle quantité, tandis que les notices d'instructions devraient fournir davantage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés contenus dans ces produits et équipements, notamment sur leur potentiel de réchauffement planétaire;
  • L'interdiction de mise sur le marché: les mesures nationales plus contraignantes adoptées avant le 31 décembre 2005 peuvent être maintenues jusqu'au 31 décembre 2012, sous réserve de notification à la Commission, avec justification, et de compatibilité avec le traité; les procédures prévues dans le traité s'appliqueront à l'introduction de toute nouvelle mesure nationale plus contraignante;
  • Un nouvel élément est soumis à réexamen: la nécessité pour la Communauté européenne et ses États membres de prendre de nouvelles mesures compte tenu des engagements internationaux existants et nouveaux concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre;
  • L'introduction d'une date, le 31 décembre 2008, pour la présentation par la Commission, le cas échéant, de propositions législatives concernant les systèmes de climatisation et de réfrigération, réexaminant le règlement;
  • La promotion des substituts: les États membres peuvent promouvoir la mise sur le marché d'équipements utilisant des substituts des gaz présentant un fort potentiel de réchauffement planétaire et qui soient efficaces et novateurs et contribuent à réduire encore les incidences sur le climat.

En ce qui concerne la directive, l'accord prévoit:

  • La promotion de l'installation de systèmes de climatisation: les États membres peuvent promouvoir l'installation de systèmes de climatisation qui soient efficaces et novateurs et contribuent à réduire encore les incidences sur le climat.

[1] Le comité de conciliation se compose de 50 membres: 25 membres du Parlement européen et 25 représentants du Conseil. La réunion était coprésidée par M. Antonios TRAKATELLIS, vice-présidente du Parlement européen, et par M. Josef PRÖLL, ministre autrichien de l'environnement.


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